Bétharram : conférence de presse de la commission d'enquête - 10/04/2025

Bonjour à tous et à toutes. On voulait vous réunir aujourd'hui pour faire un point d'étape sur la commission d'enquête autour de la du contrôle des établissements, du contrôle de l'État, des établissements scolaires publics et privés et surtout en ce moment vu l'affaire BRAMAB et le nombre de plaintes qui se multiplie, de comprendre comment l'État contrôle les établissements quand il y a suspicion de violence. Euh cette commission d'enquête, elle elle va elle a quelques chiffres puisque on en est à un mois de travail et nous sommes à mi-parcours.

Nous avons auditionné une en tout 70 personnes aujourd'hui, on a mené 20 auditions et il nous en reste tout autant pour la deuxième partie la suite en fait après les la coupure parlementaire. Il y a eu trois visites de terrain avec les deux corrapporteurs, 10 institutions contrôlées, des milliers de feuilles de documents récupérés, analysés, lu et étudiés. Une centaine de contributions écrites des témoignages nombreux, des mails de de victimes très nombreux.

Nous prenons ces témoignages et ces contributions écrites pour le rapport à venir. Ce qu'il nous reste à faire, je vous avait parlé des trois grandes étapes. La première étape, c'était d'entendre les victimes.

La seconde étape, c'était de d'entendre les administrations et notamment le ministère de l'éducation, mais aussi le ministère de la justice. Et la troisième étape, ce sera d'entendre les gouvernants, les anciens ministres de l'éducation, les et la ministre actuelle. Et bien sûr dans les anciens ministres de l'éducation, nous aurons François Baou.

Donc la première étape des de d'entendre les victimes et les collectifs surtout de victimes est terminé. La deuxième étape est en cours et nous la terminer à la rentrée parlementaire, c'est-à-dire à partir de la semaine du 29 avril. Et la troisème étape, ce sera celle de auditionner les ministres aura lieu cour en mai.

Nous entendrons madame Nicole Boubet, monsieur Blanquer, monsieur Papendiail, madame Royale, madame Borne et monsieur Darmanin. Nous finirons par madame Borne qui est la ministre d'exercice actuel et nous entendrons notre premier ministre qui a été ministre de l'éducation nationale, monsieur Bairou, le 14 mai à 17h. La convocation est envoyée.

Il sera bien là le 14 mai à 17h. Je vais laisser la parole maintenant à mes collègues pour vous faire le le constat d'étape comme promis. Merci madame la présidente.

Un petit point donc d'étape à mis parcours de de nos auditions. Nous vous avions dit notre sentiment que notre commission d'enquête était était forte, qu'elle déployait sa force partout dans le pays à l'occasion de nos contrôles et ici à l'Assemblée nationale. Et je veux redire que jusqu'ici toutes les portes nous ont été ouvertes, que à chaque fois que nous avons voulu exercer nos prérogatives, nous sommes parvenus à le faire, y compris là où des résistances dans le passé avaient pu se manifester.

Je pense à l'évechet de Bayon qui n'avaient pas transmis l'ensemble des documents que la SIAZ lui demandait et l'évêque de Bayon nous a reçu. La direction diocésenne des Pyrénées Atlantiques nous a reçu il y a quelques semaines lorsque nous nous sommes rendus sur place. vous dire aussi compris lorsque à Riomont il y a quelques jours lorsqu'avec Violette Speedboot nous nous sommes rendus sur place dans c dans cet ancien établissement hors contrat même si notre contrôle s'est exercé dans des conditions de tension euh avec la volonté de de surveiller le contrôle nous avons fait respecter nos pouvoirs, nos prérogatives et notre contrôle a été conduit là où il devait l'être et nous sommes repartis de Riyaumont avec après avoir vu ce que nous voulions voir et en récupérant les documents que nous voulions saisir.

Vous dire aussi que d'ors et déjà le sentiment de de force de cette commission peut prouver à à être constaté après certains échanges. Je pense notamment à l'audition du secrétariat général à l'enseignement catholique qui paraît marquer un changement très important, un changement de ton d'abord car l secrétariat général à l'enseignement catholique lorsqu'il s'adressait il y a quelques semaines encore au ministère de l'éducation nationale par des courriers le faisait avec une sorte d'apelon dont on peut considérer qu'il était d'ailleurs déplacé exigeant du ministère de l'éducation nationale un certain nombre de choses en particulier exigeant de lui qu'il renonce à des modalités de contrôle. Bien, lorsque nous avons entendu le secrétaire général, euh il est, je crois, revenu entièrement sur ce positionnement et souhaitant désormais que l'État puisse assurer le contrôle dans les établissements scolaires, y compris euh en matière de vie scolaire qui est un changement très important.

Et le secrétaire général a aussi pris l'engagement que le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui en matière de prévention des violences sexuelles est un enseignement qui est indispensable, le secrétaire général a pris l'engagement que cet enseignement soit dispensé partout dans les établissements privés sous contrat qui relèvent du GEC tel qu'il est dispensé dans l'école publique. Ce sont des points importants, des premiers points importants qui témoignent de la force de nos travaux. Mais je laisse Violette Speedbout poursuivre.

Bonjour à tous. La force de nos travaux, c'est aussi la modification d'un certain nombre de contrôles en même temps que nous menons nos travaux de commission d'enquête et c'est l'accélération d'un certain nombre de process. Alors, la modification, c'est par exemple lorsque nous étions sur place avec mon coprapporteur Paul Vanier dans le Sud-Ouest en discussion avec la rectrice à Bordeaux et nous lui avons fait part de la façon dont les élèves étaient sélectionnés pour être auditionnés.

Pendant l'inspection académique au collège Boramo qui était en train de se dérouler, il nous semblait qu'il n'y avait pas suffisamment de place à l'aléatoire, à l'inopiné, à pouvoir entendre la parole de ceux qui n'avaient pas été sélectionnés et elle a immédiatement pris son téléphone, ce qui a permis de modifier la méthode d'inspection dans ce collège particulièrement sous les regards, y compris médiatique aujourd'hui. Deuxième sujet sur la force de cette commission, l'accélération d'un certain nombre de réunions, de procédures qui sont en discussion depuis longtemps. Je pense en par exemple à au témoignage de la directrice générale du 119, ce numéro de téléphone de protection et de signalement dédié spécifiquement aux violences faites aux enfants qui nous a indiqué à quel point notre commission d'enquête accélérer les relations et les réunions de travail avec le ministère de l'éducation nationale et de la justice pour que les signalements remontent plus vite et soient traités plus vite.

Et puis troisème accélération qui montre la force de cette commission de l'enquête, c'est ce plan d'action qui a été annoncé 4 jours après la première visite sur place de Paul Vanier et moi-même dans le cadre de la commission d'enquête au ministère de l'éducation nationale. ce plan d'action de la ministre d'État, madame Elisabeth Born, brisons le silence, qui comprend un questionnaire adressé aux élèves et qui comprend l'extension de l'application fait établissement, une application de signalement de violence et de manquement aux règles de la République au secteur de l'enseignement privé. Projet qui était dans les cartons depuis 6 ans, nous l'avons mesuré à travers les documents et qui a pu être accéléré à travers l'action que nous menons pour cette commission d'enquête.

Après la force de cette commission d'enquête, nous vous avions parlé aussi dès le démarrage de l'utilité de cette commission d'enquête. L'utilité de cette commission d'enquête, elle est avant tout, on le voit, la libération de la parole, une libération de la parole massive à la fois au sein de collectif qui était déjà constitué à Betaram, à Ustaritz, à Ryomo, mais aussi par les témoignages que vous ont que vous a évoqué notre présidente puisqu'on a une centaine de mails qu'on reçoit, Paul Vanier, Fatia Kalwachi et moi-même directement de personnes qui osent parler aujourd'hui. Et cette libération de la parole, elle se manifeste par la concrétisation de divers collectifs.

Nous en avons auditionné dès les premiers jours une dizaine, mais encore aujourd'hui, il y en a qui sont en formation. J'ai été moi-même contacté par un lillois qui avait été victime de violence dans un établissement privé de Bretagne et dans l'échange que j'ai eu avec lui pendant 1 heure cette semaine, il a finalement compris comment fonctionnaient les autres. On lui a expliqué ce qui se passait en ce moment et il a pris la décision de fonder un collectif sur l'établissement avec les différentes personnes avec qui il parlait sur Facebook.

Donc on voit à quel point cette commission est utile. Et puis les plaintes, je parlais de Betaaram, plus de 200 plaintes, Ustaritz, 11 plaintes, Neïi qui fait l'actualité aujourd'hui avec des plaintes en cours de dépôt et puis Riumont dans ma région des Haut-De-Fance où il y a déjà de nombreuses plaintes qui étaient pour toutes prescrites et hier a été annoncé le dépôt d'une plainte non prescrite qui va certainement pouvoir faire réouvrir l'action judiciaire et l'étendre aux années passées où ces enfants, ces jeunes garçons ont été victimes de violence. Donc une utilité qui n'est plus à démontrer, une utilité que nous croyons euh manifester également euh et c'est une obligation bien sûr des des députés mais en faisant des articles 40 en signalant au procureur de la République partout en France des signalements qui nous sont transmis à Faat Kawashi, à Violette Spielboot ou à moi-même. et nous avons ensemble tous les trois déjà adressé 10 articles 40 à des procureurs partout en France et nous sommes en train de traiter 12 signalements supplémentaires.

Donc nous sommes à plus d'une bonne vingtaine de signalements qui qui concernent des faits qui se seraient produits dans 16 départements. Et nous pensons qu'évidemment notre rôle est de continuer à à mobiliser l'institution judiciaire pour que ces signalements soient traités et pour que d'éventuelles justices soient engagées. nous dire aussi que nous nous réjouissons de voir qu'à l'occasion de nos auditions, des réponses très concrètes ont pu être apporté à la fois aux victimes en leur rappelant que lorsqu'elles porte plainte, y compris quand ces plaintes peuvent concerner des faits qui sont prescrits, et bien des enquêtes sont ouvertes, sont systématiquement ouvertes, qu'elles peuvent conduire à identifier des agresseurs et qu'elles peuvent donc conduire à empêcher que ces agresseurs agissent euh demain et se satisfaire que lors de nos auditions des rappels et pu être nous l'espérons entendu par le plus grand nombre et notamment par les personnels de l'éducation nationale, les personnels qui sont parfois au contact des victimes.

La nécessité notamment de faire des informations préoccupantes, la nécessité de se saisir là encore de l'article 40. Ce sont euh des éléments importants qui tout de suite maintenant nous permettent de lutter contre les phénomènes de violence faits aux enfants dans les établissements scolaires. Alors, forte, utile, notre commission d'enquête et nous en avons la certitude très attendue, attendu par les victimes et vous dire euh l'émotion que nous rencontrons à la fois lorsque nous déplaçons, lorsque nous les euh entendons. le sens de la responsabilité qui nous accompagne lorsque ces victimes nous indiquent que elles ont le sentiment pour la première fois que à travers notre action, il y a une reconnaissance de la part des institutions, des services de l'État et vous dire que cette émotion, elle est aussi palpable chez ceux qui au moment où ces faits parfois ont été signalés dans les années 80 90 ont tenté de d'investiguer, de les arrêter et qui peuvent avoir un sentiment d'inachevé, d'amertume, de frustr tion et qui se remémorant des faits anciens à la lumière d'informations qui sont apparues depuis et bien nous partage leurs sentiment de de voir ce système de contrôle évoluer très fortement pour demain empêcher de nouveaux crimes. dire que ce sentiment d'attente, nous le percevons aussi lorsqu'après lorsque les caméras s'éteignent ou à l'issue de certaines tables rondes que nous avons conduit un peu partout dans le pays depuis désormais un mois, des fonctionnaires viennent nous saluer, nous remercier pour notre travail, nous encourager à poursuivre parce que eux qui sont d'un certain point de vue en première ligne savent que il manque parfois d'outils pour agir, savent qu'il faut faire évoluer le cadre législative pour être plus fort, plus à même d'empêcher ces violences euh physiques, psychologiques, sexuel dans les établissements scolaires et vous dire enfin que cette attente c'est celle de toute la société.

Certaines victimes ont parlé d'un mitou scolaire et nous savons que nos travaux sont regardés, écoutés avec beaucoup d'attention par toutes les Françaises et par tous les Français qui toutes et tous directement ou indirectement ont eu affaire à cette question des violences sur les enfants qui sont des violences de masse qu'il s'agisse des violences physiques ou des violences sexuelles qui touchent et ont touché des centaines de milliers des millions de nos compatriotes. aussi en ayant cela à l'esprit que nous travaillons. Vous l'avez compris, cette commission d'enquête, elle est forte, elle est utile et elle est très attendue.

Nous mesurons cette responsabilité que nous avons de poursuivre les travaux en toute indépendance et avec extrêmement de sérieux malgré une émotion qui parfois peut être extrêmement forte. Et euh cette émotion, cette amertume, les regrets, les frustrations, cela guide aussi euh euh l'engagement avec les lequel nous travaillons déjà sur euh des constats qui nous amèneront à des propositions. Alors, ces premiers constats, on vous en a déjà partagé quelques-uns euh au moment de la visite sur place, notamment dans le Sud-Ouest et à Riomont.

Euh c'est le constat de la désorganisation euh des responsabilités et donc de la déresponsabilisation d'un certain nombre d'acteurs sur le recueil de la parole, le suivi des signalements euh le traitement de ces signalements et le retour à ceux qui ont été les lanceurs d'alerte. Cette absence de retour est particulièrement déresponsabilisante. Cela fait baisser les bras à des parents, à des enseignants et je pense en particulier au chefs d'établissement euh du 1er degré qui sont souvent très seuls par rapport à ces sujets euh de libération de la parole et qui lorsqu'ils n'ont plus aucune nouvelle après avoir fait une information préoccupante ou un signalement et bien peuvent baisser les bras.

C'est aussi ça que nous combattons. Euh, il faut absolument que notre commission d'enquête soit utile pour l'avenir. 2è constat, le sujet du tabou sur les contrôles dans les établissements privés.

Il ne vous a pas échappé, on a parlé beaucoup pour Betara mais on le voit pour beaucoup d'autres cas que pendant des années, des dizaines d'années, des établissements privés sous contrat n'ont vu aucun inspecteur pour un contrôle administratif ou un contrôle de climat scolaire. Donc cela, il va falloir que ça change. Nous travaillons sur euh les perspectives, mais un tabou en particulier parce queon voit que dans le domaine des établissements privés sous contrat, il y a de poids de mesure.

Et ça, je peux le dire de la même façon avec beaucoup d'objectivité parce que hier nous avions une audition avec deux préfets qui avaient mené un certain nombre d'investigations avec l'éducation nationale, la justice, les départements, les services financiers pour rompre des contrats d'établissement musulmans privé sous contrat et qui avait donc été jusqu'au bout de cette procédure. Nous avons vu quel moyen les préfets peuvent mettre en œuvre au côté des recteurs pour agir, pour faire d'un signalement un certain nombre d'enquêtes et d'investigations et rendre concret jusqu'à ce qu'il y ait une décision autour d'une commission de concertation. Il est donc possible de faire agir ces mêmes moyens pour lutter contre les violences faites à l'école et pour lutter contre des violences systémiques passées mais aussi actuelles.

Quand nous sortons euh de Riomont, quand nous sortons de BRAM, on voit qu'encore aujourd'hui il y a des sujets de violence. Encore aujourd'hui, nous mesurons à quel point les ramifications parfois financières, les liens euh de non indépendance ou les conflits d'intérêt qu'il peut y avoir entre les OJC, les parents d'élèves, tous ces sujets-là méritent plus de transparence et des enquêtes approfondies qui ne peuvent pas se limiter comme Ooram aujourd'hui à une inspection académique simple. Donc oui, les préfets ont le pouvoir d'agir aujourd'hui et cela guidera une partie de nos réflexions.

Nos réflexions qui seront des propositions concrètes à la fin du mois de juin autour de la fréquence des contrôles, des modalités de contrôle, de qui a le pouvoir de contrôler et comment et du suivi de l'effectivité de ces contrôles dans le temps après que les rapports ai été rendus. Vous le voyez, nous avons encore beaucoup de travail. Et puis dernier constat avant l'échange avec vous, mais ce matin, nous avions trois auditions très importantes.

Celle de l'inspecteur qui s'est rendu à Betaram en 1996, celle du gendarme Hontan et celle du juge Mirand. trois auditions très importantes qui pour nous et bien témoignent, remettent en cause la version du premier ministre de François Bairou, sa version de sa connaissance des faits de violence physique et de violence sexuelle à l'époque et puis qui interroge sur son inaction sur les propos qu'il a tenu aussi devant les députés ici à l'Assemblée nationale et devant les victimes de Bettaram à pot en février 2025. Ce matin, sous devant la commission d'enquête, un gendarme avec des états de service exceptionnels, un juge, le juge Mirand ont témoigné de façon parfaitement concordante, ont point par point contredit les propos de l'actuel premier ministre et nous ont présenté des témoignages qui disentil sont corroborés par des témoins, par un autre gendarme, un autre membre de la section de recherche de peau, par l'entourage familial du juge Mirande.

Évidemment, ce sont des des témoignages que nous allons chercher à vérifier dans le cadre de la poursuite de nos travaux, mais il paraissent très important à l'approche de la convocation et de l'audition de François Baïou. Enfin, un mot sur ce que peut-être nous retenons de l'échange avec monsieur Latrub, l'inspecteur d'académie qui s'est rendu à Betaram en 1996. le sentiment qu'il avait là face à lui une forme de mission impossible à remplir puisque convoquer la veille pour le lendemain envoyé à plusieurs centaines de kilomètres de là où il était pour réaliser en une journée le contrôle d'un établissement tout entier pour réaliser ce contrôle seul un contrôle qu'il n'avait jamais auparavant au cours de sa carrière réalisé dans un titre d'établissement un établissement privé sous contrat qu'il ne connaissait pas un contrôle réalisé un vendredi un rapport devant être rendu et il l'a rendu le lundi et qui sera le mardi matin sur la table de François Bairou alors sur le bureau de François Bairou alors ministre de l'éducation nationale.

Rapport très succin, rapport contradictoire qui par bien des aspects donne le sentiment d'être un rapport de complaisance, une inspection de complaisance sur la commande de qui et au service de qui ? Ce sont des questions qui restent devant nous et que nous allons continuer à poser dans le cadre des futures auditions qui se dessinent maintenant. Yeah.