Pourquoi Nicolas Sarkozy n’ira pas en prison

7h 9h les matins de France Culture Quentin l'a fait trois ans de prison dont un ferme à purger sous bracelet électronique pour Nicolas Sarkozy voici la décision rendue hier matin par la cour d'appel les magistrats ont ainsi confirmé un verdict rendu en première instance il y a 2 ans lors du procès dit bismuth également connu comme l'affaire des écoutes l'ancien président qui est impliqué dans plusieurs procédures judiciaires va se pouvoir en cassation pour comprendre cette affaire et saisir pourquoi Nicolas Sarkozy n'ira sans doute jamais en prison je reçois ce matin Béatrice guillaumont bonjour madame bonjour vous êtes docteur en droit chercheuse associée au cercle de l'Université de Bordeaux et à l'observateur de l'éthique public vous êtes également ancienne directrice générale de l'association anticorps alors cette décision de justice concerne on l'a dit l'affaire Bismut Nicolas Sarkozy avait déjà été condamné il y a deux ans par le parc général pour corruption et trafic d'influence est-ce que vous pouvez nous rappeler en quelques mots les faits qui lui sont reprochés bien sûr alors cette affaire en fait elle s'inscrit dans le cadre d'autres affaires à d'autres enquêtes pénales notamment dans le cadre de l'affaire des financements des éventuellement des éventuels financement libyens de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy et de 2007 l'affaire aussi Bettencourt on parle aussi de l'affaire bol Bismut comme l'affaire des écoutes ou la faire dit des fadettes qui a qui a mis qui a mis en cause le parquet national financier en l'occurrence s'agissait d'écoutes qui ont été lancées le 13 avril 2013 par le passage torrent au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris pour pour des soupçons de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2007 donc les financements libyens et en fait en écoutant en concernant nos écoute ils sont ils ont semblent-ils tirer les fils d'une autre bobine qui était l'affaire Bettencourt et se sont rendu compte que alors c'est ce que dit là le tribunal puisque la décision a été rendue a été enduit hier même si là en l'occurrence Nicolas Sarkozy va se pouvoir en cassation semble-t-il que finalement Nicolas Sarkozy aurait tenté d'obtenir des avantages de la part de Gilbert à isibert qui était avocat général à la Chambre civile à la Cour de cassation en échange donc de faveur pour pour avoir des informations relativement à la fabrique en cours donc c'est la première fois c'est la première fois qu'un président de la République est condamné à de la prison ferme est-ce que cette décision vous paraît surprenante si je puis dire regardez des faits reprochés alors la décision elle était attendue elle avait été déjà rendue en première instance en ce sens elle a été confirmée en appel quand on pense que le trafic d'influence est la corruption donc c'est deux des Lilas peuvent être sceptibles d'entraîner condamnation pénal à 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende en plus des dix ans des éligibilité on se dit que finalement cette mesure là enfin cette cette sanction là le grand tour de la peine et pas si élevé que ça alors bien sûr il y a des tracteurs l'opposition dira que c'est pas assez élevé les soutiens Nicolas Sarkozy d'ailleurs qui sont déjà manifestés disent que c'est un scandale quand on voit le maximum finalement c'est une panne qui est assez assez mesurée et il y a plein de raisons pour justifier cette mesure là lesquels déjà il y a semble-t-il quelque chose qui alors c'est les hypothèses il faudrait il faudrait demander directement au magistrat mais bon ils ont un devoir de réserves la difficulté en fait de prononcer une peine d'emprisonnement ferme parce que là en l'occurrence un an ça permet l'aménagement de peine alors c'est pas propre à Nicolas Sarkozy c'est propre à toutes et condamnation de pénale de de cette envergure là donc ça veut dire que niveau Sarkozy ne sera pas incarcéré il va bénéficier d'un bracelet électronique comme d'autres personnalités comme comme Patrick Isabelle volcany par exemple peut-être que d'un point de vue symbolique c'est compliqué pour l'autorité judiciaire qui n'est pas un pouvoir en France de d'incarrer un ancien président de la République quand même il s'agisse de fait de manquement à la probité et relativement des manquements à la probité qui ont quand même consisté à influencer directement un des magistrats de la plus haut du réduction française qu'est-ce que vous pensez du fait Béatrice guillaumont que ce procès ce soit fondé sur des écoutes des écoutes 107 confidentielles entre un avocat et son client alors là sur cette question là je le procès les deux procès puisque il y a eu l'appel répondent bien sur le fond déjà la Cour de cassation est validée le principe des écoutants en 2016 et par ailleurs le prince enfin le principe de du secret professionnel des avocats n'est pas un principe intangible en droit français de sorte qu'on peut effectivement y porter atteinte et c'est ce qui s'est passé et d'ailleurs le gars il y a une il y a eu un travail qui a été fait et le entre les différents types d'écoute il y a des écoutes qui ont été refusés je crois qu'il y en a 21 qui ont été retenus à 19 qui ont été entendus parce qu'il y en avait peut-être deux qui touchaient effectivement au secret professionnel et là-dessus semble-t-il que alors là les écoute personne n'a pu enregistrer elles ont été elles ont été diffusées dans la salle mais il y a eu des grandes précautions qui ont été prises par par le tribunal pour pas qu'il puisse avoir de nouveaux enregistrements à partir de ça de ces diffusions là mais semble-t-il que c'était vraiment propre à une à la volonté d'avoir toutes les informations relatives à la faire pétanque en plus de la peine de prison Nicolas Sarkozy devrait être privé de ses droits civiques également pendant trois ans quel est le sens selon vous de cette privation mais alors quand on matière de d'infraction à la probité spécifique aux élus de la République en faut rappeler qu'ils sont 577 000 que la plupart des élus en France même la quasi totalité des élus ne seront jamais mis en cause pénalement ça représente 300 mises en cause par an sur les 517000 donc en fait c'est extrêmement faible le taux de condamnation est le même à peu près 300 par an donc ça veut dire que la majorité des élus en France ne sont jamais mis en cause pénalement en revanche effectivement il y en a quelques-uns qui le sont et parfois pour des fait gravissimes et l'une parmi les infractions les sanctions pardon les plus les plus difficiles à vivre pour les les élus c'est la peine éligibilité et la peine d'amande pour l'affaire Balkany par exemple on voit que la peine d'amande a pu être très élevé de sorte qu'ils ont perdu une bonne partie de leur patrimoine c'est la même chose la même la même problématique pour pour François Fillon et donc la peine éligibilité elle a pour vertu en fait d'empêcher un élu qui qui de fait peu exercer ses fonctions par le mandat d'avoir un devoir un mandat donc c'est extrêmement difficile et là la peine privative de droit civique c'est aussi l'impossibilité de pouvoir même être exercée ses droits de citoyens lambda puisque elle ne peut même plus voter en revanche là c'est trois ans la peine limité c'est 10 ans au maximum c'est souvent prononcé et c'est souvent prononcé au-delà de trois ans donc ça aussi ça fait réfléchir je pense Sophie Clément la présidente du tribunal a estimé hier je la cite que les faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis par un ancien président de la République garant de l'autorité judiciaire alors est-ce que l'autorité judiciaire a jugé plus sédment Nicolas Sarkozy parce qu'il était un ancien président de la République selon vous ça entreprend un contradiction avec ce que vous devez ce que vous dépliez plutôt mais est-ce qu'on peut aussi avoir cette lecture quand on regarde quand on sait voilà que le que le maxima c'est 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende et une pénibilité de 10 ans en fait on peut penser qu'il y a une retenue de la part de la juridiction et notamment de ne pas vouloir impacter le cours de la vie politique je ne suis pas sûr qu'on puisse affirmer que que la justice ait été plus sévère à l'endroit de Nicolas Sarkozy merci beaucoup Béatrice Guimon je rappelle que vous êtes docteur en droit chercheuse associé au cercle de l'Université de Bordeaux et à l'observateur de l'éthique public vous êtes également l'ancienne directrice générale de l'association anticorps France Culture il est 7h23