Question de Claudine Schmid portant sur la taxation du revenu du patrimoine des fr non-résidents

merci Monsieur le Ministre la parole est à madame Claudine Schmid merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre en juillet 2012 votre gouvernement a étendu la cgcrds à certains revenus des non-résidents depuis et vous n'êtes pas sans l'ignorer la Commission européenne a ouvert deux procédures d'infraction contre la France pour violation du droit communautaire le 26 février dernier la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvait pas être soumis aux contributions sociale française je me réjouis donc avec mes collègues Alain Marceau et Thierry Mariani de l'arrêt de la Cour qui vient conforter le combat mené de ce côté-ci de l'hémicycle depuis juillet 2012 contre l'imposition des revenus immobiliers des non-résidents ce combat s'est traduit par des amendement en loi de finances une demande de conformité auprès de la Commission européenne des questions orales des interpellations lors des réunions à Bercy en réponse à une question écrite il m'a été indiqué que pour 2012 les prélèvements en question s'étaient élevés à 344 millions ce qui fait Monsieur le Premier Ministre qu'à ce jour le montant susceptible d'être remboursé serait déjà d'un milliard ma question est celle de l'ensemble de nos compatriotes établis hors de France qui veulent savoir si vous allez persévérer dans le maintien de cette disposition ou bien l'abroger sans attendre la contrainte européenne et procéder au remboursement et ne me dites pas que vous attendez la décision du Conseil d'État car vous savez très bien qu'il peut qu'elle peut être prise cette décision sur la forme et non sur le fond sachez que si votre réponse n'était pas satisfaisante je me ferai la porte-parole de nos concitoyens expatriés auprès de la commission afin de savoir quelle sort cette dernière réserve à la France je vous remercie merci la parole est à Monsieur christianert secrétaire d'État chargé du budget mesame monsieur le présidentut Mad les députés CLUD vous évoquez l'arrêt de la Cour de justice de l'Union sur question préjudicielle que lui a soumise le Conseil d'État sujet de la conformité des prélèvements sociaux sous les revenus du patrimoine au règlement européens portant coordination des systèmes de sécurité sociale tout d'abord madame la députée je voudrais vous dire très calmement qu'en matière de prise en compte des positions de la Cour de justice de l'Union européenne ce gouvernement n'a pas de leçons à recevoir puisque'au travers de l'affaire des précomtes mobiliers puisque'au travers de l'affaire des OPCVM et qu'au travers de l'affaire des apurements agricoles qui a opportunément été évoqué par Stéphane lefon à l'instant c'est plus de 10 milliards d'euros que les décisions des majorités précédentes ont conduit à introduire comme remboursement dans nos budgets ceci dit madame la députée vous aurez noté que je vous ai convié comme tous les députés les sénateurs représentant les Français de l'étranger à un groupe de travail sur l'ensemble de ces questions qui ne concernent pas la que la question de la CSJ je voudrais vous dire aussi que l'origine du différent qui pourrait surgir n'est pas la décision de la loi de finance rectificative de 2012 mais tout simplement la décision que depuis sa création la CSG porte sur l'ensemble des revenus y compris les revenus du patrimoine et ça date de 1991 alors madame la députée le travail continuera nous avons déjà réglé la question des plusvalues des valeurs immobilières je crois à la satisfaction générale et nous tiendrons compte bien évidemment des jugements mais sans crainte et sans leçons à recevoir merci