Budget 2026 : audition de Naïma Moutchou

pour en accueillant madame madame la ministre, vous savez dans le cadre de l'examen par la commission des lois des crédits de la mission Outreem qui est prévu par le projet de loi de finance pour 2026 comme il se doit, nous auditionnons mes chers collègues, aujourd'hui madame Naï Moutu, ministre des outresemèes. Cette audition pourra d'ailleurs nous permettre plus globalement de de d'aborder la situation des outresemes si vous souhaitez poser des questions sur le sujet. Je rappelle que la commission des lois a nommé comme rapporteur pour avis Tvarofrit, sénateur de la Polynésie française, qui nous a présenté son rapport ce matin.

Comme vous le savez, je crois que nul ne l'ignore, le l'examen du budget s'inscrit cette année encore dans un contexte particulier qui est marqué par l'impératif de réduction de notre déficit public. Et à cet égard, la mission Outreem voit ses crédits diminuer fortement et ce alors même que les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés majeures qui se sont d'ailleurs aggravé au cours de de l'année 2025. Je pense notamment à la récurrence d'événements climatiques extrêmes comme à Mayotte ou ou à la Réunion ou encore aux conséquences socio-économiques des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie.

Nos débats ce matin ont donc mis en lumière de nombreuses interrogations. Nous vous invitons, madame la ministre, à nous présenter les crédits de cette mission et l'évolution qui est proposée. Nous aurons ensuite l'occasion de de débattre sur la base des questions qui vous seront adressées par notre rapporteur pour avis ainsi que par les autres membres de la commission.

Et à ce, je ne note doute pas que nous aborderons le processus de Bougival sur lequel vous avez sûrement des choses à nous dire mais je laisserai mes collègues approfondir le sujet et je vous laisse dans l'immédiat madame la ministre nous présenter le budget pour les outres. Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les sénateurs. C'est mon premier passage devant votre commission pour défendre le budget des outremères.

Je veux vous dire que j'y j'y attache beaucoup d'importance et nous retrouvons enfin un vrai temps parlementaire consacré au budget après plusieurs exercices marqués par le recours au 493 et revenir à un examen classique est déjà un progrès. Je viens devant vous avec une ligne simple, de la clarté sur la trajectoire, de la franchise sur les contraintes et une détermination à défendre les territoires ultramarins dans un cadre budgétaire qui, vous le savez, reste exigeant. Avant d'entrer dans les choix qui structurent ce budget, je veux rappeler un élément essentiel.

L'effort réel de l'État en direction des outresemes dépasse largement la seule mission budgétaire qui porte leur nom. Cette mission est importante évidemment, mais elle ne décrit qu'une partie de l'action publique. L'engagement de l'État mobilise en réalité l'ensemble des politique sectoriell.

En 2026, cet effort global atteindra 24,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement, 26,8 milliards d'euros en crédit de paiement. À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport au crédit de 2025. S'agissant de l'émission autre mère elle-même qui représente environ 15 % de cet effort global, la lettre plafond arrêtée par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d'euros en AE, 2,8 milliards d'euros en CP, ce qui correspond, vous le savez, à une baisse de 18 % en AE, 5 % en CP par rapport au projet de loi de finance 2025.

Dans le détail, le programme 123 consacré aux conditions de vie ultramarine enregistre une diminution de 21 % en AE, 22 % CP. Le programme 138 qui est dédié donc à l'emploi, lui baisse de 16 % en AE comme en CP en raison de la réforme des exonérations sociales désormais remboursé directement à la sécurité sociale. Je veux néanmoins souligner que ce rapprochement entre les montants d'AE et de CP constitue un progrès de sincérité budgétaire.

Il met fin des pratiques consistantes à ouvrir des autorisations d'engagement qui ne se traduisaient pas ou trop tardivement en paiements effectif. Enfin, je veux rappeler que les crédits alloués à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l'État, soit 100 millions d'euros dédiés à l'aide au conseil départemental pour le soutenir dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l'enfance. La mission Outreem intègre également les crédits qui sont inscrits dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c'est-à-dire 290 millions d'euros pour le fond de reconstruction et pour les projets portés par le contrat de convergence et de transformation qui seront inscrits au PIT Mayotte pour l'année 2026 et auquel viendront s'ajouter les crédits des autres ministères et le calcul final est en cours de stabilisation.

Un mot sur les réformes structurelles. La contribution des outresemes à l'effort national de redressement des finances publiques se traduit par un effort important. 650 millions d'euros qui sont intégralement portés par les entreprises ultramarines.

La réforme de la Lodéum représente une économie de 350 millions d'euros sur le programme 138 tandis que la réforme de la défiscalisation des investissements productifs génère 300 millions d'euros d'économie. Cette fois-ci en dehors du périmètre de la mission Outre. Ces réformes s'inscrivent à l'origine dans la volonté du premier ministre de réduire les niches fiscales et les niches sociales les moins efficace celle qui pèse sur les finances publiques sans toujours produire les résultats attendus.

Mais avec le premier ministre, nous avons entendu un certain nombre d'inquiétudes qui se sont exprimées. Elles sont venues d'ici même d'ailleurs. Elles ont été portées par les sénateurs, elles ont été portées par des députés, par des collectivités, par des organisations professionnelles, par les acteurs économiques aussi.

Et face à ces alertes, nous souhaitons prendre une décision claire, mais nous en rediscuterons probablement en faisant en sorte que ces réformes ne soient pas appliquées en 2026. et je pourrais répondre à vos questions par la suite. Nous avons besoin de temps, en fait, c'est ça l'idée.

Nous avons besoin de temps pour bâtir une réforme qui soit sérieuse, qui soit équilibrée. Adapté aux réalités ultramarines, accepté aussi, c'est important, il faut que ce soit compréhensible de tous. Chacun connaît la fragilité du tissu économique avec une prédominance de petites entreprises, avec des coûts d'importation élevés, une exposition aux aléas naturels et une dépendance logistique très forte.

Chacun sait aussi que les outils fiscaux constituent souvent des compensations indispensables, peut-être même encore des rattrapages. Notre méthode reposera sur plusieurs principes. La lucidité pour éviter les effets de seuil et les repures brutales.

La progressivité pour laisser aux entreprises le temps de s'adapter aux transformations. La territorialisation parce que nous savons bien que une TPE de Walis et Futuna n'a pas les mêmes réalités qu'une entreprise industrielle en Martinique par exemple. Enfin le dialogue constant bien sûr avec les acteurs économiques.

L'objectif est d'atteindre un équilibre juste, permettre aux outresemes de contribuer à l'effort national tout en préservant leurs intérêts essentiels, ce que je défends depuis le premier jour. En 3è point, si vous le voulez bien, la fin de gestion 2025. Je veux insister sur les crédits qui ont été obtenus pour la fin de gestion avec l'appui du ministre de la ministre chargé des comptes publics qui a été très attentive pour le coup à mes demandes.

Nous avons obtenu les marges nécessaires pour tenir les engagements de l'État. Alors concrètement 148 millions d'euros d'AE et 150 millions d'euros de CP ont été dégelés. À cela s'ajoute 45 millions d'euros de crédit nouveaux en CP et ces moyens vont permettre de financer plusieurs opérations indispensables. le paiement du solde de l'aide exceptionnelle de 40 millions d'euros au conseil départemental de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues qui sont liées au chantier du qu de l'eaisi Futuna, les aides exceptionnelles liées aux événements garance à la réunion chido à Mayotte, un abondement en faveur de la de la DOM, enfin le remboursement des des exonérations de charges d à la cause au titre de l'année 2025. nos priorités pour 2026.

Conformément aux orientations du premier ministre, les priorités sont clairement identifiées. Elles sont emportés en lien avec l'ensemble des ministres concernés. La première, renforcer le développement et la création de valeur.

Les contrats de convergence et de transformation représentent 803 millions d'euros sur la période 2024-2027 pour soutenir l'investissement local notamment en matière d'infrastructure et d'équipement publics. Le fond exceptionnel d'investissement est fixé lui à 50 millions d'euros qui est un niveau cohérent avec le cycle d'investissement des collectivités en année électorale. Les communes les plus fragiles continueront d'être accompagné grâce au quorum doté de 10 millions et demi d'euros en AE, 15,92 millions d'euros en CP.

La deuxième priorité est de donner des perspectives à la jeunesse ultramarine. Les besoins sont immenses et les réponses doivent être multiples. C'est pourquoi nous mobilisons 48 millions d'euros pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

Nous consacrons 22 millions d'euros à la formation professionnelle dont 11 à la formation des cadres locaux. La DOM voit ses moyens ajustés pour accompagner ses réformes tout en maintenant ses crédits d'intervention. Le service militaire adapté auquel beaucoup d'entre nous tiennent poursuivra son action remarquable avec 74 millions d'euros en AE, 59 millions en CP continuera d'afficher un taux d'insertion supérieur à 75 % pour les 6000 jeunes qu'il forment chaque année.

La troisème priorité est la protection du pouvoir d'achat et l'amélioration de la vie quotidienne. Nous poursuivons les dispositifs de maîtrise des prix, soutien aux frêes maritimes, renforcement des filières locales, bouclier qualité- prix, observatoire. Sur le logement, la LBU s'élèvera à 236 millions d'euros en AE, 211 millions en CP.

La baisse des AE n'altère en rien nos objectifs. En 2024, 600200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.

L'application rapide de la loi Bellim permettra l'homologation des matériaux régionaux et donc une baisse structurelle des coûts de construction. Le plan logement Outre mer 3 consacre par ailleurs une décentralisation assumée avec des plans territoriaux pilotés par les préfets et construits avec les acteurs locaux. La continuité territoriale demeure un un enjeu central d'équité. nombre de bénéficiaires à doublé depuis 2018 passant de 38879 à 9350 en 2024 sur une augmentation de 15 % par rapport à 2023.

Les moyens nécessaires seront maintenus. Enfin, nous renforçons la prévention des risques naturels. Le plan séismantil sera doté de 1006, soit un doublement des crédits par rapport à 2025, même si l'essentiel de l'effort repose sur d'autres missions ministérielles.

En Polinésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3 millions et demi d'euros en AE, 2 million,4 en CP. Les crédits consacrés à la sécurité civile resteront fixés à 177. Et quant au plan CLDCON et Sargas, ils seront maintenus à un niveau compatible avec l'avancée des travaux.

Au-delà de la mission outreemè, d'autres missions budgétaires contribuent directement à nos responsabilités prioritaires, je pense à deux territoires au cœur des responsabilités immédiates. La reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, la convergence économique et sociale de Mayotte et puis les investissements dans la sécurité, l'éducation, la santé ou dans les infrastructures bien sûr qui sont des sujets permanents. Mayotte est un territoire jeune soumis à une pression démographique exceptionnelle mais doté d'un potentiel réel.

L'État engage un effort massif pour rattraper le retard accumulé, développer les infrastructures et soutenir l'attractivité du territoire. En Nouvelle-Calédonie, l'enjeu dépasse la seule reconstruction matérielle, c'est une refondation presque totale institutionnelle, économique et sociale qui est en train de se jouer. Elle devra se reconstruire avec tous les partenaires dans un esprit à la fois de respect et de fermeté.

Et le Sénat aura bien sûr dans cette phase un rôle déterminant pour sécuriser les financements et garantir leur bonne exécution. Mesdames et messieurs, les outresemires attendent un état clair, fiable et constant. Un état qui ne se réfugie pas derrière les contraintes, mais qui assume ses choix, un état qui maîtrise ses finances mais qui ne renonce pas à l'essentiel protéger, investir et préparer l'avenir.

C'est le sens de la trajectoire que je vous présente aujourd'hui en toute lucidité. Elle n'est pas toujours confortable mais elle est cohérente. Elle n'est pas toujours facile mais elle est sincère et surtout elle tient une ligne simple.

Chaque euro consacré aux outresem doit produire de la valeur, de la stabilité et de la confiance. Depuis ma prise de fonction, j'ai voulu remettre cette exigence au cœur de notre action. Le débat qui s'ouvre sera décisif.

Vous connaissez les territoires, leurs forces, leurs fragilité et leurs attentes. Je souhaite travailler avec vous pour sécuriser ces financements et garantir qu'ils se traduisent en progrès concret pour nos concitoyens. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Nous allons passer aux questions et je demande aux collègues de de qui veulent intervenir de de s'inscrire. Euh donc nous avons madame voilà et madame Corine Rasica et avant voilà.

D'accord. Nous commençons bien sûr par la question ou les questions du rapporteur que nous prendrons en salve si vous allez bien vous puissiez permettre de de réagir globalement après. Monsieur Tvaich.

Merci madame la présidente madame la ministre bonjour. Euh merci de nous faire l'honneur de nous rencontrer et donc je suis en charge d'un rapport pour avis de la commission des lois sur le le PLF 2016 au tit de la mission Autreemire. Euh merci pour la clarté et franchise de vos propos.

Je reprends les qualificatifs que vous avez utilisé. Euh permettez-moi néanmoins globalement de regretter effectivement cette baisse massive que nous qualifions de massive des moyens mis à disposition des outres mères avec une perte de 628 millions d'euros en AE et 153 millions en CP. dans un contexte que vous avez décrit et que je ne reprendrai pas dans le détail bien entendu de de crise à la fois structurelle et de crise liée au aux effets climatiques et et aux mouvements sociaux en Nouvelle-Calédonie, effet climatique à Mayotte et à la Réunion qui peuvent de si vous permettez cette global nous faire penser que dans un contexte de réduction que l'on entend bien des dépenses de l'État euh les mesures exceptionnelles qui sont prises en réponse au à ces cataclysmes et et ces émeutes en Nouvelle-Calédonie viennent finalement peser avec moins de moyens sur les autres mères.

Ce qui fait pourrait penser qu'il y ait une forme de substitution à la solidarité nationale, une sorte de solidarité intraultramarine dans un budget en régression. Euh donc le Parlement et en tout cas le Sénat ne manquera certainement pas de faire des propositions pour tenter madame la ministre de vous donner plus de moyens pour pouvoir agir. Euh je viendrai peut-être sur trois points euh puisque je pense que mes collègues auront aussi d'autres questions plus précises euh vous euh solliciter.

Madame la ministre, d'abord autour, vous l'avez un petit peu évoqué, mais si vous pouviez rentrer un peu plus dans le détail, donc dans le casadre de euh la réforme dite l'ODum, si vous pouvez nous en dire un mot puisqu'il y a eu effectivement un débat assez nourri à l'Assemblée nationale euh avec une réforme de ces exonérations l'ODUM dans le cas du PRFSS donc qui a été supprimé qui aura un impact sur la mission Tromè et c'est pour ça que je me permets de l'évoquer. Qu'envisagez-vous ? Envisagez-vous de rétablir cette réforme ou pas ?

Et et quels sont les dispositifs alternatifs éventuels que vous proposeriez de déployer ? Et et quel temps donnerez-vous à la concertation et à l'évaluation ? parce que je crois que les deux sont liés euh pour de la suite qui sera donnée à ce sujet sujet pardon à la fois épineux et si vous me passez l'expression explosif euh notamment on regarde du tissu économique de nos départements et régions d'autres mer puisque ce sont plutôt les drôes effectivement et pas les coms qui sont concernés.

Le le deuxième item est autour du fond exceptionnel d'investissement euh des contrats de convergence et de la continuité territoriale. Si vous me permettez, ce petit paquet, alors vous l'avez dit, il devrait diminuer de plus de 50 %, je parle du du FEI entre l'exercice 2025 et l'exercice 2026. Euh alors, vous avez expliqué ce rabot, mais enfin qui est un très gros rabau euh puisqu'on a plus de la moitié euh euh par euh le contexte électoral, même si ce sont les communes euh exclusivement qui sont euh concernées par ce contexte.

C'est euh par expérience, nous savons aussi que c'est au travers du FEI que le ministère des autres maires dispose de moyens d'action, y compris en gestion, éventuellement de redéploiement en cas de crise. Et est-ce que vous ne craigniez pas que si une crise survenait sur l'année 2026, vous seriez privé de ces moyens exceptionnels comme son nom l'indique qui sont à la fois exceptionnel sur la dotation que nous nous battons chaque année pour établir à un niveau substantiel et en même temps exceptionnel puisque cette baisse de 50 % va rendre un caractère résiduel à ce fond exceptionnel d'investissement. Le deuxième volet de ce cet item concerne les contrats de convergence. vous l'évoquez avec une baisse des autorisations d'engagement euh une augmentation des comptes des crédits de paiement.

Euh nous l'avons analysé comme une volonté de l'État de venir payer finalement, pardonnez-moi, cette cette facilité de langage, mais les factures en attente dans les territoires liées à cette contractualisation avec nos collectivités territoriales. Je le rappelle, c'est un engagement pris par l'État sur une durée donnée et et donc j'ai cru comprendre que les factures, il restera des factures tout encore résiduelles à l'issue de cette augmentation salutaire de CP. Mais je suis davantage préoccupé par la baisse des autorisations d'engagement parce que si j'ai bien compris à l'audition de la la direction générale des autres maères, il semblerait qu'à l'heure actuelle nous n'ayons pas vous n'ayez pas envisagé la prolongation éventuelle la prorogation des des contrats en course qui a pu se faire par le passé lorsque l'État pouvait avoir des difficultés ou les collectivités d'ailleurs.

La prolongation sur un an ou 2 ans permettait de lisser les opérations mais ne pas venir baisser finalement l'engagement précontractuel contractuel pardon de de l'État. C'est un message fort qui doit être adressé à nos collectivités en ces périodes difficiles et je tenais à vous solliciter sur sur ce volet CCT sur la continuité territoriale, il y a un maintien effectivement, vous l'avez dit, des moyens qui sont mis à disposition. Néanmoins, je voulais vous alerter sur vous le savez certainement la la montée en charge des nouveaux dispositifs votés en 2024 qui devrait prendre progressivement plus de d'importance sur 2026 et donc nous serons vigilants bien entendu au moyens déployés.

Il serait dommage que les dispositifs votés par le Parlement du coup ne soient pas pourvuus des moyens. vous l'avez souligné, c'est un dispositif euh qui fait sens et qui fait lien avec l'hexagone ou la métropole en fonction de l'endroit où l'on se situe parce que dans dans le Pacifique, nous n'avons pas de problème à évoquer la métropole. Euh mais ça fait sens et ça fait lien avec la République et avec effectivement euh les liens donc de part d'autres de nos océans qui doivent rester constant entre nos populations et la France hexagonale.

Euh et puis euh le dernier itemme et pardon madame la présidente, j'essaie d'être succin. Donc sur le budget 2026 prévoit également une réduction significative des aides fiscales à l'investissement productif pour les entreprises ultramarines. Vous savez que ça représente une importance cruciale tant les besoins sont grands dans nos territoires.

Je rajouterai que c'est même le seul ou le principal levier en tout cas l'intervention de l'État en soutient à nos économies dans les comes du Pacifique qui ne bénéficie pas de la Lodéum et des autres dispositifs par essence puisque il y a une large autonomie qui est déployée là-bas. Et donc il y a beaucoup d'inquiétude, vous l'avez dit, monté par les territoires, par les organisations professionnelles. Mais au-dessus de la commission des lois, je voudrais aussi vous faire part de nos inquiétudes sur cette réforme qui est envisagée.

Le Premier ministre a annoncé des concertations et surtout des évaluations territoire par territoire sur ce sujet. Euh les rapports successifs de la commission des finances les ont demandé ces évaluations annuellement. Euh je voudrais m'en faire écho à nouveau et vous dire aussi toute notre disponibilité pour travailler sur ces sujets.

Il nous semble important de sursoir à toute réforme avant d'avoir engagé cette évaluation et ces concertations et je m'en arrêterai là madame la présidente. Merci. Merci monsieur le rapporteur.

Je vais passer la parole à madame Agè Canailler. Merci madame la présidente, madame la ministre. Je voudrais en complément de questions très techniques de notre rapporteur vous poser deux questions sur des territoires dont sur lesquels nous venons d'avoir des débats législatifs.

Le premier concerne Mayotte. J'aurais aimé savoir quand serons-nous dessinataires de la programmation pluri enfin annuelle annuelle et pluriannuel des investissements prévus dans le texte de loi parce que nous savons que nous avons vécu nous avons voté pardon dans refondation pour Mayotte 4 milliards d'euros est allé évidemment jusqu'en 2031 mais avec une attente forte des populations maoraises et nous souhaitons pouvoir la visibilité sur l'engagement réel de ces crédits. C'est la raison pour laquelle nous avions introduit dans le texte de loi cette fameuse programmation annuelle pour éclairer le législateur.

Deuxème sujet, deuxème territoire sur lequel nous avons eu des débats récemment, c'est celui de la Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, vous revenez de la Nouvelle-Calédonie euh où vous êtes allé vous entretenir avec l'ensemble des parties prenantes. Vous avez annoncé la mise en place d'une consultation citoyenne.

Nous aurions aimé savoir sur quelle base juridique faut-il légiférer ou quelle forme prendra cette consultation citoyenne et surtout sur la base de quel corps électoral envisagez-vous cette consultation des habitants de la Nouvelle-Calédonie ? Je vous remercie. Les questions sont nombreuses dès nos nos deux premiers intervenants.

Donc je vais peut-être vous laisser la parole madame le ministre et ensuite nous prendrons tous les autres. Merci beaucoup madame la présidente. Alors monsieur le rapporteur, je vais prendre évidemment dans l'ordre les questions qui ont été posées.

Je vous remercie d'abord de vos mots sur la Nouvelle-Calédonie. Donc j'y reviendrai en répondant à madame Canailler sur d'abord la les exonérations et la réforme l'ODUM. Euh bon, nous savons bien que les entreprises ultramarines font face à des fragilités spécifiques et alors pour le coup, ça concerne l'ensemble des territoires et c'est vrai que il y a un niveau de défaillance aujourd'hui et défaillance des entreprises qui est particulièrement préoccupant.

La réforme, elle était inscrite dans le projet de loi de finance du gouvernement précédent. Nous savons les conditions dans lesquelles le gouvernement a préparé ce texte. Euh la question s'est immédiatement posée à nous puisque euh j'ai envie de dire tout le monde a fait fran commun sur ce sujet.

Donc les alertes ont émané de toutes parts euh des responsables politiques bien sûr, mais pas seulement et peut-être surtout des acteurs économiques particulièrement inquiets. Et nous avons entendu ces inquiétudes. L'idée n'est pas de faire des coups de rabot bêtes et méchants pour arriver à des objectifs en terme d'économie.

Euh l'idée est bien de faire des choses qui soient cohérentes, qui soient lisibles et qui soient compréhensibles. Qu quand quand j'ai récupéré moi-même ces éléments du projet de loi de finances, j'ai été bien normal de pouvoir expliquer notamment les conséquences que pouvait avoir la réforme ensuite sur les entreprises, les conséquences ensuite en terme d'emploi parce que c'est ce qui nous intéresse, c'est la création d'emploi inféné et c'est vrai que je n'avais pas à disposition ces éléments parce que en réalité ça suppose un travail au long cours et si réforme il doit y avoir peut pas se faire depuis un un bureau parisien par par la ministre avec avec ses services, il y a la nécessité de concerter tout le monde. Donc, il y a un vrai travail collectif qui doit qui doit s'enclencher.

Voilà pourquoi avec le premier ministre, ayant entendu ces alertes, nous avons souhaité pouvoir annoncer que il n'y aura pas de réforme dans le cadre de du projet à loi de finance qui est examiné. Et ce que nous souhaitons faire, c'est engager à partir du mois de janvier ce travail avec l'ensemble des partis prenantes, tous ceux qu'ils souhaiteront. Évidemment, les parlementaires au premier plan, je suis ancienne parlementaire moi-même, donc je sais ce que ça représente.

Euh et c'est précieux de les avoir dans le cadre de ce travail, donc avec les parlementaires, avec les élus qui le souhaiteront de manière générale, évidemment avec les avec les entreprises pour imaginer la manière dont la réforme peut-être utile. Euh probablement qu'il y a des économies à faire, mais c'est surtout la conviction que le dispositif peut être plus efficace, plus pour voyur d'emploi. forcément parce qu'on a commencé à regarder, il y a des secteurs plus stratégiques probablement à soutenir qui créeront plus d'emplois que d'autres, on le sait.

Il y a aussi une question de lisibilité parce que ce qui remonte beaucoup c'est quand même que le dispositif est très compliqué, très complexe à mettre en œuvre. Donc on peut probablement simplifier aussi et puis on peut en même temps lutter contre les abus. Ça aussi c'est documenté.

Je renvoie au dernier rapport de l'IGF sur le sujet. Voilà, tout ça combiné peut nous permettre de d'avancer ensemble sur cette réforme pour qu'elle soit portée le plus collectivement possible, qu'elle soit comprise là encore et que nous puissions cheminer sur le prochain projet de loi de finance. Sur la deuxième question qui concerne Oui.

Le fond exceptionnel d'investissement. Effectivement, je vous ai dit que il diminuait de 50 % sur l'exercice prochain. Je ne vous cache pas qu'il a fallu procéder à des arbitrages aussi pour préserver d'autres d'autres enveloppes indispensables he au fonctionnement des services publics et un certain nombre de dispositifs d'urgence.

Pour autant, cette diminution sur le rapporteur ne marque pas un désengagement de l'État en matière de soutien à l'investissement territorial. Euh ça c'est une chose importante et et je m'en m'en suis emparée dès les premiers jours où je suis arrivée au ministère. Les 50 millions d'euros prévus tiennent compte en fait du cycle d'investissement des collectivités qui connaît traditionnellement une baisse en période électorale dans les années où on a des élections.

Donc adapter la programmation budgétaire à ce cycle va permettre à l'État de maintenir son appui tout en ciblant les projets qui seront réellement prêts à être lancés par les collectivités. Les opérations engagées restent sécurisées. Les autres dispositifs d'investissement, notamment les bah les crédits droit commun ou sectoriel, ceuxl continueront de soutenir la dynamique territoriale mais comme je vous le dis avec un recentrage sur les projets à plus forte valeur ajoutée sur les contrats de convergence et de transformation.

Euh ça aussi hein, j'ai regardé de près parce que je sais l'importance de ces dispositifs. Euh les prolongations seront étudiées territoire par territoire. Donc on va faire du cas par cas comme nous l'avions fait l'an passé avec le voilà le CDEV pour la Nouvelle-Calédonie.

Voilà, c'est vraiment cet état d'esprit on on fera territoire par territoire. Vous avez évoqué la continuité territoriale he je serais vigilante comme vous mais de l'autre côté mais comme vous effectivement au moyens ça je peux vous en assurer et sur le dispositif Rafip c'est la même c'est le même esprit qui nous anime que sur ce qui s'est passé sur la LOD parce que c'est vrai que là aussi les économies sont massives c'est 300 300 millions d'euros nous sommes très conscients de l'impact stratégique de ces dispositifs pour les entreprises ultramarines partout. C'est pour cette raison qu'une évaluation préalable de l'impact économique a été euh conduite.

Nous sommes conscients que cette disposition pourrait être supprimée au cours du débat parlementaire. Euh c'est aussi la force effectivement de qu'il n'y ait pas de 493 dans ce dans ce dans ces débats parlementaires. C'est vraiment aussi donner la parole aux députés et aux sénateurs pour trouver des voies de compromis si elles sont possibles.

Enfin, si ça devait être supprimé, le gouvernement s'engage lui à ouvrir une une concertation qui soit structurée et approfondie avec toutes les parties prenantes exactement comme avec comme avec la Lodéum. Voilà. Mais l'ambition reste la même.

Ce serait pas un renoncement de la part du gouvernement. Euh c'est plutôt l'idée que il faut garantir un soutien qui soit adapté aux réalités économiques ultramarines. Euh maintenir des conditions qui soient favorables à l'investissement productif parce que nous en avons besoin.

Ça c'est indispensable au développement et à l'emploi dans les territoires. Euh en réponse madame Canailler. Alors sur oui sur les la visibilité des engagements.

Est-ce que j'ai ça à Mayotte ? Ah merci. Alors sur effectivement euh vous avez raison, la loi doit être appliquée, je l'ai souvent moi-même dit de l'autre côté.

Donc c'est important de donner de la visibilité sur ce qui sera fait. Euh ouais. Oui.

Bon, il y a le comité de suivi qui va mre mise en place assez vite. Moi, je pars pour Mayotte probablement au mois de décembre autour des 1 an de Chido. Et donc un comité de suivi euh sera mise en place qui sera chargé précisément de regarder euh dans le détail euh la mise en œuvre des engagements euh qu' pris l'état projet par projet, ligne par ligne en fait hein euh pour s'assurer effectivement que euh que tout soit euh mis en place comme la loi votée euh l'a prévu.

Donc, il y a un engagement qui a été pris de rendre compte du calendrier de manière précise et donc le calendrier, c'est sur la forme et sur le fond des des engagements qui sont pris par Nature de projet au 31 décembre 2025. Donc, à la fin de l'année, on aura cette lisibilité. Je pourrais revenir d'ailleurs en rendre compte aussi en lien avec le comité qui aura été mise en place et donc ce sera la mission à titre principal sur la Nouvelle-Calédonie.

Effectivement, je reviens d'une semaine, enfin de 5 jours, mon pas le voyage, 5 jours sur place où j'ai beaucoup échangé bien sûr avec les forces politiques, avec les acteurs du monde économique, avec la société civile, avec tout le monde euh et les forces politiques majoritairement, pas unanonymement, cinq forces politiques sur 6. Donc hors FLNKS, on souhaite poursuivre la mise en ordre de l'accord de Bougival avec des éclaircissements éventuels à la clé. Et pour redonner sa force à cet accord qui n'est qui n'est pas unanimement porté mais qui est majoritairement portée, la consultation des Calédoniens a été un élément de la discussion et les et ces cinq forces politiques sur six ont souhaité que l'État mette en œuvre cette consultation.

Elle était déjà prévue dans l'accord de Bougival. Elle devait être organisée à la fin du mois de février. Euh elle sera euh probablement parce que nous sommes en train de regarder le calendrier organisé au mois de mars.

Elle nécessite bien sûr une base juridique. Ce sera un projet de loi ordinaire. Le texte sera présenté en conseil des ministres d'ici le mois de décembre si nous voulons tenir les délais. et un examen au Sénat pourrait être envisagé début janvier.

Tout ça est effectivement encore à confirmer mais c'est un calendrier prévisionnel tout récent que je suis en train de vous livrer qui nécessite encore probablement des ajustements. Mais cette consultation des Calédoniens si nous voulons la faire dans les temps puisque vous le savez et et je vous en remercie encore nous avons été en capacité de reporter les élections provinciales avec une dette butoire à fin juin. Tout ça nous amène donc à une consultation probablement au mois de mars sur le corps électoral.

Le corps électoral, c'est celui qui est prévu dans l'accord puisque l'accord avait réglé la consultation déjà et les acteurs politiques s'était entendu sur ce corps électoral à l'époque déjà donc au moment des discussions qui ont eu lieu au mois de juillet avec mon prédécesseur vous le savez ce sont des questions qui sont d'une grande sensibilité continue de nécessiter évidemment un dialogue que je porte euh à date. C'est le corps électoral qui est inscrit au sein de cet accord et qui avait fait donc l'objet d'une entente entre les forces politiques. Merci madame la ministre.

Pardonnez-moi de vous poser une question à mon tour sur avant mes collègues sur ce sujet. Est-ce que euh la question portera sur l'accord de Bougival sans autre discussion ou où les enfin où la discussion va-t-elle se poursuivre sur le contenu de ce qui peut être soumis à la consultation d'ici le mois de mars ? Alors, ce qui a été convenu pendant cette semaine de discussion, ce dont les forces politiques sont d'accord, encore une fois hors FLNKS, c'est que l'accord de Bougival, tel qu'il a été publié au mois de au mois de juillet, soit soumis directement au Calédonien.

Mais les forces politiques se sont engagées à des discussions plutôt à des à des discussions qui auraient lieu au moment de la mise en œuvre parce que il y a des questions qui vont se régler sur le projet de loi organique, d'autres qui concernent plutôt la loi fondamentale. Donc ça vient après. Mais tout le monde est conscient que cette consultation, elle va nécessiter d'éclairer ceux qui vont voter.

L'accord de Bougival est un accord cadre et il y a un certain nombre de questions qui vont se poser dans le cadre de cette mise en or de l'accord. Et si on veut effectivement un scrutin qui soit sincère euh et que pour que les Calédoniens puissent aller voter en conscience, il faudra probablement éclairer un certain nombre de choix, un peu comme les référendums qui ont eu lieu euh il y a quelques années maintenant et qui ont nécessité un document préalable avec quelques indications, des questions et des réponses pour permettre Calonir de savoir le plus précisément possible quelles étaient les conséquences en cas de oui, quelles étaient les conséquences en cas de non. peu cette idée qui est aujourd'hui sur la table, j'y réfléchis encore à la meilleure manière dont on peut éclairer les Calédoniens au moment de leur vote, à la l'architecture que ça peut que ça peut prendre.

Mais c'est évidemment un sujet essentiel et et nous y travaillons. Merci madameis. Je donne la parole à monsieur Tani Mohamed Swali.

Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre, merci pour vos propos introductifs et pour les réponses que vous avez commencé à apporter à à nos collègues. Euh vous avez commencé par rappeler quelque chose. Il est vrai, c'est que le ministère des des outremères ne s'occupe que d'une partie des crédits dédiés aux outresemes de mémoire 10 % à peu près aux alentours de 10 %.

Néanmoins, le ministère des autres mèes constitue une porte d'entrée euh et classiquement les autres ministres nous renvoient toujours au ministère des autres mères. Pas plus tard que la semaine dernière, euh monsieur Nunz était euh ici à la commission des lois, je lui ai posé un certain nombre de questions sur la sécurité et implicitement, il m'a invité à me retourner gentiment vers vous. Euh donc dans la continuité de Agnè Canailler et euh euh de Tva Refrich, je vais revenir sur euh euh le sujet de Mayotte qui vous le savez euh a été frappé par deux terribles euh cyclones euh Shido et Dikeledi il y a moins moins d'un an.

Euh et euh euh dans le cadre de cette euh loi de refondation et de programmation euh qui a été votée au Parlement, qui prévoit 4 milliards euh sur euh sur 6 ans, euh effectivement euh euh un certain nombre de choses euh ont été prévues euh pour construire ou reconstruire les infrastructures nécessaires au développement de l'île, notamment l'eau, la scolarité, la santé, l'aéroport, le port ou encore la la sécurité. des sujets majeurs sans lesquels euh il n'est pas pensable de continuer à à parler du développement de développement de de Mayotte. Euh en outre, dans le cadre du plan Maillotte Debout, euh plusieurs besoins budgétaires majeurs ont été identifiés, notamment la création de 55 ETP pour mettre en place des brigades territoriales, renforcer la police judiciaire, le renseignement, remplacer les moyens nautiques de la gendarmerie maritime et acquérir un nouvel intercepteur. et et ces moyens servent notamment à protéger les les les élèves.

Les les caillassages de bus viennent de reprendre de de plus bell. Les enfants ne peuvent pas aller à l'époque à l'école. Donc ce sont des des besoins, j'allais dire primaires qu'il s'agit de de financer.

Euh il y a aussi euh 2 x 30 ETP qui avaient été prévu pour la police pour le le Gao, cette force d'intervention pour lutter contre la délinquence et contre l'immigration clandestine. Par ailleurs, les besoins immobiliers de la gendarmerie sont évalués à près de 330 millions d'euros entre la remise à niveau urgent du parc de Manial, la construction et l'extension de casernes et la sécurisation d'une trajectoire pluriannuelle de rénovation des infrastructures si ajoute des investissements matériels indispensables, renouvellement d'une centaine de véhicules, remplacement de la flotte tactique, acquisition de blindé adapté à la délinquence locale, modernisation des moyens nautique et renforcement de la capacité hélicoptère. Enfin, la reconstruction postcyclonique nécessite un renforcement de la logistique de crise avec l'augmentation des stocks stratégiques, les investissements en énergie durable et l'amélioration des communications dans les zones isolées.

Aussi, j'ai un certain nombre de questions à vous poser. Vous avez commencé à y répondre et je suis preneur de compléments de réponse soit là, soit ultérieurement. Et comme je vois que vous êtes accompagné d'un ancien sous-préfet de Mayotte euh connaisseur de ce de ce territoire, je ne doute pas que les réponses infinées euh seront euh seront satisfaisantes.

En tout cas, je l'espère. Euh d'abord, quels seront les moyens financiers débloqués dès l'année prochaine pour la reconstruction durable et résiliente de Mayotte après les cyclones euh et où seront-ils précisément affectés ? Autre question qui rejoint celle d'Anès.

Quel mécanisme de gouvernance locale de suivi et d'évaluation permettront d'assurer que ces crédits répondent effectivement aux attentes des Maoré et à l'urgence sécuritaire et humanitaire du territoire ? Et enfin, dernière question. Comment le PLF 2026 intègre concrètement les besoins tant en effectif qu'en moyen opérationnel, immobilier et matériel pour soutenir la réalisation effective totale et totale de Mayotte des Debout ?

Je remercie par avance de de vos réponses et et finirai en rappelant euh que ce matin, nous avons écouté avec attention l'excellent rapport pour avis de TEVA euh et qui montrait un certain nombre de de choses et qui et et qui disait quelque chose d'évident et de simple, c'est que ces territoires par leur isolement, par leur éloignement sont suffisamment fragiles pour ne pas euh euh encore plus être déstabilisé euh par euh euh les efforts budgétaires que nous savons tous, nous sommes tous conscients qu'ils sont nécessaires. Mais euh faire des efforts et des économies sur le dos de ces territoires reviendrait à leur asséner une double peine. Merci mon cher collègue.

Madame Corine Narcigin. Merci madame la présidente, madame la ministre. Euh d'abord de deux questions un peu plus générales sur les sur les outresemes euh pour le pour les le groupe socialiste.

On on s'inquiète de connaître la suite que vous vous souhaitez donner au projet de loi vichèire au Notre Mire après son adoption au Sénat puisqu'on pas encore vu d'annonce sur l'inscription calendrier à l'Assemblée nationale et quelle est la suite que le gouvernement pense donner au rapport de Victor Lurel et Philippe Bas pour un choc régalien en outreem ? Voilà pour deux questions générales et puis je vais vous parler plus spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie évidemment et avant de revenir sur la question les questions institutionnel qui ont déjà été soulevé par Agnès Canailler et Muriel Jourd vous parlez un petit peu aussi de la la situation évidemment économique. Je suis sûre que vous avez eu vous en avez largement discuté pendant vos votre visite la bal il y a quelques jours.

On ne voit pas grand-chose, même rien du tout hein dans le projet de loi de finances sur la site sur la des aides spécifiques et et importantes dont on a besoin pour la Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction. On sait que il y a une demande très forte locale de sortir de la logique des prêts et de d'aller vers des dotations d'état, vers des subventions pour ce qui relève de la reconstruction d'urgence parce que on peut pas continuer à simplement creuser la dette parce que c'est pas viable pour la Nouvelle Calédonie. Euh on on a aussi euh globalement parce qu'il reste cette insécurité au niveau économique et social euh un sujet d'investissement euh euh privé puisquil y a un problème d'accès au crédit.

Euh et il y a aussi un recul de la commande publique évidemment euh aussi. Donc tout ça crée renforce un environnement récessif qui est quand même très compliqué euh pour la Nouvelle-Calédonie et euh euh et par ailleurs, on a aussi des besoins sur les questions de sécurité, de justice euh et au niveau pénitentiaire. Euh on j'ai on a vu très récemment que vous avez vous avez renoncé notamment à à la construction d'une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie alors que ça fait partie de des engagements de l'État qui étaient dans l'accord de Bougibal si je me trompe pas euh et que on vient d'avoir un une décision du du tribunal administratif de Numéa le 28 octobre dernier qui a ordonné à l'administration pénentière de prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de descension jugé contraire à la dignité humaine.

Il y a des il y a des cellules de 10 m² dans lesquelles il y a cinq détenus. Enfin, c'est c'est devenu absolument enfin dans dans des des cellules qui sont dans un état absolument lamentable. Il y a un un absol C'est pour ça que ça faisait partie de l'accord de Bogeval hein, c'est ces questions là de de nouvelles prison.

Donc là, on sait que vous avez dit que vous avez un sujet budgétaire et que donc pour l'instant vous renoncez à la construction de cette prison. Donc il y a il y a vraiment là une inquiétude très forte aussi de notre part et et on sait bien que par rapport aux questions institutionnelles, c'est un peu le le le serpent qui se mort la queue. On sait à la fois que tant qu'on a pas de stabilité institutionnelle, c'est difficile pour la Nouvelle-Calédonie d'envisager son avenir économique de de relancer une faire une relance économique de manière une reconstruction économique de manière durable.

On sait aussi que si on répond pas, on ne répond pas très vite aux urgences sur l'économique et le social, on va avoir beaucoup de mal euh aussi à ramener tout le monde autour de la table dans un état d'esprit euh de négociation euh de bonne volonté. Euh et on sait bien puisque vous l'avez mentionné qu'il y a encore un acteur important, le FLNKS, dont l'Union Calédonienne qui pour l'instant n'est pas revenue à la table des négociations collectives, même si je sais que vous avez eu des échants bilatéraux. Euh et donc euh c'est aussi euh répondre aussi à la situation économique et sociale d'urgence. euh c'est aussi important pour pouvoir euh réengager des discussions plus globales.

Et pour revenir à ces questions institutionnelles, je voulais souligner que dans enfin le vote du Sénat a été un vote largement transpartisant, même s'il était pas unanime, sur cette sur cette idée qu'il fallait il ne fallait pas rompre avec la méthode du consensus, qu'il était important de pouvoir faire évoluer l'accord de Bougival en entendant les demandes qui étaient faites sur ce qui était perçu comme des insuffisances et pas uniquement des insuffisances qui euh étaient des sujets de clarification pour le projet de loi organique euh mais aussi potentiellement des des avenants, des amendements à apporter à l'accord lui-même à constitutionnaliser euh et et que ça devait être fait en en retrouvant le chemin aussi du dialogue avec le FLNKS. Euh et donc là ce que vous annoncez avec la la consultation citoyenne, c'est quand même une rupture assez importante. C'était un céit un c'est un une nouveauté.

Alors on a on a avec cet l'accord lui-même est une est une innovation. Donc on peut être ouvert à des à des innovations dans la manière de trouver des solutions pour la Nouvelle-Calédonie. Mais enfin là ça nous paraît quand même enfin votre réponse elle-même était quand même assez incertaine parce que on voit bien que vous ne savez pas encore très bien comment tout cela va se passer.

Donc nous ça enfin moi ça ne m'inquiète. Je je pense que je suis pas la seule et je crois que y compris parmi les cinq organisations que vous avez rencontré et qui ont été ouvertes à à la la possibilité de cette consultation, elle-même ces derniers jours ont publié des communiqués qui montrent qu'elle se pose beaucoup de questions sur la mise en œuvre d'une telle consultation et et euh et et sur sur la la sécurité juridique aussi de cette d'une telle le consultation. Donc là, si vous nous demandez demandez à la représentation nationale de voter un projet de loi sans qu'on sache exactement quel est l'accord sur lequel finalement euh les euh les Calédoniens seront consultés hors cadre constitutionnel, donc quelle est la valeur juridique d' d'une telle consultation ?

Sachant que jusqu'à présent les consultations au niveau de la Nouvelle Calonie sont des référendums qui sont faits dans un cadre constitutionnel. Donc ça risque quand même de créer une confusion chez dans les chez les chez les habitants par rapport à ce qui est attendu, par rapport à la valeur juridique de cette consultation euh et euh euh et et en plus euh avec un corps électoral, enfin les corps électoraux jusqu'à présent, enfin il y en a trois différents qui sont définis de manière très claire et dont certains de manière enfin dans un cadre constitutionnel. Et donc là euh comment est-ce que on s'assure aussi euh de la validité juridique d'un corps électoral euh qui serait validé par une loi ordinaire sur un accord dont on n'est pas encore sûr qu'il va évoluer ou pas.

Enfin, c'est ça ça me paraît un petit peu un drôle de de numéro de de d'équilibre là que vous essayez de dans lequel vous vous engagez. Voilà. Donc comprendre, avoir un peu plus d'éclaircissement sur où est-ce que où est-ce qu'on va avec dans ce cadre juridique et et et surtout pour pourquoi cette pourquoi ce choix de rupture de méthode en fait ? parce que ça c'est passer à une consultation citoyenne hors cadre hors cadre constitutionnel alors que la priorité par rapport à ce que nous avons voté au Sénat et à l'Assemblée nationale, ça devrait être le le reprendre le le fil des négociations pour faire évoluer Bougival et pour rester quand même globalement non pas dans le calendrier mais dans les étapes qui avaient été prévues par l'accord de Bougival dans l'ordre le bon ordre c'est-à-dire d'abord le avoir un accord qui permet une projet de loi constitutionnelle qui permet ensuite un référend d'homme qui permet ensuite un projet de loi organique et ensuite le vote du Congrès euh pour ensuite que le Congrès puisse se déf se se déterminer sur une loi fondamentale.

Là, vous bousculez tout. Donc on essaie de enfin moi j'aimerais savoir pourquoi. Voilà, c'est la question parce que là on était parti sur la discussion générale.

Madame Audre Line Kenel. Merci madame la présidente, madame la ministre. De deux questions ou plutôt une remarque, une question.

La la remarque euh portera sur Mayotte puisque j'ai eu le plaisir de faire partie de la délégation de la commission des lois qui s'y est rendu il y a quelques semaines avec les collègues ici présentes. Euh euh vous avez déjà répondu à un de questions et en particulier je m'associais à celles qui ont été reprises ensuite par Tannie. Euh je voudrais quand même insister sur le comité de suivi.

Euh vous avez dit il se réunira très bien mais la loi date du mois d'août on est mi-novembre, le cyclone va bientôt avoir 1 an. Je pense que réunir un comité de suivi sur une loi déjà votée avec des parlementaires, c'est pas si compliqué que ça. On a vu sur place qu'il se passait des choses.

Bah non, c'est un comité de suivi donc ça me paraît pas compliqué. Euh on a vu sur place qu'il se passait des choses. Il y a des l'installation euh notamment de l'établissement public qui a eu lieu pile au moment où nous y étions.

Donc il se passe des choses. Donc il y a sûrement des choses à partager à suivre. Donc je me permets d'insister sur l'urgence de l'installation de ce comité de suivi vie, y compris pour assurer la transparence et la confiance euh auprès des élus nationaux, locaux et des citoyens eux-mêmes parce que je on peut comprendre qu'il soit voilà extrêmement démuni face à la situation aussi face à la à la réaction de la métropole.

Ma question porte plutôt sur la Guyane. Euh euh le ministre Gérald Armana avait annoncé euh il y a il y a il y a quelques temps et euh en faisant beaucoup de bruit et peut-être en prononçant quelques paroles malheureuses par la même occasion avait annoncé l'ouverture d'une d'une prison d'un établissement pénitentiaire à Saint-Laurent du Maroni avec un quartier haut de sécurité. C'était d'ailleurs un projet qui était déjà dans les cartons, mais en tout cas il l'a réannoncé euh encore une fois avec force et fracas.

Est-ce que vous pouvez nous confirmer que les éléments nécessaires à l'ouverture de cet établissement sont inclus dans le PLF 2026 ? Et quels sont ces éléments ? et au-delà des éléments financiers, où on est l'avancement concret de ce projet qui encore une fois avait justifié un un déplacement de votre collègue Gérald d'Armanin sur le sujet il y a quelques temps.

Merci. Euh question pardon sur la Guyane, excusez-moi madame la présidente, on a parlé d'évolution institutionnelle dans un ensemble de de des des territoires d'outre mer. La Guyane aussi arrive au terme de de l'accord structurel qu'elle a avec l'État.

Enfin, en tout cas, le terme est en 2026. Est-ce que vous pourriez le caséchant nous partager euh quel sera le devenir de cet accord ? Quel sera quelle est la suite envisagée puisque je crois que les les élus de la collectivité territoriale s'interrogent sur le sujet et nous avec eu Merci.

Merci ma chers collègue. Madame Lana Tuani. Oui, merci madame la présidente.

Je je viens en commission des lois puisque on parle de sujet d'émission et des crédits outreem. Euh aujourd'hui, bon, on parle de la situation de la Nouvelle-Calédonie. Moi, par respect pour nos collègues calédoniens, je pense qu'il serait opportun dédiée dédiée euh spécialement à la Calédonie parce que il nous faut pas une heure de commission, il nous faudrait pratiquement une journée voire deux journées pour parler du sujet calédonien et ce sont les voisins de la Calédonie.

Nous sommes à 5h de vol de Numia et nous regardons de très près ce qui se passe en Noul Calédonie puisque nous avons aussi des Polynésiens qui vivent et qui travaillent. Rassurez-vous chers collègues que le sujet calédonien nous interpelle au plus haut niveau. Donc je pense que c'est pas la séquence adaptée pour évoquer un peu ne serait-ce l'évolution de la Noël Calédon.

Euh madame la ministre euh vous arrivez euh devant le Sénat, je vous ai écouté hein euh depuis le début avec un projet de loi de finance des crédits déjà entamé par vos prédécesseurs dans un contexte politique plus ou moins agité, il faut le dire. Il faut le dire. Euh parfois nous on perd un peu aussi le nord, on sait plus aussi euh sur quelle ligne euh il faut suivre.

Euh vous arrivez dans un moment et là je vais pas être redondante puisque le rapporteur a posé toutes les questions aussi qui nous paraissait comment dirais-je utile de vous poser ce soir. Moi pour dire et puis chacun vient plaider pour sa paroisse ici et moi en particulier pour la Polynésie française. surtout que en tant que élu de l'Assemblée de Polynésie française, deux projets de réforme avaient été étudié à l'Assemblée de Polynésie française pas plus tard que le 14 octobre dernier.

Il s'agit d'un de la réforme de la du fond de secours l'outre mer qui deviendrait la DSEC entamé par votre prédécesseur et la réforme et la création d'un nouveau fond qu'on appellerait le fond d'investissement territorial où on on globaliserait dedans laadile, le DET et la dotation euh pour la DPV la DPV réforme qui avait été demandé par votre prédécesseur. Ma question sera toute simple parce que quand on me dit qu'on va tout mettre la DC, le DETR pour la Polynésie et euh les dotations pour la politique de la ville dans un seul fond. Ma question est toute simple, madame la ministre, puisque ce sont les réserves qui ont été émises par les élus de l'Assemblée lors de la séance du 14 octobre dernier.

Comment voyez-vous la déclinaison de ce fond là puisque on est très inquiet en tout cas moi qui défend enfin avec Tva qui défend donc bec et Angle on parle de la DC c'est les communes des c'est les communes aussi dotation politique de la ville c'est les communes aussi comment voyez-vous la déclinaison de ces réformes là ou est-ce que euh ça tient toujours la route parce que c'était prévu dans le projet de loi de de finances. Enfin, voilà madame la présidente, mes premières questions. Merci.

Merci mes chers collègues, madame la ministre. Oui, merci madame la présidente. Monsieur Mohamed Soli, monsieur le ministre, merci beaucoup pour vos propos introductifs.

Vous avez évoqué collègue les propos de Laurent Nugèz qui avait renvoyé A. Juste un mot là-dessus parce que ça n'est pas anecdotique en réalité. Moi ce que je constate depuis mon arrivée, c'est quand même beaucoup que on a du mal à faire que les outresemères soient dans la conscience commune.

Donc effectivement, dès qu'il y a une problématique, on renvoie au ministère des outresemères. Sauf que le ministère des outresemères, il est présent beaucoup en réunion interministérielle, c'est-à-dire avec les autres. Et donc je veux travailler à ça.

Je suis en train de d'imaginer une feuille de route dans laquelle on pourrait mettre d'avantage le sujet outreem comme quelque chose de global parce que sinon on va continuer à se heurter aux mêmes difficultés et peut-être effectivement aux réponses partielles. Il faut que chaque ministre ait la capacité de répondre sur un sujet comme quand on interroge un ministre sur qu'est-ce qui se passe dans la Sartte, dans le Valdoise ou je ne sais où. Il faut qu'on ait ce même réflexe.

Donc, j'appelle ça le réflexe outreemè. Euh, et j'ai quelques idées en tête et donc j'y reviendrai un peu plus tard, mais merci de l'avoir soulevé. Euh, vous évoquez un sujet très prignant.

Je sais votre implication sur la sécurité des Maores et des Maoré. Vous avez raison de parler du niveau de délinquence très inquiétant et notamment de très jeunes de très jeunes mineurs, très très jeunes euh mineurs. Euh les moyens seront au rendez-vous, monsieur le sénateur sur ce sujet.

Euh bon, il y a un certain nombre de je pourrais vous les citer mais enfin ce serait peut-être un petit peu un catalogue et donc je pourrais vous passer les éléments notamment sur les moyens qui ont été mis en place l'année dernière qui seront pérénisés et sur les nouveaux moyens 2026 terre mer évidemment vous avez parlé aussi des bateaux il y a beaucoup de choses qui sont en place et je vous donne rendez-vous peut-être pour vous en parler plus précisément si vous le voulez bien sur les moyens financiers en tant que tel été sensible hein à votre interpellation sur la manière dont dont on pouvait sanctuariser cet argent indispensable à Mayotte et pour rationaliser aussi la gestion de ces crédit. Le principe de création d'une action spécifique au sein du programme des interventions territoriales de l'État, le PIT a été confirmé. Donc, il y aura un PIT Mayotte qui sera alimenté par les crédits inscrits dans les budgets initiaux des ministères concernés par le tableau de programmation de la loi Mayotte.

Il y a un enjeu immédiat de consolidation des chiffres, hein. Euh, le travail est en cours au niveau interministériel, c'est pour ça que je ne peux pas vous dire à l'heure actuelle combien, mais c'est un exercice qui est en cours et et c'est encore c'est une question de jour he pour le coup. Pour 2026, le PIT représentait une enveloppe de 298 millions d'euros en autorisation d'engagement. 374 millions en autorisation d'engagement seraient positionnés hors du PIT en raison de la nature des projets qui justifient de conserver les modalités de gestion actuelle et le gouvernement remettra au parlement une programmation annuelle des crédits, je l'ai dit tout à l'heure avant le 31 décembre 2025.

Euh nous Ouais. Et pour 2026 euh il y a un chiffre autour de 700 millions d'euros. Euh monsieur le ministre, mais il faut que je le précise encore une fois parce que je dois vraiment avoir le retour euh euh qui n'est pas encore abouti euh le retour de l'ensemble des crédits mais autour de 700 millions d'euros.

Les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre sont à l'étude. Je sais que c'est un sujet récurrent qui revient. sera regardé avec le préfet hein au niveau de ce qui peut être fait pour les pour les équipes sur la gouvernance.

J'en ai parlé tout à l'heure donc le comité des de suivi avec des bilans réguliers une gouvernance locale qui sera assurée par le préfet en lien avec la mission Mayotte. Et voilà donc pour l'essentiel de ce point euh c'est madame Narciigien je crois. Ensuite, alors projet de loi Vichè.

Donc un passage au Sénat. Je vous remercie les échanges que nous avons eux qui ont permis de faire avancer le texte mais il faut aller beaucoup plus loin. Moi, je suis parti pris là-dessus.

Je le texte, il est important. C'est un point de départ. Ça permet d'engager la conversation sur ce sujet de la vie chère, mais il faut qu'on amplifie les efforts.

C'est pour ça qu'il n'est pas inscrit tout de suite à l'Assemblée nationale, non pas pour des raisons d'éventuel report du fait que le texte serait remis dans un tiroir. Pour le coup, c'est pas c'est pas du tout le sujet. J'ai eu plusieurs entretiens avec le Premier ministre.

Euh l'idée, la seule idée euh c'est que nous puissions reprendre les travaux avec de quoi l'enrichir. Donc il y a un petit travail qui doit se mettre en place. J'ai fait cet appel au Sénat, je l'ai fait aussi avec les parlementaires que j'ai vu à l'Assemblée nationale de ne pas hésiter à me transmettre d'autres idées, bon qui pourraient se raccrocher au texte he bien sûr, mais d'autres idées que nous n'aurions pas jusque-là euh sur lesquelles nous n'aurions pas débattu.

Moi, je m'engage à notamment procéder aussi avec les moyens du gouvernement. à l'analyse, à l'examen des dispositifs pour voir s'ils tiennent ou pas, comment on peut les écrire ensemble. Mais vraiment, on considère que c'est un sujet majeur.

Premier ministre en a fait une priorité. Donc vraiment l'idée c'est d'enrichir le texte. Voilà.

Donc il y aura une suite. Euh je suis effectivement en train de prendre connaissance du rapport sur le choc régalien. J'ai repris à mon compte cette expression en en citant euh les auteurs.

Euh c'est c'est un rapport important qui a été mise en œuvre et donc je suis en train de regarder partie des sujets euh conscient de l'insécurité effectivement grandissante. J'en ai touché un mot au président de la République pour ne rien vous cacher parce que il y avait notamment sujet narcotrafic très d'actualité en ce moment et évidemment les autres mèes malheureusement n'y échappent pas. Donc quelque chose que je veux faire avancer.

J'ai un prisme régalien par ailleurs, membre de la commission des lois avant comme vous et je sais l'importance que revêent ces sujets. On a parlé euh de la Nouvelle-Calédonie. Ah bon ?

J'ai j'ai voulu répondre tout à l'heure à l'interpellation qui m'a été faite, mais c'est un sujet avec lequel je dois avancer avec le groupe de contact pour le coup ici au Sénat. important que ceux qui se ceux qui sont en première ligne dans ces débats et parfois depuis longtemps puissent entendre ce que j'ai à dire. Euh ce que je peux vous dire en tout cause, c'est que le territoire ne peut pas supporter l'immobilisme.

On peut pas croiser les bras en se disant qu'on on va attendre peut-être que quelqu'un revienne autour de la table parce que ce temps peut durer longtemps et que la Calédonie n'a pas les moyens d'attendre. Moi, j'ai vu les indicateurs économiques, c'est dramatique là ce qui est en train de se passer sur le territoire. Donc il y a des enjeux à venir sur le l'aspect budgétaire.

Donc il y a les il y a les il y a le fond de reconstruction. Bien sûr, on y travaille d'arrache pied avec les services de l'État et ça et ça fonctionne bien puisque moi j'ai échangé beaucoup avec les élus locaux là-bas notamment et il y a beaucoup de projets qui sont en œuvre et l'État tient ses engagements. Il y a les contrats de convergence aussi.

Il y a les autres sujets qui seront mis sur la table à l'occasion de débat et et moi je suis ouverte à faire avancer les choses. Et puis il y a l'autre jambe qui est le moyen et long terme qui est le grand plan de relance effectivement qui est attendu sur le territoire. Celui-là, il se construit, il y a des arbitrages en cours, il y a une mission interministérielle qui a été mise en place menée par Claire Durieux qui fait un excellent travail de la veu même d'ailleurs de ceux qui travaillent avec elle.

He, c'est pas moi qui le dit parce que vous diriez que je suis parti prix, mais de ceux qui travaillent avec elle sur le terrain, ça avance bien. Il y a beaucoup de sujets qui sont sur la table parce que il y a des problèmes structurels. Il y a aussi la nécessité pour territoire d'engager des réformes.

Et ça, il y a cette conscience des élus locaux aujourd'hui et des élus tout courts qu'il va falloir avancer sur de grandes réformes si on veut que le territoire puisse être un peu plus pérenne parce que vous avez parlé des prêts qui pourraient être transformés en subvention. Mais même si même s'il doit être transformé en subvention dans 2 ans, dans 3 ans, on se reposera les mêmes questions parce qu'il y a des difficultés structurelles en réalité. Donc ça ne peut pas être une solution.

Les solutions sur ce plan de relance doivent être des solutions pérennes. Et donc on va continuer à y travailler. Euh la prison rapidement, je l'ai je l'ai revisité, je l'avais visité déjà auparavant.

Euh je ne me cache pas derrière mon petit doigt. Ce sont des conditions indignes de détention. Ce sont des conditions de travail très difficiles pour le personnel pénitentiaire.

Je veux à nouveau leur redire et ma reconnaissance et mon soutien, mais je ne peux je vais pas vous mentir. Alors pour le coup, je vais parfois assumer des choses très difficiles à dire et et je les assume. Bien sûr qu'il y a des ministres avant moi qui se sont engagés à la construction d'une grande prison qui remplacerait purement et simplement celle d'aujourd'hui.

C'est Obama 500 millions d'euros. Au bamo c'est au minimum donc probablement beaucoup plus 700 800 millions d'euros peut-être c'est 7 8 ans peut-être 10 ans de construction avec le problème de foncier qu'on connaît par ailleurs sur le territoire on n pas cet argent et on n pas ce temps compte tenu de la pression à l'intérieur parce que la surpopulation atteint niveau conernant et compte tenu des conditions de travail difficiles. Donc à mes yeux ce n'est pas la solution et ça ne peut pas être la solution en pratique parce qu'il y a pas les moyens.

Par contre, on peut faire d'autres d'autres choses en attendant. Il y a des alternatives. On nous a proposé avec le procureur et avec d'autres acteurs de l'institution judiciaire que on puisse créer par exemple un centre de semiliberté dans lequel on aurait d'autres profils.

Ça permettrait de soulager un peu l'impression de sortir un certain nombre de détenus de la prison 50 profil déjà pour les amener à autre chose. Et d'ailleurs pour concentrer puisque ce serait on serait sur la semiliberté concentrer un peu plus les activités d'insertion de lien social pour un public. Vous voyez qui est un public un peu moins difficile que les autres.

C'est une bonne idée. Et moi, je vais proposer au ministre de la justice Gardessa d'avancer là-dessus et pas de poursuivre un doux rêve qui consisterait à dire "Oui, ça a été arbitré positivement." C'est vrai en interministériel cette grande prison mais en l'État nous n'avons pas les moyens.

En l'État ça durerait beaucoup trop longtemps, même si nous devions engager les travaux aujourd'hui. Donc moi, je dis dans l'attente, qu'est-ce qu'on fait ? C'est la question qui se pose en pratique.

Et donc qu'est-ce qu'on fait ? On peut regarder d'autres projets alternatifs qui permettraient de soulager tout le monde. Voilà ma réponse.

Euh madame Link, vous avez évoqué le comité Oui, le comité de suivi peut-être le temps que ça mettait à à se mettre en place. Vous avez raison, ça met un peu de temps. Bon, c'est lié en grande partie, je ne vous le cache pas, parce qu'il y a pas de réticence mais à l'instabilité, on a eu entre-temps censure du gouvernement, un nouveau gouvernement puis un second.

Tout ça a ralenti. Effectivement, on a probablement perdu au moins un mois dans la mise en place, mais l'objectif c'est évidemment de le faire. Euh les parlementaires ultramarins seront membres de droit et les assemblées là viennent de désigner leurs représentants.

On a on a des noms qui nous ont été remontés. Donc on va pouvoir installer le 10 comité très prochainement euh sur la Guyane. Alors il y a oui l'ouverture de la prison.

Effectivement, j'ai j'ai reçu quelques courriers sur ce sujet. La prison de haute sécurité dont on me dit pour partie qu'elle stigmatiserait peut-être le territoire. Euh non, d'accord, je prends Non, mais il y a il y a il y a Bon, la précision, oui, on s'en passerait si on pouvait, mais c'est une des réponses pénales indispensables et nécessaires et les quartiers de de haute sécurité aussi pour un certain nombre de profils dangereux, ça c'est de protéger la population.

La collectivité a signé un accord structurel avec l'État pour aider Non, c'est pas ça. Non, non, non. Je Ouais.

Euh, il y a une annonce récente. Non. Est-ce que c'est au PLF 2026 ?

Oui, c'est ça. C'était ça votre question, hein. Oui, ça c'est sur une évolution institutionnelle.

Non, mais sur la prison. La prison. question c'est que c'est Oui oui ouais ben écoutez je je vais vérifier avec lui parce que j'ai pas la réponse.

Je n'ai pas la réponse. Euh donc euh faut que je vois parce que effectivement ça relève des crédits d'administration pénitentiaire. Donc je suis chez le ministre de la justice et donc je ne suis pas capable de vous répondre en l'état mais je peux revenir très rapidement vers vous. sur la question de l'accord effectivement à venir.

Donc euh il y a un accord qui a été signé avec l'État euh qui a Ouais. 5 ans maintenant euh pour redresser les comptes. On peut se réjouir euh que les comptes de la collectivité euh soit cette année à l'équilibre.

Euh non, ça mais c'est J'ai pas grandchose en fait. Non, mais j'ai pas grand-chose et c'est sur 2026 donc je Ouais. Donc j'ai je n'ai pas compris la question du coup puisque c'est peut-être que j'ai compris la réponse.

Ce que vous dites c'est l'accord est courit jusqu'en 2026. Nous ne sommes qu'en 2025, notamment sur des éléments financiers et donc tout irait bien et donc il y a plus besoin de de d'accord en 2026 voire de le prolonger. Moi je crois pas que tout aille bien.

Je crois qu'il y a des demandes de la part de la collectivité territoriale de Guyan sur la manière dont elle s'organise, dont elle peut s'organiser avec les tacles. Donc la question c'est quelle est la suite ? J'ai commencé à la j'ai rencontré la collectivité, j'ai pas eu ce sujet là précisément parce que pour moi 2026 est réglé et donc c'est pour ça que je ne sais pas où est le sujet.

On a mis un sujet qui nous est remonté. Ah, il a été réglé avant. Alors bah donc c'est bon.

Bah voilà. Donc pour moi il était déjà réglé parce que pour moi il y avait pas de problème. Mais effectivement il y a eu un problème avant don je n'ai pas été informé.

Je pr m'en excuser mais ça a été réglé pour 2026. Il y a pas de difficulté. J'ai été clair.

Merci. N'est pas toujours tout l'historique. Ah oui, je veux bien.

Et s'il y a une difficulté, vous revenez vers moi. Mais pour moi, il y avait pas absolument pas de problème pour l'année prochaine. Euh et oui, et madame Tuani.

Effectivement sur les réformes. Euh je je oui, je comprends bien votre point parce que il y a il y a une inquiétude des élus. Elle elle m'est bien remontée.

Euh alors la fusion des dispositifs, elle est portée par le ministère de l'intérieur he pour information par ailleurs. Euh c'est une fusion qui va assez peu modifier les dotations à destination des outresemes. Pour le reste les autres collègues s'en occuperont mais enfin pour les outresemes assez peu de modification.

Je pourrais vous apporter des éléments postcmission des lois si vous le souhaitez plus précis. Et par ailleurs, les outresemères bénéficient du fond exceptionnel d'investissement. Vous savez qu'il est une une particularité.

Très bien. Bien. Écoutez madame ministre, je pense que tous ceux qui ont souhaité avoir la parole l'ont eu et vous avez répondu.

Il me reste à vous remercier au nom de la commission des lois et à demander à mes collègues de ne pas s'éloigner car je vous rappelle que nous attendions l'audition de madame la ministre avant de voter notre avis sur les comptes et le la mission outreemèire pour 2026. Merci à vous. Merci à vous.