Vous épargnez trop ? Donnez à vos enfants !

France Inter, le 18-20, Fabienne Sintès. Alors comme ça, nous avons épargné pendant la pandémie 200 milliards d'euros empêchés de consommer que nous sommes. Quand je dis nous, vous êtes un certain nombre à ne pas vous sentir concernés, on est d'accord, parce que ce confinement passé, présent ou à venir a aussi entamé les revenus, évidemment. Et oui, l'inégalité passe aussi par là. Mais pour remettre ce bas de laine dans le circuit et faire repartir l'économie, une idée a germé, modifié la donation de son vivant. Inciter les parents et les grands-parents à donner une partie de leur argent à leurs enfants qui dépensent plus parce que leurs besoins, évidemment, sont tout autres.

C'est l'intérêt du débat donation de son vivant plus que succession, au fond. Et la proposition qui s'est arrêtée sur le bureau de Bruno Le Maire est d'assouplir drastiquement les conditions de donation en allégeant la fiscalité, en bougeant les dates. Rappelons qu'aujourd'hui, on entrera dans le détail peut-être tout à l'heure, un enfant peut recevoir tous les 15 ans un don allant jusqu'à 100 000 euros de ses parents sans impôts, un peu plus de 30 000 quand on parle de ses grands-parents. On parlera des chiffres quand on parle de liquidité. L'idée, c'est de monter, en tout cas les plafonds, et de baisser à 5 ans le délai d'utilisation de l'abattement.

Autant de choses, moult fois modifiées, autant de biens aussi qui sont retirés du patrimoine. Donc attention quand même aux querelles de famille. C'est autour de tout cela qu'on va tourner ce soir. Qui a intérêt aux donations ? Comment ça marche vraiment ? Quelles incitations ? Et pour quels résultats réellement au bout du compte dans l'économie ? Soyez les bienvenus dans le Téléphone Son. Le Téléphone Son. 01 45 24 7000. Et Robert, c'est vous le premier. Bonsoir Robert, bienvenue.

Bonsoir Madame, bonsoir à tous. Oui, avant de donner de l'argent pour relancer l'économie, il faut d'abord penser déjà à aider nos enfants en cas de besoin, en raison d'éventuelles difficultés économiques d'aujourd'hui. Ça peut être aider pour le loyer ou aider pour un remboursement des prêts. J'aimerais bien que ces aides, voire ces dons qu'on appelle, je crois, présents d'usage et dons manuels, si vous voulez, qu'ils soient exemptés du fils, parce que je crois qu'il y a une spécificité fiscale pour ces dons. Donc voilà, si ça nous arrive, si vous voulez, de faire des dons manuels ou des présents d'usage, je voudrais savoir si ce sera exempt de fiscalité.

Eh bien, on va essayer de répondre à votre question. Robert, je vous remercie beaucoup d'avoir démarré cette émission avec nous pour discuter ensemble jusqu'à 20h. Anne-Laure Delatte est avec nous, bonsoir. Bonsoir. Vous êtes économiste, vous êtes chercheuse au CNRS. Et Nathalie Cousigoussua, bonsoir. Bonsoir, bonsoir à tous. Est-ce que c'est à vous, peut-être, qu'on pose d'abord la question. Nathalie Cousigoussua, qu'est-ce qui se passe pour ce qui est des présents d'usage, comme le disait notre ami Robert ?

Alors, notre ami Robert, il a tout à fait raison. Alors, il faut bien distinguer le présent d'usage du don manuel. Le présent d'usage, c'est quelque chose que l'on donne à un moment déterminé de sa vie. Alors, c'est à l'occasion, par exemple, d'un mariage ou d'une fête de fin d'année. Et ça doit être proportionné à sa fortune. Alors ça, pour répondre à la question de Robert, il n'y a aucune fiscalité sur le présent d'usage. C'est complètement défiscalisé. Quelle que soit la somme ? Alors, justement, il faut que ça corresponde au train de vie, aux ressources de la personne qui donne.

Il est évident qu'une personne qui a un patrimoine de 1 million d'euros, eh bien, la notion de présent d'usage ne sera pas interprétée de la même manière que quelqu'un qui a 10 000 euros d'économie. Le fisc ne donne pas de barème.

Quand on parle de gens normaux, comme Robert, on est évidemment dans des sommes qui sont nettement plus basses.

Voilà, exactement. Donc, le présent d'usage, c'est complètement défiscalisé, d'une part. Et d'autre part, on n'en est pas comptable vis-à-vis de ses co-héritiers. Le don manuel, en revanche, c'est un don qui est fiscalisé. Et le don manuel a pour caractéristique que c'est une chose qui peut se transmettre de la main à la main, à la différence, par exemple, d'un appartement, d'une maison, d'une terre. C'est-à-dire, ça ne veut pas dire que c'est occulte, c'est-à-dire que c'est des transferts d'argent, des transferts de compte-titres. C'est ça, un don manuel. Et ça, c'est fiscalisé.

Mais pour rassurer, Robert, il y a une franchise de 100 000 euros, non seulement par parent, mais pour chacun des parents et pour chacun de ses enfants. Et si, en plus, on donne une somme d'argent, on a une franchise supplémentaire de 31 000 euros. Donc, vous voyez, les franchises sont déjà quand même très importantes.

Le sens de la question de Robert, c'est également que, et y compris parce que l'économie est compliquée pour toutes, et on en parlera tout à l'heure, mais on est en train de parler d'une certaine catégorie de population quand on parle de donation. Soyons très clairs là-dessus. Ça veut dire qu'il y a moyen d'aider et moyen de le faire sans être étranglé fiscalement, sans aller jusqu'à la donation et jusqu'à ces sommes qui peuvent être des sommes plus importantes.

Bien évidemment, ces plafonds sont un... Vous pouvez aller au-delà, mais en deçà aussi, bien sûr. Et les notaires sont aussi souvent très vigilants vis-à-vis de leurs clients en disant, c'est bien de donner, d'aider les générations, parce que ça correspond à une volonté certaine de la plupart des gens, quelles que soient leurs ressources, pas seulement les gens qu'on peut considérer comme riches, mais il faut aussi savoir se préserver pour le futur, parce qu'on ne sait pas de quoi seront faits le lendemain. Et il y a beaucoup de questions autour de ça, effectivement.

Anne-Laure Delatte, est-ce qu'on peut dire que, oui, l'idée est bonne, ça va dans le bon sens ? Oui, théoriquement, quand on donne de l'argent, quelle que soit la somme, au fond, qu'on parle d'une donation avec beaucoup d'argent, qu'on parle de dons manuels ou autre chose, est-ce qu'on peut se dire que, oui, c'est une bonne idée de donner de l'argent aux générations, aux plus jeunes générations, pour sortir de cette phase économique ? Parce que, oui, évidemment, ceux qui dépensent plus d'argent, parce qu'ils sont dans la vie, ce sont eux. Est-ce que c'est une bonne idée sur le papier, ça ?

Sur le papier, vous avez envie de libérer cette épargne, d'accord ? Donc, on a envie de la transformer en consommation. Maintenant, ce qu'on sait, avec les données qu'on a aujourd'hui, c'est que cette épargne, elle est extrêmement concentrée. Elle est concentrée sur les 20% les plus riches. Les chiffres qu'on a, et qu'il faut vraiment avoir en tête, c'est que 70% de l'épargne est concentrée sur les 20% les plus riches. Un Français sur cinq a, en réalité, vraiment beaucoup épargné. Et le reste de la France a très peu épargné. Vous avez même, en bas de l'échelle des revenus, des gens qui ont désépargné, c'est-à-dire qu'ils se sont endettés.

Alors, maintenant, une fois qu'on sait ça, pour répondre à votre question, est-ce que c'est une bonne chose de passer dans la famille ? C'est un projet de société, en fait. Est-ce qu'on a envie que ce patrimoine, cette accumulation d'épargne, reste dans les familles les plus aisées ? Et donc, on a le chiffre 20%, donc 70% de l'épargne qui est accumulé par les 20%. Mais en fait, plus vous montez, et plus vraiment les montants sont très importants, plus vous montez dans l'échelle des revenus. Alors, est-ce que vous avez envie de ça ? D'abord, voilà, il y a un projet de société.

Il y a l'idée de se dire qu'on n'a peut-être pas complètement envie d'augmenter ces inégalités qui ont déjà augmenté depuis 40 ans, en fait. C'est vraiment une caractéristique de notre régime économique. On a des inégalités de patrimoine qui ont augmenté. Et après, du point de vue économique, est-ce que c'est bien ? Est-ce que ça marche, j'ai même envie de le dire comme ça, en fait ? En fait, c'est plutôt contre-productif, parce que ces inégalités de patrimoine, elles ne sont pas bonnes pour l'économie. D'un point de vue macroéconomique, en fait, plus vous avez d'argent, moins vous consommez proportionnellement à votre revenu. C'est ce qu'on appelle la propension marginale à consommer.

Mais sans passer par le truc technique, vous voyez bien que quand vous gagnez...

C'est-à-dire qu'à un moment, on n'a pas besoin d'acheter non plus, pardon de le caricaturer. Ça veut dire qu'une fois qu'on a une voiture, peut-être deux, on n'a pas besoin de cinq. C'est ça que ça veut dire. Une fois que vous avez un yacht, etc. Exactement.

Alors que si vous redistribuez cet argent sur des ménages qui gagnent 1000, 1005, 2000 euros par mois, évidemment qu'ils vont trouver des projets, et que... Enfin, des projets, dans le sens où ça ne veut pas des projets d'investissement, pas du tout. C'est vraiment le consommer. Donc en fait, d'un point de vue macroéconomique, tout simplement, on a envie que cette épargne, elle soit transférée d'une façon ou d'une autre vers des ménages à plus bas revenus.

Est-ce qu'on peut... Alors effectivement, il y a la partie, celle des cinq voitures et des yachts, qui effectivement, non seulement a plus d'argent que nous tous réunis, mais qui effectivement, il n'y a pas de ruissellement en fait avec ces gens. Est-ce qu'on peut faire un portrait robot quand même de ceux qui peuvent être concernés et qui sont plus proches de ceux qui nous écoutent ? On est en train de parler de quel type de famille en fait ? Est-ce qu'on est en train de parler tout simplement du bas de laine de toute une vie, de la part des grands-parents notamment ? On parle de quoi exactement en fait ?

Oui, ça peut être ces sommes-là, ça peut être ces économies. Et vous avez une étude très intéressante de l'INSEE qui est parue je crois en 2010, qui démontrait que les jeunes générations utilisaient les donations reçues plus que les successions pour créer des entreprises, et c'est d'actualité en ce moment, ou pour accéder à la propriété. Donc il y a quand même une dynamique intéressante. Et ce qu'il faut savoir aussi, c'est que ça traduit aussi souvent une volonté des gens qui donnent, parce qu'il y a une sorte de... ça permet de se continuer à travers la mort. En fait, c'est aussi très rassurant une donation. On a l'impression qu'on transmet un peu de soi aux générations.

L'héritage ou les donations, ce n'est pas que de l'argent. C'est aussi beaucoup de sentiments, beaucoup de transmissions.

Et en même temps, pardon de le dire comme ça, est-ce que les successions aujourd'hui, y compris économiquement, ont du sens si on considère que la moyenne d'âge de chacun est en train de s'élever, et que donc chacun, s'il y a quelque chose à hériter, on hérite quand il est déjà retraité, même ça arrive souvent, est-ce que la succession a encore du sens ? Et au fond, est-ce qu'on ne se dit pas qu'il faut arrêter avec la succession, en fait, et tout miser sur la donation ? Est-ce que ce serait possible ? Alors non, là vous allez vraiment... Arrêtez, n'exagérons rien, mais en tout cas, mettre le paquet de l'autre côté.

Moi, j'essaye de vous démontrer qu'il faut absolument redistribuer, qu'on a eu une accumulation d'inégalités sur les 40 dernières années, que ça n'est pas bon du tout pour la macroéconomique. En fait, on a un taux de croissance qui baisse tendanciellement depuis 20 ans, et notamment à cause de ces inégalités. Donc, si vous supprimez la succession, là, en réalité, vous supprimez un des outils de transfert. Après, juste pour répondre à votre question, quel est le profil de ces Français ? En fait, on a besoin de données pour savoir ça. Il y a deux études qui sont sorties, et elles sont plus ou moins satisfaisantes.

sur les mêmes données, on a compris que la concentration de l'épargne, elle est sur les 20% les plus riches. Mais maintenant, combien ils ont épargné ces 20% ? L'INSEE nous dit, même, ils sont sur les 25%, nous dit, c'est 10 000 euros sur l'année dernière. Pas dans l'année. Donc, ça fait à peu près 1 000 euros par mois, disons, à la luge. Mais en fait, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas 1 000 euros par mois sur les 25% les plus riches, les Français les plus riches, parce que, en fait, c'est probablement beaucoup plus concentré sur le haut. Vous voyez, 1 000 euros par mois, c'est énorme. Les 25% des Français, ils n'ont pas cette capacité-là.

Donc, en fait, on est encore dans une moyenne qui n'est pas satisfaisante.

Je vais le faire à l'envers sur ma question précédente sur l'idée qu'il faut privilégier, arrêter la succession, enfin, je le dis peut-être un peu brutalement, le faire à l'envers, c'est-à-dire, fiscalement, intéresser beaucoup plus la donation, est-ce que ça peut rendre renverser une forme de vapeur ou pas ?

En fait, si c'est pour, si vous voulez, là, quelque chose qu'on aimerait éviter, c'est l'augmentation du prix des actifs et notamment de l'immobilier. Si c'est transmis pour un projet immobilier, encore une fois, ça va être transmis par des familles qui sont déjà très aisées. Donc, ça va être transmis aux enfants qui sont nés avec quand même beaucoup plus de chances que le reste du monde. Et donc, si c'est transformé en projet immobilier, en fait, tout simplement, ça va contribuer à une augmentation des prix de l'immobilier au centre des grandes villes et donc encore à accroître les inégalités.

Donc, moi, évidemment que j'ai envie de transmettre à mes enfants, mais il faut être conscient des chances qu'on a à la naissance et de cette capacité à redistribuer. Il faut quand même être vigilant aussi puisque la France est quand même parmi les pays non seulement d'Europe mais au monde à avoir les droits de succession les plus importants. Je crois qu'on est à peu près au coude à coude avec le Japon et la Corée du Sud et on est très très loin derrière beaucoup de pays, notamment l'Italie, le Portugal, pour ne citer que. J'ai même lu que la Suède

avait fait un zéro sur ses droits de succession. Bien sûr,

donc il faut être très vigilant parce qu'il y a déjà une politique de redistribution. Moi, je ne défends pas plus l'héritage que les donations mais il y a déjà une politique de redistribution quand même avec les droits de succession et il faut veiller quand même à ce que les gens ne soient pas découragés. Ce qui s'était passé d'ailleurs sans remonter au calendre grec dans la Russie soviétique de 1918, la Russie communiste où on n'avait rien trouvé de mieux faire que de supprimer l'héritage justement pour que les biens revenaient à l'État. Ce qui s'est passé c'est qu'à l'occasion de la NEP en 1922 on a tourmis sur le métier parce qu'on s'est aperçu de quoi ?

Que les gens ils n'entretenaient plus les biens et ils n'avaient plus envie de travailler. Ils avaient une mentalité viagère et donc il n'y avait pas de transmission non plus. Oui, enfin on n'en est pas là et juste pour vous donner... Non, mais enfin bon il faut quand même aussi voir les propensions. Disons qu'on est quand même un peu loin de la Russie de 1910 parce qu'en fait si vous regardez la fiscalité depuis 40 ans que ce soit du côté des entreprises ou des ménages en fait ce qu'on appelle le capital mobile c'est-à-dire celui qui peut le plus facilement échapper c'est celui qui est le moins taxé aujourd'hui.

Donc oui, en fait en perspective internationale on a l'impression d'avoir un taux de taxation très élevé mais c'est qu'en fait les autres ont beaucoup beaucoup baissé nous aussi on a baissé mais les autres ont énormément baissé On a beaucoup augmenté à la révolution française l'impôt sur les successions était de 1% du patrimoine on en est maintenant à 20 voire jusqu'à 40% pour les tranches les plus élevées Oui, je vous parle de 1980 Oui, voilà, d'accord mais enfin quand vous voyez les autres pays non, c'était une politique successorale très intéressante Allez, retour au standard

01, 45, 24, 7000 et pour recoller à ce que nous disions tout à l'heure il y a Frédéric Bonsoir Frédéric Oui, bonsoir à tous et à toutes Bonsoir Monsieur J'ai bien compris Bruno Le Maire donc il veut que les parents riches donnent à leurs enfants riches qui n'ont pas besoin de l'argent mais en ce faisant ils vont baigner fiscalement J'ai l'impression que Monsieur Bruno Le Maire n'a pas conscience des problèmes actuels des vulnérabilités qui explosent et au moment où on a en plus une dette collective qu'il va falloir des heures remboursées je me demandais s'il ne serait pas plus vicieux d'augmenter l'impôt sur le revenu d'augmenter l'impôt sur le patrimoine ou éventuellement de faire un emploi forcé pour les plus riches et de rétablir les essais et avec cet argent collecté il m'en faut de donner par exemple des RSA aux plus jeunes et en particulier aux plus pauvres Autrement dit ne pas donner de l'argent des riches vers les riches mais les riches vers les plus pauvres ça me semble simplement du bon sens Merci beaucoup Frédéric pour votre question il y a un certain nombre de choses Anne-Laure Delotte qui ont déjà été rayées en fait dans l'idée d'essayer de réinjecter de l'argent dans cette économie et notamment l'idée de la taxe d'un impôt supplémentaire a été rayé autant que je sache

En fait il faut réfléchir en deux temps là pour l'instant on est encore dans la crise on va peut-être être confiné demain donc on n'est pas du tout au moment où on peut penser à augmenter les impôts mais vraiment pas parce qu'on casserait tout espoir de reprise donc ça c'est important aujourd'hui quel que soit le bord politique il me semble que c'est important de comprendre qu'on ne peut pas taxer aujourd'hui cette reprise maintenant quand on va reprendre effectivement la question elle est comment est-ce qu'on va financer cette dette comment est-ce qu'on va la rembourser enfin on n'a pas besoin de la rembourser mais comment est-ce qu'on va la financer et comment est-ce qu'on va essayer de de redistribuer ça alors le le gouvernement nous dit moi je n'augmenterai pas les impôts c'est une promesse de campagne en fait en réalité ils l'ont déjà fait puisque la CRDS a été prolongée cet été alors qu'elle ne devait pas elle devait être supprimée en 2023 donc en réalité il y a déjà un prolongement d'impôts voilà maintenant alors il y a plein de projets sur la table effectivement mais en fait ce n'est pas très transparent on ne sait pas exactement ce qu'ils veulent faire avec ça allez Claude bonsoir

bonsoir on vous écoute Claude je suis en direct

mais vous êtes en direct carrément Claude

oui je vais vous téléphoner en ce qui concerne ces fameuses donations qui sont disons on est en fait tous les parents tous les grands-parents peuvent donner de la donation et veulent donner une donation seulement il faut comprendre que lorsque l'on peut donner une donation et bien on a toujours un avenir devant soi bien sûr ou un avenir derrière soi parce que suivant les âges on aura des difficultés vous savez à régler certaines choses les EHPAD sont très chers on ne sait pas ce qui se passe quand on a un certain âge alors si on commence à faire des donations aux enfants aux petits-enfants et qu'on se démunit il arriverait à un moment donné où c'est les enfants les petits-enfants qui sont obligés de vous distribuer pour finir votre fin de vie dans les EHPAD ou dans les maisons de retraite vous voyez comme les retraites sont très neuves

c'est une vraie question Claude merci beaucoup et c'est vrai que encore une fois sur le papier l'idée de demander aux parents et aux grands-parents de soutenir les enfants tout ça on peut comprendre d'inciter comment ça fonctionne mais l'histoire de la pyramide des âges nous dit aussi effectivement que si Claude donne là à 30 000 euros à ses petits-enfants

plus dans son escarcelle et contrairement à une idée répandue et c'est vrai que les notaires de France on est souvent vigilant avec nos clients on leur dit que contrairement à une idée répandue plus on avance en âge plus on a besoin d'argent pour financer une éventuelle dépendance donc Claude a tout à fait raison on peut être généreux effectivement mais il faut aussi garder suffisamment de quoi subvenir à ses besoins et pas ensuite être à la charge de ses enfants ou de ses petits-enfants puisqu'il y a une obligation alimentaire et puis même morale de toute façon Est-ce que vous êtes

depuis le début du confinement non certainement pas mais là dans cette période où on est à un an est-ce que ce sont des questions qui reviennent pour vous les notaires

il y a eu beaucoup d'angoisse et moi je sais que comme beaucoup de mes confrères moi j'avais laissé pendant le premier confinement on avait un standard une hotline qui répondait on a fait d'ailleurs des interventions et il y avait beaucoup de gens qui appelaient même qu'on ne connaissait pas justement pour se renseigner parce qu'ils étaient en grande angoisse vis-à-vis de la situation de leurs enfants ou de leurs petits-enfants et pour répondre à votre question Elisabeth effectivement il y a des lois dans le code civil qui permettent justement de sauter une génération parce que ce qu'on s'est aperçu c'est que la richesse quand il y en a elle est concentrée chez les anciennes générations et qu'on hérite à 50 ou 55 ans donc forte de ce principe et bien la loi en 2006 elle a permis de faciliter les transmissions et la solidarité intergénérationnelle c'est-à-dire que des grands-parents peuvent sauter une génération avec l'accord de leurs enfants pour que ça aille directement aux petits-enfants de même une personne qui reçoit une succession par décès elle peut très bien s'effacer en disant je renonce à la succession pour que ça aille directement à mes enfants sans qu'il y ait une double transmission vous voyez ça saute une génération sans que la fiscalité qui va en route sans qu'il y ait une double fiscalité voilà c'est-à-dire que ça passe directement des grands-parents aux petits-enfants donc il y a tout un mécanisme justement qui forte du fait qu'on hérite de plus en plus tard quand parfois on en a plus ou moins besoin et que ça aille directement aux plus jeunes générations

une question concrète c'est probablement pour vous aussi la notaire c'est celle de Sylviane bonsoir Sylviane oui bonsoir Fabienne

on vous écoute voilà donc moi je vous appelais parce que déjà je ne pense pas que je sois dans les personnes les plus riches mais j'ai eu un petit en héritage maman qui est décédée en fin d'année dernière et j'avais un petit peu d'argent de côté je viens de vendre un petit bien à 70 000 euros donc je voulais savoir qu'elle était alors déjà je ne pense pas être très très riche je n'ai qu'une fille et je voulais savoir quels étaient entre autres les avantages et si on pouvait donner à quelqu'un qu'est-ce qu'elle réside à l'étranger elle réside en Irlande et je voulais savoir si je lui donnais si elle elle risquait d'être taxée au niveau de l'Irlande ou pas

est-ce que vous avez cette réponse

il y a des conventions fiscales bonsoir vous pouvez effectivement donner à votre fille alors au regard du droit français on peut donner à ses enfants une somme importante un complètement défiscalisé de 100 000 et 31 000 en sous et en Irlande il faudra que votre fille le déclare mais il y a des conventions fiscales entre la France et l'Irlande et donc elle ne sera pas ou très peu taxée j'ai pu en tête la convention fiscale irlandaise mais elle est relativement favorable à la transmission

est-ce que ce n'est pas ça Anne-Laure Delatte finalement le fameux portrait robot dont on parlait tout à l'heure ce sont des gens comme Sylviane c'est-à-dire qui ont travaillé toute leur vie là il y a un petit bien immobilier il y a l'économie de toute une vie de ses parents finalement et donc ça peut ressembler à un petit appartement est-ce que ce n'est pas ça au fond le portrait robot de ces gens dont on attend qu'ils réinjectent ce fameux argent dans l'économie

en fait là si j'ai bien compris c'est lié à un héritage et ça n'a rien à voir avec le Covid là ce dont on parle c'est vraiment l'épargne forcée qui a été accumulée sur les comptes bancaires et en même temps profiter

puisque c'est la période effectivement puisque c'est la période on profite de cet argent pourquoi pas mais est-ce qu'on n'est pas là effectivement dans une forme de portrait robot des gens qui sont visés on va dire en ce moment et qui on demande de remettre de l'argent dans l'économie au fond

oui d'abord la première façon de remettre l'argent dans l'économie c'est d'accélérer la campagne de vaccination et qu'on ressorte et puis qu'on rouvre les restaurants et les bars non mais oui oui

non mais c'est bien de le dire d'ailleurs et c'est bien de le rappeler

c'est basique même si ça nous fait de la peine non mais c'est comme ça qu'on le fera et donc toutes les incitations fiscales etc d'abord en fait on perd énormément d'argent chaque semaine et tout l'argent qu'on met pour le soutien en fait on pourrait éviter de le mettre là et on pourrait vacciner donc ça c'est le premier point maintenant au risque de me répéter cette épargne forcée c'est à dire en fait très concrètement ce qui a été accumulé sur les comptes courants c'est essentiellement de l'argent qui n'a pas été dépensé par des gens qui ont les moyens de payer des loisirs des restaurants des cinémas des vacances et en réalité ce qui est probable c'est qu'on ne va pas on va probablement être très content de reprendre des bières en terrasse etc au début il va avoir une reprise rapide ce qu'on a vu d'ailleurs juste après le premier confinement certains secteurs ont vraiment récupéré très vite par exemple le tourisme en France le niveau des dépenses du tourisme cet été était le même que l'été 2019 donc ça c'est hyper encourageant mais il y a beaucoup de cet argent là qui ne sera pas dépensé en fait on ne va pas aller trois fois au restaurant le même soir

et puis parce qu'il y a effectivement l'épargne forcier dont vous parlez et puis l'épargne de précaution est-ce qu'on est capable de faire la part des choses aussi maintenant qu'on a tous appris notre leçon cette année là aller savoir ce qui va se passer dans un an dans deux ans aller savoir si l'entreprise va avoir l'air insolide ou pas est-ce qu'on sait ce qu'elle représente l'épargne de précaution

oui en fait ça c'est c'est extraordinaire on fait plein de choses avec les données et on est capable de simuler les motivations de l'épargne et ce qu'on a compris c'est de l'épargne forcée il y a très peu d'épargne de précaution en frais et on peut le comprendre en réalité l'état s'est substitué au marché et on a été hyper protégé pendant cette crise que ça soit les ménages ou les entreprises donc en réalité l'essentiel c'est vraiment de la non consommation parce que donc de l'épargne forcée parce que tout était fermé mais l'épargne de précaution il y en a un petit bout mais c'est vraiment très peu significatif et encore une fois parce que pour le coup on a vraiment fait partie d'un pays qui a été hyper protégé enfin pas trop parce que c'est vraiment comme ça qu'il va falloir réagir aux crises qui vont venir parce que malheureusement la crise pandémique est probablement pas le seul choc qu'on va avoir à subir dans les dix prochaines années mais en tout cas aujourd'hui on sait qu'on a un état qui peut se substituer au marché faire du chômage partiel faire des prêts garantis par l'état des subventions des fonds de soutien qui font que non vous n'allez pas perdre votre job à cause de ce choc là Rémi bonsoir

bonsoir

on vous écoute Rémi

alors moi je suis enfant de classe moyenne en fait et votre débat m'intéressait du fait qu'on a eu cette discussion avec mes parents il y a très peu de temps et eux en fait ils ont fait des choix toute leur vie de carrière pour mettre de côté pour épargner et pour justement pouvoir derrière nous transmettre des choses et voilà avec le climat d'incertitude qui règne la donation c'est pas forcément une chose qui est envisageable et justement avec cette un peu chasse à la succession en fait ils se retrouvent avec un choix de carrière des sacrifices d'une vie entière en fait avec une vraie incertitude sur la capacité de transmettre leurs enfants donc je pense qu'on a un peu tendance à généraliser autour de cet argent et de se dire que les 20% 25% ils sont très très riches mais il faut bien penser qu'il y a une trace de cette classe moyenne qui a fait énormément de sacrifices et qui derrière avec des réflexions dans ce genre là peuvent se retrouver assez démunis

tout à fait merci beaucoup Rémi tout à fait nous dit Nathalie Coussigossua

la pensée de Rémi c'est ce qu'on entend beaucoup dans nos études effectivement beaucoup de gens qui ont voulu épargner pour transmettre à leurs enfants et qui ont très peur effectivement de la façon dont leur patrimoine va être transmis

question rapide et réponse rapide il y a un auditeur sur franceinter.fr qui voudrait clarifier la question des dons occasionnels et les conditions sont-elles similaires dit-il ou dit-elle je ne sais pas aux autres donations qu'est-ce qu'on peut apporter comme clarification

il faut distinguer en matière fiscale effectivement les dons d'appartements de maisons mais aussi de sous qu'on peut faire par exemple entre parents et enfants tous les 15 ans à hauteur de 100 000 euros mais ce qui est quand même très important c'était une somme non négligeable ça veut dire que deux parents qui ont un enfant peuvent lui transmettre tous les 15 ans 100 000 multipliés par deux 200 000 euros qui a 200 000 euros à transmettre tous les 15 ans donc c'est déjà une somme conséquente et en plus il y a ce qu'on appelle autrefois ce qu'on appelait autrefois les dons exceptionnels qui en fait sont devenus des dons classiques qui sont des dons de somme d'argent qui s'ajoutent à cet abattement de 100 000 euros c'est-à-dire que tous les 15 ans jusqu'à l'âge de 80 ans c'est comme ça on peut transmettre à ses enfants et à ses petits-enfants 31 000 euros en argent complètement défiscalisés alors attention il faut le déclarer parce que sinon le compteur des 15 ans ne tourne pas c'est un mauvais calcul de ne pas le déclarer donc si vous ne passez pas par le notaire il faut impérativement aller à la recette des impôts et le déclarer il n'y aura pas de fiscalité dessus et c'est ces fameux 15 ans

qui ont bougé d'ailleurs qui ont beaucoup bougé avant c'était 6 ans exactement et assez récemment ces dernières années il y a eu un Sarkozy qui monte un Sarkozy qui descend un Hollande qui redescend encore là on parle de passer de 15 à 5 ans voilà alors qu'auparavant

c'était 6 ans alors ce qu'il faut quand même dire c'est qu'on décrit beaucoup les droits de succession en France il faut avoir en tête quand même que le conjoint survivant et le partenaire paxé lorsqu'il hérite sont complètement exonérés ça c'est une innovation de la loi dite TEPA de 2007 c'est pas pareil dans tous les états donc quand même il y a une faveur pour ce qu'on appelle le conjoint survivant ou le partenaire paxé survivant s'il hérite il n'y a pas de droit de succession alors que les enfants en ont éventuellement s'ils déplacent les plafonds

Voici Frédéric qui est en haute loire et qui nous dit je pense qu'il s'agit d'une mesure pour les riches et non pas pour les gens modestes vu que les mesures actuelles suffisent pour les transmissions pour les patrimoines modérés est-ce qu'on peut dire comme Frédéric que les mesures actuelles suffisent en l'état qu'est-ce que vous en dites Anne-Laure Delatte ?

En fait hors Covid déjà l'épargne elle est quand même relativement concentrée en France en fait si vous avez une capacité à épargner chaque mois et bien c'est que vous appartenez finalement pas tant que ça à la classe moyenne c'est-à-dire qu'on a souvent une perception un peu faussée de ce qu'est la classe moyenne donc voilà c'est et ensuite alors effectivement cette vous avez un auditeur là tout à l'heure qui disait et pourquoi pas l'ISF pourquoi pas un impôt exceptionnel et pourquoi pas un emprunt forcé en fait il y a plein de façons effectivement d'essayer de transférer cette épargne du haut des revenus du haut de l'échelle des revenus vers le bas pour que ça soit consommé pour libérer cette épargne en fait on a vous parliez de 200 milliards de surcroît d'épargne on va avoir entre 120 et 200 milliards en fonction de si vous prenez 2020, 2021 etc ça représente quoi en fait on a baissé donc le PIB a baissé de 8% cette année c'est un choc énorme en fait ça représente 4% c'est 120 milliards ils représentent 4% du PIB 120 milliards pour le comparer vous voyez c'est la moitié de ce qu'on a perdu 120 milliards c'est l'équivalent du plan de soutien français quand on a annoncé ça en septembre donc effectivement il faut essayer de mobiliser cette cagnotte entre guillemets pour si on voit l'équivalent de ce qu'on vient de dépenser dans les finances publiques il faut essayer de retransférer alors l'emprunt forcé entre guillemets c'est assez négatif comme terme mais c'est peut-être pas si mal que ça c'est à dire en fait c'est quoi c'est mobiliser cette épargne si elle n'est pas consommée d'accord c'est peut-être mobiliser cette épargne pour l'apprêter à l'état qui de toute façon emprunte sur les marchés tous les jours voilà on est un des plus gros emprunteurs parce qu'on est un des plus gros PIB c'est peut-être essayer de canaliser cette épargne des très riches vers des entreprises françaises et qui respectent les objectifs de transition climatique et là il y a peut-être pas mal de choses à faire parce que juste pour comprendre ce qui s'est passé il y a une partie de l'épargne des revenus élevés qui est dans les fonds d'assurance vie dans les fonds d'investissement et en fait ce qu'on est en train de voir c'est que comme les rendements d'actions les bourses en gros américaines et asiatiques sont plus rentables que les bourses en Europe là je vous parle des gens qui ont la capacité à acheter des actions mais en fait ce qu'on est en train de voir c'est que les capitaux sont en train plutôt de sortir d'Europe et aller se placer vers les Etats-Unis et vers l'Asie parce qu'eux ils ont une croissance plus rapide en fait ils ont vacciné plus vite etc et donc en fait c'est en train de sortir donc au lieu on a envie d'adresser tous les problèmes et au lieu de se dire bon alors je vais faciliter la transmission et au risque de perpétuer ces inégalités on a envie d'un Etat qui vous dit je viens d'identifier en effet qu'il y a peut-être un problème de placement de cette épargne vers l'investissement et l'investissement des entreprises françaises ou des entreprises européennes et en plus de celles qui sont plutôt bonnes pour le climat qui vont nous aider à faire cette transition Est-ce qu'il était le sens

de l'abattement exceptionnel jusqu'à l'été l'est-il tout prolongé ou pas pour expliquer à ceux qui nous écoutent donc une donation à un enfant un petit enfant ou arrière petit enfant exonérée de droit jusqu'à 100 000 euros à condition d'investir sous trois mois au développement d'une petite entreprise à des travaux de rénovation énergétique à la construction d'une résidence principale etc

Je crois que c'est jusqu'au 31 juillet 2000 on a encore un petit peu de temps

Est-ce qu'on sait

si c'est incitatif si ça marche ? J'ai beaucoup de clients qui m'ont appelé je ne sais pas on n'a pas encore les statistiques mais j'ai beaucoup de clients effectivement qui alors attention c'est une seule fois c'est l'abattement de 100 000 pour ça peut être une seule fois pour chaque donateur c'est-à-dire que ça peut être réparti entre plusieurs personnes enfants ou petits-enfants mais c'est une seule fois c'est pas à chaque fois pour chaque enfant mais c'est effectivement extrêmement incitatif et j'ai eu beaucoup de demandes on n'est pas obligé de donner jusqu'à 100 000 10 000 c'est déjà une belle somme et ça permet de donner beaucoup de pouces quand on crée son entreprise

On a une question de cette auditrice sur franceinter.fr qui nous dit quelles sont les conditions de donation pour un oncle ou une tante à ses neveux et nièces ?

Elle a bien raison de poser cette question parce qu'une donation entre neveux et nièces c'est lourdement taxé c'est un impôt très lourd puisqu'on a simplement un abattement de 7 625 euros et ensuite c'est taxé à 55% Alors en revanche il y a quand même des dons exceptionnels si la personne n'a pas d'enfant elle peut donner à ses neveux 31 000 justement tous les 15 ans donc ça c'est possible

Voilà, merci ma nièce mais écoute elle a intérêt à avoir retenu ce que vous venez d'entendre Cindy est avec nous Bonsoir Cindy Bonsoir Merci beaucoup de prendre mon appel

Je voulais réagir par rapport à ce que vous disiez et je trouve malgré tout que nos parents qui ont peut-être connu une économie qui était meilleure que la nôtre à l'heure actuelle et qui peuvent aider leurs enfants pour leur projet ou simplement pour s'installer je pense que c'est malgré tout une très bonne chose

Merci beaucoup Cindy Merci beaucoup et c'est vrai que ce sera le débat du confinement quand on parle d'économie quand on parle de dons mais quand on parle de tellement d'autres choses le débat du confinement c'est ceux qui ont eu de la chance avant nous ceux qui en ont moins après nous et ça marche aussi sur les questions fiscales comme celles qui nous occupent aujourd'hui

Oui mais je crois que ce qu'on retient là c'est qu'on a des dispositions en France qui font que la plupart des gens peuvent le faire en fait et défiscaliser c'est quand même ça moi je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas le faire c'est à dire que je dis simplement que les dispositions actuelles sont probablement suffisantes et qu'on a envie de réfléchir si on doit parler de débat confinement post l'autre monde le nouveau monde on a envie on a envie d'un monde d'après qui soit plus respectueux de la planète qui soit plus inclusif et donc on a envie qu'il y ait un vrai projet de société et moi si vous voulez le projet de société qui consiste à me dire cette épargne accumulée on va faciliter le transfert générationnel et pas un transfert entre classes sociales c'est un projet de société certes mais c'est peut-être pas celui dont on a besoin et dont on a envie

il nous reste la question je ne connais pas son prénom non plus sur franceinter.fr les célibataires ou couples sans enfants sont très pénalisés par les barèmes de succession aux descendants indirects de nouvelles et nièces pourtant ils peuvent aider les jeunes dans le besoin pourquoi ne pas leur faciliter aussi les donations

mais tout à fait parce qu'effectivement lorsqu'on n'a pas de lien de parenté et qu'on reçoit une donation c'est quasiment confiscatoire puisque c'est des droits de succession ou de donation de 60% donc effectivement c'est extrêmement confiscatoire alors il reste l'assurance vie effectivement mais faut-il encore avoir les moyens l'assurance vie permet si on a souscrit avant 70 ans une grosse exonération du capital transmis finie aux bénéficiaires

il n'est pas question de le bouger ça les indirects si je puis dire pour l'instant non et bien écoutez ce sera l'occasion d'y revenir en tout cas on n'a pas fini de parler de ce à la fois du Bad Lane et aussi de la manière dont on pourra rembourser cette dette et mettre de l'argent dans l'économie merci beaucoup en tout cas d'avoir participé à ce téléphone sonne merci à tous pour vos très nombreux appels et portez-vous bien