Lutte antiterroriste : proposition de loi au Sénat

la séance est ouverte le contrenduit analytique de la précédente séance a été distribué il n'y a pas d'observation le procèsverbal est adopté sous les réserves d'usage mes chers collègues contte tenu du nombre d'amendements déposés sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicable aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste nous pourrions en accord avec les commissions concernées et le gouvernement et après concertation avec les groupes siéger éventuellement ce soir afin de terminer l'examen des textes inscrits à notre autre du jour nous pourrions toutefois poursuivre nos débats jusqu'à 21h s'il apparaissait possible de TER terminer l'examen de ces texes sans suspendre y a-t-il des observations il est ainsi décidé j'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a été publié cette candidature sera ratifié sur la présidence si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement la parole est à Madame Nathalie Goulet pour un rappel au règlement oui monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues mon rappel au règlement et sur l'article 29 de notre règlement Mohamed robobadlou ce nom vous dit probablement rien c'est un jeune iranien qui a été pendu hier soir il a été pendu hier soir pour avoir manifesté dans le mouvement femme vie liberté il fait partie des très nombreuses victimes je voulais simplement dire que notre Sénat avait voté de de résolutions une avec la la commission des affaires européennes l'autre avec la commission des affaires étrangères que j'avais déposé avec mon groupe de même que François patria et le sien que cette proposition de résolution visait plusieurs sanctions et il y a un lien avec le débat que nous allons avoir tout à l'heure sur le terrorisme le rapporteur et les commissions ont trouvé qu'il n'était pas temps de mettre et d'inscrire les Gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes depuis il y a eu le 7 octobre et la contribution de la République islamique au pogrom orchestré par le Hamas depuis il y a eu les attaque en mer Rouge et la contribution de la République islamique au travail de destruction de la stabilité des outils le moment est peut-être venu monsieur le Président de remettre ces deux résolutions votées par nos deux commissions à l'ordre du jour pour envisager des sanctions à l'égard de la République islamique d'Iran dont je vous rappelle euh qu'elle préside la commission des droits de l'homme de l'ONU et je ne sais vraiment pas monsieur le Président dans quel monde nous vivons merci acte est donné de ce rappel au règlement l'ordre du jour appppelle la discussion de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicaes au condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste présenté par notre collègue le Président Monsieur François Noël buffet [Applaudissements] merciés monsieur le Président messsieur les ministres monsieur le rapporteur chers collègues la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicable au condamnés terroristes et à la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui nous le semble-t-il indispensable c'est tout d'abord le maintien de la menace terroriste un niveau très élevé et à l'évolution de ces formes qui la rend indispensable les récents attentats d'aras et de birakeim ont malheureusement révélé notre vulnérabilité face à ces attaques d'autant plus difficile à combattre qu'elles sont désormais perpétrées par ce que l'on qualifie de loup solitaire dans les deux cas nous nous sommes nous nous trouvons en effet en présence d'individus isolés qui ne sont jamais qui ne se sont jamais rendu dans la zone sirro-irakienne et danst l'action n'est pas soutenue par un réseau djihadiste organisé ces réseaux ont d'ailleurs tiré toutes les conséquences de cette évolution en recentrant leur action sur l'endoctrinement directement sur notre sol d'individus incités à commettre des actes de terrorisme via les réseaux sociaux en l'état du droit il est particulièrement ardu pour les services de surveiller efficacement ces individus qui se sont souvent radicalisés en ligne et dont le passage à l'acte est imprévisible il se situe par ailleurs dans un angle mort du droit pénal jusqu'au jour de leur passage à l'acte puisque vous le savez le recel d'apologie de terrorisme n'est aujourd aujourd'hui pas sanctionné l'intensification de la problématique des sortants de prison contribue également à ce maintien de la menace à un niveau élevé les chiffres sont sans appel depuis 2018 486 détenus islamistes sont sortis de détention selon la DGSI soit environ 50 % restent engagé dans une idéologie radicale cette dynamique ne va aller qu'en s'accentuant avec près de 70 libérations programmé pour les deux prochaines années et surtout les premières remises en liberté d'individus condamnés pour des faits de terroristme a de lourdes peines nous pouvons donc pas éluder non plus la question des mineurs radicalisés qui prend chaque année un peu plus d'ampleur je ne donnerai qu'un seul exemple en 2023 19 mineurs ont été déférés pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste il s'agit du 3è total le plus élevé depuis 2012 les services constateent par ailleurs une évolution préoccupante des profils avec des individus plus jeunes et présentant des projets d'attentat relativement aboutis dans ce contexte propice au débordement en tout genre nous devons donc agir comme nous l'avons toujours fait au Sénat à la fois avec sans froid mais aussi avec responsabilité sans renoncer bien sûr à notre traditionnel rôle de gardien des libertés publiques soyons clair par ce texte nous ne voulons pas une une révolution de la législation antiterroriste cela par serait d'ailleurs peu judicieux voire dangereux à 6 mois d'une échéance telle que celle des Jeux Olympiques notre approche est beaucoup plus pragmatique et j'insiste sur ce point nous appuyons ivement sur les retours d'expérience et les besoins exprimés par les acteurs de terrain judiciaire comme administratifs il s'agit de gommer les imperfections les lacune du cadre législatif actuel en d'autres termes nous entendons dans le strict respect des libertés publiques donner à nos forces de sécurité tous les moyens juridique nécessaire au combat efficace contre les nouvelles expressions de menace terroriste le premier volet de nos propositions de loi de notre proposition de loi rénuve tout d'abord le régime des mesures judiciaires de sûreté appliqu au terroristes sortant de détention c'est en effet peut dire que la mesure de prévention de la récidive terroriste récemment mise en place n'a pas tellement abouti elle n'a pas abouti d'ailleurs elle n'a peut-être elle n'a pu être mise en place qu'à la seule reprise tant les critères de son édiction on sont déconnecté de la réalité des profils observés sur le terrain nous avons donc souhaité réintroduire une mesure hybride déjà votée par deux fois dans cet hémicycle mant suivant mant suivi et surveillance judiciaire et au critères de éoncé plus souple de la même manière la proposition de loi étant le champ d'application de la rétention de sûreté en raison de troubles psychiatriques grave aux criminels terroristes et crée un nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale l'objectif est simple éviter à tout prix les sorties sèches comme l'ont dit je met ça entre parenthèses bien sûr de condamnés terroristes n'ayant pas renoncé à leur projets mortifère le deuxième volet de notre proposition de loi prend à bras le corp la question de la prise en charge des mineurs radicalisés autour d'un principe cardinal l'accompagnement autant que nécessaire la sanction dès que nécessaire c'est pourquoi les dispositions de l'article 3 renforce l'Arsenal à disposition des juges des enfants dans les dossiers à caractère terroriste en étendant les possibilités de placement sous contrôle judiciaire en centre éducatif fermé d'assignation sous Brasset électronique ou de détention provisoire sur le volet accompagnement notre proposition de loi reprend notamment une proposition qui avait déjà été formulée en 2017 je vous rappelle par nos collègues madame Esther Benbassa et Madame Catherine trodely qui pour éviter les ruptures de prise en charge à la majorité autorise une poursuite de la prise en charge de ces jeunes par la PGJ le troisème volet de notre proposition entend mettre en adéquation la législation antiterroriste au nouveaux modes opératoire observés sur le terrain pour se faire nous nous estimons incontournable l'introduction d'une nouvelle forme de délit de recelle d'apologie de terrorisme d'une peine complémentaire de bannissement numérique et d'interdiction de paraître autonome des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance tous ces instruments redonneront de notre point de vue au service des marges de manœuvre face à des individus objectivement très dangereux mais qui ne peuvent en l'état du droit faire l'objet de poursuite pénale en amont de leur passage à l'acte la régulation de l'accès à l'espace numérique des condamnés terroristes est également une mesure de bon sens tant les réseaux sociaux sont désormais et pas seulement dans ce domaine le premier vecteur de radicalisation enfin notre proposition ajuste plusieurs dispositifs antiterroristes qui a l'épreuve de la pratique présente des limites opérationnels c'est le cas de la procédure d'autorisation d'achat de fourniture sous pseudonyme dont les lourdeurs actuelles limitent singulièrement l'efficacité des services je pense également à la modernisation des critères permettant la dissolution administrative des associations ou groupements de fait à ce stade je voudrais remercier Marc Philippe dobress rapporteur de ce texte pour l'important travail qu'il a réalisé devant la commission et dont il vous dira dans quelques instants quels sont les les les résultats je crois que nous partageons tous ici le même objectif et nous pouvons nous en réjouir la commission des lois et le Sénat dans son ensemble a toujours répondu présent lorsqu'il s'agissait de réformer les la législation antiterroriste il est vrai que nous sommes parfois hés il faut le dire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que les conditions de l'équilibre à tenir ne sont pas toujours aisés à discerner tenir la ligne de crête entre proportionnalité des mesures et efficacité de la lutte antiterroriste requiert naturellement d'unir nos efforts c'est pourquoi nous avons tenu à impliquer au maximum les acteurs de terrain pour être au plus près de leurs besoins et à prendre en compte dès que cela était possible j'insiste dès que cela est était possible de tous les indices laissés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions antérieures enfin je voudrais pour terminer mes chers collègues vous dire que ce texte arrive dans un contexte où la gravité des enjeux est avérée chacun le sait ici c'est à longueur de journal télévisé ou d'événements dramatiques que nous pouvons le constater l'intensité de la menace terroriste mais le ministre de l'Intérieur me démentira pas bien évidemment et son son évolution nous impose de rester unis et de prendre collectivement nos responsabilités c'est ce que nous essayons de faire avec ce texte il s'inscrit dans une temporalité particulière au-delà de l'arsenal juridique qui vise à renforcer les dispositifs du droit positif il s'inscrit dans la préparation en tous les cas l'arrivée prochaine d'un événement mondial considérable en France que sont les Jeux Olympiques et les jeux paralmpiques naturellement ça ne suffirait pas comme seul argument mais ces outilslà sont absolument nécessaires pour permettre à nos services de mener à bien la mission qui est la leure alors il me restera bien sûr à redire que Marc Philippe d'bress a apporté des corrections a même supprimé des articles considérant que il n'était pas opérant ce que j'en conviens était parfaitement légitime mais je voudrais indiquer messieurs les ministres que sur ce texte il serait tout de même important car je crois que j'espère que vous le direz nous partageons en grande majorité les objectifs et les moyens qui sont mis en place nous puissions avoir urgence dans le cadre du travail législatif effectivement il me semble que nous aurions tous intérêt et c'est un intérêt collectif bien partagé et bien compris à ce que ce texte puisse être mise en place le plus rapidement possible en tous les cas avant les événements de l'été qui se présente car sans vouloir mettre de pression sur qui que ce soit il serait quand même dommage que nous puissions pas bénéficier des projets et des moyens qu'il propose pour protéger l'ensemble de ceux qui veulent venir sur le territoire ou qui ont sur le territoire pour profiter de l'ensemble de ces manifestations mais pas seulement et pour les protéger encore mieux du risque terroriste don nous savons qu'il est plus qu'avéré et qu'il est permanent merci à vous merci la parole est à Monsieur Marc Philippe doubress rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes monsieur le Président messieurs les ministres monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues François Noël buffet vient de le dire nous examinons aujourd'hui une PPL qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables au condamnés terroristes et qui renforce la lutte antiterroriste qui a été déposée par le président de la commission des lois mais aussi par le Président retaillot et par le président Marseille évidemment que les tragiques attentats d'aras et de birakeim ont nourit la réflexion pour essayer essayer de de d'apporter des réponses plus adaptées cette proposition de loi notre président de la commission des lois vient de le dire vise à combler plusieurs trous dans la raquette plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et à octroyer au pouvoir public les moyens judiciaires administratif indispensable à une lutte antiterroriste efficace sur le fond la commission des lois accueille évidemment favorablement ce texte qui reprend des dispositions déjà votées par le Sénat et a été comme j'ai pu constater au cours de mes auditions le fruit d'une réflexion approfondie nourrie des observations et propositions des acteurs de terrain de la lutte antiterroriste nous avons d'ailleurs à plusieurs reprises au cours des trois ou quatre dernières années déjà abordé ces sujets au sein de notre commission et déjà fait des propositions qui allaient dans le même sens ce texte a le mérite de la cohérence en fait en effet le législateur a renforcé l'arsenal antiterroriste au cours des dernières années mais s'est concentré le président buffet l' dit sur les menaces exogène sans anticiper le fait que euh nous nous concentrions jusqu'ici sur la répression et le régime des peines et non plus sur le suivi à l'issue de l'exécution de la peine alors que nous savons bien que les personnes qui sortent de prison sont le procureur antiterroristei lui-même des menaces potentielles pour un certain nombre d'entre eux aujourd'hui la menace terroriste est donc devenue endogène elle a un caractère plus imprévisible les attaques sont ne sont plus perpétrés par par des groupes armés mais par des individus solitaires qui ne bénéficient pas de l'appui de réseaux djihadistes très organisés mais qui se sont radicalisés sur les réseaux sociaux et ont recourt le plus souvent des armes blanches en vent libre nous sommes donc dans une situation peu satisfaisante les individus condamnés pour des faits terroristes sont aujourd'hui les plus suivis en détention y compris sur le plan psychiatrique mais les moins accompagnés au moment de leur libération ces loups solitaires qui sont désormais l'écrasante majorité des profil suivi par les services de renseignement y compris les mineurs adoptent des comportements et des modes opératoires qui sont mal appréhendés par le droit pénal autoradicalisation en ligne détention de centaines d'images de crime et d'apologie du terrorisme et cetera et cetera évidemment que l'arsenal législatif est déjà très important pour autant comme me l'ont indiqué les acteurs judiciaaires et administratifs compétent et dans une large quasi unanimité les outils tant judiciaires qu'admin ratif sont incomplets inadaptés à l'enjeu et le contexte que nous allons connaître dans notre pays évidemment ne fait que renforcer l'acquité de ces problèmes la PPL soumise à l'examen de notre haute assemblée n'entend pas bouleverser les équilibres construits au cours des dernières années elle poursuit l'objectif principal de consolider cet édifice juridique de remédier aux lacunes que je viens de citer qui sont apparu à la lumière des récents attentats et évidemment que les dispositions initiales de la proposition de loi présenté par par le président buffet requiert pour la grande majorité notre assentiment avec l'ensemble des acteurs de la lutte antiterroriste auditionné nous partageons la euh la conviction de la nécessité de corriger certaines dispositions pénales pour en améliorer l' l'efficacité l'opécialité et euh nous apportons une attention particulière à un équilibre entre efficacité opérationnalité des mesures et garantie des droits et libertés constitutionnelles c'est donc un équilibre harmonieux pesé au trébucher qui fait que euh nous aboutissons à un texte et que évidemment je donnerai en séance des avis défavorables à tous les amendements qui veulent supprimer un article ou une partie d'un article parce que c'est un équilibre tout à fait euh difficile à trouver et que je pense nous avons réussi à trouver en liaison avec les acteurs s'agissant des mesures judiciaires de sûreté que vient d'évoquer le président buffet nous avons apporté trois évolutions compte tenu du bilan non concluant du déploiement de la mesure de prévention de la récidive terroriste une seule personne condamnée il est indispensable de garantir son adéquation au profil des individus concernés lainfraction d'association de malfaiteurs terroristes était déjà très exigeante là les critères de dangerosité de la mesure la rendent quasiment inapplicable c'est pourquoi nous avons reformulé et visé une probabilité élevée de récidive et une adhésion avérée à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de tororis plutôt qu'une probabilité très élevée et une adhésion persistante à ces idéologies pour garantir la proportionnalité de la mesure et éviter de fragiliser les services secrets nous yons fort insisté ils ont raison de fragiliser les micasses les existantes nous avons contrebalancé cet élargissement par l'ajout de plusieurs garanties en renforçant le volet de réinsertion et d'accompagnement de la mesure en permettant au juges d'application des peines de prononcer une injection de soins pour certains profils et nous avons exclu du contenu de la mesure les trois mesures de surveillance particulièrement attentatoires aux liberté que sont l'interdiction de paraître en certains lieux l'obligation d'établir son domicile en un lieu donné et l'interdiction de porort d'une arme qui sont par ailleurs visé par toute une série d'autres dispositifs en particulier qui concern les micas de la même manière la Commission a limité le champ des mesures de rétention de sûreté au seuls condamnés pour des crimes terroristes à des peines supérieures à 15 ans de prison sur le volet administratif nous avons souhaité maintenir le caractère obligatoire d'une autorisation judiciaire préalable pour les opérations d'achat effectué par des enquêteurs sous pseudonymes tout en aménageant les modalités de sa délivrance lorsque les produits sont licites par ailleurs par ailleurs nous avons choisi de substituer à l'interdiction de paraître dans les transports en commun dans le cadre de la micas une interdiction de paraître autonome mais moins attentatoire aux liberté qui sera à mon avis plus facile à mettre en œuvre notamment dans la perspective des Jeux Olympiques enfin en matière de dissolution des associations et des groupements il nous a paru plus opportun de consacrer dans la loi la récente définition de la provocation telle qu'énoncée par le Conseil d'État est d'instituer un régime de dévolution des biens des associations etant fait l'objet d'une telle procédure pour faire échec à leur stratégie de revente de leurs biens en matière pénale la Commission s'est attachée à renforcer la cohérence judiciaire du texte améliorer la pénalisation de certains comportements particulièrement dangereux raison pour laquelle nous avonsécrit l'infraction réprimant la la détention de contenu apologétique afin de l'entourer d'une série de garanties pour en assurer la constitutionnalité nous avons donc restreint le champ d'application par deux moyens d'une part en introduisant un critère de gravité restreint ne sanctionnant que la détention des contenus les plus graves d'autre part en le complétant d'un élément intentionnel pour que la l'infraction ne puisse être constituée qu'à condition que l'adhésion de l'auteur à un ou plusieurs crimes terroristes soit manifeste nous avons ainsi d'ailleurs tiré les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnelle qui portait sur la une création juris prudentielle qui ne venait pas du Sénat et qui proposait une interprétation extensive de ce délit tel n'est pas notre choix en outre et je conclus par la forte des propositions des acteurs judiciaaires administratifs nous avons rajouté des mesures additionnelles l'intégration au délit d'apologie du terrorisme de la diffusion de contenu apologétique sur les réseaux privés de communication dans certains cas de figure l'obligation d'information du procureur de la République en cas de demande de changement de nom d'une personne condamnée pour des crimes à caractère terroriste et le renforcement des informations communiqu au préfet s'agissant de soins délivrés sans leur consentement à des personnes radicalisées ou aux autorités académiques ou scolaires s'agissant de personnes scolarisé étant mise en examen ou condamné pour une infraction terroriste enfin tenant compte des observations de plusieurs collègues sur certains points je vous proposerai quelques amendements qui visent à consolider les avancées déjà votées en commission des lois et par ailleurs j'ai revu la la notion d'inconduite notoire en prenant en compte les observation pertinente de plusieurs de nos collègues l'intention du procureur antiterroriste j'y reviendrait dans le débat était pertinente mais la formulation était inadapté je l'ai donc changé nous allons donc proposer un amendement systématisant la formation des procureurs en cas de demande de changement de N d'un condamné tororis nous donnerons un avis favorable à plusieurs amendements notre collègue jacqueseline stage brigot qui vise à accélérer les procédures devant la commission d'expulsion ou à garantir le maintien en centre de rétention administrative de tout étranger mise en cause pour des fait de terrorisme enfin nos collègues Hervé Marseille et Nathalie Goulet ont proposé des avancées contre à la lutte contre le financement du terrorisme et la sécurisation moyenne technologie nouvelle des grands événements nous y donnerons des avis favorables pour finir et pour conclure je souhaite rappeler comme le disait à l'instant le président buffet que face au défi du terrorisme le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité dès 2014 la Commission avait pris l'initiative de plusieurs évolutions législatives qui ont permis de renforcer considérable arsenal pénal mais toujours dans le strict respect des libertés individuelles c'est ce même état d'esprit qui doit aujourd'hui nous guider et nous amener collectivement approuver ce texte pour doter les pouvoirs publics des nouveaux moyens adaptés à la prise en charge des nouveaux visages de la menace terroriste qui est une priorité chacun sait pour la sécurité des Français merci de votre attention monsieur le rapporteur la parole est à Monsieur Géral ministre de l'Intérieur et des outres monsieur le président monsieur le garde des saut ch Éric monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs d'abord une bonne année à chacune et à chacun d'entre vous une bonne année au Sénat monsieur le Président partisan d'une haine sans espoir partisan d'un sans espoir c'est ainsi en effet Monsieur gardessau qu'André malerud décrivait au fil de ses romans et de ses écrits le point commun des divers visage du terrorisme expliquant également dans les conquérrences cette évidence que la réussite d'une action terroriste dépend de la police qu'elle trouve en face d'elle c'est tout l'objet de la proposition nois monsieur le président de la commission des lois que vous nous présentez de faire échouer les actions terroristes parce que nous sommes bien préparés plus particulièrement dans le contexte d'une menace dont l'actualité s'est à nouveau révélée douloureuse pour notre pays et pour le monde occidental pour que vous puissiez en toute connaissance de cause légiférer et débattre pour que cette loi puisse utilement compléter notre dispositif un mot si vous me le permettez de l'état de cette menace terroriste au moment où nous vous parlons cette année est particulière durant lesquel la France va accueillir les Jeux olympiques et parolympiques ce qui lui arrive une fois par siècle des également des cérémonies d'anniversaire du débarquement 80e anniversaire du débarquement de Normandie et de Provence et gardant sur notre sol les grands événements qui rassemblent et qui permettent malheureusement des actes de terreur parce que télévisé parce que symbolique la menace terroriste demeure donc très élevée sur notre sol et depuis 1 an et demi je ne cessa de le dire au français depuis 2012 la France a subi 25 attaques terroristes qui ont causé 273 morts et des centaines de blessés depuis que j'ai l'honneur d'être ministre de l'Intérieur voilà quasiment 4 ans désormais 12 attentats djihadistes ont été déjoués six liés à l'ultra droite et à l'ultra gauche quant aux 10 derniers attentats perpétrés en France depuis 2020 ils ont causé la mort de 11 personnes et en ont blessé 16 autres vous l'avez dit monsieur le président de la commission des lois l'année 2023 fut particulièrement meurtrière en effet après 19 mois sans attentat un radicalisé assassiné sauvagement un enseignant à haras le 13 octobre dernier et le 2 décembre un partisan de l'État islamique a tué un passant dans le quartier du Pont de birakem à Paris cette récente vague d'attentat n'a pas épargné l'Europe et plus particulièrement la Belgique le 16 octobre dernier dans le contexte nous le savons propice au passage à l'acte du conf israélo-palestinien qui déclenche nous le savons un certain nombre de réactions à travers le monde et parmi la menace en deogè en particulier la menace actuelle qui est caractérisée par des élément qui oblige une grande vigilance et d'abord vous l'avez dit monsieur le rapporteur une menace endogène parmi nous cela veut dire que ce sont souvent des Français ou des étrangers qui sont depuis longtemps sur notre sol inspirés ou influencés par la propagande djihadiste qui sont les plus enclins à passer à l'acte des terroristes de l'Intérieur agissent souvent de leur propre chef et depuis 2018 sont très autonome vis-à-vis des mouvements terroristes connus changement radical par rapport à ce que nous connaission jusqu'à présent quelques petits faits qui cependant divergent depuis un an on assiste un regain d'affiliation explicite à des organisations terroristes extérieures comme l'état islamique autre fait nouveau vous l'avez dit monsieur le rapporteur monsieur le Président si les terroristes sont influencés par des contenus propagande islamistes sur internet ils sont également perméables à d'autres discours de haine de violence et de négation des valeurs républicaines nous sommes passés de lieux de radicalisation comme des lieux de culte que nous avons largement fermés à des lieux de radicalisation sur Internet nous sommes passés d'organisation associative financé par l'extérieur à un séparatisme évidemment plus insidieux le succès des discours sur les réseaux sociaux mobilise désormais des profils extrêmement jeunes et bien au-delà de la mouvance radicale traditionnel pour vous donner un ordre de grandeur plus de la moitié des personnes impliquées dans un projet d'attentat depuis 2021 avait moins de 20 ans le rajunissement et l'isolement des individus que sur lequel les services de renseignement et singulièrement la DGSI doit faire face est un changement profond dans les lous solitaires que nous connaission jusqu'à présent ces individus souvent isolés socialement très connectés virtuellement sont des jeunes scolarisés qui complètent leur radicalisation par des mauvaises fréquentations ou malheureusement pour 30 % d'entre eux psychiatriquement instable la nécessité pour les services de renseignement et de police de recourir plus systématiquement à l'aide de professionnel de la psychiatrie pour les éclairer mieux évaluer les risques et mieux prendre en charge les individus n'est pas à renier il est évidemment un défi au moment où la santé mentale en France connaît par ailleurs des difficultés profondes mais la folie n'explique pas tout et il est évident que les discours se nourrissent d'abord de la thématique dite du blasphème je mets des guillemets li à la réédition des caricatures de mahomé comme on l'a vu en France en Suède et au Danemark ou à la thématique de l'islamophobie je mets là aussi des guillemets largement instrumentalisé et fait basculer dans la violence des individus plus difficilement détectable obligeant tous les policiers et tous les gendarmes à rester sur le qui vivent les images de Gaza les détournements les fake news mais aussi les drames que con connaissent les musulmans à travers le monde sont des déclencheurs pour tous ceux qui en France souhaitent trouver une excuse pour passer à l'acte monsieur le gardau vous le savez mieux que personne le milieu carcéral demeure aujourd'hui un défi pour la sécurité nationale mais également le terrorisme piloté de l'étranger qui connaît un regain depuis 18 mois aujourd'hui nous pouvons penser que les organisations islamiques comme l'état islamique ou daesh n'ont pas les moyens de reproduire des attentats comme ceux de 2015 2016 mais ils en ont l'intention et nous voyons refleurir des publications des financements des sélecteurs parfois des proxis qui poussent leses services de renseignement européens et singulièrement celui de la France à de nouveau faire face également à une menace exogène vous le savez et de nouveau la résurgence du conflit israëlo-palestinien est très largement exploitée par la propagande djihadiste et les récentes publications de l'État isamique a appelé à cibler Israël et les Juifs partout sur les territoires européens et notamment la France qui accueille la première communauté enfin au terroristes islamistes de nos frontières au piloté d'étranger s'ajoute des menaces exacerbées par d'autres idéologies si le terrorisme islamiste et le principal de nos ennemis il n'est pas le seul d'abord le terrorisme d'ultra droite qui prospère depuis 2020 porté à la fort par des réseaux subversifs et des cellules dépendants de mouvements mondiaux mais aussi des acteurs isolés endogènes comme pour la menace islamiste les accélérationnistes mais aussi tous ceux qui vivent dans le monde survivaliste et particulièrement préoccupant et voilà une ultra droite très armée beaucoup plus que le reste de la population très connecté grâce à des relais sur internet mais également évidemment avec une instrumentalisation des crises internationales et nous pensons bien sûr au conf israpalestinien mais des gens de retour de zone déjà du conflit ukrainien la menace d'ultragauche existe elle aussi l'IER serait une erreur contre la vérité pour l'instant il y a eu en effet moins de projets d'attentat émanant de l'ultra gauche que de l'ultra droite mais personne n'est à l'abri de militants ultraviolents qui se revendique d'une gauche radicale pour faire usage la violence et qui se rapproche à très brve échéance du terrorisme déjà sur la voie publique l'ultragauche instrumentalise régulièrement des manifestations et fait feu de toute cause sociale ou environnementale le risque d'un passage à l'acte terroristme d'ultra gauche n'est pas théorique mais bien avéré par les services de renseignement comme une opération de la DGSI a su montré l'année dernière dernière voici l'état de la menace principalement islamiste mais aussi d'ultra droite et deain peut-être d'utra gauche vous connaissez son ampleur sa nature et ses objectifs les services du ministère de l'Intérieur et ses homologues sont pleinement mobilisés et disposent depuis 2021 il est vrai d'un arsenal juridique renforcé d'abord grâce à la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et du renseignement de 2021 qui a permis les fameux silt qui depuis 2017 aussi permettent une adaptation de l'information un travail de de nos administrations et un contrôle beaucoup plus fort contre tous ceux qui veulent attaquer notre façon de vivre nul doute que ces périmètres silt et ces actions silt nous permettent de faire face à de grands événements comme le 31 décembre dernier à Paris où 1 million et demi de personnes se sont rassemblés la Coupe du monde de rugby ou la venue du Saint-Père à Marseille ce sera évidemment le cas pour les rgion olympique et parallympique la loi confortant les principes de la République appelée loi séparatisme d'OT 2021 a permis de lutter extrêmement efficacement contre le réplic communautaire pour combattre avec efficacité contre le djihadisme d'atmosphère pour enendre le mot de Gil kpel et qui favorise on le sait la radicalisation et le passage à l'acte monsieur le président de la commission des lois je serais très heureux d'ailleurs de vous présenter quand vous le souhaiterez le bilan de cette loi qui d'écoles fermées en lieu de culte qui sont obligés de se transformer de prêcheurs expulsés en contrôle continu de commerce de médecine dite préventive de nonsolarisation des enfants ou bien sûr l'idologie radicale nous permet de pouvoir lutter contre ceux qui atteintte aux valeurs de la République la loi de programmation du ministère de l'Intérieur voté il y a un an donne de service des moyens humains et financiers au moment où nous avons doublé en un mandat le budget de la D DGSI une DGSI qui pourra compter jusqu'à 5000 agents à la fin de l'année 2024 et 500 de plus encore lorsqu'elle amènera aménagera en 2028 dans le site unique de saintouin autre moyen de renforcer notre action l'éloignement des étrangers en situation irrégulièr irrégulièr inscrit au fsprt les fameuses fiches s nous avons expulsé un nombre inédit d'étrangers radicalisés qui évolu qui évolu alors jusqu'à présent sur notre territoire ces expulsions ont continuellement augmenté 999 étrangers radicalisés ont été expulsés depuis 2017 131 dans la seule loi dans la seule année 2023 et j'espère de tout cœur que les dispositions de la loi immigration qui seront je l'espère validé par le Conseil constitutionnel nous permettra de continuer ce travail puisque'aujourd'hui tous ceux qui peuvent être expulsés grâce à la loi le sont nous attendons donc ces dispositions législatives supplémentaires nous sommes également mobilisés pour la prise en charge précoce des individus susceptibles de commettre un attentat la seule desgsi mesdames et messieurs les sénateurs a transmis près de 90 signalements de ce type en 2023 dont plus de 40 pour fait d'apologie du terrorisme alors aujourd'hui la proposition de loi que nous soumet monsieur le rapporteur est soumise à la discussion et vient donc compléter ses dispositions et renforce la coordination de tous les services autour du ministère de l'Intérieur et la DGSI chef de fil vous le savez de la lutte antiterroriste sur le territoire national avec objectif principal de préserver vous l'avez dit monsieur le Président l'équilibre nécessaire dans une démocratie entre le besoin de sécurité et la PR préservation des libertés je pense particulièrement aux dispositions qui concernent le ministre de l'Intérieur c'est-à-dire ceux du titre 3 l'évolution du régime de l'enquête sous pseudonyme pour mieux répondre aux besoins de souplesse opérationnelle exprimé par les services votre article 6 nous permettra à coup sûr de mieux fonctionner l'interdiction de paraître dans les lieux exposés un risque de menaces grave ou terroriste et particulièrement pertinent notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques l'élargissement des motifs de dissolution d'association et de groupements de fait prévus par le code de la sécurité intérieure permettrait de ne pas laisser prospérer sur notre territoire des structures qui appellent à commettre des violences en groupe et je crois que monsieur le rapporteur s'est inspiré de dernière jurisprudence du Conseil d'État enfin le rétablissement d'un délit de détention de contenu apologétique pourrait reprendre un objectif que nous recherchons depuis bien longtemps et que le Parlement nous a main de fois refusé merci au Sénat et à monsieur le rapporteur même si je mesure que le chemin qu'il reste à parcourir pour éviter une censure du Conseil constitutionnelle est importante au-delà de formulations qui pourront être corrigé aujourd'hui et peut-être demain à l'Assemblée nationale j'ai deux réserves principales monsieur le rapporteur monsieur le Président dans les dispositions initiales de votre texte donc vous avez compris que je partageis évidemment l'idée et le fond la première c'est l'ajout d'une circonstance aggravante au délit d'apologie de provocation des actes du terrorisme lorsque ces propos sont tenus dans l'exercice du lieu de culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte le Conseil d'État monsieur le rapporteur vous le savez en effet déjà eu l'occasion à mainte reprise de se prononcer sur disposition notamment similaire voulu par le gouvernement dans son avis du 3 décembre 2020 sur le projet dit séparatisme et considéré à l'époque qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les particularités je cite de la règle pénale en prévoyant pour des infractions identiques des sanctions différentes selon la situation de l'auteur de infraction je rajoute d'ailleurs que la loi de séparation des aguises et de l'état prévoit un lieu particulier qui est celui du lieu de culte ou pour le droit pénal le fait de s'en prendre à un ministre du culte ou à un culte est aggravé en tant que victime mais jamais en tant qu'auteur peut-être monsieur le rapporteur pour avoir une disposition qui sera utile évidemment au travail des services serait-il de ce fait plus prudent de ne pas exposer la mesure un risque de censure constitutionnelle et de suivre l'avis du Conseil d'État de l'article 12 sur le fond vous aurez compris que je vous partage bien sûr votre envie sur le fond il me semble que vous prenez un grave risque vu que voilà quelques mois seulement le Conseil d'État s'est déjà exprimé sur cette question ma deuxième réserve concerne l'introduction d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics dès lors qu'un individu aurait commis un acte à caractère terroriste dans ce même type de lieu à mon sens cette disposition existe déjà dans le droit elle est comprise dans l'interdiction générale de paraître et je m'interroge sur l'utilité à forcerie puisqu'un agent de transport n'a pas accès au fichiers des personnes recherchées dit FPR et que le ministère de l'Intérieur n'a pas prévu de laisser les agents de transport accéder au FPR d'abord parce qu'une partie des agents de transport font parfois partie de ce FPR je veux donc dire ici à la représentation nationale que si ces dispositions sont utiles par principe ell nous permettent par le droit actuel d'y répondre il me semble que l'article 15 mériterait soit d'être supprimé soit d'êtreécrit avec je l'espère la possibilité pour tous les agents de transport de bien se disposer des besoins de sécurité auquel nous leur demandons lorsque nous avons à la RATP la SNCF et partout ailleurs des doutes sur tel ou telle personnalité sensible je veux terminer en saluant le travail de la commission des Lois du Sénat et les améliorations substantielles rapporté par le rapporteur de Bress en effet parmi les avancé de votre rapport monsieur le rapporteur je vois le fait qu'une micasse ne soit pas suspendue pendant la procédure d'appel pour éviter la disp i de la personne surveillée ça me paraît une bonne mesure la mesure qui donne au préfet la possibilité de faire appel ou de former un pouvoir en cassation pour contester une ordonnance qui n'autorise pas l'exploitation des données saisies lors de la visite domiciliaire ce qui vient rendre à la procédure un équilibre entre les parties qui est bienvenu le fait de permettre au préfet dans lequel dans le département duquel une personne suivie pour radicalisation à caractère terroriste et au service de renseignement de connaître certaines informations est utile au suivi des personnes placées en soin sans consentement cette mesure est très utile et par ailleurs avait été suggéré par le Conseil d'État je le sais dans son avis sur le décret portant application du fameux traitement obsiweb celui que nous avons créé avec le ministère de la Santé pour le de suivi des personnes qui sont atteints de maladie mentale autre ajout très utile à nos yeux la modification des critères permettant de prolonger la durée de rétention en cras jusqu'à 180 jours pour l'étranger coupable de provocation directe à des actes de terrorisme elle s'inscrit parfaitement dans la politique de fermeté que nous souhaitions avoir et répond je crois au débat qu'on a eu également pendant la loi immigration je veux aussi insister sur l'intérêt qu'il y a d'introduire un délit d'apologie du terrorisme aux actions menées sur les réseaux privés de communication lorsque ces réseaux à raison de leur nature et de leurs conditions d'accès du nombre de personnes il accédant ou leur appartenance ou non à une communauté d'intérêt peuvent être assimilé à des services de communication publique en ligne mesdames et messieurs les sénateurs les réseaux sociaux ségulièrement les messageries cryptés qui s'apparentent par parfois des réseaux sociaux les groupes télégram par exemple sont désormais l'une des difficultés du travail du ministère de la Justice et les services de police je soumets à la sagacité du rapporteur et du Sénat le fait que adhérer à un groupe télégram qui met des photos des vidéos de viol d'enfants en ligne par exemple qui trafique de la drogue en ligne par exemple ou qui partage les contenu à politique du terrorisme n'est pas une infraction alors que nous savons tous que lorsque des groupes sont suivis par 2000 5000 20000 30000 50000 personnes ce qui est le cas dans certains endroits notamment pour la drogue mais c'est aussi le cas je le sais pour la pédophilie et bien sûr pour les sujets terroristes nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous pouvons continuer à laisser faire un tel sujet et je veux redire devant le Sénat monsieur le rapporteur monsieur le Président toute la difficulté qu'ont les services de renseignement aujourd'hui et les services de police judiciaire de mettre à la modernité les écoutes téléphoniques classiques et il faut bien avouer que les messages écryptés et par le fait que par nature il n'y a pas de porte dérobé pour y arriver si JIS dire comme une écoute classique nous empêche de faire notre travail contre le banditisme et bien sûr contre le terrorisme sauf à utiliser des moyens exorbitants que la DGC seul peut mettre en place et qui ne peuvent toucher que quelques personnes enfin il faut saluer monsieur le garde des saau la disposition destinée à contrer si vous me le permettez les effets indésirables de la loi dite vigal dont je salue évidemment le rapporteur en donnant au procureur de la République non pas au pouvoir administratif la possibilité en effet de s'opposer à la demande de changement de nom en cas de condamnation pour crime à caractère terroriste je pense que c'est une mesure de bon sens voilà monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs quelquesunes des avancées que permet le texte que vous proposez qui n'est certes pas la révolution comme l'a dit monsieur le Président mais une belle évolution pour ce qui concerne les dispositions du titre 3 du ministère de l'Intérieur pour donner des moyens supplémentaires pour se défendre contre le terrorisme mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le Président Monsieur rapporteur je fais le vœu que nous trouvions la rédaction la plus conforme possible à nos textes constitutionnels parce qu'il a urgence évidemment c'est des grands événements qui a sans doute poussé votre chambre à mettre à l'ordre du jour ce texte à 106 jours de la flamme olympique sur le territoire hexagonal et à 200 jours de la cérémonie d'ouverture que nous organisons tous les 3000 ans puisqu'on l'a jamais fait merci la parole est à Monsieur morti garde des sa ministre de la Justice monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des outres maèes cher Gérald monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs le terrorisme islamique est un fléau contemporain de nos sociétés occidentale et démocratique un fléau que nous devons combattre évidemment de toutes nos forces pour assurer la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde de nos valeurs notre rôle à nous responsable est d'être à la hauteur de ce combat et c'est ce qu'attend de nous nos compatriotes en France nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons déjà fait je pense que nous pouvons même nous féliciter d'avoir l'un des dispositifs antiterroristes les plus complets au monde et depuis 1986 la France a en effet renforcé considérablement son arsenal de prévention et de répression du terrorisme tous les actes de terrorisme ont été érigé en infraction autonome puni de peines aggravé ces infractions obéissent un régime procédural particulier caractérisé par la centralisation des poursuites de l'instruction ainsi que du jugement nous avons également créé un régime dérogatoire qui renforce l'efficacité des enquêtes et l'effectivité de l'exécution des peines les aménagements et réduction des peines sont ainsi strictement limités en outre les auteurs d'infraction terroristes font l'objet d'une prise en charge pénitentiaire là encore spécifique je vais même plus loin notre arsenal s'est adapté aux évolutions de la menace terroriste le Parlement a ainsi renforcé notre dispositif en votant en 2019 la création du parquet national antiterroriste vous avez chers parlementaires consacré l'existence d'un parquet autonome spécialisé qui depuis a montré son efficacité la proposition de loi que votre assemblée est appelée à examiner aujourd'hui propose d'apporter des réponses complémentaires pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et je veux saluer le travail du Président buffet dont l'engagement sur ces questions n'est plus à démontrer certaines dispositions du texte procèdent à des ajustements de notre droit elles sont nécessaire et disons-le bienvenu d'autres dispositions apparaissent en revanche plus discutable et nécessiterait que nous les retravailonss ensemble quelques-unes semblent en effet soulever des problèmes de constitutionnalité quelques autres semblent soulever des problèmes opérationnels car si notre système repose sur un traitement spécifique des procédures de terrorisme il demeure évidemment respectueux de notre État de droit j'ai depuis toujours la conviction intime que ce qui distingue la civilisation de la barbarie c'est la règle de droit et contrairement à ce que disent des populistes de plus en plus nombreux l'État de droit n'est pas un obstacle à la lutte contre le terrorisme il en est l'instrument et c'est pourquoi la lutte contre la radicalisation doit reposer sur un régime respectueux de la légalité je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point dans son œuvre normative le législateur a toujours cherché à concilier la spécificité qu'impose la lutte contre une criminalité complexe dont la finalité n'est rien d'autre que l'effondrement de notre modèle sociétal avec la défense des valeurs de notre République et je suis convaincu que vous avez à nouveau à l'esprit cet impérieux besoin d'équilibre alors que nous abordons ces débats cet après-midi ce texte mesdames et messieurs les sénateurs propose tout d'abord de créer des nouvelles mesures judiciaires de sûreté applicable aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme dont certains paraissent présenter une certaine dangerosité alors que leur peine arrivent à leur terme je voudrais d'abord rappeler quelques éléments un travail important est réalisé dans nos établissements pénitentiaires afin de prévenir la radicalisation des détenus et de freiner tout prosélitisme délé TER les services de mon ministère travaillent pour assurer tant l'évaluation que la prise en charge des personnes condamnées pour des faits de terrorisme présentant des signes de radicalisation la remise en liberté de détenus condamnés potentiellement toujours radicalisés mais qui auraient purgé leur peine est accompagné bien évidemment de mesures de surveillance depuis 2017 nous nous sommes attachés à créer des dispositifs novateurs et à améliorer les mesures existantes notre droit comporte désormais de nombreuses mesures administratives et judiciaaires qui permettent d'assurer le suivi des condamnés pour des actes de terrorisme à l'isue de leur incarcération ces personnes peuvent notamment faire l'objet d'un suivi socio-judiciaire qui permet d'assurer des mesures de contrôle de la personne pendant une durée longue de 10 20 30 ans ou toute la vie selon les cas cette mesure particulièrement rigoureuse est désormais obligatoire en matière de terrorisme depuis la loi du 10 août 2020 ensuite une surveillance judiciaire peut également être prononcée à la sortie de la détention elle permet d'imposer des oblig aux personnes considérées comme dangereuses la mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion créé par la loi du 30 juillet 2021 permet que la situation de certains détenu soit examiné sur réquisition du procureur de la République antiterroriste par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté après évaluation de personnes concernées au sein du Centre national d'évaluation des publics radicalisé du centre pénitentiaire de vandin Leveille lorsque la décision judiciaire prise ces personnes sont ainsi soumises lors de leur remise en liberté à des obligations et des interdictions elles font l'objet d'un accompagnement resserré non seulement sanitaire social mais également éducatif psychologique ou psychiatrique en outre toute personne condam ané pour terrorisme apologie ou provocation au terrorisme est inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction qui emporte notamment l'obligation de déclarer son adresse de signaler tout déplacement à l'étranger à ces mesures judiciire vous le savez s'ajoute des mesures administratives au premier rang desquelles figure la micass mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance créé par la loi dite silt d'octobre 2017 l'efficacité globale de ces dispositifs repose à la fois sur leur complémentarité et une parfaite articulation entre autorité administrative d'une part et autorité judiciaire d'autre part la proposition de loi envisage de remplacer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion par une nouvelles mesures qui déjà avaient été proposé par le Sénat en 2021 la rédaction proposée prévoit le prononcer d'obligation et d'interdiction similairire ou de même nature que celle prévue par l'imicas une telle superposition est de nature à fragiliser la légalité desmicass qui serait prononcé à l'encontre des mêmes personnes alors même qu'ell permettent le prononcer d'obligation plus rigoureuse c'est notamment le cas de l'interdiction de ne pas fréquenter certaines personnes le droit actuel distingue clair les finalités de la mesure administrative par rapport à celle de la mesure judiciaire la première étant destinée à assurer la surveillance de la personne alors que la seconde est destinée à prévenir la récidive nous considérons que la suppression de dispositifs de sûreté la superposition pardonnez-moi de dispositifs de sûreté différents nuite à l'efficacité de l'action de l'État prise dans ses fonctions administratives et judiciaires la proposition de loin propose également une rétention de sûreté applicable à des personnes qui ne souffle qui ne souffre d'aucun trouble de la personnalité médicalement constatée mais qui présente une dangerosité une telle mesure privative de liberté fondée sur un soupçon d'ordre criminologique serait je le pense contraire à notre Constitution je chhaite à cet instant appeler l'attention de votre assemblée sur un point particulier les mesures de sûreté doivent respecter le principe résultant de l'article 9 de la déclaration 1789 selon lequel la liberté ne saurait être entravée par une rigueur qui ne serait pas nécessaire et à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel est venu rappeler la vigilance qui doit être celle du législateur sur le caractère adapté nécessaire et proportionner des mesures restrictives de liberté lorsqu'elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine il ne faudrait pas laisser penser que nous sommes prêts à instaurer une quelconque forme de justice prédictive qui est la négation de l'idée même de justice puisqu'elle revient à condamner sur un simple soupçon dans le prolongement de mes premières observations je veux maintenant dire un mot sur le délit de détention d'imag terroristes qui figure dans le texte que vous allez examiner dans ce cas précis un tel délit a déjà été jugé contraire à la Constitution la seule adhésion à une idéologie terroriste sans en faire l'apologie ne suffit pas à caractériser une volonté de commettre un acte terroriste votre commission propose néanmoins d'élargir la répression des apologies d'actes de terrorisme lorsqu'elles sont commises sur les réseaux privé c'est une mesure qui va dans le bon sens car il ne fait aucun doute que l'apologie du terrorisme doit être sanctionné même si elle est non publique je souhaite également saluer le travail de la commission des lois sur un certain nombre de mesures qui apparaissent opportunes il s'agit essentiellement des amélior apporté au dispositif d'micass et de celui relatif à l'information des préfets concernant les soins les soins psychiatriques d'une personne radicalisée plusieurs mesures concernant le placement sous-bcelet électronique des mineurs le contrôle judiciaire des mineurs âgés de 13 à 16 ans la possibilité de prononcer une peine en audience unique la prolongation d'un placement pénal avec suivi par la protection judiciaire de la jeunesse au-delà de 18 ans ou encore la révocation du surcis probatoire et du suivi sociau-judiciaire retiennent également toute mon attention ces mesures vont dans le bon sens et pourront être améliorées par la suite notamment sur le plan technique en conclusion ce texte poursuitite à un objectif louable nous devons néanmoins être vigilant à respecter les exigences constitutionnel je souhaite donc vivement que ce texte puisse être amélioré pour consolider un édifice déjà robuste en matière de lutte contre le terrorisme merci dans la suite de la discussion générale la parole est à Monsieur GUID bénaroche pour 5 minutes du groupe écologie solidarité et territoire monsieur le Président Monsieur le président de commission monsieur le rapporteur messieurs les ministres d'abord je m'excuse de euh je Seris peut-être un peu chaotique parce que je ouais parce qu'en fait je je j'ai la voix très enroué je tousse beaucoup donc excusez-moi s'il y a des j'arête pas tousser dans les micros euh monsieur buffet monsieur d'bress monsieur duupiti monsieur darmanet en fait ce qui est un peu paradoxal je dirais que c'est qu'en écoutant les débuts de chacune de vos interventions c'està les constats que vous faites sur la caractérisation aujourd'hui de la menace terrorisme et du terrorisme en fait je suis très proche de vos analyses et je les partage assez et ce qui me paraît paradoxal en fait pour être clair alors je sais bien que le bid ou le bid du proborti on quelques réserves à certains des articles avec leur souplesse et avec le leur diplomatie euh mais cela étant dit en ce qui me concerne la réalité honnêtement c'est que je trouve que la grande majorité des articles que vous proposez ne résolvent même pas les problématiques que vous-même avez défin avez posé et essayz de résoudre par ce texte en fait mon plus grand reproche à ce texte c'est qu'on pourrait l'ajouter à un 1è texte plutôt sécuritaire mais qui ne va pas avoir de réel impact sur la résolution des problèmes que vous souhaitez euh toucher voilà bien entendu je partage totalement également ce ce qu'a dit le ministre euh un état de droit éat d'État de droit et comme l'a rappelé l'ancien commissaire au droits de l'homme ou le le secrétaire général des Nations unies nous devons combattre sans relâche le terrorisme bien entendu pour protéger les droits de l'homme et en même temps en protégeant les droits de l'homme nous nous attaquons aux causes profondes du terrorisme parce qu'une partie en fait des solutions que vous auriez pu proposer sont absente totalement de ce de texte qui reste un texte qui ne nous paraît pas une réflexion concertée ou apaisée mais qui un texte qui vient se joindre comme je l'ai dit une infl législative ces dernières années bien sûr la menasse terroriste existe elle est forte elle est protéiforme vous vous l'avez vous l'avez défini mais les proposition porté par les auteurs sont loin d'être à la hauteur de cet enjeu et portent en elle des dérives sécuritaires et une surcher répressive en fait l'utilité la constitutionnalité l'opérationnalité des mesures et plus simplement son efficacité nous paraissent absolument pas démontré ni démontrabl les constats portés par le rapporteur sur ce texte sont pourtant réel et inquiétant difficulté de prise en charge y compris psychologique et psychiatrique des condamnés terroristes à l'issue de leur peine imprévisibilité croissante des attaques terroristes par des loups solitaires ou encore problématique de la radicalisation croissante des mineurs mais ce texte n répond pas et en s'empilant sur notre arsenal contre le terrorisme nourri de plus de 20 lois depuis 1986 il ne nous paraît qu'affaiblir il en a parlé un petit peu notre ministre notre gardessau il ne faut qu'affaiblir pour moi les principes fondamentaux de notre droit notre gr groupe a toujours porté une politique claire dès la loi de confiance dans l'institution judiciaire les réponses ne peuvent uniquement consister à ronier les droits de la défense ou sur la capacité au juges de juger la prise en charge et le suivi notamment psychiatrique des condamnés terroristes après leur peine ne peut se faire auprès de la pression des garanties des j des justiciables l'autoradicalisation ne peut se giculer sans comprendre et prendre en charge l'isolement sociales et les pathologies parfois psychiatriques des individus la radicalisation des mineurs ne peut s'appréhender uniquement par la surveillance sans se préoccuper de l'accompagnement nécessaire de ces populations je rappellerai ce qu'a dit la CNDH sur une notion d' conduite notoire qui a été remplacée au dernier moment dans le texte on en parlera tout à l'heure la commission euh consultatif des droits de l'homme déclaré que le système judiciaire français se futete sur un fait prouvé et non sur la prédiction aléatoire d'un comportement futur il faudrait éviter de tomber dans ce travers elle s'inquiète donc de l'instauration de mesures restrictives de liberté reposant sur un fondement aussi incertain source inévitable d'arbitraire notre groupe se désor également que rien ne soit fait pour plus de prévention et d'accompagnement de la radiculation particulièrement des mineurs avec entre autrre le transfert acté des mineurs radical is vers la protection judiciaire de la jeunesse en lieu et place de la prise en charge par l'aide sociale à l' force pourquoi ne pas plutôt soutenir les départements dans leur prise en charge de ces mineurs une étude de l'IFER de 2018 démontrait que la majorité des actes terroristes étaient perpétré par des personnes sans antécédents judiciaires la pauvreté l'isolement social sont également des facteurs propices à la radicalisation et rien dans ce texte ne vient aborder ces sujets aucune solution nous regrett donc ce texte qui vise à renforcer la lutte terroriste sans faire de proposition sur la coopération européenne ou internationale sur le financement du terrorisme et la lutte contre le rô plus que trouble de certains pays disposant d'une puissance régionale pour toutes ces raisons notre groupe ne votera pas ce texte et a déposé une dizaine d'amendements que nous aurons l'occasion de défendre merci chers collègues la parole est à Monsieur LAN brossa du groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki pour 5 minutes monsieur le Président Monsieur le le garde des saau mes chers collègues la lutte contre le terrorisme est une priorité indiscutable et il est de notre responsabilité collective de mettre en place des dispositifs efficaces pour assurer la sécurité de nos concitoyens accomplir cette tâche complexe requiert une exigence particulière celle d'être collectivement vigilant à ne pas céder au terrorisme à cet égard la société française a résisté elle a refusé jusqu'à présent et tant mieux de tomber dans les pièges tendus par les terroristes comme les États-Unis ont pu le faire avec Guantanamo nous avons collectivement fait le choix de ne pas sacrifier notre État de droit cela doit rester notre boussole en effet le terrorisme tel un poison cherche sans cesse à nous contraindre à changer de modèle notre droit n'a pas été seulement fait pour les temps calmes il a été fait pour tous les temps dès lors lutter contre le terrorisme c'est réfléchir sur ce que peut notre État de droit pour combattre légalement ceux qui balayent toute forme de légalité sans succomber à la tentation du dénis de l'indifférence ou de la surenchère c'est là que le rôle du politique est crucial il peut et doit faire face au terrorisme en respectant nos principes fondamentaux pour protéger notre société et réparer les victimes la vague d'attentat qu'a connu la France en 2015 dont le souvenir a été r avivé par le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l'hyercacher a profondément marqué notre pays elle a bouleversé l'institution pénitentière et au-delà la justice la politique pénale a depuis ces événements connu un durcissement considérable l'augmentation du nombre de personnes incarcérées pour des affaires en lien avec le terrorisme ont mis nos prisions sous pression mais face à des injonctions contradictoires l'administration pénitentiaire peine à donner un sens à leur prise en charge dans le fond cette proposition de loi qui traite principalement des personnes sortant de prison doit nous interroger considérons-nous ces personnes comme définitivement irrécupérable notre société fait-elle face à des causes perdues qu'elle choisit indistinctement de neutraliser le point aveugle de ce texte est précisément la prison et la mission de prise en charge assigné à l'administration pénitentiaire à nos yeux la répression seul ne peut être la réponse complète à cette problématique il faut s'attaquer aux causes profondes du terrorisme en mettant en place des politiques cohérentes de prise en charge des détenus radicalisés sur ce sujet l'heure n'est pas aux querelles mais à l'action il est impératif de professionnaliser le travail autour de la radicalisation celle-ci doit être abordée avec méthode afin d'obtenir des résultats concret le monde carcéral est le talon d'achile de la société face à la radicalisation et il manque considérablement de moyens pour prendre à bras le corp ce problème en outre la psychiatrie ne doit pas être oubliée le cas de l'assaillant du pont birakem à Paris présentant des troubles psychiatriques et neurologiques souligne l'importance de renforcer les moyens de la psychiatrie de ville pour le suivi des patients au profil complexe quant aux mineurs ce texte renvoie la prise en charge de certains d'entre eux à la protection judiciaire de la jeunesse et semble ainsi louer son utilité nous nous en félicitons mais je ne peux que faire le lien avec la défense de notre groupe lors des débats budgétaires de avec la question de la hausse des moyens humains de la PJJ or il se trouve que à l'époque au moment du débat budgétaire la majorité sénatoriale n'a pas souhaité nous suivre sur ce point il n'est ici pas seulement question d'évolution du droit pénal mais également des moyens donnés au services public pour fonctionner correctement ce texte élut donc un certain nombre de questions essentielles et s'illustre à nos yeux par ses manques à l'inverse il il se distingue par ses ajouts ceux du rapporteur notamment bien éloigné de l'ambition initiale il y a de ce point de vue-là un certain nombre de choses qui ne peuvent manquer de nous inquiéter des dispositions qui vont bien au-delà de la question du terrorisme le texte inclut des modifications sur les dissolutions administratives qui ont déjà été considérablement révisées par la récente loi sur le séparatisme le ministre de l'Intérieur le disait tout à l'heure par le biais d'amendement il nous est proposé de légalement définir la provocation justifiant la dissolution d'une association en outre il est suggéré la création d'un régime de transfert des biens des associations dissoutes par ailleurs l'article le 6 ajuste les règles d'autorisation pour les enquêteurs effectuant des achats de produits légaux dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme enfin toujours par le biais d'amendement il nous est proposé que la notion je cite d'inconduite notoire devienne un motif de révocation d'un surcis probatoire et d'un suivi sociau-judiciaire vous conviendrez que nous sommes bien loin de l'objectif assigner initialement à cette proposition de loi pour toutes ces raisons nous avons déposé un certain nombre d'amendements et nous espérons qu'il puisse être adopté afin de modifier les éléments qui dans ce texte nous préoccupent je vous remercie merci la parole est à Monsieur Michel massé pour 5 minutes monsieur le Président Monsieur le gardessau monsieur le rapporteur chers collègues cette proposition de loi sénatoriale se veut être une réponse au récents attentats terroristes qui ont touché la France les débats que nous allons avoir vont certainement éclairer ce texte et la direction que le Sénat veut donner aux politiques publiques de la sécurité pour nos concitoyens nous allons revenir sur chacun des articles et il n'y a pas lieu au titre de la discussion générale d'apposer un blanin ou une opposition de principe aux mesures qui sont proposées toutefois au nom du RDSE je vis faire part de deux remarques à titre liminire d'abord sur les raisons qui ont motivé la rédaction de ce texte nos concitoyens attendent des réponses de l'État face aux attaques qui sont commises sur notre sol et il est vrai que la menace évolue elle est est amplifié par l'indoctrinement progressif rendu possible par les réseaux numériques qui exacerbent les identités et propage des idéologies mortifères à cela il faut ajouter la problématique très spécifique des personnes détenu en France pour des actes de terrorisme et qui devront sortir de détenenstion très prochainement c'est l'une des préoccupations qui ont motivé cette rédaction mais aussi l'islamisme radical qui constitue toujours une menace importante les services de renseignement alert également sur la montée en puissance la menace terroriste venant de grosuscules Fas fascisant mais aussi tout aussi fascisant mais tout aussi délétaire je sais que tous les groupes du Sénat sont attachés à travailler ensemble pour garantir la sécurité des Françaises et des Français c'est un impératif pour le nous avons toujours été mobilisés ensuite comme nombre de mes collègues je me fais le porte-voie d'un appel à l'équilibre les principes cardinaux de notre droit pénal sont un héritage des Lumières et de la Révolution la proportionnalité et l'individualisation des peines ou le principe selon lequel on peut être condamné deux fois pour le même fait on ne peut être cond deux fois pour le même fait ne sont pas des obstacles à une efficace ils sont au contraire des protections de notre État de droit et je reprends donc le collègue spiner qui dit qui dit qui appelle notre capital moral le Sénat autrefois conservateur de la Constitution ne doit voir le contrôle de la loi par le Conseil constitutionnel comme un empêchement mais comme un outil de sauvegarde des droits et libertés charge au débat que nous allons tenir de trouver cet équilibre entre liberté et sécurité qui ne deviennne pas un pif de plus pour justifier des règles d'exception qui se pérénisent certaines mesures de cette proposition de loi répondent à ces deux remarques éclairé par les travaux de la commission des lois et du rapporteur d'obress à ce titre on peut citer les interrogations légitimes sur la sécurité juridique à propos du nouvel article 1er bis qui introduit donc la notion la notion d'inconduite notoire comme motif de retrait d'un surcil probatoire et d'un suci socio judiciaire cette notion si elle apparaît déjà dans le code de procédure pénale comme motif de révocation de la liberté conditionnelle pâti d'un flou important l'article 11 B devra également être l'objet d'une attention particulière à l'Ô de la protection enfin et j'en terminerai par là le renforcement de l'arsenal judiciaire s'appliquant au mineurs davantage encore plus pour les mineurs donc moins de 16 ans doit appeler à la plus grande vigilance le moyen le plus sûr mais le plus difficile de prévenir les délis et de perfctionner l'éducation disait Bécar avant de judiciariser l'avenir des mineurs il nous faut nous assurer que tous les moyens éducatifs et sociaux ont été mis en œuvre les réponses apporté à la jeunesse conditionne le futur de la nation notre responsabilité envers elle est immense ainsi le groupe RDSE se maintiendra dans une dynamique d'équilibre au service de la sécurité des citoyens merci la parole est à Madame patri inger du groupe RDP pour 7 minutes monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui fait écho aux récents attentats d'aras et du pont de birkheim que nous avons que qui nous ont rappelé avec violence à quel point la menace terroriste reste prégnante dans notre pays et que celle-ci n'est pas prête de disparaître alors que nous évoquons ces tristes événements avec le groupe RDPI nous avons une pensée émue pour les victimes et leurs familles qui ont tout notre soutien nous pensons bien sûr également aux forces de l'ordre et à nos services de renseignement qui luttent activement contre la menace terroristes et tenons à rendre hommage à leurs actions qu'il faut souligner depuis de 2017 a permis de déjouer pas moins de 43 attentats pour arriver à ce résultat nous avons considérablement renforcé notre arsenal depuis 2017 avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec la création du parquet national antiterroriste en 2019 ou encore la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République loi dite séparatiste avec la majorité présidentielle et de manière transpartisane nous avons en effet considérablement renforcé les moyens juridiques judiciaires et administratif nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme il s'agit d'une préoccupation constante de la majorité présidentielle toutefois comme cette proposition de loi en fait le constat en plus de rester élevé la menace terroriste a considérablement évolué depuis des attentats de 2015 tout d'abord celle-ci peut désormais être le fait de détenus ayant déjà pr purgé leur peine ce qui pose la question de leur prise en charge à l'issue de leur peine les attaques terroristes sont ensuite plus imprévisibles du fait de l'évolution du profil des individus radicalisés ces derniers ne bénéficient plus nécessairement du soutien logistique des groupes terroristes basés à l'étranger comme daesh ou l'i mais agissent davantage de façon solitaire il peut s'agir d'assaillants plus jeunes qui ont pu être endoctrinés via Internet et des réseaux sociaux ainsi la radicalisation des mineurs parfois très jeunes peut s'opérer directement sur le territoire national en dehors de tout lieu de socialisation le texte de nos collègues repose sur le constat que l'arsenal pénal actuel ne permet pas pleinement d'appréhander ses évolutions il propose ainsi de remédier aux lacunes Jud et administrative de notre système avec le groupe RDPI nous ne pouvons que souscrire à l'objectif poursuivi par les auteurs de ce teex celui de garantir la sécurité des Français en renforçant les moyens de la lutte contre le terrorisme et ce dans le contexte de tenue imminente des Jos de Paris toutefois nous sommes aussi convaincus que la lutte contre le terrorisme ne peut pas se faire que dans le respect de l'État de droit et avions à ce titre des réserves sur un certain nombre de dispositions du texte initial et leur conformité avec certains de des principes fondamentaux inscrits dans notre euh constitution aussi nous tenions à saluer le travail du rapporteur du sénateur rod dobress qui s'est attaché à rechercher d'équilibre entre opérationnalité des mesures efficacité de la lutte contre le terrorisme et garantir des droits et de liberté constitutionnelle ainsi nous saluons à titre d'exemple l'encadrement fait par le rapporteur des mesures judiciaires de sûreté en limitant notamment le champ au seuls condamnés pour des crimes à caractère terroriste à des peines supérieur à 15 ans d'emprisonnement ou 10 ans en cas de récidive et d'autre part en prévoyant une prise en charge adaptée au profil radicalisé la veillé à ce que le la mesure respecte les critères de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les mesures administratives de lutte contre le terrorisme la substitution d'une interdiction de paraître autonome à l'interdiction initiale de paraître dans les transports en commun dans le cadre de la micas nous apparaît non seulement moins attentoire aux libertés individuelles mais s sous réserve des observations qui pourront être faites en séance ell nous semble même opportune dans la perspective de la tenue des des Jeux Olympiques et Parin olympique l'été prochain si avec le groupe RDPI nous sommes globalement favorable à ce texte qui répond à une attente forte nous n'en avons pas moins quelques réserves ainsi l'ajout du critère d'unconduite notoire comme motif de révocation d'un surcis probatoire ou d'un suivi socio-judiciaire ou encore l'ajoue du critère de réétiration comme motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociaujudiciaire nous semble de nature à nuire à la lisibilité du des dispositifs concernés si nous devions si nous devinons les intentions derrière ces modifications l'imprécision juridique de ces notions nous fait craindre une forte une forme d'arbit d'arbitraire en conséquence avec le groupe RDPI nous souscrivons pleinement à l'objectif de ce texte qui part d'un constat sinistre certes mais qui nous semble pertinent et se propose d'adapter l'arsenal dédié à la lutte antiterroriste nous nous interrogeons toutefois quant à la capacité de certaines des mesures proposées à concilier respect des principes fondamentaux à notre État de droit et lutte contre le terrorisme aussi serons-nous particulièrement attentifs aux arguments les uns et des autres et plus particulièrement à votre avis monsieur le gardess saau je vous remercie merci la parole est à Madame Corine Narassiguin pour 7 9 minutes du groupe socialiste écologiste [Applaudissements] républicain monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues depuis 20 ans les législations sur le terrorisme se sont succédé au point d'être aujourd'hui plus nombreus que Cell sur l'immigration ce qui n'est pas chose facile en 2009 Robert binter alorsés président du Conseil constitutionnel déclarait s'agissant du terrorisme tout attentat aveugle dirigé contre des civils anonymes par définition innocent pour semer la terreur et la dévastation est un crime contre l'humanité la fermeté s'impose cela dit la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le respect des principes de l'État de droit justement parce que nous refusons l'idéologie de mort et de violence des terroristes face aux attentats terroristes qui nous ont frappé et afin de prévenir et d'éviter toute nouvelle attaque malgré le formidable travail de nos services de renseignement et de nos fonctionnaires de police et de justice le débat sur la modification et l'adaptation du droit existant est légitime lorsque nous étions aux responsabilités et que nous avons vu les dangers augmentés au cours des années 2010 en particulier entre 2012 et 2015 nous avons fait évoluer notre doit en 2014 nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre la judiciarisation de personnes nétant sont pas encore passé à l'acte violent et de renforcer ainsi la capacité de l'action judiciaire en 2015 la loi relative au renseignement a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter dans un cadre légal les risques qui pouvaient exister sur notre territoire la loi du 3 juin 2016 dans le domaine des infractions terroristes a introduit la peine complémentaire de suivi sociau-judiciaire qui instore l'obligation de se soumettre sous le contrôle du juge de l'application des peines à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive après l'exécution de la peine nous sommes donc pour légiférer et modifier le droit existant en cas de nécessité mais à condition de toujours s'assurer de l'équilibre indispensable entre la sécurité de nos concitoyens et le respect des libertés fondamentales et individuelles si nous regardons bien les motivations des terroristes qui s'en prennent à notre pays il s'agit avant tout de s'en prendre à ce que nous sommes nos valeurs notre État de droit notre justice aussi chaque fois que nous modifions notre droit en fragilisant un peu plus nos principes fondamentaux et les droits de la défense nous reculons face au terrorisme il y a quelques années déjà la loi du 10 août 2020 dite mesure de sûreté a fait l'objet d'une large censure de la part du juge constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020 au motif que ces mesures contrevenaient à la liberté d'aller et de venir au droit au respect de la vie privée au droit de mener une vie familiale normale d'une manière qui n'était ni adaptée ni proportionnée à l'objectif de prévention d'actes terroristes ensuite la loi du 30 juillet 2021 avait instauré une nouvelle mesure judiciaire de prévention la récidif terroriste et de réinsertion la mesure judiciaire de sûreté cette fois-ci le Conseil constitutionnel avait censuré l'allongement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance l'micas nous avons bien compris compris que le projet de loi immigration a fait céder de nombreuses digues dont celle de la responsabilité du législateur désormais des bans de la droite jusqu'à l'Élysée jouer avec la Constitution et nos droits fondamentaux est un nouveau be opératoire politique messieurs les ministres et Monsieur le gardessau en particulier que j'ai bien entendu vos mises en garde bienvenu sur ce texte ne suffise pas il faut faire obstacle pour notre part il nous paraît toujours aussi inconcevable que le Parlement fasse adopter des dispositions qui seraient très largement inconstitutionnelles et attentatoires aux libertés individuelles nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés à des fins de communication politique au sein de cette proposition de loi de nombreux points sont problématiques la création d'une nouvelle mesure de sûreté la notion très floue d'un conduite notoire qui suffirait à renvoyer une personne en prison et l'amendement proposé par le rapporteur en séance ne nous semble pas lever ce flou l' restauration de la rétention de sûreté en cas de trouble grave de la personnalité de radicalisation persistante avec toujours un risque d'arbitraire l'interdiction de paraître lors des grands événements l'interdiction de paraître dans les transports publics qui peut être de 3 ans l'omniprésence constante du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire aujourd'hui la rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle qui ne concerne qu'un nombre restreint de crimes graves dont le viol le meurtre ou l'assassinat la torture et les de barbarie l'enlèvement et la séquestration elle a été créée par la loi du 25 février 2008 pour les individus particulièrement dangereux à l'issue de l'exucation de leur peine en voulant élargir les possibilités de rétention de sûreté pour les crimes terroristes vous souhaitez donc créer une nouvelle peine après la peine non pas pour un acte passé pour lequel aura été prononcée une peine mais pour un Act qui pourrait potentiellement avoir lieu en raison de la dangerosité de la personne selon des critères dont l'imprécision laisse craindre une application totalement arbitraire une nouvelle peine non pas pour ce que la personne a fait mais pour ce qu'elle est et pour ce qu'elle peut peut faire vous cherchez à instaurer une justice prédictive nous refusons cette vision digne de science-fiction dystopique nous constatons une nouvelle fois qu'aucune réflexion de fond n'est menée notamment sur la radicalisation en détention et les outils pour lutter contre pire vous faites de la détention la alpha et l'oméga de la peine sans vous soucier d'une exposition à la radicalisation renforcée en détention pas à pas chers collègues vous êtes en train de mettre à mal notre système pénal et ainsi notre État de droit et vous le savez Robert Badinter toujours lui disait il y a 15 ans lors de la loi 2008 instaurant la sûreté notre système de justice pénale repose sur le principe de la responsabilité entendue comme contrepartie de la liberté vous avez choisi de violer la loi la peine qui vous est appli et la sanction de cette violation vous répondez de vos actes selon les principes de l'État de droit à partir du moment où l'on décide de garder quelqu'un en détention au regard d'un crime virtuel qu'il pourrait commettre parce qu'on le considère comme dangereux vous êtes passé dans un autre système comment voulez-vous alors vous défendre puisque vous n'êtes accusé de rien comment les magistrats diagnostiqueront-ils la dangerosité potentielle avec ce texte vous souz souhaitez nous faire passer d'une justice de liberté à une justice de sûreté renouant avec des courants de la pensée du 19e siècle qui théorisait le criminel né un individu atavique et amoral commettant des crimes par nécessité biologique tel un sauvage ce texte c'est le renoncement à nos principes fondamentaux de droit pénal la présomption d'innocence le droit à la réinsertion après la peine effectuée le respect de la vie privée et familiale le principe de non rétroactivité du droit pénal le principe de non cumule des peines c'est nier ce que toutes les statistiques révèlent une véritable réinsertion après la peine limite toute récidive modifier ainsi notre droit pénal serait un point de bascule mais aussi et surtout un point de non retour préparant une fois de plus tous les outils à disposition d'un régime autoritaire qui pourrait ainsi mettre atteint notre démocratie enfin notons deux articles dans cette proposition de loi qui nous interpelle il s'agit des articles 9 et 10 qui ne sont autes que les articles 9 et 23 du projet de loi immigration récemment adopté nous ne comprenons pas bien ce qu'il vientent de faire ici ou bien ils sont conformes à la Constitution et il seront adoptés définitivement après la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier ou bien ils seront censurés pour inconstitutionnalité et donc vous souhaitez nous faire voter deux articles qui seraient contraires à notre Constitution nous regrettons également le véhicule législatif de la proposition de loi qui par définition ne contient pas d'avis du Conseil d'État au fond nous partageons bien sûr l'objectif de cette proposition de loi mais nous considérons que les moyens doivent être avant tout tournés vers le renseignement la prévention et une application proportionnée du droit existant vous l'avez compris au cours de ce débat le groupe socialiste conservera sa position constante nous serons très vigilant quant au respect de notre État de droit de nos principes fondamentaux relatifs au droit de la défense je vous remercie merci la parole est à Monsieur André Richard du groupe des Républicains pour 7 [Applaudissements] minutes monsieur le Président msieurs les ministres monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues pas de sécurité sans sûreté notre sécurité collective nécessite en effet plus que jamais des moyens de fermeté et des mesures de sûreté à cet égard disons-le d'emblé la présente PPL s'avère absolument indispensable dès avant les attentats de 2015 à force de mission d'information et de nous avons produit collectivement au Sénat une connaissance de nombreux aspects du terrorisme nous mesurons par conséquent et en particulier toute la singularité du terrorisme son hybridité comme on dit maintenant sa forme à la fois civile et armée à la fois politique et religieuse qui nécessite des efforts constants de nouvelles ressources et de moyens eux mêmes hybride nous voudrions donc insister sur l'importance d'une perspective originale dressée par la présente PPL un aspect qui n'est ni préventif ni répressif ou du moins qui n'est pas exclusivement l'un nou l'autre il s'agit du suivi des condamnés terroristes lequel est indispensable indispensable d'une part en raison de son adaptation à la menace terroriste la coprésidence avec ma collègue Nathalie Goulet d'un rapport relatif à la radicalisation islamiste dès 2015 et oui dès 2015 m'autorise à rappeler une conclusion relevée à l'époque et jamais démentie depuis il n'est de terrorisme que dissimulé menaçant queles qu'en soient les apparences religieuses politiques ou les formes insérées dans nos sociétés modernes dans nombre de décisions qui émanent du juge pénal et du juge de de l'asile on relève toujours ces stratégies de dissimulation les discours manquants de cohérence ou de vraissemblance les indices d'allégeance et de loyautés occultes des condamnés terroristes comment dès lors la liberté ne risquerait-elle pas de cacher elle-même l'insécurité on ne peut lutter efficacement contre qu'à l'aide de mesures de suivi de peines complémentaires et personnalisées il faut se réjouir à cet égard des dispositions de de ce texte qui assure donc la sécurité de tous dans nos transports dans nos manifestations dans nos fêtes dans nos célébrations la sécurité de tous par des mesures de sûreté à l'égard de quelques-uns si c'est nécessaire indispensable ce texte est encore en raison de son adéquation au condamné terroristes en 2uxè lieu l'on sait bien mes chers collègues à quel point les discours de radicalisation peuvent faire impression sur les esprits simples ù je d'une part au moyen des nouvelles technologies cela a été dit d'autre part nous avons d'ailleurs renforcé en 2022 la prévention de la diffusion de contenu à caractère terroriste en ligne et je me réjouis d'ailleurs à cet égard en tant qu'ancien rapporteur pour la commission des lois qu'elle est enfin reçu son décret d'application il reste toutefois à rendre le plus sûr possible le suivi et la déconnexion des mineurs condamnés de ces differs canaux qui en réalité peuvent favoriser leur isolement ça c'est sûr et leur radicalisation de temps en temps enfin et surtout cette proposition de loi s'avère indispensable pour son appréhension des condamnés terroristes qui quel que soit leur profil psychologique quel que soit leur mobile présente une dangérosité particulière cette notion de dangérosité si imprécise soit-elle contrairement à ce que l'on pour pourrait attendre d'un dispositif répressif ne peut-être ignoré et abandonné par le droit comment ignorer en effet que des actes de terrorisme meurtrier peuvent être encore commis après une radicalisation en prison un fichagess et une multirécidive à hauteur de 30 condamnations le sénateur d'Alsace que je suis se souvient parfaitement d'un tel profil mes chers collègues puisque c'était celui du terroriste de 29 ans qui en son temps il y a 5 ans avait frappé Strasbourg en plein marché de Noël pour ne pas dire en plein cœur dans ces circonstances comme tant dans tant d'autres les mesures de sûreté paraissent les mieux à mêm d'affronter la dangérosité des condamnés si elles persistent notre intervention mon intervention ne serait pas complète si elle n'évoquait pas un point important qui semble pourtant passer entre les mailles de ce texte monsieur le Président messieurs monsieur le rapporteur lorsque cette proposition de loi affiche pour objectif de renforcer le suivi des mineurs radicalisés c'est son titre 2 il faut regretter qu'elle ne s'intéresse pas plus résolument aux acteurs en contact étroit avec les jeunes dont notamment les enseignants et les éducateurs sportifs qui seraient à mon sens les plus à même de les suivre pourtant dès 2014 déjà un rapport sénatorial recommandait de mettre en place je cite des actions obligatoires de formation à la détection de la radicalisation à destination des acteurs de terrain et on les citait personnels enseignants conseillers d'éducation personnel de la PGJ et de l'aide sociale à l'enfance éducateurs sportifs et cetera malgré la création de référents radicalisation au ministère de l'Éducation par exemple cette offre de formation pour les agents public reste encore à réaliser et je prends l'initiative d'attirer ici l'attention sur l'offre de formation continue des agents public titulaire et contractuel qui pourrait efficacement être complété et du surcroix à mon sens sans surcût pour nos finances publiques malheureusement les deux propositions d'amendement que j'ai faites à cet égard n'ont pas survécu au titre de l'article 40 ce que je ne comprends pas car le financement de la formation continue de ces agents ex existe bien il n'était pas question de l'augmenter mais simplement d'y affecter des priorités nouvelles enfin pour conclure nous soutenons cette proposition de loi également parce qu'elle ajoute aux mesures de de sécurité des moyens de fermeté ceci semble indispensable car il concerne la lutte contre le terrorisme là où elle peut encore être renforcée la dissolution des groupements l'expulsion des étrangers et la sanction des contenus numériques terroristes dans ces domaines et face à une radicalisation qui non seulement précède mais souvent persiste après une condamnation pour acte de terrorisme le présent texte apporte une importante contribution elle combine assurément la sécurité la sûreté et la fermeté pour notre sécurité commune je vous remercie merci chers collègues la parole est à Monsieur Emeric Durox pour 3 minutes du groupe des non inscrit monsieur le Président messieurs les ministres monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur chers collègues depuis 2012 et les tuores abjectes de Mohamed Mera notre pays a connu une cinquantaine d'actes terroristes islamistes provoquant 272 morts et 1200 blessés selon les décomptes de la DGSI il revient au législateur que nous sommes de donner les armes juridiques nécessaires au peuple français pour nous prévenir collectivement d'un tel danger ainsi cette proposition de loi qui comporte trois nouvelles mesures de sûreté applicables au condamnés pour terrorisme afin de renforcer leur surveillance à la sortie de détention ainsi que d'autres dispositifs visant à mieux contrôler et réprimer les auteurs d'actes terroristes va dans le bon sens c'est-à-dire dans le sens d'un réarmement pour reprendre un mot à la mode de la société face à cette idéologie totalitaire et meurtrière ces mesures reprennent d'ailleurs ce que nous préconisons au rassemblé nationale depuis des années à propos des terroristes qui ne sont pas des délinquants de droit commun il poursuivent un but bien différent celui de détruire la société il se fiche de la réinsertion sociale bien au contraire il la refuse totalement ils ne veulent pas être réinsérés dans une société qu'ils combattent et détestent mettre en place des mesures de réintégration sociale les concernants et voué à l'échec d'où l'intérêt des mesures de sûreté qui correspondent finalement au principe de précaution inscrit dans la Constitution néanmoins il conviendrait d'aller plus loin dans la recherche de la protection des Français nous proposons ainsi depuis des années l'expulsion automatique des terroristes étrangers aant commis leur peine en France afin de dégager du temps et de l'argent en terme de surveillance et pour éviter tout risque de récidive de la même façon il nous paraît opportun de déchoir de la nationalité des touristes français ayant commis des actes contre notre pays ou l'ayyant projeté et l'expulsion automatique de tous ceux dotés d'une double nation vers leur pays d'origine le Conseil d'État a d'ailleurs en mai 2023 confirmé la déchéance de nationalité décidée par le gouvernement d'une francotturque de 25 ans condamné en 2017 pour avoir projeté un attentat en France dans son ordonnance le Conseil d'État a considéré que la déchéance de nationalité de cet individu n'était pas disproportionné au regard de la nature et de la gravité des faits commis depuis 19 2019 une vingtaine de déchéances de nationalité ont été prononcé pour terrorisme en France mais il est impossible pour l'instant de déchoir ceux qui sont nés français il faut que la loi le permette tous ceux qui ont porté les armes contre notre pays sont indignes d'en posséder la nationalité n'est français ou pas enfin il convient de rappeler une évidence le terrorisme islamique est un phénomène importé par l'immigration selon le fiaro en France seul sauf deux exceptions c'est-à-dire deux Français convertis tous les autres terroristes islamistes depuis 2015 sont à plus ou moins long terme le fruit de l'immigration issu de pays musulmans pour le si bien sûr que si s'il vous plaît pour le chercheur chamb btiste me le MI aujourd'hui reviendrait écouter monsieur le ministre à renoncer à expliquer une partie importante de ces événements peut-être que l'explication ne vous intéresse pas ainsi au-delà de tout l'arsenal judiciaire la lutte contre le terrorisme islamique passe d'abord et avant tout par une maîtrise totale de nos flux migratoire et leur réduction drastique ce qui paraît la chose la plus élémentaire pour tous les Français je vous remercie de votre attention malgré tout monsur merci la parole est à Monsieur Louis Vogel du groupe Les Indépendants monsieur le Président monieur les ministres monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues la France est depuis toujours l'une des cibles privilégiées des actes terroristes très récemment encore l'assassinat de Dominique Bernard en octobre 2023 nous a rappelé la prégnance de la menace terroriste dans notre pays et la tenue dans quelques mois ça a été rappelé par le monsieur le ministre de l'Intérieur la tenue en quelques mois des Jeux Olympiques et paralympique accroit les risques les risques que fait peser la la menace terroriste sont encore renforcé par le fait comme l'a souligné le rapporteur que les profils des terroriste évolue d'exaction d'équipe envoyé depuis l'étranger la menace est aujourd'hui devenue endogène alimenté par des individus installés sur le territoire et perméable à l'idéologie diihadiste bien que nos services de renseignement a déjoué de nombreuses actions terrorist ir et je salue l'action de nos agents de sécurité il faut aujourd'hui adapter notre droit pour répondre à ces nouvelles formes de terrorisme d'où cette proposition de loi nous avions voté en 2021 une proposition de loi portant diverses mesures de sûreté à l'encontre des personnes condamné pour terrorisme il faut compléter ce dispositif le texte que nous examinons procède à plusieurs améliorations des dispositifs existants et nous les soutenons il s'agit tout d'abord d'élargir l'éventail des mesures que le juge peut prononcer il s'agit de mieux assurer le suivi des exdtenus il s'agit d'étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'actes terroristes ensuite nos dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation en résidence doivent être modifié enfin nous sommes pleinement favorables aux dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers terroristes et leur interdiction du territoire ces ces terroristes ne méritent pas de rester sur notre sol nous étions plus réservés je vous l'avoue sur quant à la notion d'inconduite notoire dont nous avons parlé en commission des lois pouvant justifier qu'il soit mis fin à une semiliberté une détention à domicile avec sous bracelet ou une libération conditionnelle je salue la proposition du rapporteur qui propose un amendement permettant de remplacer cette notion par une notion beaucoup plus précise de comportement contraire aux valeurs de la République ce qui est directement dans le champ de l'incrimination les obligations fixé doivent être clair et précises pour le que le le exécution soit sans équivoque et que le juge puisse sanctionner des manquements précis sans déborder ce ce cadre la présente proposition nous paraît contribuer utilement à renforcer notre arsenal pénal tout en préservant de façon équilibrée les libertés fondamentales de nos concitoyens et en respectant l'État de droit qui n'est pas nécessairement un état faible le groupe des indépendan soutiendra donc son adoption merci chers collègues la parole est à Monsieur Philippe bonnecè de l'Union centriste pour 8 minutes monsieur président monsieur le Président messieurs les les ministres monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues le terrorisme est toujours présent en France cela a été largement rappelé et la question posée cet après-midi et avons-nous tout fait pour lutter contre le terrorisme en l'absence de certitude en tout cas à 100 % l'exécutif et le Parlement ont l'obligation de faire le maximum le gardessous a tout à l'heure évoqué un objectif loable le président de la commission des lois la volonté de supprimer les angles morts je crois que chacun est d'accord pour mener le plus efficacement possible la lutte contre le terrorisme je ne crois pas ma chère collègue qu'il s'agisse d'une question de communication politique je crois que chacun ici se passerait bien d'avoir amené ce combat euh ce sujet de la lutte contre le terrorisme n'a jamais quitté le champ des préoccupations du Parlement depuis 2015 avec les mesures de l'état d'urgence puis la loi ditsil de 2017 qui a pris la suite puis la loi du 17 août 2020 qui a été rappelée avec la volonté cré une mesure judiciaire de suivi et de surveillance dite postendentielle et vous avez bien sûr en tête nos disposition 2021 qui sanctuarisaiit les micas ces interventions successive démontre la difficulté de la tâche tant dans sa dimension opérationnelle que juridique et tout votre travail a été là monsieur le rapporteur de tenter de de concilier dans la l'analyse des propositions de nos collègues auteurs de la PPL ses contraintes opérationnelles et la logique bien sûr de conformité constitutionnel ce volet constitutionnel a été largement évoqué durant les débats en dehors de toute référence à l'actualité de demain bien entendu et il peut-être vu à s sous deux angles euh sur un plan direct est-ce que les garanties qui sont proposées notamment sur les mesures de sûreté je pense à l'adhésion dite avérée à la probabilité élevée et cetera permettent de franchir le T le test de constitutionnalité on voit bien que nous sommes sur des éléments subtils mais il y a peut-être aussi un deuxième élément qui est de se poser la question si l'évolution de la menace n'est pas aussi un élément qui fait évoluer l'appréciation de la proportionnalité et de la nécessité des mesures envisagé je serais tenté de dire que les deux ont une influence tant chacun constate l'évolution de la menace terroriste vous avez fait référence mes chers collègues au loup dit solitaire à l'idée qu'il puisse y avoir une radicalisation seule lorsque l'on discute ce qui doit vous arriver bien entendu dans vos départements avec les responsables des mosquées ils font référence à l'imam Google qui a remplacé leur propre autorité donc il y a une autor radicalisation de la même manière que la situation des personnes condamnées qui sortent aujourd'hui de détention changent avec des personnes qui ont été condamnées à des peines plus longues en matière de thorisme une réussite objectivement c'est un des points faibles de notre société limité dans la lutte contre la déradicalisation et un taux de trouble psychiatrique qui est important dans ces conditions il est normal d'examiner au mieux les conditions à la fois d'équilibre et de proportionnalité des mesures proposé je ne crois pas qu'il y ait là dans cette interrogation de référence à une notion de de justice dite préductive quant à la loi de sûreté 2008 on est assez loin des sujets euh qui nous concerne aujourd'hui de telle manière semble difficile de reprendre des citations de l'époque c'est dire que les deux nouvelles rétentions de sûreté qui sont proposées nous semblent aller groupe centristes dans le bon sens en direction d'une part des condamné pour fait de terrorisme atteint de trouble psychiatriqu grave l'autre des condamnés encore engagés dans une idéologie dite radicale nous approuvons cette extension nous approuvons aussi que que soit retravaillé c'est peut-être un des points les plus délicats de la proposition le déliit de recel d'apologie du terrorisme la conciliation entre les libertés le principe de l'égalité d'une infraction et l'objectif à valeur constitutionnelle publuique raisonne effectivement singulièrement il nous faut quand même mesurer l'importance du sujet de fait à traiter au-delà de la qualification juridique si à l'occasion d'une visite euh domiciliaire et révéler la détention ou l'enregistrement de données à caractère terroriste que fait-on et on voit bien que le choix est entre la judiciarisation avec les garanties qui en résultent et le rien le rien dans une telle situation me paraît quand même extrêmement perturbateur un risque qu'il serait difficile de de prendre toute en acceptant bien volontiers l'attention que vous vous avez manifesté à la qualité de rédaction de cette disposition j'avoue aussi avoir un faible pour la créativité des auteurs de la PPL et de notre rapporteur avec l'idée d'aller chercher si vous me permettez cette formule la diffusion de contenu faisant l'apologie du terrorisme sur des réseaux certes privés de communication lorsque l'ampleur de cette diffusion ou l'absence de toute autre communauté d'intérêt entre les destinataires que l'intérêt pour pour le terrorisme nous autorise je crois effectivement que l'autoradicalisation peut s'alimenter tout particulièrement dans des groupes de type WhatsApp Instagram et et autres en tout cas dans la fréquentation d'un environnement qui vous qui vous isole et fournit une sorte de substrat mortifère je suis peut-être un peu plus réservé sur la notion de banissement numérique en tant que peine complémentaire je comprends que vous visez monsieur le rapporteur monsieur les auteurs de la la proposition de loi en particulier des les mineurs mais je vois mal ce qui interdirait de créer des des profils successifs sauf que à ce que les plateforme bannissent à partir de l'identifiant de connexion ce qui me paraît plus compliqué je vois mal aussi la portée de l'interdiction de paraître dans les transports en commun même si vous avez en tête euh les Jeux Olympiques quant aux observations sur les articles 9 et 10 il est bien entendu que tout ceci sera vu dans le cas de la navette je termine regarde la lourdeur ou de la noirceur du du sujet par un côté un petit peu plus ludique à travers la référence à l'inconduite notoire comme motif de retrait dans surs probatoire c'est vrai que j'ai entendu cette référence elle m'a un petit peu étonné et je partage monsieur le rapporteur le souci qui a été le vôre de trouver une référence le Doig pendant admettre que l'article 733 du code de procédure pénale fait bien référence à l'inconduite notoire comme motif de retrait d'une libération conditionnelle ce qui montre que le droit pénal peut aussi comprendre quelques surprises merci chers collègues la parole est à Monsieur Francis spiner du groupe les républicains pour 6 [Applaudissements] minutes urés monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur monsieur le garde des saau monsieur le rapporteur monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues le terrorisme c'est un venin inoculé à la démocratie et qui essae effectivement de nous faire perdre nos valeurs pour pouvoir dire ensuite que nous les ressemblons dans un rapport de de non droit et de violence on sait ce qu'il en est advenu pour la démocratie américaine à Guantanamo le texte qui vous est soumis aujourd'hui est un texte qui respecte l'État de droit dont je rappelle que l'État de droit n'est pas l'état de faiblesse quelle a été la démarche du président de la commission des lois et du rapporteur c'est de faire le point avec les acteurs de la lutte antiterroriste pour voir au vu de l'expérience d'un certain nombre de dossier comment nous pouvions améliorer l'efficacité des forces de l'ordre et de l'institution judiciare et donc ce qui vous est proposé estil de nature à être contraire à l'état de droit alors j'en viens à la disposition la plus contestée c'est celle de la rétention et là vous êtes extraordinaire la rétention nous ne l'avons pas inventé et ce n'est pas monsieur le garde des saau de la justice prédictive la rétention elle existe dans le code de procédure pénale elle existe dans le code de procédure pénale voté avalisé et ce que nous faisons c'est de rajouter à côté des violeurs des pédophiles des assassins et des auteurs des actes de barbarie les terroristes ça vous choque ça vous choque d'ajouter à cette liste ceux qui sèent la terreur et qui tue car c'est de cela qu'il s'agit et donc en réalité si vous relisez l'article 706- 53 et 13 du code de procédure pénale vous verrez qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle et qui obéit à certain nombre de conditions c'est dire que vous ne pouvez pas dire à nos concitoyens que nous allons refuser une mesure exceptionnelle encadré par la loi et qui existe déjà et qu'en faisant cela nous portons atteinte aux libertés après vous vous inquiétez vous vous inquiétez vous vous inquiétez de des problèmes de dissolution des association le terrorisme c'est une chaîne entre celui qui tue mais il y a celui qui lou l'appartement il y a celui qui fournit les armes il y a celui qui fournit la voiture il y a toute une série et il y a des associations qui sont des Agen de voyage qui vont en Turquie en Surie à da et bien il faut avoir tous les moyens de lutter mais c'est dis monsieur le ministre de l'Intérieur le sait ce fond sous le contrôle de la justice administrative qui ne partage pas toujours les analyses que nous faisons c'est ça l'État de droit c'est la vision que nous avons de lutter contre le terrorisme sous le contrôle du juge donc je ne vois pas en quoi ces dispositions portent atteinte encore une fois à l'état de droit alors si je prends le reste les mineurs radicalisés est-ce que vous pensez que lorsqu'on met un Mineur de plus de 13 ans prison c'est parce que vraiment on considère que c'est péchés véniel j'étais il y a 3 semaines devant le tribunal criminel pour enfant contre les gamins qui avaient dénoncé vendu Samuel paatti à leur assassin 30 mois de pris 20 mois de prison dont une partie avec sourcil alors vous pensez bien que quand on met en prison on le fait pour des raisons impérieuse et nécessaire et puis j'en viens au délit de Rossel d'apologie du terrorisme le pèreamel a été tué parce qu'en 48 he sur WhatsApp les assassins se sont rencontrés et cette boucle WhatsApp elle été suivie par le renseignement territorial elle n'ont pas eu les moyens d'arrêter et si ces textes avaient existé on aurait pu intervenir alors il faut moi je veux bien que dans un monde parfait on peut effectivement tout faire on peut sonder les cœurs les rein et se dire qu'on va sauver tout le monde mais l'efficacité commande de nous donner les moyens de lutter contre le terrorisme et même si il y a dans cette proposition de loi un paquet de mesures qui semble séparé en réalité c'est l'expérience du terrain qui nous amène à donner tous ces éléments et puis j'ai un point de divergence avec le rapporteur il le sait il a fait un très gros travail mais effectivement l'inconduite notoire monsieur boncer a raison elle existe dans le code de procédure pénale effectivement et lorsque un avocat a contesté cette mesure il a demandé à saisir le Conseil constitutionnel compte tenu du fait qu'il estimait cette notion trop vague et la Cour de cassation la chambre criminelle qui porte parfois bien son nom la chambre criminelle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la QPC ce qui fait que le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer encore sur la notion de l'inconduite notoire mais je pense que ça n'est pas possible et la nouvelle formulation qui a été faite personnellement ne me satisfait pas mais pour l'ensemble c'est un texte efficace utile qui ne viole aucun principe juridique que nous vous demandons d'adopter j'ajouterai enfin monsieur le ministre de l'Intérieur a dit il avait raison qu'il y a un aspect du texte qui le chagrinait c'était lorsque les imam faisait l'apologie du terrorisme et il s'inquiétait que le que dans les lieux de culte et il s'inquiétait que le Conseil d'État a émis un avis défavorable j'ai beaucoup de respect pour le Conseil d'État mais le Conseil d'État comme son nom l'indique ne donne que des conseils en la matière il ne dit pas la conformité à la Constitution et comme vous l'avez fait remarquer il est quand même extraordinaire que le ministre du culte soit protégé quand il est agressé que ces lieux soi protégés comme circonstan aggravante quand il est victime il a le droit à toute la considération du Conseil d'État et quand il serait auteur il aurait le droit à toute son indulgence voilà pourquoi je pense qu'il faut le maintenir je vous remercie merci merci chers collègue merci la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte de la commission l'article 1er je suis saisi d'un amendement numéro 31 la parole est à Madame Nara CIN merci monsieur le Président nous ne avec cet amendement nous ne souhaitons pas discuter ici le principe même des mesures de de sûreté qui a déjà été débattu à mainre reprise nous souhaitons encore moins remettre en cause tout ce qui peut aller dans le sens d'un renforcement de l'accompagnement médical et psychiatrique nous tenons cependant à marquer notre opposition à certaines des évolutions introduites par le rapporteur en effet l'application d'une mesure de sûreté décidée à partir d'un risque de récidive et l'adhésion à une idéologie incitant au terrorisme est extrêmement délicate d'autant plus que cette mesure pourrait désormais trouver à s'appliquer en cas de Ré itération d'une infraction à caractère terroriste un champ bien plus large que celui défini par la version initiale de la proposition de loi qui viser la récidive or les infractions à caractère terroriste peuvent couvrir une multitude d'actes à la dangerosité et à la gravité variable donc les les transformations législatives proposées semblent à la fois superflu et dangereuses et je vous pose la question monsieur l'auteur de la profession lo et monsieur le rapporteur je vous pose la question en quoi une adhésion avérée est est-elle plus facile ou plus pertinente à caractériser qu'une d'adhésion persistante du propre aveu du rapporteur en réunion de commission la rédaction actuelle qui encadre cette mesure de sûreté serait trop peu opérationnelle mais ce constat n'est-il pas rassurant il démandre simplement que des mesures aussi exceptionnel doit être strictement encadré et ne peuvent s'appliquer qu'à une fraction infinite esésimale de la population à moins que vous ne considériez que des millions de terroristes sont en liberté dans les rues et donc je le rappelle notre objectif c'est c'est vraiment l'efficacité et l'opérationnalité de la loi merci quel est l'avis de la commission alors l'avis de la commission est des favorable vous venez de le dire à juste titre on cherche l'efficacité et notre collègue spissner vient de remarquablement dire les choses aussi qu'est-ce qu'on constate le parquet antiterroriste nous dit c'est une bonne mesure de prévention de la récidive terroriste mais nous n'arrivons pas à la la caractériser la dangerosité cont tenu de la manière dont c'est rédigé dans la loi actuellement et donc je pose tout simplement la question au procureur général antiterroriste en lui demandant qu'est-ce qu'on pourrait trouver comme meilleure formulation et il me dit plutôt plutôt une probabilité élevée de récidif que très élevée et plutôt une adhésion avérée que une adhésion persistante aux idéologies donc moi je ne vais pas réinventer des choses et je pense qu'on aura plus ité qu'on pourra condamner plus facilement avec cette formulation donc avis défavorable avis du gouvernement le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement je vais vous dire pourquoi en l'état du droit la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste qui a été créée par la loi de juillet 2021 peut-être prononcé à l'égard de personnes qui présentent à l'issue de leur peine une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thès incitante à la commission d'acte de terrorisme ces critères reprennent ceux qui sont applicables au micas c'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec l'auteur de l'amendement il convient de ne pas multiplier les rédactions permettant d'appréhender la radicalisation merci je vais mettre au voix cet amendement avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement défavorable de la commission favorable du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je suis saisi de l'amendement numéro 47 monsieur dobres président RAC c'est rédactionnel du gouvernement sagesse je mets au voix cet amendement avec un avis favorable de la commission sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre l'amendement est adopté je mets au voix l'article 1er qui vote pour qui vote contre qui s'abstient article 1er est adopté je suis saisi de trois amendements identiques numéro 12 monsieur bénaroche monsieur le Président je dirais que les discussions en commission et le bon sens d'ailleurs ont amené le rapporteur à à levé à relevé cette notion de la conduite lotoire dont on a parlé tout à l'heure cela dit c'est remplacé par la la notion lorsque son comportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la public en plus d'être flou et donc sujet un arbitraire sa constatation suffirait à révoquer donc de ce fait un surcis probatoire or le surcis probatoire se base sur des obligations prononcées par le juge t que l'obligation de travailler de suivi de formation l'obligation de soi l'interdiction de ser dans certains lieux et cetera le non suivi de ces obligations est un critère beaucoup plus objectif je rappelle aussi que le contrôle des obligations est effectué par le juge d'application des peines qui est appuyé par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation les C PIP et que ces conseillers pénitentiaires sont toujours en attente d'une profonde revalorisation de leur carrière je profite de cette loi pour rappeler ce besoin de réarmer ces services essentiels merci Monsieur brossa merci monsieur le Président Monsieur le Ministre cet article ajouté en commission la semaine dernière complète comme vient de le dire guberaroche dans le code de procédure pénale les motifs de retrait d'un d'un surcis probatoire et et d'un suivi sociaujudiciaire par la notion d'unconduite notoire tout d'abord sur la forme il fait partie des articles de cette proposition de loi qui dépasse le seul cadre de la législation antiterroriste qui ne peut pas nous convenir sur le fond si nous pouvons souscrire à l'objectif de lutte antiterroriste cela suppose de légiférer avec le plus de précautions poss possible en témoigne les multiples censures du Conseil constitutionnel bien que déjà présente dans le code de procédure pénale la notion d'inconduite notoire est selon nous source d'insécurité juridique et est contraire à la lisibilité notre droit c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression merci Madame narigin madame de la ganterie merci monsieur le Président mes chers collègues messieurs les les ministre bon on a eu ce débat en commission des lois la notion d'inconduite notoire alors moi j'entends c'est pas la première fois collègue rapporteur d'obess on fait référence au procureur national antiror ça formidable enfin que je sache n'est pas lui qui rédige la loi et je pense qu'il faut qu'on évite quand même d'écrire nos article sous la dicté d'un d'un procureur toujours est-il que un conduite notoire ça ne veut rien dire d'ailleurs en commission vous n'avez pas su éclairer ce que concrètement cela voudrait dire alors les objections sont lesquelles le critère de lisibilité de la loi qui est un motif de censure constitutionnelle donc si cette loi était déférée devant le conseil l'incondu notoire sera censurée donc je sais bien que et la majorité du Sénat et le et le gouvernement c'estz peu farouche sur cet aspect d'inconstitutionnalité mais il faut se reprendre donc il y a ça et puis un autre argument mais peut-être notre collègue spiner l'évoquera donc je ne veux pas lui enlever son argument de ce fait la proposition sur laquelle nous viendrons plus tard du rapporteur deobesse n'est pas plus efficace encore une fois il s'agit de d'une sanction qui est radicale et donc il faut que les critères soient précis on est en matière pénale et donc on ne peut pas rester dans le flou simplement parce que un procureur antiterroriste aurait dit ah ben oui mais c'est embêtant parce qu'il y a des gars on sait pas mais cependant on a l'impression mais ça va pas et cetera c'est pas ça notre travail quelle est la vie de la commission monsieur le Président si vous permettez je vais présenter mon amendement aussi parce que c'est c'est le même débat enfin sous votre avec votre accord effectivement j'exliqu en commission je le redis pour les collègues qui qui n'y participeit pas que d'abord madame de La Gonterie moi je fais pas des amendements sous la dicté tel ou tel si vous avez lu mon rapport et je ne doute pas que vous l'ayez fait vous aurez vous auriez vu que j'ai tenu compte d'observation des des juges d'application des peines du procureur antiterroriste des des tribunaux pour enfants et sur les questions des mineurs et de tas de de professionnel du droit je veux dire je c'est pas tel ou tel la question c'est nous sommes confrontés à de nouvelles formes de terrorisme endogène comment pouvons-nous être plus opérationnel plus efficace dans le respect des libertés bon donc euh on nous dit et c'est vrai que facialement un certain nombre de condamnés respectent quand ils sont euh euh en prison à certain nbre de choses mais qu'on peut démontrer qu'ils ont des comportements à l'extérieur notamment sur les réseaux sociaux qui ne sont pas forcément des comportements exemplaires c'est moins qu'on puisse dire et donc on m'a parlé d'un conduite notoire j'ai vérifié d'ailleurs monsieur bonnecère l'a dit ça existe déjà dans le code de procédure pénale mais c'est vrai que c'est la définition est est est un peu euh sibiline donc j'ai repris le débat en commission aujourd'hui même d'ailleurs et j'ai dit que le terme d' conduite notoire était une mauvaise formulation donc je je je le retire parce que de fait on a des risques juridiques certains on a repris par contre les mots lorsque le comportement manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République puisque mes chers collègues nous l'avons voté il y a pas très longtemps dans la loi immigration au Sénat donc ça a été voté on verra bien d'ailleurs ce que le Conseil constitutionnel nous dit dans quelques jours mais non mais au moins nous nous partons sur une notion qu'on peut caractériser mais avoir des comportements manifestement irrespectueux par rapport au principe de la République ça peut se caractériser donc défavorable au deux autres amendements et favorable à celui-là même si je l'ai dit à d'autres collègues je suis évidemment ouvert si nous avons un suivi rapide à l'Assemblée nationale dans la navette à une nouvelle formulation avis du gouvernement monsieur le Président là on évoque les amendements 12 28 et 32 c'est ça d'accord c'est sagesse d's je veux rassurer madame de La Gonterie c'est pas le procureur national antiterroriste qui dicte quoi que ce soit non non il applique la loi il applique la loi comme tous les magistrats de ce pays ils sont dit-on selon la formule consacrée la bouche de la loi mais je pense en revanche que il n'est pas inutile du tout que l'on prenne àachche avec le procureur national antiterroriste qui répond aux questions qui lui sont posées et je pense que son expérience euh est extrêmement utile pour éclairer nos débats voilà ce que je me permets de dire rassurez-vous chacun est à sa place et le procureur national antiterroriste n'a pas violé la sacro sainte règle de la séparation des pouvoirs je défends le procureur national antiterroriste oui totalement et j'entends bien que on puisse l'auditionner et qu'on puisse s'inspirer des réponses qui sont les siennes je ne vois pas là que le pnat pour reprendre l'acronyme soit celui qui dicte la loi au législateur merci je mets au voix ces trois amendements avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils sont pas adoptés monsieur le c'est ça c'est ça c'est ça il s'est exprimé monsieur le rapporteur l'avis du Gouvernement sur sagesse aussi évidemmentad madame narassiga oui pour une explication de vote sur l'amendement du rapporteur d'bress remplacer un conduite notoire par lorsque le comportement du condamné manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République nous avions déjà signalé lors du débat sur le projet de loi immigration que ça ça portait des des risques d'inconstitutionnalité étant donné toujours le flou et donc la menace d'arbitraire et il s'agissait à l'époque uniquement de euh j'allais dire uniquement de titre de séjour ce qui déjà en soi est un sujet très sérieux euh là il s'agit d'envoyer des gens de renvoyer des gens en prison euh et donc ça n'est pas plus acceptable que la notion d'inconduite notoire donc c'est pour cela que nous voterons contre cet amendement voilà merci je vais mettre au voix l'amendement un avis de sagesse du gouvernement sur l'amendement de la commission qui va ouais donc je mets au voix qui vote pour qui vote contre qui s'abstient c'est adopté je mets au voix l'article 1 B qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 1 bis est adopté et votter l'amendement numéro 46 c'est Madame rigin oui merci monsieur le Président cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire à savoir la commission d'une nouvelle infraction premièrement nous aimerions rappeler que cette proposition de loi est censé être motivé par la lutte antiterroriste et être ciblé sur les condamnés terroristes or cet article prier TER aura des effets bien plus large d'autre part pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entraîner la révocation d'un suivi sociaujudiciaire devrait-on révoquer ce type de mesure à l'aveugle de manière automatique sans aucune prise en compte du contexte de la personnalité ou tout bêtement d'un du type d'infraction auquelle se rapporte cette nouvelle condamnation est-ce que ça va s'appliquer aux infractions routières par exemple d'autant plus que l'article 723 35 du code de procédure pénale dispose d'ors et déjà que la juridiction de jugement qui décide de cette nouvelle condamnation peut révoquer la surveillance judiciaire pour tout crime ou délit pour lequel le suivi sociau judiciaire est encouru après avis du juge d'application des peenes ce qui est déjà tout à fait équilibré et fonctionnel cette cet article nous paraît donc tout à fait dangereux et superflu merci quel est l'avis de la commission Mons le rapporteur c'est un amendement de suppression donc défavorable avis du gouvernement même position défavorable je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté je mets au voix l'article 1er TER qui vote pour qui vote contre qui s'abstient prier ter est adopté article 2 je suis saisi de l'amendement numéro 33 madame Narin dans dans l'état actuel du droit à titre exceptionnel on continue d'enfirmer une personne malgré la fin de sa peine lorsqu'elle présente une dangerosité carct par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ell sou'ouvrent d'un trou trouble grave de la personnalité nous avons deux choses ici une conjonction de subordination qui marque une relation causale et le trouble de la Grave de la personnalité qui renvoie à une pratique psychiatrique longue connue et une évaluation d'ordre médical ce qui est proposé dans cette proposition de loi nous en demandons la suppression c'est d'ajouter une nouvelle possibilité d'enfermer quelqu'un sans qu'il ait été condamné pour cela s'il présente une particul parculière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme monsieur le rapporteur dans votre rapport consacré au bilan de la loi silt en 2020 ce que vous écriviez à propos du suivi judicière peut être répété maintenant les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres or comme l'ont indiqué des représentants du parquet national antiterroriste à la mission une telle procédure initialement conçue pour des auteurs d'infraction à caractère sexuel ne permet que difficilement d'apprécier la dangerosité d'un point vue criminologique des condamnés terroristes qui ne présentent pas dans leur grande majorité de troubles mentaux dans la pratique les experts sollicités peinent à se prononcer sur les cas de condamné pour des faits de terrorisme rendant parfois complexe pour le magistrat le prononcer d'une telle mesure y compris dans les cas où la dangerosité paraît évidente monsieur le rapporteur de quelle évidence parliez-vous vous semblez donc avoir la préciance dont euh manquent tous les praticiens nous avons bien réfléchi avez-vous bien réfléchi aux conséquences de ce qui est dans ce texte merci l'avis de la commission monsieur le rapporteur vous avez raison de relire ce que je disais à l'époque euh chers collègues bon là vous ne supprimez pas tout l'article donc euh vous êtes d'accord sur un principe mais avec les deux alinéas que vous supprimer euh finalement vous reprenez quasiment les critères existants pour une mesure de prévention de la récidive très restrictive qui serait constitutif d'une infraction d'association de malfaiteur terroriste si je reprends votre texte c'est-à-dire vous allez très loin moi je j'essaie de trouver euh des critères qui correspondent quand on sort de plus de 15 années de détention à la suite d'un crime terroriste euh qui a une probabilité de récidive très élevé que l'on puisse prendre en charge de façon permanente dans une structure spécialisée au fin radicalisation un certain nombre de personnes et que cette mesure obéisse à une procédure pluridisciplinaire qui inclut des expertise médicale et qui ne peut être appliqué que pour les seuls criminels terroristes condamnés à des peines supérieurs à 15 ans d'emprisonnement et à condition qu'il n'existe aucune autre mesure moins stricte donc je considère que nous garantissons avec toutes ces garanties la proportionnalité je suis donc défavorable avis du gouvernement c'est pour le gouvernement un avis de sagesse et je vais vous dire pourquoi répondante en cela à la philiipique que j'ai dû subir de la part de Francis spiner Francis spiner il a dit mais de sa voix si belle et si grave mais enfin vous acceptte ça depuis 2008 notamment pour les viols et vous ne l'accepteriez pas ah il est là vous Neac pas pour le terrorisme mais c'est pas ça le problème monsieur le sénateur pas du tout vous avez pas bien regardé les choses ce qui m'étonne je sais que vous êtes toujours minutieux et scrupuleux dans l'analyse que vous faites des textes en réalité il manque un petit quelque chose là aujourd'hui c'est les troubles mentaux duent constaté et donc qu'est-ce que vous avez comme possibilité pour votre rétention de sûreté une dangerosité criminologique et rien d'autre alors quand vous me dites le viol et les autres infractions qui ont permis en 2008 oui dans T non mais plutôt que le portable regardez le texte aujourd'hui on supprime le trouble mental qui peut nous inquiéter tous et qui fait que la rétention de sûreté peut-être prononcée voilà la différence et pardonnez-moi elle n'est pas elle n'est pas neutre elle est de taille cette différence donc j'ai mis un avis de sagesse moi j'ai dit que je pensais que c'était une discussion que c'était contestable sur le plan constitutionnel mais le Sénat dira ce qu'il a à dire dans la grande sagesse dont il est coutumier madame de La Gandie merci monsieur le Président je pense qu'il faut euh poursuivre le raisonnement du garde des sauts gouvernement donne un avis défavorable de manière extrêmement argumenté nous sommes ici au cœur de la justice prédictive le problème que nous avons dans les infractions terroriste c'est que nous sommes incapables en réalité d'identifier des troubles mentaux de la part de celles et ceux plutôt ceux d'ailleurs qui les commettent donc on a déjà comment dire prévu chacun en a pensé ce qu'il voulait une entorse au à ce principe euh d'une d'une sanction postsententielle c'est le cas de le dire mais au moins on était dans le cadre des des troubles mentaux et monsieur le rapporteur d'bress le pnat dit la même chose il dit au fond bah on ne sait pas faire on ne sait pas encadrer par la constatation de troubles mentaux cette situation donc si vous votez ce dispositif vous mettez le doigt dans la justice prédictive et vous ne vous arrêterez jamais et donc vous considérez que toute personne condamnée recommettra une infraction plus tard et c'est en cela que le problème est grave et c'est en cela que c'est inconstitutionnel merci je vais mettre au voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission un avis de sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté je mets au voix l'article 2 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté après l'article 2 un amendement numéro 1 présenté par Madame Nathalie Goulet oui monsieur le Président monieur les ministres mes chers collègues il s'agit d'un d'un amendement qui vient d'une d'une proposition de loi à la suite d'un différents incidents notamment en 19 en 2021 le le meurtre du père Olivier ma en en vendet cette cet assassinat a été l'occasion de mettre en exerg ce qui me semble être une incohérence de notre législation puisqu'il est possible à la justice de prononcer des mesures qui nécessiteront la présence de la personne sur le territoire national alors même que légalement elle n'a pas le droit d'y être et devrait le quitter immédiatement euh il est donc proposé de prévoir que les personnes dépourvues ditre de séjour ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ne puissent pas être condamnés à des peines qui nécessitent pour leur exécution une présence effective sur le territoire national il semblerait qu'il est là une une incohérence puisque le fait d'avoir une mesure par exemple d'intérêt général va va euh empêcher l'exécution d'une qtf ça me semble une incohérence alors c'est la raison pour laquelle j'ai déposé le présent amendement avis de la commission Mons le rapporteur alors madame Goulet soulève un vrai problème qui a ému toute la France à l'époque effectivement c'est la conciliation entre déroulement d'une procédure judiciaire d'une personne mise en examen et procédure d'éloignement on avait je le rappelle ici à nos collègues ce débat lors de la loi séparatiste et à l'époque nous n'avions pas souhaité faire primer l'éloignement sur la procédure judiciaire parce que si on le fait ça devient virtuellement impossible pour les victimes d'obtenir réparation et donc je pense que les arguments sont toujours valables aujourd'hui je demande quand même l'avis du gouvernement pour qu'il nous le confirme ou pas mais s'il nous le confirme j'aurai un avis défavorable avis du gouvernement pas éloigner les gens avant qu'ils aent été jugés ça me paraît une évidence et comment font les particip civil mais donc cet argument qui était un des arguments de la discussion euh dans un cadre très très particulier je je je vais pas le rappeler ici cette affaire n'est pas terminé d'ailleurs donc il m'est interdit de M de m'y pencher davantage mais en revanche le débat public suscité par cette question fallait-il comment dirais-je éloigner ou fallait-il maintenir l'intéressé à disposition de la justice me paraît avoir été tranché dans un sens qui est évidment favorable aux victimes et qu'aurait-on dit si ce monsieur avait été éloigné et qu'aurait dit les partis civiles et bon donc en en l'état moi je suis défavorable à l'amendement je vais je vais mettre au voix cet amendement madame Goulet allez-y oui oui effectivement j'ai eu une une phase d'Er je vais retirer l'amendement he il est retiré après l'article 2 un amendement numéro 13 monsieur bénaroche oui monsieur le Président cet amendement d'appel est là pour amener dans la discussion le sujet de l'organisation territoriale judiciaire de la lutte antiterroriste parce que le pouvoir judiciaire nous paraît le parempauvre de la lutte antiterroriste dominé en la matière à la fois par les services de renseignement et l'administration via les préfets notre groupe demande la mise en place de pôles judiciaaires interrégionaux antiterroristes à l'image des juridictions interrégionales spécialisé actuellement compétente en matière de lutte contre la criminalité organisée qui ont fait leur preuve dans le démantellement des réseaux la mission d'enquête actuelle du Sénat est en train de le confirmer la création de structures spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au sein du tribunal de Grande espense de Paris doit être étendu au niveau régional afin de contribuer au renforcement du rassaignement territorial sur l'ensemble du territoire français pour une meilleure prévention des projets criminels l'avis du l'avis de la commission rapporteur c'est une demande de rapport donc défavorable avis du gouvernement euh même avis sauf si c'est au ministre de l'intérieur des autres maires que vous le demandez le rapport je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté à l'article 3 je suis saisi de deux amendements identiques monsieur benaroch pour le 14agit d'un article de suppression d'un amendement de suppression de l'article 3 qui a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisé ou en voie de radicalisation et placé sous main de justice cet article va l' code du principe de l'autonomie du droit pénal des mineurs délinquant qui consiste à adapter la réponse pénale en tenant ce de la minorité de l'auteur de l'infraction cette spécificité qui autorise l'aménagement des règles procédurales est sans cesse remise en cause par les républicains au Sénat d'année en année la procédure pénale des mineurs se rapproche de celle des majeurs pourtant les mineurs radicalisés et délinquant sont aussi victimes d'un environnement et en perte de repère ils sont par essence influençables et doivent être protégés contre les attêtes à leur libre arbitre la pauvreté et l'isolement social des mineurs sont par exemple des facteurs propice à leur radicalisation qui peutv même s'apparenter à un phénomène d'emprise sectaire à ce titre le législateur a déjà prévu une incrimination d'incitation des mineurs à participer à un groupement terroriste cette in crimination inscrite à article 421-2-4-1 du code pénal sanctionne tout etroit faisant la promotion des mouvements sectaires ou radicaux auprès des mineurs aussi le groupe écologie solidarité et territoire réaffirme l'intérêt de justice péndale des bideur qui tienent compte des spécificités d'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge de la primauté de l'éducatif sur les répressif de la spécialisation des juridictions et des procédures à l'égard des mineurs le tout répressif et les mesures coercitifes ont un impact fort et néfaste sur leur avenir et sur leur construction une politique de prévention contre la radicalisation à la hauteur des enjeux serait bien plus efficass pour lutter contre l'embrigadement que la simple surencherre répressive merci le 34 madame merci monsieur le Président donc c'est un amendement dans le dans la même veine en demandant la suppression de cet article qui nous semble en fait contraire à l'esprit qui doit gouverner la justice des mineurs et je voudrais rappeler quand même la note du ministère de de la justice du 10 février 2017 sur le traitement de cette question là avec les mineurs je viens de passer 48 heur d'immersion dans les services de du SPIP de Gironde et j'ai pu mesurer le travail vraiment spécifique particulier qui est mené sur cette questionl et je pense que ça repose essentiellement sur le principe de la spécialisation et ce cette cette C cette article est un peu contradictoire avec tout ce que ce qu'on essae de développer ce que vous au ministère de la Justice vous essayez assez justement de développer merci Madame aribé l'avis de la commission un amendement de suppression donc défavorable avis du gouvernement je mets au voix ces deux amendements qui vote pour qui vote contre ne sont pas adoptés amendement numéro amendement numéro 5 à l'article 3 monsieur Richard merci monsieur le Président messieurs les ministre mes chers collègues compte tenu de l'utilisation courante des réseaux de communication ou d'information par les discours de radicalisation il me paraît indispensable de permettre aux juridictions pour enfant d'interdire à certains mineurs faisant l'objet de mesurees de contrôle judiciaire l'utilisation et l'accès aux réseaux sociaux c'est ce que je disais tout à l'heure dans mon intervention liminaire le présent amendement propose par conséquent d'inscrire cette mesure spéciale parmi les obligations susceptibles d'intégrer le contrôle judiciaire mineur je vous remercie merci quel est l'avis de la commission oui on comprend parfaitement l'intention de Monsieur rcharge mais c'est difficilement opérationnel particulièrement restrictif j'ajoute et je lui ai dit en commission que comme nous avons proposé à l'article 14 de reprendre une peine complémentaire de manissement numérique avec les obligations déjà existantes nous pensons qu'on est suffisamment armé en l'occurrence et qu'il faut pas aller plus loin au risque d'avoir un problème de proportionn donc je préférais qu'il reti son amendement sinon j'y suis défavorable avis du gouvernement merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur je formule la même proposition je rappelle par ailleurs que le projet de loi qui vise à sécurit à sécuriser et à réguler l'espace numérique doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire ce projet est est plus large que ce que vous préconisez dans ces conditions je suggère le le retrait de votre amendement vous maintenez le président monsur rapporteur m'a effectivement dit en commission ce qu'il vient de dire moi je voudrais vraiment indiquer que puisquil a parlé de d'absence de proportionnalité en fait cet amendement ne me paraît pas manquer de proportionnalité pour moi il n'y a pas d'interdiction générale il reviendrait naturellement au magistrat de prononcer l'interdiction concernée dans chaque affaire selon chaque réseau c'est une faculté à mon avis distincte et complémentaire de celle dont vous me parliez monsieur le rapporteur à savoir le le bannissement numérique j'ai bien entendu aussi ce que ce que me dit monsieur mon le garde des saau bon il est clair que le projet de loi dont dont vous me parlez est important je trouve quand même que on on on se on se passerait d'une possibilité donnée au juges de prononcer cette interdiction et je je vais consulter comme on dit la Haute Assemblée je vous remercie donc je vais mettre au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour levez bien la main qui vote contre je vais faire un assis de bout qui vote pour 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 qui vote contre 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 et pas adopté je mets au voix l'article 3 qui vote pour qui vote contre article 3 est adopté je mets au voix l'article 4 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient article 4 est adopté l'article 5 est supprimé je mets au voix l'article 6 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 6 est adopté reviens à l'article 7 avec un amendement numéro 15 monsieur Baroche oui cet article monsieur le Président avait pour objet de créer a pour objet de créer une nouvelle mesure administ autonome des mesures administratives de surveillance micass d'interdiction de paraître dans les grands événements les mesures administratives de surveillance adopté lors de la so silte la loi du 30 octobre 2017 prévoit déjà l'obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur de périmètres géographiques déterminés obligation de saler ses déplacement au-delà de périmètres déterminé et interdiction de paraître en un lieu déterminé sous couvert du principe de précaution l'adoption d'E mesure administrative va inévitablement créer un risque d'arbitraire pour une partie de la population dès lors que les aménagements apportés au droit pénal permettre de judiciariser plus précocément les personnes susceptibles de passer à l'acte terroriste de telles mesures ne nous semblent pas nécessair et elle tend à renforcer le bfeuille législative et sans source de confusion enfin la législation pénale en matière de lutte antiterroriste en France étant extrêmement développé inscrire dans d'utes droits commun une multitude de mures administratives coercitiv adopté dans une logique prédictive fait peser des menaces sur notre État de droit pour ces raisons le groupe écologie solidarité et territoire demande la suppression de cet article et de cette mesure merci quel est l'avis de la commission un amendement de suppression défavorable avis du gouvernement l'amendement avec deux avis défavorables de la Commission du gouvernement je mets au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement numéro 35 madame naraassin oui merci monsieur le Président cet amendement euh est un un amendement pour préciser euh les lieux concernés par cette interdiction de paraître euh nous estimons que cette mesure s'inscrit ouvertement dans la perspective des Jeux Olympiques et donc il convient de définir le plus précisément possible le type d'événement auquel il s'appliquerait euh et nous nous pensons que le mieux est que nous précisions que cette interdiction de paraître soit déterminée par le par décret sur le modèle de ce qui existe déjà pour les grands événements euh notre il y a un décret grands événements qui est qui a été mise en place spécifiquement notamment pour les Jeux Olympiques notre inquiétude par rapport à l'article tel qu'il a été rédigé c'est qu'une un article avec une intention d'application exceptionnelle ne devienne un un une mesure d'application courante quel est l'avis de la commission alors là nos collègues socialistes veulent limiter en fait le champ de l'interdiction de paraître qui je le rappelle normalement s'applique que pour les micas créé par l'article 7 bis au seuls grands événements et grands rassemblement euh ça me paraît non seulement pas nécessaire mais trop restrictif je donne un exemple on a actuellement un tenu de d'un procès terroriste des complices des du terroristme qui a commis les attentats de trèsba de Carcasson ça peut nécessiter la prise d'interdiction de paraître à l'encontre de certains individus si on adopt l'amendement on ne pourrait pas le faire donc défavorable avis du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorable qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté amendement numéro 25 monsieur brossa merci monsieur le Président il est notamment prévu vu à l'alinéa 5 de cet article 7 de déroger à la notification de la personne concernée par cette interdiction de paraître 48 heures au moins avant son entrée en vigueur en cas je cite d'urgence dûement justifié or un peu plus loin dans ce même article à l'article 7 à l'alinéa 7 la possibilité d'exercer un référé liberté est expressément prévu à l'encontre de cette interdiction et un tel recours laisse justement au juge administratif 48 heur pour statuer dès lors et par cohérence avec la garantie du droit à recour effectif il faut prévoir de manière systématique une notification à l'intéressé au plus tard 48 heur avant l'entrée en vigueur de cette interdiction de paraître sans qu'une quelconque urgence ne puisse justifier l'inverse cela est d'autant plus nécessaire qu'une telle mesure serait autonome d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance c'est le sens de notre amendement avis de la commission alors nous avons nous avons pris cet article parce que nous voulions donner un caractère beaucoup plus opérationnel pour un nombre de cas très limités strictement nécessaires qui sont énoncés dans l'article pour permettre au ministre de l'intérieur de la notifier moins de 48 he avant son entrée en vigueur mais on a gardé le fait la contestation devant le juge des référés meurait possible dans un délai maximum de 48 heur ce qui permet d'exercer les droits de recours je suis donc défavorable à l'amendement avis de gouvernement deux avis défavorabl je met au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement 49 de la commission rédactionnelle du gouvernement avis du gouvernement même avis je mets au voix qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté je mets au voix l'article 7 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 7 est adopté article 7 bis suis saisi de deux amendements identiques monsieur roche oui monsieur le Président c'est un amendement de suppression de cet article 7 bis qui a pour objet de rendre suspensif l'appel a é rejeté par le ministère de l'Intérieur à l' compte du jugement d'annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administrative et de surveillance l'micass dont on a parlé tout à l'heure cette mesure donne un pouvoir disproportionné au magistrat du parquet d'aller à l'encontre des décisions d'annulation des magistrats du pôle antiterroriste alors que ces derniers souffrent du manque d'indépendance placé sous la direction et le contrôle de le chef hiérarchique pour rappel les jugements d'annulation des micas sont prononcés lorsqu'il n'existe plus de raisons sérieus de penser que le comportement de l'individu constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public ce sont des mesures particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de nature apporté à tête à la liberté d'aller et venir il doit donc être laissé à l'appréciation du magistrat l'opportunité de battre fait ou non à de telles mesures sans assortir leur décision de quelconque effit susp offif la prévention des actes de terrorisme est un objectif légitime qu'il ne s'agit dulement de contester pour autant cet article assque l'ensemble de ce texte en rognant sur les libertés individuelles sans apporter de garantie au justiciables témoine d'une dérive inquiétante répondant à une logique de suspicion qui a pénétré notre État de droit merci Madame Nara sigin merci monsieur le Président dans la droite ligne de ce que vient d'expliquer mon collègue benaroche pendant les travaux de la commission le rapporteur a souhaité conférir un caractère suspensif à l'appel interjeté par le ministère de l'Intérieur à l'encontre des du demicass du du pardon de l'encontte du jugement d'annulation du renouvellement d'une micass l'argument selon lequel ce n'est pas grave puisqueaprès tout il est statut en appel dans un délé de 72 he ne tient pas comme le rapporteur l'explique en objet de son amendement en commission lorsque le tribunal administratif annule la mesure de renouvellement la surveillance de l'intérêté prend fin y compris si le ministre de l'Intérieur et des autres Maes relève appel du jugement et en réalité on ne voit pas pourquoi il devrait en être autrement puisque dans notre pays en effet ce sont encore les tribunaux qui décident de ce genre de chose merci avis de la commission défavorable défvorable avis du gouvernement mais ma vie je mets au voix ces amendements qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés un amendement de la commission nel amendement rédactionnel favorable je mets au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté je mets au voix l'article 7 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 7 est adopté article 7 amendement 45 madame Nara sigin merci monsieur le Président avec cet amendement de suppression nous tenons à faire remarquer deux choses qui sont rlatrice à la fois de la dynamique de cette proposition de loi mais aussi d'un mouvement qui ces dernières années va toujours dans le même sens le rapporteur a expliqué l'insertion de cet article par la présence d'une malalefçon dans la loi du 30 juillet 2021 lorsqu'on veut légiférer aussi régulièrement et aussi rapidement sur ces questions doit-on se plaindre d'y trouver ensuite des malfaçons monsieur le rapporteur vous souhaitez une voie de recours à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du refus d'exploitation de documents et de données saisies dans le cadre d'une visite domiciliaire permettez-nous de dire que cette hypothèse doit être assez rare pour être amplement justifiée vous ne pourrez pas niz que dans ces propositions vous passez désormais votre temps à vouloir limiter l'office du juge mais jusqu'ù et jusqu'à quand merci l'avis de la commission amendement de suppression défavorable du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorable qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets au voix l'article 7 TER qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l' article 7 ter est adopté article 7 quat je saisi d'un amendement numéro 17 monsieur Baroche oui monsieur le Président je vais aller dans le même sens il s'agit encore d'une suppression d'article cette fois-ci c'est le 7 quatur qui a pour objet de renforcer la transmission des informations quant à la prise en charge d'une personne radicalisé hospitalisé sans son consentement au préfet du lieu d'hospitalisation et du lieu de domicile le Syndicat de la magistrature avait souligné lors de l'examen de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme au renseignement que ces disposition marque une étape supplémentaire et significative dans le fichage et la surveillance des personnes souffrant de troubles psychiatriques toujours selon le Syndicat de la magistrature le secret médical est un principe fondamental de l'exercice de la médecine et son respect découle des exigen du 11e alinéat du Préambule de la Constitution du 25 octobre 1946 relative à la protection de la santé sans confiance des patients envers leurs médecins par crainte de la diffusion de données médicales l'incitation à aller se soigner se trouve dangereusement altéré alors même que le code de déontologie médicale prévoit que le secret médical est institué dans l'intérêt des patients et pour préserver la confiance dans le corps médical pour ces raisons notre groupe s'oppose à cette mesure l'avis de la commission amendement de suppression défavorable du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets au voix l'article 7 qu qui vote pour qui vote contre qui s'abstient article quatè est adopté article 8 saisi de deux amendements identiques le 26 monsieur brossa merci monsieur le président monsieur le garde des SA cet article est celui qui a le plus attiré notre attention il modifie les conditions de dissolution administratives des associations en précisant la la notion de provocation pouvant justifier une telle mesure cela dépasse largement le cadre de la seule lutte contre le terrorisme car tel qu'il est rédigé cet article 8 modifie l'article l2121 du code de sécurité intérieure qui porte le régime de dissolution de toutes les associations et groupement de faits si l'islamisme est la mouvance la plus concernée par ces mesures avec 9 dissolutions sur 46 depuis 2012 aucune d'entre elles n'a été suspendue ou annulée en justice à vrai dire sur ces 46 dissolutions seul deux ont été suspendus en justice et deux autres annulés dont celles visant les soulèvements de la terre on peut dès lors convenir que 4/ 46 ce n'est pas exactement ce qu'on pourra appeler un gouvernement des juges expression qui revient de manière récurrente dans le débat public d'une façon pour le moins confuse c'est pourquoi nous ne comprenons pas la volonté de je cite moderniser renforcer selon les mots de l'exposé des motifs du présent texte ce régime de dissolution administrative plus généralement le rapport de novembre dernier de l'Assemblée nationale sur l'activisme violent soulève plusieurs limites au principe même d'une telle mesure pour toutes ces raisons nous demandons la supprpression de cet article quel est l'avis de la commission amendement de suppression défavorable mais on va faire vous allez présenter votre amend quand même c'est deux amendement identiques oui j'ai monsieur le Président j'ai peu ajouté après l'argumentaire l'exc argumentaire de de monsieur bressa nous demandons également la suppression de ces dispositions puisque nous estimons qu'elle ne relève pas de l'objet de ce texte qui doit être dédié au terrorisme et que l'article cet article touche bien au-delà à la question des associations bien sur la commission c'est toujours c'est ça je mets au voix ces deux amendements avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés deux amendement en discussion commune monsieur brossa pourou le 27 merci monsieur le Président il s'agit d'un amendement de replil de notre amendement de suppression nous proposons ici de ne supprimer que les dispositions de l'article qui touche aux modalités de dissolution administrative des associations et groupement de fait sans revenir sur celle qui instiue un régime de dévolution des biens de ces associations dis toute ajouté en commission je vous remercie amandement de la commission oui monsieur le Président maises chers collègues nous avons euh pris soin dans cette rédaction de reprendre les termes utilisés par le Conseil d'État dans sa récente jurisprudence sur les soulèvements de la terre donc on ne fait que graver dans le marbre de la loi une définition jurisprudentielle pour sécuriser l'action des services du ministère de l'Intérieur et mon amendement suivant est un amendement de simplification qui permet de rendre la la rédaction plus lisible donc défavorable sur celui de Monsieur brossa et favorable sur le mien mais ma avis donc je mets au voix le 27 avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre il n'est pas adopté amendement 51 avec deux avis favorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amend numéro 51 est adopté amendement numéro 18 monsieur Baroche monsieur le Président ça nous paraît être un amendement important en fait nous souhaitons consolider la jurisprudence du Conseil d'État dont vient de parler le rapporteur Conseil d'État qui dans sa jurisprudence distingue les violences contre les biens et les violences contre les personnes suite aux manifestations de C Soline le ministre de l'Intérieur avait qualifié les manifestants d'écoterroristes et entamé une verdicte à l'encte du mouvement les soulèvements de la terre remettant également en cause les travaux et le financement de la Ligue des droits de l'Homme notre groupe a toujours défendu la liberté associativ et sdical toutes nous avons toujours aussi déploré l'acharnement qu'on subit de manière déraisonnable et disproportionnée certaines associations cet amendement que nous proposons nous paraît essentiel à l'équilibre des droits des associations car il limite l'arbitraire avec lequel l'État s'attaque à certaines manifestations nous sommes stupéfait de voir que la minimisation de certains faits par le ministre l'acceptation de certaines dégradations ben rien que cette semaine monsieur le ministre nous avons assisté à une explosion revendiquée qui a soufflé le bâtiment de la Direction de l'Environnement à Carcassonne à un blocage des train à AG avec déversement de pneus et fumiers sur les loi Ferré donc toutes les actions ne se valent pas si je comprends bien en tout cas juridiquement elle devrai nous souhaitons garantir au maximum la possibilité pour toutes les colères de s'exprimer de protéger des tentatives de dissolution arbitraire de certaines des associations de désobéissance civil qui organisent des actions d'occupation qui ne véhiculent pas de haine qui ne commettent pas de violence envers les personnes ou envers un groupe de personnes à l'image des dernières déclarations du ministre Gérald armanin nous comprenons que des actions menées par ces associations blocus occupation de lieu ne peuvent être qualifié comme des agissements troublant gravement l'ordre public nous souhaitons donc que cette latitude d'expression accordée aux agriculteurs ces derniers jours puisse bénéficier à l'ensemble des revendication portées et pas seulement pour ceux qui sont soutenus politiquement par le pouvoir merci quel est l'avis de la commission autant autant la le fait de graver dans la loi la définition euh novatrice d'ailleurs de la provocation telle qu'elle a été définie dans dans la jurisprudence du Conseil d'État nous semble nécessaire autant la nécessité pour l'administration comme vous le proposez de prendre des décisions adaptées nécessair et proportionné n' rien de nouveau c'est c'est superflu ça va de soi et ça ne change pas et ça ne changera pas donc c'est défavorable avis du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui votent pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets au voix l'article 8 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 8 est adopté après l'article 8 je suis saisi d'un amendement de Madame Nathalie Goulet oui monsieur le Président Monsieur le Ministre la mémoire m'est revenue ce qui est une bonne nouvelle dans le texte merci dans le texte sur les principes de la République nous avions nous avions nous avions ajouté à la liste des bien qui devait être listé les parts de société civile immobilière euh pour les biens des associations et leur contrôle le Sénat avait adopté cette mesure qui a ensuite sauté en commission mixte paritaire c'est la raison pour laquelle conformément à la jurisprudence du Sénat je souhaite que de nouveau ces part de SCI figure dans les biens des associations d'autant que c'est une demande expresse de tracf notamment dans son dernier rapport sur l'état de la menace je vous remercie quel l'avis de la commission oui ça va tout à fait dans dans le sens et dans l'état d'esprit de la commission donc avis favorable avis du gouvern sagesse commission d'accord je vais mettre au voix cet amendement avec un avis favorable de la commission sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté article 8 encore amendement 11 de Madame Nathalie Goulet euh oui monsieur le Président mieurs les ministres dans dans le même texte nous avions demandé l'assujétissement des cagnottes en ligne euh aux obligations notamment de contrôle de de Tracfin le Sénat avait adopté cette disposition qui avait sauté en commission mixte paritaire puis a été intégré dans la loi grâce à une directive européenne néanmoins l'article 561 23 du Code Monétaire et Financier fisse une limite à ce contrôle or nous avons en ce moment beaucoup oup de difficultés avec les cagnotes en ligne c'est la raison pour laquelle je souhaite voir supprimer le second alinéa de l'article L 561 2 3 du Code Monétaire et Financier avis de la commission même avis favorable pour les mêmes raisons favorable pour la commission sagesse je mets au voix pour le gouvernement je mets au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté article 9 je suis saisi de trois amendements identiques monsieur benaroche pour le 19 oui monsieur le Président j'ai j'ai envie de dire c'est le P ça en fait quelque part l'article 9 en fait qu'on veut supprimer il a pour objet de faciliter la levée de protection contre l'éloignement dont bénéficie certaines catégories d'étrangers bon quand même il faut noter que cette mesure est déjà inscrite dans la loi immigration et intégration adopté à l'Assemblée nationale 19 décembre 2023 mais qu'elle est en attente du jugement du Conseil constitutionnel qui doit avoir lieu le 25 janvier 2024 et donc la majorité sénatoriale juge bon de réintroduire cette disposition dans la présente proposition de loi de peur ou pour marquer son territoire que cette dernière fasse l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel moi je trouve avec certains de mes collègues de tout bord comme nous l'avions trouvé lors de la loi immigration sur les articles anticonstitutionnels y compris à l'Assemblée nationale qu'il n'est pas concevable que le Parlement introduise dans un texte de loi à nouveau bis repétita non plaquette des mesures de peur que celle-ci soit jugée attentatoire au liberté individuelle et écarté par le Conseil constitutionnel on en arrive là quand même on va voter un article parce qu'on se dit ah ben le Conseil constitutionnel il va pas l'accepter donc nous on va le revoter on sait jamais bon de tels procédés pour moi illustrent uniquement l'atention d'affichage politique de ces lois sécuritaires en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique je demande la suppression de cet article monsieur bossa merci amendement identique et et arguments similaires Mame narassin oui je l'ai déjà expliqué en dans la discussion générale le fait que la décision du Conseil constitutionnel n'it pas été rendu n'a pas être prise en compte monsieur le rapporteur vous avez argué en commission que la PPL avait été écrite avant l'adoption de la loi immigration euh mais il y a rien qui vous empêche de supprimer aujourd'hui ces dispositions qui sont parfaitement inutiles avis de la commission il n a rien qui m'empêche de faire le contraire non plus c'est un amendement de suppression défavorable habis du gouvernement je mets au voix ces trois amendements avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés amendement 23 madame diolco oui merci président par ce par cet amendement madame stage brigot entend fluidifier la procédure de consultation de la commission d'expulsion qui est prévu au cza premièrement il s'agit de réduire de 15 à 10 jours le délai entre la mise du la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission et deuxièmement il s'agit de prévoir que la Commission d'expulsion doit rendre son avis dans un délai Maxim jours à compé de sa réunion je vous remercie avis de la commission oui c'est un amendement tout à fait utille la commission d'expulsion est un passage obligé pour permettre aux étrangers de se défendre s'ils sont sous le coup d'une expulsion les délis actuels crent lourdeur inutile voire dangereuse s'agissant de l'éloignement d'étranger qui menace gravement l'ordre public donc réduire un 17 jours est une mesure de bon sens avis très favorable favorable avis du gouvernement monsieur le ministre je mis au voix cet amendement avec deux avis favorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté amendement 6 monsieur Richard si monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues cet amendement a pour seul objectif de garantir un accomplissement complet de la durée d'interdiction du territoire en cas de retour irrégulier alors je sais bien ce que va me répondre monsieur le rapporteur puisqu'il me l'a dit tout à l'heure en commission je voudrais préciser que en cas de violation de l'interdiction du territoire français des sanctions pénales et une nouvelle interdiction du territoire français peuTent effectivement être prononcé monsieur le rapporteur vous avez 1000 fois raison par contre la reconduction automatique de cette interdiction du territoire français n'est pas encore prévue dans le droit positif à l'heure actuelle au niveau législatif c'est le but de cet amendement c'est permettre une automaticité du prolongation de la peine d'interdiction du territoire français en cas de retour irrégulier je vous remercie l' vie de la commission oui j'ai bien compris l'intention qui est qui est louable mais je le redis le droit existant prévoit que l'entrée sur le territoire français en violation d'une ITF est passible de 3 ans de prison et d'une nouvelle peine d'ITF qui peut aller jusqu'à 10 ans et donc je pense qu'il est satisfait et donc avis défavorable je préférais qu'il soit retiré je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote [Musique] pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets au voix l'article 9 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 9 fait adopté l'article 10 je suis saisi de deux amendements identiques 20 le 20 monsieur bénaroche oui monsieur le Président comme pour l'article 9 il s'agit d'unamandement de suppression de cet article pour les mêmes raisons c'est-à-dire qu'en fait cet article il reprend l'article 73 du projet de la loi immigration intégration adopté le 19 décembre 2023 qui prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondé sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme là encore il y a recours près du Conseil constitutionnel et là encore nous attendons la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte et sur cet article et de nouveau la majorité sénatoriale souhaite réintroduire cette disposition de peur de sa censure par le Conseil constitutionnel je rajouterai par rapport à tout à l'heure que ce procédé risque d'une part de nuire à la lisibilité de la loi pénale avec un effet doublant des mesures si elles sont adoptées et validées par le Conseil constitutionnel dans les deux textes et en second lieu il n'est pas concevable que le Parlement introduise dans une nouvelle proposition de loi une mesure qui serait jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel je vous demande donc chers collègu de voter l'amendement de suppression merci Monsieur brossa défendu avis de la commission avis de suppression défavorable je mets au voix ces deux amendements avec deux avis défavorableable qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adopté je mets au voix l'article 10 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 10 est adopté article 10 bis qui saisit de deux amendements identiques monsieur benaroche alors cet amendement vise à supprimer l'article 10 l'article 10 son objet c'est déétendre la possibilité de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative d'un étranger faant l'objet d'une mesure d'expulsion et dictée en raison d'une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée ici le rôle du placement en centre de tion administrative et dévoyé et de plus en plus assimilé à de la détention nombre d'entre elles font ainsi plusieurs allers-retours entre ces deux lieux d'enfermement en 2019 plus de 3200 personnes ont été amenés en centre de rétention administratif à leur sortant à leur sortie de prison et près de 300 ont été envoyés devant le tribunal correctionnel à partir de ces mêmes centres des chiffres en augmentation depuis plusieurs années selon la CB de de l'enfermement suto-entretien elle maintient en dehors du droit celles et ceux qui sont considérés comme indésirables avant de les plonger dans un engrenage dont il est impossible de sortir plus les personnes sont précarisées plus elles se retrouvent réprimées et plus elles sont réprimées plus elles sont précarisé parce que le centre de rétention administrative n'a pas pour but premier de neutraliser les personnes suspecté de dangerosité parce que le placement en centre de rétention administrative contrairement à la peine d' prisonnement n'a pas de visée punitive mais décidé dans un objectif d'éloignement des personnes en situation irrégulière notre groupe demande la suppression de cet article madame narassigin oui nous demandons également la suppression de cet article puisque une fois encore on étend le champ des mesures exceptionnelles quel est le sens de multiplier les candidats potentiels à une rétention administrative de 210 jours nous demandons encore la suppression donc de cet article parce que progressivement la rétention administrative est détournée de son usage pour durer de plus en plus longtemps et s'appliquer à de plus en plus de monde et se substituer à la détention ce qui n'est pas normal et n'est pas souhaitable dans un état de droit quel est l'avis de la commission amendement de suppression défavorable avis du gouvernement je mets au voix ces deux amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés article 10 madame Difalco diolco diolco merci euh notre collègue madameage brigot souhaite attirer notre attention sur le fait que la combinaison des articles l742-6 et l742-7 du code du czda notutorise la prolongation jusqu'à 210 jours de la rétention administrative d'étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées toutefois l'arrêté d'expulsion a le caractère d'une mesure de police administrative et sont prononcé et de jurisprudence constante indépendant d'une condamnation pénale il est donc paradoxal que ce critère qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans la directive retour soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative désintéressé il s'agit donc d'un amendement de cohérence je vous remercie merci l' VI de la la commission oui c'est une nouvelle fois une mesure opérationnelle tout à fait efficace avis favorable avis du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis favorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il est adopté je mets au voix l'article 10 bis qui vote pour qui vote contre qui s'abstient article 10 bis est adopté article 11 qui saisit de deux amendements identiques monsieur benaroch un amendement de suppression de l'article 22 article pardon article 11 article 11 qui a pour objet de consacrer le délit de recelle d'apologie du terrorisme permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion saisi du question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au motif qu'il portait la tête à l'exercice de la liberté de communication qui n'est pas nécessaire adapté et proportionné c'est une décision du 15 du QPC du du 15 décembre 2017 la majorité sénatoriale tente d'introduire à nouveau cette mesure en l'assortisseant de quelques garanties elle a pourtant été déjà jugée attentatoire aux libertés individuell écartée par le Conseil constitutionnel de tel procédés illustre pour nous la se attention d'affichage politique en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique je peux pas m'empêcher du coup de rappeler quand même une citation d'un président de la République vous vous en souviendrez tous lorsqu'on consulte des images de djihadiste on est un djihadiste et on doit être traité comme tel président Sarkozi merci Madame Nar oui nous demandons la la la suppression de la réintroduction du délit de recelle d'apologie du terrorisme à propos duquel le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer et sa réponse était extrêmement claire il porte une atteinte qui n'est ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée à la liberté d'expression et de communication nous remarquons que les auteurs de la PPL prétendent encadrer cette infraction en la caractérisant si elle s'accompagne d'une adhésion à l'idéologie exprimée dans les documents en question une fois encore il est fait appel à cette fameuse adhésion à l'idéologie le recours à cette expression n'est vraiment pas gage de sécurité et d'efficacité pour la loi pénale ce n'est pas en adossant progressivement de plus en plus d'infractions et de sanctions à ce critère de l'adhésion idéologique que nous rendrons la loi plus intelligible mieux applicable et protectrice merci quel est l'avis de la commission c'est un amendement de suppression mais comme j'ai l' expliqué dans la discussion général il y a effectivement eu une décision du Conseil constitutionnel qui exprime ses motivations nous avons repris ses motivations et adapté l'article en conséquence donc avis défavorable à la suppression m avis deux avis défavorable ou ces amendements sagesse avis de sagesse du gouvernement avis défavorable de la commission je mets au voix qui vote pour qui vote contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés je mets au voix l'article 11 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient article 11 est adopté article 11 B amendement de la commission monsieur le rappor rédactionnelle favorable je mets au voix cet amendement qui vote pour qui vote contre qui s'abstientamendement est adopté je mets au voix l'article 11 B qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 11 bis est adopté l'article 12 amendement 43 oui monsieur le Président nous demandons la la suppression de cet article à deux titres la provocation à des actes de terrorisme être combattu et réprimé de manière égale partout d'où qu'ell vienneent nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans laquel cette pardon provocation est commise deuxièmement les magistrats n'ont pas besoin de nous pour être sévère et appliquer la loi nous avons basculé dans une véritable inflation de la loi pénale qui finira par désorgan son équilibre à terme n'y a-t-il pas d'autre solution plus efficace que l'ajout d'une circonstance aggravante dans le code pénal même si nous avons à faire aujourd'hui à un texte qui rêve de justice prédictive il faut aussi rappeler et accepter que généralement et ce depuis toujours le droit pénal arriêve trop tard sa vocation est d'agir à postériori chers collègues proposerez-vous que proposerez-vous une fois que toutes les peines auront été portter à leur maximum l'avis de la commission oui je rappelle à nos collègues que il s'agit là de reprendre une préconisation du rapport de la commission d'enquête de 2018 qui avait été conduit au Sénat avec Madame Stach brigot et que donc nous avons repris une des préconisations de la commission d'enquête quand les sénateurs font des commissions d'enquête généralement c'est pour qu'on puisse mettre autant que faire ce peu dans la loi leur préconisation donc il est hors de question que j'enlève cette très bonne suggestion de Madame stage brigot avis défavorable avis de du gouver sagesse l'avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets au voix l'article 12 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 12 est adopté l'article 13 est supprimé je mets au voix l'article 14 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 14 est adopté article 15 madame Nara sigin pour l'amendement 44 mes chers collègues nous nous comprenons l'intention qui préside à la rédaction de cet article et que les choses soient bien claires nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun toutefois cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune avec la même logique on pourrait décliner à l'infini des nouvelles peines complémentaires à partir de toutes les infractions existantes il y a bien d'autres façons de protéger ces espaces nous n'avons pas établir des peines complémentaire automatique si le but est d'être efficace il n'y a pas de terroristes des transports et des terroristes de supermarché des terroristes donc voilà donc il y a une certaine absurdité à cet article et c'est pour cela que nous demandons sa suppression avis de la commission avis défavorable avis du gouvernement sagesse sagesse je mets au voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement n'est pas adopté amendement numéro 8 de Monsieur Richard merci monsieur le Président Monsieur les ministres mes chers collègues cet amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public il propose simplement de retenir l'expression moyen de transport à la place des expressions véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou moyen de transport public je vous remercie quelle est la commission oui j'exliqu à monsieurchard qu'on a déjà eu ce débat en 2021 et qu'on avait pour éviter un risque de disproportionnalité adopter une rédaction qui est donc dans le dans le texte je me propose de nous en tenir à cette rédaction déjà votée par le Sénat donc avis défavorable sur celui-là sur l'autre j'aurais un autre avis avis du gouvernement défavorable avis défavorables l'amendement est retiré donc l'amendement numéro 7 monsieur richard-y cet amendement a pour objectif d'améliorer la sanction de de violations d'une interdiction de paraître dans le transport en commun en assortissant cette sanction d'une inscription au fichier des personnes recherchées avec naturellement la mention spéciale correspondante je vous remercie l'avis de la commission on l'avait pas encore évoqué je pense que monsieur richchard a raison parce que ça renforce fortement l'opérationnalité du dispositif avis favorable je mets en voie cet amendement avec un avis favorable de la commission sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté je mets au voix l'article 15 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 15 est adopté article après l'article 15 amendement numéro 9 monsieur Richard merci monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues cet amendement a pour objectif de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs vous l'avez compris c'est à la fois dans l'optique des Jeux olympiques et paralympiques mais de façon plus globale sur tous les les lieux et équipements sportifs même en l'absence de ces grands événements avis de la commission oui évidemment nous sommes penchés sur ce sujet j'ai déjà expliqué qu'à l'article 7 nous avions pris une nouvelle disposition avec une interdiction de paraître qui est plus générale qui nous semble plus facile à motiver donc plus efficiente donc je préférais que Monsieur monsieur rchard retire son amendement puisque on a anticipé le sujet à l'article 7 avis défavorable sinon avis du gouvernement deux avis défavorables monsieur oui j'aurais voulu plaider ma cause une seconde auprès de monsieur le rapporteur et de Monsieur le Ministre en fait j'ai bien compris puisque monsieur le rapporteur a indiqué ça ce matin en commission des lois ou cet après-midi en commission des lois que les champs d'application de l'article 7 et de cet amendement sont proches mais pour autant je viens de le dire ne correspondent pas tout à fait si la sécurisation des grands événements en cas de menaces grave est effectivement satisfaite grâce monsieur le rapporteur à à votre intervention sur l'article 7 cet article 7 exclut la possibilité d'interdire l'accès aux équipements et installations sportives en temps normal c'est cet élargissement que cet amendement propose prenons prenons le cas d'un match de foot traditionnel le championnat dans la mesure où les les les faits ont été commis dans un lieu allez pour prendre Strasbourg au Racing Club de Strasbourg à laaméo il paraîtrait peut-être logique que en dehors de grands événements même s'il y en a beaucoup à Strasbourg il y ait possibilité de faire une interdiction de paraître dans cette enceinte en temps normal lors des matchs traditionnels le championnat je vous remercie vous le retirez ou d'accord mais je mets oui que le rapporteur me me dise si cet article 7 couvre effectivement les cas dont je viens de parler un match de foot normal en championnat est-il couvert par l'article 7 je ne le pense pas et pourtant ça me paraîtrait important pour leur je redit les choses si on est avec un match de football pour prendre l'exemple de la meno et qui a un risque terroriste avéré oui mon article 7 le couvre mais sinon on a on va pas pouvoir prendre une mesure de ce type on va avoir un problème de disproportionnalité on aura on va se faire retoquer en l'occurrence bon et par ailleurs j'essais toujours j'ai expliqué tout à l'heure de rendre les choses pour qu'on ne vienne pas porter ombrage au micass qui sont des mesures très efficaces et qu'il faut pas qu'on ait superposition le garde des saau l'a dit lui-même tout à l'heure et j'ai essayé en permanence d'éviter ce chevenchement pour qu'on garde l'efficacité des micas voilà pourquoi je suis obligé de dire défavorable l'amendement retiré article 15 bis amendement 53 de la commission monsieur le rapporteur alors il a son importance cet article 15 bis puisque dans dans tout ce qui concernait le la loi d vigal pour les par des condamnés terroristes on a on a dû parce qu'il y a eu des détournements abusifs reprendre un certain nombre de choses donc je précise quand il y a changement de de nom qu'on peut aller plus loin et donc il y a quatre ob objectif élargir le dispositif au changement de prénom garantir la saisine systématique par l'officier de l'état civil du procureur de la République compétent garantir l'unicité des documents justifiant de l'identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une double identité et ajouter au titre des obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infraction terroriste l'obligation de déclarer tout changement de nom et de prénom pour éviter que les terroristes ne détournent à leur profit la loi sur changement de nom merci donc évidemment c'est un amendement de la commission et nous y sommes favorables pour une explication de vote on va demander l'avis du Gouvernement favorable madame Nar oui merci monsieur le Président nous ne nous opposerons pas ni ni à cet article ni ni à cet amendement cependant je tiens à souligner au nom du du groupe socialiste que nous avons une inquiétude générale par rapport à à l'intention qu'il y a derrière cet amendement il n'y a pas de n nous opposerons pas parce que nous ne sommes pas opposés à ce qu'il est une information systématique du procureur et que ça reste bien au procureur de prendre la décision et donc nous voulons rappeler que son rôle n'est évidemment pas de faire obstacle à euh des volonté de réintégration de réinsertion qui peuvent être tout à fait sincères et qui et ce que qui peuvent à quoi les changements de nom peuvent aussi euh être utile après une condamnation et ne pas partir du principe que tout personne condamnée va récidiver merercier monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur les ministre bien évidemment nous allons voter cet amendement parce que lors de l'examen de la loi du 1er Juillet 2022 nous avions alerté justement sur cette possibilité de changement de nom qui peut se faire de façon très simple en mairie mais aussi sur demande et là cela concerne concerne le figet mais je voudrais vous signaler le cas de Francis Érard ce violeur multirécidiviste qui a violé le le petit Enis et qui vient de changer de nom en prison il a pris le nom de sa maman ce qui fait que Francis Érard n'apparaît plus maintenant sur le fichier sur le figes donc je félicite évidemment la rédaction de cet amendement et nous en reparlerons en ce qui concerne le figè merci je mets au voix cet amendement avec deux avis favorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté l'article est ainsi rédigé article 15 TER Mame narassa oui euh nous nous demandons la suppression de l'information obligatoire de l'autorité académique et du du chef d'établissement euh d'une mise en examen ou d'une condamnation pour infraction terroriste y compris d'apologie d'une personne scolarisée ou ayant vocation à scolariser dans l'établissement Scola public ou privé euh cette cette mesure on peut en comprendre l'intention hein mais mais cette mesure pourrait en réalité avoir des effets contreproductifs et néfastes euh à partir de quel moment euh à partir du moment où vous informez un chef d'établissement de la sorte vous faites porter sur ce chef d'établissement une responsabilité qui n'est pas la sienne euh que dirait-on que que ferait-on que reprocherait-on un chef d'établissement si un de ces élèves commettait un crime alors qu'il a été informé donc monsieur le rapporteur vous vous sez expressément l'apologie dans l'objet de votre amendement de commission or voilà l'exemple d'une infraction qui pourrait par exemple être facilement reprochée à des légions de collégiens euh faudrait-il mettre en place des fichiers prévoir la déscolarisation de sûreté euh soit on est condamné soit euh on ne l'est pas soit on est libre soit on ne l'est pas soit on a quelque chose à reprocher soit on a rien fait et donc vous êtes en train de brouiller toutes les lignes et tous les principes et je voudrais souligner qu'il y a notamment un rapport de Monsieur Pillet que vous qu'on connaît bien dans cette dans cette assemblée qui avait mise en garde contre ce type de mesure merci l'avis de la commission amendement de suppression donc défavorable avis du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient il n'est pas adopté amendement 42 oui il s'agit d'un d'un amendement de repli par rapport à ce que je viens de vous exposer pour l'amendement précédent mais nous demandons cette fois de supprimer très spécifiquement le cas de la mise en examen l'information obligatoire dans un tel cas de figure est un un baffement total de la présomption d'innocence avis du de la Commission oui c'est contraire à la position de la Commission qu'on a défendu la semaine dernière avis défavorable du gouvernement avis du gouvernement je mets au voix cet amendement avec deux avis défavorables qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement n'est pas adopté je mets au voix l'article 15 TER qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 15 ter est adopté après l'article 15 qui saisit d'un amendement madame Goulet ou ou monsieur le Président Monsieur le ministreagit D' amendement du du président Marseille l'article 6133 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité de recours au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives récréative ou culturel rassemblant plus de 300 spectateurs cet amendement vise à permettre à des sociétés d'utiliser une technologie innovante basé sur les ones centimétriques et pas seulement millimétriques pour pour la sécurisation des sites et événements rassemblant plus de 300 personnes c'est un amendement de précision rédigé au millimètre par le président Marseille merci l'avis de la commission le président Marseille a raison de considérer que les ondes centimétriques sont nettement moins intrusives quand on les utilise que les ondes millimétriques et donc ça rend le dispositif d'autant plus opérationnel avis favorable avis du gouvernement je voudrais que le le sénateur de Bress puisse nous détailler un peu la différence entre les deux mais en attendant jeai un avis de sagesse je vais mettre au voix cet amendement avec un avis favorable de la commission avis de sagesse du gouvernement qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'amendement est adopté je mets au voix l'article 16 qui vote pour qui vote contre qui s'abstient l'article 16 est adopté mes chers collègues nous avons terminé l'examen des articles de ce texte je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mardi 30 janvier je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour la séance est suspendu