Loi immigration : le Sénat rétablit le délit de séjour irrégulier

c'est à ma connaissance la première fois que j'entendais dans notre hémicycle Madame Le Pen être cité à travers son programme c'est à mon avis une bonne introduction puisque ce qui nous a été présenté est quelque chose qui justement ne peut pas être fait puisque il nous est proposé de sanctionner le séjour irrégulier d'un étranger par une peine d'emprisonnement ce que la Cour de justice de l'ion européenne n'autorise pas depuis un arrêt de 2011 je trouve mes chers collègues assez symptomatique que la première citation de Madame Le Pen dans notre hémicycle soit consacré à une disposition qui ne justement ne peut pas être mise en application ce qui montre toutes les subtilité euh toutes les sensibilités du droit des étrangers monsieur ravier a rajouté jeallis dire une inconventionnalité on est plus à sa Poie supplémentaire puisqu'il demande également que puisse être sanctionné euh les modalités d'entrée irrégulière ce qui veut dire que si je viens en France ou en Allemagne ou Italie sur en ce qui nous concerne en France comme demandeur d'asile et que je fais l'objet d'une acceptation de la demande d'asile je resterai sanctionné pénalement on voit bien la difficulté de l'exercice nous vous proposons donc un avis défavorable sur ces deux amendements et nous donnons un un avis favorable sur les deux amendements qui sont conformes qui sont des amendements rédigés avec beaucoup de finesse juridique puisque d'une part ce sont des amendements qui rétablissent effectivement un délit de séjour irrégulier mais qu'il sanctionne d'une peine d'amende à travers cela l'obstacle juridique qui était lié à la décision de la cor de justice ne joue plus ce qui montre qu'il est aussi possible d'avoir une action publique dans le cadre du respect de l'État de droit il y a une deuxième subtilité sur lesquelle je voulais attirer votre attention dans la rédaction proposé c'est que il nous est indiqué que dans le cadre euh de euh le la possibilité donc d'interpeller l'étranger en situation irrégulière il cette période de retenue sera utilisée pour vérifier son droit euh au séjour de telle manière que l'on a bien un cadre juridique qui est précis et qui répond à l'ensemble de nos règles donc vous proposez d'adresser un message sans ambiguïé aux personnes qui rejoindraient irrégulièrement notre pays et vous démontreer qu'il est possible de faire ça dans le respect des règles juridiques d'où laavis favorable que nous donnons aux deux amendements de nos collègues merci beaucoup