Budget 2025 : audition d'Antoine Armand

non non alors je vous propose un peu de discipline mesdames et messieurs pour montrer à notre ministre de l'économie des finances et de l'industrie qu'ici au Sénat nous sommes des commissaires sages déterminés mais sages he d'accord monsieur le ministre nous sommes très heureux de vous accueillir pour la première fois devant notre commission des affaires économiques en votre qualité de nouveaux ministres de l'économie des finances et de l'industrie nous avons reçu bien sûr votre prédécesseur chaque année au moment de la discussion budgétaire et je crois que je n'avais pas exagéré en disant la dernière fois à Bruno Le Maire qu'il avait été le ministre de tous les records s'agissant notamment du déficit et de la dette publique chaque mois qui passe augmente inexorablement notre prévision de déficit qui serait non pas de 4,4 % ni de 5,1 % ni encore de 6,1 % mais finalement de 6,2 % du PIB dans ces circonstances exceptionnelles vous nous trouverez à vos côtés en tout cas un certain nombre d'entre nous devant la lourde tâche qui vous attend mais davantage je dois vous dire pour pour vous aider à améliorer l'efficience de la dépense publique que pour lever de nouveaux impôts et je sais que vous partagez cela grandement de ce point de vue l'examen à l'assemblée de la partie recette du PLF qui a repris aujourd'hui même n'est pas très rassurant comment Monsieur le Ministre pourrons-nous réussir à inverser ce ratio entre dépenses et recettes N nouvelle pour que les économies reposent beaucoup plus sur la baisse des dépenses que sur l'impôt tout l'enjeu est de parvenir à cibler les dépenses à couper sans toucher aux dépenses essentielles et aux dépenses d'avenir qui peuvent être des investissements rentables par exemple dans l'innovation ou des dépenses moins coûteuses aujourd'hui qu'elles ne le seront demain comme l'adaptation au changement climatique vous vous êtes notamment appuyé dans la construction en urgence de ce budget sur les revues de dépenses lancées depuis l'an dernier mais dont certaines ont pu inquiéter nos entreprises deux exemples l'article 6 du PLFSS par lequel le gouvernement entendait réaliser 5 milliards d'euros d'économie sur les exonérations de cotisation sociale en ligne avec le rapport des économistes Antoine B et Étienne vassem afin de lutter contre la smicardisation ce qui r renchérirait d'autant le coût du travail autre exemple la majoration exceptionnelle d'IS des plus grandes entreprises suscite les doutes des observateurs sur son caractère temporaire alors que les besoins de financement sont durables et des doutes quant à son impact sur l'attractivité de notre territoire pour les entreprises pourriez-vous donc dissiper les éventuels malentendus et rassurer nos entreprises sur le maintien d'un cap en faveur de l'amélioration de leur environnement compétitif et donc à pouvoir embaucher et créer de la valeur dans notre pays de façon plus structurelle si nous voulons réduire le fossé qui sépare l'Europe des États-Unis et de la Chine en matière d'innovation en particulier dans le domaine des technologies de pointe je cite le rapport de monsieur Mario Dragui il faudra selon l'ancien président de la BCE moins de normes et un plan commun pour la décarbonation et la compétitivité afin de ne pas sacrifier la seconde à la première ce rapport fleuve conforte secteur par secteur l'analyse de notre commission et devrait vous parler monsieur le ministre vous qui vous êtes investi sur la souveraineté é éergétique lesquelles de ces mesures aimeriez-vous prioritairement reprendre à l'échelle nationale pour utilement nourrir l'agenda législative des mois à venir et pour finir monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur notre politique commerciale j'aimerais vous entendre sur notre doctrine en matière de sécurisation des approvisionnement vous vous êtes personnellement beaucoup engagé sur le dossier du doliprane et pour cause c'est le médicament le plus consommé de France une pénurie a touché notre pays au début de l'année 2023 en lien avec la covid-19 et des financements publics concourt actuellement à la relocalisation de la production du principe actif le paracétamol en Hute Garon et en niser mais au-delà de cet exemple symbolique et de façon plus générale dans quel cas faudrait-il selon vous diversifier nos approvisionnements par des partenaires avec des pays amis ou constituer des stocks stratégiques ou tout bonnement relocaliser la production sur toutes ces interrogations et à après vous avoir rappelé que notre audition est retransmise en direct en vidéo sur le site internet et sur les réseaux sociaux du Sénat monsieur le ministre je vous cède sans plus tarder la parole bien sûr d'abord et avant tout pour n parler du PLF mais aussi des quelques questions que j'ai commencé à vous poser après quoi je votre intervention je demanderai d'abord à nos rapporteurs pour avis de la mission économie dans le cadre du PLF sylvien Noël que vous connaissez bien Anne-Catherine noisier et Christian Christian pardon Redon sarazi de vous poser leurs questions au niveau de la mission économie du PLF puis nous ouvrirons les questions qui sont extrêmement nombreuses à l'ensemble des commissaires pour que vous il puissent à leur tour leur poser leurs questions je voudrais simplement dire que nous accueillons avec plaisir dans cette commission euh Gérard laelec Gérard qui remplace notre collègue evveline corbierre naminzo donc sénateur du Finistère non ah des C d'Armor oui oui c'est ça et donc c'est avec grand plaisir que Gérard rejoint les bancs de cette commission j'avais d'autres commissaires à vous présenter puisquil y a eu quelques changements et nos collègues qui remplacent madame la ministre Sophie prima et monsieur le ministre de l'Intérieur Bruno rotaillot mais ils ne sont pas là cet après-midi donc on aura peut-être l'occasion de les présenter et de les saluer demain au cours de l'audition avec le président national des chambres de commerce et d'industrie voilà monsieur le ministre je vous laisse la parole bien volontiers merci beaucoup beaucoup madame la Présidente Mesdames les sénatrices messieurs les les sénateurs je suis très heureux de pouvoir m'exprimer pour la première fois de devant votre commission après un débat sur le plan structurel et budgétaire de moyen terme la semaine dernière dans votre assemblée et puis après une audition en commission des des finances évidemment je suis à votre entière disposition à chaque fois que cette commission et que sa présidente l'exige et le juge nécessaire ainsi que l'ensemble des ministres délégués et secrétaires d'État le ministre en charge de l'Industrie la ministre en charge du tourisme la ministre en charge de l'économie sociale solidaire et de l'intéressement et de la participation et la secrétaire d'État que vous connaissez bien Laurence Garnier en charge de la consommation ainsi que mes équipes au quotidien pour répondre au mieux aux sollicitations des élus de la nation ce qui est le strict nécessaire et la moindre des choses j'avais pas prévu de commencer par ça madame la Présidente mais comme vous m'y invitez je pense que c'est probablement le plus judicieux aussi parce que je reviens des conseils européens Ecofin et de l'Eurogroup groupe de commencer par un mot d'Europe tant au fond les circonstances européennes définissent conditionnent un grand nombre de politiques publiques qu'on peut espérer mener ou qu'on qu'on qu'on doit mener dans les prochaines dans les prochaines semaines et dans les prochains mois j'ai eu la chance de participer aux assemblées générales du Fond Monétaire International et de la Banque mondiale il y a il y a quelques jours et le diagnostic envers l'Europe je le dis vraiment très simplement était très dur il était dur mais mais il était factuel la croissance de la zone euro est de moins de 1 % quand la croissance des États-Unis est de 3 % au moins et celle de la Chine et d'autres pays asiatiques de 5 %. notre croissance en Europe dans les secteurs innovants est importante elle a augmenté mais elle reste à des niveaux qui ne sont pas comparables à celles des secteurs innovants aux États-Unis d'Amérique en Chine qui s'agisse des infrastructure énergétique de l'intelligence artificielle des outils de la décarbonation ou des entreprises de service et c'est ce cadre làà qui me pousse sous l'autorité du Premier ministre à défendre un agenda de compétitivité de croissance et de commerce régulé au niveau européen et je reviens rapidement sur ces trois points de croissance parce que je l'ai mentionné à la fin nous courons et c'est pas du catastrophisme que que de le dire nous courons un risque de décrochage de décrochage c'est-à-dire que dans quelques années ou quelques décennies nous pouvons nous retrouver dans une situation où la plupart des technologies critiques et des bases industrielles ne sont maîtrisé que très partiellement par l'Europe et qu'elle a besoin pour vous avez mentionné l'approvisionnement les capacités de résilience pour son économie réelle au quotidien des capacités productives en dehors de l'Europe et évidemment c'est pass en lien sur le modèle politique que je crois au-delà des sensibilités politiques on défend ici et ça doit passer ça doit passer par un agenda de compétitivité d'amélioration du marché européen évidemment de beaucoup plus d'investissement au niveau européen commun à à la fois publ mais privé étant donné les sommes qui sont en jeu je crois que Mario dragi n'est pas réputé pour dépenser son compté et quand il évoque le chiffref le nombre de 800 milliards d'euros d'investissement au niveau du continent européen c'est pas un hasard et c'est pas anodin c'est pas c'est c'est le fruit de ses travaux et c'est c'est ça montre l'écart qu'il existe aujourd'hui dans l'ordre de grandeur de ce que nous devons réussir à investir au niveau européen et pour que ces investissements soient efficaces il faut évidemment qu'on le fasse dans un cadre commercial qui est du sens qui a un sens industriel et un sens écologique un sens industriel d'abord parce que si on se bat comme c'est le cas aujourd'hui pour que nos constructeurs automobiles et les équipementiers qui sont qui sont présents je crois sur à peu près l'ensemble des territoires qui sont représentés par la commission investissent pour l'électrification du parc pour la sortie du fossile et que ces investissements sont entravé freiné gêné par des modalités de régulation européennes qui sont trop fortes ou par des surcapacités asiatiques qui viennent tout simplement grever durablement notre capacité à faire ce changement industriel nous n'y arriverons pas quels que soient les investissements publics et quels que soient les investissements privés c'est pour cela que sous l'inspiration de la France avec d'autres États-membres nous sommes battus pour que la Commission mette temporairement des droits douinier de 35 % contre le dumping de certains pays de certains pays asiatiques qui au fond allaient jusqu'à 35 % de subvention directes autrement dit la bataille a étit perdue d'avance si on ne rééquilibrait pas un temps soit peu ce sujet pour autant le commerce international est utile et il doit se faire avec un certain nombre de standards et notamment des standards écologiques et c'est d'ailleurs la principale raison avec la défense de l'agriculture pour laquelle la France tient une position très ferme sur le Mercosur en état parce que eu égard aux ambitions qui sont celles de la France depuis de nombreuses années sur le fait qu'il doit y avoir des clauses miroires efficaces et une protection de l'ensemble de l'agriculture le Mercosur ne remplit pas ses clauses en l'état c'est pas de l'idéologie ça veut pas dire qu'on est contre les accords de libre échange certains sont utiles et et sont nécessaires à l'ensemble de nos industries mais c'est bien ce cadre global qu'il faut avoir et ça me permet de passer au sujet français parce que quand le ministre de l'économie et des finances vient défendre cette position au niveau européen on est presque entre nous à ceci près qu'on est rediffusé publiquement quand le ministre de l'économie et des finances français vient défendre ça dans les sénacles Européens forcément nos partenaires regardent l'état de nos finances publiques forcément il voit que nous avons 3300 milliards de dettes que nous sommes le 3e pays le plus endetté de l'Union européenne et que nous aurons un déficit de plus de 6 % cette année et que selon les estimations des différents pays nous serons le dernier pays à revenir sous les 3 % qu'après 2026 selon les estimations actuelles nous serons le seul pays au-dessus des 3 %. et donc je crois qu'il y a un lien extrêmement fort entre la le rétablissement des comptes publics et l'agenda de croissance et de compétitivité d'abord parce que c'est en rétablissant les comptes qu'on pourra avoir le leadership français au niveau européen pour porter les réformes dont on a parlé et ensuite parce qu'il faut il faut évidemment libérer de l'espace budgétaire et fiscal pour pouvoir investir dans l'éducation dans l'information dans la santé dans l'écologie dans les technologie de demain et d'après-demain qui sont avec la sobriété et l'efficacité absolument indispensablebl pour rester compétitif et pour construire une une stratégie je ne reviens pas dans dans ce ce panorama général sur no notre croissance j'ai eu l'occasion de le faire on est dans une situation particulière où nous avons une croissance robuste e au sens où elle est à 1% depuis quelques années elle devrait rester dans les prochaines mais évidemment insuffisante en l'état pour financer les ambitions économiques et sociales qui sont les nôtres et qui paraissent légitimes à un pays comme la France ce qui m'amène au levier qu'il faut actionner et je commence donc d'abord dans le cadre du projet de lo de finance que vous avez mentionn madame la Présidente sur le budget présenter une trajire économique et financière c'est évidemment toujours une gageure parce que c'est à la fois prévisionnel et aussi prescriptif que possible l'idée étant d'essayer d'amener la France à engager un horizon de désendettement à partir de 2028 parce que 3 % je le redis ici mais vous le savez c'est pas simplement un dogme ou un chiffre c'est pas une question symbolique de l'Union européenne c'est en l'occurrence à peu près le seul stabilisant c'est-à-dire celui à partir duquel notre dette se réduit et c'est un indicateur évidemment indispensable pour les institutions pour pour les analystes et pour nos partenaires européens pour atteindre cet objectif en 2029 et je le redis nous serons à ceux qui pensent que nous allons trop vite nous serons le dernier pays à atteindre les 3 % si nous tenons cette trajectoire en 2029 pour atteindre cet objectif de 3 % et pour ne pas fragiliser durablement la croissance avec des ajustements budgétaires trop importants nous considérons qu'il faut atteindre un déficit de 5 % dès 2025 parce que c'est aussi la manière vis-à-vis de nos partenaires européens de montrer que nous sommes crédibles dans la trajectire de réduction et donc ça nous mène il a eu beaucoup de discussions j'ai évidemment noté avec beaucoup d'intérêt les analystes du Haut Conseil des finances publiques la discussion de quel est l'effort à faire au fond qu'on considère que ce soit l'effort à partir du budget actuel à partir de du niveau de dépense actuel ou à partir du niveau qu'aurait atteint les dépenses à la fin de l'année prochaine qui est la manière classique de faire un budget à la fin on retombe sur les mêmes calculs mais l'idée c'est cet effort de 60 milliards qui est réparti aujourd'hui à 2 tiers et on viendra dans le détail sans doute sur une réduction des dépenses et un tiers sur une augmentation des impôts je le dis aussi avec beaucoup d'humilité étant donné les conditions d'élaboration de ce budget toutes celles et ceux qui nous permettent de réduire la charge fiscale et d'augmenter la baisse des dépenses seront reçus avec toute l'instruction possible sur l'ensemble des dossiers mais force de constater et là aussi je le dis avec un peu d'humilité que faire de bonnes économies durables qui n'affaiblissent ni la croissance ni nos services publics prend du temps et c'est pour cela que nous avons engagé que nous avons annoncé dans le plan structurel de moyen terme des revues de dépenses qui concerneront toutes les administrations qui seront d' moins 5 milliards d'euros dans les deux prochaines années et qui ont pour but de s'attaquer à la racine à l'évolution incontrôlée de certaines de nos dépenses publiques il m'appartient pas ici de le détailler le ministre du Budget et des comptes publics a pu le faire devant la commission des finances l'a fait dans l'hémicycle on aura l'occasion de le faire mais il se trouve que les dépenses couvertes par long d'ame augmente l'année prochaine de 2,7 %. elle devait augmenter de 3 % spontanément nous demandons un effort de 0,3 points on peut être d'accord ou pas d'accord avec cette évolution considérer qu'il faut que cette dépense augmente de plus de 2 et5i % par an mais si on part pas du principe que si que réduire les dépenses publiques implique de faire un effort là où les dépenses sont le moins contrôlées et avance avant même nos propres choix politiques pour des questions de de guichet pour des questions de transport sanitaire pour des questions de dépenses sociales si on met pas sur la table ces questions les questions de l'emploi public de manière générale dans un des pays qui a l'emploi public le plus élevé de l'Union européenne c'est un problème pourquoi parce que nous sommes arrivés à un stade où nous sommes le pays de l'Union européenne qui a à la fois le taux de prélèvement obligatoire le plus important et le taux de dépenses publi le plus important autrement dit nous n'avons plus de levier ni sur l'un ni sur l'autre augmenter les impôts si c'était la solution j'imagine que nous aurions d'autres résultats économiques et financier y compris de service publics et baisser la dépense publique s'il suffisait d'avoir une dépense publique importante pour qu'elle soit vous l'avez rappelé efficace et efficiente j'imagine aussi que le degré de satisfaction de nos concitoyens dans les services publics des entreprises dans la vie économique du quotidien serait meilleur et c'est questions là on les résoudra sûrement pas tout seul dans un bureau et on les résoudra probablement beaucoup plus en concertation et en ouverture et ça c'est un point que je veux souligner ici vous avez il ne vous a pas échappé qu'il y avait eu quelques écarts de prévision importants dans les déficit site qui était présenté regarder de manière très transparente d'abord quand même dire le fait que les écarts sont aussi importants dans d'autres pays je pense à l'Allemagne qui a changé sa prévision de croissance de 1,6 % à - 0,2 % assez conséquent mais je ne regarde pas ailleurs je me concentre sur la France il faut qu'on fasse toute la lumière sur cela et donc lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère j'ai demandé à l'Inspection des finances de mener une mission pour comprendre ce qui s'était passé j'ai annoncé il prendra place dans les prochains jours qu'on installe un conseil scientifique un comité scientifique avec des personnalités qualifiées qui pourront regarder comment sont aujourd'hui fonctionnent nos modèles est-ce qu'ils sont adapté aux crises comment est-ce qu'on peut mieux faire c'est une évidence et puis il y a un dernier point qui me paraît extrêmement important et si nous étions une collectivité locale ou si nous étions une entreprise je pense qu'on aurait ce raisonnement cette méthode immédiatement à l'esprit il faut qu'on pilote la dépense beaucoup plus finement autrement dit il faut qu'on regarde chaque mois de manière beaucoup plus fine et précise dis comment évolue la dépense et je le dis ici comme je l'ai dit comme je le dirais à l'Assemblée nationale je pense qu'il faut qu'on le fasse avec la représentation nationale pour qu'on puisse é de manière éclairée faire les choix régulièrement mois après mois de la manière dont évolue la dépense pour éviter de devoir se retrouver plusieurs mois après une évolution contraint de faire des choix encore plus difficiles plus on attend plus c'est difficile et donc on continuera si vous en êtes d'accord évidemment à vous tenir informé à à tenir mon administration à votre disposition je sais que la commission des finances mène aussi une mission d'information dans cette assemblée pour pour mieux expertiser de ce point de vue-l on est à votre disposition c'est cette politique qui nous permet d'avoir un coût de financement moins important je le répète 1 € sur 8 du budget de l'État va directement au remboursement des intérêts de la dette pas de la dette des intérêts de la dette et si nous continuons avec cette trajectoire d'ici 2027 ce sera le premier poste de budget de l'État avant la sécurité avant l'éducation avant la santé donc à ceux qui disent il ne faut pas réduire la dépense publique parce que ça risque d'abîmer la croissance ou de réduire l'investissement qu'on peut faire dans les services publics ou l'écologie je veux rappeler qu'à mon avis c'est plutôt le contraire et c'est que si on laisse filer la dépense à un moment on aura plus les moyens financiers d'y arriver un autre exemple avec le le le le le changement de de prévision et avec les décalages des déficits publics les spread les taux de l'écart de taux d'intérêt entre la France et l'Allemagne ont augmenté en réalité ça a voisine sur quelques années à un coût de quasiment 10 milliards d'euros à nouveau ces 10 milliards d'euros on aurait pu les utiliser très directement dans l'économie réelle dans l'investissement dans la transition dans les services publics donc je crois qu'il ne faut pas opposer parce que d'abord les entreprises attendent un coup de financement le plus favorable possible et puis un pays est attractif quand ces finances publiques sont saines je crois que ça fait partie des choses simples qu'on peut partager ici c'était la partie sur les finances publiques je passe à la partie sur les réformes structurelles et évidemment le plan qui est celui que nous a demandé le premier ministre je reviens sur la question que vous avez posé madame la Présidente de savoir si nous avons changé de cap si nous allons changer de politique si nous allons soutenir moins les entreprises non tout simplement et pourquoi non parce que et je suis sûr que les débats permettront d'avoir un échange nourri parce que je ne connais pas ces 25 dernières années une autre politique j'assume ce terme que la politique de l'offre qui a donné des résultats il n'y a pas de pays qui ont massivement augmenté les impôts et massivement augmenté la dépense publi et qui ont eu sur le long terme des bons résultats en matière d'emploi de croissance ou d'attractivité à l'inverse les pays qui ont fait des réformes structurelles difficiles parfois il faut le dire faut pas avoir peur de dire quand c'est difficile au contraire c'est un gage de crédibilité les pays qui ont fait des réformes structurelles les pays qui ont baissé les impôts les pays qui ont accompagné la fluidification du marché du travail ont eu des résultats économiques alors on peut juger que la distribution derrière doit être améliorée mais de fait qu'on nous présente un pays qui a appliqué le contraire d'une politique de l'offre et qui a eu des résultats économiques ou alors on remet complètement en cause et c'est le droit de chacun le principe du modèle économique dans lequel nous nous vivons pour cela quelques quelques éléments je commence par le taux d'emploi puisqu'on a eu l'occasion d'en parler à de multiples reprises le taux d'emploi en France s'élève à 69 % des personnes ayant entre 15 et 64 ans c'est 3 points et demi de plus qu'en 2017 certes c'est le taux d'emploi donc le taux d'emploi le nombre de personnes qui travaillent sur le nombre de personnes en âge de travailler c'est le taux d'emploi le plus haut qui est enregistré depuis quein c'est le compte en 1965 15 certes mais un exemple parmi beaucoup d'autres au Pays-Bas ce taux d'emploi il est de 82 %.

ça veut dire que si vous avez plus de personnes qui travaillent qui sont en emploi que ce soit des personnes jeunes ou des personnes plus âgées que soit des personnes qui sont dans l'inactivité qui passe dans l'activité ce sont de la création de richesse en plus des cotisations en plus pour financer le modèle social et des impôts don qu'on peut baisser en taux mais qui donne plus à la fin et c'est en plus de l'épanouissement ça c'est mon sentiment politique personnel de travailler et d'être actif et de participer à la à la société ça c'est le taux d'emploi c'est l'idée qu'il faut que la France globalement travaille davantage qui dit davantage d'emploi et puis n'ayons pas peur des questions difficiles il y a la durée du travail en France on travaille en moyenne 1500 heur par an salariés et indépendant ensemble dans la moyenne des pays développé de l'OCDE c'est 1750 he dans la moyenne des pays de l'Union européenne et de la zone euro la différence n'est pas énorme c'est 1570 he 70 he de plus c'est environ 1 heure par semaine de plus c'est évidemment lié et je je l'ajoute tout de suite pour qu'il y ait pas de malentendu à un autre critère qui est celui de la productivité du travail c'est-à-dire la quantité de travail qui est produite par chaque personne et de fait comme les écarts ne sont pas aussi importants entre la France et les pays européens la productivité du travail en France est un petit peu plus élevée un petit peu plus mais mais mais oui mais chers collègue quand on dit des faits on a jamais peur de s'exprimer vous savez la productivité est un peu plus élevée mais pas assez pour compenser les différences de taux d'emploi tout simplement et d'ailleurs et je le mentionne ici la productivité du travail en Europe décroche par rapport à la productivité du travail aux États-Unis de plus de 20 points diffusion des technologies formation tout au long de la vie il y a beaucoup de question question qui se pose on en reparlera mais à nouveau je suis sûr que nous pouvons partager un certain nombre de constats ensemble on aura l'occasion de diverger sur de très nombreuses propositions certes mais la France travaille moins que ses principaux voisins et que ses principaux partenaires c'est c'est c'est un fait et en parallèle nous observons comme nos partenaires un vieillissement de la population qui va engendrer évidemment un décalage de nos transferts vers les personnes les plus âgées c'est très heureux qui continue à avoir une vie et qui forcément ne contribu plus directement au-delà des impôts classiques à la consommation et sur le revenu aux cotisations sociales donc ça va évidemment contribuer à notre déséquilibre et je n'ai pas besoin de mentionner ici la question de la question de l'autonomie alors certes le chômage est au plus bas depuis 40 ans il reste je le signale à 7 %, 7,3 % c'est pas absolument le plein emploi ça montre aussi l'effort qui reste qui reste à faire mais je vous redonne ce chiffre on parlait des Pays-Bas 80 2 % de taux d'emploi les estimations des économistes c'est que si on relevait le taux d'emploi de la France à ce niveau-là ça créerait sans doute plus de 2,5 millions d'emplois peut-être que ça vaut le coup de continuer les réformes en faveur de l'activité de la reprise d'emploi de l'accompagnement du conditionnement de certaines aides à une formation en tout cas c'est ma conviction l'emploi donc ensuite une question transvers salle qu'on mentionne sans souvent à la fin qui a été l'œuvre de mes prédécesseurs aussi et je je les salue euh une question transversale qui est celle de la simplification je pense que comme moi je j'étais député avant d'être ministre vous êtes sénateur à chaque fois que vous parler de simplification les partenaires en face de vous reculent en disant non s'il vous plaît pas de simplification supplémentaire autrement dit pas de nouvelles normes pour expliquer traduire les autres et donc il faut mais il faut qu'on se rende compte que la complexité de notre système mène à un changement dans notre conception et dans notre application des normes ça passe bien sûr d'abord et je sais que vous y êtes sensible madame la Présidente par l'évaluation et de ce point de vue-là je le dis personnellement avec mes ministres délégués avec mon administration nous sommes à votre disposition pour répondre au-delà des questions écrites et des questions que vous pourrez avoir à toutes les questions que vous posez sur l'évaluation et l'application de la loi que vous avez vous-même voté dont vous vous interrogez sur les décrets d'application je le dis avec beaucoup de modée moi-même parfois je m'interroge sur le degré d'application de certaines lois qui ont été votées et donc je pense que c'est la base avant de se lancer dans de nouvelles étapes réglementaires un mot sur ce sujet sur l'Europe puisqueaujourd'hui la quasi-ttalité de notre production normative passe d'abord au niveau européen et que nous avons déjà engagé des chantiers réglementaires très lourds qui auront un impact important sur les entreprises on l'a pas fait pour le plaisir de faire de la norme on l'a fait parce que pour engager l'ensemble des pays européens sur le en matière de Green Deal et des entreprises il nous a fallu mettre en place un certain nombre d'outils de reporting extrafinancier d'incitation à l'investissement de RSE de manière générale bien sûr simplement sur cette directive en l'occurrence la directive dite CSRD je mentionne que elle entre progressivement en vigueur en France qu'elle touchera à terme l'ensemble des entreprises y compris les TPE et qu'elle concerne jusqu'à 800 indicateurs obligatoires là aussi je pense que nous avons matière et en tout cas le Premier ministre a mentionné que c'était un des chantiers du gouvernement et donc un des chantiers que je mènerai qu'il y a matière à progresser pas pour le plaisir de supprimer des normes mais pour intégrer la contrainte de la charge que cela pèse pas sur les plus grands groupes même si c'est une difficulté évidente pour eux mais sur l'ensemble des PME ETI et TPE du territoire qui vont devoir investir de l'argent en direct pour se conformer à ces nouvelles règles et qui n'en ont pas forcément les moyens le cadre européen j'aurais pu mentionner d'autres cadre je mentionne quand même rapidement on aura sans doute l'occasion d'en parler dans les questions la question du secteur automobile qui est dans une situation conjoncturelle extraordinairement difficile je ferai pas la liste coût de l'énergie conjoncture internationale coût des matières premières surcapacité asiatique il y a beaucoup de raisons extrêmement profondes certes conjoncturelles mais profondes qui pèsent aujourd'hui sur le secteur automobile et qui vont continuer de peser et qui vont continuer à amener des décisions d'entreprise sans doute extrêmement difficiles dans les prochaines semaines je dis sans sans phare sur ce sujet nous avons au niveau européen adopté l'idée d'un règlement qui nous permet d'arriver en35 à n'avoir que des véhicules non thermiques à la vente les les véhicules neufs bien sûr les constructeurs ont suivi de fait les constructeurs ont suivi et font des investissements majeurs ils font des investissements majeurs et heureusement qu'ils les font parce que nous sommes dans une course de vitesse avec d'autres pays qui n'ont pas attendu de règlements pour investir et surinvestir y compris de manière publique et très directive et dirigiste dans ses capacités bien face à cela est-ce qu'il faut renoncer à cet objectif ma conviction c'est évidemment que non c'est entraîner l'Europe c'est sortir l'Europe de la course de vitesse et ne se priver des moyens d'arriver à avoir une industrie en Europe maintenant la question c'est évid ment celle des modalités est-ce que nous sommes en situation nous en Europe d'infliger des amendes de plusieurs milliards d'euros à des constructeurs et donc en cascade à toute la chaîne industrielle parce qu'ils n'ont pas atteint assez vite les objectifs je pose au moins la question de manière rhétorique que pense quelles seront à notre avis les conséquences d'une amonde au moment où il est difficile d'investir dans assation conjoncturelle est-ce que c'est plus d'investissement et plus de véhicules électriques je ne crois pas et donc sur ce sujet-là on doit pas faire preuve de naïveté je serai à Berlin vendredi pour évoquer ce sujet aujourd'hui le ministre Marc Ferraci charge l'industrie était à Berlin pour évoquer ces sujets avec nos partenaires allemands pour qu'on avance de manière concertée dans le respect des règles mais pour que les modalités soient un temps soit peu adapté à ce que les les industries sont en train de vivre simplification donc et adaptation à l'économie réelle évidemment à travers le projet de loi sur la simplification de la vie économique que vous connaissez bien dans cette commission et qui évidemment doit être doit être poursuivi avec notamment je mentionne parmi les autres éléments les questions du test PME je crois que c'est un un domaine sur lequel on a beaucoup de progrès à faire sur le flux peut-être même sur le stock de normes et j'y ajoute le fait que mon ministère sera pleinement mobilisé pour participer à cet effort augmenter autant que possible le projet de loi simplification et apporter des changements sur les mesures simplement réglementaires vous le constatez au quotidien quand vous êtes interpellé comme moi par les chefs d'entreprise il y a beaucoup de mesures qui sont du décret mais parfois de l'arrêté parfois de l'arrêté préfectoral parfois de la dérogation réglementaire un arrêté préfectoral et là aussi je le rappelle le le Premier ministre a demandé que les préfets aient un pouvoir de dérogation beaucoup plus fort qui n'est pas à faire une information préalable à chaque demande de dérogation qui pourrait revenir de manière négative depuis l'administration centrale bref qu'on avance et de ce point de vue-là je le dis ici j'ai demandé à mon administration de regarder les normes que nous pourrions supprimer pas simplifier mais supprimer pour donner de l'oxygène il me semble que c'est une bonne manière de simp'implifier que se lancer dans un schéma normatif supplémentaire et ça ne coûte pas beaucoup d'argent un des derniers chantier que je mentionner ici évidemment sans être sans être exhaustif c'est la question de la la souveraineté et de la stratégie industrielle je reviens de de Bruxelles et en ayant fait un passage à Calais où l'État se porte acquéreur de 80 % du capital de ASN qui construit et pose et maintient et fait la maintenance des câbles sous-marins qui qui permett de transporter la fibre optique qui traverse l'Atlantique et qui évidemment devenu en quelques années une infrastructure absolument critique donc sur ce sujet on a besoin que l'État stratège soit encore plus pertinent et sans doute encore plus offensif parce que là aussi le dit très clairement nos partenaires extraeuropéens ne se privent pas en la matière ils ne se privent ni en Asie ni en aux États-Unis quel que soit le résultat quel que soit le résultat de l'élection américaine les outils tarifaires les outils de défense commerciale seront extrêmement fort extrêmement puissants et ils auront des conséquences pour les partenaires européens donc oui évidemment nous avons une optique offensive et de souveraineté offensive mais c'est la situation qui le commande c'est pas un dirigisme nouveau qui nous aurait envahi c'est la nécessité de l'économie qui est devenue du et de la du commerce international qui se durcit sur la politique industrielle en général je pense qu'on le partage assez largement ici la meilleure manière de faire de la politique industrielle c'est d'avoir des entreprises qui ont envie de s'installer de faire de créer de l'emploi et d'investir à mon sens ça ne peut pas passer par un alourdissement fiscal ça ne peut pas passer par un alourdissement fiscal et évidemment nous augmentons avec beaucoup de conscience et de comment dirais-je de conscience de la charge que ça représente et aussi sans évidemment sans aucune forme de plaisir mais aussi avec beaucoup d'attention uniquement temporairement uniquement sur 440 groupes et uniquement de manière ciblé 8 milliards sur cette année 4 milliards sur l'année prochaine le l'impôt sur les sociétés nous n'augmentons pas son taux nous demandons une surtaxe sur certains grands groupes qui d'ailleurs se sont montrés prêts à à à faire cet effort et je crois que c'est important pour contribuer àer fort sur l'emploi vous l'avez mentionné les exonérations de charges sont importantes dans notre pays rappelons quand même pourquoi elles sont importantes les exonérations de cotisation sociales sont importantes dans notre pays parce qu'il y a beaucoup de prélèvements obligatoires sur les entreprises de même manière qu'il y a beaucoup de crédit d'impôt parce qu'il y a encore beaucoup d'impôts sur nos entreprises et qu'évidemment que le but à 10 ans doit être de réduire la le coin social fiscal pour avoir moins d'exonération moins de trous qui viennent miter l'appareil fiscal ou l'appareil social et donc ça doit être un objectif nous sommes en train de regarder nous avons été ltés par les entreprises évidemment par les sénateurs et les députés comment nous pouvons améliorer ce point notamment sur les bas salaires parce qu'il y a beaucoup d'entreprises intensives en main- d'œuvre dans les secteurs de la propreté la sécurité de la maintenance qui pourrait être directement affecté par cette mesure mais à nouveau je ne fais pas de promesse engageante et généraliste dans un monde où chaque milliard d'euros pour la raison que je vous ai dit au début est absolument décisif et donc nous y travaillons et nous prendrons toutes les propositions un dernier point industriel je pourrais en mentionner beaucoup d'autres l'innovation mais on y reviendra dans les questions sur une question qui traverse l'ensemble de l'industrie et à laquelle je sais cette commission est particulièrement sensible à laquelle je suis particulièrement sensible vous l'avez rappelé c'est celle de l'énergie et et de la capacité à avoir de l'énergie à la fois abondante décarboné et compétitive d'abord j'observe qu'en matière électrique il y a une première réponse assez évidente qui s'appelle l'énergie nucléaire française que EDF a réussi à remettre la disponibilité de son parc à des niveaux satisfaisant même si elle peut encore faire mieux et que c'est la première réponse pour avoir de l'électricité décarbonée accessible à tous de qualité et pilotable qu'au vu des des besoins en matière d'électricité dans les prochaines années nous avons besoin d'y adjoindre dès maintenant des énergies renouvelables électriques et et j'ajoute c'est un point encore sans doute encore plus sensi des énergies renouvelables thermiques face au fait que nous nous n'électrifierons pas l'ensemble de l'industrie française l'ensemble du transport français et que donc nous avons besoin en matière de biogaz de méthanisation de chaleur de développer ces outils là et je pense que le débat budgétaire doit sûrement aider à améliorer la copie du gouvernement telle qu'elle est à ce stade parce que ce sera une condition indispensable je je propose de garder peut-être pour les questions la question touristique de l'économie sociale et solidaire de la consommation qui sont évidemment des portefeuilles importants vous aurez peut-être l'occasion d'auditionner les ministres délégués et secrétaires d'étata mais Mo janvier en tout cas je suis évidemment je sens que j'ai déjà énormément parlé j'en suis navré mais je voulais faire ces pr partager ces premiers élément avec vous je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre pour ses propos dans déjà très très complet très précis et donc je vais passer la parole d'abord à nos rapporteurs pour avis de la mission économie et la mission participation de l'État donc je laisse la parole à Sylvian Noël anne- Catherine noisier Christian Redon sarazi et Martine Berté ensuite on permettra à Monsieur le Ministre de vous répondre et on ouvrira le champ des questions à l'ensemble des commissaires j'ai déjà une liste qui est extrême longue alors Sylvian merci madame la Présidente Monsieur le Ministre en tant que rapporteur pour avis sur les crédits lié au commerce à la consommation et au tourisme de la mission économie je souhaite aborder avec vous deux questions premièrement je m'interroge sur la fusion annoncée de business France et d'Atout France au sein du PLF pour 2025 l'opérateur Atout France connaît une baisse de plus de 12 % de ses subventions pour charg de servic public par rapport à 2024 2025 est aussi l'année où le plan destination France arrive à échéance quelles sont donc les implications pour Atou France est-ce que l'on va assister à une réduction de son périmètre d'intervention voire à une absorption au sein de business France deuxièmement l'an dernier un fond territoriale pour la mise en accessibilité des petits commerces avaient été annoncé de l'ordre de 300 millions d'euros d'ici 2028 or cette année aucun crédit n'est inscrit au titre de ce fond au sein du PLF cela signifie-t-il que le l'objectif de mise en accessibilité des des commerces de plus de 100000 de pardon de plus de 100000 ERP d'ici 2028 sera revu à la baisse et enfin puisque vous avez évoqué la nécessité d'une simplification je saisis l'occasion qui m'est donné pour vous suggérer une mesure qui va vous intéresser puisqu'elle ne va coûter aucun argent public et en plus elle sera plébiscitée par l'ensemble des maires de France je veux parler de l'absolue nécessité de revenir sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement puisque'avant 2022 cette taxe et bien était exigible quelques mois après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme et depuis la loi de finances de 2021 c'est désormais la déclaration d'achèvement de chantier qui est exigée pour déclencher cette taxe donc les conséquences pour les collectivités elles sont désastreuses puisqu'elles sont passées d'une recette très simple à recouv quasi automatique à une à une taxe extrêmement difficile à recouvrir pour ne prendre qu'un exemple que vous connaissez bien celui de la ville d'Ancy c'était 2 millions de recettes qui étai prévu au budget au titre de cette taxe et à ce jour ils n'ont collecté que 100000 € donc ça vous laisse une idée de de l'attente des mares en la matière voilà je vous remerci merci Sylvian Anne Catherine Loisier merci madame la Présidente Monsieur le Ministre pour ma part je suis rapporteur pour avis sur le volet numérique et télécom donc trois trois questions la première portant sur la réalisation du plan France très haut débit pensez-vous que l'objectif de 100 % de raccordement à la fibre jusqu'à de la fibre jusqu'à l'abonné d'ici 2025 sera tenu les crédits alloués au au plan France trdébit dans le PLF 2025 sont divisés par 2 ce qui suscite bien sûr un certain nombre d'inquiétude notamment on pense au territoire de Mayotte heù nous avions pris un certain nombre d'engagement et au raccordement complexe et long très très nombreux très coûteux qui ne sont à ce jour pas encore pris en charge sur le financement des conseillers numérique sujet aussi récurrent dans notre commission puisque l'année dernière déjà ça posa un certain nombre de questions de financement avec là encore une diminution des crédits donc comment voyez-vous les choses monsieur le ministre est àd que demain les conseillers numériques seront financés par les collectivités territoriales et à quelle échéance et j'en profite pour vous demander quel est votre avis sur un amendement apparemment à l'Assemblée nationale qui viserait à une nouvelle taxe sur les opérateurs mobiles euh déjà je le rappelle quand même fiscalisé à hauteur de 100 Millard 6 euh donc voilà quel est votre avis sur cet amendement qui consistera à faire financer les conseillers numériques par une nouvelle taxe sur les opérateurs et puis enfin sur les compensations à la poste un sujet qu'on a évoqué la semaine dernière qu'en est-il de l'abaissement de la compensation de 50 millions pour le volet la mission d'aménagement du du territoire et si ce n'est pas le cas dans quelle mesure et à partir de quel dispositif pensez-vous revenir à l'engagement des 174 millions qui est inscrit dans le contrat de présence postale signé entre l'État et les élus locaux et puis une question peut-être plus personnelle monsieur le ministre on discute beaucoup aujourd'hui des dispositifs de REP qui sont mis en place dans beaucoup de nos industries et qui créent des situations de distorsion concurrentielle de nos entreprises française donc que pensez-vous de ce dispositifcienne Catherine Christian Redon sarazi merci madame la Présidente Monsieur le Ministre donc moi je rapporte le le volet industrie donc si on exclut la compensation carbone dépense si en est une qui est contrainte les crédits de la mission économie dédié à la politique industrielle sont en baisse de plus de la moitié par rapport à l'an dernier alors que la réindustrialisation a été érigée au rang de priorité national comment expliquez-vous ou comment justifiez-vous ce coup de rabot massif certes les crédits de France 2030 sont eux préservés mais l'industrie ce n'est pas que l'innovation ce ne sont pas seulement des grosses entreprises ou des start-ups selon BPI France que l'on a auditionné 70 % du potentiel de réindustrialisation français se trouve dans le tissu industriel déjà existant cela inclut bien sûr des PME des TPE des ETI cela inclut aussi des entreprises qui ne sont pas obligatoirement vertes mais qui créent de l'activité de la valeur et de l'emploi sur les territoires ces entreprises ont besoin d'accompagnement celui justement de BP France à qui vous supprimez 40 millions d'euros alors même que les résultats de ces accompagnements sont probants et que leur coût est somme toute minime par rapport à d'autres enveloppes le le PLF 2025 supprime aussi la ligne d'accompagnement à la restructuration et à la résilience des PME qui finance des prestations de diagnostic et de conseils pour les entreprises en difficulté alors même que la hausse des défaillances d'entreprise est au plus haut et encore de l'avis des premiers acteurs que sont les CCI ou les organisations patronnales le pic n'a pas encore été atteint pour les entreprises industrielles ne ne pensez-vous pas que ce désengagement risque de coûter Infiné plus cher à l'État et au territoire en terme d'activité et d'emploi que le demi milillion d'euros et économiser enfin après des années d'adrition de crédit l'état supprime définitivement sa dotation au pôle de compétitivité avez-vous donc préalablement évalué l'impact de cette mesure sur les tissus productifs locaux mais aussi sur les Labau de recherche sur tout l'écosystème je dirais red autour de ces dispositifs les inquiétudes je je ne vous le cache pas sont grandes dans les territoires concernés donc je pourrais multiplier les exemples parce qu'on a beaucoup de de réduction de crédit et une seule ouvert nouvelle mesure je je m'arrêterai là je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter à ces inquiétudes largement partagé dans le dans les territoires merci Christian dernier de nos rapporteurs Martine Berté merci madame la Présidente Monsieur le Ministre en tant que rapporteur pour avis sur le compte d'affectation spéciale participation financière de l'État je me félicite des annonces récentes du gouvernement vous le disiez il y a un instant l'Agence des participations de l'État a officialisé hier le rachat de 80 % du groupe Alcatel submarine networks à Nokia les câbles sous-marins sont en effet des infrastructures critiques indispensables pour l'accès à Internet pourriez-vous nous dire nous en dire davantage sur le calendrier de l'opération et notamment sur l'acquisition future de 100 % du capital de l'entreprise comme annoncé en juin dernier par ailleurs il y a 4 jours l'État a confirmé l'acquisition d'une action de préférence dans Bull sa filiale d'Atos notre commission ne peut que le saluer alors que nous adoptions en avril dernier le rapport de nos collègues Sophie prima Jérôme Daras Fabien Guay et Thierry Méen sur l'avenir du groupe Athos quels sont les droits attachés à cette action de préférence et surtout pourriez-vous nous en dire plus sur les autres opérations d'acquisition des activités sensibles de la société Atos je vous remercie voilà Monsieur le Ministre d'ors et déjà de nombreuses questions pour répondre à nos rapporteurs pour avis merci madame la Présidente effectivement je j'ai de quoi faire je suis ravi de voir qu'il y a pas qu'au gouvernement que les Pays de Savoie sont bien représenté mais aussi dans les rapporteurs pour avis de la commission des Affaires économie madame madame la sénatrice madame la rapporteur no je commence par par Atou France et business France rappelez le cadre qui est celui auquel s'est engagé le Premier ministre c'est réduire le nombre d'agences et d'opérateur qui est extrêmement important et qui sans qu'on puisse dire en amont et a priori s' il coûte en tout état de cause n'est pas un facteur de simplification et ça veut pas dire que évidemment les agences ou les opérateurs font pas bien leur travail mais je pense que cette question qui a été annoncée par le Premier ministre dans C dans ce discours de politique générale se pose notamment pour l'étranger je pense j'ai eu l'occasion de le voir moi-même à l'étranger que quand nos interlocuteurs à l'étranger ont affaire à deux opérateurs différents pour des missions qui souvent se recoupe ou en tout cas ont beaucoup de similitudes ça a du sens ça veut pas dire qu'il faut faire les choses dans la précipitation et de manière désordonnée et et c'est pour cela qu'une mission de préfiguration sera mené pour rapprocher voir comment les choses peuvent être faites et comment les opérateurs peuvent-être rapprochés voir fusionn complètement à l'étranger et préserver une marge d'autonomie euh au niveau euh national mais je crois profondément que c'est une question d'efficacité de l'action publique parce que le politique le gouvernement sous la responsabilité du Parlement doit pouvoir décider pleinement des orientations et pouvoir en avoir un compte-rendu très précis évidemment sur le fond national d'accessibilité je partage votre remarque je pense que le débat parlementaire doit permettre d'améliorer ce point en tout cas à titre personnel je serai extrêmement attentif précisément pour la question qu'on soulevait tout à l'heure c'est-à-dire que on peut pas demander de nouvelles responsabilités imposé de nouvelles normes sans croire que ça n'aura pas un coût ça n'aura pas un impact ce coût n'est pas couvert entièrement par le fond mais il est une incitation à se mettre au normees et enfin et je le dis euh avec l'histoire qui est la mienne et l'intérêt et le la conviction extrêmement profonde que j'ai pour que l'accessibilité continue d'évoluer dans notre pays je ne pense pas qu'on doiv s'interdire a priori de regarder si certaines normes d'accessibilité sont toujours proportionnées toujours adapté à la taille de l'entreprise ou du commerce on a eu cette question je me rappelle pendant la la au plus fort de la crise agricole sur l'AC l'accessibilité des cours de ferme quand quelqu'un vendait sa production librement bon de manière informelle enfin déclaré mais simple et sans et sans davantage de sans davantage d'organisation je crois qu'il faut qu'on ait un peu de mesure donc je pense qu'il faut qu'on regarde à la fois la question du fond et la question de de la norme sur le recouvrement de la taxe d'aménagement je suis sensibilisé à à cette question et pas seulement par la sénatrice de saavie mais même si évidemment c'est un une problématique que nous avons j'ai demandé aux services de regarder où les accomtes étaient visiblement bloqués puisqu'ils le sont ne sont ils sont quelque part et et c'est évidemment pas une situation satisfaisante au moment où on demande des efforts importants on en a conscience aux collectivités h sur le numérique madame la signatrice toisier alors je vais pas faire cette réponse à à chaque fois mais quand même l'ensemble des crédits de l'État sont en baisse et donc chacun connaît une baisse pour la raison malheureusement imparfaite que je donnais tout à l'heure c'est-à-dire que quand vous faites un budget en 20 jours et que vous voulez atteindre un déficit un point plus bas que l'année précédente ça implique souvent de faire cette politique que certains ont déploré et dont on peut partager le le caractère frustrant de faire des économies partout je crois pas que ça doit changer notre ambition en matière de fibre optique je crois que ça doit en revanche nous appeler à regarder la manière dont on peut appeler l'ensemble des opérateurs à participer au financement et quand je dis les opérateurs c'est aussi les opérateurs publics et les agences territorial qui sont investis économiques local les opérateurs de l'État qui peuvent y participer je crois qu'on a un nouveau on a un nouveau schéma à écrire ensemble pour les conseillers numériques je vous confirme que la part de financement s' doivent être préservés sera sans doute plus importante c'est c'est pas parce qu'on je le dis avec à nouveau beaucoup de simplicité c'est pas parce qu'on baisse des crédits de certaines missions qu'on juge que ces missions ne sont pas importantes c'est parce que atteindre un objectif de déficit de 5 % en 2025 me paraît absolument crucial et que j'engage ma responsabilité sur ce sujet-là et ça nous conduit à réduire des dispositifs de cofinancement comme celui-ci sur l'amendement qui propose une taxe sur les opérateurs mobiles je mène un une lutte difficile qui consiste à éviter la création de nouveaux impôts euh d'abord parce que je crois qu'on détient un record on n'a pas fait le compte avec les les pays voisins mais je je pense qu'on est assez bien situé et je me bat notamment pour qu'il n'y ait pas plus de taxes en nombre à la fin de ce budget qu'avant ce budget pas un objectif qui me paraît absolument démesuré pour la France je constate que c'est un objectif ambitieux et donc je vous le dis je ne suis pas spécialement favorable nous serons pas favorable à la création d'e nouvelle taxe en particulier celle que vous mentionnez et enfin je vous confirme que dans le cadre du débat parlementaire le gouvernement portera une proposition pour rétablir à hauteur de l'ensemble de la contribution des 50 millions la l'apport qui est fait à la poste et qui est simplement une compensation des missions qui sont par ailleurs exigé auprès de la Poste ce qui ne nous empêche pas et je pense que nous aurons aussi ces débats ensemble dans les mois à venir d'avoir une réflexion beaucoup plus globale sur les missions de la poste et sur son financement parce que le car caractère soutenable de l'ensemble des missions qui sont remplies et manifestement et manifestement doit être manifestement interrogé monsieur le rapporteur le soutien à l'industrie française ne se résume pas au programme 134 vous avez raison de constater qu'il est en baisse et croyez bien que le ministre de de l'industrie que je suis constate cette avec une certaine douleur eu égard à ce qui a été engagé je crois en particulier parmi les différents points que vous avez mentionné que le débat parlementaire pourrait permettre d'améliorer sensiblement la question des leviers de décarbonation d'abord c'est pas le meilleur argument mais je le cite quand même parce qu'il s'agit d'autorisation d'engagement qui n'ont pas un poids budgétaire immédiat mais qui aideent les entreprises dans un contexte économique mondial difficile à se projeter dans les prochaines années et deuxièmement parce que comme vous l'avez dit l'industrie c'est pas que de l'innovation mais l'ensemble des entreprises sont face à des coûts énergétiques et à des coûts carbones importants et donc nous devons les les accompagnner je le dis d'ailleurs en passant il y a un combat qu'on doit porter au niveau européen et je pense qu'il doit plutôt nous rassembler quel que soit nos sensibilités politiques c'est la question du prix du carbone parce que à nouveau les Français sont plutôt bons élèves en la matière et donc se retrouent relativement désavantagés quand on constate la question du prix quand on regarde où se situe le prix du carbone les exemptions et les les exceptions et les nouveaux droits dérogatoires qui existent à ce stade et je crois qu'on doit pouvoir faire ce travail dans les secteurs qui sont ou partiellement ou euh ou partiellement concerné ou qui trouve par divers moyens à s obtenir parce que à la fin c'est toute l'économie qui est déréglée et la structure des initations qui n'est plus qui n'est plus la même certes nous baissons le le budget de 40 millions d'euros pour BPI France sur le le programme que vous avez mentionné je vous rappelle que la capacité d'intervention de BPI France c'est des milliards d'euros et que certes le fond en l'alimentation en fond propre sur ce programme 40 millions sans doute le débat parlementaire permettra-t-il de faire mieux mais ça ne change pas du tout l'ordre de grandeur et la capacité d'intervention de BPI France à mon à mon sens je rejoins votre préoccupation sur les pôles de compétitivité et sur la question budgétaire les entreprises en difficulté et je suis sûr que dans le débat nous pourrons faire des propositions et vous et moi qui pourront permettre d'améliorer d'améliorer ces point madame la sénatrice Berte merci d'avoir souligné le l'investissement dans ASN effectivement l'État prend 80 % départ avec l'idée sans préjuger de la suite que à terme Nokia sans doute souhaitera aller au bout de son désengagement je note quand même qu'on profite d'avoir Nokia à bord pour utiliser bénéficier de son savoir-faire industriel de sa connaissance du secteur et qu' à court terme c'est évidemment un outil important mais que si l'État a acquis via la PE 80 % c'est bien avec l'idée d'être pleinement en charge à terme de d'asn qui je le rappelle est certes l'opérateur de référence en matière de cap sous-marin atlantique mais qui a aussi un tiers des parts de marché mondial et qui nous permet d'être extrêmement présent partout et d'être à la hauteur de nos partenaires asiatiques et américains qui ont également des des parts de marché importantes et qui les conquierent sur Atos vous ne m'en voudrez pas d'être moins 10er dans la période qui s'ouvre et qui est couverte par par la confidentialité et en grande partie par par le secret des affaires vous avez noté à la fois les évolutions du groupe les propositions qui ont été acceptées refusées avec ou sans lesformes d'ailleurs le gouvernement le Premier ministre l'a dit tout à l'heure dans un autre cadre aux question au gouvernement à l'Assemblée nationale en parlant d'autres entreprises mais pour le dire très simplement le gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme vis-à-vis des entreprises qui ont bénéficié de soutien public dans leur décision d'investissement et à forceori quand il s'agit d'entreprise qui touchent directement à la souveraineté du pays donc nous avons et nous aurons une discussion factuelle et franche avec Atos pour s'assurer que les éléments les plus critiques de son entreprise reste bien dans le giron de la souveraineté nationale merci merci Monsieur le Ministre donc si vous le voulez bien nous allons prendre des questions trois par trois comme il y a beaucoup de questions que le ministre doit nous cter nous quitter dans 1 heure donc pour que tout le monde puisse s'exprimer et pour que le ministre puisse répondre je demande une fois de plus à nos collègues d'être les plus concis possible Jean-Marc Boyet oui merci madame la Présidente monsieur monsieur le ministre vous étiez présent avec le Premier ministre au Sommet de l'élevage à clarmmontferrand où se trouve le siège social historique de l'entreprise Michelin le groupe Michelin annoncé ce matin la fermeture pour 2026 de de site de Vann et de Chaulet Michelin c'est 120000 salariés dans le monde 17000 en France 9000 à clarmontferrin et 1550 donc qui dont il est prévu de de supprimer à Vannes et à Chaulet euh le le message qu'on reçu les parlementaires du département ce matin dit ceci en en dépit de l'engagement remarquable des équipes et des efforts du groupe les sites lourdement impactés par la transformation structurelle des marchés des pneumatiques tourisme camionnette et poids lourd à laquelle s'ajoute la dégradation de la compétitivité européenne ne sont plus viables dans ce contexte la décision de fermer les sites est devenu inéluctable Michelin s'engage dès aujourd'hui accompagner chacun des salariés pour construire avec eux un nouvel professionnel avec des solutions adaptées à leurs besoins et leurs attentes nous accompagnerons les territoires concernés pour développer des activités porteuses d'emploi d'avenir et donner une seconde vie à nos sites industriels euh moi je sais que Michelin a toujours eu une fibre sociale très forte en terme de reclassement de reconversion alors ma question monsieur le ministre comment le gouvernement et et le ministre des Finances d'économie et de l'industrie euh prévoit ou peut accompagner avec le group michien la transition et la reconversion et la protection de 1500 salariés sur sur les deux sites merci Jean-Marc Daniel Laurent monsieur madame la Présidente Monsieur le Ministre quatre questions nous devons tous réfléchir à la manière de garantir un fonctionnement efficace de l'État et de nos services publics cela suppose d'optimiser l'organisation de l'État et c'est là que j'aimerais vous interroger sur certains organismes publics ou agences nous savons tous qu'il existe aujourd'hui multitude d'agences on dit et autres organismes publics on donne le chiffre de 1400 qui alourdissent inutilement les dépenses publ sans pour autant rendre toujours des services tangibles et souvent des contraintes leur maintien est difficilement justifiable au regard des efforts demandés à nos concitoyens à nos entreprises dans le cadre des projets de loi des finances et de la sécurité sociale vous le savez dans nos territoire les élus ne font part quotidiennement de leur vives préoccupation concernant les contraintes budgétaires qui pèsent sur elles la ré réuction des dotations et l'augmentation des charges liées à certaines compétences transférées mettent en péril leur capacité à maintenir des services publics de proximité quelle mesurees envisagez-vous pour soutenir ces collectivités tout en assurant l'équilibre des finances publiques enfin ma qualité de président du groupe d'études vignvin et spiritueux du Sénat je souhaite rappeler une attente de la filière pour le renouvellement des générations l'alignement des transmissions viticoles sur le modèle du pacte du tray en effet la fiscalité est un levier indispensable pour pérenniser les exploitations viticoles familiales assurer le renouvellement du génération maintenir les PME dans nos territoires que comptez-vous faire pour alléger la fiscalité des transmissions familiale c'est une demande récurrente sans réponse depuis longtemps et la dernière question pour conclure vous avez évoqué tout à l'heure monsieur le ministre votre position favorable à un allongement de la durée du du travail notamment par l'abandon d'un deuxè jour férier soulignant que cette mesure je vous cite reste une piste parmi d'autres pourriez-vous nous préciser quelles autres pistes pourrai être envisagé en complément de la suppression d'un jour férier pour augmenter la durée du travail en France en fonction de ce que nous avez dit tout à l'heure merci Fran Monville merci madame la présidente monsieur le ministre je voudrais rebondir sur vos propos concernant donc le rapport de Mario dragi et notamment le les les qui documente donc la divergence entre la compétitivité européenne et américaine et surtout le le niveau de sous-investissement il y a un autre chiffre qui est aussi édifiant c'est le la création de richesse aux États-Unis en 2000 était équivalente à la zone euro aujourd'hui c'est un rapport de 18 contre 1 pour l'Union européenne et c'est et si je veux compléter ce panorama qui est quand même euh pas très pas du tout satisfaisant notre pays au niveau de de l'Europe même s'il y a des signes plutôt positifs est un des pays aussi particulièrement désindustrialisé moi ce que je voudrais peut-être et dans ce panorama également il y a bien évidemment la dette publique mais aussi l'épargne des Français plus de 6 de 6000 milliards comment essayer de créer un mouvement un mouvement j'allais dire attractif pour drainer des des capitaux davantage de capitaux vers les investissements de de de de rupture et des technologies d'avenir et et peut-être rebondir sur les propos du Premier ministre qui qui évoquait donc le livret industrie monsieur le ministre c'est à vous merci beaucoup madame la Présidente Monsieur le le sénateur Boyet sur sur l'entreprise Michelin je reviens pas sur ce que je disais tout à l'heure mais je pense qu'on partage qui est que le cadre de le cadre structurel c'est la compétitivité européenne et que la bonne réponse malheureusement prend du temps mais qu'elle doit être enclenché dès maintenant au niveau européen et au niveau national sur la question du du du coût de la production de manière générale et sur la question réglementaire évidemment sur sur le la décision de de Michelin qui est évidemment regrettable qui a une décision une décision économique on l'a annoncé ce matin il y a deux éléments qui sont absolument indispensables et qui seront suiv directement par les services de l'État de manière déconcentré par le ministre en charge de l'Industrie Marc ferci et par moi-même ce sont un le reclassement des salariés avec une démarche qui doit être individuelle personnalisée adapté parce que la mobilité professionnel a ses limites parce que les les reclassements ont aussi leurs limit et donc on doit avoir une un suivi individualisé même si c'est important étant donné le nombre de salariés concernés et la deuxième en amont de ça c'est évidemment la question du repreneur et on mesure aussi la difficulté pour l'entreprise seule de le faire et donc je le dis les régions concerné l'État en Région et l'État le gouvernement participera à cette recherche active même si ça ne changera pas l'équilibre général aujourd'hui de la situation et notamment de la situation des pneus dans la compétition internationale qu'on a décrite nous avons demandé est-ce que des réunions puissent se tenir en associant tous les partenaires c'est-à-dire évidemment les entreprises les acteurs locaux les parlementaires que vous êtes et qui sont évidemment aux premières qui sont concernés et impliqués dans le dossier la préfecture les services d'état dès 7 semaine pour que on ne perde pas de temps et qu'on ne laisse pas parce que je voudrais finir par ce pointl qu'on ne laisse pas les salariés dans des zones d'ombre ou d'incertitude qui sont déjà suffisamment grandes et suffisamment inquiétantes comme cela pour ne pas les augmenter plus que plus que c'est déjà le cas monsieur le le sénateur Laurent alors sur les agences je je ne saurrais trop vous rejoindre permettez-moi de prendre un léger contrepoint je partage l'idée qu'il faut réduire le nombre d'agences qu'il faut que il y ait une réinternalisation d'un certain nombre de compétences directement auprès du politique pour que je puisse être moi-même directement responsable devant vous de l'ensemble des orientations qui sont prises que ce ne soit pas en découvrant certaines orientations qui ont été prises parfois par certaines pour certains opérateurs que ça se fasse je pense que c'est une question démocratique d'abord je pense que ça peut aussi être une question budgétaire mais je crois que ça prend du temps parce que pas prendre d'agence en particulier mais si vous décidez que telle agence fusionne avec telle autre il y a assez peu de chance en réalité pour que à très court terme ça vous rapporte 1 € tout de suite donc je crois qu'il y a d'abord un enjeu de simplification et ensuite un enjeu budgétaire y compris pour la mutualisation parce que par contre construction qu'est-ce qu'on a fait quand on a démultiplié les opérateurs et les agences à chaque fois on a répliqué qui des services support qui est les fonctions transverses qui des des des fonctions d'assistance qui pourrai sans doute être mieux mutualisé c'est une réalité je pense qu'on peut partager sur la question de la transmission je suis heureux de de constater que nous résistons jusqu'ici collectivement aux démangeaisons fiscales qui envahissent les uns et les autres je peux entendre des différences de philosophie et qu'on puisse souhaiter taxer ou imposer plus l'héritage c'est des divergences politiques ça je l'entends mais ce que je veux souligner ici c'est quand on a des outils qui globalement certes marginalement peuvent être améliorés mais globalement fonctionnent et qui s'il devait être fondé devrait l'être totalement bien il faut le garder surtout dans des problèmes conjoncturels tels qu'on les connaît et surtout dans un monde où une très grande proportion de chefs de TPE PME vont quitter leur entreprise laisser leur entreprise et o donc c'est c'est pas seulement les chefs d'entreprise dont on parle c'est l'emploi et le tissu industriel et économique qui a été créé qui qui est en jeu euh je l ici le fait qu'il y a des paramètres sur la transmission des exploitations agricoles qui évoluent dans le dans le projet de loi de finance à la fois pour les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans un monde où il y a de plus en plus d'agriculteurs non issus du milieu agricole en particulier ou qui s'installent hors cadre tout simplement et puis les mesures liées aux plusvalu professionnel d'autre part sur les pistes concernant l'augmentation de la durée du travail on aura l'occasion d'en reparler je ne voudrais pas ici m'avancer de manière trop précoce mais si on partage en tout cas si avec une majorité on partage l'idée que la durée du travail et et c'est pour ça que je parle souvent d'heure travaillé ça paraît un peu bizarre mais c'est une bonne manière de faire le produit entre le nombre d'emplois et le nombre d'heures par emploi si on partage le constat que le nombre d'heures travaillés est insuffisant il y a plusieurs manières d'agir la première c'est sur le taux d'emploi le taux d'emploi des jeunes et le taux d'emploi des seniors reste très faible les partenaires sociaux sont en train de négocier en ce moment sur la question des retraites et sur la question en particulier de l'emploi des seniors on regardera évidemment les accords auquel ils pourront parvenir et je ne doute pas qu'il sont seront constructifs en la matière sur le taux d'insertion des jeunes constate qu'on a fait des progrès grâce à l'apprentissage mais qu'on n pas au bout du chemin notamment parce que le l'apprentissage qui à mon avis est une réussite importante concerne encore aujourd'hui plutôt les diplômes les plus élevés dans un certain nombre de régions et qu'évidemment le but c'est d'entraîner l'ensemble des jeunes dans un pays qui compte encore beaucoup vous savez de jeunes la terme est anglais je suis pas sûr qu'il existe en français n c'est-à-dire qu' sont ni en emploi ni en formation ni oui ni en emploi ni en formation ni en activité donc je crois que en la matière on a de quoi faire et puis ensuite il y a cette question qui partient à la représentation nationale de savoir si nous sommes collectivement prêts à ce que le nombre d'heures travaillés par une personne dans l'année augmente je signale qu' a un préalable à ça c'est que la durée du travail soit respectée dans l'ensemble des secteurs privés comme public et qu'il y a encore des secteurs et des collectivités où c'est pas le cas et je sais que respecter la loi n'est pas quelque chose qui vous est indifférent monsieur le sénateur Monville sur l'épargne très simplement très vite au fond deux deux manières de répondre à votre question la première c'est redonner de la confiance parce que je crois que une des manifestations enfin une des une des causes de l'épargne c'est la défiance ou c'est l'inquiétude et je pense très profondément que avoir des comptes publics beaucoup plus équilibrés contribue à redonner confiance et contribue à permettre contribue à ce que nos compatriotes ne se disent pas peut-être que demain la situation des finances publiques va déraper au point que je serai obligé de contribuer par moi-même même que certains établissements bancaires se retrouvent dans une situation difficile donc ça c'est je pense le pilier numéro 1 et ensuite il y a le deuxième pilier qui a été annoncé par le Premier ministre qui l'a évoqué dans son discours de politique générale sur le livret industrie qui au fond vise à avoir un outil pour concilier deux objectifs qui vont ensemble assez bien qui sont assez bien compatibles le fait que nous avons besoin de financer l'industrie et des exemples récents y compris médicaux que vous avez mentionné le montre on manque aujourd'hui de fonds publics bien sûr mais d'abord privé pour financer l'industrie parce que je ne dis pas que je le souhaite ne me faites pas dire ce que j'ai pas dit parce que nous n'avons pas des modèles de retraite qui existent dans d'autres pays parce qu'on a des modèles d'épargne comme l'assurance vie qui retiennent l'épargne et qui font que nous n'avons pas la même liquidité et la même masse de de financement et il faut absolument qu'on contribue à répondre à cette question je pense que le livret Industri qu'on aura l'occasion de présenter dans les prochaines semaines sous l'autorité du Premier ministre permet d'avancer sur ce sujet Comment d'abord en ayant des projets extrêmement clairs fléchés je pense que les français ont envie de contribuer à la vitalité du du tissu industriel et puis deuxièmement parce que c'est de l'industrie sans prendre de risque sans avoir des taux qui sortirait de la normale et bien sont un peu plus rentables que des taux que des que des livrets qui existent aujourd'hui ou despnes réglementé qui sont pas forcément une très bonne solution pour contribuer directement à activité économique nouvelle série de questions avec Patrick chz oui merci madame la présidente monsieur le ministre je vais vous reparler de numérique et et de poste vous avez évoqué effectivement donc finalement un nouveau projet à construire pour la poste avec notamment la fin du service universel postal au 31 décembre 2025 je partage avec vous la sous-compensation en chronique de de la Poste est-il pour cela envisager une loi postale une vraie loi postale en 2025 et sous quelle forme sur la partie numérique et notamment des des infrastructures sur fixe pouvez-vous nous confirmer effectivement que le 100 % fixe fibre optique et bien le projet du gouvernement de plus en plus on entend les opérateurs se dire que finalement les derniers pourcents on pourrait peut-être trouver des solutions alternatives est-ce que vous partagez ou pas cela sur la partie du mobile votre Ministre délégué Marc ferci dans un récent article euh a évoqué donc le le fait qu' qu'il évacuait la possibilité de faire un New Deal mobile 2 ce que je partage très volontiers avec lui est-ce que vous êtes aussi est-ce que vous pouvez nous confirmer ce point sur la question des crédits euh moi j'ai j'ai quand même une inquiétude dans le sens où les crédits liés au plan francereébit sont des engagements de l'État c'estàdire que des conventions ont été signé avec les collectivités et le fait que les crédits soient réduits cette année alors même que l'engagement euh de de un fin de de projet à à 2025 a été acté risque de faire en sorte que à la fin de l'année on ne puisse pas accompagner les collectivités locales et que ce soit les collectivités locales qui finalement supportent cette baisse de crédit donc est-ce que vous pouvez nous rassurer sur ce sujet tout comme pour Mayotte où là ce sont même pas des crédits ce sont des autorisations d'engagement qui ont été supprimé du budget alors même qu'il y a pas d'incidence de de trésorerie je revrai pas sur les conseiller numérique qui on été évoqué par ma collègue mais là aussi donc aujourd'hui 4000 conseillers numérique avec le projet budgétaire on pourra financer plus que 1500 ce qui veut dire que globalement sur le terrain on aura une perte de dans la qualité de de de ces conseillers numériques je je vais vous parler un peu rapidement aussi de de de recherche puisque il y a donc deux secteurs notamment qui sont les les jeunes entreprises innovantes et les crédits impôts innovation sur lesquel il y a donc des propositions budgétaires qui ne sont pas à la hauteur j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à maintenir les crédits est-ce que vous pouvez nous le confirmer Fabien gay Fabien merci Madame la Président je suis même plus par où commencer enfin bon je vais m'ainenir aux trois questions je vais pas faire de propos introductifs comme d'habitude même si ça demanderait quand même un vrai dé mais j'espère que vous serez un peu plus présent au Sénat que votre prédécesseur je vous avoue que ça sera pas dur si vous venez une fois vous aurez réussi le paril euh mais mais mais je vous le dis il y a il y a un débat sur le temps de travail tout ça mais je sais que vous êtes un homme de débat on aura l'occasion débattre trois séries de questions la première réindustrialisation mes collègues ont parlé Michelin 1250 emplois au champ 2289 ça c'est juste les annonces d'aujourd'hui talè j'ai reçu l'in syndic lundi 1000 emplois la filière automobile impéial wheel finit les gantes àu Valéo du mar ma France dans mon département d'ailleurs je vous je vous informe monsieur le ministre stantis vient de décider de demainê matin prendre les pièces pour les délocaliser en Turquie je serai avec les salariés demain devant l'entreprise pour empêcher cette prédation demain à 8h une question euh vous vous êtes [Musique] dit possiblement euh ouvert sur la question du constionnement des aides publiques Michel Barnier vient de déclarer à l'Assemblée nationale je vais demander des comptes à auchamp et Michelin donc je pose la question directement est-ce que vous êtes pour conditionner les 182 milliards chaque année d'argent public parce que il faut pas des mots maintenant il faut des actes donc est-ce que oui ou non si notre groupe avec d'autres à gauche le redépose au moment du budget vous vous donnerez un avis favorable parce que là si on passe par la loi après c'est plus des mots voilà et est-ce qu'on est d'accord pour interdire les licenciements financiers c'est qu'une entreprise qui touche de l'argent verse des dividend mais annonce des plans de licenciement purement financier mais pas industriel est-ce qu'on est oui ou non pour les interdire 2è question sur l'électricité je vais très vite 22 à 50 € la taxe par décret par un amendement au PLF 3 milliards pris euh sur les familles les plus précaires parce que celles et ceux qui vont utiliser l'électricité massivement c'est ceux qui habitent dans les passorts thermiques euh est-ce que est-ce que vous pensez ça sérieux moi je pense que non et est-ce que du coup vous êtes d'accord de le sortir et qu'on ait un débat sur cette question et pas par un amendement au PLF et la même chose sur je mais démagogique chers collègues vous parlerez vous prendrez la parole moi jamais je me permets de dire ça je suis toujours dans le débat et la confrontation des idées allez oh oh oh non mais c'est incroyable bon mais je m'en vais non Fabien mais non mais non Fabien non non non non non pas bien jamais jamais Dominique j'ai fait ça jamais en C an jamais jamais Dominique jamais non mais justement JZ je me suis jamais permis de dire ça s emporté rassier-toi et pose ta ta dernière question allez on a besoin de toi dans cette commission non pas besoin comme moi je suis en désaccord avec ce que disent mes collègues jamais je me suis permis de leur dire qu'il sont démagogiques jamais jamais allez Fabien merci non mais c'est pas un sketch en plus moi je suis pas dans les sketch je suis dans le débat politique donc j'ai une question et sur l'amendement de poste à reen et sur le contrat état je considère qu'il est pas bon est-ce que vous considérez que on peut avoir ce débat normalement dans le budget ou est-ce qu'on revient à un projet de loi initial et dernière question sur les douanes j'aiété saisi et je vous en ai saisi aussi par courrier je vousi interpellé dessus par les douanes le bureau du Bourger va fermer le premier aéroport d'affaires d'Europe n'aura plus de service des douanes puisqu'on veut lutter efficacement contre le narcotrafic je pense qu'il faut revenir sur cette décision et enfin pour finir les agents des douanes sont les seuls agents de l'État dans le 93 à pas toucher la prime de fidélisation vous vous êtes dit ouvert sur cette question quand je vous ai interpellé est-ce qu'on peut dire dès à présent au 2000 agents des douanes qui interviennent dans le 93 qu'ils auront la prime de fidélisation enfin voilà je vous remercie merci Fabien Viviane Artigalas rapidement et on laissera la parole au ministre oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une ponction importante sur les collectivités locales euh je voudrais citer enent autre autre le prélèvement sur les grandes collectivités la baisse des dotations via le gel de la DGF de la D et de la dcil et la coupe sur le fond vert ces mesures nous le pensons risquent de casser l'investissement dans les infrastructures locales et les bâtiments publics qui bénéficient prioritairement à des TPE et PME ces TPE PME qui font la vitalité de l'activité économique de nos territoires monsieur le ministre avez-vous évalué l'impact de ces mesures sur l'investissement dans nos territoires et donc leur impact sur l'économie locale si oui et pouvez-vous nous en donner le résultat une question plus financière mais rapide mais qui est lié vous verrez ces mesures vont aussi faire baisser les recettes de l'État par leur impact sur l'économie peut-être l'impôt sur les sociétés et puis le produit de de la TVA déjà mal évalué en 2024 monsieur le ministre avez-vous cette année correctement évalué l'impact de ces mesures sur les recettes de l'État mais aussi leur éventuel effet récessifs merci merci beaucoup madame la Présidente Monsieur le Sénateur Chise je je laisserai le Premier ministre au moment venu annoncer l'opportunité le calendrier d'une d'une loi postale mais en tout état de cause je partage l'idée que si on veut donner de la visibilité à la fois aux employés la direction de La Poste et qu'on veut nous-même faire l'état des lieux en conscience des missions qui peuvent être assurées par la poste des missions qui doivent l'être et qu'elles assurent qu'elle assure d'ailleurs y compris dans le cadre de Fran service de manière nouvelle utilement on va devoir passer à un certain moment par une explication sur ce qui nous paraît relev de son domaine ce qui doit nous paraître évoluer et y compris par la question du financement donc je pense que c'est un sujet important et et structurant je vous confirme comme l'a dit le ministre en charge de l'Industrie que le gouvernement ne se dirige pas vers un New Deal mobile 2 j'entends ce que vous dites sur les les crédits il faut qu'on fasse la part des choses entre ce qui relève de 2025 et ce qui relève de ce qui est déjà engagé ou de ce qui est déjà en cours et et je vous propose que mes services puissent se rapprocher de vous pour qu'on on évalue précisément y compris sur la question de Mayotte à laquelle je n'ai pas de de réponse immédiate à vous apporter pour que nous puissions évidemment être à la hauteur ne serait-ce que des engagements que nous avons pris la crédibilité de l'État ne s'emportera pas moins bien je partage l'idée que dans un monde où nous avons tenter malgré les difficultés et malgré les réductions budgétaires de conserver un certain nombre d'outils d'attractivité de promotion de l'innovation et de la recherche à travers notamment le crédit impôt recherche qui puisse être maintenu sur les entreprises les plus innovantes ou les plus petites et les plus innovant et donc je crois que nous pourrons dans le débat parlementaire avancer sur ce sujet on a fait une proposition sens sans doute oui à coût constant par rapport à d'autres dispositifs qui concernent plus les grandes entreprises mais il me semble que pour les PME et pour les jeunes entreprises innovantes ce sera une manière de répondre à cette demande que que je partage avec vous et je connais votre engagement en la matière euh monsieur le sénateur vous avez cité effectivement les les les très mauvais les nombreuses et les très nombreuses mauvaises nouvelles industrielles et et commercial et à nouveau sans alarmisme je je veux dire ici très simplement qu'il est probable qu'il y en ait d'autres dans le courant des mois à venir parce que la conjoncture internationale parce que les questions de croissance qu'on a cité parce que les questions de compétitivité européenne parce que la demande globalement faible et et qu'il faut s'y euh qu'il faut s'y préparer vous avez évoqué un certain nombre de de réponse possible moi j'ai pas de de comment dirais-je j'ai pas de religion concernant l'aide publique c'est-à-dire que je je ne considère pas qu'une aide publique aux entreprises doit être par construction libre et sans aucune forme de condition ni qu'elle doit être à chaque fois conditionnée et de fait l'aide public est toujours conditionné le Crédit Impôt Recherche s'applique pour les entreprises qui embauchent des personnes qui font de la recherche la question est celle la question est celle des critères la question est celle des CR critèr et du respect plein et entier de ces recherches et ensuite de la critérisation de ce conditionnement est-ce qu'il faut renforcer ces critères est-ce que vous considérez que ça doit être seulement la recherche la plus avancée est-ce que vous considérez que ça doit être certaines recherches dans certains secteurs s'assurer que certains secteurs dibrin sont vraiment complètement exclus je pense que c'est un débat qui mérite d'avoir lieu sur chaque aide et je vais vous dire le fond de ma pensée les meilleures personnes pour le faire sont à mon avis les partenaires sociaux euh parce que ça implique l'emploi salarié parce que ça implique à la fois les représentants des entreprises et les représentants des salariés en fonction des aides et et donc on pourra avoir le débat mais je vous prends l'exemple parce qu'il est souvent cité pour entrer dans le vif du débat du crédit impôt recherche qui est souvent mentionné qui revient qui a effectivement un un niveau important d'abord pardon de le dire comme ça mais s'il représente un cooup important c'est parce qu'en face il y a beaucoup de chercheurs et que l'Europe est à la traain en matière d'attrac activité de la recherche et de l'innovation qu'il y a une question de dépens publique de recherche mais que il y a aussi une question de dépens privée de recherche et que si nous étions dans un monde où la dépense privée de recherche où les chercheurs étai essentiellement localisé en Europe je vous dirais que je serais très à l'aise pour avoir ce type de discussion mais la réalité c'est que dans un pays où nous avons des impôts de production encore très importants et où le coin social fiscal est encore plus élevé que chez nos partenaires avoir ce type de dispositif plébisité par le représentants des entreprises qui concerne aussi d'ailleurs les PME c'est important donc moi je seraiis d'abord nous ferons l'exercice comme l'a dit le Premier ministre pour l'ensemble des des entreprises qui ont été mentionné je pense qu'il faut maintenant qu'on a un certain nombre de rapports pour le coup de France stratégie et et d'autres qui établissent des choses il faut maintenant qu'on passe à un certain nombre de réflexions avec les partenaires sociaux avec les représentants sur les licenciements et l'interdiction des licenciements c'est c'est un vraiment je je trouve que c'est un vrai bon débat au sens sens c'est un débat qui je pense nous oppose dans la philosophie économique je sais que vous avez eu ce débat il y a pas très longtemps avec la loi de mon collègue Guillaume casbarian à l'époque député sur la question des squat j'appartiens à une sensibilité politique qui considère que si vous voulez si vous si si vous voulez inciter quelqu'un à louer sereinement son logement il doit pouvoir être sûr de pouvoir le récupérer sereinement et j'appartient aussi à une philosophie politique qui pense que si vous voulez inciter quelqu'un à employer il faut que il ne faut pas qu'il se dise qu'il y a des critères législatifs ou réglementaires de précision variable qui vont le contraindre à garder les salariés même quand il y a des difficultés économiques c'est c'est une divergence vraiment très profonde et il se trouve à nouveau que je constate que dans les pays dans les pays où les licenciements ont été interdits il y a pas eu plus d'emploi il y a eu moins de croissance et moins d'activité donc peut-être que tous ces pays n'ont pas encore trouvé la recette parfaite de la combinaison d'interdiction des licenciements de conditionnement des aides publqu de doublement des taxes sur les entreprises de de la fin des exonérations des cotisations sociales peut-être que c'est le le gâteau qui n'est pas complet mais je pense qu'il serait relativement indigeste pour les entreprises françaises dans la période sur l'électricité qui est un sujet que que vous connaissez très bien vous le connaissez tellement bien que vous savez que c'est pas exactement ce que vous avez dit c'est-à-dire que les particuliers ne vont pas perdre de l'argent 60 % de nos compatriotes sont au tarifs réglementés pour ces 60 % là je vais vous donner des chiffres et puis après on pourra débattre ces 60 % là vont voir leur facture baisser de 9 %. entre le 31 janvier et le 1er février ils vont voir leur facture baisser de 9 % oui au lieu de mais ça va leur coûter moins cher donc vous ne pouvez pas dire qu'ils vont perdre de l'argent et que leur facture va augmenter sur les 40 % restants sur les 40 % et par ailleurs c'est c'est juste rappeler la tax existait avant il y a eu entre pourquoi est-ce qu'on la remet parce il y a eu quelque chose qui s'appelait le bouclier tarifaire que je crois vous avez soutenu pour éviter que vous l'avez pas soutenu Ben vous auriez dû parce que ça a protégé les Français mieux que que n'importe quel plus non mais là je parle du bouclier tarifaire le bouclier tarifaire le bouclier tarifaire c'est ce qui explique que la France a le mieux protégé les les compatriotes des prix de des prix de l'énergie de toute l'Union européenne à nouveau c'est pas moi c'est Eurostat donc vous pouvez critiquer Eurostat c'est sans doute un bon objet d'ailleurs de débat mais je vous garantis que là en l'occurrence c'est quelque chose d'assez éprouvé donc pour 60 % de ces personnes ça baisse pour les 40 % qui sont aux offres libres il y en a 20% il y a la moitié 20 % donc du total qui sont indexés sur les tarifs réglementés pour eux aussi ça baisse et enfin pour les 20 % qui sont dans des offres libres qui ne sont pas indexés à des tarifs réglementés c'est donc leur choix et qui en moyenne en moyenne ont constaté des baisses importimportant de plusieurs dizaines de pourcentages dans l'année qui vient il y a une petite augmentation voilà l'état des choses je crois c que c'est pas exactement la même chose que de dire que les Français vont perdre de l'argent parce que ce n'est pas le le cas sur le postaren au fond sur la question de l'accord qui a été pris l'année dernière avec mes services depuis le premer jour depuis le deuxème jour dans ce ministère nous travaillons pour comprendre exactement où on est cet accord et je me propose de venir vous en reparler pleinement parce que vous le savez c'est un sujet extrêmement complexe avec beaucoup de dimensions parmi elles la compétitivité des électrointtensifs et des énergo inensifs dans le monde que vous avez écrit c'est c'est-à-dire un monde industriel déprimé et ça mérite une discussion à part entière je note également vos interpellations on n pas tout à fait la même appréciation sur la fermeture du bureau douanier à l'aéroport du Bourget mais je pense qu'on peut garder ça pour un échange bilatéral et sur les agents des douan parce que si vous ouvrez par construction la prime de fidélisation à tous les gens qui ne sont pas travaillent pas dans le département mais qui y ont un travail occasionnel ça change un peu la philosophie de deobjectif même si je je constate que vous avez un point sur ce et qu'on doit pouvoir faire des des progrès au ministère madame la sénatrice Artigas sur la sur la baisse des dotations à nouveau c'est un peu comme la réflexion de votre collègue sur les les impacts récessifs ou sur les impacts de fonds qui n'augmentent pas il y avait une augmentation très importante prévue du fond vert cette augmentation n'aura pas lieu il y aura pas un impact récessif d'un fond qui n'est pas augmenté en revanche là où vous avez raison c'est qu'il y a des dépenses qui qui baisse et qui n'avait pas prévu de baisser et qui ont forcément notamment sur les exonérations sociales un impact sur l'emploi et sur l'activité et que nous avons estimer quand nous avons fait nos prévisions de croissance nous avons un débat d'ailleurs avec le Conseil des finances publiques qui a jugé le scénario macro-économique plausible qui ne partage pas exactement notre estimation sur la croissance mais ça fait le lien avec un la capacité à améliorer le budget et à réduire de la fisc transformer de la fiscalité en baisse de dépenses d'une part et d'autre part ça fait bienen avec ce qu'on dit sur l'épargne dans nos hypothèses qui sont différentes de celles est au Conseil des finances publiques on considère que l'épargne des Français va diminuer autrement dit que la la reprise de la consommation va être plus importante ce qui fait le lien avec les recettes d'impôts sur le revenu et la TVA et avec la question de la reprise de la croissante de la croissance et et pour finir et répondre très directement à votre question est-ce que vous allez bien prévoir les chiffres l'année prochaine d'abord c'est pas moi qui le fait heureusement ce sont des dizaines et des dizaines de personnes qui le font et j'ai l'occasion de le dire ici avec un immense professionnalisme et c'est pas du tout ce que vous avez fait donc c'est pas une réflexion qui vaut pour vous mais un sujet sur lequel que je peis partager avec vous à chaque fois qu'on dit Bercy a encore fait n'importe quoi avec les prévisions c'est des dizaines et des dizaines d'heures de travail de gens extrêmement compétent qui s'adapte à un contexte international heurt et donc je le dis parce que c'est l'occasion pour moi de de leur rendre hommage tous les pays ont des problèmes de prévision de leurs recettes en Europe en ce moment du fait d'une croissance he t je parlais de l'Allemagne une quinzaine de milliards de différen c'est important on essaie de progresser en la matière je je le dis en une seconde sans être trop technique le problème que l'on a depuis le covid c'est le retour à un rapport entre l'évolution du PIB et les recettes fiscales t qu'il existait avant nos scénarios prévoient qu'on se rapproche du scénario avant le covid on s'en rapproche mais on s'en rapproche moins vite que prévu et chaque année et j'ai pris la responsabilité de le faire aussi on essaie d'avoir on essaie d'avoir des ambitions encore plus enfin des des estimations encore plus prudentes pour pour se rapprocher le plus possible de ce qui nous paraît être vrai est-ce que ces prévisions vont se révéler absolument exactes l'année prochaine ce que je ce que je vous dis c'est que je m'engage à un tout faire pour et de à partager avec vous exactement ce que nous faisons on aura l'occasion de le faire dans les prochaines semaines pour que vous puissiez juger et dire non il faut que l'élasticité de la TVA au PIB soit de 0,75 et pas de 0,77 comme vous l'avez estimé avec les macroéconomistes de la direction du Trésor et j'ai aucun problème à ce qu'on ait ce débat là évidemment c'est le travail de la représentation nation et notre responsabilité devant le Parlement nouvelle série de question Yannick jade merci madame la présidente monsieur le ministre vous avez citer Eurostat quand on regarde les derniers chiffres d'Eurostat un français un salarié français travaille 34,9 he par semaine un salarié allemand 33,5 quand on regarde les statistiques de la DG ECFIN de la Commission européenne un emploi français produit 78800 € de richesse un emploi allemand 71100 € de richesse donc on travaille 4 % de plus que les Allemands et il ont produit 10 % de plus et pourtant ils ont beaucoup plus d'industrie reconnaissons-le beaucoup moins de déficit commercial donc le lien de causalité que vous avez fait entre la durée du travail et notre capacité à nous réindustrialiser ou à produire une croissance vertueuse me paraît questionnable ce qui m'inquiète davantage c'est que au fond on a le débat européen sur les 3 % euh on a des investissements vous l'avez dit qui sont absolument indispensables et vous avez défendu la politique de l'offre mais il y a plusieurs types de politiques de l'offre les États-Unis avec l'IRA on fait une politique de l'offre mais d'investissement massif reconnaissons que si on a réindustrialiser sur l'automobile sur la batterie c'est pas la suppression d'une partie du CVAE qu'à générer cette réindustrialisation c'est de l'investissement public et ce qui m'inquiète aujourd'hui c'est que la France accepte au fond malgré dragy malgré pisaniférie malgré France stratégie malgré le dernier rapport de l'État au fond de ne plus se donner les moyens d'investir pour avoir une une économie dynamique et qui est euh adapté j'allais dire aux grands enjeux euh on a eu en 2022 le pacte éolien en mer mais général électrique est en train de licencier on a le pacte solaire mais là aussi nos boîtes sont en train de fermer et donc au fond quand est-ce qu'on va assumer de faire cet investissement sur les filières énergétiques sur les grandes filières industrielles en acceptant d'aller porter le débat au niveau européen sur l'idée que ces investissements là n'ont pas rentré dans les 3 % du déficit c'est une position française potentielle c'est une position qui peut trouver des alliés en Europe et moi pour ma part je regrette qu'au fond on sacrifie l'investissement public essentiel sur tous ces sujets là et que de fait on va continuer notre retard industriel merci Vincent louau Vincent non ah d'accord evveline Rena garabéan merci la présidente monsieur le ministre je suis sénateur des Français de l'étranger et j'ai expliqué la la semaine dernière au président de La Poste que j'étais régulièrement sollicité par les Français qui vivent à l'étranger sur la fermeture soudaine de leur compte bancaire par les banques en France pour éviter la charge administrative de la vérification de l'origine des fonds les banques françaises préfèrent tout simplement leur fermer leur compte bancaire ne pas en ouvrir d'autres pourtant sur ces comptes bancaires ils ont des fonds qui sont versé qui sont la sécurité sociale les fonds des pensions de retraite les sommes qu' retient de revenu ils ont des dépenses pour leurs enfants qui rentrent en France après leurs études secondaires ou bien le paiement de leur chargge ou de leurs impôts il est malheureux que l'unique banque aujourd'hui qui accepterait éventuellement d'être la banque de référence pour les Français de l'étranger à à l'internationale est une banque marocaine installée en France le président de la la Poste nous a dit que sa filiale la Banque Postale serait effectivement intéressée pour que la Banque Postale puisse devenir demain la banque de référence des Français de l'étranger la ministre Laurence Garnier que j'ai rencontré la semaine dernière sur le sujet et qui s'occupe en tant que ministre de la consommation de la fermeture des GES bancaires des Français en France nous a dit que elle aussi elle pouvait réfléchir à cette question monsieur le ministre est-ce que les 3,5 millions de Français qui vivent à l'étranger peuvent-ils compter sur votre soutien et comment merci de votre réponse Jean-Claude tissau Jean-Claude merci madame la Présidente Monsieur le Ministre une question très rapide et très locale comme vous le savez certainement mon département de la Loire et plusieurs départements voisins ont été récemment très fortement touché par les intempéries qui ont causé de forts dégâts sur les ouvrages et les infrastructures publiques l'intervention des secours et des service de l'État ont permis d'éviter le pire mais il est maintenant temps de solliciter les moyens disponibles pour reconstruire la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territorial touché par des événements climatiques ou géologiques je cite va bien sûr être sollicité par les les communes concernées mais elle présente malheureusement une véritable inégalité d'accès en effet les demandes des collectivités ne sont éligibles à cette dotation que si la somme des dommages éliggibles causé par un même événement climatique est supérieure à 150000 €. certaines petites communes comme la commune de burding dans les massifs du Pila ne pourront donc pas l'obtenir et vont donc subir une double peine un coup des dégâts représentant une part très importante de leur capacité de financement et aucune dotation de solidarité donc ma question est simple monsieur le ministre face à la multiplication de ces alliats climatiques et dans la ligée du plan gouvernemental d'adaptation au réchauffement climatique ne pensez-vous pas nécessaire de revoir ce seil d'accès à la dotation solidarité monsieur le ministre c'est à vous merci Monsieur merci madame la Présidente monsieursieur sénateur J je vais pas rentrer dans un débat de chiffres mais quand même de mémoire de mémoire les chiffres d'Eurostat que vous citez c'est un que pour les salariés pas salariés indépend et deuxièmement que pour l'emploi principal alors qu'en Allemagne il y a une part d'emploi principal et secondaire plus important donc quand on fait la somme c'est pas pareil je permet juste de le dire parce que je vous confirme que un Français travaille en moyenne moins qu'un Allemand et je pense que c'est important j'ai pas fait le lien avec la réindustrialisation la réindustrialisation par rapport à au soutien à la vie économique c'est spécifique sur certain nombre de de de capacités productives je je fais simplement un lien et vraiment pardon d'une banalité sans nom entre la capacit la quantité de travail et les cotisations sociales générées et que si on veut et je crois que c'est votre cas soutenir un modèle social financé d'abord par le travail ça passe par des cotisations sociales à la hauteur et et c'est évidemment extrêmement délicat de dire qu'on veut à la fois augmenter les dépenses sociales et d'autre part ne pas avoir des cotisations et des ressources sociales qui soient à la hauteur à moins de vouloir sortir du modèle bismarquen et de dire que ce n'est pas le travail qui finance les prestations sociales mais je sais que c'est pas le c'est pas le l'idée de ces côtél de C band mais auelà de la présanterie je pense qu'on peut partager ça et ensuite on aura on peut avoir la discussion et les divergen sur les mesures mais je pense que c'est vraiment important de se dire que le taux d'emploi au moins le taux d'emploi on peut ne pas être d'accord sur la durée du travail mais déjà le taux d'emploi et ensuite malheureusement je le mentionne aussi la durée du travail différente et pardon mais sur la durée du travail c'est un peu comme sur la dette c'est-à-dire que on peut pas être l'un des pays qui travaille le moins dans l'Union européenne et dire qu'il faut continuer à travailler moins dans l'année comme c'est le cas parfois dans un certain nombre de parties que vous représentez je crois ou alors si la solution était travaillé toujours moins je pense que ça se verrait aussi dans notre performance économique et et industrielle et sur les investissements publics je je partage je pense qu'on partage la même philosophie sur les investissements publics et en particulier sur les investissements publics écologiques dans la mesure où un c'est pas des investissements qui sont qui peuvent toujours être fait par le secteur privé étant donné le manque de maturité des technologies et deuxièmement parce que ça vient remplir une une faille de marché qui est que le marché lui-même ne voit pas l'intérêt immédiat à très court terme de la décarbonation et c'est à ça que servent d'abord les pouvoirs public et vous avez r mentionné que quand on a des investissements de plusieurs centaines de millions d'euros dans les batteries c'est parce que c'est une technologie naesscente c'est parce que ça permet la décarbonation et c'est utile mais je nuance quand même je crois très profondément que oui la baisse des impôts de production est de nature à ce que toutes les les équipement autour et que toutes les industries locales continuent à pouvoir investir en parallèle et puissent être des débouchés en ou en AM ou en amont ou en aval et que et que oui baisser les impôts de production qui affectent directement les choix de l'entreprise plutôt que leur Bénéfic à la fin c'est une une bonne mesure et et au fond sur les investissements la question c'est celle de l'échelle parce que si votre raisonnement consiste à dire il faut investir plus en public et en privé au niveau européen on se rejoint et je pense qu'on serait tous les deux en mesure de porter les l'ensemble des recommandations du rapport de Mario dragi d'enricoetta notamment mais si vous en tirez la conclusion qu'il faut que la France investisse beaucoup plus directement en propre dans la transition écologique je suis aussi le premier à le souhaiter mais pour la raison que j'ai évoqué au début je considère que si j'investis aujourd'hui et que je dégrade mon déficit à plus de 6 à 7 ou à 8 % dès l'année prochaine c'est le coût de financement de ma dette qui explose et à la fin c'est plus d'intérêt de la dette et moins de dépenses soutenabl et je pense qu'on est malheureusement à une dans une situation où il faut composer avec avec les deux madame la sénatrice Renault carabéan sur la question de l'accessibilité bancaire y compris pour nos compatriotes français de de l'étranger le le la question mérite mérite d'être pleinement posée je serais attentif aux recommandations que me fera la secrétaire d'État en charge de la de la consommation parce que je n'ai pas eu je n'ai pas eu de remonté de ce sujet de de compatriote ou de mes ou de mes services et c'est un point qu'on regardera très près vous pouvez compter sur sur son engagement monsieur le le sénateur tisso d'abord évidemment je présente à l'ensemble des personnes qui sont touché mais ma compassion et pas seulement ma compassion le soutien du gouvernement et la forte mobilisation des assureurs et au fond je vous rejoint dans les questions plus structurantes qui se posent immédiatement d'abord le fait que le mot aléa climatique est en lui-même un terme qui devient de plus en plus paradoxal en tout cas de moins en moins aléatoire et qui nécessite sans doute de faire beaucoup plus de prévention et je crois que le premier ministre a eu des mots très clairs sur la ir du fond Barnier et sur l'importance de s'engager davantage dans la prévention et puis sur la suite sur le régime même des catastrophes naturelles avec la condition avec une double condition c'est-à-dire le fait que les assureurs puissent avoir un modèle soutenable je constate que la solution du tout public n'est probablement pas une solution idouine parce que ce sera pas supportable pour les assureurs et puis je constate que tout les pays ne ne font pas n'ont pas recours à à à l'initiative publique totale mais mais de faites pour ce régime là et pour les questions de catastroph naturelles notamment lié aux climatiques on va avoir besoin très vite de mettre ce sur la table c'est un sujet sans comment dirais-je rompre le secret du séminaire gouvernemental qui a été abordé par le Premier ministre à cette occasion qui souhaite que nous que nous poursuivions les travaux en la matière et je voulais ajouter un dernier point qui m'a échappé j'ensis pas répond à ma question redites non mais attendez redonnez-moi votre question avant que Monsieur J me redemande du fond vert non non ma question és simple est-ce qu'on va est-ce qu'on peut modifier le plafond euh nécessaire pour obtenir l'aide par rapport à des communes qui pas droit aux travaux des infrastructures pont routes ponceau et cetera parce qu'il faut 150000 € de dépens de dépens pardon pour avoir droit pour avoir accès à cette on va on va regarder pleinement ce point et on vous fera une réponse on fera une réponse dans les 15 jours merci le temps tourne donc il reste encore quelques questions vraiment soyez concis Bernard buit Bernard merci madame la Présidente rapidement deux questions la première porte sur l'abandon éventuel du SNU le service national universel lancé en 2019 n'a malheureusement pas fait ses preuves et force de constater qu'il est très coûteux et ne touche qu'une petite partie d'une tranche d'âge on parle de moins de 50000 jeunes au regard de la situation des finances publiques actuelles ne doit-on pas supprimer ou à minima réinventer le modèle du SNU outil dans les dimensions sociales et républicaines pourrait pourtant s'avérit utile à la jeunesse de notre pays et ma seconde question donc sur le rapport de la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique dont vous étiez rapporteur il faut mettre en cohérence via RTE et d'autres organismes publics nos ambitions climatiques industrielles et énergétiques sur une échelle de temps compatible soit sur plusieurs décennies afin d'accélérer le verdissement du tissu industriel français un dispositif de subvention des projet décarbonation de l'industrie ciblé sur 50 sites industriels les plus émetteurs a été annoncé dans le projet de loi de finance 2025 pourriz-vous revenir un peu sur les détails et les modalités de ce dispositif Olivier Ritman merci madame la Présidente Monsieur le Ministre dans la compétitivité internationale on a en France pas suffisamment mais un escadron important qui constitué par nos ETI et ces ETI constituent notamment une force de frappe en matière de commerce extérieur indispensable même si on peut considérer que par rapport au pays qui nous entour pas assez prenons un exemple 20000 en Allemagne 6200 en France quand il y a en 1980 on avait exactement le même nombre entre l'Allemagne et nous mais c'est une force de frappe hyper importante dans la la la le commerce extérieur et si on y met en parallèle la transmission d'entreprise on se rend compte que 52 % des ETI sont détenus majoritairement par des actionnaires familiaux et 70 % avec une minorité au niveau familial donc ce qui veut dire que c'est ce sont des PME qui sont devenus des ETI surtout quand on sait qu'il faut entre 20 et 25 ans pour transformer une PME en ETI vous avez vous en avez parlé sans dire le terme tout à l'heure la question de Daniel Laurent notamment grâce à un outil indispensable qui est le pacte du tril et d'ailleurs la la la Cour des comptes dans son récent rapport de septembre 2024 dans son article 5 parle notamment de ne plus toucher au moyens de mutation à titre gratuit sans une étude d'impact chiffrer ce que j'appellerai le test PME est-ce que vous pouvez nous confirmer là ce soir que votre intention à court terme c'est de sanctuariser tel que le rapport de la délégation aux entreprises du Sénat le dit le pacte du tril tel qu'il est et de ne pas y toucher malgré les nombreuses attaques qu'il peut subir depuis 2 ans et si toutefois il dev être modifié à plus ou moins moyen long terme ça ne fasse ça ne se fasse pas sans une étude d'impact chiffré bref un vrai test PME merci Fréd Buval Frédéric merci madame la Présidente Monsieur le Ministre la Martinique fait face à une hausse continue du C de la vie les prix à la consommation ils sont supérieurs de 14 % par rapport à la France hexagonale et cela monte à 40 % pour les produits alimentaires dans le même temps la pauvreté touche 60 27 % de la population Monique contre 15 % dans l'agon cette situation a occasionné depuis set des mobilisations massives et parfois violentes causant d'importants dégâts dont les premières évaluations faites par la CCI de la Martinique sont de l'ordre de 100 millions d'euros fort heureusement un accord a été signé mi-octobre suite à des réunions de concertation mené par le président du conseil exécutif de Martinique monsieur serg chimi sur lesgit du préfet et avec tous les acteurs concernés afin de baisser de 20 % moyenne des prix de l'alimentaire en Martinique dès le 1er janvier 2025 cet accord é d'avancé not pour revenir à une solution plus viable pour les habitants et Don la réussite nécessite le respect des engagements pris par l'État dans le cadre du protocole d'accord ces principaux engagements portent sur l'exonération totale de la TVA sur près de 6000 produits de consommation courante mais aussi sur la participation de l'État au titre de la continuité territoriale à un fond de compensation d'une partie des frais d'approche et de transport je tiens à rappeler que le dispositif équivalent de 200 millions d'euros existe déjà pour la Corse au titre de la continuité territoriale pour le transport des marchandises et des personnes aussi ma question sera simple pouvez-vous monsieur le ministre m'assurer que les mesures pour la Martinique trouveront une traduction concrète dans le prochain budget de l'État et je profite de cette audition madame la Présidente pour vous faire part d'une demande monsieur le Premier ministre d'une demande supplémentaire d'être porté par les entropises de Martinique afin qu'elle soit que soit étudié par vos services pour soutenir la reconstruction du du tissu économique de la Martinique comme cela fut accordé suite aux émeutes en Nouvelle-Calédonie merci monsieur le ministre je vous remercie merci madame la Présidente Monsieur le le sénateur buis sur le SNU le gouvernement par le par la voix de de la porte-parole du gouvernement a eu l'occasion de rappeler que les conditions fiscales et budgétaires ne permettaient pas de poursuivre la généralisation du SNU comme il était prévu à ce stade tout en souhaitant c'est en tout cas le le souhait des ministres concernés donc et du Premier ministre par autorité de préserver le dispositif qui fonctionne aujourd'hui avec plus de 50000 jeunes et qui trouve une satisfaction et qui trouve un épanouissement euh intéressant dans un grand nombre de territoires la haute de Savoie étant un des territoires les plus concernés par ce SNU et donc je peux témoigner personnellement de de l'intérêt et de l'importance que ça pour nos jeunes sur la décarbonation euh oui la logique des 50 sites lespmurs c'est une logique de j'allais dire c'est une logique de coût d'abatt c'està-dire que dans un monde où la ressource publique est plutôt rare il faut se concentrer sur les sites les plus émetteurs pour avoir un impact carbone le plus élevé possible et en la matière je pense que les leviers de décarbonation qui étaient prévu doivent pouvoir retrouver leur place notamment dans le cadre du débat parlementaire et que en tout cas en ce qui me concerne j'aurais une attention toute particulière sur les propositions qui seront faites pour soutenir cette décarbonation industrielle en particulier sur les 50 sur les 50 sites monsieur le le sénateur sur alors je vous rejoins pleinement sur la question de la transmission des entreprises et sur notre capacité à faire croître les entreprises je crois que vous avez contribué au au au au débat des dernières années sur la croissance des entreprises sur la possibilité de réduire les effets de seuil qui viennent entraver la possibilité pour les entreprises de croître et ensuite d'être reprise pleinement dans le contexte générationnel qu'on connaît le le principe la nature et l'impact global du PACT du tra ne seront pas modifiés dans ce projet de loi de finance et je pense que les réformes ambitieuses globales systémiques qui sont sans doute nécessaires sur ce dispositifs doivent être faites dans le temps avec les rapports qui ont été produits qui sont nombreux et qui pour les avoir consultés sont fournis sur le test PME je laisserai le ministre en charge de la simplification et et en charge de coordonner le projet de loi vous répondre évidemment j'y suis favorable et évidemment je suis favorable sur le fond pleinement sur le flux de normes mais aussi sur celles qui existe je je partage avec vous l'interrogation de savoir s'il faut que ça figure dans la loi et si ça va impliquer des décrets et si oui lesquels et donc comment est-ce qu'on s'assure si ça figure dans la loi que la déclinaison opérationnelle soit simple et n'ajoute pas de complexité je pense que personne ne souhaite ici qu'on crée un bureau en charge de la simplification chargé d' dicter les normes concernant le texte le test PME qu'il faut qu'on trouve collectivement le bon moyen d'y arriver et je pense que bon moyen d'y arriver vous l'avez mentionné dans vos travaux c'est d'y associer complètement les représentants des TPE PME pour que nous guide sur les normes ou l'interprétation des normes qui sont les plus problématiques au quotidien monsieur le sénateur Duval vous avez largement rappelé à la fois le constat et les premières mesures qui ont été prises vous avez parlé du taux de TVA nul pour 69 familles de produits pour la baisse de l' TR de mer pour 54 familles vous dire que ces mesures ont été déposé par amendement dans le projet de loi de finance et que nous comptons bien les voir aboutir parce que nous connaissons la situation extrêmement difficile que vit la Martinique dans un contexte par ailleurs de niveau de vie médian très inférieur à d'autres qui mérite eu égard aux circonstances exceptionnel d'être pleinement d'être pleinement pris en compte et que pour la question que vous avez mentionné à la fin nous pouvons avec mes services travailler ensemble ce sujet pour qu'il y ait une forme d'équité aussi je pense que c'est un mot que vous n'avez pas dit mais que j'ai entendu dans vos propos qui soit pleinement respecté donc vous pouvez compter aussi sur nos services et sur mon engagement alors encore quelques questions avec mes excuse Serge meriloup Serge oui monsieur le ministre madame la Présidente moi j'ai écouté en préliminaire votre l' exposé sur la dérive des finances publiques et et j'ai envie de vous dire faites ce que je dis mais ne faites pas ce que nous avons fait car vous avez été au gouvernement pendant 7 ans et nous sommes arrivés dans une situation qui est quasi inexplicable avec pratiquement plus de 6 % de déficit public le Premier ministre Michel Barnier a indiqué que le PLF 2025 se ferait pas sans les collectivités ni contre les collectivités or d'entrée on a un prélèvement de 1 milliard 500 millions sur le fond vert ce qui est énorme et qui ne permet pas aux collectivités de réaliser tous les investissements nécessaires à lutter contre le changement climatique le prélèvement sur les collectivités vous l'annoncez à 5 milliards d'euros moi je le chiffre à près de 10 milliards d'euros euh c'est on peut le chiffrer quand on regarde tous les impacts c'est nrcl la TVA on est à pratiquement prélèvement sur les collectivités sur les grosses collectivités dans mon département le Conseil départemental c'est 10 millions d'euros la ville de Périgueux c'est 18800000 € après que vous avez supprimer toute la possibilité pour les collectivités locales de prélever l'impôt vous les avez mise à nu et là maintenant vous leur supprimez des recettes c'est vraiment ce budget il est j'espère que et j'ai confiance que l'on pourra travailler au Sénat par amendement pour l'amélioré mais aujourd'hui vous avez des collectivités qui sont pénalisées et qui ne peuvent plus faire face aux engagements et notamment contre le réchauffement climatique Franck Montauger merci madame la Présidente merci monsieur le ministre monsieur le ministre en creux vous avez fait dans votre propos introductif devant notre commission une critique féroce des politiqu mené depuis 2017 par les gouvernements précédents politique voulu et impulsé par le Président de la République lui-même et des politiqu que ici unanimement au Sénat nous avons également interrogé voir voir critiqué ces politiques nous ont mené là où nous en sommes dans une très grande difficulté nationale alors au-delà du du retour à une orthodoxie budgétaire que vous dites vouloir mettre en œuvre quelles orientations antérieures concernant l'industrie l'économie en général sont à remettre en question selon vous je n'ai pas eu de réponse à à cela en vous écoutant attentivement la politique de l'offre par exemple est-elle terminée ou envisagez-vous de la faire évoluer de la modifier et si oui donc dans quel sens pouvez-vous monsieur le ministre nous donner vos pistes de croissance j'ai pas su les déceler sans sacrifier la compétitivité économique et l'emploi dans le contexte des transitions écologiques climatiques et énergétiqu qui s'imposent à la France remémé Cardon merci madame la Présidente Monsieur le Ministre euh moi j'avais deux questions la première euh c'est de d'en savoir plus sur votre volonté politique sur territoire d'industrie au vu le fait qu' il est vidé de son de son fond en tout cas le le le fond vert et puis également autour de ça puisque je connais un peu près le le l'arsenal de du enfin en tout cas l'objectif de territoire d'industrie manifestement on est plutôt sur au-delà de recherche d'accompagnement vers une industrie verte ou la création d'emplois sur un territoire pour faciliter les implantations on va être surtout sur le maintien et la pérénisation des emplois dans ces territoire d'industrie et j'ai deux exemples dans mon département le premier wat où il y a il y a quelques mois de ça votre prédécesseur était venu faire dans une usine à feu kir en Vimeux un un lancement d'un plan de pompe à chaleur de 1 million de pompes à chaleur d'ici 2027 bon le résultat c'est que fabrique des pièces pour les pompes à chaleur et en réalité sont soitisant en grande difficulté parce que même quand on regarde les taux de marge à 18 % quand on regarde qui les bénéficiaires à la fin ils arrivent quand même à vouloir fermer l'usine dans dans une dans une une commune de 500 habitants et puis l'autre cas c'est Valé vous l'avez précisé Valéo Amien sur le site d'Amien qui là aussi chaque année on a des plans de sauvegarde de l'emploi qui supprime 100 50 200 emplois chaque année chaque année en fait les salariés sont dans l'incertitude dans une dans une asymétrie d'information ce que je vous demande c'est à la fois à mon avis des rendez-vous à Beris avec les responsables sndicot pour que vous puissiez mettre une certaine clarification et avoir les trois mots clés de de de notre premier ministre c'està-dire écoute dialogue et respect et pour les respecter il faut il faut des actes et je pense les actes la moindre des choses c'est d'apporter ces espaces de dialogue donc à l'échelon national par BC et puis à l'échelon local des des comités préfectorau donc ce que je vous demande c'est effectivement une capacité d'écoute pour essayer de de prendre le le le dossier à bras le corp sur whati alors pour terminer on va donc avec les deux derniers intervenants Henri Cabanel et Daniel gremiller oui merci madame la présidente monsieur le ministre je dois reconnaître que la tâche qui est la votre n'est pas facile mais je suis un petit peu dubitatif sur la méthode alors peut-être je suis le seul à pas comprendre mais ça a été évoqué par mon collègue franc montoger sur quels sont les enjeux quelles sont les orientations et vous comprendrez un petit peu notre méfiance puisque la présidente l'a évoqué dans ses propos liminires tout à l'heure il y a un an à votre place il y avait un ministre qui était sûr de son budget qui était sûr de sa croissance et puis patatraac 2 mois et demi après il y a 10 milliards d'économie quelques mois après 10 milliards de plus donc comprenez que c'est difficile pour nous euh d'y voir clair ce matin euh je posais une question oral euh concernant donc euh le plan destination France concernant donc le tourisme nautique où euh euh vos prédécesseurs euh à grand coup de communic avait mis en avant donc un budget de 20 millions d'euros et ce matin un de vos collègues m'a répondu sur effectivement le fait que ils étaient à l'arbitrage de Bery donc je profite de l'occasion et et et je dois reconnaître quand même qu'il y a une certaine défiance vis-à-vis des citoyens certainement mais aussi des entreprises et la présidente l'a évoqué aussi dans la lisibilité que nos entreprises et nos filières doivent avoir et surtout euh dans la parole donnée de l'État voilà vous êtes engagé sur un plan de 20 millions d'euros euh aujourd'hui en septembre 2024 euh la la la filière l'a reconstruit avec vos administration et au moment donc de donner les subventions on attend l'arbitrage qui est le vôtre sachant que sur certains port euh donc de plaisance c'est les subventions montent jusqu'à 1 million d'euros donc pouvez-vous me confirmer que la parole de l'état de l'année dernière sera tenue pour les objectifs de cette de ce plan de relance destination France dernière question Daniel Remiller le ministre va devoir nous quitter donc voilà donc Daniel j'ai vraiment pas de chance madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues je vais être très bref j'aurais souhaité parler de la reine effectivement volontairement dans le texte loi que qui a été voté au Sénat sur une vision énergétique on avait volontairement décidé de ne pas parler de l'arène sachant qu'il reste un an et le rendez-vous était sur le budget autant je peux comprendre le retour à une fiscalité d'avant covid autant le sujet de laaren et du prix de l'énergie est stratégique pour notre économie la relance et la compétitivité de nos entreprises donc j'ai compris qu'on aurait pas trop le temps d'en parler mais le budget c'est pour bientôt et on va passer peut-être à côté de notre débat qui aurait été judicieux deuxième point puisque j'ai promis chose serai bref je voulais vous alerter sur la fragilité dans laquelle le secteur automobile et de la sous-traitance est dans notre pays et on était les champions du moteur thermique au niveau du monde aujourd'hui on est à la traain vraiment au niveau du moteur électrique je m propos n'est pas de dire qu'il faut tout remettre en cause mon propos est de dire qu'il faut le temps et surtout que la population 85 % des Français ont besoin du véhicule pour se déplacer pour vivre aujourd'hui c'est devenu inaccessible pour on va vers une fracture de la mobilité qui est terrible et le bonus malus et le malus plutôt version budgétaire 2025 va être un phénomène de rupture avec la société et des 85 % des Français qui ont besoin du véhicule pour vivre merci madame la Présidente je suis je suis confus il faut vraiment que j' aille donc je vais essayer de répondre extrêmement vite et si j'oublie des sujets je suis à disposition pour répondre par écrit aux autres monsieur le sénateur la situation est inexplicable je ne crois pas je pense qu'il y a des explications elles peuvent amener à des diagnostics divergents mais j'ai mentionné un certain nombre d'explications sur les écarts de prévision sur la croissance sur l'emploi mais de fait je crois pas que la situation soit inexplicable et et et je crois pas que la situation dans laquelle on on se trouve mérite d'être caricaturée je pense que on a une croissance qui est de 3 points depuis 2019 quand l'Allemagne a une croissance depuis 2019 qui est de zéro je je dis pas que c'est une bonne chose pour l'Allemagne et je dis pas que ça fait de nous des gens extraordinairement qui réussissent mais simplement il faut comparer l'environnement international dans lequel on se trouve sur les prélèvements et et sur les collectivité on a évidemment pas la même lecture mais vous l'avez noté je mentionne quand même un point c'est qu'on est on a une attention extrêmement notamment sur les départements qui sont particulièrement touchés dans la situation avec des effets ciseaux supplémentaires notamment sur leur recettees et que je sais qu'avec Catherine vautrein nous avançons pour essayer de faire des propositions les plus adaptées à la situation même si tout le monde contribue et qu'on l'assume évidemment monsieur le sénateur monou sur l'industrie vraiment pardon de rappeler un fait qui va encore déplaire parce que ça va passer pour de l' satisfaction alors que çaen est pas entre 1990 et 2016 on a détruit plus de 2 million d'emplois industriels net entre 2016 depuis 2016 on a créé des emplois industriels nets ça veut non mais net ça veut dire qu'il y a des suppressions d'emploi et qu'il y a des créations d'emploi c'est le principe de l'économie de marché on peut la contester je je je vous laisse je vous en laisse évidemment le droit mais je vous dis simplement les chiffres donc on peut sans cesse dire que il y a pas eu d'industrie créée qui a pas eu d'emploi créé mais les chiffres montrent le contraire monsieur sénateur Cardon oui sur les territoires d'industrie le ministre économique je suis je dis pas qu'on change pas les politiques je dis simplement que si vous commencez par dire qu'il y a pas eu de création d'emploi industriel et que l'industrie se perd alors que les chiffres démontent le contraire je suis en désaccord en me fondant sur les faits on se continue sur sur les faits et si vous dites si vous si vous déplorez des bons chiffres ma foi c'est qu'on a pas le même sens c'est qu'on a pas le même sens de de de de l'intérêt industrielle et on n'est pas d'accord sur la politique de l'offre vous avez le droit de de de de préférer une politique qui qui ne cré pas d'emploi industriel sur les sur les territoires d'industrie sur sur les territoires d'industrie évidemment le ministre de l'Industrie que je suis préférait qui a plus de crédit pour territoire d'industrie que si a aussi et le ministre des Finances que je suis partage la contrainte budgétaire qui s'applique sur mon ministère assez fortement d'ailleurs par rapport aux autres je pense que la préoccupation c'est la c'est la demande et l'offre et vous avez aussi mentionné la question la stratégie énergétique et des pompes à chaleur faut qu'on ait une stratégie intégrée et c'est pour ça je note que les crédits sur la rénovation énergétique et notamment sur les particuliers sont sont maintenus c'est une partie ça répond pas à l'ensemble de la question mais c'est une partie monsieur le le sénateur Cabanel je note quand même que les prévisions de croissance pour 2024 s'avérront on verra les toutes dernières semaines à peu près justes les prévisions de déficit non les prévisions de croissance pas et sur destination tourisme enfin je partage l'idée que nous devons maintenir les engagements qui ont été pris je crois qu'il y aura des propositions qui sont faites ou qui ont déjà été fait sous forme d'amendement mais je crois qu'il faut poursuivre évidemment ce qui est une filière une dynamique de filière monsieur sénateur griminier enfin sur l'automobile on a largement parlé je ferai peut-être bref en disant qu'on a besoin je réunirai moi-même un comité stratégique de filière de que les relation contractuell entre les fournisseurs les équipemstiers soit meilleur et y compris dans la période avec le risque d'amende de taxe café et avec le ralentissement conjoncturel c'est évidemment très problématique sur la reè je pense qu'on aura l'occasion largement en discuter en tout cas en ce qui me concerne je serai à la totale disposition du Parlement pour évoquer longuement ce sujet et ces impacts industriels qui vous tiennent à cœur comme euh monsieur ministre merci à vous de nous avoir consacré autant de temps et je sais que voilà on s'excuse pour le retard et on aura l'occasion de nouveau d'évoquer un certain nombre de ces sujets avec vous mais en tout cas merci pour cette audition très intéressante