🔴Le ministre de la justice sur les priorités de la protection de l’enfance et la justice des mineurs

C'est dans cet esprit qu' a été adoptée la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violence intrafamiliale. Elle prévoit le retrait automatique de l'autorité parentale du parent définitivement condamné pour crime ou violence sexuelle sur son enfant ainsi que l'élargissement de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et droits de visite. Ces avancées sont importantes mais dans la pratique elles interviennent souvent trop tardivement au regard du temps de l'enquête pénale et de la mise en examen qui conditionne la suspension.

C'est pourquoi il y a quelques jours, notre assemblée a adopté un texte issu des travaux de cette même délégation qui crée une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victime de violence afin de garantir une réponse judiciaire immédiate, lisible et opérationnelle. Le procureur staturait en effet sous 70 heures sur la protection immédiate du mineur en permettant nécessaire au-delà de ce qui est possible aujourd'hui avec l'ence de de placement provisoire des interdictions de contact ou de paraître ainsi queattribution provisoire du logement familial aux parents protecteurs. Il aurait ensuite 8 jours pour saisir le juge compétent et celui-ci 15 jours pour confirmer prolonger ou suspendre cette mesure de protection.

Et il y a quelques semaines, toujours pour mieux accompagner l'enfant, nous avions soutenu un texte de notre collègue Eda Adisadé sur la présence obligatoire de l'avocat en assistance éducative. Vos propos récents, monsieur le ministre, nous conforte dans l'idée que vous partagez cette volonté de protection plus rapide et voire quasi immédiate pour les enfants, mais vous vous êtes moins exprimé sur l'avocat pour l'enfant. aussi, j'aimerais savoir si vous allez nous accompagner dans la mise en place de ces deux dispositifs nécessaires pour les enfants, à savoir l'ordance de protection de l'enfant, mais également l'avocat pour les enfants.

Concernant le parcours en justice des mineurs victimes, pourriez-vous aussi nous indiquer votre ambition pour les unités d'accueil pédiatrique, les UAPED ? Pouvez-vous nous indiquer aussi où on est le déploiement des chiens d'assistance judiciaire et le et le dispositif qui avait été annoncé par votre prédécesseur qui permettrait aux enfants de découvrir les tribunaux avant d'y aller afin de pouvoir s'acclimater avec notre justice. Sur un autre volet, j'aimerais évoquer bien entendu la justice pénale des mineurs où protection de l'enfance et délinquence sont souvent lié puisque 55 % des délinquants mineurs selon la défenseur des droits sont ou ont été suivis en protection de l'enfance.

De fait, quelle coordination entre PJJ et AZ souhaitez-vous mettre en place dans le cadre de vos fonctions ? Pour permettre aussi à ces jeunes délinquants d'être toujours dans l'éducatif, vous nous avez indiqué vouloir faire évoluer les centres éducatifs fermés. aussi pourriez-vous nous indiquer quel avenir vous comptez mettre en place pour ces CER et ces CEF et aussi pour aller plus loin, comment peut-on faire évoluer la prise en charge en prison notamment pour que ces enfants puissent avoir une éventuelle réinsertion correcte dans nos dans notre société.

Et enfin, toujours sur ce volet, avez-vous un retour de l'évolution de cette justice en deux temps que nous avons voqué il y a quelques mois entre l'endance de culpabilité et l'audience de peine vis-à-vis des cas de récidive et vis-à-vis de l'impact aussi sur j'allais dire les services de la justice. Un autre sujet nous préoccupe et nous sommes en train de mener un travail sur ce sujet-là, c'est la prostitution des mineurs. Vous avez adopté un décret conjointement avec la ministre de la santé des familles, de l'autonomie des personnes handicapées afin que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxémitisme et la traite des êtres humains au fin d'exploitation sexuelle soient compétente pour accompagner victimes mineures.

Et pour se faire, les services de la bénéferont maintenant au sein de ces conseils. Bien sûr, je m'en félicite et je vous en remercie. Beaucoup de jeunes mineurs qui se prostituent sont placés dans des foyers et sont des proies faciles.

Vous avez également annoncé la création d'unité dédiée au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Quand seront-elles opérationnelles et pour quelle mission et avec quel professionnel ? Notre dégation mène également actuellement un travail sur l'imprescriptivité des violences sexuelles sur mineures.

Cette mission d'information a mis en exerte les difficultés techniques que peuvent rencontrer les professionnels, les progrès à faire en matière de recueil de la parole et d'accompagnement des victimes. Sur le sujet, vous êtes prononcé en faveur d'une imprescriptibilité possible des crimes sexuels sur mineurs. Comment envisagez-vous cette évolution du droit ? et notamment tant pour les violences sexuelles sur mineures pour lesquelles vous êtes exprimés, mais également avez-vous réfléchi pour les crimes les plus graves comme les assassinats sur mineur.

Pour conclure, je sais votre volonté de vous engager sur les sujets de protection de l'enfance. Vous l'avez d'ailleurs rappelé dans une lettre adressée au professionnel de la protection jussière de la jeunesse dans laquelle vous présentiez vos priorités dans le domaine de la protection de l'enfance qu'on a quand même peu vu ces dernières années. Mais nous le savons, aucune réforme ne peut produire ses effets sans moyens.

J'en profite et vous me le permettrez pour remercier tous les personnels de justice qui accompagnent chaque jour ses enfants. Mais tous nous disent la même chose. Qu'il soit juge des enfants ou éducateurs de la protection judicière de la jeunesse, ils ont trop de dossiers d'enfants à traiter simultanément.

La protection de l'enfance suppose une justice pleinement assumée par la puissance publique. Ainsi, j'aimerais savoir sur ces deux types de profil, juge des enfants et protection judiciaire de la jeunesse, quelle est votre feuille de route pour renforcer ces effectifs compte tenu de l'augmentation des violences faites aux enfants révélées par ses enfants ? Je vous laisse la parole, monsieur le ministre, pour un propos préliminaire et pour répondre à ces premiers euh ces premières questions et après nous ferons un tour de table avec les collègues ici présents.

En tout cas, merci beaucoup de votre présence. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Merci à votre délégation de de m'accueillir au nom du gouvernement, en particulier en en tant que garde des saut qui à la fois doit travailler auprès de la protection de de la jeunesse avec le le directeur de la PJJ qui est ici présent, Thomas Leur qui vient de prendre depuis quelques semaines ses fonctions et qui fait un travail important pour mener à bien le le travail que je souhaite qu'il puisse mener avec ses équipes courageuses et et un budget grâce je remercie à ceux qui ont permis de de le faire adopter qui pour la première fois recrée 70 postes à à la protection de la jeunesse.

Ça fait longtemps que ça n'était pas arrivé et qui j'espère permettra en 2027 de confirmer ces augmentations d'effectifs avec des difficultés. Quand on parle par exemple du narcotrafic et et des mineurs présidents de narcotrafic et de la protection de de l'enfance à Marseille, euh nous avions depuis 20 ans une baisse d'effectif de la de la PJJ dans la ville de Marseille et grâce aux effectifs que le Parlement nous aura donc donné, on va pouvoir recréer des postes de protection de l'enfance à Marseille ou dans le Palé ou en Île-de-France. Euh je voulais vous dire madame la la présidente que je suis également en charge des mineurs lorsqu'ils sont sous la main de l'administration pénitentiaire et il y a malheureusement des enfants, des mineurs qui sont dans des des établissements parce que les magistrats ont considéré qu'il fallait les priver de de liberté.

Je suis pas cet aspect évidemment du travail que je peux mener avec l'administration pénitenre et puis évidemment comme ministre de la justice garde des sauts et en respectant l'indépendance des magistrats et vous l'avez dit à quel point l'enfance est concerné par le travail des juridictions qu'il s'agisse des moments civils, des divorces, des des gardes d'enfants et on connaît les difficultés parfois que fait naître ces ces conflits familiaux, la protection de ces enfants en tant que en tant que victime, du lien Vous l'avez dit avec l'Azu, 80 % aujourd'hui des mesures d'assistance éducative sont judiciarisées. Il y a 400000 enfants à la dont 200000 qui sont placés. C'est une augmentation de plus en plus importante.

Et puis évidemment de la justice pénale des mineurs lorsqu'il s'agit de de mineurs qui ont commis des faits plus ou moins graves et malheureusement de plus en plus graves et et violent. L'actualité nous le montre une nouvelle fois. Je veux donc dire que l'enfance et la protection de l'enfance est au cœur du travail du ministère de la justice en général et et je m'en orgueil d'essayer de mettre avec ma collègue Stéphanie Riste des améliorations importantes de projet de loi que nous essayons de porter collectivement et les et moi c'est la première fois que le garde des saut sera cignataire officiellement du projet de loi ce qui montre évidemment l'importance du ministère de la justice dans la protection de l'enfance qui malheureusement je l'ai vécu comme élu municipal comme maire dans un territoire particulièrement difficile. aussi comme conseil départemental particulièrement éclaté.

Nous avions eu le premier comité stratégique avec Stéphanie Ris, il y avait sep ministres pour intervenir sur le même sujet, ce qui montre sans doute la difficulté d'intervention de l'État dans une politique qui mériterait peut-être une unité de commandement, en tout cas une unité de responsabilité. Vous évoquez les les magistrats pour pour enfants, en tout cas les juges pour enfants. Ils sont évidemment très importants dans le fonctionnement de la justice.

Ils ont beaucoup de dossiers entre 400 et 500 par par cabinet de de juge pour enfants. Donc c'est évidemment très difficile. C'est évidemment une moyenne et ça dépend si on est à Bobini ou si on est dans la creuse. et j'ai essayé dans les moyens qui m'étaient donnés par le parlement, je constate qu'il y a 1600 créations de postes rien que cette année au ministère de la justice quand on supprime 5000 postes en général dans la fonction publique.

C'est que le ministère de la justice a a un budget en augmentation très important et c'est la suite de ce que mes prédécesseurs avaient réussi à négocier auprès du parlement et et merci au parlement de soutenir ce budget. Euh j'ai décidé en arrivant au ministère de la justice de créer 50 cabinets euh de juges pour enfants supplémentaires en 2 ans. Euh c'est le cas à Bobini, c'est le cas à Cambray, c'est le cas à Alè. on pourrait faire la liste des tribunaux qui connaissent déjà depuis les dernières et cette année une augmentation très importante.

Sans doute la première recréation euh d'autant de cabinet de juge pour enfants. Ça restera un nombre de dossiers trop importants pour l'ensemble de ces magistrats. Mais c'est un premier point, je pense qu'il devrait rassurer qu'il faudrait continuer dans la dans dans dans la longueur pour permettre que la justice des des mineurs puisse être une justice à hauteur d'enfant, à hauteur d'homme et et pas en priorisant des dossiers malheureusement dans dans l'urgence ou dans l'extrême urgence.

On a vu dans la triste et terrible affaire que c'était sans doute une des difficultés de dysfonctionnement de la justice et d'organisation de la justice. Le le sujet n'en vient pas la au magistrat mais mais au la charge de travail qu'on leur qu'on leur impose collectivement. Se pose d'ailleurs aussi la présence du juge d'affaires familiales qui aussi traite de la famille et des enfants.

Et donc à l'intérieur même du ministère de la justice, beaucoup de magistrats s'occupent des des enfants euh soit d'un côté civil, soit d'un côté pénal. une grande question plus large se pose de leur éventuelle refonte en un seul juge de l'enfant ou de la famille. C'est pas le choix que j'ai fait mais sans doute que ce sera un débat euh pour les prochains les prochains mois lors les élections présidentielles ou législatives lorsqu'on on va repenser le ministère de la justice et je l'espère une nouvelle loi de programmation.

Vous dire que dans le la protection de l'enfance c'était le point que vous avez évoqué madame la la présidente également. Je vais essayer de répondre à vos questions en même temps que mon proposiminaire. Je peux constater qu'après les parents les parents les vrais parents si j'ose dire qui sont vu comme absents ou défaillant les pouvoirs publics sont aussi des parents défaillants en ce qui concerne l'enfant et singulièrement l'aide social à l'enfance et que nous devons prendre nos responsabilités.

On devrait pouvoir en grande partie avoir honte la façon dont on traite une partie de de ces enfants, notamment à l'aide sociale à l'enfance dont un tiers d'entre eux porte des handicaps importantes. 20 ans d'espérance de vie en moins et des difficultés de proxédétisme extrêmement importantes. Le chiffre que j'ai pu donner mardi, c'est que six prostituées sur 10 en France sont moins de 18 ans.

Ce qui montre que c'est un sujet qui concerne particulièrement bien évidemment la protection de l'enfance en même temps qu'on lutte contre la traite d'êtres humains. Et nous ne sommes pas à la hauteur de de cet enjeu et de ces enjeux. Les mineurs isolés ont longtemps empêché la politique publique sans doute d'être efficace pour les départements mais c'est moins le cas.

Il y a moins de mineurs isolés, il y a moins de MNA dans dans le dans les flux qui arrivent dans les départements. Il en reste évidemment, mais désormais, on voit bien que l'essentiel des enfants qui sont sous la protection des pouvoirs publics en général, c'est une défaillance globale de notre organisation que de ne pas pouvoir les les protéger. Euh et je pense que nous devons en tirer des conclusions.

D'où le projet de loi qu'on vous propose, d'où les initiatives parlementaires comme la vôtre madame la la députée que que je soutiens vous le savez. Euh et euh d'où euh peut-être le travail du comité stratégique qu'on a mis en place le 10 février dernier avec euh l'ensemble des acteurs et du monde associatif et du monde privé. La justice des mineurs, c'est donc pas simplement la justice des mineurs qui commettent des faits.

C'est d'abord la justice des des enfants, des enfants victimes qui parfois victime deviennent auteurs, auteurs et victimes à la fois et qui rend complexe très complexe la façon dont nous les accompagnons et pour lequel la justice doit être beaucoup plus efficace. Alors plus efficace, ça veut dire quoi ? D'abord être plus rapide.

La première condition d'efficacité, c'est le temps. Surtout quand on s'adresse à des enfants en construction. L'enfant ne vit pas au rythme d'un dossier administratif ou d'un dossier judiciaire. un adolescent sans doute encore moins.

Et c'est pour cela que on a essayé en tout cas depuis un an, j'essaie de consolider la réforme voulue par le parlement, celle du code des mineurs avec la la logique simple du système qui était une réponse plus plus rapide. Alors, est-ce que nous avons tenu nos notre engagement en tout cas lorsqu'érique Duporetti vous a présenté ce texte ? Je peux dire que oui.

Le résultat en ce qui concerne le temps, la mise en poursuite et des jugements et des sanctions est passé de 18 mois en moyenne en 2020 à 8,7 mois en 2024. Donc l'objectif était 6 mois, il y a encore du travail à faire mais ce qu'on peut dire c'est que la rapidité est au rendez-vous du code des mineurs même si les moyens n'ont pas toujours été à la hauteur pour les magistrats et pour les agents de la de la PGJ. Donc il faudra continuer à mettre les moyens pour que ce code de la justice des mineurs puisse être appliqué.

Euh c'est donc un délai qui a été divisé par 2 en en 4 ans. Il faut continuer ce ce travail, d'où les les priorisations de moyens que que j'ai évoqué euh pour la l'exercice budgétaire 2026 et je l'espère 2027. Cette exigence de rapidité, euh elle est aussi elle est sans doute là pour les enfants victimes également.

Et donc quand un signalement est fait, vous l'avez dit madame la présidente, quand un enfant est repéré, entendu, orienté, aujourd'hui le service public de la justice répond, on verra ça grosso modo dans dans 4 mois. Alors, il le dit pas comme ça bien évidemment, mais c'est les faits. 4 mois pour un mineur, c'est c'est une vie.

Surtout lorsque il est violenté, violer, torturé physiquement ou psychologiquement. Donc notre devoir c'est de réduire ces délais, d'améliorer l'organisation, de remettre la justice et la PJ dans le dans le bon tempo. Et donc effectivement, je je je soutiens, vous m'avez entendu le dire, et la la chaussellerie elle-même rédigée, j'y reviendrai, un texte d'ordonnance de sûreté qui correspond à la l'extrême rapidité que nous devons offrir à ces enfants, croire d'abord l'enfant et ensuite regarder ce qui se passe chez les majeurs puisqu'on peut penser qu'il peut aussi y avoir un certain nombre de détournements des procédures du fait des conflits familiaux, mais le devoir de protection l'emporte à mon avis sur l'éventuelle dérive que pourrait naître une telle mesure.

Il me il me revient aussi de convaincre les services de la chancellerie, notamment les parquets qui ont déjà beaucoup de travail mais je pense qu'ils le font essentiellement notamment le vendredi lorsque c'est la veille des des gardes pour l'avoir assisté à plusieurs reprises comme vous auprès de vos parcers vous savez qu'ils sont déjà très très impliqués. Après, la rapidité, c'est l'effectivité. C'est bien de prendre des décisions rapides, mais encore faut-il que ces promesses soient tenues et que nous puissions appliquer ces décisions.

C'est l'esprit de la circulaire que j'ai adressé le 28 avril dernier à l'ensemble des procureurs de la République pour la première fois que le placement doit protéger et pas rendre encore plus vulnérable. Euh, les procureurs de la République, le ministère de la justice n'avait jamais fait un audit. Euh parfois le contrôleur général des lieux de privation, liberté ou la défenseur des droits le faisait, les parlementaires aussi, mais de manière générale n'avait pas fait un audit de tous ces foyers, de tous ces lieux où on met des enfants avec des endroits où cela marche très bien et des endroits où cela marche très mal avec des violences ou des réseaux de proxénétisme quasiment à proximité ou à l'intérieur.

Évidemment, mettre un enfant sous la protection de la justice dans un endroit qu'il qui reproduit les violences voire pire de sa famille, c'est évidemment être d'une grande responsabilité. Donc les procureurs de la République ont fait ce ce travail de de contrôle dans les semaines qui ont suivi. Aujourd'hui, 250 lieux de placement déjà intégralement contrôlés.

Il nous en reste encore beaucoup à faire. Bien évidemment, ces visites massives montrent un constat préoccupant. C'est surtout la question de la santé dans ces foyers qui n'est pas au rendez-vous. santé physique, santé mentale, psychiatrie, addiction et il y a une absence quasi totale de prise en charge de de ces sujets de de santé de de la prise en charge sanitaire et évidemment nous devons travailler avec les élus locaux singulièrement avec le ministère de la santé pour pouvoir offrir à ces enfants une une un accompagnement de de santé lorsqu'on les place.

Ils sont quasiment abandonnés quand on les voit dans ces foyers. Si j'en lis les ad les contrer-endus des procureurs de de la République. Quand on est dans un lieu qui est censé protéger et on constate des des impasses profondes de soins, des ruptures de de suivi notamment sur les addictions, des adolescents en souffrance qui ne voi personne, même pas de personnel médical ou paramédical.

Euh c'est pas simplement un problème d'organisation, c'est un échec collectif des pouvoirs publics. L'État ne peut pas demander à un juge de placer un enfant en dehors d'une famille et ensuite se détourner de ce qui se passe dans dans ce foyer. Après la rapidité, après l'effectivité, la protection, je vais signer aujourd'hui même, madame la présidente et je l'enverrai après votre audition, la première circulaire politique éducative et pénale à l'ensemble des agents depuis plus de 12 ans.

Les agents de la PJJ n'ont pas reçu d'instruction dur sur la façon dont ils doivent concevoir leur leur métier qui est la politique du garde des sauts. Euh je remercie monsieur le directeur d'avoir dans un grand élan de concertation avec son personnel que j'ai parfois moi-même reçu et les organisations syndicales euh élaborer sous mon autorité cette première circulaire. Que que dira cette première circulaire ?

D'abord de bien tenir les délais du CJPM. C'est très important de ne pas relâcher la rapidité avec lequelle on essaie de traiter ce qu'a voulu le législateur, mais au-delà de la vitesse, il faut avoir du sens et de la cohérence et surtout partout sur le territoire. C'est bien la difficulté.

Une doctrine qui est partagée entre les parquets, les juges et les éducateurs de la PJJ, c'est pas si simple que ça. L'effectivité de la décision et la condition d'une justice des mineurs crédibles et la sanction est aussi un acte éducatif. Moi, j'ai trop entendu d'opposition entre éducation et sanctions.

Je pense que on est beaucoup à avoir des enfants ici dans cette salle. La sanction fait partie de l'éducation. La sanction toute seule n'est pas un but en soi n'a aucun sens.

Et une éducation sans jamais aucun interdit mène, je crois au n'importe quoi. Et donc ce que j'essaie de mener, c'est une éducation qui comprend la sanction. Et les éducateurs de la PJI évidemment sont aussi là pour rappeler ces interdits et rappeler ces ces difficultés, même s'ils accompagnent très courageusement. ces ces ces ces enfants, ces jeunes qui ont des repères très éloignés, des repères de ceux qui ont la chance de vivre dans une famille aimante et encadrante.

L'effectivité de la décision de justice et la condition d'une justice des mineurs crédibles. Et donc cette circulaire n'est pas un texte de plus. Elle organise pour la première fois de manière très concrète le travail de de la PJJ en lien avec les parquets.

Elle renforce l'intervention en milieu ouvert parce qu'on se concentre beaucoup trop je trouve sur le milieu fermé qui concerne quelques centaines d'enfants bien sûr qu'il faut suivre mais il y a des milliers d'enfants dans le milieu dit ouvert. Les alternatives aux poursuites, les actions plus précoces exigent des des rapidités de prise en charge, des renforts de personnel et j'ai donc par la fermeture des centres éducatifs fermés permis de mettre 150 cette année éducateurs de plus dans le milieu ouvert afin de baisser le nombre de dossiers par agent de la la PJJ pour donner du sens au travail de ces éducateurs. Cette circulaire détaille aussi la refonte du placement pénal que j'ai annoncé avec la fermeture des centres éducatifs fermés.

Le placement ne concerne qu'une minorité de mineurs suivis, même une très petite minorité si je peux me permettre cette expression, mais il représente un immense effort de la République. Il doit donc être utile, transformateur et protecteur. Les rapports de la Cour des comptes, les rapports du du parlement notamment de votre rapporteur lors de la commission des finances en charge des questions de la PJJ, mais également les rapports d'inspection que j'ai commandé à mon arrivée au ministère de la justice démontrent l'efficacité toute relative des centres éducatifs fermés. des centres éducatifs fermés malgré des moyens très importants.

En général 1/3 à 50 % de coût de plus qu'un centre classique avec pourtant le même taux de fugue, ce qui devrait nous interpeller. Ce qui veut donc dire que avec le même niveau de de d'éducation scolaire, c'estàdire quatre fois moins en général que dans le numéieux scolaire classique, je reviendrai, montre que ces centres éducatifs fermés n'étaient pas des centres, ils étaient peu éducatifs et ils n'étaient pas fermés. Euh donc il fallait euh voir leurs limites et revenir sur la question de la récidive puisqueils avaient à peu près les mêmes taux de récidives que ceux qui n'étaient pas dans les centres éducatif fermé.

Il faut d'abord savoir avoir le courage d'arrêter une politique même si elle va au contraire parfois des des euh j'essaie de regarder les choses en politique publique et je voudrais résumer la philosophie euh de ce que nous essayons de faire. C'est pas sanction ou éducation, c'est quelle est la bonne réponse utile pour ce jeune qui est placé sous l'autorité de de la justice ? Alors, une sanction inutile, c'est une sanction dont la mesure n'est pas exécutée lorsque l'enfermement est sans projet, sans éducation, lorsque l'enfant arrive au mois de mai dans un centre éducatif fermé qui ne voit pas de professeur avant le mois de septembre parce que nous sommes dans un rythme de l'éducation nationale et que cette personne est restée donc pendant 4 mois dans un centre sans jamais rencontrer un un un enseignant, un placement sans protection, un dossier qui traîne, des sorties sans accompagnement, des fugues aussi nombreux que ceux qui sont dans des foyers au centre éducatif fermé, bah l'utile c'est le contraire, c'est plutôt avoir un parcours qui se tient et le temps où le jeune est privé de cette liberté d'avoir de l'éducation, une formation dans le monde de demain.

C'est précisément le sens des des nouvelles unités que nous créons qui est une sorte de fusion des des foyers précédents et des centres éducatifs fermés. Donc nous faisons une seule un seul type de de lieu, les UJPE qui fait du placement, le temps de reconstruction et surtout à caractère et et pédagogique et et d'enseignement euh nous y reviendrons. Ce qui compte euh dans la contrainte que fera le juge, comme diraient les jeunes, mon juge, ce sera de regarder s'ils ont bien suivi cette éducation et non pas s'ils étaient dans un lieu particulier.

Ce qui compte, c'est c'est ce qu'on y fait, c'est c'est pas les murs qu'il y a qu'il y a autour. Je veux dire ici le le la grande réalité que j'ai personnellement découvert en arrivant au ministère de la justice, c'est la rupture massive du volume d'enseignement que nous offrons aux jeunes qui sont placés main de justice. Le constat est terrible. un élève ordinaire qui vit dans nos circonscriptions.

Je peux me permet de parler de des circonscriptions en général et c'est environ 26 heures de cours par semaine. En centre éducatif fermé, le volume tombe sous la barre de 10h, en moyenne 5h d'enseignement par semaine. Euh même dans les établissements pénitentiaires, il y a plus d'ordre d'enseignement que dans un centre éducatif fermé.

Et pourtant, c'est déjà pas tout à fait formidable. Ce décrochage d'heure qui est incompréhensible, comment un enfant qui est enfermé dans un centre éducatif fermé sur main de justice qui manque de cadre peut avoir jusqu'à 7 fois moins d'heures de cours que lorsqu'il est à l'école classique et pas du tout l'été s'il devait malheureusement être enfermé dans une période de vacances scolaire. Quand on n'occupe pas les enfants, quand on ne structure pas son son temps de présence, quand on ne remet pas du sens dans la journée d'un adolescent, bah les tensions montent, les conduites à risque reviennent, les réseaux reprennent la main. surtout lorsqu'on n'a pas non plus interdit les téléphones portables dans ces lieux.

C'est pourquoi après de très nombreuses années de gel qui date de beaucoup de gouvernements successifs depuis plus de 25 ans, nous relançons pour la première fois en 2026 et je remercie également le budget que j'ai pu proposer au premier ministre au président de la République le recrutement de professeurs techniques avec la réouverture d'un concours de 40 places. donc de professeurs qui ne dépendent pas de l'éducation nationale mais bien du ministère de la justice qui donc sont pas sous rythme éducation nationale pendant les vacances scolaires mais qui sont sous le rythme du ministère de la justice afin de permettre d'avoir à toute heure si j'ose dire des vacances des enseignants qui vont pouvoir être au rendez-vous de ce qu'on doit à ces enfants. Cela peut paraître un point de gestion mais en mais en réalité c'est un acte politique de recruter soi-même des professeurs.

Pourquoi ? Parce que le professeur technique, c'est le symbole d'une justice des mineurs qui ne se contente pas de tenir l'adolescent, mais de le remettre debout par le geste, par l'atelier, par la formation, par l'utilité, par la dignité et évidemment tout au long de l'année. L'un des atouts majeurs des professeurs techniques, c'est qu'il garantissent la continuité pédagogique les 52 semaines par an, donc y compris pendant les vacances scolaires d'été où là, je l'ai dit, les temps morts étaient extrêmement nombreux et et pour beaucoup de jeunes qui sont sortant de prison ou mis en centre éducatif fermé pour éviter la prison correspondent parfois au moment où ils font le plus d'actes de délinquence ou de criminalité.

Cette présence évite donc le désœuvrement et maintient le cadre structurant qui je crois n'aurait jamais dû être perdu dans les centres éducatifs fermés. Voilà pourquoi je dis si nous voulons que la PJJ réussisse, elle fait un travail difficile et chacun le sait ici, nous devons remettre la sanction avec l'éducation et l'apprentissage au centre de son travail. La circulaire fait aussi de la santé, je l'ai dit, le pivot de la la sortie de la délinquence.

Donc de remettre des soins là où il y en avait plus du tout, repérage, soins, continuité, santé mentale, addiction. C'est pourquoi nous recrutons également 60 postes d'infirmiers supplémentaires puisque le ministère de la santé ne les fournit pas toujours que les départements de la justice va donc les les embaucher directement et nous allons mettre en place notamment avec les pédopsychiatres un travail tout particulier. On connaît cette difficulté par toute enfance mais régulièrement pour les enfants qui sont placés sous main de justice.

Enfin euh la circulaire traite d'un sujet qui n'a jamais été abordé, le numérique et sa prédation. On en parle beaucoup pour d'autres sujets aujourd'hui au Parlement. Bien sûr, les réseaux sociaux exposent des mineurs recrutement par les trafiquants, les proxénettes, les prédicateurs.

C'est pourquoi la circulaire met en place l'interdiction des téléphones portables dans toutes les chambres pour la première fois euh de la protection de la jeunesse. Que tout ça soit inscrit explicitement dans les règlements de fonctionnement des structures de placement et que l'usage soit strictement encadré dans les espaces collectifs. Et évidemment, un exemplarité doit être demandée aux éducateurs également, mais chacun le comprendra.

C'est une mesure de protection pour nos enfants de bon sens et nous y attachons tous, j'imagine, une importance particulière. Voilà, une circulaire très importante qui, j'espère fera date pour la pour la PJJ, pour le ministère de la justice avec toute la confiance que nous devons aux agents de la de la PJJ qui font vraiment un travail extrêmement difficile, parfois subissant de la de la violence et des difficultés, mais dont chacun connaît l'encouragement quasi messianique que qu'ils ont avec la foi très forte, monsieur le directeur, partout sur le territoire national. sur la politique pénale, vous m'avez interrogé.

Beaucoup de mineurs délinquants sont avant tout des mineurs victimes, on le sait tous, parfois issu de l'aide sociale à l'enfance, victime avant d'être auteur puis hauteur créant d'autres victimes. Victimes de violence, de carence, d'abandon, de de viol, de déscolarisation, d'addiction, d'exploitation. Et là encore, les pouvoirs publics ont une responsabilité importante parce que ces enfants ont croisé un jour la puissance publique bien avant la fraction.

Ils ont croisé l'école, ils ont croisé le le centre social, ils ont croisé quelqu'un qui a fait signe d'une information préoccupante, une fugue, une rupture scolaire, un placement qui ne protège pas assez et des parcours qui se fragmentent. le ministère de la justice arrive un peu en dernier ressort dans dans tous ces parcours extrêmement fragmentés, mais nous devons continuer à travailler pour que la justice puisse réparer après avoir sanctionné bien évidemment des comportements délictuels et malheureusement de plus en plus criminels. Je veux donc dire que de ce point de vue que nous avons à travailler sur la protection y compris au très long cours.

Vous l'avez évoqué la question des violes du du proxénétisme. C'est pour c'est pourquoi en effet je me suis là aussi prononcé pour l'imprescriptibilité des des violences contre les les enfants notamment des violence sexuelle. Le gouvernement a donné un avis favorable lorsque madame berger qui portait le texte que nous avions construit pour la première fois la chausséie a donné un avis favorable à cette imprescriptibilité.

Euh nous avons un nouveau texte bientôt, soit qui concerne la justice, soit qui concerne euh les l'aide sociale à l'enfance, soit qui concerne votre texte mamoulet ou d'autres ici. Je ne il y a pas de de volonté particulière de la cherie de le porter soi-même. S'il était porté par des parlementaires, ce sera un avis toujours favorable du garde des saut.

Le plus vite sera sera le mieux, notamment avec les techniques nouvelles numériques et médicales que la justice peut avoir désormais sous la main. De même, je me suis aussi prononcé pour l'imprescriptibilité des crimes de sang et donc des crimes qui touchent aussi les mineurs, mais ça peut aussi toucher les majeurs. La prescriptivité, c'est un débat très très complexe.

Je n'ignore pas que mon ministère, il a été longtemps très défavorable de revenir sur ce point. Je n'ignore pas que cela touche aujourd'hui que les crimes contre l'humanité. Je ne veux évidemment pas faire de hiérarchie dans l'horreur, mais il me semble qu'avec les moyens technologiques d'aujourd'hui euh et les moyens médicaux et et nous verrons peut-être même les moyens scientifiques, nous pouvons retrouver des auteurs des années et des années après.

Euh je suis favorable, moi personnellement à cette fin limitée mais à cette fin de la prescriptibilité comme vous l'avez évoqué. la présence de l'avocat pour l'enfant et notamment dans les mesures d'assistance éducative a aussi reçu un avis favorable madame la proposition madame la députée c'était madame Riste qui était je crois au banc ce jour-là qui portait la parole du gouvernement je veux redire mon soutien à cette proposition de loi sans doute a-t-il faut-il de travailler un petit peu encore avec l'auteur de cette proposition de loi pour que nous puissions ne pas faire une fausse promesse et qu'il y a à la fois un travail avec la profession d'avocat et le ministère de la justice qui doit trouver rendez-vous et notamment de l'aide juridictionnelle que cela créera incontestablement, mais la le plus tôt sera le mieux. Je me suis exprimé d'ailleurs mardi euh soit pour que nous puissions l'inscrire dans un temps de travail gouvernemental.

C'est ma demande que j'ai faite à monsieur le premier ministre et j'ai changé avec madame la député. Soit qu'il soit repris dans le texte que je porte avec Manoris ou dans un texte d'initiative parlementaire. encore évidemment si l'auteur de la provision de loi y était favorable, je pense que le plus tôt sera le mieux pour que nous puissions travailler à cette protection de l'enfant et la présence de l'avocat pour l'enfant quel qu'il soit son passage devant la devant la justice.

Enfin, je terminerai madame la présidente pour dire que malheureusement, je constate en matière civile que le placement chez les tiers de confiance reste extrêmement minoritaire contrairement à à au souci du législateur puisque c'est moins de 9 % des placements qui sont dans chez le tiers de confiance, c'est-à-dire 19000 jeunes, même si la dynamique est réelle puisqu'on a 22 % d'augmentation en 2 ans, mais cette dynamique peut-être encore un peu trop timide. Là bien sûr le le ministre de la justice touche ses ses limites puisqu'il ne peut pas donner d'instruction au magistrat du du siège et on peut continuer à faire ce travail en expliquant que le tiers de confiance est sans doute mieux que un placement ou dans le rester dans cette famille et quand il faut protéger je veux le dire il faut le protéger vite et donc je veux redire madame la présidente que je suis très favorable à l'ordonnance de sûreté de l'enfant et ce qu'à imaginer à chancellerie c'est en effet une décision encadrée sous 72 à la main du procureur de la République et 8 jours pour d'investigation nécessaire et puis des mises à l'abri prioritairement fait auprès du parent protecteur. Je pense que c'est un point très très important que sur lequel nous devons avancer notamment dans le casre des violences intrafamiliales, des violences d'inceste.

Et quand un parent protecteur est prêt à agir, il faut sans doute un outil plus rapide, plus clair, plus sécurisé. Nous ne pouvons plus continuer comme cela. Et comme je reçois de très nombreuses mamans, notamment victimes, mais aussi parfois euh papas qui se trouvent parfois condamnés par la justice parce qu'ils n'ont pas fait de présentation d'enfants alors qu'ils souhaaient protéger leurs enfants.

Ce n'est pas au ministre de se substituer aux auditions de justice sur les gardes des enfants bien évidemment, mais c'est à nous de d'assurer la sécurité, la rapidité de cette décision et à dire au juges qu'est-ce qui doit être sa priorité. La priorité c'est la protection de l'enfant. ce n'est pas la protection des parents.

Enfin, je pense que comme vous l'avez dit madame la présidente, nous avons les mêmes adversaires, c'estàd les réseaux, les réseaux qui recrutent, qui manipulent et qui exploitent. D'abord des réseaux du narcotrafic de plus en plus nombreux qui utilisent des enfants. Une terrible affaire a lieu en ce moment et chacun le le suit avec un gâage de de 14 ans euh et qui crée évidemment un émoi tout à fait important.

Euh mais c'est aussi vrai de toutes les petites mains qui sont utilisées par des réseaux qui des torturent euh qui qui les exploitent, qui les prostituent et qui parfois les les les massacre au sens humain du terme. Mais c'est aussi évidemment le cas des réseaux de proximiturs. Je l'ai dit, j'ai donné une instruction particulière et les unités dédiées que vous évoquez sont mis en place depuis maintenant 3 mois.

Voilà madame la la présidente, vous m'avez posé la question sur les UAPED. Le déploiement est en cours sur l'ensemble du territoire avec des résultats très très positifs. J'ai commandé à madame la procure générale de Rein un rapport d'étape.

Madame Miller qui était qui était là mais qui est parti était présente au nom du parlement à la Réunion avec madame Rist. Elle a pu faire entendre la les conséquences de de ses mises en place de l'UAP. On va vous communiquer le rapport de la procureur générale de Reince.

Euh et pour les les chiens euh euh qui d'assistance qui avait été promis par mon prédécesseur, euh nous avons expérimenté euh une trentaine de chiens, c'était une dizaine au moment où monsieur Dup Morti a pris l'engagement. Donc il y a une vingtaine de chiens dans dans une trentaine donc de de départements. L'idée c'est d'avoir un au moins un chien par département.

Je pense qu'on arrivera à la centaine d'ici l'année prochaine ou l'année d'après. Je pense que l'une des difficultés, c'est la production et l'accompagnement et de l'éducation de de ces chiens et pas le manque de volonté politique. Mais je sais que ça c'est un point important pour cette médiation et tout le monde le dit, association de victime, magistrat et bien sûr je sais que vous y êtes particulièrement attentif.

Merci beaucoup monsieur le ministre pour je veux dire ce ce premier tour de piste très complet. Euh je vais proposer à une personne par groupe de de prendre la parole. Par contre compte tenu du du timing de monsieur le ministre est très strict sur les 2 minutes euh plus qu'hier donc ne m'en voulez pas.

Madame Caroline Parmentier. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, notre rapport parlementaire sur la pauvreté infantile que je vous ai remis en arrivant après 6 mois d'audition et de déplacement sur le terrain dénonce le fait que toutes les structures d'accueil et les dispositifs d'aide sont saturées par une immigration illégale non contrôlée.

Les associations telles que la Croix-Rouge, les Restaux du Cœur, le Secours populaire, les apprentis d'uteuil consacrent leur temps à trouver des papiers et des aides à des personnes entrées clandestinement sur notre territoire. Est-ce vraiment leur mission ? L'état des lieux est catastrophique.

Que pouvez-vous me répondre à ce sujet ? Et que comptez-vous faire concrètement ? Que pensez-vous de l'impact de l'immigration irrégulière sur la pauvreté en France et notamment sur la pauvreté infantile ?

Nos dispositifs d'hébergement d'urgence sont aujourd'hui saturés dans les centres que nous avons visité en région parisienne comme à Lyon. La quasi-ttalité des hébergers était sans papier. Des familles venues pour des raisons économiques occupant durablement des places censées être provisoires qui venaient de pays qui ne sont pas en guerre.

Algérie, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Afghanistan, Guinée. Les associations sur le terrain font un travail remarquable mais leur première mission est désormais d'obtenir des titres de séjour et des aides sociales à ses familles. Cette situation se fait au détriment des ménages français modestes comme des étrangers en situation régulières.

Monsieur le ministre, lutter contre l'immigration irrégulière, c'est aussi lutter contre la pauvreté des Français. Comment garantir le droit à l'hébergement et à la dignité des plus vulnérables sans reprendre le contrôle de nos frontières et de nos dispositifs sociaux ? Vous avez été ministre de l'intérieur.

Comment expliquez-vous les lenteurs persistantes dans le traitement des contentieux liés à l'immigration irrégulière qui aggrave la saturation de l'hébergement d'urgence et qui porte donc atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ne pensez-vous pas que se laisser passer, se laisser faire, pardon, un peu les deux en fait, finit par créer un véritable appel d'air à l'immigration illégale ? Je vous remercie.

Merci beaucoup madame Dubré. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, je reviendrai sur des choses sur lesquelles vous que vous avez évoqué, notamment sur les centres d'éducation fermé puisque j'ai euh le plaisir d'en avoir un dans ma circonscription que je visite régulièrement qui doit faire exception car il fonctionne assez bien. Mais on sait qu'on la plupart des centres, dans la plupart des centres, on constate des dysfonctionnements.

Vous souhaitez les remplacer par des foyers d'éducation renforcés pour les mineurs délinquants. Hors de nombreux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse alerte sur le manque de moyens humains et les difficultés de recrutement. parce que créer des postes c'est une réalité mais les pourvoirs ça reste une difficulté avec des personnels fermés formés en encadrement éducatif et en suivi euh psychologique.

D'autre part, on a un souci sur les placements en milieu ouvert puisque on a insuffisamment de possibilités et insuffisamment surtout de suivi pour ces enfants. La deuxième chose, c'est l'année dernière, vous avez indiqué être favorable à l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans au nom d'une réponse plus ferme à une délinquence juvénile. Mais il me semble qu'un adolescent, quoi qu'il fasse, est encore en construction sur le plan mental, physique et social.

Notre droit pénal des mineurs repose sur le principe fondamental d'accompagner sur le plan éducatif avant de sanctionner. Assimiler à des mineurs à des adultes, c'est prendre le risque de les enfermer durablement dans la délinquence. une telle mesure pourrait fragiliser des jeunes déjà très vulnérables et entretenir le risque de récidive.

La troisème question, c'est sur la prostitution des mineurs. Le Sénat a est en train de travailler sur une proposition euh sur la la prostitution sans contact physique lié aux plateformes qui concernent les jeunes femmes mais aussi les mineurs. Est-ce que vous seriez euh euh d'accord sur l'évolution de la définition de la prostitution sans contact physique ?

Et la 4è chose c'est la loiris d'Armanin. Est-ce que je suis désolé madame Gabrielle Catala. Merci présidente.

Monsieur le ministre d'Armanin, vous avez annoncé hier votre volonté de supprimer l'excuse de minorité, une expression d'extrême droite, l'excuse de minorité ne figurant nulle part en droit français. Ce que vous désignez s'intitule l'atténuation de la responsabilité, un principe cardinal de l'ordonnance de 1945, hérité d'une idée simple, celle qu'on ne peut pas juger les enfants comme les adultes, celle que les enfants ne peuvent pas être considérés comme complètement responsables de leurs actes et qu'il est possible de les redresser par des politiques éducatives. L'ordonnance de 1945 a consacré l'idée que les enfants sont d'abord des êtres à protéger et qu'il faut avant tout les éduquer pour leur faire comprendre leurs actes qu'ils sont des êtres réparables, perfectibles.

Mais vous préférez entretenir ce refrain désespérant et erroné selon lequel seules les sanctions et la fermeté résoudraient la délinquence juvénile. Entretenir vous-même l'idée d'une fausse justice laxiste. Entretenir cette peur de la jeunesse, d'une criminalité juvénile non maîtrisée.

D'une vague de délinquence jamais égalée à rebour de toutes les statistiques, y compris celles de votre propre ministère. Et pourquoi vous faites cela ? pour qu'on parle de vous, pour draguer l'électorat d'extrême droite dans le cadre de la campagne municipale actuelle de votre parti et de la future présidentielle pour laquelle vous nourrisser l'espoir manifestement désespéré d'être candidat tout en favorisant la jonction des droites.

Après votre loi séparatisme et votre loi immigration, il serait temps, je pense, de comprendre que les électeurs d'extrême droite préfèrent toujours l'original à la copie et que vos textes et vos déclarations renforcent le Rassemblement national en banalisant ces idées détestables. Tout cela est très cynique et en plus dangereux car au fond vous savez pertinemment que ce que vous proposez est inconstitutionnel car la suppression de l'atténuation de responsabilité a déjà été votée par le bloc central et l'extrême droite de madame Le Pen dans le cadre de la loi Atale avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel et que c'est contraire à la Convention internationale des Nations- Unies des droits de l'enfant que la France a ratifié depuis plusieurs décennies. Nous avons donc un ministre de l'intérieur installé Place Vandom qui s'assoit sur une convention internationale pour faire le buzz en instrumentalisant des enfants avant tout en souffrance pour son petit agenda personnel et je crois que c'est détestable.

Merci beaucoup madame Eda Adisadé. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris une position aussi claire sur la proposition de loi que j'ai porté, mais je ne suis pas la seule parce que je veux rappeler ici quel est le fruit d'un long travail de porté depuis 2003 par le conseil national des barreaux, qu'elle avait fait déjà l'objet d'un amendement lors de la loi d'Adrien Také et que si elle a pu être votée à l'unanimité dans l'Assemblée le 11 décembre, l'unanimité des présents moins une abstention, c'est bien parce qu'il y avait eu un travail de conviction fait mené de longues hale par de nombreux acteurs, des parlementaires mais aussi des anciens enfants placés et bien sûr également des magistrats.

Moi, j'ai une proposition à vous faire. Vous dites et sans doute à juste titre qu'il faut peut-être expérimenter cette proposition de loi avant de la généraliser. On sait que le temps parlementaire, le calendrier parlementaire est long.

Ben, je vous propose que dès à présent nous travaillons ensemble avec des barreaux et il y en a qui se sont mobilisés pour mener cette exploitant et dans le même temps, parallèlement, nous continuons à faire progresser cette cette proposition là dans la navette. J'espère que le gouvernement ajoutera un article additionnel dans sa PJL. On est aussi en train de travailler avec des sénateurs pour pouvoir trouver un espace pour l'inscrire dans l'ordre du jour du Sénat. on mène tous ces combats de front, mais je propose qu'on ne perde pas de temps et que dès à présent on puisse mener cette expérimentation.

Enfin, sur le financement, je vous le dis et je vous dis seulement parce que d'anciens enfants placés m'ont dit qu'ils étaient prêts à consentir quelque part à ce sacrifice. Il y a le pécule, c'est la location de rentrée scolaire qui est placée à la caisse des dépôts et c'est un droit qui a été ouvert depuis 2016 pour que les anciens enfants placés, enfin les enfants placés qui sortent du système demandent de récupérer cette somme sous la forme d'un pécule. Les anciens enfants placés sont prêts à ce qu'une partie du pécule vienne financer l'aide juridictionnelle parce que entre un chèque qui est presque un chèque sol de tout compte et la certitude que la République a enfin finance un spécialiste du droit à leur côté tout au long de leur placement.

Merci. Voyez s'ils doivent faire le choix le choix est vite fait. Merci beaucoup monsieur Arnaud Bonet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, le 2 juillet 2025, vous déclariez dans cet à vous sur France 5 être favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur, ce que vous avez redit aujourd'hui. Je je m'inscris pleinement dans vos propos défendant l'imprescriptibilité pour ces crimes depuis le début de mon mandat, évidemment sans le faire à l'aveugle parce que c'était un transformation d'ampleur. Le rapport de la commission d'enquête sur les violences au milieu scolaire dit commission d'enquête Betaram préconisait l'ouverture d'un travail transpartisan sur le sujet hein ce qui est devenu la réalité au sein de la délégation droits des enfants depuis le mois septembre où une mission d'information sur celui-ci est en œuvre et que j'aurai l'honneur de rapporter avec ma collègue Alexandre Martin et bien sûr notre présidente Pen Goulet.

Nous sommes à des face à des violences de masse systémiques. Pour preuve encore tout ce qui continue d'être révélé sur l'affaire hein d'ailleurs dont l'ampleur des révélations touche également la France ou sur les pédocriminels en série Jacques Levugle récemment ou encore Joël le scoraneek. et nous devons y donner une réponse d'ampleur qui marque une première une première pierre dans notre société pour prendre réellement en compte l'enfant comme un individu.

Euh vous avez donc déjà répondu à la question sur imprescriptibilité et pour ce qui est la prévention également, j'aimerais savoir si une proposition loi au hasard hein qui serait proposée sur le l'extension du certificat d'honorabilité parce que on sait que nous avons de nombreux trous à boucher à ce sujet et donc est-ce que vous accompagneriez cela ? Merci beaucoup madame Bance. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur les garanties procédurales entourant les décisions de placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance.

Dans ma circonscription, une famille dont les enfants ont été placés n'a pas pu être présente pendant le jugement. La convocation transmise uniquement par téléphone à l'avocat, la veille du jugement l'a empêché d'être présente ou représentée lors de cette audience. De telles situations génèrent un sentiment d'injustice, affaiblissement de la confiance envers l'institution judiciaire. et complique la coopération autour du projet de l'enfant.

Il n'a pu il il a pu m'être remonté que cette pratique ne serait pas isolé et pourrait dans certains territoires être justifié par la crainte que la famille, si elles étaient informées de l'audience, se soustrait avec leurs enfants à la justice. Le coup, je comprends la nécessité de protéger l'enfant et d'anticiper les situations de danger. Toutefois, lorsque cette logique conduit à écarter l'information des parents, elle pose question.

Elle prive toute possibilité de défense ou de contradiction et fragilise les principes fondamentaux des droits de la défense. Au-delà de ce cas se pose donc une question de principe. L'effectivité de l'information des familles et leur présence ou leur représentation aux audiences sont des conditions essentielles non seulement du respect des droits fondamentaux mais aussi de la qualité de la légitimité des décisions rendues.

Ma question est donc la suivante : Serait-il possible de garantir que les familles soient systématiquement informées et présentes ou représenté lors des audiences en vue du placement des enfants à la y compris lorsque des risques sont évoqués afin que des garanties procédurales adaptées puissent être mises en place sans renoncer au contradictoire. Je vous remercie. Merci beaucoup madame Nicole San est aujourd'hui au cœur de l'attention nationale avec le projet de loi de refondation que vous portez.

Ce texte très attendu vise à répondre à une crise profonde du système et à mieux sécuriser les parcours des enfants confiés. Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de la protection de l'enfance en Polynésie française. En mai 2025, la petite Heiden, âgée de 7 ans est décédée dans des circonstances de maltraitance et de privation grave alors qu'elle faisait l'objet d'une mesure de placement décidée par l'autorité judiciaire.

Ce drame a profondément choqué la population du FNO. Or, près d'un an après les faits, aucune information complète sur les défaillances du contrôle et du suivi de ce placement. a été porté à la connaissance des élus locaux nourrissant un sentiment de manque de transparence et d'évaluation des dispositifs existants.

Cette situation interroge directement la capacité de l'État prescripteur des placements judiciaires à garantir un suivi effectif continu et sécurisé des enfants confiés. Je souhaite donc savoir si des dispositions concrètes sont inscrites dans le projet de loi pour renforcer la responsabilité, la traçabilité, le contrôle des placement d'enfants sur décisions judiciaires en Polynésie française. Et par ailleurs, les placements provisoires sans retrait de l'autorité parentale peuvent dans certains cas créer une double peine pour l'enfant et sa famille, notamment lorsqu'un parent fait l'objet d'une instruction pénale sans mise en examen.

Comment dans ce projet de loi entendez-vous mieux articuler la protection immédiate de l'enfant, le respect des droits parentaux et l'intérêt supérieur du mineur afin d'éviter des décisions qui fragilisent davantage les enfants et leurs familles ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

Et pour ce la dernière de ce premier tour, madame Souia Bourois. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Euh je souhaite vous interroger sur la protection des mineurs non accompagnés.

Euh récemment, le comité des droits de l'enfants des Nations Unies a une nouvelle fois sanctionné la France pour ses manquements dans cette protection. Ces sanctions soulignent une difficulté dans l'application de principes auquels notre pays a pourtant souscrit en ratifiant la convention internationale des droits de l'enfant. Aujourd'hui, on a un dispositif d'évaluation de la minorité qui est confié au département, qui conduit trop souvent à des ruptures immédiates de prise en charge et en cas de doute sur l'âge d'un jeune, la protection cesse parfois dès la première évaluation et ses enfants adolescents qui sont déjà marqués par l'exil, par les violences ou les ruptures familiales se retrouvent sans hébergement, sans accompagnement éducatif, sans accès aux soins ou à la scolarité pendant toute la durée du recours.

C'est contraire aux droits internationaux. Le comité de l'ONU rappelle ses principes fondamentals, la présomption de minorité. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé définitivement, le doute doit bénéficier à la personne qui se déclare mineure.

C'est une obligation qui est juridique mais aussi une exigence de cohérence avec pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Euh au-delà euh euh il appelle également un examen rigoureux des documents d'état civil étranger. Il y a de grandes prudences dans le recours des tests osseux dont la fiabilité, elle demeure qui qui reste encore discutée et au-delà des débats sur la politique migratoire, nous parlons ici dans sur notre territoire et cette protection de l'enfance ne peut être conditionnelle, elle doit être continue, effective et conforme à nos engagements.

Donc j'aimerais vous poser une question. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle mesure vous allez prendre pour garantir cette présomption de minorité conformément au aux recommandation du comité des droits de l'enfant et pour que plus aucun jeune ni adolescent laissé sans hébergement ni protection livré à eux-mêmes avec toutes les risques que cela peut comporter. Je vous remercie.

Merci à tous. Monsieur le ministre, je vous laisse la parole pour répondre à ces questions. Merci.

Merci beaucoup madame Sancer. La difficulté de de de d'abord d'autres questions, c'est d'abord le drame tragique de la petite Haiden. Vous l'avez dit, à pas pété.

Euh Ah madame Katala, vous partez, c'est dommage. Ouais, vous vous m'insultez puis vous partez. C'est un peu dommage mais je vous répondrai vous vous inquiétez.

Merci beaucoup. Mais c'est dommage de faire la politique avec les enfants. C'est dommage que pour la France insoumise, vous faitz de la politique avec les enfants.

Au revoir madame Catala. Voilà, c'est ce sera Merci. Merci beaucoup madame Catala.

Mais c'est un peu dommage faire un tractaire un tract politique contre la politique de l'enfance. Je pensais que vous allez dire un petit mot pour vous réjouir la création des deux poste dans votre circonscription pour la protection des enfants. Je pensais que c'était votre prise de parole.

Vous faites une intervention digne de la France insoumise en effet très radical alors qu'on parle les droits de l'enfant. Vous m'insultez, ça c'est votre droit, j'ai l'habitude. Et après vous partez sans même entendre la réponse.

Je rappelle à toutes J'espère que vousz assez préfant madame Catala préférez les enfants plutôt que votre meeting municipal. J'espère que vous mettrez votre J'espère que vous mettrez aussi cette petite vidéo lorsque vous ferez votre boss sur internet. Merci beaucoup madame Catala.

Bon meeting. Bon meeting madame Catala. Bien.

Donc je vous disais que pour la fam pour la la question de la petite Aiden qui était vraiment affreux ce qui s'est passé en Polynésie pour cette famille d'accueil. Pour l'instant, vous savez qu'ils sont en détention provisoire. Donc la justice a fait son travail et puis évidemment il y aura un jugement.

Il m'appartiendra pas de d'intervenir. Notre difficulté avec le gouvernement local de Polynésie, c'est que la protection est une compétence également du gouvernement de Polynésie. Donc il y a un travail de coordination particulièrement en poinésie comme en Nouvelle Calédonie entre la compétence du gouvernement et la compétence de l'État central.

Mais vous posez une question toute particulière qui est comment de manière générale et évidemment on le fera pour le pour le Fois comment on arrive à essayer de de contrôler ces familles d'accueil ? Ben nous avons dans le projet de loi que nous portons avec madame Bris qui permet de répondre à une autre question notamment celle de madame Dubréra. Nous permettrons désormais le contrôle systématique pour les familles d'accueil des antécédents judiciaires pour les tierres dignes de confiance qui n'est pas aujourd'hui le cas.

Et donc ça n'empêchera évidemment pas des drames si personne n'a aucun antécédent judiciaire et qu'on accepte l'agrément de famille d'accueil. Mais c'est le minimum minimorum me semble-t-il et c'est notamment le cas pour ce qui pour ce qui concerne évidemment ce drame qui concerne cette petite polynésienne. Vous dire peut-être sur la question des mineurs isolés notamment en scène de Saint-Denis.

Bon, c'est une question qui relève pas tellement du ministre de la justice puisque vous savez bien que sur le travail que font les départements en lien avec le ministère de l'intérieur pour savoir quel enfant est mineur et lequel n'est plus un enfant et devient majeur, ça c'est aussi la réglementation qui qui nous l'impose et notamment la réglementation nationale et européenne. Quand au quand les cas sont donnés par les départements, en l'occurrence 80 % des cas sont confirmés par le juge des enfants. Donc moi, je n'ai pas à intervenir.

D'abord, c'est une compétence du département et du ministère de l'intérieur, préfet président de département puis ensuite c'est le juge, chez même pas le parquet, c'est juges qui intervient. Donc j'entends ce que vous dites et il faut sans doute travailler davantage entre les juges pour enfants, le département qui accueille et l'État avec le ministère de l'intérieur et monsieur le préfet. Mais là, je vois pas très bien ce que le ministre de la justice peut peut faire en intervenant dans dans cette dans cette vie dans cette vie là de de distinction majeure majeur mineur sur les garanties procédurales de de placement.

Madame Piron, bon je pense que on peut rappeler ici qu' qu'il est juridiquement pas possible ni nationalement ni d'après le droit européen de convoquer l'enfant sans convoquer les parents à l'audience. Donc la la procédure civile doit être respectée et si ce fonctionnement existent raison de de le dire. Ils doivent donner lieu à des sanctions en appel d'abord parce queil y a évidemment un appel et en tout cas ne pas être toléré.

Alors là aussi, il s'agit du juge du siège. peut-être rappeler à l'ensemble des civilistes, on peut le faire au ministère de de la justice par la direction des affaires civiles et et du saaut voilà le fait que effectivement on doit pas se rre situation que vous évoquez mais on ne peut pas on ne peut pas on peut difficilement revenir en arrière sur ce que pourraient faire des juges du siège sauf à ce que à l'appel des avocats ou la ou l'autre juge considère qu'il n'y ait des choses n'ont pas été n'ont pas été tout à fait ce qui concerne le le la question de la proposition de loi. Moi, je suis d'accord pour l'expérimentation, madame la députée.

Euh alors, on on peut on peut formuler à l'inspection générale de la justice dès demain une volonté avec les barreaux et avec peut-être quelques départements le travail de présence systématique de l'avocat. J'entends la question du pécule, pourquoi pas ? J'ai aussi soulevé auprès des des barreaux le fait qu'il peut y avoir aussi un petit peu de solidarité entre ces barreaux puisque il y a des endroits sans doute où le barreau est pauvre, il y a beaucoup d'agis parce que la population est pauvre, il y a beaucoup de mineurs puis il y a des endroits où les barreaux sont un peu moins pauvres.

Alors, c'est pas à moi d'intervenir dans l'organisation de la profession d'avocat. Bien évidemment, je rappelle que la J a augmenté très très largement depuis 7 ans. Elle va continuer d'ailleurs augmenter dans le prochain budget de manière très importante.

On peut y mettre une partie de cet argent du budget nouveau d'ailleurs auprès les unités de valeur supplémentaire, par exemple la présence de l'avocat auprès de auprès de l'enfant. Mais il y a peut-être plusieurs moyens, pas que le pécule pour pouvoir créer cette solidarité. Donc moi, je suis favorable.

Euh je propose qu'on travaille avec mon cabinet pour saisir ensemble pour vous consulter dans cette dans cette expérimentation en attendant en effet la la loi qui serait qui serait adoptée. Nous avons des questions qui ont été également posées. Prendre un petit papier.

Hop. Euh pour ce qui est de madame Lubré sur le monde euh sur la centre éducative fermée, bon les centres éducatifs fermés, c'est 6,6 % des mineurs qui sont sous main de justice. Donc c'est 600 jeunes.

Euh donc c'est important mais on voit bien que tout le débat se focalise sur les centres éducatifs fermés. On voit bien que dans le milieu ouvert euh il y a beaucoup plus de monde, d'où le choix que je fais. Euh ce que j'ai dit c'est que je fermais les centres éducatifs enfin je transformais les centres éducatifs fermés publics c'est gérés directement par l'État et par la PJJ et que je laissais dans un premier temps ce qui était associatif en délégation de services publics avec des associations.

Ça nous permettait de voir comment fonctionne également la nouvelle formule que je propose. Comme ça, ça permet aussi au juges de faire déplacement et ça permet de voir comment fonctionnent deux types de centres différents et ça permettait d'éviter de casser les contrats aussi avec les dégations de services public qui nous auraient coûté plus cher et de plutôt pouvoir les renégocier quand ils seront en renouvellement. Chez vous, c'est un centre éducatif associatif donc il n'est pas concerné par la transformation que que j'évoqué.

Euh vous dire que je suis également posé par la sénatrice Cellaire de proxénitisme sans contact physique avec le ce qu'on appelle NIFlan notamment. Voilà. Et donc le gouvernement a donné un avis favorable.

Je crois qu'elle a été adoptée d'ailleurs hier au Sénat me semble me semble-t-il euh sur la question de monsieur Brunet. Ben je pense qu'on a, monsieur Bonet, pardon, je crois qu'on a on a convu, qu'on était d'accord ensemble et donc il faut qu'on avance sur ce point et il nous faut d'ailleurs un texte législatif pour avancer. Euh si je peux le mettre dans les textes que je propose au parlement, je le ferai mais si c'est une proposition loi, je la soutiendrai.

Donc je je le redis je le redis ici. Je regrette également le le ton sur la question des mineurs étrangers. D'abord parce que je pense que c'est jamais bon de faire de la politique avec les enfants et que les enfants étrangers jeis je vous ai écouté je vous ai écouté avec intérêt et avec silence.

Euh donc je vous permets de vous dire madame la députée que je ne considère pas qu'un enfant doit être distingué selon sa nationalité ou ses papiers. Donc moi je madame madame madame madameur voilà je je je vous dis que je je personnellement je ne pense pas qu'il y ait à distinguer les enfants selon leur papier. et c'est ce que vous avez fait.

Voilà, c'est une différence fondamentale qui d'ailleurs, contraire à la tradition de notre région d'élection mais même quelqu'un même un enfant même un enfant qui est de statut irrégulier sur le territoire national, la République a le devoir de le protéger. Voilà. Euh ensuite non madame madame voilà des enfants de des enfants de de 6 mois d'un an de 2 ans, de 3 ans, 4 ans, je ne vois je me vois pas dire euh et faire euh de procéder à des expulsions de ces enfants qui sont isolés.

Nous parlons de gens isolés. Voilà. D'ailleurs, je m'en orgueilis et je constate que l'Assemblée nationale a voté contre de l'interdiction de la présence des enfants dans les cras.

Celui qui a interdit la présence des enfants dans les centres de rétention administratif, c'est votre serviteur. Un enfant de 3 ans, de 4 ans, de 5 ans qui en construction psychologique ne doit pas être mais vous pouvez souffler en l'air. Peut-être que ce que je vous dis vous paraît particulièrement laxiste, mais euh je pense que les enfants ne sont pas responsables de du travail de de d'irrégularité qu'on peut-être organisé leurs parents.

Nous parlons madame d'enfants qui sont donc isolés, placés sous moins de justice. les enfants non madame madame. Ensuite il y a un deuxième sujet ce sont des familles qui sont irrégulières sur le territoire national.

Non mais on n'est pas d'accord parce que vous voulez expulser les enfants étrangers donc j'en ai bon donc voilà mais madame madame mais non madame donc il y a des enfants qui sont isolés c'est c'est dont je vous parlez on parle pas des ménurs pas du tout madame la président non mais attendez il y a un malentendu nous avons pas de nous avons très bien entendu laiss le ministre répondre allez-y voilà donc quand il s'agit d'enfants isolés quand bien même il serait irrégulier sur le territoire nationalisol par des familles alors madame si Si vous n'écoutez pas la fin de ma phrase, on va avoir du mal à s'entendre si vous me permettez parce que moi je pense vous avoir entendu sans vous interrompreis demanderez la pas donc lorsqu'il s'agit d'enfants isolés voilà et qui sont placés sous la protection de l'enfance qu' s'agisse de la ou qui s'agisse de la PJJ qui soit irrégulier ou non ne change rien à l'affaire lorsqu'ils deviennent majeur en revanche évidemment d'ailleurs des dispositions et notamment la loi attaquée il y a des dispositions qui nous permettent soit dans régular régulariser une partie. Bon, si vous n'écoutez pas ce que je vous dis madame, bon voilà, très bien. Lorsqu'il lorsqu'il a en revanche des familles qui sont irrégulières avec des enfants, nous pouvons procéder évidemment à l'expulsion du territoire national et c'est ce que nous faisons et ce que nous faisons évidemment et vous avez encore les chiffres les deux dernières années sont en augmentation et par ailleurs vous ne l'avez pas dit parce que je pense que ça vous embête de le dire, il moins 30 % des MNA et notamment dans votre département du pas de calé.

Le rapport ne porte pas sur les MNA. Il ne s'agit pas des MNA. Ton rapport ne porte pas sur les parent je il a fait un autre rapport sur les dialogue de so c vraiment dommage que vous fassiez de la politique sur le sur les dos des enfants.

Vraiment je trouve ça et les filles et vous et les filles et vous je trouve que c'est dommage. Voilà. Bien s'il vous plaît.

Non non stop stop stop monsieur le ministre finissez votre propos et on verra dans le deuxième tour si certains veulent préciser leurs propos. Et je en ce qui concerne madame Catala qui de là où elle est euh sans doute nous entendra euh puisque sa réponse la réponse ne semble pas euh euh lui faire patienter quelques quelques instants. Je suis en effet favorable à la fin de l'excuse de minorité.

C'est d'autant plus pas surprenant que j'ai soutenu la proposition de loi en effet portée par de nombreux parlementaires et notamment Gabriel Latal. J'ai totalement constaté que le conseil constitutionnel avait considéré qu'elle n'était pas constitutionnelle. J'ai donc dit en effet que j'étais pour modifier la constitution, pour garder une spécialisation du jugement des enfants.

Il faut évidemment garder un tribunal pour enfant et que l'excuse de minorité c'est une liberté du juge qui est limitée. Quand on fait confiance au magistrats, on leur fait confiance complètement et c'est au juges de considérer s'il y a une excuse de minorité ou non, s'il y a une atténuation de la peine ou non. Et donc je pense que lorsqu'on a des enfants de 13 14 15 ans qui commettent des assassinats de sang frroid, des viols collectifs, des actes de torture et de barbarie, nous ne sommes plus tout à fait en 1945 lorsque le général de Gaul que combattait madame Catala a pris cette ordonnance de 1945.

Et en effet, je pense qu'il faut que nous évoluions sur notre justice des mineurs et en effet la sanction fait aussi partie de l'éducation ce qui gène madame Catala. C'est dommage de pas avoir entendu. On a le droit de pas avoir pensé pareil que la France a soumise.

Ce n'est pas extrêmement grave. Ça méritait sur pas les insultes que j'ai reçu. Madame la présidente, merci monsieur le ministre.

J'ai des prises de parole de députés qui ne l'ont pas eu jusqu'à maintenant. Madame Misof, c'est bon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur les dangers des addictions chez les mineurs, notamment sur le protoxyde d'azote.

La prodction des mineurs. Effectivement, face à ce fléo, on se mobilise tous face à ce fléo et l'accessibilité persistante du produit alimenté par des circuits de revente détourné facilement accessibl en ligne continue d'en favoriser la diffusion à grande échelle. Euh les risques liés à la consommation du protoxyde entraînent de sérieuses complications touchant les circuits cardioovasculairire et nerveux.

Et d'après la santé publique française, les signalements d'intoxication ont été multipliés par 3 entre 2020 et 2023 et environ 10 % concernent les mineurs. À ces dernières années, notre pays s'est néanmoins doté d'un arsenal juridique destiné à encadrer la vente de produits et à mieux protéger les mineurs. Si ces avancées constituent un socle essentiel, elles appellent nécessairement à de nouvelles adaptations partagées par de nombreux acteurs locaux.

Et j'avais cette question. Vous avez récemment exprimé votre volonté d'approfondir l'encadrement actuel en ouvrant la voie aux évolution juridiques nécessaires pour mieux prévenir ces usages. Quelles orientations entendez-vous porter pour renforcer la protection des jeunes face à la consommation du de ce protoxyde d'azote tant en matière de prévention que de réponse pénales notamment à l'égard des circuits de revente détourné.

Je vous remercie. Merci. Beaucoup madame Zdame.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, vous m'excuserez mais je suis un petit peu en colère et c'est la professionnelle de la protection de l'enfance qui vous parle aujourd'hui parce que depuis quelques temps vous affichez clairement l'envie de poursuivre plus et plus souvent les mineurs. Monsieur le ministre, je me suis entretenue avec le SNPS PJJ FSU, le syndicat majoritaire de la protection judiciaire de la jeunesse qui juge vos mesures et vos déclarations inutilement coercitives et moi aussi. Quand on sait qu'il y a 80 % de récidives après une détention, c'est quoi l'objectif de toutes ces mesures punitives ?

Vous avez vous-même reconnu les effets désastreux de l'enfermement pendant le débat sur la loi sur la loi Atale ? surtout quand on parle d'enfants déjà complètement détruit par le parcours et leur parcours de vie à la ze et je rappelle ici que les deux tiers des mineurs à la PJJ viennent de là. Ils viennent de la et à l'inverse on sait ce qui marche en 2020 c'est des chiffres très précis 65 % des mineurs suivis en milieu ouvert n'avaient pas replongé à leur 18 ans.

Donc ce qui marche ce n'est pas la prison. C'est clairement opposé. C'est l'éducation et les moyens.

Même votre propre administration, la DPJJ indique que plus de la moitié des professionnels dénoncent la détérioration du lien éducatif et demande une réduction des normes. Actuellement, on est à un éducateur pour 25 jeunes alors que tout le monde milite pour un éducateur pour 16 jeunes. question.

Monsieur le ministre, pourquoi s'obstiner dans cette politique du chiffre et de la coercition plutôt que d'écouter enfin tous les professionnels qui boycottent malheureusement vos instances ? Il serait temps de revoir les normes de prise en charge et de passer de 25 à 16 enfants par éducateur. Le terrain le demande depuis des années maintenant et vous verrez, vous obtiendrez enfin ce que vous recherchez, c'est-à-dire la fin de la récidive.

Merci beaucoup madame Patrice Roulot. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas en votre qualité de garde des saut le chiffre effarant fourni par l'association l'enfant bleu d'un enfant qui décède tous les 5 jours d'études de maltraitance.

Le président de l'Ord national des médecins, docteur Bernard Werny, parlait même de deux enfants par jour. Ce constat est extrêmement choquant, mais ce qu'il est encore davantage, c'est de savoir que dans de nombreux cas où l'enfant est décédé, des plaintes et des informations préoccupantes avaient pourtant été déposées sans que rien ne se soit passé pour retirer l'enfant à ses bourreaux. Les députés ont récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi rendant obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs faisant l'objet d'une assistance éducative.

Si cette proposition de loi avait été votée plus tôt, il est probable que le petit bassen Saint- Néan ne serait pas mort, enfermé par son père dans une machine à laver, car il aurait eu du haut de ses 3 ans un avocat pour évoquer les nombreuses maltraitances dont il était fréquemment objet et pour dire qu'il fallait d'urgence retirer cet enfant à ses parents bourreaux. mais quid des autres enfants, ceux qui ne font pas l'objet du de mesure éducative, ceux dont la mère comparée devant le tribunal correctionnel pour avoir donné régulièrement des coups à un enfant qui ne mange pas assez vite ou qui fait pipi au lit. Cela ne bénéficie pas obligatoirement de l'assistance d'un avocat et n'ont pas de voix qui s'élève pouraster leur souffrance.

Alors, monsieur le ministre, pour remédier à cela, êtes-vous prêt à reprendre certaines des propositions de Marine Le Pen, notamment la présence d'un avocat pour les victimes mineures à toutes les instances, qu'elle soit civile, pénale, administrative, l'établissement des référentiels uniques pour détecter mieux et plus vite les maltraitances car le décret pour l'application de la loi taqué du 7 février 2022, sauf erreur de ma part, n'est toujours pas paru. Êtes-vous prêt également à élargir au mineur le titre 14 du code civil prévoyant des mesures de protection de victimes de violence ? Car actuellement, ce texte ne protège les enfants que s'ils sont victimes de violence intrafamilial et indirectement par l'action de leurs parents qui agit contre le parents violents.

Êtes-vous Favor ? Merci beaucoup madame Rou. Tu j'avais bien dit 2 minutes pour respecter le timing.

Surtout que monsieur le ministre doit partir dans 10 ministère un ministère de la justice un ministère de la justice pour madame roulot. Merci beaucoup monsieur le le ministre. Voici pour ces dernières questions juste pour vous avez évoqué tout à l'heure la prise en charge des victimes auteurs hauteurs victimes.

Il y a des dispositifs qui sont faits au sein de la PJJ notamment dans notre territoire au niveau de la PJ de Lyon qui jusqu'ici envoyé aussi des ressources dans la nièvre. Faute de budget pour prendre en charge ces auteurs victimes. Ça s'est arrêté dans la niève.

C'est un très beau dispositif qui est mis en place. Je vous invite à le regarder. J'en profite hein puisque vous avez le directeur de la PJ avec vous et vous avez évoqué rapidement les tiers digges de confiance.

Je pense qu'ici on est tous convaincus qu'il faut aller vers cette désinstitutionnalisation. Maintenant il faut aussi le permettre et comment on fait pour que les départements vous amènent aussi au juges ces ces propositions de tiers d' confiance. Je vous laisse répondre dernière question monsieur le ministre.

Merci ma présidente. Je n doute que le directeur de la PGJI est en train de prendre note pour le département de la Nièvre qui je crois est important pour pour vous. On va regarder évidemment pour ce dispositif.

D'abord pour madame Missof, je partage évidemment le drame du protoxyde d'azote. On l'a dénoncé à plusieurs reprises évidemment qui touche les les mineurs. Il évidemment d'autres addictions qui peuvent créer des des difficultés.

Des nouvelles addictions. On pense au PTC. Je sais pas si vous avez euh euh vu cela en ce moment et pas simplement le cannabis qui est dans la surconsommation ou parfois l'alcool ou pire d'autres drogues.

Donc nous avons une disposition avec le ministre de l'intérieur dans sa dans son projet de loi sur la sécurité du quotidien qui va bientôt arriver dans votre chambre sur la la l'interdiction de vent de protoxy azote la pénalisé comme inhalation en dehors du du cadre médical et et supprimer également enfin en tout cas interdire et pénaliser son transport puisque depuis le 1er janvier 2021 la vente est interdit au mineur mais on voit bien que le sujet c'est pas tellement la vente c'est l'achat sur sur internet, c'est des distributions parallèles comme vous l'avez dit ou des transports. Tout le monde fait pas de la crème chantilly, j'imagine en nombre voilà lorsqu'on attend sur des parkings ou près d'habitation. Donc je pense que la loi proposée par le ministre de l'intérieur répondra à votre interrogation et vous avez parfaitement raison.

Cela crée de de graves difficultés d'abord de de médical mais aussi après de comportement. On l'a vu dans un drame qui a touché euh euh un jeune homme à à Lille sous une conduite sous sous sous sous protoxide d'azote. Madame Dame, je pense qu'on on s'est pas bien compris.

Je m'en excuse hein. Euh je je crois que c'est exactement le contraire de ce que je je fais puisque je suis le premier à recréer 150 éducateurs en mis ouvert. Et le syndicat que que vous citez qui ne gère pas le ministère de de la justice mais qui est très important dans le fonctionnement avec la la PJI comme d'autres syndicats bien évidemment pour lequel le directeur de la PJJ a une relation sociale constante.

Le la norme évoquée c'est un quelqu'un de Mouvertur pour 25 jeunes. Voilà. Et là avec les 150 éducateurs de plus que je vais mettre en place dans le milieu vert, ça ça tombera à 23 jeunes.

Donc on sera même au-delà de ce que vous proposer. Ce qui veut pas dire que évidemment faut pas continuer à y mettre des moyens. Et deuxièmement, je ne souhaite pas l'enfermement des mineurs.

Je sais pas où vous avez vu cela. Je n'ai porté depuis un an aucune disposition législative et encore moins réglementaire. J'aurais pas le droit de le faire euh pour créer des incriminations nouvelles, augmenter des compôtres de peine qui concerneraient les les mineurs.

J'ai en revanche supprimé les centres éducatif fermé que deux gouvernements de de gauche ont maintenu et ont augmenté le nombre. Euh donc voilà, je pense que je comprends votre propos mais il est totalement contraire à mes propos introductifs. Euh et donc je pense que c'est censé vous vous rassurer j'imagine.

Madame Roulot, je pensais que vous alliez également me remercier pour la création des quatre bin quatre cabinets de juge pour enfants de votre département. Vous avez peut-être oublié de le de le de le dire euh mais ça me permet de de vous remercier pour le soutien que vous avez dans la politique du gouvernement pour votre pour votre département et comme j'ai dit auprès de madame la députée euh je suis favorable à la présence de l'avocat euh auprès des enfants et vous avez parfaitement raison si cette disposition existait auparavant. Je sais pas si le drame aurait été évité mais c'est évident que cet enfant aurait été défendu.

Euh et vous avez parfaitement raison. Euh sur la fin du devoir de correction, il était reconnu par la Cour de cassation. Euh et donc évidemment il est la règle la gestation de la de la de la République et on est en train de travailler au plan d'administrateur ADOC.

Bon savez qu'on en a parlé lors du débat budgétaire euh un administrateur ad le temps de faire c'est trop. Oui c'est pour ça que je dis qu'on est en train de revoir l'ensemble de son de parce que évidemment il est trop long, il y en a pas assez. Voilà donc nous sommes en train d'y travailler dans le débat parlementaire notamment au Sénat.

Moi je n'ai pas eu la chance de défendre les crédits à l'Assemblée nationale. On aurait pu en parler à ce moment-là. C'est vrai que c'est un peu frustrant parce que du coup je comprends très bien vos difficultés mais voilà je je je me permets de dire que j'ai pu les défendre au Sénat.

Donc on a parler longuement des administrateurs ADOC et d'ailleurs j'ai pris un amendement du Sénat sur les administrateurs ADOC et sur leur la rapidité sur laquelle on devrait être redésigné et sur leur nombre. Voilà donc on y travaille bien évidemment et il y a des crédits supplémentaires au budget. Ah mais je n'en doute pas je doute pas un seul instant du moment qu'on va pas expulser les enfants étrangers.

Moi je suis d'accord. Oui, merci monsieur le ministre de nous avoir accordé du temps pour échanger sur ces sujets importants que sont la protection de nos enfants. On voit votre volonté et l'engagement que vous mettez sur cette protection de l'enfance et on vous en remercie et vous nous trouverez à vos côtés pour vous appuyer sur différents sujets et sur l'imprescriptibilité.

Bien entendu, nous allons continuer nos travaux, les terminer je pense assez rapidement et on reviendra vers vous pour faire des propositions. Je vous remercie. Bonne fin de journée à tous.

Merci.