“UN PERMIS DE TUER” EN TOUTE LÉGALITÉ POUR LES POLICIERS VOTÉ À L'ASSEMBLÉE

Lorsqu'un policier tirera sur un de nous, ça sera considéré comme étant un tir légal. Vous l'avez entendu, les Républicains reviennent donc sur l'un de leurs sujets de prédilection la présomption de légitime défense des policiers et des gendarmies. Ce que je réclame, c'est la présomption de légitime défense pour les policiers.

La difficulté avec cette loi, c'est qu'elle vient dire aux gendarmes et aux policiers en cas de doute tirer. La police ne tue pas comme la ceinture de sécurité ne tue pas. On peut pas en fait laisser passer cette loi et après dire je ne savais pas. [acclamation] Swell, ce jeune de 19 ans tué par la police alors qu'il a refusé d'un contrôle routier.

C'est [musique] derrière l'État qui a pris la vie d'un des nôtres. Notre enfant dans mon cas, mon neveu l'institution policière turée. Est-ce qu'il est normal par exemple qu'un policier soit placé en garde à vue comme les un vulgaire délinquant ?

Ces morts ont tous la même couleur, ont tous le [musique] même niveau social. Le moment est venu pour la France de s'attaquer sérieusement au problèmes profonds du racisme et de la discrimination raciale parmi les forces de l'ordre. Quand on tue, par principe, on est responsable avec cette proposition de loi pour les policiers.

On vient dire par principe, ils ne sont pas responsable. [musique] L'État est garant. Donc en fait c'est cette loi a été mise à l'ordre du jour par le gouvernement et donc il se défausse de ce droit à la vie.

Je m'appelle Margo Puglies. Je suis avocate pénaliste et j'interviens pour le compte d'une association qui s'appelle Flagrandi et qui lutte contre les violences d'État et les violences policières. Je m'appelle Samia Alkalfa.

Je suis la tante de Sil Calfa qui a été abattue par la police le 4 août 2021 dans le quartier de la Belle de Marseille. Cette proposition de loi, elle vise à créer une présomption de légitime défense ou une présomption de légalité des tirs, des forces de l'ordre ou des policiers. Donc concrètement, ça veut dire quoi ?

Ça veut dire qu'on vient inverser la charge de la preuve. Avec cette proposition de loi, on vient dire par principe le tir du policier ou du gendarme euh est légal. Et dans un second temps, c'est à la victime ou au procureur de démontrer que ce tir était illégal, c'est-à-dire qu'il n'était pas nécessaire, qu'il n'était pas proportionné.

En d'autres termes, qu'il ne répondait pas à un danger immédiat. Donc c'est une preuve qui est en pratique impossible à rapporter. Pour bien comprendre, le principe pour tout le monde, c'est quand on tue par principe, on est responsable et on doit démontrer que on a tué parce qu'on était en état de légitime défense.

Avec cette proposition de loi, pour les policiers, on vient dire par principe, ils ne sont pas responsables et lorsqu'ils tirent, ils étaient dans leur droit. Alors, cette proposition de loi sur la légitime défense, c'est une vieille idée de Jean-Marie Le Pen et euh qui a ensuite été reprise par Marine Le Pen. Mais moi, ce que je réclame, c'est la présomption de légitime défense pour les policiers.

Elle va aujourd'hui être consacrée légalement, c'est-à-dire que la loi va prévoir l'impunité des forces de l'ordre. L'impact direct de cette loi sur les forces de l'ordre, c'est de désinhiber les forces de l'ordre. Il faut se figurer.

Il faut bien comprendre que les policiers et les gendarmes interviennent dans des situations qui sont particulièrement stressante. Leur travail, c'est de mettre à l'écart ce stress pour interpeller les gens et non pas pour les tuer. La difficulté avec cette loi, c'est qu'elle vient dire aux gendarmes et aux policiers en cas de doute, tiré.

Alors que la loi, elle devrait encadrer l'action des forces de l'ordre pour que le message envoyé aux policiers ce soit en cas de doute ne tirer pas. Il faut que la loi protège le droit à la vie qui est le droit plus précieux dans un état de droit. Mon neveu Swale a été abattu par la police en août 2021 à la suite d'un contrôle routier, un contrôle assez banal, un contrôle comme il y en a des milliers en France. sa voiture était à l'arrêt.

Euh, un contrôle a démarré, ça a duré plusieurs minutes. Lorsque soit il a entendu que qu'il allait prendre la la voiture pour la mettre à la fourrière, il a il a paniqué et il a enclenché une marche arrière. De là, un policier stagiaire, donc un policier en formation, a pris son arme et a tué Sw à 70 cm. lui a mis une balle dans le cœur.

La fenêtre côté conducteur était était ouverte vu qu'il avait échangé avec lui. Donc la balle est rentrée tellement rapidement dans le corps de Swale, tellement proche que même son ami qui était passager ne s'est même pas rendu compte en fait que qu'il avait eu un tir par balle comme la plupart des témoins. Ça a été une balle, une fin de vie.

Euh et cette balle, elle a été possible euh parce que en fait une loi, un cadre de loi l'a permis et c'est l'article 435-1. En février 2017, sous le gouvernement d'Hollande avec un ministre Bernard Casneuve, durant l'état d'urgence, une loi a été votée à l'Assemblée qui est l'article 435-1 qui a permis un élargissement des conditions de tir aux policiers et qui a induit notamment un point qui est que lorsqu'un policier pense que susceptiblement le conducteur peut-être un danger futur, il peut en fait tirer. Ce que ça a changé, c'est que avant cette loi, les policiers étaient sous le cadre de la légitime défense comme tout le monde.

À partir de 2017, on leur a créé un cadre spécifique qui est cet article de loi qui est porté par le code de sécurité intérieure. Donc, ils ont créé un cadre vraiment propre au policier. Cet article 435 dit rien est souvent appelé permis de tuer parce que c'est c'est devenu une forme de bouclier pour les policiers et ce bouclier qui protège les policiers provoque notre mortalité.

Et quand je dis notre mortalité, c'est que quand on observe euh les morts euh de la police euh depuis 2017, euh il s'agit exclusivement de personnes euh noires, arabes, gitan et ou issus des quartiers populaires. Et du coup, ce qui s'est passé avec cette loi, c'est que en fait ça a complètement décomplexé l'usage de l'arme à feu. cette loi a permis au policiers de pouvoir tirer dans un cadre qui est totalement flou puisqu'en fait on le on il est indiqué dans la loi que s'il pensent que susceptiblement la personne peut-être un danger, ils peuvent tirer alors qu'une loi doit être très stricte et ne permettre aucune interprétation.

Du fait de cette interprétation, on se retrouve dans des situations où en fait finalement seule la parole euh de du policier prévaut et euh et il est très difficile pour euh les familles d'obtenir euh justice. Historiquement, même avant l'adoption de la loi 435 de l'article 435-1, c'est très difficile d'engager la responsabilité d'un policier ou d'un gendarme qui tue quelqu'un ou blesse grièvement quelqu'un avec son arme de service. Les procureurs de la République sont très réticents à faire des enquêtes.

Les juges d'instruction sont très réticents à mener des instructions euh fournies. Euh on est très très mal à l'aise avec ça et ça fait euh c'est c'est de depuis toujours c'est compliqué d'engager la responsabilité de faire juger un policier pour meurtre ou pour violence ayant entraîné la mort. Avec l'article L435-1, cette situation s'est aggravée.

C'est-à-dire que très concrètement quand quelqu'un est tué ou quelqu'un est grièvement blessé par un policier ou par un gendarme, il y a pas d'enquête. Le policier n'est pas placé en garde à vue immédiatement après le tir. Les preuves et les premiers indices qui sont indispensables à la manifestation de la vérité ne sont pas recueillis juste après le tir.

Les caméras de vidéosurveillance par exemple qui permettent de comprendre vraiment ce qui s'est passé et de voir ce qui s'est passé ne sont pas demandés par la justice. Donc elles figurent pas au dossier pénal. Donc on a vraiment des dossiers qui sont très très minces et qui ne permettent pas de comprendre concrètement ce qui s'est passé.

Les seules exceptions aujourd'hui qu'on qu'on constate, ce sont les cas dans lesquels euh des patients, des individus ont pu filmer avec leur téléphone portable les faits. Dans ces cas-là, la justice euh est bien obligée de mettre de se mettre en branle et de d'engager des enquêtes et de faire des instructions fournies. Et seulement dans ces cas-là, on arrive à obtenir les poursuites des policiers devant les les tribunauses et les et cours d'assise.

Mais ce sont des cas qui sont très très rares et la majorité des cas dans lesquels il y a des morts ou des blessés partir de police conduisent à des non lieux. quand on vit un un drame de la sorte, on n'est pas prêt. C'est quand même l'autorité publique, c'est derrière l'État euh qui a pris la vie d'un des nôtres, notre enfant dans mon cas, mon ne veut.

Et en fait, on s'attend lorsqu'on vit ce drame à ce qu'il y ait à minima euh du respect, à minima de l'empathie, à minima une enquête. Et en fait, on découvre très très rapidement que qu'il y aura pas tout ça. C'est-à-dire que on a vraiment quand l'enquête démarre, on comprend que l'enquête n'a qu'un seul objectif, c'est finalement de ne pas découvrir la vérité.

C'est comme un jeu de piste où en fait les choses sont évidentes. Dans le cas de mon deve, par exemple, ça s'est passé devant [raclement de gorge] euh une banque, la Caisse d'Épargne, il y avait une caméra de convoyeur de fond. Donc c'est les caméras qui ont une vue directe qui était à moins de de 5 ou 6 m de la scène et on on découvre que en fait ils ont demandé des caméras à ralol de la Caisse d'Épargne mais ils ne demandent pas cette vidéo là.

On découvre au moment du classement sans suite que beaucoup de familles vivent c'est-à-dire à la fin de l'enquête de l'IGPN. Il faut savoir que l'IGPN, c'est la police qui enquête sur la police, donc en fait qui est jugé parti. Déjà, c'est biaisé dès le début, mais on découvre que en fait ils n'ont pas euh auditionné les témoins.

Et en tant que famille, nous mais comme toutes les autres familles, au lieu d'avoir du soutien, c'est à nous-même de nous de de d'affronter en fait l'État. C'est à nous-même d'exiger des réponses, c'est à nous-même de porter plainte. pour meurtre, de porter plainte pour faux en écriture publique, de porter plainte pour obstruction à à la manifestation de la vérité.

C'est à nous de de de prouver déjà dans le système actuel que en fait mon neveu et toutes les autres victimes en fait ne sont pas coupables de leur mort mais que en fait le tir était totalement illégal et en tout cas illégal au sens où il n'y avait pas de nécessité. à le faire et qui ce n'était pas proportionnel à l'action de monde veu qui était juste d'effectuer une marche arrière. Depuis cette loi, il y a eu euh en fait cinq fois plus de tirs mortels.

Donc en fait, ne serait-ce que statistiquement, n'importe qui en fait aurait tiré le signal d'alarme. Une loi qui provoque cinq fois plus de tirs mortel est problématique. Ça montre que en fait le cadre n'est pas clair, le cadre n'est pas protecteur.

Et aujourd'hui, on a octroyé aux policiers sous pression des syndicats de police puisque en fait ça faisait des années qu'il réclamaient cet élargissement des conditions de tir qui leur permettait d'avoir les mêmes conditions de tir qu'un gendarme. Or, un gendarme est militaire de formation, on leur a permis ça et la conséquence de ça, c'est nos morts. Mais quand vous regardez nos morts, quand vous regardez sur une carte en fait les morts de la 435, vous découvrez très vite la raison pour laquelle ça ça les concerne pas. les gens ne se sentent pas concernés par cette loi.

Et quand on on a vu les années qui se sont succédées, le nombre de morts qui a augmenté, non pas uniquement sur la 435 parce que si finalement ça a complètement décomplexé euh l'usage de l'arme à feu en France, on est devenu champion d'Europe du nombre de tués en France, on est à 60 morts par an, mais en fait c'est 60 mêmes gens. Donc en fait, cette impunité-là, bah en fait, elle est elle est permise. Elle est permise parce que ces morts ont tous la même couleur, ont tous le même niveau social.

Et c'est ça qui est dramatique. Demain à si la PPL est votée, donc si si la présomption de de légitime défense et donc la présomption de tir est votée, 2017 aura permis en fait au policiers de tirer et 2026 offrira au policiers le fait de ne plus avoir à rendre compte de tir. Ça veut dire que le tir de fait lorsqu'un policier tirera sur un de nous, ça sera considéré comme étant un tir légal.

Donc ça veut dire qu'en fait il y a plus d'enquête, ça veut dire qu'il n'y a plus de garde à vue. La garde à vue, elle sert à quoi ? Elle sert à à faire que les policiers ne se concertent pas entre eux. elle sert à avoir la version la plus proche euh du moment du tir.

Le risque avec cette loi, c'est donc que les forces de l'ordre échappe au contrôle du juge. On va vous dire que cette présomption créée par la loi est réfragable, c'est-à-dire que on peut apporter la preuve contraire. Bien sûr que le procureur ou la victime en théorie peut apporter la preuve contraire et démontrer que le tir de police est intervenu alors que le policier n'était pas en danger.

En pratique, la manière dont la loi est rédigée fait qu'il n'y aura pas d'enquête, les indices et les preuves ne seront pas recueillies. Donc, il ne sera pas possible de rapporter la preuve contraire. La manière dont la loi est rédigée oriente la manière dont l'enquête va être poursuivie.

Les tout premiers éléments qui doivent impérativement être recueillis pour permettre la manifestation de la vérité ne seront pas recueillis parce qu'avec cette loi, on part du principe que le policier n'est pas responsable. C'est à l'état normalement de garantir le fait que si un tir mortel est fait par l'autorité publique, la seule à avoir cette capacité-là, c'est à l'état de prouver jusque-là que en fait le tir était légitime. Pourquoi ?

Parce que ils sont gars de nos vies. Donc aujourd'hui, si ce texte passe, le droit à la vie, il y en a plus. Il y a en tout cas un droit à la vie sélectif et on sort du droit constitutionnel puisque ça ça ne répond pas en fait à à la Constitution telle qu'elle est aujourd'hui.

On sort du droit européen. Tout ça pourquoi ? Pour une course à quoi ?

En fait, on est aujourd'hui en train de de préparer de de lisser de de d'ouvrir grand les portes à 2027 ou en tout cas aux aspirations de 2027. Et donc au Rassemblement national, cette loi de présomption de légitime défense est un héritage de Jean-Marie Le Pen. C'était dans son programme il y a 40 ans et aujourd'hui, on se retrouve alors qu'il a été factuellement prouvé que l'élargissement des conditions tir en 2017 a provoqué cette mortalité là.

Aujourd'hui, on poursuit l'action pour faire quoi ? que en fait cette police, cette police française qui est quand même une police issue du colonialisme, en fait c'est une police coloniale. Elle a été à la base conçue pour un objectif de mettre sous jou de faire de de calmer une certaine population.

Aujourd'hui, c'est cette population là qui est visée par ces articles de loi. Aujourd'hui, c'est cette population là qui meurt sur le territoire. Et aujourd'hui en fait si cette PPL passe, on entérine le fait qu'il y a deux Frances et que ces invisibles ou en tout cas ces indésirables tels que certains syndicats de police l'évoquent le seront de manière officielle avec le tampon du gouvernement. avec mon frère.

Euh quand on a compris le peu d'informations que les gens avaient autour de cet article de loi, on a décidé en fait de sensibiliser le plus largement possible. Et donc on a travaillé sur un projet qui s'appelle 435-1 Matué qui est un projet de sensibilisation par la rue euh de cet article de loi. On a fait une tournée en France sur plusieurs villes qu'on poursuit et en fait l'objectif était justement en allant dans les centresvilles d'informer les personnes qui ne se sentent pas concernées ou qui ne savent pas en fait et c'est l'objectif.

Il y a eu un énorme travail euh de avec des chercheurs, des sociologues, des des avocats pour expliquer quel est le problème de cette loi, comment on peut la la changer, faut-il la broger, faut-il l'amander. Donc, il y a eu tout ce travail là qui a été fait en amont, qui nous a fait créer un espèce d'écosystème quand même entre toutes ces familles, des chercheurs, des avocats, le syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, Amnistie Internationale, des ONG tels que Flagrandis. Et en fait tous ensemble à à l'arrivée de de cette PPL, on s'est dit c'est pas possible, on peut pas euh rester sous silence, on peut pas en fait laisser passer cette loi et après dire "Je ne savais pas. ou dire c'est pas moi, c'est les autres ce qu'ils font souvent parce qu'en fait il suffit qu'ils ne viennent pas au vote et puis voilà, ils disent qu'ils savaient pas.

Donc on a voulu sensibiliser et donc on a on a on a lancé un communiqué euh d'interorganisation, on a créé une pétition. Euh cette pétition est en ligne sur le site de l'Assemblée. Vous pouvez la trouver aussi sur notre Instagram, stop aux violences d'État.

Il faut impérativement que cette pétition monte. on vient de la lancer, on est à près de 30000 aujourd'hui. Il faut vraiment qu'on dépasse les 100000.

Ça permettra peut-être à ce que euh on puisse avoir une commission qui qui est qui qui ralentit un petit peu la PPL et on invite chaque personne qui nous regarde à interpeller le député de sa zone en l'alertant sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une loi qui protège la police ou qui la protège pas. Il ne s'agit pas d'être en police ou antipol, il s'agit juste de rester dans un état de droit et que la chose qui doit primer, c'est le droit à la vie. Et la doctrine jusqu'ici a toujours été en cas de doute, ne tirez pas. et le l'État est garant.

Donc en fait c'est cette loi a été mise à l'ordre du jour par le gouvernement et donc il se défausse de ce droit à la vie et ça c'est extrêmement grave pour un pays qui a euh aboli la peine de mort, pour un pays qui vient de panthéoniser bas d'interre. On peut pas laisser faire Ça. [musique]