Aides d’Etat : le Sénat renforce les contreparties environnementales imposées aux entreprises

le sénat a adopté nous passons à l'article 10 5 amendements discussion commune le premier 921 monsieur savoldelli défendu merci le 466 monsieur l'abbé à des recommandations de la convention citoyenne il permet de préciser le type d'entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d'obligations environnementales mises en place par cet article par souci de logique fiscale il paraît plus pertinente de renvoyer aux entreprises ou groupements d'entreprises de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires c'est en effet le seul visé par l'impôt sur les sociétés pour différencier en particulier le taux facial de prélèvement sur les bénéfices merci 1973 identique monsieur mateu bled il est défendu par voie d'une recapitalisation quel point un engagement fort pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre cependant cette exigence doit pas mettre en danger la survie d'entreprise par les tâches et les contraintes supplémentaires en l'occurrence chiffre d'affaires fixé à 500 millions d'euros par la direction actuelle l'actuel l'arctique inclut une grande partie des entreprises de taille intermédiaire cet amendement vise donc à relever ce seuil afin de restreindre ses contraintes supplémentaires aux seules grandes entreprises qui sont les mieux équipés pour mesurer et piloter leurs émissions de gaz à effet de serre il faut sauver l'entreprise en de chercher à tous et leur dire merci amendements identiques le 1014 il est tendu et pas défendu il tombe le 7 123 monsieur wattebled d'accord il donc il est défendu monsieur le rapporteur ces amendements demande de retrait ou avis défavorable même avis pour le monsieur le ministre donc le 921 est maintenue monsieur savonnerie [Musique] donc je le mets au voir avec deux avis défavorables qui et pour qui et contre allées avoir compté là qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté