Protéger les joueurs de jeux vidéo, faire respecter leurs droits !

présentons cette proposition de loi euh visant à garantir les droits des joueuses et des et des joueurs de jeux vidéo. Pourquoi cette proposition de loi vous est ? Parce que il y a en réalité une actualité euh une actualité euh européenne notamment avec une une pétition qui a été signée par plus de 1,2 million de de citoyennes et citoyens européens et européens euh pétition qui s'appelait Stop Destroying Game, "Arrêtez de tuer nos jeux." Arrêtez de tuer les jeux euh suite à à un un jeu qui a été en fait unilatéralement retiré euh par un éditeur euh de sa plateforme alors que les joueuses et les joueurs l'avaient acheté.

Euh évidemment la dématérialisation euh est n'est jamais très loin de ce genre de de de problématique euh puisque dans le monde d'avant qui est pas si pas si vieux que ça en réalité euh le problème ne se posait pas ou pas de la même manière euh puisque quand vous achetiez un jeu physique physiquement euh le CD ou la disquette ou le disque que sais-je euh ben vous l'aviez et vous pouviez y jouer euh en l'insérant dans votre console, dans votre ordinateur ou peu importe le le support. Et peu importe si l'éditeur avait arrêté de vendre son jeu, décidé de passer à autre chose, vous l'aviez chez vous et vous pouviez continuer à y jouer tout simplement.

Euh la réalité c'est que euh ce ce sujet est est n'est pas un sujet mineur dans notre pays puisque le jeu vidéo c'est la première industrie culturelle du pays. Vous le savez parfaitement dans cette commission, pas loin de 6 milliards de chiffre d'affaires pour pour le secteur, 70 % de la population qui joue. 70 % de la population, c'est pas anecdotique me semble-t-il.

Euh et et euh évidemment pour nous le jeu vidéo est d'abord et avant tout un bien culturel, un partage euh de de de de valeurs de récits de musique d'ambiance euh et de de vocabulaire euh aussi et donc euh il y a évidemment un intérêt à agir pour pour protéger les joueuses et les joueurs de pratiques qui peuvent être considérées et qui sont considérées d'ailleurs par par eux-mêmes dans un certain nombre de recours comme comme abusif et abusé. J'y reviendrai. Cette cette industrie, elle est évidemment en pleine mutation puisque la dématérialisation vient euh sur le sur le premier plan, va bientôt être sans doute le premier vecteur de vente hein des des des jeux vidéo.

On va assez vite y y parvenir euh de de sorte à ce que en réalité, je reviens à mon exemple de l'ancien monde pas si vieux que ça, vous achetiez votre jeu vidéo, l'éditeur décide d'arrêter de commercialiser son jeu et en réalité, nous n'avons jamais été propriétaires de nos jeux. Nous avons euh été propriétaires d'une licence d'utilisation d'usage euh des des contenus euh des jeux.

Sauf que avant, quand l'éditeur décidait d'arrêter son jeu, il allait pas à frapper à la porte de toutes les joueuses et tous les joueurs pour leur dire "Bonjour, excusez-moi, est-ce que vous pourriez me rendre le le CD euh parce que là j'ai arrêté le jeu, je fais euh euh j'utilise mon droit de de révocation euh de de la licence d'utilisation, donc maintenant va falloir me rendre le le support qui va avec." Donc tout le monde y croyait avoir des droits, euh ce qui était en réalité une fiction euh juridique depuis le depuis le début.

Et donc c'est ça qui a motivé clairement euh le le la rédaction de cette proposition de loi, de faire en sorte qu'on retrouve dans le monde dématérialisé, dans le monde immatériel, les droits que nous pensions avoir euh dans le monde dans le monde matériel. Puisque évidemment avec la dématérialisation, avec un certain nombre d'outils, les DRM par exemple en font en font partie, euh le le l'éditeur peut du jour au lendemain faire disparaître le contenu du jeu et votre accès à ce jeu euh sans que vous ayez euh une quelconque manière de vous de vous retourner.

Donc je je on n'est pas là pour demander euh le rétablissement d'un droit, il n'a jamais existé en réalité, mais bien pour en créer un pour les joueuses et les joueurs dans le droit dans le droit positif. J'en viens euh à la proposition de loi en elle-même et au fond, euh qu'est-ce qu'elle qu'est-ce qu'elle ? Elle elle crée effectivement ce droit d'accès. En disant à une joueuse, un joueur qui a acquis un jeu doit pouvoir y jouer. C'est pas plus compliqué que ça en réalité. Ça soulève quelques difficultés juridiques, j'y viendrai ensuite évidemment, mais le principe est et celui-là, une forme de pérennité d'accès au contenu vidéo vidéo-ludique.

Donc le premier le premier article est créé ce droit et le deuxième vient euh préciser l'effectivité de ce droit. Vous savez que dans bien des cas on crée des droits et que ensuite on va mettre en place des amendes et cetera, des coercitions. Nous nous avons pensé en tout cas que pour ce droit, il valait mieux qu'il y ait un service public qui en garantisse l'effectivité, à savoir la Bibliothèque nationale de France, j'y reviendrai dans un instant, plutôt que de s'en remettre à de la coercition notamment par exemple par le droit de la consommation ou autre.

Je je je je préciserai cet cet cet élément-là puisque j'ai quelques amendements que je vous propose pour compléter la proposition de loi, en tout cas pour ouvrir les les perspectives. Donc on a proposé que la Bibliothèque nationale de France soit un peu au carrefour, au cœur de cette proposition de loi, en tout cas de l'effectivité de cette proposition de loi. ? D'abord parce que en réalité de manière très empirique, on s'est dit mais où est-ce qu'il y a des jeux vidéo aujourd'hui qui sont stockés quand ils ne sont plus sur le ? Et ben tout simplement à la Bibliothèque nationale de France.

En tout cas pour tous les studios tous ceux qui ont une emprise en France de près ou de loin quelque part parce que évidemment ceux qui n'ont aucune relation, les studios qui n'ont aucune relation avec la France ne sont pas soumis au dépôt légal, dépôt légal qui existe depuis 1992 dans notre dans notre pays mais qui permet quand même à la Bibliothèque nationale de France d'avoir quasiment plus de 26 25000 titres en stock, c'est quand même déjà une belle une belle bibliothèque, pour pas dire sans doute la plus grosse bibliothèque de jeux vidéo en Europe.

Dès lors la Bibliothèque nationale de France semblait tout indiqué pour pouvoir effectuer cette mission de conservation du jeu vidéo et de la remettre à disposition des joueuses et des joueurs qui avaient préalablement acquis des droits ou et on ouvre aussi cette perspective qui voudrait les acquérir au moment où le studio, l'éditeur décide d'arrêter de commercialiser son jeu. La situation est la suivante. Un éditeur a décidé de commercia- d'arrêter de commercialiser son jeu, c'est-à-dire qu'il a prévu lui-même de ne plus faire d'argent avec ce contenu.

Euh, l'idée est de dire "Écoutez, on va on vous propose que ce jeu soit récupéré par une plateforme publique accompagnée avec la Bibliothèque nationale de France, de sorte à ce que tout le monde puisse continuer à y avoir accès et même sans doute que ceux qui n'avaient pas pu acheter le jeu et qui voudraient s'y mettre euh pour jouer avec leurs amis, leurs familles, qui sais-je que sais-je euh qu'ils puissent aussi le faire et que il y ait une reversion des ayants droits, c'est-à-dire que même notre proposition de loi fait en sorte qu'un studio qui avait décidé d'arrêter de faire de l'argent avec son jeu continue de percevoir euh des des une rétribution, des droits, des droits d'auteur en l'occurrence, euh sur sur son propre euh sur son propre jeu.

Il y a un intérêt euh double en fait dans cette proposition de loi qui n'est pas juste un intérêt pour les droits des joueuses et des joueurs, mais aussi un intérêt patrimonial et de conservation. Euh, la Bibliothèque nationale de France, comme je vous l'ai dit, ne ne prend que les jeux euh qui euh pour lesquels les studios ont une emprise sur le territoire national. Et dès lors, il y a plein de jeux qui sont joués, y compris massivement par des Françaises et des Français qui échappent au dépôt légal et pour lesquels les studios ne donnent pas volontairement, puisqu'ils pourraient le faire aussi, une copie une copie du jeu.

Donc, la Bibliothèque nationale de France voit un intérêt à élargir finalement sa banque de données et sa sa banque de conservation qui est quand même encore une fois sa mission. Et pour joindre l'utile à l'agréable, cela permettrait par voie de conséquence qu'on puisse garantir une pérennité de de cet ac- de cet accès. Je je me garde quelques arguments pour développer sur la la Bibliothèque nationale de France parce que je suis sûr que dans vos discussions générales respectives, vous vous soulèverez un certain nombre de points.

Mais vous dire en tout cas que on pense que c'est l'endroit la structure qui permet encore une fois de de de garantir l'effectivité de ce droit et que ce soit pas juste quelque chose, une sorte de droit opposable où il faudrait aller ensuite devant un tribunal pour le mettre en œuvre et cetera et cetera. C'est important pour nous parce que l'objectif du joueur et ou de la joueuse, c'est bien d'avoir accès à son jeu, tout simplement, de pouvoir jouer. Je je je poursuis en vous disant qu'évidemment, et nous l'avons assumé dans l'exposé des motifs, le droit européen ne permet pas à ce stade de faire ce genre d'évolution.

Dès lors, c'est tout à fait assumé de notre part en mettant ce texte dans notre dans notre journée d'initiative parlementaire d'ouvrir le débat et de percuter un débat qui est aussi au niveau européen sur la question de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur et donc du partage d'un certain nombre de de de droits entre les consommateurs et consommatrices et ceux qui fabriquent. Donc, on a une difficulté là-dessus et en même temps, c'était bien la demande initiale, encore une fois, des pétitionnaires européens d'avoir une évolution du cadre européen. Je vous rappelle 1,2 million de de de de signataires.

La Commission européenne leur a répondu pour l'instant en disant qu'ils ne souhaitaient pas lancer une initiative parlementaire au niveau européen et qu'ils renvoyaient ça uniquement à un guide des bonnes pratiques de la part des éditrices et et des éditeurs. C'est un peu un peu une sorte de lot de consolation puisqu'on renvoie à de la soft law, à des encore une fois des bonnes pratiques le fait que les joueurs et les joueuses soient suffisamment d'ailleurs avertis de leurs droits.

Puisque je veux tout de suite euh pas fermer une porte, mais en tout cas euh vous dire un peu le retour qu'on a qu'on a eu des des des auditions notamment est-ce que le droit de la consommation aurait pu être une piste intéressante à creuser. Oui mais dans une certaine limite, c'est-à-dire que même si on change le droit de la consommation pour mettre des nouvelles clauses abusives et je vous en ai proposé par voie par voie d'amendement à la fin la finalité pour le joueur le joueur ou la joueuse c'est que euh vous n'avez pas accès à votre jeu à la fin des fins des fins si vous faites valoir des clauses abusives devant devant un tribunal mais vous serez juste indemnisé.

Or l'objectif quand même de cette proposition de loi en bon joueur que je suis aussi c'est pas d'être indemnisé pour un jeu auquel on pourrait plus jouer. C'est bien de pouvoir continuer à jouer au jeu qu'on a acheté ou qu'on s'est qu'on s'est procuré. C'est c'est pour nous important même si encore une fois il y a des marges de progression substantielles. Aujourd'hui il n'y a aucune obligation pour un studio de vous dire combien de temps pourra vous pourrez jouer.

Et d'un point de vue strictement juridique on peut imaginer que au bout d'un an l'éditeur dise bah voilà ça n'a pas fonctionné mon jeu ce n'est pas rentable ça me coûte trop cher d'entretenir les serveurs sur lesquels il y a des joueurs j'arrête je passe à autre chose. Et en vrai cette liberté-là de s'arrêter de dire bon on passe à un autre projet on met plus d'argent ou on ne soutient plus un jeu notre proposition de loi ne revient pas du tout dessus.

À partir du moment où le jeu est abandonné d'une certaine manière par par l'éditeur on se retrouve dans une situation où il est il est utilisé n'est plus utilisé par personne et donc il est le droit est certes encore là le droit de propriété mais l'effectivité de l'accès ne l'est plus et c'est encore ça l'objectif de ce qu'on veut de ce qu'on veut atteindre avec cette cette proposition de loi. Donc à un moment donné effectivement il faudra que il y ait plus de transparence sur le sujet. Vous savez par exemple que quand un jeu utilise des des marques tiers ça se fait de plus en plus hein pour des marques de voitures, des noms de joueuses ou de joueurs de de d'un certain nombre de sports.

Souvent ces droits sont acquis par celui qui fabrique le jeu vidéo pour une durée limitée dont il a connaissance d'emblée et qui fait qu'à la fin de cette durée, de toute façon l'accès sera coupé au joueur ou à la joueuse sans que la personne ne le sache au moment où elle fait son achat. Et c'est bien aussi cette transparence qui est exigée de la part des éditrices et et des et des et des éditeurs.

Une autre option et qui vous est aussi proposée par amendement puisque l'idée c'est aussi de réfléchir ensemble et c'est je pense le bon lieu dans dans une commission de de l'Assemblée nationale, de se dire est-ce qu'on ne pourrait pas mettre aussi des contraintes autour des fabricants de jeux vidéo. C'est pas l'option première que nous avons prise avec cette proposition de loi, vous l'avez vu notre objectif n'est pas de rajouter des contraintes au stade de la production mais bien d'assurer une sorte de filet de sécurité de service public de droit d'accès au jeu pour les joueuses et les joueurs.

Néanmoins se pose la question tout de même de se dire est-ce que il ne faudrait pas obliger les les les fabricants de jeux vidéo à penser à la fin de vie de leur jeu dès la création. D'ailleurs un plan de fin de vie du jeu et de faire en sorte que OK, il est édité commercialement d'une certaine manière mais à la fin de sa durée d'utilisation, il est remis aux utilisateurs et utilisatrices dans un mode de fonctionnement peut-être dégradé, pourquoi pas mais en tout cas un mode de fonctionnement qui leur permet de continuer d'avoir accès d'avoir accès au jeu.

On peut imaginer par exemple vous savez beaucoup de jeux se jouent en ligne et il y a une pareil un passé pas si vieux que ça et il y a encore des jeux qui fonctionnent comme ça où finalement c'est la communauté des joueurs qui qui gère le son propre accès au jeu avec des serveurs privés et qui s'auto-organisent. D'ailleurs c'est plus cette culture-là qui a été qui a été à la source de l'émergence d'un certain nombre de de jeux qui on ne le sait pas toujours mais sont le fruit plus de la communauté des joueuses et des joueurs que que des fabricants et des studios eux-mêmes.

Donc on on on pourrait aller dans cette direction mais je ne suis pas sûr que ce soit comment dirais-je le message le plus simple à faire passer avec ceux qui fabriquent le jeu vidéo que de leur rajouter une contrainte supplémentaire même si l'intérêt général à partir du moment où on considère que ce sont des biens culturels devraient primer en en la matière.

Je vais euh euh m'arrêter là en en en en ouvrant le le le débat d'abord sur la discussion générale mais aussi pour les amendements et vous remercier il y a effectivement un certain nombre d'amendements qui ont été déposés même même dans l'opposition au texte je pense que c'est bien qu'on puisse avoir qu'on puisse avoir la la discussion parce que quand bien même on ne conclurait pas ce matin et je n'en sais rien quels seront les rapports de force dans la dans la commission en l'occurrence de toute façon le sujet il est sur la table. Il est sur la table et il faudra le traiter d'une manière ou d'une autre.

Il y a des textes au niveau européen qui arrivent qui peuvent être des supports là-dessus.

Et et et puis même pour le bloc central vous dire que quand même même le président de la République Emmanuel Macron s'est dit qu'il fallait faire peut-être un petit bouger sur tout ça en prenant une exception culturelle appliquée au jeu vidéo au secteur du jeu vidéo pour pour nous garantir une certaine forme aussi de souveraineté dans ce domaine de de production puisque vous avez un secteur qui est quand même ultra délocalisable bien intégré au système capitaliste et qui fait que si on ne s'assure pas aussi de la pérennité du du secteur à la fin on on va juste être dépendant de de de monopole des des plateformes qui vendent les jeux vidéos à l'international et je suis sûr que vous êtes toutes et tous attachés à défendre aussi le la production de jeux vidéos en France.

Merci.