Marine Le Pen pour la protection des agriculteurs français et européens:

Préférences commerciales pour la République de Moldavie. Nous en avons déjà parlé, il y a 10 propositions d'amendement. Je donne la parole au rapporteur. Sorine. Merci, M. le Président. Je m'efforcerai d'être bref et structuré. Petit rappel. Il s'agit d'accorder à la Moldavie, dans le contexte des préférences commerciales autonomes préexistantes, trois préférences commerciales supplémentaires pour les pommes, notamment pour les prunes et pour le raisin. Donc, 10 000 tonnes à chaque fois. Nous avons reçu 10 propositions d'amendement de Mme Le Pen. Je distingue quatre catégories différentes d'amendement et j'aimerais y répondre par catégorie de manière complète et approfondie.

Première catégorie d'amendement, l'amendement du Brouin. Il suggère que si on accepte ces nouvelles préférences commerciales, ce serait approuver la vocation de la Moldavie à adhérer à terme à l'Union européenne. Mais il s'agit de petites quantités de prunes et de pommes. Mais il ne s'agit pas d'une association politique de la Moldavie et avec l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'adhésion. L'association politique de la Moldavie et d'autres pays partenaires de l'Europe. Deuxième catégorie d'amendement qui est 4, 5, 6 et 8. Ces amendements rejettent de différentes manières les concessions accordées. Non, nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de la Commission.

Donc, nous ne voulons pas accorder ces préférences complémentaires pour la Moldavie. C'est la deuxième catégorie d'amendement. Ensuite, les amendements 2, 3, 9 et 10 demandent que la Commission étudie si la Moldavie respecte bien les règles d'accès au marché européen. Ensuite, sur l'amendement 7, comme l'a dit Mme Le Pen, il y a des éléments qui sont techniquement impeccables mais qui sont superflus parce que c'est déjà couvert par le texte de la Commission. J'imagine que l'intention de cet amendement, c'est que nous acceptons un amendement. Eh bien alors, il faudra qu'il y ait un trilogue et cela va repousser encore les choses.

Si nous acceptions l'ensemble de ces amendements, nous reviendrions à rejeter les concessions et lancer des enquêtes extrêmement poussées contre la malheureuse Moldavie. Donc, je pense que c'est un scénario un petit peu extrême. Je pense que nous devons adopter une solution de bon sens. Je pense que nous devons rejeter les amendements, accepter le règlement tel que proposé par la Commission. Je tiens à vous rappeler que le Conseil a également soutenu la proposition de la Commission. Et même Comagri, qui d'habitude est très frileux en la matière, a également accepté la proposition de la Commission sans proposer d'amendement. Il y avait 35 votes pour, 5 contre et 2 abstentions ce matin même.

Donc, je crois que toutes les conditions sont présentes pour que nous puissions accepter la proposition de la Commission telle qu'elle. Merci. Plusieurs collègues ont posé une question. Helmut Scholz également l'a posé. Ces mesures sont-elles efficaces ? C'est là une question cruciale. J'ai rencontré hier l'ambassadeur de Moldavie, ici à Bruxelles. Il me disait que dans l'industrie viticole, il y a eu certains changements ces dernières années. En effet, des préférences ont été accordées à la Moldavie pour exporter du vin vers l'Union européenne.

L'ambassadeur me dit que l'industrie viticole est en train de rechercher de nouvelles technologies, des solutions innovantes pour s'adapter au marché européen. Donc, je pense que nous n'avons pas à nous inquiéter. Le rapporteur nous a donné, je crois, des explications tout à fait satisfaisantes. Et le PPE met un moins pour les 10 amendements proposés.

Oui, M. le rapporteur. D'abord, sur votre argumentation, il pose quand même un problème sur le droit d'amender. Parce qu'à un moment donné, on finit par tuer le droit d'amender avec une argumentation de ce type, ce qui pose un problème démocratique. Premièrement, il y a quelque chose qui me choque, c'est qu'à chaque fois que je vous entends, les uns et les autres, j'entends parler de l'intérêt, de la défense de l'intérêt du peuple moldave, ce qui est effectivement peut-être un axe. Mais j'entends assez rarement parler de l'intérêt des peuples européens. Or, on est quand même là pour ça, quoi. Nous sommes là pour défendre l'intérêt des peuples européens.

Donc nous avons beaucoup d'amitié pour la Moldavie. J'en ai moi-même. Mais encore une fois, notre boulot, c'est précisément de ne pas mettre nos propres peuples en difficulté. Alors, on nous parle de mesures parfois exceptionnelles, de mesures une autre fois urgentes. On fait appel à nos sentiments. Et j'ai envie de dire que les petits ruisseaux finissent par faire les grandes rivières. A force de faire des petits accords avec les uns, des petits accords avec les autres, eh bien, incontestablement, on prend le risque de créer des difficultés pour nos agriculteurs. Alors, moi, il y a deux choses qui me dérangent dans ce texte.

D'abord, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements. D'abord, c'est que, incontestablement, la situation de la Moldavie ressemble malheureusement à celle de l'Ukraine avant la crise. C'est-à-dire qu'on le voit bien. D'ailleurs, les partis qui regardent vers l'ouest ont légèrement distancé dans les élections les partis qui regardent vers l'est aux élections législatives de dimanche. Et il ne faudrait pas que les efforts pour associer politiquement la Moldavie à l'Union européenne sèment la discorde dans un pays qui pourrait être divisé entre deux chemins différents.

Or, quoi que vous en disiez, et même si vous vous en défendez, on est obligé, par expérience, de remarquer que le libre-échange et les accords commerciaux sont quand même supposés généralement ouvrir la voie à une forme de convergence politique. Or, je pense que ça n'est pas leur rôle, ni même, bien entendu, et a fortiori, un nouvel élargissement. Je pense que depuis déjà longtemps, la Commission et le Parlement européen créent volontairement une confusion entre deux notions qui sont distinctes.

Et enfin, la deuxième grande raison, et c'est vrai que c'est mon attachement principal, c'est la très grande difficulté de nos agriculteurs devant l'effondrement des prix, qui est la suite des sanctions et des contre-sanctions entre l'Union européenne et la Russie. Ce sont, encore une fois, nos agriculteurs qu'il faut soutenir. Avant tout, c'est à leur égard que nous avons une responsabilité particulière. Et il m'apparaît qu'il n'est pas souhaitable, dans une période de crise agricole, et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'encore une fois, nous sommes en plein dedans de favoriser l'importation de produits supplémentaires, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent.

Alors, déposer un amendement pour demander une enquête de la Commission, afin d'établir si cet accord ne peut pas entraîner de difficultés supplémentaires pour nos agriculteurs, ne m'apparaissait pas, en l'occurrence, une demande extravagante.

En ce qui concerne les deux arguments avancés par Mme Le Pen, premièrement, la discorde et la Moldavie. Je voulais rappeler que rien, absolument rien, dans l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange que la Moldavie a signé, n'empêche la Moldavie de garder que du contraire des relations économiques et commerciales privilégiées avec tous ses partenaires avec lesquels elle a actuellement des accords commerciaux privilégiés, en ce compris, bien sûr, la Russie et les partenaires de la communauté des États indépendants. Au contraire, nous avons toujours encouragé la Moldavie à le faire.

Le seul problème, c'est que la Russie voit les choses différemment, puisque la Russie a effectivement pris ses mesures d'embargo déguisées sous des mesures phytosanitaires, fictives, dans le but de punir la Moldavie, qui a osé signer un accord d'association avec l'Union européenne. Donc, ce n'est pas la Moldavie qui peut causer des difficultés aux agriculteurs européens, c'est plutôt du côté de la Russie qu'il faut voir, car rappelons-le, la Russie a de multiples mesures d'interdiction contre les exportations agricoles européennes et qui datent bien d'avant les sanctions. Ce sont des mesures qui étaient émues par du protectionnisme. Je vous remercie. Oui, merci.

Donc, il y a un point sur lequel je suis vraiment très d'accord avec Mme Le Pen. Nous sommes ici pour travailler pour les Européens, pour nos citoyens européens, et aussi pour les agriculteurs européens. Moi, j'étais le chef de cabinet adjoint du commissaire à l'agriculture pendant la dernière commission et j'ai travaillé pour et j'ai défendu parfois farouchement les fermiers, y compris les fermiers français, les agriculteurs français. Mais vraiment, dans ce cas-là, il n'y a pas une vraie contradiction. Vraiment, je suis d'accord avec vous, nous, on travaille pour nous, on représente les Européens, mais cette fois-ci, vraiment, vous avez tort.

On ne met pas en danger le marché européen ou l'agriculture française.