28/11/2024 Commission des finances : M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des compte...

bien mes chers collègues nous sommes conduit à examiner ce matin une enquête que la Cour des comptes a effectué la demande de notre commission datant du mois de novembre 2023 sur proposition du groupe Renaissance relatif à 10 ans de politique du groupe prenissance alors relatif à 10 ans de politique publique en faveur de l'industrie c'est le premier président lui-même Monsieur Pierre musoscovici qui a tenu à présenter le résultat de ses travaux de la Cour des comptes et je l'en remercie monsieur le Président nous vous écoutons merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés merci de votre accueil en effet j'ai j'ai tenu à présenter moi-même ce rapport intitulé 10 ans de politique en fa de l'industrie des résultats encore fragiles parce que

c'est un rapport auquel la cour tient beaucoup et parce que c'est un sujet dont l'importance n'échappera personne avec un diagnosticque qui je pense peut utilement éclairer le débat public je veux d'abord salu le travail très approfondi de l'anemb des artisans de ce rapport Karine CAMBI présidente de la première chambre Mathilde Lig Lelou président de section de thersen contre rapporteur ainsi que l'ensemble des rapporteurs Julien turen fabianne rosenval et Housman galoco alors votre commission a demandé à la Cour de réaliser une enquête sur 10 ans de politique publique en faveur de l'industrie le 7 novembre dernier donc sous la précédente législature en effet monsieur le Président et je profite de cette audition pour préciser que la

dissolution de l'Assemblée nationale n'a bien entendu pas eu d'effet sur l'instruction de nos rapports à destination du Parlement euh et rappeler que l'ensemble des saisin effectué au cours de la précédente législature sont remises aux commissions et d'abord à la vôtre avant de vous présenter nos principales conclusions et recommandations quelques mots sur le contexte d'instruction de ce rapport sur son périmètre et ses objectif notre rapport intervient à l'issue d'une période 10 ans c'est donc 2013-2023 au cours de laquelle le cadre les objectifs les moyens de la politique industrielle ont sensiblement évolué selon l'INC les activités qui relèvent de l'industrie sont les activités économiques qui combinent des facteurs de production comme les installations

les approvisionnement le travail ou encore le savoir pour produire des biens matériels destinés au marché cette définition assez traditionnelle assimile l'industrie donc à la production de biens tangibles au sens des nomenclatures statistiques français et européennees ce secteur regroupe l'industrie manufacturière mais aussi les industries extractives la production et la distribution d'énergie ou d'eau l'assaainissement la gestion des déchets la dépollution c'est donc un ensemble d'activités extrêmement vaste les politiques publiques en faveur de l'industrie ont une grande variété d'objectifs et de levier d'action ell regroupe traditionnellement les politiques horizontal d'une part qui agit sur le cadre de l'activité des

entreprises via la fiscalité les coûts de production ou de recherche de développement l'innovation ou les compétences et des politiques dites verticales d'autre part qui pte sur des secteurs ou des entreprises plus spécifiques la conception la mise en œuvre de stratégies industrielles qui ont vocation à coordonner ces différentes politiques publiques sont donc un enjeu majeur de politique économique or la France a connu par rapport aux autres grands pays européens comparable une diminution marquée de la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB en particulier entre les années 2000 et 2010 qui ont été des années disons-le de désindustrialisation assez forte à la suite du rapport gallois de 2012 et de

la prise de conscience de ce recul la France a progressivement modifier sa stratégie et donc du coup les 10 ans sont une cisure assez pertinente parce que l'année 2013 est celle où Rena une priorité ou prise de conscience pour l'industrie les actions transversales d'amélioration de la compétitivité coût et hors coût ont été renforcé puis articulé avec des soutiens sectoriels ces actions ont pris des formes diverses et présente en 2024 des résultats contrastés c'est dans ce contexte que vous avez demandé à la Cour de réaliser donc un bilan de 10 an de politique publique en faveur de l'industrie comme pour toutes les communications au Parlement le périmètre et l'objectif de ce rapport on été défini en lien avec votre commission il s'agit de dresser un

état des lieux des forces et des faiblesses de l'industrie française d'analyser les objectifs les leviers mobilisés par les pouvoirs publics ainsi que les résultats obtenus sur la période 2013-2023 vous souhaitiez aussi des recommandations pour rendre la politique industrielle plus efficace et plus efficiente en posant notamment une question qui est très importante et qui est débatue par ailleurs qui est celle de l'efficience du crédit d'impôt recherche je tiens à souligner qu'en accord avec votre commission les politiques sectorielles de défense ou de santé et les instruments tels que la commande publique et la régulation de l'accès au marché des au prix ne sont pas étudiés dans ce rapport notre rapport fait suite à une note structurelle de la première chambre de la Cour paru en

2021 et dans d'autres réflexions que nous avons conduit y compris très récemment avec l'évaluation du dispositif territoire d'industrie qui était publié il y a une semaine un dernier élément de contexte c'est l'accroissement des tension internationale des inquiétudes sur les projets industriels de décorbonation la transition du automobile la fermeture de sites industriel tout ça ne vous a évidemment pas échappé j'y ajoute comme élément de contexte le rapport dragi remis en septembre dernier à la commission vous verrez que nous avons une partie européenne significative dans ce rapport qui dresse un tableau assez sévère en vérité mais plutôt fondé de la compétitivité de l'économie de l'Union européenne avec une situation en France

qui apparaît à ses yeux plus problématique que chez nos voisins malgré des résultats intéressant mais encore fragile je vais y revenir mais d'abord j'aimerais insister sur le caractère inédit de l'équipe de l'étude que nous avons mené d'abord nous avons produit un véritable travail de fourmis avec l'aide de Data scientist de la cour qui ont recensé et quantifier l'ensemble des soutiens financiers publics dont les entreprises françaises ont bénéficié sur 10 ans partant de leur code NAF les données relatives aux aides versé ont été récupérées auprès de l'ADEM de l'agence de service de paiement de la NCT complété par l'exploitation des données de système d'information comptable de l'État et des collectivités de données mis à

disposition via le Centre d'accès sécurisé aux données sur les impôts de production les crédits d'impôts le financement de BPI France pour la période 2021 2012221 les données les accès en données lib de laacos et de la Commission européenne ont également été prises en compte donc données très vastes le recensement constitue là un apport original de la cour les rapporteurs ont conduit par ailleurs près de 70 entretiens avec une grande diversité d'acteurs les représentants des administrations concernées des représentants des régions de France le secrétariat général des affaires européennes des équipes de France stratégie de l'OCDE et cetera ils ont naturellement auditionné les organisations représentativ des entreprises l'Association française des entreprises privées l'association

nationale France cluster enfin notre rapport euh contient à la fois des enquêtes de terrain les focus sur certains bassins secteur entreprise trois projets territoire d'industrie la rocheouron vitré lac poauarbe et et des nom des éclairages sur trois secteurs l'automobile l'aéronautique l'agroalimentaire et naturellement des comparaisons européennes de l'industrie française notamment avec l'Allemagne et l'Italie toutes les grandes entreprises de la Chambre de commerce franco-allemande ont été contacté et entendu je pense à Bayer BSF Brown ou zimens j'en viens désormais au principaux constats et recommandations de notre rapport qui est structuré en trois parties la première analyse l'évolution de l'industrie sur les 10 dernières années la deuxième le

renforcement des politiques de l'industrie et la trisème montre que des améliorations substantielles doivent être apporté à notre stratégie industrielle en agissant sur plusieurs dimensions je vais rentrer dans le détail de chacun de ces messages premier message donc l'analyse du poids de l'industrie dans l'économie montre une stabilisation récente je dis bien stabilisation à un faible niveau ainsi que les écarts persistant de compétitivité par rapport à nos voisins européens soulignons d'abord que la désindustrialisation a été plus marquée en France au cours des 10 dernières années que dans les autres pays européens deux crises majeures ont affecté le niveau de production industrielle au cours de la période la crise de 2008

2009 la France ne retrouvant le niveau de 2007 qu'en 2013 et la crise sanitaire avec une valeur ajoutée de l'industrie qui est dépassée en 2022 son niveau 2019 en valeur son le retrouver en volume après avoir décroché plus fortement que chez nos voisins le poids économique de l'industrie c'est stabilisé j'insiste sur ce mot parce que c'est bien de ça dont il s'agit entre 2011 et 2019 un niveau relativement bas 14 % du PIB elle atteint 15 % en 2023 en raison du rebond du secteur de l'énergie la part de l'industrie manufacturielle c'est c'est là traditionnellement ce qu'on entend par industrie reste stable à 11 % de la valeur ajoutée totale de l'économie

c'est nettement inférieur à celle de l'Allemagne et de l'Italie Allemagne 21 % Italie 17,5% pour l'industrie manufacturière France 11 % par ailleurs la tendance à la baisse de l'emploi industriel s inversé inversé sur la période que nous avons étudié à partir de 2017 fin 2017 en effet hormis une diminution ponctuelle en 2020 emploi salarié dans l'industrie continue d'augmenter et il a dépassé aujourd'hui le niveau précris sanitaire la part de l'emploi industriel représente tout de même 10 % de l'emploi total ça reste toutefois nettement plus faible que chez nos voisins c'est assz logique qu la part deindustrie manufacturière 17 % en

Italie 18 % en Allemagne il faut savoir que les entreprises industrielles sont relativement peu nombreuses elles sont 274200 2021 soit 7 % de l'ensemble des secteurs non agricoles et non financiers mais représente 28 % de la valeur ajoutée 62 % de notre chiffre d'affaires à l'exportation l'activité industrielle en France c'est une de nos caractéristiques elle est concentré dans des entreprises grandes ou de taille intermédiaire organisé sous forme de groupe avec des filiales très diversifié très marqué par le activité à l'étranger ainsi en 2021 les firmes multinationales industrielles conc 69 % des effectifs salariés du

secteur et générait 78 % de la valeur ajoutée produite sur le territoire français malgré ces proportions élevées lorsqu'on regarde les indicateurs comme la croissance de la valeur ajoutée ou le commerce extérieur la dynamique industrielle reste inférieure en France à celle des autres pays européens en particulier de l'Allemagne et dans une moindre mesure de l'Italie de 2000 à 2019 la France qui est donc le 3e pays industriel de l'Union européenne tout de même a connu une croissance de 20 % de la valeur ajoutée industrielle mais c'est 61 % pour l'Allemagne c'est 28 % pour l'Italie au cours de la dernière décennie donc ce que nous examinons plus particulièrement la part de marché de la France dans le

commerce mondial a diminué alors que l'Allemagne et l'Espagne ont réussi à maintenir la leur cette évolution est principalement imputable à l'industrie je rappelle que l'industrie représente 69% des exportations françaises la balance commerciale de biens qui était devenue positive dans les années 90 est redevenue déficitaire à compter du début des années 2000 et c'est ensuite constamment et fortement dégradé l'analyse de la structure de la balance commerciale est elle aussi intéressante car elle reflète quelque chose qui est très important qui est l'évolution de la spécialisation productive de l'industrie de l'économie française la France se positionne parmi les principaux exportateurs mondiaux dans quatre

secteurs clés historiques et quatre seulement premier exportateur pour les boissons et pour les parfums et cosmétiques deuxème exportateur pour le cuir et la bagagerie ainsi que l'aéronautique et le spatial donc l'activité industrielle c'est globalement spécialisée sur des secteurs de Haute et Moyenne technologie comme l'industrie aéronautique civil et militairees la chimie pharmacie mais aussi sur les secteurs dit de basse technologie comme l' alimentaire dont la part augmente les replis les plus marqués concernent certains secteurs de moyenne technologie l'automobile les produits électriques les machines et équipements enfin les effets d'entraitement de l'industrie sur l'économie française ont évolué de

manière disons contrasté au cours de la période les gains de productivité de l'industrie ont diminué davantage que dans d'autres pays depuis 2019 ce qui a des effets négatifs sur la productivité de l'ensemble de l'économie un aspect positif que je veut souligner c'est bien que les effets d'entraînement sur l'activité l'emploi lo local demeure difficile mesurer avec précision 65 % de l'emploi industriel est situé hors des métropoles ce qui contenue desévolutions diverses de la France est plutôt positif ça fait de l'activité industrielle un levier important je ne vous rends rien de cohésion sociale et territoriale pour faire face à cette trajectoire qui est globalement stable

ou baissière des mesures importantes ont été prises pour améliorer la compétitivité des entreprises elles ont été efficaces en terme de compétitivité coût mais la compétitivité dite hors coût reste un handicap sérieux concernant la compétitivité coût des entreprises les mesures prises depuis 2015 ont réduit les écarts avec les autres pays européens d'abord le crédit d'impôt compétitivité emploi que je connais un peu à partir de 2014 euh et les allègements de cotisation sociale qui l'ont complété puis remplacé ont eu pour effet de rapprocher l'évolution du coût du travail de celle de la productivité ces mesures ce sont des mesures de baisse des charges concentré

sur les bass salaires elles bénéfici surtout aux activités de service et à certains secteurs industriels où les salaires sont plus bas mais elle profite aussi indirectement à l'industrie à travers le coût des consommations intermédiaires les entreprises industrielles françaises ont certes pu bénéficier du d'une certaine modération des coûts salariaux mais mais le coût du travail le coût horaire du travail en France demeure nettement supérieur à celui de l'Italie de l'Espagne des pays d'Europe de l'Est il est équivalent à celui de l'Allemagne mais l'industrie allemande peut toutefois s'appuyer sur un rapport qualité-prix et un positionnement de gamme qui sont structurellement supérieurs les pouvoir public ont également pris à partir de

2017 des mesures pour rééquilibrer la fiscalité des entre ise et réduire les écarts avec la moyenne européenne et les pays comparables la diminution de l'impôt sur les sociétés depuis 2019 n'est pas ciblé vous le savez sur l'industrie en revanche la baisse des impôts au titre des impôts de production à davantage bénéficier à l'industrie je rappelle qu'en 2019 la France appliquait le taux moyen effectif de taxation des entreprises non financières le plus élevé de l'Union européenne à 35 % ce taux est passé à 25 % 2022 il est maintenant inférieur à celui de l'Allemagne et de l'Espagne il se rapproche celui de l'Italie cependant

disons-le pour la cour la fiscalité des entreprises industrielles reste sousoptimale c'est d à l'existence d'impôts de production dont les modalités de calcul sont défavorables à la production en France et dont l'industrie supporte une part significative en ciblant les entreprises indépendamment de leur profitabilité la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE et la contribution sociale de solidarité des sociétés la C3S affecte leur rentabilité et leur capacité à exporter leur modalité de calcul devrait selon nous être révisé pour les remplacer par des modalités non distortives distorsives comme l'IS ou

les taxes fonciè encore une fois nous nous pronçons pas sur Suppression diminution et cetera mais sur euh un changement en réalité ou une réforme des impôts de production cette réforme doit être faite à condition de s'inscrire dans une évolution d'ensemble de la fiscalité société qui permettrait d'en neutraliser les effets sur les finances publiques le rapport souligne également un point sensible pour l'avenir sur la compétitivit des coûts par rapport aux autres pays européens les entreprises industrielles ont bénéficié pendant toute la périe étudié d'un tarif très favorable de l'électricité au titre de l'accès régulier à l'électricité nucléaire historique ce prix de l'électricité était inférieur de 40 % à la moyenne de l'Union européenne et de

92 % au prix en Allemagne de 2012 à 2021 mais ce mécanisme d'accès régulé prendra fin le 1er janvier 2026 et les négociations en cours entre EDF et les industriels ont donc une importance particulière voilà pour notre compétitivité coût je dirais que globalement et incontestablement là nous parle parlons-nous des chiffres s amélioré mais notre rapport met en lumière les handicaps structurels qui grève la compétitivité dite hors coût de l'industrie française d'abord la contraction d'industrie limite les capacités de financement de la recherche qui se traduit donc insuffisamment en

innovation industrielle là nous avons un risque de décrochage voir un décrochage sérieux la progression de la France de la 22e à la 11e place de l'Indice mondial de l'innovation établie par l'organisation mondiale de propriété intellectuelle ne se retrouve pas dans les indicateurs européens relatif à l'innovation industrielle dans ces indicateurs la France apparaît en retrait par rapport à l'Allemagne mais aussi par rapport à l'Italie un autre enjeu réside dans l'image de l'industrie qui demeure dégradé ce qui nuit à l'attractivité des formations et des métiers industriels ainsi parmi les appr qui ont suivi une formation en métau et

mécanique et qui sont en situation d'emploi en janvier 2021 après leur sortie d'étude seul 55 % exerçaient un emploi correspondant à leur formation en conséquence les employeurs éprouvent des difficultés croissantes à recruter du personnel qualifié 52 % des entreprises dans l'industrie étaient concerné par des difficultés de recrutement au prier trimestre 2024 et 19 % se disaient limité dans leur activité par le manque de personnel cette proportion est supérieure à celle des entreprises concernées en Italie ou en Espagne pour réduire la les tensions de recrutement dans l'industrie la cour recommande donc de définir un dispositif durable de

soutien à la formation des salariés de l'industrie en veillant la coordination entre les actions des branches professionnelles et des colés locales les politiques de l'emploi et de l'insertion de la formation et de l'orientation mais aussi la territoriale du logement de transport de la petite enfance du développement économique de la transition écologique doivent aussi intégrer pleinement cette préoccupation en lien avec les politiques sectorielles l'amélioration de l'attractivité de la franceche résume donc ce premier point reste sielle est mesurée par le nombre de projets incontestable mais elle est fragile les projets en France comportent moins de création de sites qu'en Allemagne et au Royaume-Uni l'environnement des entreprises

peut-être simplifié pour faciliter le développement malgré les dispositions adopté par le Parlement pour sécuriser accélérer les projets d'implantation industrielle en 2020 2021 2023 un écart important subsiste avec les autres pays de l'Union européenne sur les délais réellement constatés qui peuvent aller de 4 à 8 mois supplémentaires selon les procédures voilà pour le constat j'espère vous intéressera je crois en réalité assez peu contestable en tout cas il est objectif j'en arrive au deième message de notre rapport qui est que malgré la succession de plans et l'augmentation récente des moyens budgétaires alloués au soutien à l'industrie l'efficacité de ces mesures

est inégale comme je l'ai précisé en introduction la Cour a mesuré les soutiens public à l'industrie de 2012 2012 à 2022 à partir des transferts financiers direct ou indirect aux entreprises industrielles sous forme de prise de participation de subvention de prêt d'avance remboursable les soutiens publics s'élèvent à 17 milliards d'euros par an de 2012 à 2019 et à 26,8 milliards d'euros par an sur la période 2020-2022 hors intervention en fond propre en excluant les dépenses fiscales et les niches sociales ce montant s'élève à 5,8 milliards sur 2012-29 et à

9, 6 milliards sur 2020- 20022 notons que les collectivités territoriales représentent une part assez marginal de ces transferts les politiques transversales de soutien à la red à l'emploi à la formation à l'énergie au commerce extérieur à l'innovation représente 86 % du coût total tout type de dépenses confondu au sein de ces politiques transversales certains instruments bénéficient surtout à l'industrie le crédit d'impôt recherche 5,6 milliards d'euros par an dont 61 % pour l'industrie l'activité partielle 3,3 milliards d'euros 47 % pour l'industrie hors crise sanitaire la

fiscalité sur les entreprises énergointensives d'un montant de 1,1 milliard d'euros par an pour l'industrie sur la période récente ainsi que l'assurance Expo le crédit d'impôt recherche je viens de donner les chiffres constitue donc pour les entreprises et de nombreux observateurs un FA important d'attractivité pour le maintien des activités de RD en France la cour c'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur ce crédit elle n'entend pas remettre en cause son principe mais plusieurs travaux d'évaluation et d'Aly économique récente invite à ajuster son assiette pour en améliorer l'efficacité dans ce contexte la cour recommande au

ministère de l'économie au ministère de l'Enseignement pri de la recherche d'ajuster l'assiette des dépenses éligibles au CR pour en améliorer l'efficacité et d'expertiser une mesure de plafonnement de la créance du CER au niveau des groupes une recommandation supplémentaire de la cour le bilan des plans successifs de soutien la réindustrialisation la numéralisation de l'industrie est disons le peu concluant leur ciblage apparaît insuffisant les instruments trop peu efficaces à l'exception de certains secteurs comme l'aéronautique ou la microélectronique pour lesquel l'État a su faire preuve de continuité de même les programmes d'investissement d'avenir mise en œuvre

entre 2010 et 2019 ont eu constat un impact limité sur l'industrialisation depuis 2020 les pouvoirs publics ont complété les instruments de politique horizontal par un instrument de soutien vertical notamment sous forme de subvention dans le cadre de ce qu'on appelle France 2030 mais au vu des premières évaluations du comité de surveill France 2030 la Cour préconise de resserrer et ce dès 2025 le ciblage des investissements publics en arrêtant certains projets et en engageant une revue des priorités de France 2030 par ailleurs nous relevons que la doctrine d'intervention de ces plans devrait privilégier davantage les instruments les plus efficaces comme les instruments financiers les avances

remboursable et limiter le recours aux subventions nous avions déjà formulé cette recommandation notre communication au Sénat sur les crédits exceptionnels au secteur de la culture pendant la crise formulé dans d'autres rapports qui seront prochainement publiés très prochainement même qui sont des revus de dépenses sur ces sujets enfin les interventions en fond propre dans les entreprises industrielles représent 2,2 milliards d'euros par an sur la période 2012-2022 elle pr l' forme de prise de participation de l'Agence des participations de l'État la PE dans des secteurs industriels stratégiques à des fins de souverere de BPI France pour le développement des PME et des ETI de la Caisse des dépôts

et d'adem investissement la Cour relève que le suivi par l'état de ces participations publiques doit être amélioré pour mesurer la pertinence du cumul des intervention dans certains secteurs ou entreprises et les risques associés concrètement nous suggérons que la doctrine de l'agence de participation de l'État soit précisée qu'elle soit articulée avec celle de BPI France de la Caisse des dépôts et d'adem investissement là je pense qu'il y a une cohérence une mise en cohérence à assurer je développe enfin monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés le 3è et dernier message de notre rapport qui est qu'il faut

approfondir notre stratégie industrielle en agissant sur trois dimensions le renforcement de son caractère transversal la mise en place d'instruments de suivi et l'approfondissement de sa dimension européenne l'objectif de la politique industrielle je le rappelle c'est de maintenir ou développer la part de l'industrie dans la valeur ajoutée nationale elle ne se réduit pas aux aides aux entreprises qui sont souvent peu ciblé sur les entreprises industrielles les politiques macroéconomique et horizontal qui porte sur l'environnement compétitif des entreprises doivent être coordonné joue un rôle absolument déterminant le premier levier sur lequel jouer est pour nous le caractère transversal de la politique industrie

la stratégie industrielle doit faire partie intégrante et durablement des politiques horizontales de compétitivité de l'action des ministères sectoriels elle doit être inscrite dans les objectifs de la politique de formation de transition énergétique de protection de l'environnement de santé d'innovation et de recherche doit aussi s'appuyer sur les collectivités territoriales dont le rôle est déterminant pour l'accès au fonciers et l'accompagnement de projets industriels le deuxème levier d'action que nous gérant d'utiliser celui du renforcement de la dimension européenne de la politique industrielle disons-le ce mot de politique industrielle est resté longtemps tabou à l'échelle européenne mais j'observe nous observons

pardon qu'il devient progressivement une compétence partagée entre l'Union européenne et ses étatsmembres dans la limite bien sûr des politiques communes du marché intérieur de la concurrence le récent rapport dragi soulligne la nécessité d'aligner la politique commerciale la politique de la concurrence et la politique industrielle européenne il préconise d'aller au-delà des évolutions engagées depuis 2015 et des musures récemment annoncées après crise sanitaire en réaction aussi à l'invasion de l'Ukraine par la Russie celles-ci ont comme objectif stratégique la réduction des dépendances européennes dans six secteurs les matières premières critiques les semionducteurs la santé le numérique l'agroalimentaire et l'énergie plusieurs instruments de développement sectoriel ont été mis en

place grâce au programme européens en faveur de l'innovation et au mécanismes de projet important d'intérêt européen commun ce qu'on appelle le PC c'est une bonne chose car l'assouplissement des aides d'État pendant les crises sanitaires énergétiques a augmenté les risques de fragmentation du marché intérieur et d'inefficacité des aides nationales le mécanisme des PC qui encadre le recours aux subventions nationales pour s'assurer que les investissements productifs subventionnés répondent à des besoins stratégiques visent à maîtriser ce risque le rapport dragi propose entre autres d'amplifier le recours au PC pour le moment la France participe à 10 projets de ce type pour un montant d'ê public de 6,4

milliards d'euros soit 17 % du total ça correspond à peu près à notre part dans le PIB européen un tout petit peu moins d'autres modalités de compétition de coopération européenne peuvent être envisagé dans un cadre intergouvernemental comme c'est le cas avec Airbus ou dans un cadre communautaire comme c'est le cas avec l'Agence spatiale européenne la stratégie industriel national le choix de ces instruments et de ces projets doit s'inscrire résolument dans ce cadre en priorisant les projets soutenus à l'échelle européenne c'est également une recommandation de la cour enfin la cour recommande de développer les travaux prospectifs et de se doter d'instruments de suivi adapté pour la politique industrielle des progrès ont été accomplis dans l'organisation des

pouvoirs publics pour concevoir et mettre en œuvre la politique industrielle au niveau national la réorganisation la Direction Générale des Entreprises la ge du Conseil national d'industrie les conseils stratégiques de filières ont permis de structurer de renforcer le dialogue avec ce secteur cependant un dialogue plus stratégique avec l'industrie doit être développé entre les acteurs publics euh au sein de l'État avec des collectivités en s'appuyant sur des travaux prospectifs réguliers au-delà des indicateurs macro-économiques couramment utilisés comme la valeur ajoutée l'emploi le commerce extérieur une plus grande attention doit être selon nous portée euh aux impacts territoriaux et aux disparités des secteurs et des entreprises du secteur industriel j'ai

rappelé le rôle de l'industrie comme outil de cohésion sociale et territoriale ça implique donc qu'on aille plus finement dans le regard sur ce point la Cour préconise de compléter les indicateurs macroéconomiques traditionnels en élaborant d'ici 2026 un ensemble d'indicateurs macro et microéconomique pour mesurer les impacts de la stratégie industrielle pour prendre en compte les impacts territoriaux les disparités des secteurs et des entreprises industrielles voilà Mesdames et Messieurs les Députés les éléments d'analyse et de recommandation que je souhaitais porter à votre connaissance j'espère qu'ils susciteront votre intérêt et la réflexion collective pour moi c'est un excellent et très important sujet que vous avez choisi je crois que l'équipe a pris un très grand

plaisir et un très grand intérêt surtout à ce travail la politique industrielle en effet est un aspect vital de notre politique économique et elle est vouée à le devenir davantage encore au cours des années à venir qui sont des années de mutation et aussi de menace cette politique nous le savons cristallise de nombreux enjeux très sensibles la fiscalité la coordination voire la hiérarchisation entre projets européens et français l'orientation des financements publics sur certains secteurs via les soutiens verticaux en tout état de cause notre politique industrielle doit être dotée d'une véritable stratégie qui nécessite des choix courageux et ferme et j'ajoute une forme de continuité car là nous voyons

très clairement que ce qui est continu marche et que le reste passe merci pour votre attention je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions avec l'équipe qui m'entoure bien on va passer d'abord euh au rapport monsieur benoî mournet qui avait suivi de ce rapport et qui apparten au groupe à l'origine de la demande ne siégeant plus parmi nous le bureau a décidé qu'il reviendrait à Monsieur Jacques auberti rapporteur spécial développement des entreprises des régulations de rapporter sur cette enquête je laisse la parole pour 5 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président Monsieur le Rapporteur euh rapporteur général chers collègues je souhaite

d'abord remercier la cour pour ce rapport qui pose une analyse claire sur les difficultés que rencontrent les politiques de réindustrialisation entamées depuis plus plusieurs années et qui identifie bien les principes directeurs pour parvenir à un effort efficace et soutenable en faveur de l'industrie je remercie bien évidemment toutes les équipes qui m'ont accompagné dans cette analyse le titre du rapport vous l'avez mentionn des résultats encore fragiles j'aurais préféré sans doute des résultats inégaux selon les mesures développées au fil des années vous l'avez d'ailleurs souligné en tout état de cause nous vivons et je dirais même

en temps réel ces résultats les résultats de ces politiques qui peuvent être alarmants à certains égards et nous interroger sur la nécessité d'une stratégie peut-être même de REP pour éviter un atterrissage forcé à cet égard le PLF qui nous sera sans doute imposé dans les jours qui viennent sacrifie dépend entier de la politique de soutien à l'industrie française avec l'arrê programmée ou la baisse radicale de certains dispositifs d'accompagnement avec le manque d'investissement suffisant dans la transition énergétique et l'innovation voire encore avec la faiblesse des moyens dégagés pour valoriser des métiers qui ont

radicalement changé sans parler évidemment de la carence de formation tout cela a été bien dit autant de facteurs qui affectent la compétitivité de de notre pays et je citerai quelques exemples justement en matière de de pôle de compétitivité dont la cour soulligne l'efficacité les pôles de compétitivité boit dans ce PLF leur financement par l'État disparaître sans avoir vérifié s'il disposaient de la trésorerie nécessaire pour absorber un tel choc notons aussi l'alerte face à la fin du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 1er janvier 2026 dans un peu plus d'un an alors qu'il

s'agit bien d'un domaine dans lequel la France garde un avantage comparatif et au passage apprécions la belle formule sur le bien fondé de la diminution des impôts de production et plus particulièrement de la CVAE à condition donc garantir la neutralité pour nos finances publiques condition force de le constater non suivie aujourd'hui il serait d'ailleurs intéressant d'analyser les parts respectives des impôts dit de production et des impôts de consommation en quelque sorte dans différents pays pour savoir comment agir pour favoriser l'industrie française tout en gardant le même niveau d'intervention de l'État quant à notre

capacité à intervenir pour préserver des entreprises stratégiques les crédits du programme 862 sont divisés par 3 alors que le contexte nous obligera sans doute à intervenir en soutien direct à des entreprises en difficulté l'actualité nous le rappelle et enfin BPI France perd 100 millions d'euros normalement dédiés au financement de son activité de fond de garantie et d'accompagnement en faveur de la transition énergétique et écologique et de la réindustrialisation alors même que ce fond était unanimement salué avec son effet de levier pour mobiliser des capitaux privés et sa frugalité en ressources publiques sous forme d'avance vous considérez d'ailleurs que

certaines subventions certains crédit d'impôt massif au demeurant dans les domaines du soutien à l'emploi ou de la recherche de l'innovation sont particulièrement coûteux et vous notez l'absence ou l'insuffisance de conditionnalité et de contrôle d'ailleurs l'une de vos propositions est justement la priorisation du recours aux avances remboursables et aux garanties et c'est un point important qui suscite pour ma part deux questions les deux questions suivantes pourriez-vous développer cette priorisation en expliquant comment le recours à des aides non subventionnelles ciblé pourrait être intégré aux différentes étapes de la chaîne de production industrielle et quelle

pourrait être la place de BPI France dans un tel modèle de soutien à l'industrie le second aspect du rapport qui a attiré mon attention tient à la place des collectivités territoriales de leur regroupement dans les politiques industrielles la Cour note en effet que les collectivités occup upe une part marginale dans le dans les transferts financiers directs aux entreprises industrielles pourtant on sait la place essentielle que peut occuper l'écosystème territorial dans les choix d'implantation des grands chefs d'industrie le rapport le soulligne d'ailleurs et évoque les questions du foncier de l'impact d'Usan sachant que la moitié de la croissance en foncier pour développer l'industrie et et d'ors

et déjà flécher sur des espaces naturels agricoles et forestiers la question des pôles de compétitivité je l'ai dit mais également la question des infrastructures locales des transports des établissements d'enseignement des services de santé et de tous les services publics locaux essentiels à l'attractivité d'un territoire d'ailleurs votre rapport n'en fait pas mention en terme d'investissement globalement j'aurais donc là encore deux questions pourriez-vous développer la place que vous accordez à l'écosystème territorial dans les politiques de réindustrialisation et vous évoquez les les progrès significatifs qui pourraient être accomplis pour le dialogue stratégique entre l'État et les collectivités pouryez-vous donc développer ce point éventuellement en

présentant des exemples des cas y compris pour des territoires en devenir pour des territoires industriels en devenir voilà merci merci monsieur le Président alors sagissant merci Monsieur Merci faut éteindre votre merci c'est bon merci merci monsieur le rapporteur de de l'intérêt vous AZ apporté ce rapport et aussi de vos suggestions des remarques je peut naturellement pas faire de commentaires sur le PLF en cours si ce n'est que nos recommandation doit probablement avoir une traduction dans la politique financière du pays et que si on souhaite

avoir une priorité à l'industrie naturellement elle doit se marquer mais je je je ne peux pas commenter en quoi que ce soit les mesures qui sont en actuellement en discussion s'agissant des euh impôts de production notons qui reste important en France malgré les baisses qui en ont réduit l'écart par rapport à nos partenaires sur la priorisation des avances remboursables euh la place de BPI France sur les PME ETTI en terme d'avance remboursable est déjà très importante puisque dans le cas de France 2030 c'est 50 % de

subvention je pense que naturellement c'est peut-être davantage encore dans la sélectivité dans la qualité du choix des projet qu'on peut faire des progrès mais globalement je le dis pas parce que j'ai eu l'occasion de porter devantreemblé les projets qui ont de création de PPI France et de présider la naissance de on je crois qu'on peut tirer un bilan très positif du caractère nécessaire de cette euh banque pour nos territoires et nos entreprises sur les aspects territoriaux j'ai noté en présentant le rapport que l'écosystème territorial était en effet très important vous avez parlé du foncier

vous avez parlé de l'environnement global des entreprises vous avez parlé de la formation notons aussi qu'il y a tout de même un certain nombre d'effet d'bè et que c'est sans doute dans le dialogue comme vous l'avez souligné entre l'État et les acteurs locaux qu'on peut faire des progrès les pô de compétitivité s'inscrivait dans cette logique là euh sur les impacts territoriauxx ét un peu plus précis je vais revenir sur les analyses que nous avons fait très récemment du programme territoire d'industrie euh en notant que ce programme n'a pas permis malheureusement de renverser significativement la tendance dans les territoires mais tout juste ce qui n'est déjà pas si mal

néanmoins le maintien de l'emploi cette initiative je le rappelle visait à relancer la politique industrielle dans un cadre explicitement territorial en instaurant une forme de gouvernance infrarégionale avec les EPCI elle est centrée sur les écosystèmes industriels et les territoires qui ont une part de l'industrie dans l'emploi local supérieur au taux national 148 territoires d'industrie ont été identifiés en 2019 puis 190 1 7 lors d'une seconde vque en 2022 euh un comité de suivi projet local est constitué animé par un binôme cons d' élu local et d'un acteur industriel la nouvelle phase de territoire d'industrie donc qui doit s'étendre sur 2023- 2027 a été lancé sans évaluation préalable de l'étape précédente et donc nous avons

nous présenté une évaluation il y a quelques jours donc ça tombe pas mal pour répondre à votre question euh il y a un effet positif que nous soulignons qui est de faciliter une coordination et une concertation jugée indispensable par l'ensemble des acteurs à l'échelle des territoire et ça naturellement ça va être conforté et même renforcé sans aucun doute mais le programme n'a pas eu d'effet mesurable sur la priorisation des interventions publiques ENF l'industrie notamment celle des opérateurs publics que sont laadem la Caisse des Dépôts BP France business France enfin les impact sur l'emploi industriel et les trè des entreprises sont difficiles à mesurer ça Nite sansout plus de temps mais notons que de nombreux territoires d'industrie ne sont pas parvenus à enrayer le déclin des

années précédentes enfin nous constatons qu'il y a toujours pas de dispos d'évaluation ni d'indicateurs spécifiques pour mesurer l'atteinte des nouveaux objectifs fixés par l'État disons-le je crois qu'il a la très clairement des marges de production de progression qu'on doit mettre en vre pour la place des subventions enfin nous notons que les avances remboursables et les prêts nous paraissent plus efficaces et qu'elles sont déjà développé par PPI France que France 2030 a introduit l'attribution de subvention comme un outil désormais plus important mais les évaluations sont mitigées et elles montrent que le ciblage doit être amélioré que

l'efficacité des avances et des prêts reste au contraire prouvée nous aurons l'occasion de revenir dans les prochaines semaines sur ces constats puisque nous allons approfondir notre réflexion sur les soutiens à l'économie merci monsieur le député bien je ouvrir le bal quelques quelques réflexions et puis quelques question d'abord c'est un rapport important pierre muscovissi que vous nous présentez là parce que finalement c'est le premier bilan de 10 ans de politique où au moins on parle de la nécessité de réindustrialisation du pays voilà et que je peux pas m'empêcher de penser que ces 10 ans de politique qui ont suivi 15 années précédente où quelque

part la question de la désindustrialisation ou du départ de l'industrie était au mieux euh nié ignoré ou au pire même finalement vanté bon de ce point de vue-là les déclarations de C Chourou en 2000 expliquant qu'il fallait des entreprises sans usine à propos d'Alcatel on a été un peu l'acmé de cette politique de désindustrialisation ce qui fait que 15 ans après il y avait plus d'usine Alcatel il n y avait plus non plus d'entreprise Alcatel tout court donc il y a effectivement de ce point de vue-là une prise de conscience et je pense qu'il était important de commencer en faire un un premier bilan bien euh de ce que je vois de votre bilan il est important parce qu'il vient un moment où à nouveau il y a des plans de

licenciement massif dans des secteurs industriels en France notamment dans le secteur de l'automobile tandis que les secteurs industriel qu'on nous a pas mal vanté ces dernières années comme étant finalement le recours je pense notamment au gigafory par exemple à Douet ne pour l'instant ne remplissent pas le moins qu'on puisse dire leurs promesses en terme de création d'emploi et je pense que cette politique industrielle il est donc important de la de la juger de d'en faire le bilan et effectivement d'en dessiner les perspectives j'ai encore en mémoire il y a peu de temps un ministre de l'Industrie récent très récent m'expliquant que devant la la fermeture de ma France soustraitant de stellantis

en scène sais euh finalement tout ça était une entreprise qui fait pourtant des bénéfices mais qui délocalise au profit d'entreprise qui sera situé en Turquie tout ça était finalement quelque chose d'inarrêtable et que il fallait se tourner vers d'autres formes d'industrie bien et SEM ventant notamment la question des gigafactory bon c'est aussi un bilan important parce que Bruno Lemire le 29 mars 2024 expliquait que la réindustrialisation était un des plus grands succès économiques des 7 dernières années et le moins qu'on puiss dire c'est que à lire votre rapport vous relativisez quand même même si vous notez qu'il y a un progrès vous relativisez quand même l'importance de

ce grand succès au point où on pourrait dire que ça y est le pays réindustrialisation vous notez vous-même c'est fragile vous donnez des chiffres de comparaison avec notamment d'autres pays européens je me permettrai d'ajouter deux autres chiffres je rappelle que le part dans la part de l'emploi industriel dans l'emploi salarié privé total recule depuis 2018 de 16,4 à 15,5 % et que par contre le travail à temps partiel des ouvriers augmente à contrecourant de la tendance d'ensemble dans la part dans le travail salarié en global donc ça montre bien qu'on a des progrès certes mais qui sont encore extrêmement fragiles alors de ça je voulais vous poser plusieurs

questions déjà observer que dans les les les les recandation que vous faites plusieurs j'allais dire me parle je pense notamment à la question de la demande de révision de l'assiette du crédit impô recherche à la question peut-être c'est pas dit implic pas dit explicitement mais je le je le subodore d'une interrogation sur la suppression uniforme de la CVAE et de réfléchir à des modalités de calcul d'impôt de production qui évitent les effets de bord sur l'industrie et différents autres logiques notamment sur la la doctrine de prise de participation de l'État euh ou euh la réorientation de certains financements de France 2030 tout ça me semble utile par contre euh

il y a un absent dans vos recommandations qui me semble important et qui est d'autant plus important au moment où Donald Trump prend la présidence des États-Unis euh c'est toutes les politiques de protection voilà euh je n'ai pas vu dans vos recommandations j'ai vu des recommandations soutenu à l'échelle européenne euh de projet mais je n'ai pas vu de recommandation euh interrogant sur la question du de de de de protection de nos industries euh je pense par exemple à celle de propession sur les taxes kilométriques que nous avons mis pour notre part sur la table de la renégociation de traité de libre échange euh par exemple d'idées d'agence pour la relocalisation euh de droit de douane ciblé donc là-dessus il y a il y a y a il y a rien dans votre dans dans

votre rapport et je voudrais savoir si quelle est votre réflexion là-dessus et enfin je vais terminer sur trois questions précises sur le prix électricité le prix de l'électricité constitue un avantage compétitif historique pour la France notamment pour les industries électrointensives on parle d'un prix inférieur de 92 % par rapport à l'Allemagne sur la période 2012-2020 orors la fin de l'arène au 1er janvier 2026 et l'augmentation programmée des prix de l'électricité menace C avantage donc quelles sont les pistes envisagées ou quel à votre avis quelles devrait être les pistes envisagées ce que vous avez réfléchi pour prévenir la perte de cette avantage historique est le prix de l'électricité tout en préservant le financement deedf deuxème question c'est sur la question

de la force formation et l'apprentissage un obstacle au développement de l'industrie en France et vous le dites et la pénurie de compétenence alors même que les dépenses dans l'apprentissage dirigé vers l'industrie sont passés de 27 millions d'euros en 2019 à 536 millions d'euros en 2023 et que l'on a favoriser à partir de 2018 la création d'éces de formation soutenu par les filières avec des dotations importantes donc ma question est-ce que cette pénuie de compétence traduit un échec du modèle de l'apprentissage tel qu'il existe depuis quelques années dans notre pays et de la formation professionnel privé sur fonds publics sur le contrôle des investissements étrangers il y a une actualité évidemment particulière avec la vente annoncée deopella producteur de

depran le décret Montebourg de 2014 est censé permettre à l'État d'assurer la sécurité des activités stratégique toutefois l'utilisation de ce décret par les gouvernements successifs semble limité je pense à Alstom pa ou encore général électrique qui a manqué ses engagements au prix d'une sanction modeste et insuffisamment douloureuse de 50 millions d'euros est-ce que les alternatives dont dispose les pour faire face à l'acquisition d'une entreprise présentant un intérêt stratégique vous semble-t-elle suffisante et puis dernière question c'est évidemment sur l'industrie automobile et la bfurcation écologique est-ce que la Cour a identifié des instruments qui permettrai de soutenir l'industrie afin d'électrifier le parc automobile par une production française merci monsieur le

Président de répondre à ces quelques questions merci monsieur le Président cocrel il y a une chose que je ne peux pas cacher une fois n'est pas coutume si si en effet j'ai tenu à venir présenter ce rapport devant vous c'est parce que je suis quand même particement sensible je n'oublie pas complètement que j'ai été par trois fois élu par des électeur d'une circonscription très industrielle celle du pays de montbellliard pour les représenter dans cette assemblée et que j'ai aussi été pendant quelques années le président de l'agglomération de ce territoire qui était touché par la désindustrialisation et notamment par l'industrie automobile et je suis convaincu je je vais fermer ridement rassurez-vous cette parenthèse personnelle mais je ne peux pas complètement cacher que c'est un sujet

dans lequel je me sens quand même concerné et investi la très grande préoccupation que j'ai pour notre industrie et compris pour notre industrie automobile et la conviction que j'ai que nous devons absolument faire de l'industrie une priorité un pays comme le nôtre qui se désindustrialise est un pays qui a incontestablement s'affaibli j'ai toujours considéré que l'idée de France sans usine était non seulement une anerie mais quelque chose de de suicidaire pour le pays alors en effet je je reviens à des considérations plus objectives pardonnez-moi de cette parthèse cette incursion une fois n'est pas coutume dans mon passé mais c'est vrai que c'est un sujet qui me tient quand même plus particement à cœur que d'autres je ne peux pas le

cacher bon il y a eu pour ça que la décennie est une assez bonne unité de mesure c'est pas un problème politique de qui a gouverné jusqu'à ce moment-là et puis c'est que la prise de conscience de la nécessité du retour de la politique industrielle qui avait d'ailleurs marqué les premières décennies de la 5e République puis qui s'était estompé date effectivement à peu près ce moment-là et je pense que une date qu'il faut marquer qui est très importante je l'ai cité c'est le rapport Galois de 2012 qui d'ailleurs n'a pas été intégralement appliqué par le gouvernement de l'époque dont j'étais le ministre des finances mais néanmoins assez largement suivi dans quelquesunes de ces principes

conclusion notamment sur la compéité coût contestal c'est à ce moment-là qui été marqué une une inflexion et en effet par rapport à cette période constat sur les décennies je vais pas le répéter c'est que ça a permis de stopper l'hémorragie de marquer certains progrès mais que ces progrès restent limités et fragiles par rapport non il n'est pas exact de dire que la France est massivement réindustrialisée elle a cessé de des emplois industriels a recommencé à en créer à un rythme assez lent mais l'écart avec nos partenaires compétiteurs reste assez marqué et ces acquis restent fragiles et il faut continuer à marquer une priorité pour l'industrie si on veut rester dans

cette course et aussi aller de l'avant alors vous avez repris monsieur le Président mais je j'en profite pour le répéter un certain nombre de euh propositions du rapport sur lesqueles j'insiste à nouveau sur le crédit d'impôt recherche qui ne s'agit pas de démanteler mais qui peut-être réformé sur les impôts de production nous ne suggérons pas de en réduire l'importance pour les finances publiques mais d'en modifier les assiettes afin de les rendre tout simplement plus orienté pour l'industrie c'est une réflexion déjà très ancienne je dois l'avouer je me souviens de débat qui existait déjà quand j'étais minist des finances et bon disons que ça reste encore très présent sur la doctrine de l'APE non seulement

nous sugg on l'a précisé même si elle a fait des progrès tout à fait importants au cours des dernières années hein depuis longtemps déjà dans la décennie mais surtout de l'articuler avec les autres grands acteurs des politiques publiques en matière industrielle que sont en particulier la C des dépôts pays France laad pour avoir en quelque sorte une vision globale des acteurs étatiques ou paraétatiques en la matière pour éviter aussi les déperditions en ligne qui peuvent se produire euh j'ai aussi dit sur France 2030 qu'un certain nombre de Programm pouvaent être arrêtés et qu'il fallait repenser l'ensemble la Cour a eu l'occasion de se prononcer sur ce programme dans un rapport qui était je

crois pour la commission des finances de l'autre assemblée c'est bien ça du Sénat euh alors voilà quelques remarques générales qui vont dans le même sens que vous avec aussi cette sensibilité particulière que alors nous n'avons pas fait de travaux sur la protection ni au sens des investissements étrangers en France ni au sens du commerce extérieur vous avouez que le sujet est quand même un sujet largement d'actualité mais si la commission des finances envisage de nous confier un nouveau rapport non je plaisente pas je présente à moitié sur ces sujets nous sommes tout prêts et nous nous mobiliserons avec le même intérêt pour le faire disons qu'on va avoir assez vite quelques champs d'expérience un peu nouveau je le crains

mais je veux pas faire de commentaires à chaud sur quelque chose qui est en train de se produire mais ça fait partie des des thèmes sur lesquels nous réfléchirions volontiers à votre demande dans les mois à venir sur la révision du de l'assiette du crédit d'impôt recherche euh nous suggérons un ajustement avec une charge prise en charge forfaitataire des frais de fonctionnement l'exclusion des dépenses de veille technologique la la suppression du crédit d'impôt sur les collections et il justement des dépenses jeunes chercheurs euh qui sont subventionnés aujourd'hui à 120 % ce qui est tout de même un peu beaucoup sur le le le le les tarifs deélectricité nous prononçons pas car il y a une négociation en cours avec les

entreprises énergointensives qui sont les principales bénéficiaires des ail énergie mais nous avons quand même pointé qu'à l'évidence ça devait être un sujet de vigilance puisque ce changement en 2026 peut traduire euh une perte de compétitivité mais qui est aussi dopée par des mécanismes qui sont très particuliers enfin sur l'apprentissage c'est un thème dont je sais vous débattez aussi dans le cadre du projet de finance la la Cour a formulé va formuler aussi des recommandations pour revoir et rationaliser le le financement de l'apprentissage qui aujourd'hui est devenu trop élevé voilà une politique qui pour le coup a été relancée franchement il y a quelques années c'était de manière bienvenue car le

chômage des jeunes était très élevé mais nous observons vont qu'il y a quand même un certain nombre d'effets latéraux disons qui se sont développés à savoir que d'abord ça devenu extrêmement coûteux que ça bénéficie à des publics qui n'en ont en réalité pas besoin et ça bénéficie insuffisamment à des publics qui on aurait besoin et c'est pas spécifique à l'industrie pour l'industrie je dirais que l'enjeu essentiel nous perit de développer un dispositif de soutien durable coordonné avec les acteurs dans les bassins d'emploi car je l'ai dit derrière ce qu'on fait sur l'apprentissage il y a aussi des problèmes d'attractivité des problèmes d'image c'est qu'on forme trop peu de gens par exemple sur les sujets métau et

autres mais ensuite non seulement en en forme trop peu mais trop peu vont dans l'industrie elle-même et notre souci je le répète c'est l'efficacité de dépenses les les diplômés du supérieur ne voi pas d'amélioration de le employabilité du fait l'apprentissage je prés une institution qui a des apprentis bon euh on bénéficie des dispositifs mais honnêtement c'est pas ceuxlà qui devrait être priorité priorisé par les il viendrait quand même chez nous euh sans cela il trouveraiit les débouchés chez nous en revanche d'autres jeunes euh en ont euh besoin donc il a une question non seulement d'économie mais aussi de recentrage et d'amélioration de l'image et de l'attractivité de l'industrie qui est fondamentale en la matière mais ce sujet

l'apprentissage alors pour le coup c'est un sujet qui n'est pas que financier financier et structurel voilà quelques remarques en réponse à vos questions d'accord sur les questions de d'intérêt stratégique est-ce que l' est-ce que les alternatives dont dispose l'État sont suffisantes vous renvoyez ça un rapport par voilà j'ai j'ai dit qu'il y avait questions de protection je avoir de de de deux sujets l'aspect commercial mais aussi la protection des investissements làdessus je peux pas dire que nous avons des des réflexions approfondies à ce stade mais nous pouvons approfondir si vous le souhaitez ok merci rassemblement national monsieur juselin de 2 minutes puis je vous laisserai répondre pour 2 minutes comment ah pardon monsieur boulog

excusez-moi bien merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes une fois n'est pas coutume je vais vous remercier non pas pour vos propos faux sur un éventuel choton français mais sur ce rapport sur les politiques publiques en faveur de l'industrie il dresse un panorama assez complet de la situation industrielle du pays et démontre le décrochage de la France par rapport à nos voisins européens en 2023 vous l'avez rappelé la valeur euh la part de la valeur ajoutée de l'industrie dans l'économie française s'élevait à environ 15 % contre 20 en Italie et 25 en Allemagne le socle industriel de nos deux voisins a lui été préservé ainsi que les emplois qui vont avec tandis qu'en France 2 millions d'emplois industriels ont été détruits

en 40 ans dont 900000 environ depuis le début des années 2000 il va sen dire que ces centaines de milliers d'emplois détruits dans les dans l'industrie ont aujourd'hui une incidence alarmante sur notre taux de croissance sur la baisse de nos exportations et du déficit commercial habysal que la crit né de creusé depuis 2000 les pars des marchés françaises dans les exportations mondiales de biens ont drastiquement diminué la disparition de l'industrie française s'explique en partie par une structure de prélèvement qui pénalise l'appareil de production la Cour des comptes indique à cet égard que les modalités actuelles de calcul des impôts de production je cite restent défavorable au développement de l'industrie en France par rapport aux autres pays les chiffres parlent de même

le niveau de prélèvement obligatoire sur les entreprises s'élève à environ 18 % en France 14 en Italie pour en Allemagne la France restant la championne des impôts sur les entreprises on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement propose de les réduire or le budget 2025 prévoit le report de 3 ans de la trajectoire de suppression de la CVAE alors que le bon sens serait d'alléger la fiscalité sur la production on peut pas prenez chaque matin la nécessité de réindustrialiser le pays et ensuite dans les actes refuser de diminuer la charge fiscale ainsi Monsieur le Premier Président j'aimerais avoir votre avis à l'ône des analyses de ce rapport sur l'absence de nouvelles mesures en faveur de l'industrie dans le PLF 2 25 aussi de quelle manière le législateur pourrait-il réviser les modalités

actuelles d'imposition de l'activité économique pour les rendre plus favorable à l'industrie française merci merci monsieur le Président je vais profiter de du début de votre propos pour faire une rectification double d'abord dire une chose un peu solennelle c'est que la Cour des comptes n'est pas un acteur du débat public c'est une institution et on peut pas l'approuver quand on partage ses conclusions et désapprouver le reste du temps je je je pense c'est très très mauvais de faire ainsi moi je viens présenter des travaux qui sont des travaux collectifs qui sont fait par des équipes qui sont objectives aussi ça plaît ou ça déplaît c'est un élément d'information débat public ne pensons pas que nous

cherchons à influencer telle ou telle chose si on commence à trop critiquer les institutions indépendantes dans ce pays on risque de prendre des plis désagréables et honnêtement ça fait 4 ans et demi que je suis prier président de la Cour des comptes maintenant j'ai parfois plus et parfois déplu honnêtement je n'ai jamais eu de sujet avec l'exécutif jamais jamais je ne pense pas que tout ce que j'ai dit est ravi la deè chose vous m'z prêter des propos faux moi je ne supporte pas les propos faux sur des propos qui ne le sont pas je va je vais vous dire très précise de quoi il s'agit pardonintervenir sur ce sujet tout de même le shutdown expression

américaine qui traduit le fait un moment donné on arrête de payer s'il n a pas de texte du tout on trouve dans une telle situation il existe bien entendu et c'est ce que j'ai toujours dit des moyens pour l'éviter vous les connaissez sont suffisamment expos ça peut-être l'adoption d'ordonnance ça peut-être une loi spéciale ça peut-être aussi laisser filer les débats mais en toute hypothèse ces expéist don le de shutdown est évitable ne pensons pas non plus que ça résoute tous les problèmes de finances publiqu du pays ça c'est votre question mais ne prêtez pas à la Cour des comptes ne lui prêtez pas des propos et à moi

qu'elle ne tient pas ou encore quand elle les tient c'est pour dire ça alors j'en viens ensuite à votre question cette précision est en fait j'avoue que ça me merci de me donner l'occasion de le faire parce que ça me ça m'échauffait sur les impôts de production ce que nous suggérons c'est la réduction de l'écart même s'il reste important et des aménagements possibles sur la cvde AE et le C3S je n'ai naturellement aucun commentaire à faire monsieur le député sur les débats en cours dans le PLF merci pour votre mise au point et le rappelle qu'il y a tous les moyens pour éviter le shutdown j'en suis heureux que vous le le rappeliez vous sous Optimo j'ai aussi dit ça bon voilàoui non non mais il y a pas de souci David Amiel merci merci monsieur le Président

et merci monsieur le Président premier président de la Cour des comptes pour ce rapport de grande qualité merci également à tous ceux qui ont contribué à notre collègue benoî mournaet qui en avait assuré le suivi ces derniers mois bon ce rapport tombe je crois que c'est peu de le dire à point nommé à point nommé d'abord au vu de notre situation nationale je crois qu'une des grandes vertus de ce rapport c'est de montrer que quand il y a une continuité dans les politiques publiques qui sont menées avec des consensus transpartisans puisque cette politique industrielle a été poursuivi à travers des majorités successives elle a donné des résultats et on voit très bien l'inflexion nette qui a été celle à part à partir de 2012 vous avez rappelé monsieur le Premier

Président l'impact du rapport Gallois l'impact du cice l'impact des mesures qui ont suivi et qui ont permis aujourd'hui de stabiliser la part de l'industrie manufacturière et l'industrie tout court dans le PIB et d'avoir une reprise plus récente de l'emploi industriel puis ce rapport tombe aussi à point nommé vu la situation mondiale puisqu'on sait très bien que l'année 2025 risque d'être quand même une boucherie industrielle avec une mâchoire d'acier chinoise et américaine à la fois d'ailleurs sur le plan commercial mais aussi sur le plan réglementaire sur le plan fiscal sur le plan budgétaire avec deux pays qui se sont engagés dans une stratégie fondée sur des déficits très importants pour subventionner d'une manière ou d'une autre leur industrie et cette montée des

tensions elle vient au pire moment puisque nos cartouches budgétaires sont à nous limité et pour autant on peut pas tout renvoyer au niveau européen on doit prendre des mesures au niveau national en assumant je crois une forme de préférence industrielle d'abord en ciblant davantage nos dispositifs de politique de l'offre vers l'industrie c'est un certain nombre de propositions que vous faites je crois aussi a en ciblant la politique de demande vers la production réalisée en France et en Europe on avait fait ça pour le bonus automobile cette année ça a donné des résultats probement faut-il l'étendre à d'autres secteurs industriels et puis évidemment la question de l'énergie se pose avec beaucoup d'acquuité il faut qu'on prépare le post Aren les dispositions ont été supprimées dans le

cadre du PLF mais c'est évidemment un enjeu essentiel pour nos industriels j'avais en conclusion trois questions monsieur le Premier Président la première en matière de gouvernance qu l'articulation vous voyez entre les plans d'investissement type PA maintenant France 2030 et les lignes directes des ministères que vous appelez à renforcer comment on assure qu'elle soit cohérente deuxième question quielle l'articulation vous voyez entre la politique énergétique et la politique industrielle puisque l'énergie est quasiment devenue plus importante maintenant que le coût du travail vu d'ailleurs les mesures qui ont été menées en matière de compétitivité on a eu d'ailleurs un rapprochement des ministères il y a peu comment vous voyez le travail au niveau technique

administratif en la matière et dernière question que pensez-vous des approches en termes de contractualisation qui ont été mené je pense particulièrement pour la décarbonation des sites industriels qui était aussi un instrument nouveau je vous remercie merci Monsieur le monsieur le

Président merci monsieur le député par vos questions d'abord vos observations vos remarques appréciatives sur le rapport euh en matière de de de gouvernance bah nous considérons que d'ors et déjà s'agissant de France 2030 l'articulation avec les politiques sectorielles largement développé et de manière conv même si comme je l' dis tout à l'heure nous pensons que s'agissant de France 2030 il y a un certain nombre de sujets qui sont à revoir des rapports de la Cour des comptes qui sont euh en partie critique dont devrait tenir compte pour éviter justement des dépenses qui sont importantes et nous allons faire sur une

enquête sur France 2030 nouvelle en 2025 pour faire des suggestions à ce sujet pour ce qui est de de la gouvernance elle a progressé par de voies d'amélioration le ciblage de France 2030 mais qui reste à améliorer et la coordination qui peut être renforcée et j'enviens V deuxième question entre la politique de l'énergie la politique de l'innovation la politique l'industrie vous avez entièrement raison de souligner que ce sont deux thèmes qui sont non seulement connexe mais confondu de ce point de vue-là la coordination peut sans aucun doute être améliorée voilà Monsieur le Député David guireud pour la France àise Merci monsieur le Président bien

merci monsieur le Président pour pour ce rapport qui est qui est très intéressant euh bon je crois que vous le savez parce que vous étiez venus dans ma circonscription il y a pas si longtemps à watrolo euh une circonscription elle aussi très industrielle sur sur l'industrie textile mais euh roubé qui était la ville au milcheminée a a globalement perdu euh quasiment toutes ses industries à la lecture de ce rapport je ressort quand même avec une petite frustration je vous l'avoue c'est qu'on discute trop peu notamment de la question de la monnaie de l'euro moi j'aimerais savoir quel est votre avis sur le poids de l'euro sur notre industrie euh sachant qu'en plus vous dites qu'on est sur une industrie en moyenne gamme et euh et et et je crois que le le je mets de côté toutes les

autres considérations he lié à la monnaie mais qu'en tout cas il faut qu'on arrive à avoir un bilan aussi sur notre monnaie y compris sur les réglementations au sein de l'Union européenne dont on parle assez peu mais euh la plupart des délocalisation moi j'étais au chiffre de 55 % mais peut-être que je me trompe euh se font à l'intérieur de l'Union européenne plutôt que des industries qui partent en Chine et cetera donc là aussi il y a quand même quelque chose à voir sur des réglementations qui permettent trop facilement à euh un actionnariat qui a pris le pas d'ailleurs sur les capitaines d'entreprises aujourd'hui qui recherch des rentabilités à court terme et qui pour ça est prêt à délocaliser beaucoup plus facilement et la réglementation leur leur permet de le

faire un peu trop vite je note avec satisfaction quand même que vous appelez à resserrer le le crédit impau recherche qui est une demande qu'on fait depu de longuees date avec la France insoumise et et le nouveau font populaire de la même manière que vous appelez à modifier l'assiette de la de la CVE de la cvee tout ça pour dire que en fait on a quand même eu là vous mettez le chiffre par exemple de 40 milliards d'euros en 2022 des investissements publics qui sont massifs qui sont faut le dire aussi compens par la consommation populaire puisque c'est la TVA qui paye maintenant ces exonérations de cotisation sociale pour le cice pour d'autres politiques en faveur des entreprises je pense à la cvee donc c'est c'est quand même un choix politique budgétaire important qui

concerne au premier plan les Français mais on a du mal à voir aujourd'hui un ciblage qui permet à l'industrie française de se relever parce qu'elle a quoi qu'on en dise énormément perdu en progressivité voilà mais je vous attends surtout sur les questions liées à à le à l'Union européenne au poids de la monnaie parce que je pense que ça concerne très fortement notre industrie merci monsieur le Président je je profite pour revenir sur la question de Monsieur Amiel la trè qui était sur la décarbonation qui me paraîtra pardonnera d'avoir un peu négligé en notant qu'effectivement l'industrie est la principale bénéficiaire du dispositif de compensation carbone notamment les énergies les activités énergointensives

la chimie l'acier et le ciment euh queil y a des évolutions très importantes sur le marché européen du carbone vous les connaissez très bien la fin des quotas gratuit d'émission la taxe carbone euh mais que en toute hypothèse euh tout ce qui va dans ces mécanismes est essentiellement ciblé sur l'industrie par exemple sagant du fond chaleur 76 % des aides vont à l'industrie manufacturière euh et et et là il y a une très forte sensibilité effectivement à ce que nous sur le carbone et évidemment ce sont là des réflexions et des actions qui sont articulées de très près j'ai pardonnez-moi monsieur le député peu de réflexion sur la monnaie

en général d'ailleurs on en fait peu c'est pas exactement un sujet qui nous concerne toujours très prudent sur la monnaie après on peut être pour on peut être contre ça c'est un autre aspect sur le contrôle des investissement étranger il y a quelques centaines d'entreprises de laboratoires clarifier euh la DGE joue là un rôle fondamental le contrôle s'est renforcé depuis 10 ans et la France est parmi les pays au nom d'entreprise contrôlé le plus important là je reviens sur une question du président mais encore peut aller plus loin dans l'analyse sur ces sujets Sophie Pantel pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour

des comptes alors j'avais d'abord une première question sur l'après Aren mais bon la question a été posée deux fois donc je vais pas y revenir mais c'est un sujet important puisque même des grands groupes comme arcellormital traversent des crises sans précédent du fait de la question de l'énergie ma seconde question concerne France 2030 vous avez évoqué dans votre rapport une recommandation en disant de soit stopper certains financement soit de de revenir sur sur d'autres projets peut-être de de moindre envergure et SAF erreur de ma part il me semble que les auditions que vous avez pu réaliser en fait concerné des territoires qui étaient déjà bien développés sur le plan industriel et il me semble enfin d'après vous ne serait-il pas peut-être plus

sage de pouvoir évaluer aussi d'autres territoires notamment là et où les écosystèmes industrielles peuvent être de véritables outils d'aménagement du territoire c'est ce que vous avez rappelé à la fin de de votre intervention donc voilà donc peut-être en tout cas nous notre souhait ça serait qu'il y ait une évaluation plus fine avant de pouvoir comp réorienter ces crédits voire de les supprimer sur certains projets monsieur le Président alors merci madame la députée comme je l'ai dit nous avons reprogrammé une enquête sur France 2030 pour l'an prochain mais notons dans déjà que ça incarne l'évolution de la politique industrielle au profit de mesures de soutien direct qui cible les entreprises et les secteurs identifiés comme

stratégiques que nous avons noté comme matière de gouvernance le caractère prometteur de l'approche des stratégies d'accélération transversal décloisonné qui doivent être régulièrement évalué mais pour autant nous avons dans ce rapport souligné que l'évaluation du comité de surveillance de France 2030 relevait que le ciblage du programme devait être amélioré en resserrant les champs d'investissement à une vingtaine contre une quarantaine aujourd'hui et la cour souscrit à ces observations pour nous il faut cibler davantage les soutiens pour renforcer l'impact euh marietine dalos pour la droite républicaine ça sera nicolaré nicolar je vais essayer de ou je

sais merci Monsieur le le président pour ce rapport pour vos analyses pour ces éclairages et surtout pour ce constat de renforcer la nécessité de renforcer le poids de l'industrie dans notre économie votre rapport m'amène à faire plusieurs réflexions et et soulev plusieurs questions la première je pense que une des un des handicaps de de notre industrie c'est qu'elle subit trop de complexité administrative et réglementaire encore une fois les délais d'instruction d'autorisation pour l'exploitation de nouvelles industries restent plus long que la moyenne européenne des lois ont tenté effectivement de réduire ses délais je pense à la loi industrie verte mais il reste encore beaucoup à faire le projet de loi de simplification de la vie économique qui arrive à l'assemblée sera

l'occasion peut-être d'améliorer cela quels sont les outils législatifs et réglementaires que vous proposez je ne peux pas m'empêcher d'évoquer et le zan évidemment qui reste un frein pour l'activité industrielle de notre pays sur l'énergie vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un avantage compétitif pour notre pays mais grâce je dirais à à notre énergie nucléaire que notre groupe a toujours défendu nous som un des rares groupes à avoir été constant sur la défense de cette énergie malgré tout on a une énergie dont les prix évoluent fortement que pensez-vous d'une taxe flottante sur sur l'énergie on parle beaucoup de de cela mais ça n'a jamais été misise en œuvre qui pourrait être la solution pour neutraliser les fortes

évolutions de ces prix sur la prévention des entreprises en difficulté et ne pensez-vous pas que nous sommes trop en réaction et pas assez en prévention pour éviter certaines défaillances industrielles sur les interventions en fond propre de l'État et ses participations ne pensez-vous pas qu'il faille faire un peu le tri il y a eu des réflexions qui ont été faites pour que l'État cède certaines participations dans des entreprises industrielles ce qui permettrait effectivement aussi de d'avoir des recettes budgetaires supplémentaires toutes ces questions permettraent effectivement de renforcer notre industrie dans notre économie monsieur le

Président merci monsieur le député là aussi de des remarques appréciatives que vous faites sur ce rapport naturellement il est là pour nourrir le débat public comme je le disais et puis chacun peut ensuite y ajouter ses ses préférences ou ses propres analyses je vais pas improviser devant vous sur une taxe flottante sur l'énergie je je rends compte de ce qui est dans nos rapports et ce qui n'y est pas je n'en parle pas euh pour ce qui est de la prévention des entreprises en difficulté il y a en effet beaucoup d'acteurs il y a un problème de prise en charge dans la durée et sans aucun doute ça permettrait qu'on se penche ça exigerait qu'on se penche davantage sur cette question là l'idée effectivement d' d'agir plus en amont et d'être davantage au disposi d'alerte

intelligent et coordonné me paraît en effet une idée qui peut-être juste enfin pour ce qui est des fonds propres c'est vrai que nous ne sommes plus auutant des grands débats sur la privatisation les nationalisations des évolutions dans tous les sens en réalité des uns et des autres depuis quelques temps mais ça rejoint les suggestions que je fais sur la doctrine de l'Agence des participations de l'État qui doit être précisé et aussi sur l'articulation de cette doctrine avec celle des autres acteurs publics qui sont intervenants parti prenante en la matière merci Charles chacun fr sa religion ça dépend quand même assez largement aussi des décisions Politi avé les stratégies définies par les PE

Charles Fournier pour le groupe écologiequeci merci merci monsieur le Président merci pour ce pour ce rapport qui qui donne matière à à à échanger sur les politiques industrielles et dans un contexte particulier je pense d'ailleurs que le débat de ce matin sera ne va pas épuiser la les questions et les nombreuses questions qui ont été posées mais il se fait dans un contexte particulier celui de plans sociaux qui se multiplie on parle de près de de de de 300 plans sociaux et 140000 emplois qui risquent d'être détruits et vous l'avez vous l'avez dit dans votre rapport les aides publiques les interventions publiques en faveur de l'industrie ont augmenté sont passé de 17 milliards sur la période 2012 à 2019 à 26 milliards près de 27 milliards sur la période 2020 20 2022 et donc nous

sommes là quand même dans une situation extrêmement paradoxale entre des aides publiques qui augmentent et là le sentiment d'un risque d'fondement d'une bonne partie de nos activités industrielles le rapport n'évoque pas d'ailleurs la question des revenus du capital et des revenus du travail et le fait que les revenus du capital progressent beaucoup plus et beaucoup plus vite que les revenus du travail et ça me semble être quand même un des éléments d'analyse peut-être de l'efficacité relative des politiques en faveur de l'industrie deuxième élément il me semble que quand on mesure l'efficacité des intervention publique on doit regarder l'efficacité écologique et sociale et pareil je trouve que le rapport n'évoque pas les questions des bifurcations écologique n'évoque trop

peu peut-être la question sociale la question des emplois et la bifurcation c'est pas simplement la décarbonation c'est plein d'autres sujets la biodiversité la question des ressources on parle trop peu je pense en matière d'industrie de la question des matériaux critiques qui va être un des sujets absolument déterminant pour la suite ma deuxième question concerne la structure du tissu économique vous le dites majoritairement des multinational et c'est historique dans notre pays n'est-ce pas là un point de fragilité de notre de notre économie n'y a-t-il pas à regarder comment mieux soutenir le tissu de PME PMU l'ensemble des des des des des acteurs économiques qui peut qui font aussi vivre notre territoire le troisème question concerne les la dimension macro-économique mais on a

déjà parlé de la protection ou du protectionnisme je voudrais juste vous interroger sur la question européenne vous le dites dans le rapport il faut agir en européen moi j'ai le sentiment que c'est pas exactement ce qui est fait à l'heure actuelle je prends un exemple 40 projet de production de batterie en Europe sans que tout ça soit coordonné je pourrais parler de France 2030 qui existe-t-il dans les autres pays européens et comment ça s'articule à l'échelle européenne merci monsieur le Président merci monsieur le député je je note que sur les TPE les PME PMI BPI France j'interviens beaucoup ce qui est tout de même sa sa mission mais après je dis aussi c'est une question de de plus grande finesse dans les précisions de ces euh de ces interventions pour ce qui

est des stratégies européennes si nous avons souligné la nécessité d'européaniser de manière très forte la politique industrielle pour noter d'une part que alorsà pour le coup pendant des décennies et j'en suis témoin c'était une arlisienne ou une partie totalement manquante ou un point aveugle de la politique européenne que depuis à la commission à laquelle j'ai appartenu cétait pas mon mon portefeuille on a commencé à se préoccuper de ça et qui est en train de se définir une compéten partagé entre l'Union européenne et les états avec le fait que ce n'est plus tabou question de stratégie d'autonomie stratégique sont maintenant quand même au cœur du mandat de la Convention européenne de la commission euré mais il y a naturellement beaucoup plus à faire

beaucoup mieux à faire en la matière et de ce point de vue là nous nous inscrivons aussi dans la lignée des propositions qui sont cell du rapport draki merci Jean-Paul mat oui merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président d'abord merci pour ce rapport si j'ai bien compris va en appeler d'autres aussi sur ces sujets j'ai une petite pensée aussi pour benoî mournet qui était à la manœuvre et que mon voisin de circonscription monsieur le Premier Président j'aurais quelques questions pour mieux comprendre la teneur de vos recommandations vous indiquez que la fiscalité des entreprises industrielles reste sousoptimale en raison de l'existence d'impôt de production dont le fonctionnement est défavorable à la production en France sans pour autant recommander une suppression de la cvee

ou encore de la C3 vous suggérez une révision de leur modalité de calcul pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les pistes que vous qui pourrai être expiré dans votre rapport vous indiquez que l'image de l'industrie reste très dégradée ce qui nuit à l'attractivité des formations et des métiers industriels quel levier concret avez-vous identifié pour que nous puissions combattre effectivement ce frein vous évoquez également l'importance de développer des politiques qui favorisent les innovations de rupture dans la mesure où elles permettent de se constituer des points forts en matière industrielle malgré les efforts de simplification des gouvernements successifs vous affirmez toutefois que l'innovation reste bridée par un ensemble de normes juridiques et

mentales qui induisent des obstacles entre le monde de la recherche et celui de l'industrie pourriez-vous nous indiquer quels sont précisément ces freins à l'innovation ensuite je voudrais revenir sur deux points sur les rapports État-Région avec la réforme la loi nôre et ces grandes régions et la perte de compétences économique des départements est-ce que là il y a eu un ralentissement et enfin vous évoquez la réforme du cire et dans votre rapport vous montrez que ce sont les groupes industriels qui sont les plus performants en matière industrielle est-ce que le fait de plafonner au niveau des groupes le cire n'aurait pas un effet négatif quand on voit que ces structurations de sociétés holding avec des filiales dans le monde industriel est assez performant pour l'emploi

industriel pour développement industriel monsieur le Président là encore monsieur le député merci de vos remarques je fais pas un viser sur des propositions qui ne sont pas dans le rapport je pense notamment à la question de du lien entre le passage à grandes régions et l'efficacité de la politique industrielle au contraire nous avons plutôt insisté sur les pô de compétitivité sur nité d' bien articuler les acteurs locaux avec la politique industrielle à un niveau assez fin mais deux remarques toutefois d'abord sur sur les impôts de production comme vous le savez la CVE une assiette qui est la valeur ajoutée et la C3S une assiette qui est le chiffre d'affair et et pour nous il faut mieux relier

ces calcul d'assiette à la productivité ce que ne fait ni la CVE ni la C3S ce rapport ne propose pas de supprimer des impôts de production ne propose pas de réduire la part des impôts de production dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui de finances publiqu je pense que la stabilité doit être visée néanmoins il propose de modifier de réformer structurellement leur assiette pour permettre d'encourager davantage le développement industriel pour ce qui est du crédit d'impôt recherche je l'ai dit la France se distingue par le montant de soutien public à la red qui est le plus élevé de le CDE et pas la prédominance ce

dispositif indirect comme le CIR euh la Commission nationale d'évaluation du C a dit euh que il y avait quand même un effet d'entraînement modéré sur les activités de recherche et de développement c'est c'est confirmé par les études de l'OCDE c'est en général d'ailleurs plus fort dans le cas des PME et plus faible pour les grandes entreprises nous n'en désuisons pas pour autant qu'il faille réduire sur les grands groupes mais nous pensons là qu'il y a une expertise à mener là encore un thème qui peut-être creusé dans les années à venir euh félic Gérard pour le groupe horizon merci monsieur le président

monsieur le Premier Président depuis la fin du 20e siècle et à la suite de la crise de 2008 la France a subi un phénomène de désindustrialisation avec une chute importante de la part de l'industrie dans le PIB pour autant notre pays reste un pays avec une industrie d'excellence l'agroalimentaire la métallurgie le cosmétique le luxe l'automobile ou encore l'aéronautique la France possède dans chacun de ces secteurs des entreprises mondiales leaders dans leurs domaines comme Airbus d'assaut ou LVMH depuis plusieurs années des politiques publiques ciblées sont mise en œuvre pour soutenir notre industrie la baisse des impôts de production la baisse de l'impôt sur les sociétés la réduction du coût de travail avec les exonérations de cotisation sociale mais

également les mesures de simplification administrative ou encore les mesures sectorielles comme la loi industrie verte nous devons évidemment continuer à diminuer la pression fiscale et la pression administrative sur nos entreprises et nos industries aujourd'hui notre pays ouvre plus d'usines qu'il n'en ferme mais pour que cela continue nous devons absolument é compétitif face à la concurrence mondiale et nous devons continuer à nous diversifier monsieur le Premier Président dans votre rapport vous préconisez de nouvelles baisses d'impôts de production mais dans la dans le but d'aller encore plus loin dans cette politique de soutien à notre industrie quels autres leviers préconisez-vous et enfin pour faciliter le recrutement de personnel qualifiés devons-nous investir

davantage dans la formation et l'orientation de nos jeunes vers les métiers industriels je vous remercie merci monsieur le Président je crois avir déjà un pe répondu à ces questions d'abord nous ne proposons pas de baisse des impôts de production mais nous proposons réforme des impôts de production et quant à question d'attractivité au question de d'image de l'industrie ça y est je crois qu'il y a un travail très fin à faire et d'amélioration de la formation donc ça rejoint tout à fait nos propositions Michel Colombani pour Liot surtout que je m'appelle pas pourqui je reviens sur ces mauvais sur ces défauts c'est pas c'est pas bien grave excusemo j'ai toujours pas changé de non euh monsieur premier président euh inutile d'expliquer que l'industrie

joue un rôle extraordinaire dans dans la production de biens évidemment de richesse mais aussi euh par ses effets d'entraînement et que donc c'est un drame se recule de du poids de l'industrie depuis en particulier depuis les les chocs pétroliers euh donc moi je voudrais poser des C nombre de questions d'abord le rapport pointe la difficulté à démontrer l'efficacité des plans de soutien à l'industrie mais vous cependant vous vous citez deux filières qui échappent à ce constat c'est l'aéronautique et la microélectronique alors la question est suivante est-ce que la Cour a pu identifier les modalités d'intervention les outils l'organisation de la prise de décision qui explique le succès des plan de soutien dans Cees secteurs est-ce que justement ces filières constituent-elles

des des modèles dont on pourrait s'inspirer euh pour d'autres secteur de l'industrie d'autre part vous proposez la création d'un grand ministère si j'ai bien compris euh de l'économie indépendant du ministère des Finances un ministère qui coordonnerait l'ensemble des politiques sectorielles sur le modèle d'un certain nombre de pays est-ce que vous pourriez développer justement les difficultés concrètes auxquelles une telle organisation permet de répondre dans les pays étrangers et selon selon quelle modalité et enfin j'évoque euh l'insuffisance de de du travail de de veille et de prospective sur les ruptures technologiques avez-vous au cours de vos auditions obtenu des explications à ce manque d'effort en matière de de de prospective technologique y y a-t-il des des

réformes en cours sur ce sujet merci monsieur le Président euh juste de de mots merci monsieur le député sur sur non nous ne proposons pas la création d'un grand ministère nous proposons une meilleure coordination entre les différents acteurs et sur la prospective euh là c'est un champ de réflexion que nous ouvrons euh chacun de s'y euh avancer Emmanuel Morel pour le groupe GDA merci monsieur le Président et merci Monsieur au premier président pour ce rapport qui est utile et intéressant qui inter alors ce qui est un peu angoissant c'est que il y a des mesures structurelles sur le

long terme avec une réflexion intéressante mais là on est tellement dans l'urgence que nous ce qu'on cherche aussi c'est des des réponses parce que le rapport dragi qui a été cité plusieurs fois est intéressant de ce point de vue là il explique comment on pourrait éventuellement

is d'ailles c'est pas seul la concurrence chinoise et américaine c'est aussi la concurrence intrauropéenne et d'ailleurs c'est pas évoqué dans le rapport mais moi j'y revient il faudra quand même un moment faire faire la liste de des politiques européennes qui ont été largement défavorabl à l'industrie française pendant des années il y a une petite inflexion vous l'avez dit notamment quand vous étiez mem de la commission mais quand regarde les politiqu de chasse aux aides d'État d'obsession de la concurrence le refus obstiné de la réciprocité en matière commerciale pendant des années bah ça ça a eu un impact quand même considérable sur l'industrie française moi je reviens je reviens sur un point qui une forme de question euh la le rapport dit bien que

l'intervention de de de l'État est structurante en matière de politique industrielle ça c'est c'est c'est clair quand vous dites qu'il faut consolider la politique de participation financière de l'État de la la Caisse des dépôts de BPI ça c'est important mais ce que je regrette c'est que alors c'était un parti prix on on parle pas suffisamment de la commande publique moi je pense que la question de la commande publique en matière industrielle c'est déterminant notamment pour privilégier le made in France ou made in Europe et de ce point de vuel j'ai une question qui vous ramènera quelques années en arrière il y avait quand même quand vous étiez ministre des Finances de mémoire il y avait le plan Montebourg avec les 34 secteurs prioritaires j'ai cru lire dans

le rapport que en gros vous disiez à la fois il y a une insuffisance de financement et il y a peut-être trop de sapoudrage qu'est-ce qu'on pourrait faire concrètement et très vite pour reprendre cet esprit qui était quand même en terme de redrressement productif très intéressant merci monsieur le Président merci Monsieur le députéel Morel de deux petites choses bon la première malheureusement je vais pas répondre à votre deuxième question non pas parce que j'ai pas envie de reprendre ce débat avec Arna mondtebourg que j'ai tenu il y a une douzaine d'années maintenant mais simplement parce que de manière explicite la commande publique était exclue du rapport débat que nous avons eu avec la commission des finances donc nous n'avons pas mené ce travail pour l'utre

je vais faire une remarque que dit sur l'Europe euh j'ai noté votre mot émable je le partage pas totalement paradoxalement c'est je dirais plutôt que la Commission précédente la commission Junker a commencé à évoquer ces sujets de politique industrielle et a commencé aussi à déployer des outils en la matière notamment le fameux plan Junker qui était un plan d'investissement qui reposait sur pour l'essentiel des prêts qui ont été mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement mais je v rendre justice à la commission suivante parce que je pense qu'ils ont fait en réalité davantage et que vous ne portez pas suffisamment d'attention au mécanisme des PC qui a permis une coordination forte et aussi au mécanismme ont été mis en place tout de

même après la crise covid notamment next generation eu euh qui a été un plan d'investissement qui est un plan d'investissement qui de qui non seulement passe par des prêts comme le plan ununker mais en plus passe par des subventions donc je dirais que j'observe mais ça ne veux pas dire un jugement qui soit eu comme ça de manière unitaire favorable mais j'observe que l'Europe progresse en la matière et que c'est un des grands débats qui nous attend maintenant que fera la prochaine commission elle s'installe la semaine prochaine c'est une des grandes questions qui se pose je sais qu'elle vous passionne en qualité de d'ancien et excellent députés européen bien merci j'ai quelques orateurs supplémentaires oui oui vous inquiétez pas monsieur le Président

devait absolument partir mais il accepte de rester quelques minutes de plus pour répondre par contre je vais tous les prendre les uns après les autres et soyez courts et posez vraiment les questions que vous voulez ajouter de façon à ce qu'on puisse tenir les temps Laurent baomel oui merci monsieur le Président vous avez fait référence aux premièrees décennies de la 5e République alors sans cultiver une nostalgie inutile mais c'est vrai que la politique industrielle n'a plus tout à fait l'ambition qui fut la sienne à l'époque où socialiste communistes et goliste étaient finalement d'accord pour dire que l'État devait organiser les filières économiques de ce pays et pas simplement sous la forme de baisse d'impôt non ciblé pour l'ensemble des sociétés aujourd'hui on a plutôt une politique

industrielle qui passe en effet par des concepts de type territoire d'industrie qui sont des concepts d'animation de coordination à l'échelle locale qui n'ont pas exactement la même ambition du coup ma question est assez simple le peu qui reste de politique industrielle nationale par exemple à travers les interventions de la BPI sans vous prononcer explicitement sur le PLF 2025 est-ce que vous pouvez néanmoins dire ici qu'il est souhaitable que nous ayons une trajectoire budgétaire qui consolide malgré tout ce type d'intervention Christine pirezb oui merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président à mon tour de de vous remercier la Cour des comptes pour pour ce rapport et de formuler le vœux que les pouvoirs publics se sais exe de de ces recommandations euh pour

certaines d'ailleurs main de fois proposé je pense notamment au Crédit Impôt impôt recherche mais c'est sur un autre sujet profitant de votre présence que je veux vous interroger sujet d'actualité un règlement entre la France et la Suisse daté de 2009 permet à des grands groupes français internationaux de bénéficier d'un régime dérogatoire avantageux cet accord permet de rattacher leur cadre dans une filiale suisse tout en les faisant travailler en France et ces cadres sont alors affiliés au régime social Suisse les entreprises ne payent pas les cotisations sociales en France une vingtaine de grand groupe français seraiit concerné 300 millions d'euros annuels échapperaient ainsi au budget de la Sécurité sociale je voulais

savoir si quand vous avez été à Bery de mai 2012 à mars 2014 vous étiez vous aviez eu connaissance de ce régime dérogatoire je vous remercie merci Véronique louvagi merci monsieur le Président merci monsieur le Premier Président pour cette présentation je remercie également toutes les personnes qui ont participé à ce rapport vous n'avez aucunement évoqué je ne l'ai pas vu dans dans votre rapport non plus la question du temps de travail en France et du recours aux heures supplémentaires dans l'industrie or si nous regardons différentes enquêtes notamment l'enquête force de travail d'Eurostat en 2019 la durée effective annuelle moyenne de travail des salariés à temps complet demeure en France bien inférieure à celle qui existe dans les autres pays puisque les Français travaillent 155 he

de moins dans l'année qu'en Allemagne 162 he de moins qu'en Italie et 242 he de moins qu'au Royaume-Uni donc en fait j'ai une question est-ce que selon vous la durée légale du travail hebdomadaire en France aujourd'hui pénalise la compétitivité de nos entreprises industrielles est-ce que le cela a des répercussions sur nos entreprises françaises merci Madame maréb oui je je laisse la parole à è monsieur fou merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président cette enquête met en lumière des lacunes graves dans la gestion des investissements publics au service de notre industrie les constats

dressés sont préoccupants une mauvaise gestion des plans des circuits de financement d'une complexité excessive qui compromettent l'efficacité des Investissements d'Avenir sur la période 2010- 20020 ce sont 11 milliards d'euros de fonds publics qui ont été engagé dans des secteurs stratégiques tels que le nucléaire l'aéronautique le spatial et l'énergie ces investissements indispensable aurait dû faire l'objet de davantage d'attention dans leur utilisation cont tenu de l'ampleur des montants mobilisés il est impératif d'exiger des vérifications de conformité plus rigoureuses pour s'assurer que chaque euro public investi contribue à des objectifs clairs et mesurables ma question est simple au-delà de lesvion

du degré de maturité technologique quels ont été les critères précis de sélection des investissements réalisés quel mécanisme préconisez-vous concernant l'évaluation plus rigoureuse de l'investissement dans nos secteurs stratégiques jeercie merci monsieur le Président merci Monsieur Baumel je je ne sais pas si on peut partager cette nostalgie pompidolienne encore plus que gaouenne des début de la 5e mériterait d'autres débats mais en toute hypothèse d' serait intéressant de comparer très exactement les montants et en pourcentage ce qu'on faisait à l'époque et maintenant les choses ont évidemment énormément changé et on ne déploie pas tout à fait la polique

industrielle dans les mêmes et et et l'européanisation et sans aucun doute une ouverture qui pour le coup est d'avenir mais disons que nous avons certes proposé des marges d'ajustement ou des économies ici ou là aucune politique ne doit y échapper le critère c'est la qualité de la dépens mais sans aucun doute nous pensons qu'il faut garder une ambition pour la politique industrielle que celle-ci doit avoir une traduction budgétaire donc il est pas interdit de réfléchir à l'efficience de certains mécanismes comme les impôts de production mais globalement on doit garder un cap en la matière et une priorité sans aucun doute euh pour ce qui est des des des cotisations sociales transfrontaliè c'est un sujet connu mais que nousons pas spécialement étudié là vous faites d'un coup vous

mobilisez ma mémoire avec l'âge elle devient évidemment beaucoup plus rigide néanmoins je l'ai évidemment connu non seulement parce que j'étais minist des finances mais aussi parce que j'étais élu frontalier avec la Suisse néanmoins ça reste pas extrêmement frais à ma mémoire notamment le mécanisme que vous évoquez je je vais creuser euh pour ce qui est de du temps de travail non madame louvagie nous n'avons pas examiné ça explicitement mais on évoqué la question des du travail intérimaire qui est sans aucun doute la la vari d'ajustement dans l'industrie la question des 35 he nétant d'ailleurs pas spécifique à l'industrie globalement nous ons que c'est pas préjudiciable à l'emploi industriel mais bon c'est

question qu'on peut naturellement poser enfin sur souveraineté et emploi les critères pour les investissements fonds propres de l'État et de ses opérateurs oui c'est bien en effet cette recherche de la combinaison de la souvereté et de l'emploi qui préside à ces travaux merci merci bon conformément à l'article 58 de la loi organique relative au loi de finan j'ai plus qu'à demander la commission si elle autorise la publication de ce rapport il en est ainsi décidé merci monsieur le Président merci aux membres de la Cour des comptes la qualité de ce rapport moi jeedemander une question en plus