IVG dans la Constitution : la ministre Marie Lebec salue “le consensus” du Sénat

on va évidemment parler de l'IVG Marie Lebec et ce vote hier soir du Sénat qui a donc voté en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution un vote large en tout cas plus large que prévu seul 50 sénateurs ont voté contre vous attendiez à un tel vote euh déjà je voudrais dire que c'est un moment historique puisque on fait ce qu'aucun pays dans le monde n'a fait on inscrit euh le le le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution et donc au fond pour la première fois on fait une place très concrète au droits des femmes dans la Constitution et je voudrais saluer euh effectivement le vote large euh à la fois à l'Assemblée nationale et euh surtout hier euh au Sénat avec un vrai travail de conviction un vrai travail de préparation un travail de coconstruction qui a été mené par Éric dupontoretti en partenariat avec les sénateurs avec les sénateurs qui étaient en responsabilité sur ce texte et qui permet d'arriver à ce Ce à ce beau vote où effectivement qui donne une majorité très claire euh au soutien que peut apporter euh le Sénat à l'inscription euh de l'interruption de Voltaire de grossesse dans la Constitution surpris on n'est jamais certain du résultat d'un vote euh on y travaille on cherche à convaincre on appelle on s'appuie sur les relais qui sont favorables aux évolutions proposées par par le gouvernement mais il ne faut jamais préjuger du résultat d'un d'un vote on savait les quelques réticences exprimées par certains sénateurs par le souci aussi peut-être d'avoir des des des versions différentes et je constate que ceux qui étaient en responsabilité sur ce ce texte le garde des saau Éric Dupont Moretti la rapporteur le président de la commission des lois la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat ont su trouver les arguments pour convaincre les sénateurs de d'adopter et d'aller dans le sens de ce qui avait été proposé par les rétisence en effet elle portait sur la sur la rédaction précise du du texte et notamment sur le terme de liberté garantie qui était considéré comme une forme de droit opposable selon certains sénateurs vous comprenez ces réticences je les ai entendu je ne les partage pas de toute évidence et c'est même si il y avait des divergences de points de vue et Éric Dupont Moretti l'avait très bien rappelé dans son discours d'introduction sur ce texte que le texte quand même émanait pour beaucoup du du Sénat son positionnement dans dans la Constitution à l'article 34 le fait que c'était une liberté le fait que au fond les modalités d'exercice de cette liberté restaient à la main des des deux chambres donc il y avait des petites divergences dans la rédaction sur le le choix du terme garantie je crois que le garde des saau a très bien expliqué pourquoi ça n'en faisait pas un droit opposable et surtout c'est je trouve ce qu'il faut rappeler malgré ces petites divergences au fond ce texte il émane pour beaucoup des propositions des sénateurs c'est une victoire de de qui pour vous du du président de la la République qui a poussé ce ce texte du Gouvernement des des associations féministes je crois qu'on on peut saluer effectivement l'initiative de la majorité et le soutien qui a été apporté à cette initiative au par le Président de la République qui a fait le choix de reprendre une proposition de loi pour en faire un pjlc et que nous puissions aujourd'hui très concrètement dans quelques jours aller inscrire dans la Constitution le le le droit à à l'IVG c'est quelque chose qui a été très largement porté par la majorité mais je crois que au-delà de la victoire c'est le consensus qu'il faut qu'il faut saluer on a bien vu qu'il y avait des prises de positions différentes on est sur un sujet qui est je crois un sujet qui reste qui qui toujours suscite le débat mais ce qu'il faut saluer c'est que pour une fois la Constitution fait une vraie place au droits des femmes qu'est-ce qui a pu pousser qu'est-ce qui a pu pousser les sénateurs de la majorité sénatoriale à a changé de position lors du dernier vote il y avait 119 aler qui qui ont voté contre hier il y en avait plus que 41 qu'est-ce qui a changé selon vous mais je crois que c'est le travail qui a été engagé très sincèrement par le garde par les députés qui avaient donc eu la la la primeur du du du vote par la rapporteur par le fait que je crois que c'était un un débat respectueux équilibré et que au fond il n'y avait pas de stigmatisation de ceux qui pouvaient émettre des réserves mais bien une volonté de construire et d'avancer ensemble sur ce sujet aussi je crois la prise de conscience de tous que effectivement quand les populistes arrivent au pouvoir ce sont les droits des femmes qui sont en premier menacé et que donc il était bon de sanctuariser ce droit donc au fond je crois que c'est vraiment un travail collectif euh et qui a été mené de manière assez remarquable pour queaujourd'hui nous puissions atérir à ce cons entre il y a eu des débats Julien le rappelait sur le terme garantie est-ce que ce terme il a une vraie portée ou est-ce que c'est politique pour vousavoir inscrit ce terme je crois qu'il a une une vraie portée ça a été ça a été rappelé je crois que ça précise bien et encore une fois et c'est c'est à souligner et du coup laquelle si ça cré pas un droit opposable non ça ne crée pas un droit opposable dans la dans la Constitution ça c'est juste ça garantit le fait que une femme pourra toujours accéder à l'interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi et ça je crois que c'est très important et c'était le souhait et le souci des sénateurs que les modalités d'accès à l'IVG soi et continuent d'être défin par la loi alors il y a eu des des débats des interrogations de la part de sénateurs qui ont voté pour le texte hein de sénatrices notamment qui ont voté pour le texte sur le réel accès à l'IVG pour les femmes la sénatrice Annie billon rappelé que 18 % des femmes sont obligées de pratiquer une IVG en dehors de leur département que fait le gouvernement pour aider ces femmes de toute évidence il y a outre ce droit qui est désormais inscrit dans la Constitution et qui est le sanctuirise euh la volonté de continuer à avancer mais je crois que au-delà de l'accès à l'IVG qui est un véritable sujet de la part du gouvernement d'accès aux soins globalement on constate que dans certains départements il y a une désertification des professions de de santé un retrait et donc ça doit faire partie d'un plan effectivement de reconquête dans les territoires euh où il n'y a pas d'accès à l'IVG il y avait aussi une proposition de loi qui au mandat précédent avait été porté et et défendue par les députés de la majorité concernant l'allongement du délai ça peut être une piste qui peut être poursuivie et qui pourrait être débattu au Sénat donc il y a effectivement l'inscription de ce droit qu'il sanctuarise il y a encore des avancées concrètes à faire sur l'accès au droit mais je crois plus globalement sur la question de l'accès aux soins dans notre territoire et très sincèrement l'ensemble des ministres de la Santé qui se sont succédés ont je crois mener cette bataille sur d'autres titres plus globalement sur l'accès aux soins Gabriel LAL dans sa déclaration de politique des général à rappelé la nécessité qu'il y avait à ce que chacun puisse avoir accès au service de santé il y avait aussi des interrogations des sénateurs sur la question de la clause de conscience et sur le fait que désormais le l'IVG n'était plus au même rang que la clause de conscience puisque l'IVG est dans la constitution et la clause de conscience ne l'est pas telle quelle est-ce que cette inscription de l'IVG elle met à mal l'équilibre de la loi veille non elle met pas à mal l'équilibre de la loi veille également rappelé par Éric Dupont Moretti dans sa prise de parole que la liberté de conscience était garantie dans dans la la Constitution est donc de même de même rang et je crois que la présidente aussi de la délégation au droits des femmes je crois que c'est elle mais dans son intervention a très bien rappelé que outre bien sûr ce qui est inscrit euh lorsque il est demandé à un juge de statuer il regarde aussi euh la teneur des des débats qui ont lieu dans nos deux chambres pour avoir l'esprit de de la loi et donc que ce soit il le fait vraiment ça parce que les sénateurs ils étaient un peu échaudés par la loi immigration par exemple oui mais euh ça fait partie en tout cas des prérogatives du juge de pouvoir regarder quel est l'esprit de la loi et je crois que c'est très important et c'est aussi le sens de nos débats pourquoi nous argumentons t pourquoi nous prenons le temps de débattre pourquoi ces débats sont filmés enregistrés retranscrit c'est aussi pour donner au pouvoir judiciaire l'ensemble des éléments qui au fond lui permettent d'apprécier quelle était la volonté du législateur au moment où il a fait la loi il il y a une il y a une chose aussi qui a hérissé les les sénateurs c'est une forme de de pression sur le sur le calendrier imposé par le le président de la République qui souhaitait un congrès pour le avant le 8 mars pour pouvoir en effet constitutionnaliser l'IVG le jour de la journée des droits des femmes est-ce que il fallait absolument annoncer cette cette date auparavant avant le avant le avant même le vote la portée symbolique en politique elle est toujours importante et je crois effectivement que de pouvoir avoir cette inscription euh cette la promulgation de cette loi pour la journée des droits des femmes est une est une bonne chose et une belle chose donc ce sera le cas sera promulgué le 8 mars en tout cas le Congrès a lieu le 4 donc ça doit ça permet de le faire dans dans les dans les délais et effectivement que ça ait lieu mais c'est l'objectif d'Emmanuel Macron de la promulgué objectif effectivement que nous puissions avancer pour que ce soit fait pour le le 8 mars encore une fois la portée symbolique en politique n'est pas n'est pasé porté symbolique elle est pas remé mais mais le fait est que est-ce que ça respectait véritablement Sénat par rapport à ce à votre question pour y répondre plus précisément et c'est ce que nous avons dit au président Larché c'est ce que j'ai dit au président rotillot qui ont été les deux qui m'ont interpellé à l'occasion de ma prise de fonction sur ce sujet que bien sûr les débats au Sénat seraient respectés que le choix du Sénat d'adopter un conforme ou non serait respecté que il n'y aurait pas si conforme il n'y avait pas d'urgence d'organisation d' deuxè lecture ce qui était la garantie que nous respections le les débats qui étaient donnés au au enfin le le le donc c'est pas une mauvaise manière fait au Parlement pour vous d'avoir annoncé cette date avant la la date parce que je crois que ça a donné aussi tout le sens de ce que nous voulions faire mais je l'ai réaffirmé au sénateur et je pense que mon prédcesseur frester avait dû le faire également que bien entendu le temps des débats serait respecté au Sénat et le vote du Sénat serait serait également respecté est-ce que la promulgué le 8 mars ça fait aussi partie des critiques des sénateurs ça donne pas l'impression d'une forme de récupération politique du coup mais mais pourquoi ce serait une récupération politique il y a cette date emblématique qui porte sur les droits des femmes moi je crois que oui c'est important la symbolique en politique c'est une avancée majeure c'est une avancée qui a été faite dans aucun autre pays dans le monde voire dans certains pays on régresse en matière d'accès à l'interruption volontaire de grossesse donc oui je crois que c'est important que la France affirme haut et fort que le jour de de du droit des femmes nous voulons sanctuariser ce ce droit