Résumé présentation PJL sur les Violences sexistes et sexuelles - Alexandra Louis

la question de l' imprescriptibilité revient s'invite dans tous les débats qui a trait à l'échelle de prescription je dirais que c'est une question qui est presque inévitable à chaque débat tant elle interroge quand elle passionne non seulement les logiciels et législateurs que nous sommes mais également nos concitoyens donc c'est une question qui a tout son sens toutefois je crois qu'il faut rappeler que le législateur et ceux de chaque réforme a rappelé le principe d'une prescription en droit pénal le principe d'une prescription pour toutes les infractions c'est une question de principe una qu'une exception qui a été admis à ce principe c'est pour les crimes contre l'humanité pourquoi parce que c'est d'abord c'est une infraction internationale et qu'elle touche à ce qu'il ya de plus précieux elle touche à l'humain c'est la dénégation de l'être humain c'est un crime contre l'espèce humaine si vous me permettez d'aller jusqu'au bout de mon propos je serai très à l'écouté de vos réponses bien évidemment donc l'imprescriptibilité est une exception c'est notre législateur qu'il a voulu parce que c'est un crime par nature c'est une action internationale une dimension très important il est certes toujours délicat de mettre en perspective d infraction par rapport aux autres mais cette exception elle a un sens vous poussez bien plus avant la question finalement il ya doit-on avoir une prescription en droit français mais cette question a été tranchée et dernièrement il ya peu de temps puisqu'elle a été tranchée lors de la dernière réforme de 2010 est où le législateur a voulu garder le principe de la prescription je crois qu'il faut faire preuve de beaucoup de mesure sur ce sujet je crois que le crime contre l'humanité doit être la seule infraction qui soit imprescriptible et surtout je crois qu'il faut rappeler certains de nos collègues l'ont rappelé hier mais également en commission l'allongement de la prescription à 30 ans n'allait pas de soi pour tout le monde n'allait pas de soi cours des auditions certaines personnes se sont interrogées sur cet allongement nous croyons profondément qu'il fallait allonger il ya eu la mission de consensus qui a été menée par madame flavie flament et par monsieur jacques calmettes qui nous ont bien démontré qu'il était nécessaire d'allonger sa durée à 30 ans la mission de consensus s'est également posé la question de l' imprescriptibilité et le sujet a été tranché je crois que c'est un plus pour les victimes c'est une possibilité pour vraiment d'aller jusqu'à l'âge de 48 ans pour qu'une action publique soient valablement engagée et que l'auteur puisse être valablement condamné il y aura toujours ce point lepreau battant nous l'entendons mais par contre évidemment nous prenons en compte ces phénomènes d'amnésie traumatique mais nous ne pouvons pas aller jusqu'à l'imprescriptibilité le problème probatoire se posera également et en tout état de cause je crois qu'il faut être très vigilant lorsque l'on touche à l'échelle des prescriptions et ce d'autant plus et ce d'autant plus que cet article 2 permet pour la première fois et ceci de façon inédite de mettre dans la définition du viol une meilleure protection des mineurs pour la première fois nous intégrons dans la définition du viol l'âge de 15 ans pour avoir un degré élevé de protection de ses enfants ça n'existait pas avant on part du principe maintenant que le juge devra tenir compte c'est écrit dans le texte de la particulière vulnérabilité du mineur de 15 ans et du discernement qui est nécessairement réduit quand il s'agit d'un mineur donc c'est important de le souligner donc nous avons une avancée puisque nous répondons à un vide juridique je suis je suis très surprise par les différents arguments qui sont développées ici pour supprimer vont justifier la suppression de cet article d'abord sur la définition moi je crois justement que la définition est particulièrement précises nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions vous n'avez pas pu vous libérer y assister je le regrette évidemment mais je dois vous dire que les situations vous avez décrivez dans la rue quand on voulait disait dit peut-être que vous pensez qu'il ya une ambiguïté mais pour moi il n'y en a aucune parce que toutes les victimes et tous les témoins même il ya beaucoup d'entre nous qui ont déjà été témoins de ce qu'on veut de ce type de comportement déplacé ils ont senti de suite le malaise le sentiment de malaise et ne fait aucune ambiguïté nous savons très bien ce que nous sanctionnons nous sanctionnons le premier degré des violences sexistes et sexuelles qui sont commis à l'encontre des femmes et nous devons poser un interdit ferme dans la loi au cours des auditions il a été bien rappeler la fonction expressive de la norme pénale et sa fonction pédagogique c'est important [Applaudissements] merci madame la députée nous en avons fini avec les explications de vote 1 je vous indique que nous avons consacré 19h28 à l'examen de ce texte avec 241 amendements dont 28 ont été adoptés nous allons donc maintenant procéder au scrutin sur l'ensemble du projet de loi je vais le mettre aux voix chacune et chacun bien regagner sa place le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votants 169 exprimer 144 majorité absolue 73% 15 contre 29 le projet de loi est adopté par l'assemblée nationale [Applaudissements]