Législatives: un ministre démissionnaire peut-il siéger à l'Assemblée ?

c'est bientôt la fin d'un faux suspense Emmanuel Macron va accepter la la démission de Gabriel Atal en fin de journée comme l'ont confirmé des participants au Conseil des ministres de ce matin à la FP une décision tout sauf surprise mais qui ouvre évidemment une nouvelle séquence pleine d'inconnue à 10 jours maintenant de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques on en parle aujourd'hui avec Guillaume Tabar bonjour Guillaume bonjour merci beaucoup d'être avec nous rédacteur en chef et éditorialiste au au Figaro notre question du jour la voici sur le Le Figaro.fr jugez-vous normal qu'un ministre démissionnaires puisse siéger à l'Assemblée nationale on va y répondre ensemble d'abord Guillaume ce qu'on peut dire c'est que cette décision d'Emmanuel Macron d'accepter officiellement cette cette démission du gouvernement Atal c'était très attendu après tout ce qui circule dans la presse ces derniers jours c'est même plutôt l'inverse qui aurait été étonnant oui on sait que Gabriel Atal a présenté la démission de son gouvernement dès le lendemain des élections L législative ce qui est normal ce qui est traditionnel au lendemain d'une défaite électorale queun Premier ministre sortant remette sa démission Emmanuel Macron lui avait demandé de rester en poste rester en poste qu'il avait refusé sa démission donc le gouvernement restait de plein exercice aux affaires le temps pour le président disait-il de d'étudier toutes les solutions possibles pour constituer une majorité alternative on sait que d'un côté le nouveau front populaire le cherche avec beaucoup de difficultés on en dira peut-être un mot mais que si métriquement et bien des personnalités de la majorité sortante des personnalités des républicains cherchent à créer les conditions si ce n'est d'une coalition du moins d'un travail en commun possible donc tout ce tout ce ce temps a servi à ça mais en même temps on voit bien que on ne peut pas rester éternellement comme ça dans une station de de de provisoire qui dure il fallait quand même que formellement et bien la démission du gouvernement soit acceptée c'est ce qui a donc finir par arriver ce ce soir si Emmanuel Macron accepte cette démission c'est bien sûr parce que voilà il faut passer à une étape suivante mais pourquoi maintenant Guillaume parce que ça fait 10 jours on l'a dit oui alors pourquoi maintenant tout simplement parce que la session parlementaire don va commencer demain avec jeudi l'élection du président de l'Assemblée des différentes fonctions au sein de de du N de la nouvelle Assemblée nationale et que bien il fallait que les 17 ministres qui ont été élus députés puisse participer à ces travaux de l'Assemblée c'esten clair puisse voter pour la Présidence de l'Assemblée on voit bien que ça va se jouer quand même à quelques voix près entre le bloc de gauche le bloc central d'éventuelles coalitions avec la droite et cetera donc toute voix va compter et donc si toute vois compte à forceie 17 voix c'est important donc il fallait que formellement ces ministres puissent siéger en tant que député il y a donc un calcul politique hein derrière tout cela voilà et donc voilà c'est que qu'il puisse assumer ce rôle de de de député d'où cette dimission formelle et ce statut un peu un peu hybride hein donc de gouvernement démissionnaire et c'est là où on entre dans dans des subtilités qui n'est peut-être pas toujours facile à comprendre pour euh euh pour nos internautes pour pour pour nous-mêmees en premier euh c'est que voilà on a un gouvernement qui est démissionnaire c'estàd qu'il n'est plus formellement en charge des affaires du pays pourtant il reste en fonction pour gérer comme on dit les affaires courantes affaires courantes c'est ce que nous dit l'Élysée concrètement qu'est-ce que ça veut dire c'est quoi Guillaume les affaires courantes ah ben c'est tout ce qui relève de la vie quotidienne du pays qui nécessite euh une intervention de de de l'État euh je dis n'importe quoi si pour des raisons euh sanitaires il faut euh euh décréter qu'on va libérer telle ou telle place d'hôpital c'est pour des raisons de d'ordre public il faut déployer des effectifs policiers donc donner un un ordre politique pour une un redéploiement et cetera bah il faut quand même bien qu'il y a un ministre qui puisse le faire bon mais pendant cette période c'estd que tout le temps où le gouvernement est démissionnaire il ne peut évidemment pas prendre l'initiative de de réforme importante il ne peut pas faire voter de loi et je crois même que le Conseil des ministres ne va pas se réunir le ce matin nous avons eu le dernier conseilord ministre du gouvernement avant le prochain gouvernement avant la nomination d'un prochain gouvernement alors pas de réforme pas de programme politique est-ce que c'est pas contradictoire est-ce que ça risque pas en tout cas d'être mal compris par les Français dans une période où justement le pays a plus jamais besoin de réforme oui alors d'abord il fa avant de réformer il faut quand même un gouvernement et donc ça ce gouvernement on l'a pas on voit bien quand même le long feuilleton de la gauche qui dès le soir du 7 juillet s'est posé en vainqueur de ce de ces élections législatives sous prétexte qu'elle avait le plus grand nombre de députés bon bah on voit de que depuis qui sont des déclarer vainqueur ils n'arrivent toujours pas eux-mêmes à se mettre d'accord sur le nom d'un d'un Premier ministre l'épisode de Laurence Tubiana étant le le dernière en date bon donc voilà la gauche aujourd'hui n'est pas en mesure de proposer un premier ministre donc de former un gouvernement et symétriquement bien on VO bien que depuis maintenant une grosse semaine bientôt bientôt 10 jours de nombreuses personnalités soit la majorité sortante soit de la droite disent bah voilà il faut qu'on travaille ensemble donc Laurent voquier a parlé d'un pacte législatif d'autres comme par exemple le ministre Christophe Béchu a dit bah faut un gouvernement dont on confie la responsabilité à une personnalité issue de de l'air donc il y a des idées qui sont sur la table mais rien n'est formellement abouti donc pour l'instant Macron n'a pas Emmanuel Macron n'a pas non plus de solution alternative en tout cas surement fiable pour qu'il pu dise voilà je nomme telle personne à la tête du gouvernement et c'est donc toujours très incertain jugez-vous normal qu'un ministre démissionnaire puisse siéger à l'Assemblée nationale voilà notre question du jour sur le Le Figaro.fr vous continuez de de voter vous n'hésitez pas euh Guillaume comment va on va revenir évidemment sur cette question la distribution notamment des postes à l'Assemblée nationale parce que c'est un des gros enjeux de la semaine mais comment va va s'articuler pardon l'agenda de Gabriel hatal dans les semaines à venir il y a quand même notamment les Jeux Olympiques en ligne de mire un pied au Palais Bourbon à l'Assemblée nationale un pied à Matignon nonon alors euh à l'Assemblée nationale donc la séance va être ouverte et avec notamment cette séance de jeudi de d'élection du président théoriquement ce qui est prévu c'est qu'après l'élection d'une nouvelle Assemblée notamment après une dissolution il y a une session ordinaire qui est réunie de droits pour 15 jours donc théoriquement le Parlement peut siéger pendant 15 jours mais pour que Parlement siège encore faut-il qu'il y ait un gouvernement qui lui apporte un ordre du jour qui apporte des textes sur lequel il pourrait débattre et éventuellement voter or ça n'est pas le cas donc ce qui est probable c'est que dès que les instances de la nouvelle Assemblée auront été désignées et bien la session se referme aussi ôt et que le siè gouvernement que le Parlement pardon ne siège plus jusqu'à la rentrée en tout cas jusqu'à ce qu'un nouvel gouvernement soit désigné et cette session qui va donc s'ouvrir avec entre autres ces 17 ministres élus députés Gabriel Atal président des des députés du groupe ensemble le groupe présidentiel Gabriel Atal qui a déclaré ce matin l'avenir est à écrire devant Emmanuel Macron l'avenir est-il à écrire avec dans le le siage de d'Emmanuel Macron pour le le Premier ministre sortant lorsqu'il dit ça Gabriel lthal ne parle déjà plus en premier ministre ou il parle déjà en président d'un groupe parlementaire qui va vouloir agir pour les mois et les peut-être les les années à venir donc président autonome libre par rapport au au chefs de l'État oui alors pour plusieurs raisons d'abord c'est qu'on sait bien que Emmanuel Macron ne pouvant pas se représenter bah voilà il plus personne ne ne peut avoir pour objectif de de garder ce lien à tout prix avec le chef de l'État et de de de le faire de le faire rélire bon et puis on sait bien cette dissolution a provoqué une fracture une fracture personnelle mais aussi une fracture politique entre Emmanuel Macron et Gabriel hatal qui n'a pas été informé préalablement de cette de cette dissolution donc il a mal vécu euh voilà donc tous ceux qui ont été j'allais dire les victimes de cette dissolution maintenant ils ont pour objectif pour ambition pour projet de reconstruire une nouvelle offre politique qui bien sûr ne peut pas être simplement la prolongation de ce qui avait été fait sous Emmanuel Macron qui qui s'est quand même achevé par un échec parce que Emmanuel Macron a raison de dire que personne n'a gagné euh les élections législatives des 30 juin et 7 juillet mais euh il y a une phrase qu'il aurait dû ajouter qu' n'a pas ajouté qui que si personne n'a gagné il y a quand même quelqu'un qui a perdu c'est lui puis que c'était quand même le le le le le l'exécutif sortant je vous lis un commentaire qui arrive un commentaire d'internaut sur notre question du jour tout à fait il est normal qu'un ministre démissionnaire puisse siéger à l'Assemblée nationale c'est prévu par la Constitution il gère les affaires courantes nous dit cette internaut Guillaume est-ce que c'est vraiment prévu par la la Constitution est-ce que c'est encadré ou bien est-ce qu'il n'y a pas finalement un vide juridique qui permet à Emmanuel Macron et bien de de bénéficier d'une situation ambigue alors n ni l'autre non oui c'est prévu juridiquement c'est qu'effectivement le le statut de gouvernement démissionnaire permet d'ailleurs le secrétaire général du gouvernement a fait une note juridique qui a été transmise à ministre pour voilà c'est en gros ce qui avaient le droit de faire ce qui n' pas le droit de pas faire et il est clair que voilà il ils peuvent exercer leur fonction de de députés à compté de des moments où gouvernement démissionnaire par contre quand internaute dit c'est prévu par la Constitution non la Constitution n'en parle pas elle n pas dans ce type de détail si je dire la Constitution dit une seule chose et c'est quand même une phrase assez forte hein je vous le cité c'est c'est l'article 23 c'est celui dans dans le chapitre qui est consacré au gouvernement il est dit clairement les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire et c'est parce que vous savez qu' y a beaucoup d'interdiction du cumul aujourd'hui on peut pas être député ma et ETA mais pour toutes ces incompatibilités la Constitution dit juste bon et des lois organiques préciseront les motifs d'incompatibilité la seule incompatibilité qui est formellement inscrite dans la Constitution c'est celle de ministres et parlementaires on ne peut pas être les deux ça pose effectivement une question sur la séparation des pouvoirs VO il y a un principe fondamental qui est un pilier de la République qui est la séparation des pouvoirs pouvoir exécutif pouvoir législatif alors là on est dans une zone un peu grise une zone de de de flou peut-être pas juridique je pense que sur le plan juridique tout est bien bordé il évidemment que le le le ce que fait le actuel c'est c'est ça ét ça a été bordé juridiquement donc il sont pas hors la loi bon mais symboliquement et dans la compréhension du débat public oui ça pose un problème parce que on nous dit aujourd'hui on a un gouvernement en place bon ce soir on a un gouvernement intérimaire mais les mêmes vont rester dans leur bureaux de ministr les mêmes vont éventuellement agir sur des peut-être sur des points de détail mais en tout cas ils vont pouvoir agir euh en en tant que ministre donc aux yeux de l'opinion aux yeux des Français que nous sommes la distinction entre un ministre de plein exercice et un ministre démissionnaire elle est quand même ténue et c'est vrai que on va voir des ministres Gabriel le prier qui qui vont jeudi en tant que député élire une présidente de l'Assemblée assemblée devant lequel le gouvernement est responsable tout en restant ministre il y a à tout le moins ça n'est pas clair et il faut quand même si ajouter un point c'est que que à partir donc d'aujourd'hui ils vont pouvoir siéger comme députés donc ils vont pouvoir élir le président de la République le président de l'Assemblée nationale pardon mais il faut quand même préciser que gabrielal lui-même et Marc fenau ministre de l'Agriculture qui a été élu président du groupe modem ont été élu président de groupe alors même que le gouvernement n'était pas encore démissionnaires donc là pour le coup c'est en tant que ministre de plein exercice qui se sont fait élire président d'un groupe parlementair ils ont quelque part préparé l'avenir finalement oui bah ouais ils ont peut-être anticipé de quelques jours la réalité c'est vrai que dans les fites ça change pas grand-chose mais soit on est attaché à la lettre et à l'esprit de la Constitution soit on s'en fiche mais si on y attaché surtout quand on veut donner des leçons de de de de de républicanisme et dire attention il y en a qui sont dans le champ républicain il y en a qui sont pas on devrait être les premiers à être attachés au respect absolu de la règle constitutionnelle et dans le cas de Gabriel Atal et de Marc fen à tout le moins on a un peu joué jouer avec les marges combien de temps cette situation peut-elle durer Guillaume écoutez autant de temps que Emmanuel Macron le voudra ou autant de temps que les oppositions accepteront cette période de flou bon là on voit bien à côté de ce jour on est en gouvernement démissionnaire toujours dans l'attente d'un nouveau gouvernement nous sommes le le 16 juillet euh le 26 juillet c'est dans 10 jours commence les Jeux olympiques de de Paris bon sauf si une solution é trouvée d'ici 10 jours bah on vait bien que la tentation pourra être forte de dire bah ça maintenant on est en face Jo on a une seule un seul objectif c'est de réussir les Jos on verra ça après donc on fanchit les Jos on arrive le 11 août fin des jeux olympiqu encore il y aura les Jeux paralympiques qui ouvriront en septembre mais même si on ne prend que les les premiers Jeux Olympiques c'est si j'ose dire on est déjà mi-août bon puis mi-août on dire bon maintenant on commence à réfléchir et bon on peut arriver facilement jusqu'à la fin du du euh du mois d' voilà on voit bien comment bah encore on cherche à gagner du temps mais c'est c'est et c'est l'été que les Français vont vont en partie partir en vacances euh pas grand monde ne protestera s'il y a un gouvernement qui s'il y a pas de gouvernement qui est nommé le 3 août par exemple he donc voilà on va jouer là-dessus Emmanuel Macron va jouer là-dessus pour essayer de de de de stabiliser la situation dans l'attente d'une solution alternative mais se donner du temps ça pas dire régler le problème on qu'aujourd'hui la gauche est incapable de se mettre d'accord sur un nom voy bien aujourd'hui qu'il n'y a pas d'accord non plus entre la majorité sortante et LR on discute mais il y a pas encore d'accord bon ça n'est pas juste en disant bah laissant passer l'été que l'on va trouver solution il faut y travailler dernière question Guillaume précisément sur ce ce calendrier quelle est la la stratégie présidentielle dans tout cela on voit bien en tous les cas Emmanuel Macron lui il ne veut pas d'un Premier ministre issu du nouveau front populaire est-ce qu'on peut imaginer aujourd'hui une alliance peut-être avec les républicains alors c'est pas tant qu'il en veut pas bien sûr il en veut pas mais il n pas là pour dire ce veut ce qu'il veut pas bon il constate que bah la gauche n'est pas en mesure de lui proposer un premier ministre il préférerait un premier ministre il proposé d'ailleurs au Conseil des ministres ce matin il a redit il a redemandé à ses ministres de travailler un scénario où il ce qui intéressant c'est qu'Emmanuel Macron a repris lui-même l'expression de pacte législatif qui est celle employée par l'envoqué ce qui monre bien j'allais dire ça flèche un peu le le le le le privilégie une alliance plutôt sur sa droite et donc on voit bien que Camille levoquier au pot commun d'une certaine manière n'est pas s'éloigné d'un certain nombre de préoccupations mis en avant par la majorité et par le gouvernement à tal ces derniers ces derniers mois ces dernières semaines donc il y a une possibilité de discussion bon une fois encore on n'y est pas mais plus le blocage apparaît à gauche et plus la possibilité de discuter va émerger à droite une fois encore c'est pas sûr que ça aboutisse mais en tout cas il y a une voie à explorer merci beaucoup Guillaume Taba rédacteur en chef éitoraliste politique au fig la question du jour jugez-vous normal qu'un ministre démissionnaire puisse siéger à l'Assemblée nationale vous continuez de voter vous avez jusqu'à ce soir pour le faire résultat définitif à cette question dans l'édition papier du Figaro de demain merci encore cher Guillaume merci à vous de nous avoir suivi on continue évidemment de suivre de près cette actualité politique reste avec nous toutes les dernières informations dans notre liveetech sur Le Figaro.fr merci de nous suivre à très vite sur le Figaro live