🔴 Niche parlementaire du 15 mai | Découvre les textes socialistes

Bien mais bonjour à toutes et à tous. Merci bien sûr pour votre présence et donc la présentation tout d'abord pour ce point presse des questions gouvernement du groupe. Euh la première question gouvernement sera posée par Laurence Rossignol concernant bien sûr l'intervention télévisée d'Emmanuel Macron.

Inutile de vous dire que cette dernière laisse une impression particulière de creux. On a beaucoup de mal à comprendre la vision, le cap, l'objectif et surtout le rapport du président de la République avec son gouvernement auquel d'ailleurs il a très peu fait allusion. Nous pouvons le noter et surtout nous étions un peu en attente d'un éclaircissement au niveau des référendum et le moins qu'on puisse dire c'est que cet éclaircissement n'est pas venu.

On sait au moins une chose c'est qu'il y en aura pas un sur les retraites. Donc l'interpellation de Laurence Rossignol sera bienvenue à ce niveau-là pour tenter d'éclaircir la position du président de la République et la la position du gouvernement. Deuxème question gouvernement donc sur la situation Nouvelle-Calédonie qui sera posée par Rachid Temal.

Malheureusement, la Nouvelle-Calédonie célèbre un bien triste anniversaire puisqu'il y a 1 an, vous le savez, il y a des émeutes qui éclataient et qui entraîné donc une situation sociale, économique, sanitaire absolument catastrophique dont la Nouvelle-Calédonie a bien du mal d'ailleurs à à se relever aujourd'hui et dont notre groupe ne de cesse que d'interpeller les gouvernements successifs. d'abord pour apaiser bien sûr la situation mais remettre bien sûr sur une nouvelle dynamique la nouvelle Calgonie Calédonie avec ce dialogue à à renouer avec les parties prenantes et à souligner que cette QAG bien sûr sera posé au lendemain du déplacement du ministre des outresemes en Nouvelle-Calédonie et ce déplacement malheureusement ne s'est pas conclu avec succès et donc aucun accord n'a pu être trouvé d'où vraiment l'intérêt de cette question au gouvernement. Ensuite, toujours poursuivant un peu l'intervention d'Emmanuel Macron ne concernant la sécurité, cette fois-ci, Jérôme Durin posera également une question au gouvernement puisque lors de son intervention télévisée, le président de la République a parlé à la suite d'une intervention d'ailleurs de Robert Ménard, très présent à l'heure actuelle sur sur les médias, était de renforcer la les polices municipales, ce qui sous-entend qu'elles assumeraient de nouvelles compétences et ce qui induit bien sûr une question sur le financement notamment par nos collectivités qui sont déjà en difficulté aujourd'hui et puis à ce moment-là, nous avons appris qu'il n'était pas opposé à la location d'espace privés pour nos prisons, ce qui est quand même un nouveau paradigme aujourd'hui au niveau national sur ces sujets-là.

Et donc ces perspectives de sous-traitance soulèvent la question de la réelle place de l'État dans la sécurité et puis la manière dont il négocie ses propositions avec les collectivités locales concernées. Voici donc les les trois QAG qui seront qui seront posés. Peut-être mettre en exergue aussi par rapport à l'inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale de la proposition de loi d'Audre Béim sur le logement dans les outresemères.

Une proposition de loi très pertinente et très intéressante et donc elle s'inscrit dans l'ajadain législatif et c'est une bonne chose, il faut le le souligner. Et puis un point particulièrement important et attendu lundi prochain, donc les conclusions de la commission d'enquête sur l'eau, l'affaire Nestle Waters sont donc rendu donc lundi prochain. que c'est un moment important euh qui ne sera pas uniquement un moment conclusif puisque ce sujet-là va sans doute vivre encore pendant les semaines et les mois à venir mais les auditions que nous avons pu mener relèvent en profondeur de graves dysfonctionnement à tous les niveaux que ça soit au niveau industriel mais aussi au niveau gouvernemental et au plus haut niveau de notre République aujourd'hui.

Voilà pour les éléments les les plus saillants au niveau des des QAG et de l'actualité législative. Et puis on va donner la parole maintenant à nos collègues bien sûr pour la niche parlementaire donc en terme d'actualité législative et tout d'abord à Corine Narassigin pour rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Merci.

Merci Hervé. Bonjour à toutes et tous. Nous avons effectivement demain une niche socialiste avec deux textes qui sont à l'ordre du jour.

Donc je laisserai tout à l'heure Thierry Czic présenter le sien juste après. Celui que j'ai déposé et avec notamment Jérôme Durin euh concerne les contrôles d'identité. Euh nous avons euh en France aujourd'hui euh un problème avec les contrôles d'identité qui sont devenus euh le symbole et euh l'élément de cristallisation de tous les dysfonctionnements des relations entre la police et toute une partie de la population.

Euh dans notre pays, nous avons un énorme problème avec le respect de la police républicaine et le fait que justement la police républicaine soit irréprochable. Euh et tout ça se traduit à travers les contrôles d'identité qui sont euh malheureusement aujourd'hui trop souvent des contrôles au faciè. Euh c'est un élément qui est bien établi euh par des enquêtes de de du défenseur des droits, par euh des aujourd'hui des condamnations de la France, que ce soit de l'État, donc que ce soit par la Cour de cassation, la du Conseil d'État, mais aussi au niveau européen, au niveau de l'ONU.

Euh et il y a une demande de réformer ses contrôles d'identité pour que l'État, pour que la police soit irréprochable. On ne peut pas avoir une police républicaine qui est accusée de discriminer et qui factuellement, malheureusement aujourd'hui, on peut le constater, discrimine dans et on sait que quand on est un jeune homme noir ou arabe, on a une probabilité 20 fois plus grande de se faire contrôler que n'importe qui d'autre. Et puis on a un autre problème qui est aussi justement le fonctionnement de la police.

À quoi doit servir la police ? À quoi doit servir une police républicaine ? Quel est le sens de leur mission ?

Quelle est la bonne utilisation qu'on peut faire du temps des policiers ? La Cour des comptes a établi qu'on a aujourd'hui 32 millions de contrôles piétons en une année et et on sait qu'en réalité extrêmement peu de ces contrôles donnent lieu à des interpellations, à des poursuites en justice. Et les policiers eux-mêmes s'interrogent qu'à près de 40 % d'entre eux, les policiers légendaires s'interrogent eux-mêmes sur l'utilité du contrôle d'identité.

On a des euh des une ancienne directrice de l'IGPN, un rapport de l'IGPN qui dit que on a besoin de réformer ses contrôles d'identité, on a besoin de traçabilité euh parce que c'est aussi un problème d'efficacité du travail des policiers et aussi de leur mise en danger tellement aujourd'hui cet outil qui est surutilisé à mauvais essant est aujourd'hui devenu un finalement un obstacle au bon fonctionnement, au bon travail de de la police et donc c'est l'état d'esprit dans lequel on on chois choisi de de déposer cette cette proposition loi parce qu'il faut non seulement répondre à un vrai problème d'irréprochabilité de la police sur les questions de discrimination et aussi à un problème d'efficacité de bonne utilisation des moyens des forces de l'ordre. Très bien, merci Corine et puis je vais laisser donc la place également à Thierry Cic donc pour nous présenter la PPL aussi niché donc sur limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises de moins de de plus de 250 salariés. Merci.

Oui. Donc demain dans le groupe dans la niche du groupe socialiste, je présenterai une proposition de loi que j'ai travaillé depuis depuis plusieurs années notamment lors de à l'occasion des des projets de loi de finances qui se sont succédés ces dernières années sur lequel je m'étais beaucoup interrogé notamment sur la conditionnalité sur les aides publiques. Je crois que cette je crois pas cette je suis persuadé que cette proposition de loi aujourd'hui est une nécessité.

Je rappelle, elle vise à interdire le licenciement économique pour des entreprises profitables qui tirent avantage de la de la situation en fermant des sites, en licenciant des salariés. Elles peuvent toucher euh des aides publiques, elles distribuent des dividendes et pourtant elle profite en fait du système en enrichissant de manière substantielle ses actionnaires. Donc cette proposition de loi, elle comporte deux articles.

Un premier donc qui interdit comme je viens de le dire le licenciement dans les entreprises de plus de 250 salariés quand ces ces grands groupes dans l'année dans l'exercice comptable de l'année écoulée ont procédé à des rachats d'action, ont distribué des actions gratuites, mis en place des stock option et dans le toucher des aides publiques et dans le même temps euh mettre en place un comment des procédures de licenciement économique. un deuxième article qui renvoie au juges le tout licenciement économique qui pourrait être qualifié d'abusif et dans ce cas-là contraindre ces entreprises soit à rembourser quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. rembourser les aides publiques, notamment le fameux CR, le crédit impôt recherche voire être interdite de toucher tout aide publique pendant 3 années si le licenciement est considéré comme abusif.

Je crois que cette cette PPL aujourd'hui, cette proposition de loi est une nécessité. Et je crois que l'actualité nous renvoie aujourd'hui à ce besoin de pouvoir à un moment aussi contraindre, lutter contre cette situation qui est particulièrement catastrophique. Le président de la République hier soir a fait état lors d'une notamment lorsqu'a été évoqué Arcelor Mital l'idée de ne surtout pas nationaliser de pas revenir à la nationalisation même si à titre personnel je ne suis pas je n'y suis pas favorable simplement on voit que cette situation aujourd'hui elle ne peut pas perdurer on est dans un moment où les finances publiques sont contraintes.

Je rappelle quand même que la politique de l'offre depuis 2017 d'Emmanuel Macron s'est soldé par un déficit record de de plus de de près de 3300 milliards en hausse de plus de 1000 milliards avec dans le même temps des actionnaires qui se sont fortement enrichis plus 114 % des dividendes qui ont recru des rachats d'action à hauteur de 286 % et dans le même temps des des emplois des la rémunération des salariés qui progressent de 15 %. Donc on voit qu'on est quand même à un moment où il y a une très grosse contradiction dans ce pays. Et je crois qu'avec cette proposition de loi, le groupe socialiste vise à accompagner certes l'économie de la redistribution comme la gauche le revendique, mais aussi accompagner l'économie de la de la production.

Et je crois que c'est important, c'est assurer la souveraineté industrielle d'un côté et l'emploi des salariés. Tel est l'objet de cette proposition de loi que nous défendrons demain au Sénat. avec, je n'en doute pas, dans la situation actuelle, je l'espère, un esprit transpartisant sur le résultat de cette proposition de loi qui est plutôt du bon qui est du bon sens aujourd'hui et j'en appelle aussi à la responsabilité à la fois des entreprises.

L'idée n'est pas de sanctionner mais bien de responsabiliser les entreprises mais également la majorité sénatoriale dans le moment que nous vivons. Oui, voilà. Est-ce qu'il y a des questions ?

T'en prie. Bonjour pour sur les de PPL s'en un petit peu à l'échec avec la majorité au Sénat. Qu'est-ce que qu'est-ce que vous comptez dire à vos collègues qui vont essayer de pour les faire rejeter ?

Euh est-ce que c'est justement une manière de de mettre face à leur responsabilité ? Voilà, comment vous argumentez face à ça. Bah l'un et l'autre pardon, l'un et l'autre pour voilà pour justifier cette enfin ces PPL qui vont probablement devenir des PPL d'appel entre guillemets parce qu'elles risque de ne pas prospérer.

Alors sur le sur le terme de PPL d'appel, moi de de proposition de loi d'appel, moi je m'inscris en faux et je l'ai dit, c'est aujourd'hui vu la situation et je crois que l'actualité nous le renvoie chaque jour. Marc l'orbital, j'aurais pu citer Michelin. Michelin avec des bénéfices record et dans le même temps la fermeture de deux sites, la suppression de 1250 1254 salariés.

Moi, j'en appelle vraiment à la responsabilité aussi de de mes collègues de la majorité sénatoriale. Je crois qu'il y a un moment où il faut aussi il faut que chacun prenne prenne ses responsabilités, soit aussi sérieux. La commission d'enquête qui est actuellement en cours sur les les aides publiques aux entreprises de plus de 1000 salariés a jeté le trouble, notamment à jeter le trouble dans la majorité sénatoriale.

Aujourd'hui, on voit bien qu'on est dans un moment où on ne peut plus laisser faire le marché, utiliser les aides publiques pour rémunérer l'actionnariat. Donc clairement cette PPL, quel que soit son sort et je je rappelle je j'en un appel à la responsabilité du groupe majoritaire, elle doit aller au-delà, c'est-à-dire que demain, elle sera présentée au Sénat en séance. Moi, ce que je souhaite, c'est qu'elle puisse continuer poursuivre sa vie.

C'est un c'est une pierre dans l'édifice. Il y a eu les PSE qui ont été définis en 2016. Je crois qu'on est dans la on est dans la continuité euh et que ce sujet nécessairement, si c'est pas demain, reviendra dans les dans les jours et les mois à venir.

Donc je voilà, je crois que c'est y a une balle qui est lancée, il y a une une perche qui est tendue à la majorité sénatoriale à elle de la saisir. Oui, dans le même état d'esprit. Alors moi, j'ai effectivement peu de doute sur le fait que la droite sénatoriale ne votera pas ce texte et vu leur comportement en commission, je pense qu'il y a effectivement aucun doute sur cette question là.

Mais le but, c'est aussi d'essayer de d'avoir un un un un débat sérieux demain en séance sur la réalité de la situation et donc de refuser le déni de réalité qui peut exister encore aujourd'hui à droite puisque non seulement il y a une réalité des discriminations, mais il y a aussi une réalité dans changement de climat chez les policiers eux-mêmes. Ce qui n'était pas le cas, je dois le dire, il y a encore quelques années et notamment lorsque nous étions socialistes au responsabilité et que nous aurions dû déjà faire le réceépissé. Mais le texte, il va plus loin que le récepé.

Euh et il y a aussi les caméras piétons, mais il y a aussi une réforme même de du code de procédure pénale pour beaucoup mieux encadré, pour restreindre la possibilité de faire des contrôles d'identité parce que justement, y compris dans la police aujourd'hui, il y a des gens qui osent poser la question du sens de de de l'utilité de cet outil et même de du de l'aspect contre-productif que peut avoir cette cet outil qu'on nous présente encore comme un outil indispensable. Et donc le but c'est quand même d'entamer un un débat sérieux et d'essayer de d'obtenir aussi des réponses sérieuses de la droite sénatoriale sur ces questions-là que nous allons essayer de mettre débat demain et puis que effectivement ce texte poursuive sa vie après euh demain nous organisons aussi avec le groupe un un un colloque toute la journée sur ces questions euh de du contrôle d'identité et de la relation police population et notamment sera présent Paul Christophe qui est député de la Drome, député socialiste de la Drô et qui a d'ors et déjà s'est déjà d'ors et déjà engagé à reprendre ce texte à son compte ensuite à l'Assemblée nationale. Peut-être monsieur Gilet sur la PPA à 69.

Euh le groupe socialiste et le Parti socialiste semble un peu partagé. seulement qu'on puisse dire sur ce texte comment vous l'abordez à la fois au niveau du fond sur le sujet du chantier et sur la forme et ce texte en particulier qui est une loi de validation assez atypique. C'est moi qu'on puisse dire le groupe il n'est pas si partagé que ça.

On peut comprendre que compte tenu de la nature des enjeux euh notamment sur la problématique de l'avancée des travaux au niveau de la 69 qui bouscule en fait d'ailleurs tous les bans politiques. Quand on y regarde un peu plus près, il y a vraiment des interrogations. C'estàd qu'aujourd'hui les travaux sont interrompus.

Bien sûr, ça a une incidence financière particulièrement élevé. au-delà même du débat sur pour ou contre la 69, on a un vrai problème aujourd'hui au niveau de la procédure en tant que telle, du dérouler de la procédure et de l'échéance de la procédure. Donc on peut comprendre qu'il puisse y avoir des positions notamment territoriales qui sont nuancées par rapport à la position très majoritaire au niveau du groupe sur le sujet compte tenu des enjeux locaux et territoriaux qui qui peuvent exister, mais ils sont quand même assez relatifs quand on les garde un peu plus près.

La position du groupe, ça sera de ne pas prendre part au vote. Pourquoi ? Il faut donner des éléments très clairs.

Euh aujourd'hui, on ne peut pas accepter qu'effectivement il y ait une proposition de loi qui contourne ni plus ni moins euh que le déroulé juridique et administratif qui est en cours aujourd'hui. Alors, il devait y avoir donc sur la demande à sursoir du gouvernement la mise en exécution donc pour relancer les travaux, il devait y avoir une décision du tribunal administratif le 21 mai. Il semble que cette décision soit repoussée. ce qui fragilise encore plus, il me semble, d'ailleurs, la proposition de loi dans le contexte en tant que tel.

Donc c'est une proposition de loi qui vise à contourner la loi quelque part et donc dans le casre du respect de l'état de droit pose véritablement des questions et nous interviendrons en ce sens. Aujourd'hui, je voudrais terminer sur un point qui est important et qui parfois passe sous les radars, c'est qu'en fait le Tribunal administratif n'a pas jugé sur la qualité euh on va dire du dossier au niveau environnemental. il a jugé sur la réalité de ce qu'on appelle l'intérêt public majeur, hein, les raisons impérative d'intérêt public majeur.

Et en fait, c'est là où il y a un vrai problème et c'est là où la loi aurait dû aller quelque part, c'est de clarifier ce qui dépense, comment on peut caractériser la raison impérative d'intérêt public majeur. Comme cette caractérisation n'est pas suffisamment précise, elle est donnée à l'appréciation du tribunal dans ce cas de figure et c'est lui qui fait avancer quelque part la jurisprudence. Mais c'est parce que nous avions une propre faiblesse législative antérieure sur ce texte.

Et donc faut bien le préciser hein. Et c'est cette raisonlà qui a poussé donc le tribunal administratif à juger. Le deuxième point c'est que cette raison impérative d'intérêt public majeur a été mis en œuvre un peu après coup après la déclaration d'utilité publique initiale et a fragilisé donc quelque part même les procédures en ouvrant des nouveaux recours.

Ces nouveaux recours se sont mis en œuvre mais les travaux ont démarré avant que ces nouveaux recours soient purgés. Donc le gouvernement lui-même a fragilisé quelque part aussi le dossier et il faut bien en avoir conscience à ce niveau-là, hein. Donc je pense que la position est quand même assez claire aujourd'hui au niveau du groupe par rapport à ça et il faudrait sans aucun doute sur le plan législatif réfléchir pour avoir aujourd'hui une forme de clarification.

Pourquoi ? Parce que ce manque de clarification expose en fait toutes les parties prenantes d'un côté comme de l'autre côté. Et donc ce n'est pas une situation véritablement acceptable aujourd'hui.

Et bien merci à vous toutes et vous tous pour ce moment. pu voter contre du coup si si le texte contourne la position elle est aujourd'hui de se mettre un peu en retrait de ce texte et puis de sans doute de regarder demain et après-demain comment on verra travailler aussi un peu législatif quand même parce que parce que ce sujet là il peut tout le monde en M.