Le Conseil constitutionnel peut-il mettre la réforme sur pause ? - C à Vous - 28/03/2023

Il y a deux arguments de procédure. Il y a l'article 47, qui n'est pas fait pour les lois de finances rectificatives, mais pour les lois de finances de l'année, pour les raisons que je vous en ai indiquées. Et il y a un deuxième motif de procédure, qui est le respect du principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats parlementaires, que le Conseil a posé il y a une quinzaine d'années maintenant. Et si on regarde ce que vous avez dit, ce que les journalistes ont dit, est-ce qu'il y a eu un débat clair ? Par exemple, les 1 200 euros, c'est pour 2 millions ou 10 000 bénéficiaires ?

Le ressenti des Français, c'est une chose, mais le Conseil constitutionnel doit regarder ce qui s'est réellement passé dans l'hémicycle. Oui, mais vous avez eu, si je me souviens bien, vous avez eu des déclarations du ministre du Travail, qui étaient... Qui étaient des déclarations contredites par Jérôme Gadjan. Sur l'index Seigneur, par exemple, est-ce qu'il y a des sanctions, pas de sanctions ? La motivation, prenons la motivation de la retraite. La motivation, est-ce que c'est combler le déficit du régime des retraites, ou est-ce que c'est dégager de l'argent pour financer... Mais ça, ça n'était pas clair et ça peut être jugé comme... La transition écologique.

Il y a eu des discours différents. Le président Macron a tenu lui-même des discours différents sur la motivation de cette réforme. Et là, ce que je donne, ce sont des éléments factuels qui peuvent, comment dire, renforcer cette idée que le débat n'a pas été totalement sincère, totalement clair sur les motifs de la réforme. Est-ce que le gouvernement est le seul responsable, justement, de l'absence de clarté de ces débats ? Est-ce que l'opposition, qui a joué l'obstruction, n'en porte pas une partie de responsabilité ? Si, bien sûr. Bien sûr qu'il y a des amendements un peu farfelus qui ont été déposés par les oppositions et que ça a joué.

Mais pas au point, de mon point de vue, pas au point de, comment dire, d'exonérer le gouvernement de la multiplication des outils de restriction du débat parlementaire. Il ne faut pas oublier que, par exemple, au Sénat, ils ont utilisé l'article 38 du règlement. Alors vous vous dites, c'est OK, l'article 38. L'article 38, c'est un orateur pour, un orateur contre. Bon, déjà, on réduit. Après, ils utilisent le vote bloqué, l'article 44. Ça fait tomber tous les amendements. Bon, si vous voulez, c'est... Et puis après, vous avez le 49.3 qui arrive.

Donc le 47.1, le 49.3, le 44, tout ça, ça fait un peu beaucoup pour considérer qu'il n'y a pas eu, comment dire, une atteinte manifeste, grave, répétée, aux droits du Parlement à délibérer sereinement d'une proposition de loi. Si la loi est censurée pour cette raison, je repose la question établie par Patrick dans son édito, est-ce qu'il suffira pas à l'opposition de déposer des milliers d'amendements pour la faire annuler par la suite ? Non. Pour obtenir sa censure ? Non, non, non, parce que là, si vous voulez, la multiplication d'amendements farfelus n'est qu'un élément du dossier pouvant considérer que le débat n'a pas été clair et sincère.

Ils n'étaient pas forcément farfelus, ils étaient juste répétitifs. Voilà. Il s'agissait d'une manœuvre de retardement, clairement. Et encore une fois, si vous voulez, l'Assemblée nationale n'a jamais voté le texte de loi. Jamais. À la première lecture, il s'est arrêté à l'article 2, alors qu'il y en a 20. Faute de temps et du cadre. À cause des 20 jours. Et au deuxième tour, si j'ose dire, il y a eu l'article 49. Comment imaginer que l'exécutif n'ait pas mesuré tous ses risques ? Avant même de décider comment la loi serait discutée. Je ne peux pas imaginer qu'il ne l'ait pas imaginé. Ce risque, mais je pense qu'ils l'ont pris.

Ils l'ont pris consciemment en disant, on verra bien avec le Conseil, ça passera. Pierre. Un mois pour prendre cette décision que l'on attend pour le 21 avril. Mais dès cet après-midi, Louis Amard et Anaïs Recouli ont pu constater combien cette décision ou l'attente de cette décision était commentée dans les manifestations. Nous pensons que le Conseil subconstitutionnel sera à la fois sage et sera entendre la rue. Finalement, la rue est toujours là. Il reste encore énormément de personnes dans la rue qui se mobilisent, qui n'attendent pas forcément le Conseil constitutionnel pour arrêter de se mobiliser.

La décision du Conseil constitutionnel est extrêmement importante. Et la preuve, on a déposé des mémoires respectives, les organisations syndicales, et un courrier en commun auprès du Conseil constitutionnel. Donc évidemment, ce que je dis, c'est juste qu'il reste 15 jours, 3 semaines avant la décision du Conseil constitutionnel, qu'on est en crise sociale, qu'on est en crise démocratique, et que ce serait bien sage d'essayer de se parler avant et de faire une pause, de suspendre cette réforme, ce qui n'empêcherait pas d'ailleurs le travail du Conseil constitutionnel, mais de dire, je ne l'appliquerai pas, parce que je pense qu'il faut qu'on retrouve les voies du dialogue.

– La fameuse pause berger, parmi les 9 sages, il y a 4 personnalités politiques, Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, Anna Juppé, ancien Premier ministre, et 2 anciens ministres d'Emmanuel Macron, Jacqueline Gourault et Jacques Mézard. Ils traitent tous et toutes du droit, néanmoins ils ne sont pas sourds à ce qui peut se passer dans la rue. Est-ce qu'on a déjà vu des débats, des délibérations du Conseil constitutionnel qui étaient très attentives à ce qui se passait dans la rue et dans le pays ? – Oui, oui, oui, je parlais de la décision de 1971. – Mais plus près de nous ?

– Plus près de nous, alors plus près de nous, ça dépend de l'âge, mais par exemple 1975 avec la loi IVG, 1982 les nationalisations, et récemment 2016 sur le principe de fraternité, où le Conseil a censuré la disposition qui qualifiait de délit l'aide aux étrangers en situation irrégulière. Le Conseil a, entre guillemets, osé censurer cette disposition législative au nom du principe de fraternité.

Donc si vous voulez, j'ai toujours été, je suis toujours très critique à l'égard du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, à la fois par rapport à ce qui se passe dans les cours constitutionnels étrangères, mais par rapport aussi à ce qu'est devenu le Conseil constitutionnel aujourd'hui. Il a une fonction juridictionnelle, son mode de désignation est très discutable. – Ça veut dire qu'il est forcément politique ?

– Alors, c'est là tout l'enjeu, c'est pour ça que je dis le Conseil est devant son destin, c'est-à-dire est-ce que ces hommes politiques, ont un passé politique, ont une responsabilité politique, est-ce qu'ils vont être capables de se mettre à la hauteur de la situation, d'oublier, comment dire, leur position politique antérieure, pour ne se prononcer qu'en droit ? – Je veux dire, on l'a vu, la validation de la loi IVG et de la loi Veil, c'était Roger Fray qui était président du Conseil, pour Roger Fray c'est pas un féministe, et c'était une majorité de… – Pardon M. Rousseau, mais ça marche dans les deux sens, si la loi est censurée, ça sera interprétée comme une décision politique.

– Non, parce que le fondement sera juridique. Il ne faut pas confondre, excusez-moi, il ne faut pas confondre les conséquences politiques de la loi et la décision, s'ils annulent sur les fondements, les griefs de procédure, dont je viens de parler. – Et qui sont contestables et contestées par certains de vos confrères, collègues ? – Pas tellement, pas tellement. – On n'est pas très nombreux chez les constitutionnalistes à penser que la loi puisse être censurée par le Conseil intégralement, encore une fois intégralement. – Oui, mais c'est-à-dire que si vous voulez, on a tellement été habitués à voir un Conseil constitutionnel… – Aux ordres, entre guillemets ?

– Aux ordres, je ne dirais pas ce que là, mais disons compréhensifs à l'égard des différents gouvernements, que ce soit celui-là ou les autres, que évidemment, on peut se dire, c'est pour ça que c'est employé le mot destin, est-ce qu'il va être à la hauteur de son destin ? Parce que les considérations politiques, là aussi, elles peuvent jouer dans les deux sens. – Le Conseil rend une décision en droit, ça a des conséquences politiques, lesquelles ? À mon avis, ça apaise la colère sociale, la loi n'est pas promulguée, ça apaise la colère sociale.

Le Président de la République peut très bien dire, bon, moi j'ai voulu le faire voter, c'est pas de ma faute, c'est le Conseil constitutionnel qui m'en empêche. – Donc ça ne le désavoue pas totalement ? – Ça ne le désavoue pas, alors évidemment, il ne sera pas content, il ne sera évidemment pas content, mais ça lui permet en quelque sorte de dire, c'est pas moi, c'est de la faute du Conseil. Et puis ça permet de repartir à zéro, et de faire ce que vous avez indiqué, c'est-à-dire de faire ce que Laurent Berger appelle, c'est-à-dire la pause, on rediscute, on recommence.