Violences conjugales : le gouvernement veut créer une aide universelle d’urgence "sous forme de don"

pour le dispositif de cette proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité à la fin de l'année dernière par le Sénat et qui cette semaine devrait être adoptée par l'Assemblée nationale merci beaucoup Alex à tout à l'heure madame la ministre est-ce que vous allez soutenir ce texte cet après-midi et est-ce que vous allez le soutenir tel quel ou est-ce que vous souhaitez y apporter des modifications oui bien je suis heureuse justement que nous ayons pu avoir une concertation fructueuse transpartisane sur ce sujet extrêmement grave des violences conjugales et j'espère que nous aboutirons justement à l'adoption d'une loi cet après-midi qui sera vraiment une avancée pour les femmes victimes de violences conjugales donc moi j'ai souhaité au nom du gouvernement amélioré ce dispositif proposé dans le cadre de cette proposition de loi en faisant en sorte que puisse être octroyé à toute victime de violence conjugales en difficulté en situation de difficulté immédiate une aide universelle d'urgence sous forme de dedans voilà dedans voilà c'est le l'amendement proposé par le gouvernement voilà et c'est en plus bien sûr du prêt qui est en plus du prêt qui peut être aussi proposé donc dans le cadre de la proposition de loi telle que présenter par la sénatrice Valérie l'Etat donc juste pour comprendre bien il y aura les deux donc il y aura un don il y aura un prêt parce que la lettre est universelle donc sans condition de ressources alors qui pourra bénéficier du don alors donc en fait il s'agit d'une aide universelle d'urgence donc ça veut dire sans condition de ressources et donc il faut que la victime répondent à l'un des trois critères suivants c'est à dire soit qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection prononcée donc par un juge aux affaires familiales soit qu'elle est déposée plainte soit envoyé qu'un signalement était adressé au procureur de la République voilà les trois situations dans lesquelles une victime situation de difficultés immédiate pourra justement bénéficier de cette aide universelle d'urgence sous forme de don alors ça c'est les conditions elles sont lentement de texte de Valérie Létard mais ce que ce que je voudrais bien comprendre c'est du coup qui pourra quelle victime pourra bénéficier d'un prêt et quelle victime pourra bénéficier d'un droit de toutes les victimes pourront bénéficier d'un don ou est-ce que c'est en condition de ressources quand vous avez entre guillemets les moyens de rembourser ce sera un prêt quand vous ne l'avez pas ce sera un don non alors l'examen de la situation sera confiée à la caisse d'aller d'allocations familiales mais je pense que dans la plupart des cas on ira plutôt vers un don donc plus près ensuite si vous voulez il va y avoir aussi un décret qui sera pris si vous voulez tout ce qui est chiffrage etc sera aussi discuté là avant même la prise de ce de ce décret donc voilà tout sera ajustée mais ce ne sera pas enfin je veux dire le principe principalement ça sera plutôt qu'un prêt plutôt que plutôt qu'un prêt voilà ça veut dire qu'il n'y aura pas de de remboursement de la part des victimes ou est-ce que dans certains cas il y aura quand même des demandes de remboursement c'est-à-dire que enfin moi si j'ai souhaité ce qu'on puisse justement octroyer vraiment un don c'est aussi parce que je voilà j'ai rencontré de nombreuses victimes tout au cours de de ma carrière précédente de magistrate et de et de juge et je vois dans quelle situation de détresse et de désarroi se trouve les victimes à ce moment-là et c'est vrai que c'est difficile pour elle de se projeter dans l'avenir et donc la seule chose qui leur importe et sauver leur peau et sauver la peau de leurs gamins éventuellement donc c'est pour ça que voilà pour moi c'est fondamental qu'on puisse aussi les aider sans contrepartie quel sera le montant de ce dont alors justement ce montant va faire va être chiffré là pendant les semaines qui viennent et sera fixé par des craies et il y aura certainement vous pouvez nous donner une fourchette avec forcément bien sûr aussi un montant maximal voilà mais c'est je peux pas m'engager aujourd'hui sur un montant ce qui compte c'est de prendre une fourchette pour qu'on a à peu près un ordre de grandeur c'est de pouvoir c'est de pouvoir partir voilà je pense qu'on ne dépassera pas tout de même des sommes de 5000 euros mais ça peut être aussi ça peut être aussi moins voilà après il y aura je vous dis un maximum et puis aussi un barème qui va aussi sera mise en place à en fonction de la situation personnelle de la victime mais aussi de la présence ou non d'enfants ça sera aussi bien sûr un critère qui sera pris en place sur la fixation du montant qui pourrait lui être octroyée voilà [Musique]