🏛️ FEMMES DE MÉNAGE : ENCADRER LA SOUS TRAITANCE, CESSER LA MALTRAITANCE (27/05/20)

maintiendra la présidente cette proposition de loi vise à encadrer la sous traitance des personnels de ménage en majorité des femmes en mettant en place une égalité avec les salariés de l'entreprise donneuse d'ordre pour le comité d'entreprise les chèques vacances par exemple et surtout les mêmes taux horaire primé ancienneté le but est que le recours à une société extérieure pour le nettoyage notamment le ne signifie plus un dumping social de plus la proposition vise à surpayer de 50% les heures effectuées avant 9 heures du matin et après 18 heures afin d'éviter des horaires décalés et privilégier les plantes en journée plutôt que des mini missions de quoi et de qui parle-t-on on parle de femmes un visibiliser souvent méprisé et régulièrement maltraité la sous traitance et la maltraitance tel est le slogan entendu surtout les piquets de grève nombreux de ces dernières années qui se sont développées au cours des années en 2017 les employés de l'entreprise honnête qui s'occupe du nettoyage de la garde d'honneur en 2018 les femmes de ménage de l'hôtel de luxe park hyatt vendôme 87 jours de grève et jusqu'à aujourd'hui les personnels de l'hôtel ibis batignolles qui demandent tous et toutes une revalorisation salariale de meilleures conditions de travail et notamment l'intégration au groupe donneurs d'ordre puisque les conditions de travail dans la maltraitance et le système même de la m et ans est la source d'une dégradation à la fois du service qui est rendu mais également des conditions de travail des personnels on l'a dit ce sont une majorité de femmes qui dans des conditions de sous traitance subissent particulièrement la toxicité de l'emploi qui est le leur des violences sexuelles et sexistes des discriminations aussi pour s'élever ce racisées ou de nationalité étrangère mais qui depuis un certain nombre d'années se mobilisent et s'organisent pour faire reconnaître leurs droits et cette proposition de loi se veut une modeste premier pain dans le sens de cette reconnaissance qui doit au delà des hommages et des reconnaissances se traduire désormais par des actes vous n'avez sur ce collègue de la majorité l'occasion de faire acte non seulement de reconnaissance mais d'action politique au sens le plus progressiste du ternaire 6 merci madame obono vous demandiez la parole rapidement puisque on entend souvent dans les examens des propositions et en droit des couples la majorité un consensus pour dire qu'on a tous et toutes les mêmes objectifs que tout le monde a à coeur de répondre aux problématiques qui sont posées mais au final soit les textes sont complètement vidés de leur substance soit ils sont rejetées au motif que la majorité près par autre chose qui sera bien mieux et qui arrivera peut-être un jour prochain c'est à dire aux calendes grecques et je crois que à un moment donné nous sommes au bout de trois ans excusez moi madame non parce que là on était en commence à passer dans l'examen des articles vraiment bas précédé on va parler des albums parler d'un tiers est en fête discussion générale maman sait pas s'il que sa taille ses tresses et très précis puisque je parlais justement ni type d'amendements qui au final à vide le texte de sa substance et après on explique que il faut travailler de manière constructive et en fait à un moment donné il ya aussi une forme de violence à faire passer ce qui est en fait la remise en cause totale de se comportent et en fait concrètement l'action qu'on devra mener vis-à-vis des personnes concernées pour de la bienveillance alors que c'est son contraire et je pense que à un moment donné notre renner satiné deuxième dg vous avez demandé qu'on puisse intervenir comme les raies qui représente un groupe je lui ai passé la parole à la représentera les lithium ion si vous m'aviez laisser terminer et malgré pas interrompu j'aurais j'aurai terminé déjà et mon propos aura été aussi aussi aussi court madame la présidente donc si vous permettez que je termine et que je j'ai appuyé le propos du collègue rufin y compris la passion qu'il a mis un réalisme hier parce que à un moment donné c'est se de la gueule du monde que de 2 oui oui oui je le dis parce que la réalité c'est que vous n'avez rien fait ça fait trois ans alors merci c'est madame aubenas je vais passer l'année alors adria catanèse aidantes deux minutes merci sans interruption si possible si vous faites dans les deux minutes y'a aucun problème donc à partir de maintenant deux minutes merci madame la présidente donc si je comprends bien la stratégie de la majorité après un grand blabla oecuménique vous avez donc rejeté l'article 1er donc le principal un des principaux articles du texte que vous souhaitez faire remplacer par un article additionnel qui renvoie donc à plus tard et ce qui traduit en fait par le fait que vous vous défausser complètement de vos responsabilités en estimant que la négociation collective dans le secteur et s'il fantastique que ça que les grèves des trois quatre dernières années n'ont jamais existé les grévistes de limites batignolles qui qui qui au bout de huit mois sont encore à tenir le piquet de grève après les mobilisations sur les retraites après la crise sanitaire nom de votre point de vue aucune espèce d'importance où aucun sens de du bienfait du dialogue social parce qu'elle n'aurait pas compris que c'est dans ce rapport laquelle quelque elles ont pu être en satisfactions notamment une de leurs revendications qui est d'être intégrés au groupe et donc de remettre en cause le rapport de la sous traitance et donc voilà l'expression de du problème et de la raisons pour lesquelles cette discussion est mon interpellation de tout à l'heure maintenant la présidente avec avait du sens avant l'examen des article donc avant que vous rejetez les uns après les autres le coeur même de cette loi et que vous l'aviez de toute son importance avec le sourire de la bienveillance et un esprit tellement constructif que ça va se traduire par rien du tout alors que l'on met dans une situation d'urgence sanitaire où ces personnes là jouent un rôle fondamental y compris par dans la crise du coc vide l'urgence sociale et économique où ce sont les travailleurs et travailleuses notamment qui sont les plus précarisés qui vont encore l'être dans les prochaines semaines les prochaines mois et vous vous répondez par on verra ça plus tard et on se destatis ricky pour dire on a débattu et vous êtes bien gentil mais on n'en voit que ça plus tard alors que c'est tout un jour je rejoins la vie dure important parce que là vraiment on peut toujours dire on est constructif etc mais je ne comprends pas la logique d'ailleurs quand la majorité explique qu'il faut donner la place au dialogue social etc etc ensuite qu'elle présente cet amendement en disant on va obliger à ce que les choses se mettent en place elle ça signifie bien qu'il ya peut-être un problème dans le dialogue social d'une part donc si cet amendement vous le sentez vous considérez que là il ya une obligation qui est nécessaire peut-être que l'ensemble de la loi et des propositions que nous avons faites et que vous avez rejeté pour ce qui est l'article 1er de l'article 3 qui sont quand même le des éléments structurants de la loi serait nécessaire donc dans vos explications de vaud rejet et votre présentation du dialogue social comme étant l'alpha oméga où on voit bien que là il y a une petite contradiction est par ailleurs vous qui chantier les louanges des conventions collectives l'article 3 que vous avez rejeté inscrivait précisément un certain nombre de cadrage comme l'a indiqué le rapporteur dans le cadre des conventions collectives et donc il s'agissait de partir de ce qui existe du cadre négocié et de l'amener vers le vert le mieux disant comme se poser la question de comment est-ce qu'on peut procéder dans ce type de démarche notre collègue voilà une démarche qui s'inscrit dans ce qui a été acquis et qui va vers du mieux disant pour les salariés ce que vous avez encore rejetée donc là on voit à nouveau la totale hypocrisie de des arguments de la majorité qui vident complètement un texte de sa substance et qui vident complètement en vérité le débat de tous les éléments qui pourraient le rendre concret et réel et se traduire par une amélioration concrète pour la vie les conditions de travail mais aussi les conditions de vie de ses salariés dont de toute évidence à part des formules creuses vous n'avez absolument rien à faire les rssi chat en treize mesures importantes je souhaite que il ya un que les questeurs remettre chaque année au bureau de l'assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et des hommes de ménage intervenant à l'assemblée nationale est ce que ce rapport soit transmis à l'ensemble des députés j'en profite pour dire mon regret de ne pas vous avoir pu auditionner la questure sur les conditions de travail à l'assemblée nationale et il me semble que si on était quand même le minimum des choses quand on est employeur que de venir s'expliquer sur les conditions d'emploi dans dans l'institution si madame mot bono et madame de vaucouleurs j'aurais appuyer cette un moment étant mais aussi la majorité des votes parce que de fait la situation actuelle des personnels de ménage des femmes de ménage suite notamment aux perturbations depuis le mouvement de des retraites et puis sur le coup vide est encore plus difficile c'est des témoignages que vous devez avoir chers collègues si vous croisez à ses personnels et discuter avec elle notamment et eux et donc je crois qu'il ya une exigence d'exemplarité pas juste symbolique mais réelle et concrète à ce que à l'assemblée nationale les conditions les meilleures conditions de travail et de rémunération soit garanti est accordée à ces personnels essentiels bono oui moi je suis vraiment très contre ces changements en titre puisque je pense que ça traduit aussi une manière de 2,2 vouloir façonner la réalité et la compréhension de la réalité c'est à dire qu'en lever le terme de maltraitance c'est une manière de dire que la maltraitance n'existe pas en fait si on a proposé cette loi si sur les piquets de grève les slogans qui sont repris par les personnes concernées c'est sous traitance égale maltraitance c'est justement pour ça on devrait partir de cette réalité de ce que disent les personnes concernées les personnes à qui cette loi est censée s'adresser pour améliorer leur quotidien et elles le disent et toutes les études qui sont menées depuis 20 ans sur le sujet me disent que la dégradation des conditions de travail du service le développement par exemple des maladies nosocomiales à l'hôpital et du ailier est corrélée avec le développement de la sous-traitance dans ces secteurs la question des violences sexuelles et sexistes la question de des discriminations etc ça ne veut pas dire que ça n'existe pas dans des grands groupes ou dans le service public mais le système de malte et de sous traitance et générateur de maltraitance et ça si on ne le dit pas en fait en prétendant vouloir police et les mots et rendre plus agréable et 7 se font consensus qui n'existe pas dans la réalité en fait on on veut changer la réalité qui est celle de ces personnes-là de on veut changer cette cette violence-là en effaçant le mot mais sans faire en sorte que la réalité change vraiment donc je suis vraiment contre enlever le terme de maltraitance contre à la question de la féminisation enrichi en faveur de 2 du fait de genre et les termes y compris les termes administratifs temps qu'il faut par contre je pense que là aussi c'est une manière d'un visibiliser en fait la réalité de ces métiers le fait que ce sont très largement des femmes qui y compris si antifi comme mais les femmes s'ils font le ménage est donc là aussi je crois que c'est moins cons alors madame je mets aux voix l'ensemble du texte modifié qui est pour merci qui est contre vous êtes content votre texte adacore bien c'est original alors la proposition de loi est adoptée contre son gré attendez faut pas se moquer de moi non plus quand même non mais vous ironisez vous ironisez sur abbas et la première fois et tout ça non car vous n'avez pas entendu dire ça dès là je dis louvre t'es con excusez moi oui je vote contre moubarak c'est tout vous votez contre votre propre texte mais attendez faut pas se moquer de moi la caisse convient le faire qu'est ce que vous venez de faire ouais ouais ouais voilà où l'alors qu'est ce que vous venez faire vous venez de vider complètement le texte moi j'avais deux mesures un c'était on survalorise les heures tôt le matin et tard le soir vous l'avez viré c'étaient les conditions de salaires à l'intérieur de l'entreprise sont les mêmes pour le sous-traitant vous l'avait viré vous changer le titre y a plus parlé d'encadrement ya plus parler de sous traitance la plupart une maltraitance et à la fin ça serait supposé être mon texte mais vous n'avez vous rien du tout vous éliminez tous vous faites les ponce pilate vous renvoyer sa la négociation politique d'un collective entre les syndicats et les patrons qui n'avance pas et vous venez de me dire qu'à la fin ça doit être mon taxe que je devrais aller dans l'hémicycle pour devant ce zéro absolu mais oui je parle avec cole et je vais pas là avec colère parce que je sais que c'est quoi c'est que les gens vont continuer à se lever à 4 heures du matin pour venir travailler ici elles paient trois heures à 10 euros et repartir à 13h05 et avec tous vos mots tout vous belge attention toutes vos incantations vous laisser faire ça merci interruption de séance en attendant la prochaine proposition de loi merci