Projet de loi de finances 2025 : conclusions de la commission mixte paritaire

messieurs les ministres madame la ministre mes chers collègues la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué il n'y a pas d'observation le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage l'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargé d'élaborer un texte sur les dispositions restants en discussion du projet de loi de finances pour 2025 je cède tout de suite la parole à Monsieur Jean-François Husson rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire monsieur madame la Présidente madamees et messieurs les ministres mes chers collègues je dispose de moins de 300 secondes pour tirer quelques enseignements du PLF 2025 qui fut long comme un jour sans pain il suffit pour s'en persuader de s'arrêter sur quelques chiffres 7 % c'était la prévision de déficit public en 2025 qui nous était promise si nous ne faisions rien pour corriger la trajectoire de la déconfiture budgétaire 10 jours c'est le retard pris pour le dépô du PLF hors délai 1 rejet de la partie recette du budget 2025 par l'Assemblée nationale 164 heures de débat en séance publique au Sénat 4545 amendements déposés au sein de notre assemblée 21 % de plus que l'an passé 182 articles rajoutés au texte initial par le Sénat 14 he de commission mixte paritaire sur 2 jours soit la plus longue CMP pour un projet de loi de finance ou notre République 247 articles 48 missions budgétaires restant à examiner en CMP et enfin un accord adieu la censure bienvenue et merci pour cet accord collectif de CMP alors quel bilan tirer de tout ça bien pour ma part je tire trois enseignements le premier en donnant un budget à la France nous commençons à rassurer les Français démontrant notre volonté et notre capacité de faire face à la dégradation vertigéneuse de nos comptes publics depuis 2023 c'était essentiel le déficit public de devrait se redresser en 2025 pour attendre pour atteindre pardon 5,4 points de PIB ce qui n'a rien de glorieux nous le savons bien mais marque un coup d'arrêt à l'effondrement budgétaire passé pour entamer un indispensable redressement le solde budgétaire de l'État devrait s'établir autour de moins 140 milliards d'euros toujours préoccupant mais qui sera pour la première fois depuis 2019 sous le seuil des 150 milliards deuxème enseignement budget et instabilité politique ne font pas bon ménage la loi spéciale n'est pas un budget elle est un secours d'urgence la gestion en régime de loi spéciale sans autorisation parlementaire est insatisfaisante elle pénalise l'investissement public l'absence de PLF a un coût très élevé pour nos finances publiques un coût très élevé pour les acteurs économiques et pour les collectivités territoriales alors le débat politique doit évidemment avoir lieu et à mon sens pas au prix de priver la France d'un budget de visibilité et donc d'avenir 3è et dernier enseignement malgré de très fortes contraintes nous avons réussi à faire diminuer les dépenses de l'État mais je rappelle que ces économies viennent d'abord compenser des hausses et les hausses sont très importantes et ont plusieurs causes la loi de programmation militaire cétait elle seul 3 milliards de Hauses de crédit entre 2024 et 2025 la charge de la dette c'est à peu près le même étiage cela fait donc déjà 6 milliards de hausse de dépenses à compensé par des économies avant même d'avoir réussi à améliorer le solde et bien si on ne prend pas en compte ces 6 milliards de Hauses ce budget présente plus de 14 milliards d'euros d'économie sur les dépenses de l'État par rapport à 2024 réponse à ceux qui prétendent faussement que l'État ne fait pas d'économie et cela m'amène à ma conclusion non un bon budget n'est pas pour un ministère n'est pas par nature un budget qui augmente la France Les Français les gouvernants les parlementaires que nous sommes doivent changer de culture j'ai trop souvent rencontré pendant cette discussionire le réflexe pavlovien soutenir un secteur un crédit d'impôt répondre à une demande créer une dépense nouvelle un besoin une niche fiscale qui peut croire que les 450 niches fiscales françaises sont toutes justes utiles nécessaires bien contrôlé et bien ciblé qui peut croire dans les près de 500 milliards d'euros du budget de l'État que rajouter ici un million d'euros sur telle ou telle sous-action de tel ou tel programme va de ce fait mécaniquement éclairer l'avenir de tel ou tel secteur économique la France je le crois doit sortir de C inertie budgétaire les financements privés doivent être recherchés plutôt que l'argent public dont je rappelle qu'il est l'argent des Français l'épargne des Français est plétorique et bien sachons la Mobil pour financer les défis qui nous attendent dans ce monde en pleine transformation tel un athlète l'État doit retrouver son poids de forme se muscler pour être plus affuté alors il pourra plus facilement retrouver le goût de la victoire et entraîner ses partenaires vers de nouveaux succès collectif pour donner aux Français confiance à l'avenir en choisissant de donner un budget pour 2025 aux Français nous avons ouvert une voie qui était restée fermée pour atteindre cet objectif alors Merci à VOUS poursuivons le travail il n'y a pas une seconde à perdre pour notre France le mérite temps sachons être à la hauteur merci merci monsieur le rapporteur la parole est maintenant à monsieur Éric Lombard ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique madame la présidente madame et monsieur le ministre monsieur le rapporteur général du budget mesdames et messieurs les sénateurs vous connaissez le Rapporteur général a rappelé le contexte dans lequel nous vous soumettons ce projet de doit de finance je ve aussi rappeler que l'aggravation des tensions internationales a peser sur nos perspectives de croissance et pèse encore et que l'incertitude générée par la censure en décembre dernier à limité l'action de nos entrepreneurs et des acteurs économiqu du pays en effet en faisant tomber le gouvernement la censure a privé la France de budget depuis nous fonctionnons en service minimum et les acteurs économiques n'ont pas de visibilité donc l'urgence budgétaire devient une urgence absolue et je salue la responsabilité de tous les groupes de tous les partis qui se sont mobilisés pour parvenir un texte de redressement financier et je remercie notamment les 14 membres de la commission mixte paritaire et leurs suppléants qui se sont réunis la semaine dernière pendant 14h pour finaliser un texte qui me semble de nature à concilier nos priorités je veux adresser un salut particulier au rapporteur général du budget cher Jean-François Husson qui a œuvré en continu en amont et pendant cette commission dans les jours qui ont suivi également pour parvenir à la version du texte que nous vous présentons aujourd'hui il n'est que temps d'adopter un budget pour 2025 pour pour restaurer notre souveraineté notre crédibilité notre capacité à absorber l'avenir nous en avons besoin pour lancer notre agenda de réforme et d'investissement notamment pour notre industrie car ce budget mesdames et messieurs est un début et non une fin les efforts demandés sont réalistes et ambitieux réalistes parce qu'il tenent compte d'un contexte macro-économique en demi-inte ambitieux parce que le rapporteur général l' rappelé il prévoit des mesures d'économie indispensables pour respecter notre trajectoire je veux je veux rappeler ici que nous devons passer sous la barre des 3 % de déficit en 2029 ce n'est pas un totem ou un dictate c'est le seuil qui permettra d'arrêter la croissance de notre endettement nous le devons à nos enfants nous le devons à notre pays c'est aussi un impératif de souveraineté nous avons versé l'année dernière à nos créanciers plus de 50 milliards d'euros c'est par exemple la moitié de l'impôt sur le revenu perçu personne pour autant ne peut totalement se satisfaire de ce budget qui est un budget de redressement mais je veux rappeler que l'effort est partagé d'une part avec 30 milliards d'euros d'économie un effort jamais fait et 20 milliards de hausse d'impôt proportionnel aux capacités contributives de chacune et chacun enfin je veux rappeler combien nous avons innové sur la méthode en dialoguant avec tous les partis et tous les groupes qui l'ont accepté ce Tex ce texte préparé par d'autres gouvernements que le nôtre est un texte de compromis et le compromis a d'abord été construit évidemment par les partis qui nous soutiennent ce socle commun dont je veux remercier les représentants et dont nous avons repris de très nombreuses propositions mais il intègre aussi de nombreuses propositions d'autres parties et notamment du parti socialiste qui a accepté le dialogue et qui hier à l'Assemblée nationale a eu le courage du compromis et de la non censure et je veux à ce moment remercier l'ensemble des parlementaires qui ont approuver ses compromis par leur vote comme par leur abstention et dans ce cadre le Premier ministre a accepté de rouvrir le dossier des retraites d'ouvrir le dossier des revenus et des salaires nous avons accru nos efforts pour la transformation écologique le logement l'éducation national les outremerses j'y vois un progrès du fonctionnement de notre démocratie et je prends l'engagement devant vous avec la ministre des comptes publics de poursuivre avec la même méthode pour préparer les autres textes que nous vous présenterons cette méthode en effet ne s'arrête pas à projet de loit de finance c'est et cela doit être une méthode de gouvernement et elle est soutenue en cela par le Président de la République et par le Premier ministre qu'elle nous permette donc d'adopter ce budget dont la France a ton besoin et j'ai donc l'honneur après nos nombreux débats et après les discussions qui ont conduit au vote conclusif de la commission mix paritaire de vous présenter le projet de loi de finances pour l'année 2025 je vous remercie merci monsieur le ministre je vais maintenant céder la parole à Madame Amélie de Montchalin Ministre chargée des comptes [Applaudissements] publics merci madame la Présidente Monsieur le Président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget et de la commission mixte paritaire cher Jean-François Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes désormais à l'étape finale pour surmonter ensemble l'incertitude et l'instabilité budgétaire que nous vivons depuis plusieurs semaines sous l'autorité du Premier ministre et en coopération étroite avec Éric Lombard j'ai pris deux engagements lors de ma prise de fonction comme ministre des comptes publics le premier était celui de doter rapidement la France d'un budget en nouant un compromis politique le second celui de réduire le déficit public en proposant un effort national qui pèse d'abord sur l'état pour réduire ses dépenses de fonctionnement doter rapidement la France d'un budget effectivement ce budget vous l'avez dit monsieur le rapporteur général est un budget d'urgence un budget d'urgence pour faire face au coût de la censure et reconstruire les bases de la confiance dans notre économie après 2 mois où l'action publique aura été aura été à l'arrêt 2 mois où chaque jour qui passe sans budget nous aura coûté plus de 100 millions d'euros aux Français aux acteurs économiques au pays au total la facture s'élèvera à plus de 12 milliards d'euros c'est massif c'est de la croissance et c'est de l'argent perdu l'urgence à agir dans le contexte politique que nous connaissons a nécessité une méthode nouvelle et inédite pour notre pays trouver un compromis sur la politique qui permet toutes les autres politiques c'est-à-dire notre budget pour se faire après des mois d'instabilité politique de surenchè et d'irresponsabilité je veux le souligner devant vous nous avons réussi à trouver un compromis grâce à l'engagement sincère authentique de toutes les forces politiques qui ont bien voulu y participer je veux saluer leurs représentants qui siège ici dans cette chambre haute nous avons collectivement prouvé qu'il était ainsi possible de discuter de débattre de s'opposer mais sans bloquer le pays cet engagement s'est concrétisé vendredi dernier après le vote en commission mixte paritaire du projet loi de finances de 2025 le gouvernement a contribué à la place constitutionnelle qui est la sienne à facilité et à forger ce compromis mais c'est vous parlementaires qui en avez été les artisans et je veux vraiment ici à cet égard saluer le rôle déterminant du rapporteur général Jean-François Husson ce compromis le gouvernement a choisi de le respecter en l'intégrant totalement dans le texte qui est soumis aujourd'hui à votre vote cet accord trouvé entre les deux chambres n'appartient à personne il n'est idéal pour aucun parti mais il est meilleur que le texte que nous avons trouvé en arrivant meilleur car il a permis d'intégrer des avancées significatives avec la volonté politique et l'effort partagés de chacun de le voir aboutir ces avancées répondent aux enjeux du moment le contexte international et le retour de la guerre en Europe la sécurité des Français et la lutte contre l'immigration illégale la cohésion des territoires et la lutte contre les inégalités et enfin le renforcement de nos grands services publics c'est donc un budget de compromis c'est un budget pour notre pays c'est un budget pour les Français et les priorités que vous avez exprimé mesdames et messieurs les sénateurs ces dernières semaines ont amené ce texte à privilégier l'avenir et à privilégier nos enfants d'abord en tenant l'engagement des lois de programmation militaire alors que le contexte international exige aujourd'hui plus qu'hier encore que nous soyons for et que nous soyons sûr d'être protégés ensuite en continuant d'investir dans la sécurité des Fran conformément aux lois de programmation et d'orientation des ministères de l'Intérieur et de la justice ensuite en redonnant confiance à nos compatriotes ultramarins par des investissements exceptionnels dans le potentiel de ces territoires et en particulier à ceux les plus meurtrriis à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie ensuite nous avons dans ce budget préservé davantage le budget de la recherche nous avons investi davantage de manière efficace dans la transition écologique nous avons renforcé nos services publics par la création de postes supplémentaires d'enseignants d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap à l'école mais aussi en renforçant les moyens de l'hôpital enfin vous l'avez dit monsieur le ministre nous avons cherché à porter un effort fiscal exceptionnel pour les grandes entreprises et les ménages au plus haut revenus sans augmenter les impôts des classes moyennes alors nous faisons des efforts difficiles réels concrets les plus importants depuis 25 ans pour l'État mais nous continuons d'investir dans l'Essen ci la deuxième boussole vous l'avez entendu vous le savez vous le partagez c'est l'urgence de réduire le déficit c'est une nécessité pour notre pays ce n'est pas un dogme ce n'est pas une idéologie c'est une condition de notre souveraineté nationale c'est un enjeu de crédibilité et de force vis-à-vis des autres puissances c'est aussi un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants après eux le Premier ministre François Baou l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale ici notre cible est de ouver moins de 3 % de déficit au plus tard en 2029 dès cette année nous réduirons ce déficit à 5,4 % du PIB contre 6 % en 2024 le Haut Conseil des finances publiques l'a rappelé c'est un effort accessible à la condition que nous exécutions strictement et sérieusement ce budget monsieur le rapporteur général monsieur le Président la Commission des finances vous le savez nous en avons longuement parlé vous pouvez compter sur notre vigilance totale avec Eric Lombard pour que cette exécution budgétaire soit la plus strictement proche du texte qui est soumis au vote aujourd'hui nous allons par exemple réunir dans les T prochains jours les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères c'est une mobilisation collective inédite poursivre l'exécution d'un budget mais elle est nécessaire pour atteindre cet objectif l'effort consenti vous l'avez rappelé d'environ 50 milliards d'euros et porte majoritairement sur la baisse des dépenses de fonctionnement de l'État mes chers collègues membres du gouvernement sont venus vous présenter les uns après les autres ici le contenu de ces économies programme par programme mission par mission à la fin tout cela permet de diminuer de 2 % les crédits ministériels c'est bien l'effort le plus important depuis 25 ans mais dès le prochain budget et jusqu'en 2029 nous aurons à lancer des réformes plus profondes pour dépenser mieux et pour revoir l'organisation de notre action publique avec les collectivités dans la sphère sociale et plus largement dans toutes nos ramifications administratives mesdames et messieurs les sénateurs le pays ne peut pas rester dans l'impasse il est de notre responsabilité d'assurer l'option d'un budget difficile mais essentiel si nous voulons redonner confiance en la France je commençais en vous disant que ce budget n'est le budget d'aucun parti par votre vote vous pouvez en faire le budget du pays la France en a besoin et je vous remercie merci madame la ministre bien mes chers collègues je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le gouvernement en conséquence le vote sur les amendements et sur les article est réservé nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement avant d'en venir bien sûr ensuite aux explications de vote des groupes je vais demander au ministre s'il souhaite que l'on passe amendement par amendement ou si on peut présenter de façon globale les amendements et que la Commission si le rapporteur on est d'accord puisse faire un avis également global je pose la question mes chers collègues ce n'est pas à vous de répondre mais c'est au ministre je vous en prie merci madame la Présidente oui je je peux vous dire ce qu'il là dans ce qu'il y a dans les amendements de manière globale d'abord il y a un article liminaire l'article liminaire il est essentiel puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes il met à jour la prévision de croissance et d'inflation et il permet de nous donner des engagements chiffrés clair sur les dépenses pour l'État et il prend compte de la dynamique de dépens des collectivités locales qui font un effort que je veux ici tout à fait saluer et de la sphère sociale donc ça c'est le premier amendement le reste des amendements ont deux natures la première ce sont des amendements qui parfois permettent de corriger ou préciser l'intention du législateur qui parfois a écrit lors de la CMP les choses d'une manière qui pourrait mettre en danger la bonne application des mesures parfois je vous le dis par exemple sur les fonds qui permettent d'investir en Corse il y aurait eu une incertitude nous la corrigeons mais aucun des amendements ne remet en question la volonté des législateurs réunis en commission mixte paritaire et puis le troisième type d'amendement ce que nous appelons des amendements de coordination ce sont des amendements techniques qui permettent de nous assurer que les références entre les articles correspondent bien et donc il n'y a dans ces amendements aucune remise en question d'une quelconque intention politique exprimé par la CMP tous ces amendements monsieur le rapporteur général ont été examinés par la commission et sous votre autorité je crois que nous pouvons confirmer que le gouvernement ne remet en question aucune de vos décisions souveraines lors de cette réunion qui a duré 14 la semaine dernière merci madame la ministre je vais demander au rapporteur l'avis sur l'ensemble des amendements du Gouvernement alors je confirme les propos de la ministre notamment sur le fait que le texte de la commission les intentions ont été pleinement conservées il y a eu vous l'avez dit Madame la Ministre un certain nombre de correction de modification que j'appellerai mineur technique il y en a une ou deux à caractère budgétaire mais qui ont été exposés rapidement hier à la fin de notre commission des finances et dont j'ai fait état d'ailleurs ça a donné lieu un court échange et bien sûr je je l'ai dit dans mon propos liminaire il est on a déjà pris beaucoup de retard il est temps de donner un budget à la France je je pense que le gouvernement a tenu également sa parole puisque le président du Sénat à l'issue de la CMP conclusive avait également saisi le Premier ministre pour que l'on conserva la totalité de des conclusions de cette commission mixte paritaire dont je veux aussi à cet instant puisque je ne l'ai pas fait longuement dans mon propos je veux souligner le caractère très attentif sérieux constructif calme épais respectueux les uns des autres ce qui n'était pas forcément imaginé par tous Je je nous invite à rester dans cet état d'esprit mais c'est vrai qu'au Sénat c'est c'est plus courant c'est même constant c'est la marque de fabrique de notre assemblée si le Parlement dans sa totalité pouvait retrouver cette sérénité constructive au profit du redressement des comptes publics nous en serions tous ravis merci beaucoup monsieur le rapporteur donc monsieur blanc il n'y a pas d'explication de vote vous avez compris vous avez compris que les articles et les amendements étant réservés nous allons passer maintenant aux explications de vote à raison d'un orateur par groupe et ensuite nous passerons au vote je vais donc d'ors et déjà appeler Monsieur Bernard bu pour le groupe RDP pour 5 minutes pour explication de vote de son groupe je vous en prie salut Bernard madame la présidente Madame et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mes chers collègues d'emblé je le dis notre groupe RDPI votera pour l'adoption de ce budget est-il parfait non mais à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive historique il y a eu un compromis et c'est bien sur ces conclusions du compromis que nous devons voter ce matin et d'ailleurs soyons franc peu importe l'angle sur lequel on regarde ce budget peu importe les analyses que l'on peut entendre à propos de la manière de la première ou de la seconde partie du texte certains ont des regrets quand d'autres y trouvent des avancées notre groupe est concerné comme tous ceux qui ont pris part aux négociations nous avons aussi des regrets je regrette par exemple la suppression du crédit d'impôt relatif au e en lien avec avec la proposition de loi présentée par mon collègue Daniel salmon adoptée il y a une semaine par notre assemblée je le regrette d'autant plus que ce crédit d'impôt avait été intégré en première partie du projet de loi de finances nous avions largement voté pour grâce à un amendement que j'avais présenté amendement transpartisan faisant l'objet d'une soixantaine de cignatures issues de tous les groupes parlementaires du Sénat notre groupe est également déçu de ne pas constater le rétablissement des crédits budgétaires pour la stratégie de normalisation française à hauteur de 4 millions d'euros supplémentaires mesure ayant été défendu par Jean-Baptiste Lemoine autre regret important celui d'apprendre la suppression de l'augmentation des crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques augmentation que nous avions pourtant obtenu grâce à Xavier yacovelli oui nous regrettons que ces mesures ne figurent plus dans le compromis présenté aujourd'hui mais si nous avons des regrets nous constatons aussi qu'il y a eu des avancées je dis même des avancées sénatoriales je fais bien évidemment allusion à l'effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales effort réduit à 2,2 milliards d'euros au lieu des 5 milliards envisagés par le gouvernement précédent à l'automne dernier de même mes chers collègues notre groupe est heureux de voir que certains des amendements chers à nos yeux aent été préservés lors des négociations et en toute logique nous sommes satisfaits satisfaits des bilans du crédit des outremèes au-delà de leur stabilisation je veux souligner l'augmentation de 2,5 million d'euros pour la dotation d'équipement scolaire en Guyane grâce à un amendement défendu par George patian j'ai également en tête les 2 millions d'euros supplémentaires dédiés au désamiantage des logements la mesure était portée par notre groupe grâce à Solange nadille lorsque je regarde le bilan des autres missions budgétaires je veux par ailleurs insister sur les 10 millions d'euros de crédit supplémentaire à destination du fond de soutien à l'expression radiophonique une mesure l' encore défendu par notre groupe grâce à notre collègue NAD JAV je souhaite enfin souligner notre engagement en faveur de la préservation des crédits dédiés au sport un engagement largement partagé sur ses bains et nous avons tous en mémoire la défense de ces crédit par notre collègue Dominique Théophile vous en conviendrez donc mes chers collègues nous pouvons toutes et tous mettre en avant ce que chaque groupe a pu obtenir et c'est bien tout le sens d'un compromis une notion tout sauf tabou dans notre une assemblée composée par une multitude d'anciens maires et donc d'élus locaux qui ne connaissent mieux que quiconque ce que le compromis signifie pour avancer et c'est d'ailleurs bien de cela dont il s'agit avancer oui d'autres groupes votera ce budget car notre pays doit avancer le travail de compromis réaliser chers collègues ne vous cachez pas derrière des justification technique pour fuir vos responsabilités tôt ou tard vous aurez ass vos responsabilités je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur Grégory blanc pour le groupe geste pour 5 [Applaudissements] minutes ça va monsieur le Président Madame présidente pardon monsieur le ministre madame la ministre chers collègu est-ce que la CMP le 493 corrige structurellement la philosophie du texte non pourtant nous aurions pu imaginer que la période soit au pragmatisme à privilégier ce qui marche et ce qui est utile avant les choix idéologiques tant notre pays a besoin de stabilité depuis le décrochage lié d'une part aux révélations des notes du Trésor en février 2023 et surtout depuis la dissolution et ses conséquences mais non le président de la République avec lui les gouvernements minoritaires successifs mais aussi les forces du socle commun s'obstinent dans une dérive idéologique libérale clairement assumé se poudré de régalien une sorte de libéral conservatisme voilà ce qui caractérise en définitive ce budget maintenu quel que soit les les étapes comment cela se traduit-il et surtout est-ce que cela marche est-ce que cela est efficace du libéral donc depuis 2017 dans une phase à la hausse du cycle économique le le LET motif assumé c'est baisse d'impôt baisse d'impôt avec une croyance irrésolue dans le ruissellement c'est-à-dire une sorte de main invisible qui viendrait assurer la cohésion sociale dans les territoires où la République recul soit pour des raisons de sécurité soit pour des raisons de disparition des services publics soit pour des raisons liées à l'environnement et au dérèglement climatiques or au vu de l'augmentation de la température au vu des colères populaires rurales ou dans les bonlieux on peut douter de l'efficacité du ruissellement pour les comptes de la Nation force à d'admettre qu'en phase haute de cycle économique les rentrées fiscales lié à l'activité ont équilibré le budget mais dès que le cycle économique se retourne ça dérape et c'est ce qui se passe depuis fin 2023 donc c'est la double peine non seulement en phase haute vous n'avez pas d'utiliser les excédents pour rembourser la dette mais en plus en phase de retournement le pays devient étranglé financièrement et c'est là que votre idéologie devient la plus terrible dans ses effets plutôt que d'engager des réformes de structure de repenser l'architecture fiscale pour faire face aux impacts écologiques du monde qui vient on le voit par exemple dans ce budget avec le débat sur l'exticpe et son rendement à la baisse et sur les tarifs de l'électricité et bien non vous vous vous entêtez à crier Urby et orby nous avons le taux de prélève obligatoire le plus élevé du monde comme si le sujet était la dépense publique le vrai sujet n'est pas le niveau de dépense publique c'est le niveau de dépenses nécessaire pour assurer les services à la population qui soit public ou privé si le système de gestion est public les dépenses sont public est financé par l'impôt est-ce plus efficace réponse factuelle oui exemple la moitié des dépenses de la nation c'est la protection sociale aux États-Unis la dépense est privée pas dans les comptes publics mais les entreprises et les particuliers paye bien 12500 dollars par habitant chaque année en moyenne pour assurer les soins ça ne soigne pas tout le monde en France avec non pas 12500 dollars par habitant mais 6300 dollars par habitant nous dépensons moins que les États-Unis moins que la Suisse moins que l'Allemagne nous sommes même le 6e pays de l'OCDE nous dépensons donc moins et nous soignons mieux et tout le monde aussi le débat qui vise à dissocier le euh le le débat sur le niveau de prélèvement du service rendu est à la fois malhonnête et surtout inefficace au final dans ce budget 1 en décidant d'augmenter le seul régalien et en supprimant les dépenses dans le soutien économique la recherche l'environnement le logement par exemple d'une part vous cassez la croissance qui ne sera pas au niveau attendu même le Haut Conseil des finances publiques le dit posant des problèmes de chômage mais aussi de recettes fiscales il faudra donc revenir sur ce budget dans l'année de vous ne corrigez pas non plus les écarts de richesse et donc de cohésion en ne repensant pas durablement l'évolution de la fiscalité sur le patrimoine 3 enfin vous tirez un trait sur l'avenir au moment même où il nous faut investir pour nous préparer aux conséquences du dérèglement climatique pour toutes ces raisons parce que vous refusez en définitive d'annoncer un projet de loi de finance rectificatif qui permettrait dès à présent de repenser les réformes fiscales nécessaires pour aborder à la fois le sujet d'un budget solide pour 2025 mais aussi de tenir la trajectoire du PSMT 2025- 2029 et nos engagement vis-à-vis de l'Europe mais aussi parce que vos choix sont idéologiques avant d'être efficac pour la croissance et pour l'avenir nous voterons donc contre ce budget merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur Thierry KIC du groupe S pour 5 minutes bonjour monsieur madame la présidente madame la ministre messieurs les ministres monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames messieurs nous voici réunis pour terminer le long et tultueux et tumultueux parcours parlementaire du budget 2025 je veux vous dire d'emblé que nous n'attendions pas grand-chose de la commission mixte paritaire dans laquelle les droites de l'Assemblée nationale et du Sénat sont maoritaire et pour laquelle les marges de manœuvre pour amender le texte faut le dire étai très faible je veux vous dire également que ce budget qui n'était pas le nôtre à l'origine ne l'est pas plus au sortir de la CMP si nous avions porter notre propre budget nous aurions fait des choix diamétralement opposés nous l'avons dit à plusieurs reprises le compte n'y est pas bien sûr nous nous réjouissons des quelques inflexions sur la partie recette je pense notamment à la hausse de la taxe sur les transactions financières qui passe de 03 à 04 % et qui va permettre de générer 550 millions de recettes supplémentaires néanmoins nous nous regrettons que les 05 % n'ai pas été retenu comme nous le proposion comme cela se pratique chez nos voisins britanniques il semblerait que l'argument de Monsieur le Ministre de l'économie visant à nous dire que le relèvement de 02 % mettrait un coût au secteur concurrentiel européen et fonctionner nous nous félicitons aussi de la taxe pérenne sur les rachats d'actions son rendement de 400 millions d'euros pour la première année 200 millions pour les années d'après est plus que bienvenu alors que sous la présidence Macron le recours au rachat d'action a bondi de plus de 286 %. par ailleurs durant les débats en CMP nous avons obtenu une enveloppe de 500 millions pour l'investissement dans les trains régionaux et les petites lignes un élément essentiel à la vie quotidienne et je me félicite que nous que nous ayons rétabli l'Agence Bio une agence essentielle à la transition écologique toujours sur la transition écologique malgré une baisse drastique du fond vert nous avons obtenu une augmentation de 300 millions d'euros qui permettra notamment la mise en place d'un fond climat territorial alors que la planète surchauffe les moyens alloués à la transition écologique sont largement endessà des besoins sur laame nous nous félicitons que notre amendement est permis de péréniser le panier de soins auquel les étrangers auront droit loin des discours démagogique sur l'utilité sanitaire d'un dispositif qui ne représente que 06 % des soins consommés nous avons permis de maintenir une sécurité sanitaire pour tous dans notre pays alors que partout dans nos territoires nos mères nous alertent sur les fermetures de classe nous avons obtenu le rétablissement des 4000 postes dans l'éducation nationale enfin sur les collectivités locales je salue la possibilité de majorer de 05 % les DMTO pour les départements tout en préservant les Primot accédant dans la version du Sénat la mise à contribution des départements a été diminuée à 2,2 milliards de 2,2 milliards à plus de 900 millions ce qui ramène une contribution à 40 % de l'effort demandés aux collectivités il est à noter que le gel de la TVA est maintenu ce qui représente un g de près de 700 millions d'euros pour les départements et qui interroge sur le respect de la parole donnée de l'État l'effort demandé aux collectivités locales n'a pas été amendé par rapport à la version sortie Sénat s'établissant environ 2,2 milliards d'euros alors que leurs budgets sont en tension une telle mise à contribution est encore trop forte pour les régions la possibilité de prélever sur les entreprises le versement mobilité à 015 points leur permettant de financ des mobilités alternatives est à saluer bien que cela n'aille pas assez loin et nous avions proposé 02 par ailleurs nous déplorons globalement les coupes sombres dans les diverses missions budgétaires par cette austérité vous cherchez dans les poches de ceux qui n'ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas enfin c'estému par le seul esprit de responsabilité et dans l'intérêt du pays et des Françaises et des Français que notre famille politique a pris la décision de pas censurer le gouvernement au moment où la France attend de disposer d'un budget nous avons entendu les inquiétudes des Françaises et des Français nous savons les craintes des entreprises des collectivités territoriales et des associations qui attendent visibilité et stabilité pour construire leur propre budget embaucher investir engager leur projets l'absence prolongé de budget pour notre pays est un risque pour notre économie que pérer d'abord les plus vulnérables pour conclure ce budget issu de la commission mixte paritaire ne nous convient pas bien que de légères inflexions sont àter mais je tiens à le dire très solennellement le budget 2026 se construit prochainement et la marche sera haute nous veillerons à ce que c derniers soi plus équilibré que celui que vous nous présentez ce jour et pour lequel le groupe socialiste vot ronte merci chèg je donne maintenant la paroleur insrit pour 3 minutes madame la Présidente madames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général de la commission des finances monsieur le Président de commissions des finances mes chers collègues la France a besoin d'un budget le rassemblement national a été durant cette phase budgétaire force de propositions concrètes pour nos concitoyens si sensure il ye eu sur le précédent gouvernement ce fut uniquement pour protéger les entreprises et les ménages d'un alourdissement trop lourd des impôts qui conduirait inévitablement à la récession il y a quelques semaines on entendait ici que ce budget était le pire à l'exception de tous les autres le moins pire n'exclut pas de faire mieux et en l'occurrence nous pouvions faire mieux il a donc intégré un objectif fragile de 5,4 % de déficit avec une cible de croissance qu'il est tout autant alors que la situation internationale et interne est plus que jamais instable contrairement à ce qu'on lit et entend ailleurs et comme je le craignais lors de l'explication de vote sur la partie 2 ce budget cume une injustice sociale et purge fiscale augmentation temporaire apparemment de l'impôt sur les sociétés Haus des DMTO suppression de la CVAE malus automobile augmentation scandaleuse du prix de l'électricité la liste est longue trop longue mais elle continue la saigner aussi bien des classes moyennes que que populaires des entreprises que des précaires il existait pourtant un autre budget un budget qui n'alourdissait pas encore le fardau fiscal de la France productive il y avait un budget qui économisait les dépenses superflues de l'État et permettait de conserver les trajectoires des programmations comme les ambitions d'investissement il y avait un budget enfin qui rompait avec 50 ans de gabgier et 50 ans de copinage coupant dans les agences inefficaces et théodul réduisant les dépenses ne profitant pas prioritairement au français et s'attaquant au désordres budgétaire mais ce budget nous l'aurons pas en tout cas pas cette fois à tout le moins auronsnous eu droit à la réhabilitation du terme de submersion submersion migratoire d'abord que le gouvernement à fin de reconnaître avant de plier je le regrette sous l'écrit d'orfis de la gauche mauvaise nouvelle les chiffres de l'immigration étant publiés et le constat est simple incontrôlé et massive alors que la demande populaire unanimé est de réduire ce flux et son financement ce budget n'y touche nullement même la droite sénatoriale trop heureuse de retrouver les ord des ministères n'a obtenu qu'une baisse dérisoire de laame malgré les plastronnements que nous prédisions artificiels submersion fiscale ensuite je l'ai rappelé augmentation de la dépense publique augmentation de la charge fiscale les mêmes mots qui produiront le même résultat la submersion par le chômage en définitive après la submersion fiscale poursuivie la submersion migratoire protégée nous voyons poindre la submersion de la crise économique avec son lot de drame et de plans sociaux pour éviter le chaos ce budget choisit la ruine nous nen doutez pas nous aurons dans quelques temps et l'un et l'autre tout le monde retient son souffle et excusez-moi l'expression serre les fesses jusqu'à la prochaine dissolution il y aura un temps légitime légal et bienvenu pour le retour aux urnes les Français devront s'en saisir sans céder à la pression médiatique et oralisatrice pour l'UR nous voterons donc contre ce budget je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à Monsieur Marc laméi pour le groupe les indépendants pour 5 [Applaudissements] minutes merci madame la Présidente madames et messieurs les ministres président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mes chers collègues en politique le choix est rarement entre le bien et le mal mais entre le pire et le moins mal donc je tenais sincèrement à remercier les 14 membres de la commission mixte parire pour leur travail de qualité je crois que de nombreuses heures vous l'avez rappelé pour au niveau des des interventions et j'oublierai pas non plus de rappeler tout le travail de fond que notre Haute Assemblée a fait pendant de nombreux mois réétudier la partie première partie et ensuite l'ensemble des missions alors aujourd'hui le moindre mal dont nous parlait Nicolas maquavel et de voter ce budget budget d'urgence vous l'avez rappelé madame et monsieur le ministre mais pour lequel tous les partis de gouvernement ont fait le choix de dialoguer s'asseoir autour de la table dans l'intérêt des Françaises et des Français redonner confiance à tous alors ce travail de fond que nous avons fait pendant de nombreux mois mais c'est aussi euh la mission d'être parlementaire c'est pouvoir dialoguer discuter échanger sur des convictions fortes pour convaincre et atteindre un résultat escompté ce n'est pas ce n'est pas refuser systématiquement de de dé de débattre c'est surtout être tourner vers les autres aimer les autres je oui je le disais les partis du gouvernement ont fait exactement ce que les Français attendaient d'eux c'est-à-dire laisser de côté l'intérêt de leur parti pour faire primer l'intérêt général l'intérêt du pays alors bien sûr la potion peut être amère pour pour tous ce budget n'est pas forcément satisfaisant et chacun lui trouve selon ses idées des défauts je vais revenir très rapidement sur les griefs que mon groupe lui fait pour prendre ensuite le temps de parler de l'avenir ce budget ressemble finalement à beaucoup d'autres budgets de la France depuis 50 ans nous allons voter cette année encore un budget en en en déficit 130 140 milliards d'euros environ déficit déficit qui viendra nourrir notre dette la charge de la dette qui chaque année gonfle davantage au détriment de l'avenir de nos enfants pour répondre à cette urgence budgétaire nous avons fait comme on fait toujours nous avons sorti le livre posé sur l'étagère de la cuisine par exemple et répéter la même recette avec les mêmes ingrédients peu de baisse de la dépense publique réparti en majorité sur les dépenses d'investissement une augmentation de la fiscalité à peu près mesurer sur ceux qui produisent de la richesse dans ce pays c'est-à-dire les actifs les classes moyennes et les entreprises qu'il faut réellement soutenir dans le contexte que nous connaissons nous n'avons pas beaucoup d'autres choix que d'accepter ce compromis il est le seul qui permett à la France d'avoir un budget et donc au pays de fonctionner je rappellerai aussi l'importance des moyens humains métropole outreem l'importance de nos trois fonctions publiques puis aussi surtout la solidarité en faveur des collectivités territoriales plus de 100 milliards d'euros ça représente fond de concours euh fonctionnement et investissement mes chers collègues dans à peine 8 mois le gouvernement présentera au Parlement un nouveau budget contrairement aux idées reçues le budget n'est pas toujours le meilleur véhicule législatif pour faire des économies ce sont les réformes qui qui auront lieu pendant l'année à venir que nous permettent de faire des économies en 2026 aussi malgré la situation politique à l'Assemblée nationale nous devons nous hâter de réformer le pays préparer un avenir de sérénité et de prospérité à nos enfants les sénateurs de mon groupe ne cessent de répéter lors des débats de ce budget l'État ne peut pas tout ne doit pas tout faire sinon il le fera mal nous devons reconcentrer l'action publique sur la raison d'être de l'État savoir ses missions régalienne et puisque le modèle de société auquel les Français sont attachés est celui d'un état stratège alors il doit porter l'essentiel de sa stratégie sur la préparation de leur futur en cela l'instruction publique l'éducation nationale l'enseignement supérieur le financement de la transition écologique la recherche l'innovation la modernisation de l'action public sont autant d'investissement stratégique en effet pour réduire la dépense publique tout en modernisation tout en modernisant nos administrations nous allons devoir investir la proposition du Premier ministre de créer un fond spécial dédié à la réforme de l'État financé par la session d'actifs immobilier nous semble être une bonne idée pour faire des économies il faut aussi simplifier les normes applicables à tous les acteurs économiques et adopter des réformes de justice économique il n'est pas par exemple pas normal que les règles soient aussi différentes pour les salariés du public et du privé lorsqu'ils ont occupent des emplois similaire mes chers collègues évidemment nous allons nous allons voter ce texte pour don un budget au pays j'oublie pas de dire qu' nous aussi parallèlement au budget de l'État un budget très important vous l'aviez rappelé la semaine dernière madame la ministre le budget de la Sécurité sociale 650 milliards d'euros budget de l'État c'est pas loin ce montant c'est très important nous allons votter ce budget pour donner un budget au pays il faut nous attendre collectivement à l'exigencecioup la parole est maintenant à Monsieur Stéphane sotarel pour le groupe les républicains pour 5 minutes bonjour bien madame la présidente madame la ministre messieurs les ministres monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mes chers collègues lors de l'explication de vote en première lecture sur le PLF 2025 ma collègue Christine Lavarde avait conclu en disant que ce projet était le plus mauvais usion de tous les autres cela reste vrai ce PLF est imparfait mais comment pourrait-il àître autrement préparé par le gouvernement démissionnaire de Gabriel hatal qui n'introduisait aucun infléchissement dans la trajectoire calamiteuse de nos finances publiques et laisser à notre pays un très lourd héritage budgétaire amendé en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de tenir la barre des 5 % du déficit et au final ajusté après la dégradation engendrée par la censure par votre gouvernement pour intégrer une croissance moindre et un déficit affiché à 5,4 %. ce budget est en fait pour beaucoup le budget du Sénat qui a tenté de le redresser et de l'améliorer en responsabilité et avec gravité il s'agit au final du budget de la Nation fruit d'une CMP historique et conclusive qui voit l'affirmation d'un régime parlementaire et d'une méthode de dialogue Nouvelle entre le gouvernement et le Parlement ce budget malgré ses limites doit permettre à notre économie de retrouver un souffle grâce à la la lisibilité qu'il offre il est une bouffée d'oxygène pour nos agriculteurs et nos outremèes ce budget doit surtout être le début d'un nouveau chemin pour engager dans la durée le la réduction du déficit public par la baisse de la dépense j'y reviendrai je veux donc d'abord remercier tous ceux qui permettent à notre pays de disposer d'un budget vous bien sûr madamees et messieurs les ministres par votre écoute et votre action nos rapporteurs généraux Jean-François Husson et David Amiel qui ont su dans le dialogue trouver une voie majoritaire approuvé en CMP et acceptable par d'autres les équipes de la commission des finances du Sénat et au final vous tous mes chers collègues par les votes que vous allez exprimer ce matin après celui des députés hier ce budget répond à cinq exigences fortes réduire le déficit de nos finances publiques en le ramenant à 5,4 % en 2025 et en l'inscr suivant sur une trajectoire devant nous permettre de renouer avec les 3 % en 2029 c'est essentiel pour réduire enfin le coût de notre dette via la baisse de la dépense deuxème élément répondre aux enjeux du régalien et aux lois de programmation de nos armée de l'Intérieur et de la justice ensuite refuser toute hausse de fiscalité touchant les classes moyennes ou non limité dans le temps ensuite prendre en compte les préoccupations de pouvoir d'achat de nos concitoyens notamment au niveau de l'énergie en ne ramenant pas la fiscalité de l'électricité au-delà de son niveau d'avant-crise afin de garantir la baisse effective des tarifs mais aussi de ma prime renove tout en adaptant notre pays au changement climatique enfin traduire concrètement certaines priorités pour nos territoires en limitant l'effort des collectivités locales il n'est en fait réellement que de 1,2 milliards d'euros grâce au dilico soit bien moins que leur part relative dans la dépense publique et C mais il convient aussi de le reconnaître et en ouvrant quelques voies nouvelles même si elle reste encore limitée en faveur du logement et de la mobilité en particulier face à l'urgence le groupe les républicains adoptera donc les conclusions de la CMP qui sont très proche du vote en première lecture du texte du Sénat pardelà cette adoption nous devons surtout donner des signes pour davantage de liberté de lisibilité une sincérité dans l'approche de nos finances publiques une effic C de nos politiques publiques qui vont nécessiter audace et courage pour sortir de la sédimentation qui nous étraint depuis trop d'années empilement de la fiscalité de la réglementation des compétences la commission d'enquête sur les agences va nous y aider comme la nécessaire révision de notre niveau de dépenses sociale les sujets prioritaires dont nous avons à traiter sont de trois ordres la démographie l'innovation et la souveraineté les conséquences de l'évolution démographique que nous connaissons sont et vont être considérable et pourtant insuffisamment anticipé sur nos écoles la prise en charge de la dépendance les charges de santé le financement des retraites l'immigration l'emprunte carbone la relation nouvelle au travail l'innovation autour des transitions numérique climatique de mobilité et de logement constitue le deuxième enjeu majeur et bien sûr la souveraineté industrielle agricole militaire sécuritaire financière et budgétaire qui s'impose en clé de voûte de l'ensemble voilà donc tracer quelques balises qui doivent nous conduire vers un retour à la confiance à l'espoir et au sursaut le budget n'est au final qu'un outil au service d'une vision d'un projet pour la France et les Français il nous faut commencer à l'esquisser pour ensuite adapter notre maquette budgétaire à un nouveau paradigme le contexte actuel ne permet sans doute pas la reconstruction profonde de notre système mais elle doit à tout le moins ouvrir la voie de sa réforme nous en avons tant besoin je vous remercie merci chers collègues bien mes chers collègues conformément à l'article 42 aliné 12 du règlement je vais donc mettre au voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP modifié par les amendements du Gouvernement je rappelle qu'en application de cet article le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte et au terme bien sûr de l'article 59 du règlement le scrutin public est de droit je vous demande donc de vous préparer parce que je vais déclarer le scrutin ouvert bien je pense que non pardon monsieur Cabanel j'attends plus personne de demande à voter je déclare donc le scrutin clos votant 345 exprimé 326 pour 219 contre 107 le projet de loi est donc définitivement adopté merci messieurs les ministres madame la ministre mes chers collègues je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacune et chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour la séance est suspendue [Musique]