Sécurité sociale : Elisabeth Doineau veut un accord avec les députés « dans l’intérêt du pays »

monsieur le président de la commission des affaires sociales mesdames Messieurs les sénatrices et les sénateurs chers collègues nous voici donc réunis en ce mois de janvier 2025 pour poursuivre l'examen du PLFSS c'est quelque chose d'assez innovant pourrait-on dire une situation sans précédent révélatrice tout de même d'une grave crise nous pourrions en tout cas la qualifier de Tell et j'espère que nous parviendrons à surmonter cette ce moment difficile avec nos collègues députés pourtant notre séance d'aujourd'hui portant sur l'examen des conclusions de la CMP sur le PLFSS 2025 est purement formelle elle est purement formelle car comme vous le savez l'Assemblée nationale a censuré le gouvernement sur les conclusions de la CMP qu'elle n'a donc pas adopté c'était assez d'ailleurs impressionnant cette affaire puisque nous étions arrivés à une CMP conclusive et pour finir nous nous sommes arrivés à la censure euh il est donc juridiquement impossible que le Parlement c'est-à-dire chacune de ces deux chambres adopte le texte que nous examinons aujourd'hui la véritable reprise de la discussion du PLFSS aura lieu en février lorsque l'assemblée nationale examinera en nouvelle lecture le texte adopté par le Sénat avant la avant la CMP dans ces conditions pourquoi me direz-vous examiner aujourd'hui les conclusions d'une CMP qui a abouti à la la censure en fait il s'agit simplement de ne pas risquer une inconstitutionnalité du texte pour non respect de la procédure en effet l'article 45 de la Constitution que nous apprenons à lire au fil des jours prévoit que le texte de la CMP peut-être je cite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées selon la lettre de l'article 45 le gouvernement est donc obligé de soumettre le texte de la CMP au Sénat bien qu'il soit juridiquement impossible que le Parlement adopte ce texte et qu'il soit certain que le texte qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale ne sera pas celui-ci le véritable enjeu ce n'est donc pas le texte que nous examinons aujourd'hui mais l'examen du PLFSS en nouvelle lecture qui aura lieu en février à l'Assemblée puis au Sénat sans aucune mesure législative ou réglementaire d'amélioration du solde le déficit 2025 pourrait être d'environ 30 milliards d'euros et il pourrait encore augmenter d'ici 2028 cela ne sera pas soutenable nous devons notamment nous rappeler qu'en 2020 au début de la crise sanitaire la cosos les URSAF en fait s'est temporairement trouvé dans l'impossibilité d'emprunter et que pour payer les prestations il a il a fallu le recours de la Caisse des Dépôts afin de sécuriser le financement de la dette sociale il faudra réaliser rapidement de nouveaux transferts de dettte à la cadesse ce qui n'aura de sens que si l'on sait où l'on va et donc qu'on dispose d'une loi de financement de la sécurité sociale avec une programmation crédible il s'agit pas de continuer de descendre et d'avoir des budgets qui annonc des déficits qui sont des déficits en période de crise comme nous les avons vécus pendant la crise sanitaire il faut au moins que nous soyons vers une trajectoire crédible comme je vous l'ai indiqué l'assemblée partira du texte adopté par le s avant la CMP et donc tous les sujets reviendront sur la table le texte adopté par le Sénat prévoyait pour 2025 un déficit de 15 milliards d'euros soit 1 milliard de moins que le texte initial celui qui avait été demandé par Michel Barnier et 3,3 milliards de moins que le texte de la CMP c'était à environ 18,3 milliards d'euros au sortir de la CMP le texte du Sénat prévoyait en particulier de réduire les allègements de cotisation patrenale de 3 milliards d'euros contre 4 milliards d'euros je veux le rappeler dans le texte initial et à 1,6 milliards d'euros lorsque nous sommes sortis de la CMP et d'instaurer une revalorisation différenciée des retêes des retraites permettant d'économiser 2,6 milliards d'euros mais ça vous le savez ça a disparu avec la censure il prévoyait également d'instaurer une contribution de solidarité pour le travail on entend beaucoup parler aujourd'hui moi je pense que ça n'a aucune chance de persister puisque vous-même les républicains vous nous avez lâché en CMP faut le rappelerin devant donc là je ne sais pas comment comment on fera pour trouver des nouvelles recettes les retraites ayant été revalorisé normalement au 1er janvier la mesure relative à la revalorisation des retraites n'est plus d'actualité nous devons maintenant reprendre nos travaux afin de trouver un terrain d'entente avec nos collègues députés dans l'intérêt du pays et permettant de remettre les finances sociales sur une trajectoire soutenable dans l'immédiat par cohérence avec les travaux de la CMP je vous propose adopter le texte qui nous est soumis mais j'ai vraiment l'impression de revivre les chadoc vous savez il y a deux personnages intéressants il y avait le chef des chadoc alors lui il inventait des machines incroyables et puis il y avait le plombier Le Devin plombier et lui et bien il était là pour réduire les fuites et ben là nous on est tous réunis là pour réduire les fuites et on ne trouve pas sur quelle fuite il faut d'abord agir mais le temps viendra où il faudra prendre nos responsabilités avec courage merci merci Madame la rapporteur la parole est maintenant à Madame Amélie de Montchalin ministre chargé des comptes publics madame la Présidente Monsieur le Président de la commission des affaires sociales madame la rapporteur générale monsieur le ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs de branche monsieur le rapporteur pour avis je ne vais pas poursuivre trop longtemps sur la ligne de ce que vient de dire la rapporteur générale mais nous sommes ici dans un exercice que l'on pourrait qualifier de singulier voire même d'un peu baroque puisque nous sommes ici par obligation constitutionnelle il nous est demandé que soit procédé à la lecture du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la Sécurité social pour 2025 au Sénat mais ce texte soumis donc au vote d'aujourd'hui fruit d'un compromis entre les députés et les sénateur a été rejeté à l'Assemblée nationale en décembre dernier puisqu'il a été adopté une motion de sens du gouvernement le parcours et le débat parlementaire vous l'avez dit Madame la rapporteur générale vont donc se poursuivre dans les prochaines semaines et je souhaite comme vous et comme vous tous et toutes ici je le crois que nous puissions comme nous venons de le faire sur le budget du PLF aboutir nous aussi sur ce sujet le plus vite possible à un budget pour notre sécurité sociale nous le devons non pas seulement à ceux qui aiment la matière budgétaire nous le devons surtout et avant tout aux acteurs de notre système de protection sociale aux professionnels de la santé aux infirmiè libéral aux sages-femmes aux médecins aux accompagnateurs d'enfants en situation de handicap aux professionnels de l'accompagnement de nos plus âgés et de nos plus fragiles ils ont besoin de visibilité ils ont besoin de prévisibilité et nous sommes ici je crois tous en responsabilité pour les leur donner je souhaiterais rappeler quelques éléments du contexte dans lequel nous nous trouvons la sécurité sociale c'est un budget de 650 milliards d'euros c'est considérable c'est bien plus que le budget de l'État c'est un budget qui ne connaît qu'une hausse constante c'est un budget où les dépenses sont dynamiques notamment parce que notre population vieillit alors le texte qui vous avait été présenté à l'automne tendait à retrouver une trajectoire de redressement financier de la sécurité sociale et je crois que c'est un objectif que nous partageons à l'époque le PLFSS déposé par le Gouvernement permettait de réduire ou d'établir plutôt un déficit à 16 milliards d'euros pour 2025 après la première lecture le compromis qui avait émergé amenait ce déficit à 18,3 milliards mais nous savons un certain nombre de mesures d'économie ou un certain nombre de mesures de recette vous venez de le rappeler madame la rapporteur générale que ce soit des cotisations sur les actions gratuites ou la fiscalité comportementale à ce jour ne sont pas mis en œuvre et attendent d'avoir un budget pour pouvoir l'être si elles étaient adopté et donc nous sommes dans cette situation où chaque jour qui passe c'est un déficit qui se dégrade chaque jour qui passe c'est un effort plus important encore que nous devons consentir les chiffres et le constat que je partage avec vous sont préoccupants élite utile je crois que l'ensemble de la communauté nationale Prenn pleinement conscience des risque que fait peser ce déficit sur nos comptes sur notre système de protection sociale et de santé nous le savons face à cela les besoins sont croissants le secteur est en difficulté les hôpitaux sont très souvent déficit et le ministre Yannick ner l'a mentionné le gouvernement a décidé de réhausser l'ondame pour redonner de la respiration au système et notamment à l'hôpital et également pour prendre acte des dépenses effectives réalisées en ces mois de janvier et février 2025 l'ondame tel que nous prévoyons désormais devrait progresser de 3,3 % c'est-à-dire 09 point ou 2,3 milliards au-delà de ce que prévoyait le texte issu de la CMP et 07 points de plus que ce que prévoyait le texte issu du Sénat pardon alors que les prévisions d'inflation ont dans le même temps été revu à la baisse c'est un geste collectif qui convient de souligner au global avec cette tendance le déficit de la Sécurité sociale devait devrait désormais plutôt s'approcher de 25 milliards et je tiens à dire ici 25 milliards c'est un chiffre que nous n'avons jamais connu hors période de crise majeure aussi après le vote du budget je souhaite que nous puissions dès les prochaines semaines travailler collectivement à une trajectoire de redressement de nos finances sociales car c'est un prérequis pour assurer la soutenabilité de notre modèle de protection sociale pour les Gén générations futures alors que nous allons célébrer en 2025 les 80 ans de cette sécurité sociale il nous faut notamment nous attacher au retour à l'équilibre et au bon financement de système de santé le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique général il nous faut passer d'une vision annuelle à une vision pluriannuelle de moyen terme mes collègues Catherine vaterin et Yannick noer avec nous évidemment auront pour objectif de trouver les vois et moyens pour garantir à nos concitoyens un système qui soit durablement financé et qui revienne à l'équilibre nous l'avons déjà fait entre 2010 et 2020 nous devons le faire de nouveau non pas par idéologie ou par envie totemique mais parce que sans cet effort de retour à l'équilibre c'est la sécurité sociale dans son ensemble qui se trouverait fragilisée c'est donc un chantier qu'il nous faudra ouvrir ensemble après le chantier qui s'ouvre dans les prochains jours de reprise des débats je sais pouvoir compter sur vous et je tiens ici vraiment à vous remercier monsieur le Président mouillé madame la reporteur générale douanau vous tous les rapporteurs de branche et les rapporteurs pour avis l'ensemble des sénateurs pour les travaux que vous reprend et pour les accords et compromis que nous trouverons merci beaucoup