Régime des actes pris par un gouvernement démissionnaire : présentation du rapport - 11/12/2024

bonjour à tous ravi de vous retrouver à l'Assemblée nationale au cœur du travail parlementaire aujourd'hui cette question un gouvernement démissionnaire a-t-il sa pleine compétence ou bien doit-il se contenter de gérer les affaires courantes comme on dit et bien une mission de député a enquêé sur le sujet emmené par l'écologiste Léa balage el mariki et son collègue Stéphane Mazard du du camp présidentiel pendant 2 mois les élus ont tenté de savoir si Gabriel atthal avait pendant cette périodelà outre passer ses prérogatives pendant donc cette très longue période affairire courante et bien ce 11 décembre la mission flash c'est son nom a rendu son rapport devant la commission des lois un travail attendu dans le contexte d'instabilité politique après la censure du gouvernement de Michel Barnier vous le savez le bureau de la commission du 18 septembre dernier euh à la demande du du groupe écologiste et social avait décidé la création d'une mission d'information flash sur un un sujet de grande actualité nous pensions à l'époque c'esté un sujet qui concernait le passé mais il semblerait qu'il concerne plus que jamais le présent concernant le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire formellement créé le 2 octobre dernier la mission d'information a été confiée par par nos soins à Léa balagel mariki et Stéphane Mazard qui ont travaillé dans des délais extrêmement raccourci ils ont auditionné je crois qu'une trentaine de de personnes donc cinq membres une cinquantaine de personnes merci de de me faire rectifier donc cinq membres du gouvernement démissionnaires d'alors c'est-à-dire celui de l'été 2024 à commencé donc par le Premier ministre ils ont aussi réalisé de déplacements en Belgique et au Pays-Bas où il y a un certain nombre de traditions de culture politique qui ne son pas tout à fait identique au nôtre mais bien sûr il nous en parleront et je tiens notamment à les féliciter les remercier d'avoir accepté d'accélérer la remise de ce rapport initialement prévu la semaine prochaine mais avec leur accord et avec celui du bureau de la commission il m'avait semblé opportun de l'avancer d'une semaine dans ce temps politique si particulier qui est le nôtre donc je vous donne la parole d'abord à à vous-même je crois Mme la rapporteur les abalag et les marqu je vous en prie merci beaucoup monsieur le Président chers corapporteurs mes chers collègu eu c'est un réel plaisir de pouvoir partager les conclusions cette mission d'information flash que nous avons conduite avec mon corapporteur Stéphane Mazar et je voudrais commencer par le remerci ci parce que la qualité de nos échanges tout au long de cette mission d'information a été de très haute tenue et nous ne venons pas de famille politique identique et pourtant nous avons su et vous le verrez formuler 11 recommandations communes je crois d'abord investi par la nécessité de pouvoir engager un dialogue parlementaire serein et dans les temps actuels il est important de pouvoir le rappeler donc dans un contexte où le gouvernement est actuellement démissionnaire il nous sont il nous est donc apparu important avec mon corapporteur et le président de vous présenter rapidement les conclusions de notre mission la presse s'est même fait écho ce matin de ses conclusions tant ce rapport semble rendre fébril les hautes sphères les motivations de ce rapport sont de deux ordres la nécessité de prévenir on va dire les sorties de route du d'un gouvernement démissionnaire et donc pourra servir à nos collègues parlementaires contemporains et aussi apporter notre contribution à la réflexion sur sur nos institutions leur solidité face à des assauts illibéraux mais revenons tout d'abord au régime dans lequel nous sommes à savoir un régime parlementaire la motion de censure votée la semaine dernière nous rappelle le fondement des régimes parlementaires un gouvernement tire sa légitimité du Parlement que ce soit par une investiture formelle ou implicite l'absence de censure la 5e République c'est un régime parlementaire à captation présidentiel ne fait pas exception lorsque le Parlement hôte sa légitimité au gouvernement il devient immédiat imatement privé des prérogatives d'un gouvernement de plein exercice pour autant tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau gouvernement il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement des services publics et de la continuité de l'État le gouvernement doit donc ainsi selon un usage qui remonte à la 3e république assurer l'expédition des affaires courantes nous avons connu l'été dernier une situation inédite un gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes du 16 juillet au 21 septembre date de la nomination du gouvernement Barnier cette période a donc duré 67 jours une durée inédite dans l'histoire de la 4e et de la 5e République c'est dans ce contexte que notre commission des lois a créé à l'initiative de mon groupe cette mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire et depuis la mi-octobre nous avons réalisé 13 auditions de personnalités diverses des juristes des des acteur de l'expédition des affaires courantes comme vous venez de le rappeler monsieur le Président aussi bien politique qu'administrative nous avons organisé trois tables rondes d'universitaires français comme étrangers dans une perspective de droit comparé nous sommes effectivement rendus à Bruxelles et au Pays-Bas nos travaux ont rapidement montré que les périodes d'affaires courantes n'ont pas qu'un impact sur le régime des actes administratifs mais j'y reviendrai sur le plan des actes administratifs plus spécifiquement on a nous avons constaté une réduction importante du nombre d'actes édicté par le gouvernement démissionnaires à l'été 2024 par rapport aux années précédentes aucun acte n'a été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu'il excéderait le champ de l'expédition des affaires courantes et sur le plan des actes administratifs le gouvernement de l'été 2024 a donc globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d'État et précisé par le Secrétariat général du gouvernement qui a transmis très rapidement aux membres du gouvernement et à leur cabiné une note qui a également fuité dans la presse mais on y reviendra mais l'expédition des affaires courantes ne se limite pas au régime des actes administratifs elle nécessite de la part du gouvernement de la sobriété dans les déplacements et dans la communication et à cet égard je suis surprise des annonces il y a 2 jours du ministre de l'intérieur démionnaires de suspendre l'examen des demande d'asile des ressortissants syriens un ministre démissionnaire ne peut pas faire de telles annonces aussi importantes politiquement et à mon avis tout à fait dangereuse encore plus que lorsque l'examen des demandes d'asile ne relève pas du ministère de l'intérieur mais de l'OFPRA organisme qui exerce ses missions en toute impartialité sans recevoir aucune instruction cela montre donc bien la nécessité d'avoir en période d'affaires courantes un parlement fort qui contrôle l'action d'un gouvernement démissionnaire c'est également ce qui ressort de l'expédition des affaires courante de l'été 2024 le Parlement le contrôle parlementaire a été particulièrement faible et le constitutionnaliste Marcel wine écrivait en 52 on ne tue pas les morts on ne renverse pas les gouvernements démissionnaires mais un professeur de droit que nous avons auditionné a complété cette citation en disant on ne tue pas les morts mais rien ne nous empêche d'ouvrir le cercueil pour vérifier qu'ils le sont bien car nous devons bien contrôler l'activité d'un gouvernement bien démissionnaire malgré quelques divergence ponctuelle d'appréciation nous nous sommes mis d'accord comme je le disais avec mon corapporteur pour formuler 11 recommandations et elle relève de deux ordres des recommandations de bonnes pratiques qui peuvent être immédiatement être mis en œuvre en pri d'expédition des affaires courantes dépassant une très courte durée et des recommandations d'évolution institutionnelle celles-ci n'ont pas pour but de définir un cadre précis du champ de compétence d'un gouvernement démissionnaire un cadre jurisprudentiel par nature plus souple permet de s'adapter à la diversité des situations c'est donc avec à deux voix avec mon collègue Stéphane Mazar que nous présenterons rapidement les règles qui encadrent à la fois la période et le périmètre de l'expédition des affaires courantes nous dresserons ensuite un rapide bilan des de l'expédition des affaires courantes à l'été 2024 et des difficultés qui peuvent survenir dans une telle période avant de vous présenter nos recommandations donc commençons par la détermination de la période des affaires courantes à partir de quand un gouvernement est donc en affaires courante actuellement sous la 5e République le Gouvernement peut perdre sa légitimité et de devenir démissionnaire du moins en affaire courante du fait de deux événements le premier c'est l'acceptation par le Président de la République de la démission du gouvernement présentée par le Premier ministre il s'agit là là comme je l'ai rappelé d'une spécificité française de la 5e République et dans les régimes parlementaires le gouvernement ne tire pas sa légitimité du chef de l'État la présentation de la démission du gouvernement suffit à déclencher ne suffit pas déclencher les affaires courantes il faut bien l'acceptation par le Président de la République le second événement c'est l'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure par extension cela s'applique également refus de l'Assemblée nationale de voter la confiance à un Premier ministre qui engagerait sa responsabilité de son gouvernement en l'application de l'article 49 aligna 1 de la Constitution en cas de censure le gouvernement doit immédiatement se limiter aux affaires courante indépendamment de l'acceptation par le Président de la République de la démission du gouvernement c'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt d'assemblée brocasse de 1962 en l'espèce depuis donc le 4 décembre le gouvernement est d'affaires courantes cette jurisprudence nous a amené à nous en pencher sur une question importante quel est l'effet sur le gouvernement de la dissolution de l'Assemblée nationale présent prononcée par le Président de la République dans le cas où la dissolution est présentée par le Président de la République à la suite d'une motion de censure et contrairement à l'action du contrairement à ce qui s'était passé en 1962 avec le gouvernement poupidou nous estimons que cette dissolution ne saurait avoir pour effet de relégitim relégitimer pardon le gouvernement renversé pour les autres dissolutions comme celle de juin dernier nous nous interrogeons sur la légitimité d'un gouvernement démissionnaire en l'absence de d'assemblée nationale le gouvernement des de faits plus responsable devant elle puisqu'elle n'existe plus il ne peut donc être ni renversé ni même interrogé sur son action j'estime à titre personnel que la dissolution prive le gouvernement de légitimité cela justifie pour moi de préciser l'article 12 de la Constitution qu'en cas de dissolution de l'Assemblée nationale le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement à l'issue des élections législatives mais mon corapporteur est plus réservé sur le sujet merci donc j'estime effectivement que certaines dissolutions comme en 62 sont de nature àter la légitimité du gouvernement mais à mes yeux ce n'est pas toujours le cas par exemple lorsquun président de la République qui vient être élu dissous une Assemblée nationale qui lui serait hostile ou encore dans le cas d'une dissolution en cours de mandat du Président de la République alors que celu-ci dispose d'une majorité parlementaire comme ce fut le cas lors de la dissolution du 21 avril 1997 je CIS qu'ut c'est bon pour autant nous formulons tous deux la même recommandation dans le cadre d'une révision constitutionnelle ouvrir un débat sur une modification de l'article 12 de la Constitution et laisser le constituant trancher cette question enfin je n'ai pas évoqué la fin de l'expédition des affaires courantes celle-ci s'arrête à la nomination des ministres de plein exercice du nouvel du nouveau gouvernement sans attendre les ministres délégués et secrétair d'État la seule nomination du premier minist ministre ne suffit donc pas abordons désormais le périmètre des affaires courantes en France la notion d'affaire courante n'est pas définie par un texte même si elle figurait à l'article 52 de la constitution de la 4e République sa définition jurisprudentielle regroupe deux catégories d'actes les affaires courantes par nature ou affaires ordinaires les affaires courantes par exception ou affaires urgentes les affaires ordinaires forment le flux quotidien des décisions de pure administration du gouvernement qui ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'exécutif les affaires urgentes sont les décisions parfois politiqu qui doivent être arbitrés sans délai parce que tout retard d'édiction porterait préjudice à la continuité des services publics ou aux intérêt du pays nos travaux comparés ont montré que le périmètre des affaires courantes est parfois très différent dans d'autres pays au Pays-Bas par exemple le périmètre des affaires courantes n'est pas défini juridiquement mais il est politiquement c'est en effet la Chambre des représentants qui vote une liste de sujets dit controversés ces sujets sont alors exclus du champ de compéten du gouvernement démissionnairees en Belgique le périmètre des affaires courantes est plus proche de celui que nous connaissons en France s ajoute toutefois les affaires en cours il s'agit des actes qui poursuivent ou achèvent des décisions régulièrement commencées en France de notes du secrétariat général du gouvernement des deux et 19 juillet 2024 visant à expliciter la notion d'expédition des affaires courantes ont été diffusé au ministrees du gouvernement à tal elle rappelle le cadre des affaires courantes et prône la réserve des membres du gouvernement dans leur engagement publ il en ressort plusieurs éléments les mesures individuelles sont par principe des affaires ordinaires que peut expédier un gouvernement démissionnaires sont toutefois exclus des affaires courantes les nominations les plus politiquement sensibles c'est-à-dire celle à la discrétion du gouvernement directeur d'administration centrale préfet recteur ambassadeur les mesures réglementaires à l'inverse n'entrent dans le champ des affaires courantes que par exception si elles sont encore une fois nécessairire à la continuité de l'État certaines questions demeurent toutefois non tranchées par la jurisprudence ou la 5e République en effet il n'y a jamais eu de mesures législatives délibérées ou adoptées sous la 5e République al alors que le gouvernement expédiait les affaires courantes sous la 4e République le Parlement avait eu à examiner des projets ou propositions de loi présentant un caractère urgent 14 lois avaient été ainsi votées dans de telle période dans sa note du 2 juillet 2024 le secrétariat général du Gouvernement n'écarte pas l'éventualité de l'adoption de mesures législatives en période d'expédition des affaires courantes en particulier en situation d'urgence cela peut notamment concerner différents textes des textes financiers urgent comme c'est le cas avec le projet de loi spéciale qui devrait être présenté en Conseil des ministres aujourd'hui même la prolongation au-delà de 12 jours d'une déclaration d'état d'urgence une échéance impartie pour éviter la caducité d'une ordonnance une échéance impartie par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité afin d'éviter un vide juridique ou encore une échéance de transposition d'une directive hors texte présentant un caractère du urgence il n'a jamais été examiné de projets ou de proposition de loi alors que le gouvernement était dimissionnaire que ce soit sous la 4e ou encore sous la 5e République cela a parfois été possible sous certaines conditions dans d'autres régimes parlementaires notamment aux Pays-Bas et en Belgique enfin les affaires courantes ont un impact sur les engagements publics des membres du gouvernement dé missionnaires qui ne constitue pas à proprement parler des actes administratifs les déplacements des ministres et participation des événement qui doivent être limités à ceux particulièrement grave ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une mission de représentation nécessaire dont il ne maîprise pas l'agenda les interventions publiques ou médiatiques des ministres sont limité au sujet urgents elles doivent se cantonner en registre purement objectif et informatif de manière encore plus stricte qu'en période pré-électorale nous enmenons désormais au au bilan de l'expédition des affaires courantes au cours de l'été passé le gouvernement desmionnaires a péer les affaires courantes pant 67 jours à l'été 2024 c'est une durée inédite sous la 5e République mais qui est nettement plus brève que dans de nombreux régimes parlementaires étrangers c'est notamment le cas dans des pays dotés d'un mot de scrutin proportionnel nécessitant la formation de coalition gouvernementale post- élection ainsi la Belgique est le pays qui détient le record de longévité d'un gouvernement démissionnaire 541 jours en 2010-2011 le gouvernement est d'ailleurs toujours en affaire courante à l'heure actuelle en Belgique de la même façon au Pays-Bas les périodes d'expédition des affaires courantes sont historiquement longues depuis 201 depuis 1918 chacune d'elles a duré en moyenne 94 jours sur le fond nous constatons que dans la période le gouvernement démissionnaire a assuré l'expédition des affaires courantes dans le respect de la doctrine élaborée par le Secrétariat général du gouvernement à cet égard le Premier ministre Gabriel hatal que nous avons auditionné a précisé que son action dans la période avait été guidée en considérant que les affaires ordinaires sont celles que n'importe quel premier ministre ou n'importe quel gouvernement prendrait quel que soit sa couleur politique certains actes pris peuvent ponctuellement susciter des interrogations quant à la compétence d'un gouvernement démissionnaires pour les édiicter pour autant nous n'avons pas constaté de violation manifeste ou importante du périmètrre des affaires courantes sous l'angle quantitatif comme l'a indiqué ma cor rapporteur en introduction la période estivale concerné par les affaires courantes en 2024 a vu la publication de nombre d'actes réduits de plus de moitié par rapport à l'année 2023 peu de choses sont à noté au niveau législatif hormis la ratification et la publication d'une loi qui avait été adoptée avant la dissolution le 5 juin c'est la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ce qui ne pose pas de difficultés et ensuite le dépôt du projet de loi relatif au résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 ainsi que du projet de loi approbation des comptes de la Sécurité sociale de l'année 2023 ici encore cela ne présente pas de difficulté ils ont été délibérés lors du dernier conseil des ministres du gouvernement àal de plein exercice le 16 juillet 2024 et constitue en réalité un nouveau à l'identique de projet de loi déposé avant la dissolution mais devenu alors caduc enfin nous avons noter l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière devenue Cadu cela n'a toutefois pas eu de conséquence puisqu'elle ne devait rentrer en vigueur elle ne doit rentrer en vigueur qu'en 2028 quelques actes réglementaires ont été pris au titre des affaires urgentes il ne suscite pas d'observation particulière mais nous regrettons que pour la plupart d'entre eux l'urgence ne figure pas parmi les visas du texte et lorsque c'est le cas elle y figure sans précision concernant son fondement quelques actes ont ponctuellement suscité des doutes des nominations d'ambassadeurs ont été prises par décret au mois de juillet au mois d'août en réalité il s'agit de nomination décidant Conseil des ministres au plus tard le 16 juillet dernier le rédicction à a été postérieure à cette date du fait du temps nécessaire au recueil de l'agrément du pays haute nous nous sommes également interrogés sur la délivrance de l'agrément de l'association anticors pour se constituer partie civile au titre des affaires courantes celle-ci a été effectuée par le Premier ministre Gabriel Attal le jour même où Michel Barnier a été nommé Premier ministre mais c'est juridiquement possible les deux étant compétents le jour de la nomination du 2e Premier ministre délivrer un agrément et normalement quelque chose d'administratif pour autant l'affaire était ici devenue politico-médiatique depuis plusieurs mois ce qui a conduit certains professeurs de droit que nous avons auditionné à s'interroger sur la capacité d'un gouvernement démissionnaire à délivrer cette agrément par ailleurs nous avons constaté que les processus d'arbitrage budgétaire ont été retardés dans la période enfin certaines mesures dont les processus d'arbitrage étaient en cours ont vu leur élaboration suspendue par la démission du gouvernement c'est par exemple le lancement d'un nouveau plan de lutte antistupéfiant la réforme du diplôme national du brevet et sur le plan contentieux il est à noter qu'aucun recours à ce jour n'a abouti à la suspension ou à l'annulation d'un acte au motif que celui-ci excédait le champ des affaires courantes enfin 9 % d'micass des mesures individuel de contrôle administratif et de surveillance ont été suspendus ou annulés par le jadministra pour des motifs divers mais le juge a bien confirmé que ces mesures individuelles entrraent dans le périmètre d'action d'un gouvernement démissionnaire pour compléter les propos de Stéphane je souhaiterais ici présenter les risques que peut soulever la période des affaires courantes tout d'abord le gouvernement démissionnaires dispose d'une marge d'appréciation importante avec l'appui du secrétariat général pour décider ce qui entre ou non dans le champ des affaires courante et le contrôle de la légalité des décisions qu'il prendent intervient donc à cas postériori pour des actes qui seraient contestés devant le juge administratif ensuite et c'est un des constats majeurs que nous dressons la période d'expédition des affaires courantes de l'été 2024 a été marqué par un faible contrôle parlementaire de l'action du gouvernement démissionnaire la session de droit ouverte le 18 juillet pour 15 jours n'a pas été mise à profit pour contrôler l'action du gouvernement démissionnaire en dehors de cette période le contrôle a été très faible le c'est un ehéumisme le dépôt des questions écrites était fermé à l'Assemblée il n'y a pas eu de session de question au gouvernement il était impossible de constituer des commissions d'enquête et les commissions permanentes n'ont eu que très non que très rarement pardon contrôleré l'action du gouvernement démissionnaire dans la période on peut quand même noter quelques auditions relevant de ce champ comme l'audition par la commission des finances le lundi 9 septembre des ministres des missionnaire Bruno Le Maire et Thomas casenu sur la situation budgétaire de l'année 2024 casen pardon j'ai écorché son nom sur la situation budgétaire de l'année 2024 enfin nos auditions ont révélé que dans le cadre de l'expédition des affaires courante en matière diplomatique cela peut soulever quelques difficultés cela tient notamment au fait que les interlocuteurs étrangers eux ne sont pas en affaire courante les événements et les négociations internationales se poursuivent que la la France soit en affaire courante ou non dans ce contexte nous plaidons avec mon corapporteur pour une appréciation pragmatique des déplacements et des événements internationaux pouvant entrer dans le champ des affaires courantes c'est notamment le cas des sommets internationaux obligatoires de même il convient de faire preuve de souplesse pour permettre la poursuite de négociations intergouvernementales afin de ne pas nuire aux intérêts du pays il est néanmoins important qu'un contrôle et qu'un dialogue avec le Parlement soit conduit dans la période en particulier avec les commissions des affaires avec la commission des affaires étrangères et la commission de la Défense nationale et des forces armées cela m'amène à nos recommandations en particulier celle relative au renforcement du contrôle parlementaire tout d'abord il nous semble qu'il serait de bon usage que le ministre chargé des Relations avec le Parlement démissionnaire transmette au Parlement des indications sur la manière dont le gouvernement démissionnaire entend expédier les affaires courantes l'été dernier nous n'avons pris connaissance que par la presse de la note du secrétariat général du Gouvernement ensuite le contrôle en commission nous semble être un outil souple en période d'affaires courante à droit constant on peut ainsi imaginer des auditions des ministres démissionnaires par les commissions compétentes en particulier sur si leurs actes leurs propos ou leurs déplacement semblent s'écarter du périmètre des affaires courantes et si la période se prolonge il peut également être justifié par certaines commissions qu'elle se doent de prérogativ d'une commission d'enquête comme le permet l'ordonnance du 17 novembre 58 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires à moyen terme nous plaidons pour inscrire dans la loi une obligation d'information du Parlement en période d'affaires courante elle permettrait à l'Assemblée nationale et au Sénat de pouvoir requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle d'expédition des affaires courantes c'est ce qui existe avec la loi de 1955 lorsque l'état d'urgence est déclenché c'est ce qui c'est et c'est ce que le Parlement avait voté pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 d'autres outils peuvent encore être mobilisés pour contrôler le gouvernement en période d'affairirees courante c'est le cas des questions écrites dont le dépôt doit être autorisé en période d'affaires courante si celle-ci est brève il est peu probable que les ministres démissionnaires y apportent des réponses en revanche si la période devait se prolonger nous pensons souhaitable que les ministres démissionnaires apportent des réponses aux questions qui entreraient dans le périmètre des affaires courantes tel était le cas sous la 4e République par ailleurs le fait qu'un acte relève du champ des affaires ordinaires ou des affaires urgentes peut soulever des questions légitimes et politiques dans ce cas il nous paraît important de tenir des des séances de questions afin que les membres du gouvernement des missionnaires apportent régulièrement des réponses à la représentation nationale cela aurait aussi des limites comme en Belgique où nous avons constaté que certaines questions d'actualité portent sur des choix de politique publique en allant au-delà des affaires courantes la tenue de ces séances nous semble toutefois utile et même indispensable durant les semaines où des textes de loi seraient examinés à l'Assemblée une jurisprudence du 9 août 2012 du Conseil constitutionnel plaide dans ce sens et justifie à minima que des questions soient organisées la semaine pendant laquelle le projet de loi spéciale sera discuté donc la semaine prochaine par ailleurs une fois qu'un gouvernement est nommé nous plaidons également pour qu'un bilan de la période soit dressé sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement enfin nous pensons qu'il conviendrait d'octoyer aux parlementaires un intérêt à agir contre un acte réglementaire pris par un gouvernement démissionnaire qui excéderait le champ des affaires courantes en effet dans une période où le Parlement est privé de son outil de contrôle le plus fort à savoir la censure les actes pris par un gouvernement démissionnaire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours initié par des parlementaires en effet lo 3 d'un tel intérêt à agir me semble pouvoir respecter le principe de séparation des pouvoirs il me semble toutefois qu'il faudrait le limiter à certains parlementaires afin d'éviter qu'il ne devienne un outil de prolongation sur le terrain juridique de débat sur le plan politique c'est d'ailleurs ce que prévoit la proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 octobre 2021 sur la reconnaissance de l'intérêt à agir au parlementaire ce texte constituerait un bon vecteur pour mettre en œuvre notre proposition s'il est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée enfin nous plaidons en période d'affaires courante pour un renouvellement des rapports entre le gouvernement et le Parlement s'agissant notamment de sa fonction législative tout d'abord la période de l'été 2024 a montré qu'il n'était pas normal que le Parlement ne puisse pas se réunir s'il n'est pas session ordinaire il était notamment impossible h session de droit de constituer des commissions d'enquête pour ces raisons nous proposons de faire réviser la Constitution afin de prévoir la réunion du Parlement de plein droit lorsque l'expédition des affaires courantes par le gouvernement démissionnaires dépasse une certaine durée sans fermer le débat nous pensons qu'une durée de 15 jours permettrait de réunir le Parlement lorsque la nomination du Gouvernement présente de réelle difficulté en comparaison avec les périodes d'affaires courantes précédentes de la 5e République par ailleurs nous pensons qu'une période d'affaires courante qui se prolonge justifie que le Parlement puisse orienter le cas échéant l'action du Gouvernement sur des choix politiques structurants c'est le cas notamment en matière de politique étrangère à Bruxelles nous avons ainsi constaté que les députés belges ont ponctuellement adopté des résolutions en période d'affaires courante pour légitimer l'action de du gouvernement démissionnaires dans un domaine qui relève habituellement de sa compétence ce fut par exemple le cas pour l'engagement des forces armées en Libye en 2011 ou l'engagement de la coalition contre l'État islamique en 2014 en France les propositions de résolution prévues par l'article 34-1 de la Constitution peuvent se voir opposer l'irrecevabilité par le gouvernement ce qui ne semble pas réellement opérant lorsque celui-ci se limite aux affaires courantes pour cette raison nous pensons à droit constant qu'il convient de privilégier la procédure prévue à l'article 50-1 de la Constitution pour orienter l'action d'un gouvernement démissionnaire ainsi un gouvernement démissionnaire pourrait initier ou donner suite à la demande d'un groupe parlementaire de faire une déclaration qui donne lieu à débat et qui pourrait faire l'objet d'un vote cela permettrait au Parlement de légitimer le gouvernement démissionnaire dans son action sur des questions sensibles en particulier en matière diplomatique c'est d'ailleurs avec un objectif similaire que le gouvernement Barnier a fait une déclaration le 26 novembre dernier sur les négociation de l'accord mercosour à moyen terme nous prenons une évolution de la Constitution afin de supprimer en période d'expédition des affaires courantes l'irrecevabilité que peut opposer le gouvernement aux propositions de résolution prévu par l'article 34-1 de la Constitution enfin nous estimons avec ma coapporteur malgré quelques divergences que la fonction législative du Parlement ne peut être autolimité durant la période certes l'adoption de texte dans cette période ne serait pas sans soulever d'importantes questions de constitutionnalité celle-ci découle notamment du rôle central que le gouvernement détient dans le processus législatif et qu'il ne pourrait légitimement mettre en œuvre en expégant les affaires courantes l'objectif doit être selon moi de revenir rapidement à un fonctionnement normal de nos institutions pour autant le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de cette question dès lors l'expression de la souveraineté nationale ne saurait être totalement empêchée en période d'affaires courante nous tenons à vous partager le raisonnement du secrétariat général du gouvernement dans sa note sur l'adoption des text budgétaire 2025 et qui a fuité ces derniers jours dans la presse son raisonnement bien que limité au textees financiers nous semble très intéressant puisque le SGG estime que si le Parlement adopte le texte financier c'est qu'il reconnaît implicitement au gouvernement démissionnair que le gouvernement démissionnaire était compétent pour le déposer et qui serait alors très peu probable que le Conseil constitutionnel encensure les dispositions au motif que le texte aurait été justement déposé par un gouvernement démissionnaire à titre personnel je considère que l'adoption par le Parlement en période d'affair courante de texte doit être possible mais doit relever de l'exception cela peut évidemment concerner des textes urgents mais après une période prolongée d'affaires courantes cette circonstance particulière pourrait cette circonstance particulière pourrait euh pourrait permettre pardon l'examen de texte euh qui ferait l'objet au sein de notre assemblée d'un consensus ou à minima d'une large majorité de mon côté j'estime que rien ne doit entraver l'action législative du Parlement durant la période d'expédition des affaires courantes car le Parlement n'est pas en affaires courantes c'est bien un titre personnel que je considère que le Parlement n'a pas s'autocensuré dans son action en supposant par que toute activité législative serait considérée comme contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel si celui-ci devait être saisi un vrai débat doctrinal existe et il reviendra au sages de trancher la matière mais malgré ces divergences sur la situation à court terme nous nous rejoignons avec mon corapporteur sur la nécessité de faire évoluer la Constitution afin d'encadrer et de sécuriser la fonction législative du Parlement en période d'expédition des affaires courantes il s'agit de notre 11e et dernière recommandation et puisque puisque nous vous disons que nous avons réussi à nous rejoindre sur 11 recommandations nous avons aussi réussi à nous retrouver pour prendre la plume et écrire à la présidente de l'Assemblée nationale afin qu'elle puisse prendre en considération nos observations et nos recommandations sur la période notamment sur la nécessité pour le Parlement de continuer à fonctionner comme je le disais en introduction ce que nous faisons ici et maintenant compte aussi pour plus tard ayons donc l'humilité de reconnaître que nos actions nous dépassent et comptent pour l'avenir nous vous remercions pour votre attention nous remercions également Antoine Stéphanie qui nous a accompagné pendant toute cette mission d'information ainsi que Louis pochon pchon pardon et nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions merci merci beaucoup je je je vous en prie monsieur le rapporteur oui c'est bien évidemment pour pour m'associer donc au remerciement auprès de nos administrateurs et et stagiaires qui nous ont accompagné tout au long de cette mission et puis moi je voudrais également donc B déjà saluer l'initiative qui a été prise par le groupe écologiste sur cette mission franchement c'est très pertinant et puis dire à Léa bel Marie tout le plaisir qui a été pour moi de travailler avec elle et et comme elle a pu le dire on on a on a pu on a pu parfois faire converger dans des propositions qui vous ont été soumises des positions qui au départ était pas forcément aligné mais avec un débat très constructif et et une par parfaite entente on a pu effectivement réaliser ce travail commun donc merci encore une fois pour la qualité de ce travail voilà donc pour la présentation de ce rapport les deux députés à la tête de la mission d'information ont auditionné une cinquantaine de personnes dont des ministres démissionnaires et premier d'entre eux l'ex-Premier ministre Gabriel Atal alors les groupes politiques ont beaucoup de questions notamment sur le contrôle du Parlement pendant cette période particulière des affaires courantes et cela concerne aussi le gouvernement Barnier en attendant celui ou celle qui prendra la suite je pense que il était important il était important et c'est pourquoi je j'ai accepté aussitôt la proposition du du groupe écologiste que nous puissions faire notre travail de contrôle et socialiste notre travail de contrôle dans dans une P une période politique qui a été pour nous tous une sujet d'interrogation et pas simplement pour des questions simplement politiques maiscis sur des enjeux juridique et donc vous vous éclairez euh une question qui a fait l'objet entre nous et euh de façon général devant l'opinion publique euh de débats euh parfois complexe sur le champ d'application le périmètres les capacités qui sont celles d'un gouvernement démissionnaire et la situation de ces jour-ci démontre qu'il était important euh que nous puissions exercer ce contrôle je vais tout de suite passer la parole pour 2 minutes à chacun des représentants des groupes donc je confie la parole à marie-fance laurau pour le groupe rassemblé national oui merci monsieur le Président madamees et monsieurs les rapporteurs dans votre projet de rapport vous indiquiez que le gouvernement démissionnaire a assuré l'expédition des affaires courantes durant une période de 67 jours une durée inédite dans l'histoire de la 4e et 5e République en l'absence de définition juridique donnée à la notion d'affair courante qui repose essentiellement sur un principe traditionnel de droit public le gouvernement peut-être en effet amené à s'occuper de leur expédition durant un lapse de temps indéfini si vous relativisez la nécessité de limiter cette période dans le temps en vous reposant notamment sur des exemples étrangers ou en soulignant que la doctrine d'expédition des affaires courantes est circonscrite dans un par un cadre jurisprudentiel et coutumier vous semblz suggérer néanmoins que cette longue période peut mener à un affaiblissement du du Parlement au titre de l'article 34 de la Constitution le secrétariat général du gouvernement recommande d'écarter la possibilité d'une activité législative en période d'affaires courante de votre côté vous soulignez la faiblesse du contrôle parlementaire que vous qualifiez d'exigen démocratiqu fondamentales dont la France a été victime entre le 17 juillet et le 21 septembre 2024 ma question est donc la suivante faut-il maintenir l'activité législative pendant ce temps de vacances du gouvernement je vous remercie merci beaucoup c'est une question que nousous sommes posé d'ailleurs je le dis en bureau de la commission sur et je je je parle sous le contrôle de Jean-Luc varsman nous avons ajourné l'examen de la proposition de loi au et ànissement sur une considération qui est donc contestable moi je j'en ai tout à fait conscience mais c'était la décision du bureau de la commission considérant que non seulement nous n'avions plus la date de la séance en soit c'était pas un empêchement mais sur toute proposition de loi un gouvernement démissionnaire ou pas maintient son droit d'amendement et donc comment nous nous arrivons à concilier la nécessité d'avancer sur une discussion législative une proposition de loi en l'occurrence dans le contexte d'un gouvernement démissionnaire qui peut toujours et à tout moment faire usage juridiquement de son droit d'amendement c'était l'une des questions que nous nous posions je confie la parole à Guillaume gouffiervante pour le groupepr merci monsieur le Président Madame la rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues pour chasser toute volonté de se servir des conclusions de cette mission à des fins politiciennes il est important de rappeler un élément important du rapport aucun acte du gouvernement des missionnaires entre juin et septembre 2024 n'a été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu'il excédait le champ de l'expédition des affaires courantes le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d'État et précisé par le Secrétaire général du gouvernement a bien été respecté l'ensemble des partis prenants du gouvernement ont su faire preuve d'une autorégulation pertinente sur la période dès lors le rapport que vous nous soumettz se focalise à raison sur les lacunes relatives au contrôle des actes du gouvernement démissionnaire par le Parlement sur le contrôle politique potentiel plus que sur le contrôle judiciaire à postériori comme pour un gouvernement de plein exercice un gouvernement démissionnaire doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle des deux chambres il s'agit d'un impératif démocratique d'autant plus en raison de l'absence de légitimité politique d'un gouvernement démissionnaire cet angle d'analyse est d'autant plus pertinent que comme vous comme le souligne le rapport et nous le démontre l'actualité la situation dans laquelle un gouvernement démissionnaire à la charge d'expédier les affaires courantes et de nature à se renouveler et à se répéter le droit étant parfois peu bavard sur la mission du contrôle du Parlement dans cette situation il est nécessaire d'identifier les leviers utiles pour qu'un réel contrôle puisse avoir lieu même dans ces périodes et votre rapport s'y attache en préconisant des mesures tout autant sur le plan des bons usages que sur le plan législatif ou constitutionnel une question chers collègues vos travaux se sont concentrés sur le renforcement des pouvoirs du Parlement face à un gouvernement démissionnaire toutefois avez-vous pu développer une réflexion sur la façon dont le Parlement pourrait mettre à profit ces périodes singulières pensez-vous que nous devrions modifier la Constitution ainsi que le règlement de l'Assemblée nationale pour optimiser ces périodes enfin comment l'Assemblée nationale pourrait mieux fonctionner sur ces périodes et quelles seraient les missions les activités et les textes sur lesquels le Parlement devrait pouvoir continuer à travailler je vous remercie merci Gabriel Catala pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président merci aux rapporteurs pour leur travail chers collègues nous avons eu deux cas de gouvernement démissionna depuis la négation du vote du 7 juillet par Emmanuel Macron d'abord le gouvernement de Monsieur hatal 67 jours plus long gouvernement démissionnaire de l'histoire de la 5e République qui a tout l'été non pas gérer les affaires courantes mais continué à exercer les prérogatives d'un gouvernement de plein exercice puisqu'il y a eu des dizaines de dominations dont neuf ambassadeurs des centaines de décrets publiés dont la suspension du jour de repos hebdomadaire pour les ouvriers agricoles saisonniers la mise en place du choc des savoirs à marche forcée à la rentrée des décisions diplomatiques ou plutôt une inertie diplomati que calamiteuse sur les crimes commis à Gaza la préparation du budget de l'État et de la CQ pour l'année 2025 et la gestion des GO avec la mise en place de plus de 540 assignations à résidence depuis plusieurs jours suite à la censure historique nous avons le deuxème gouvernement des missionnaire qui lui aussi est théoriquement en charge des affaires courantes mais qui outrepasse déjà ses attributions au moment où nous nous parlons ce gouvernement présente en conseil des ministres une loi spéciale c'est la première fois sous la 5e République qu'un projet de loi est présenté par un GR ement démissionnaire jusqu'à hier soir encore monsieur casbarian envisageit de présenter le décret baissant l'indemnisation des arrêts maladies pour les contractuels alors même que le budget dans lequel le gouvernement voulait acter cette mesure pour les fonctionnaires était enterré par la censure et enfin CEIS sur le gâteau monsieur reetaillot qui n'en rate pas une occasion pour servir son agenda raciste a annoncé travailler sur une suspension des dossiers d'asile en cours provenant de la Syrie non seulement il n'a plus aucune légitimité pour prendre ce type de décision après la la censure mais il devrait savoir que l'OP fra bénéficie d'une indépendance fonctionnelle malgré la chute de alAssad la Syrie reste dans une situation instable et dangereuse pour la population l'OB fra peut mettre fin au statut de réfugié selon la loi lorsqu'il y a un changement significatif et durble pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considéré comme fondé ce qui n'est absolument pas le cas de la Surie il est donc tant que ces abus cessent que la durée d'un gouvernement démissionnaire soit encadré que le Parlement puisse les contrôler et enfin que Monsieur Macron respecte les élections du 7 juillet merci merci Madame Catala même si je regrette que sur un sujet où je crois que chaque sensibilité doit pouvoir exercer son contrôle à l'égard d'une situation qui est sur le plan s'il vous plaît mes chers collègues s'il vous plaît mes chers collègues madame auono madame obono madameono il me semble que notre rôle madame obono s'il vous plaît il me semble que notre rôle dans une situation juridique politique complexe et l'analyse des conditions de création de cette situation elle est tout à fait libre évidemment et nous ne partongons pas forcément le même point de vue mais nous devons faire acte de responsabilité dans nos analyses et pas simplement politiser impérativement un travail qui me semble être sérieux et qui pour ma part doit nous inciter s'il le faut dans les prochaines semaines à faire un certain nombre de propositions législatives y compris sur le plan constittu tionnel en tout cas moi j'y suis prês pour ma part et donc je regrette la tonalité de vos propos pour le groupe socialiste et apparenté je n'ai pas de demande de prise de parole mais qui doit prendre la parole je m'y colle si je mais c'est Marc Pen qui s'y colle comme colz-y vous comme on dit à l'université parfois pour l'école monsieur le Président merci madame et monsieur le rapporteur merci de votre travail très important très inclairant alors d'abord je voudrais dire une chose c'est que dans ce sujet il faut bien distinguer l'expédition des affaires courantes et les actes administratifs d'un gouvernement démissionnaire c'est pas tout à fait la même notion c'est pas tout à fait la même chose pour les actes administratifs d'un gouvernement démissionnaire ça a été dit il y a eu un contrôle du secrétariat général du Gouvernement l'autorégulation de manière générale a été respectée avec un vrai travail de fond dans ce domaine mais la notion d'expédition d'affaires croante elle est beaucoup plus large elle n'est constitutionnel surous la 5e République et je vais faire un peu œuvre d'historien du droit c'est c'est mon métier juste un mot juste un mot pour vous dire que cette notion existait sur la 3e ou la 4e République mais il y avait un Parlement il y avait un parlement qui était en permanence réuni alors que là nous avons eu une situation exceptionnelle et c'est là où ça pose question c'est-à-dire qu'il y avait à la fois l'expédition des affaires courantes et l'absence vous l'avez très bien dit du Parlement très concrètement en tout cas de l'Assemblée nationale et donc du contrôle qui pourrait s'effectuer autre élément la longueur inédite ça a été dit plusieurs fois mais cette longueur inédite a une conséquence c'est que le provisoire dure comme on disait autrefois et lorsque le provisoire Durre en fait au fur à mesure l'expédition des affaires courantes prend une autre nature parce que les événements les décisions qui doivent être prises dans la période se bousculent et et petit à petit on est amené effectivement à prendre des décisions qui de moins en moins en quelque sorte vont relever du cadre classique des affaires courantes c'est ce qui s'est passé dans la période et c'est donc ici à interroger en fait la question qui pourrait être posée constitutionnellement même pas constitutionnellement d'ailleurs juridiquement au point de départ c'est de savoir si on ne devrait pas limiter beaucoup plus strictement la durée pour qu'un gouvernement puisse se remettre en place et ici le président de la République on peut le dire a pris plus que son temps et donc on a on pourrait penser qu'un gouvernement suite à une dissolution et qu'on est un gouvernement démissionnaire on est une accélération ensuite au bon sens du terme de la constitution d'un nouveau gouvernement j'ai fait des propositions là-dessus et ça rejoint votre proposition sur le Parlement et sa réunion qui devrait se faire au moins au bout d'un délai de 15 jours je suis d'c acccord pour moi c'est même pas 15 jours ça devrait être un peu plus restrictif mais ça dépend des points de vue et de la faisabilité donc c'est un point qui me semble très important vous aviez 2 minutes et sans et sans faire de polémique vous l'avez pas abordé mais je me permets monsieur le Président sans faire de polémique et en concluant par voilà en concluant sans faire de polémique là-dedans il y a évidemment un autre sujet qui a été le sujet de ministres députés qui sont allés voter pour l'élection de la présidence à l'Assemblée nationale et qui selon moi meroup merci Marc on peut pas comme ça déborder indument euh à qui do dois-je donner la parole pour droite républicaine je n'ai pas d'inscrit j'y vais Ian cléer ou Philiipe goselin ou Emely Bonivard n'hésitez pas à sauter sur l' non nor mais vous voyez que il y a de l'enthousiasme chez nous aussi comme chez les socialistes et Mar qui vient de le dire donc je m'y colle avec plaisir on a un vrai un vrai sujet effectivement avec non seulement les affaires courantes quand elles sont courantes et longtemps ça s'appelle une course d'endurance et c'est un peu ce qui a été fait cet été les obstacles ont été nombreux un vrai sujet sur la définition d'affaires courantes à ne pas confondre avec les affaires urgentes qui elles s'imposent différemment avec une une pression qui peut-être irrépressible sur le gouvernement et je pense en particulier sur les sujets de de relation international moi je je je m'accrocherai et ça va évidemment avoir une incidence sur les droits du Parlement et donc des parlementaires je m'accrocherai à l'article 60 24 pardon de la Constitution non seulement le Parlement vote la loi il évalue les politiques publiques et il contrôle l'action du Gouvernement on contrôle l'action du Gouvernement de façon assez large et il est pas dit que c'est en cas classique de droit commun il ne dit rien sur les affaires courantes et donc on peut supposer par extension que dans tous les cas le Parlement exerce un contrôle sur les affaires courantes de façon constitutionnelle article 24 avec la grosse difficulté et ça a été souligné contrairement à la 3e et la 4e République c'est qu'on a des sessions le Parlement n'est pas réuni de de plein droit de de façon courante et je pense que c'est un des moyens qui serait avoir alors ça suppose évidemment une révision constitutionnelle hein je suis pas naïf et et et je suis pas sûr qu'on y arrive demain le Congrès est loin d'être réuni et je ne suis pas sûr que ça passionnerait les foules évidemment mais c'est un sujet parce qu'il n'y a aucune raison que pendant une période longue et ça a été sous par les deux corapporteurs pendant une période longue le Parlement soit euh euh coupé de de ses attributions on l'a vu non seulement avec le contrôle qui s'exerçait par ou qui aurait dû s'exercer par les questions au Gouvernement ce n'a pas été le cas les questions écrites ont elles aussi été supprimé donc je crois que il faut profiter de ce de ce précédent pour avoir une une feuille de route alors la révision de la constitution de la Constitution c'est une chose mais peut-être des choses un peu plus pragmatiques euh pourquoi pas l'intérêt à agir des des parlementaires en faisant attention que le contrôle judiciaire ne ne se transforme pas en réalité un contrôle politique qui serait trop pesant dans une période où il y va quand même de de la continuité des des service de de de l'État en tout cas merci des éclairages que vous avez apportés il y a des pistes de de de de des propositions qui peuvent être intéressantes mais dans tous les cas euh nous espérons que ce cas un peu exceptionnel qui a été selon certains une parenthèse enchantée mais ça s'appliquait sans doute à un autre sujet plus olympique ne nous entraîne pas vers une autre forme de sport et que cette ce gouvernement à secousse comme le disait Edgar fort ne s'impose pas comme un gouvernement normal merci jérémianov pour le groupe écologiste merci monsieur le Président je voudrais d'abord remercier nos collègues Léa bal et Stéphane Maz pour ce travail fort intéressant et opportun à non pas dter utile pour la compréhension de nos institutions lorsqu'elle fonctionne et surtout lorsqu'elle disfonctionne cela semble bien avoir été le cas s'agissant de l'épisode de l'été 2024 durant lequel un gouvernement démissionnaire resta en fonction 67 jours ça a déjà été dit mais il faut le rappeler sur la 5e République les les périodes d'expédition des affaires courantes avaient jusque- là été très courte 9 jours au maximum c'est la problématique du gouvernement démissionnaires et des tâches qu'il peut accompl ir qui sont ici questionnés enroit un gouvernement démissionnaire reste en place tant qu'il n'est pas remplacé pour assurer la continuité de l'État cet usage avait été inscrit dans le le texte de la Constitution du 27 octobre 1946 l'article 52 prévoyait qu'en cas de dissolution le cabinet à l'exception du président du conseil et du ministre de l'intérieur reste en fonction pour expédier les affaires courantes la constitution du 4 octobre 58 ne comprend aucun dispositif similaire néanmoins le Conseil d'État a confirmé par un arrêt de brocass de 1962 que selon un principe traditionnel du droit public le gouvernement démissionnairees garde compétence jusqu'à ce que le président de la République est pourvu par une décision officielle à son remplacement pour procéder à l'expédition des affaires courantes c'est donc bien dans cette formule juridique incertaines expédier les affaires courantes que doivent s'enserrer les compétences du gouvernement démissionnaires il en va ainsi tant en matière législative qu'administrative c'est-à-dire pour les décisions réglementaires et individuelles la notion d'affair courante étant purement jurisprudentielle et doctrinale elle revit comme toutes les notions de ce type une part irréductible d'appréciation à partir de là tracer le périmètre précis de ce que le gouvernement peut faire c'est tout ce qu' a tenté de de de faire le de préciser le secrétaireat général du gouvernement dans une note du 2 juillet 2024 il faut le dire avec force une grande démocratie libérale comme la France ne peut sérieusement fonctionner de cette façon pendant un tel délai quelques jours passent encore mais 67 je dirais c'est c'est pousse au crime comprend aisément qu'un gouvernement dans ce délai soit tenté d'outrepasser ses pouvoirs politiquement cela pose la question de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif faut-il rappeler un gouvernement démissionnaire ne peut être censuré dès lors selon le mot célèbre de de Marcel valline ça a été dit que l'on ne tue pas les morts ainsi le gouvernement peut agir à sa guise sans contrôle du Parlement c'est dire l'importance des travaux menés par cette mission d'information qui traduit une volonté de notre commission et par là du Parlement d'avoir une forme de droite suite je suis trop long c'est ça c'était 2 minutes monsieur le vice-président qui par ailleurs organise alors j'enviens tout de suite à mes questions euh est-ce qu'on pourrait encadrer ce délai première question deuxème question comment associer mieux le le Parlement au contrat au contr contrôle les actes administratifs je crois que vous avez exquissé quelques pistes j'avais une question sur la reconnaissance au parlementaires d'un intérêt spécial à agir je déposerai un texte là-dessus mais je crois que vous avez répondu un peu à cette question et j'ai enfin une dernière question sur la question sur la notion d'urgence et sur la question de de continuité de de l'État euh pour l'examen des textes je crois que cette notion d'urgence mériterait d'être affiné notamment dans le contexte actuel on a beaucoup de textes qui pourrai rentrer long remercie désolé pour la longueur alors jusqu'à quel point le Parlement peut-il contrôler l'action d'un gouvernement démissionnaire cette question est au centre des préoccupations des députés de la commission des lois la représentation nationale appelle notamment à renforcer ce contrôle sur les ministres démissionnaires pour éviter tout risque d'arbitraire la présentation de votre rapport qui est concomitant à l'avis du Conseil d'État participe pleinement à l'œuvre de clarification de la doctrine et de la jurisprudence en matière d'acte administratif pris par un gouvernement démissionnaire dans le cadre d'une certaine instabilité politique le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire bien que nécessaire pour assurer la continuité de l'État soulève naturellement des enjeux cruciauux cruciaux pardon de légitimité et de contrôle démocratique ces interrogations se font d'autant plus pressantes dans des périodes prolongées d'expédition des affaires courantes comme ce fut le cas précédemment à l'été 2024 l'absence de contrôle parlementaire efficace pendant cette période met en lumière une faille démocratique qui nous préoccupe tous ici et que le rapport invite justement à combler alors on ne peut que souscrire euh à vos propositions lesquelles visent à renforcer le contrôle parlementaire cela a été dit partout d'ailleurs notre groupe défend depuis toujours un renforcement des prérogatives de contrôle de l'action du gouvernement enjeux souvent relégués au second plan dans un parlement trop souvent absorbé par le seul rôle législatif et vos recommandations mettent bien en lumière cette nécessité à laquelle nous sommes tous attachés ces pistes nous invitent à repenser l'équilibre entre souplesse administrative et cadre démocratique pour garantir la continuité de l'État sans sacrifier les principes fondamentaux de notre République alors il est difficil de vous poser des questions précises tant votre rapport est complet mais il est vrai que alors lors de votre présentation vous aviez largement évoqué le contrôle parlementaire de l'activité du gouvernement démissionnaire au sein des commissions permanentes sauf si j'étais euh pas attentif vous n'aviez pas mentionné les questions gouvernement mais qui figurent dans votre recommandation 6 et il est vrai que moi dès l'été j'étais très surprise que nous ne puissions pas avoir de questions au gouvernement en plus elles sont à destination de nos concitoyens à qui l'on doit encore plus de transparence et qu'il n'it pas l'impression d'un certain flou et que personne ne contrôlerait donc ces questions au gouvernement sont d'autant plus importantes lors de ces périodes je vous remercie merci beaucoup David Guérin pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Madame la rapporteuse monsieur le rapporteur chers collègues le groupe horizon et indépendant tient à souligner la qualité de ce rapport riche de ressources juridiques et juris prudentielles dont la présentation anticipée permet d'appréhender au mieux la nouvelle phase de gouvernement démissionnaire qui s'ouvre notre groupe se félicite en premier lieu de la conclusion à laquelle les rapporteurs sont arrivés le gouvernement Atal démissionnaire a selon vos mots globalement respecté le périmètre jurisprudentiel des affaires courantes en témoigne l'absence de suspension ou d'annulation par le juge administratif d'un acte au motif que celui-ci excédait le champ d'action d'un gouvernement chargé d'expédier les affaires courantes cette réussite est notable alors même que la pratique quotidienne des affaires courantes n'est fort heureusement pas si courante que cela en France notre groupe tient par ailleurs à saluer le rôle fondamental du secrétariat général du gouvernement dont l'expertise et les conseils ont permis de répondre efficacement aux nombreuses interrogations nées de cette pratique ce rapport est également riche de perspective avec des axes de réflexion pertinents il permet en effet d'explorer des cas de figures que nous ne pouvons exclure qui se réalise à l'avenir et ceux alors même qui ne sont pas nécessairement prévus par notre Constitution je pense notamment au cas du statut d'un gouvernement en cas de dissolution de l'Assemblée nationale consécutive à l'adoption d'une motion de censure sur lesquelles votre recention des avis de la doctrine est utile le groupe horizon indépendant soutient enfin l'idée d'un d'un renforcement du rôle du Parlement en période d'affaires courante même en cas de gouvernement démissionnaire le Parlement doit continuer d'exercer son contrôle sur l'activité gouvernementale en effet ni la séparation des pouvoirs ni l'équilibre défini par notre Constitution ne cesse en dépit d'un statut de gouvernement démissionnaire il s'agit d'une exigence démocratique fondamentale notre groupe soutient à ce titre les recommandations effectué en ce sens notamment celle de la mise en place d'une bonne pratique qui consisterait à ce que que les commissions permanentes compétentes auditionnent les ministres afin qu'elles soi informé et partant puissent contrôler la manière dont ils entendent expédier les affaires courantes et les actes susceptibles d'entrer dans ce cadre en guise de conclusion notre groupe tient à formuler le souhait de ne pas avoir de gouvernement démissionnaire à de trop grandes fréquences ce qui empêcherait notre pays d'avoir la stabilité nécessaire et ce bien que votre rapport contribue à une meilleure connaissance de ce cas de litige merci merci pour cet appel largement partagé Jean-Luc barsman pour le groupe lot oui mercis Guin éteignez votre micro pour laisser la par merci Monsieur président jeis saluer le travail de N rapporteur et votre décision président d'avoir prévu la présentation aujourd'hui je vis réagir sur trois sujets le premier c'est évident que cette situation nous pose des questions sur les modalités dans lesquell le Parlement se réunit hors session il a aujourd'hui du trois circonstances une que nous avons utilisé c'est la suite d'une dissolution la seconde c'est l'utilisation des FO exceptionnel l'article 16 et euh la troisème c'est la lecture d'un message du président de la République ça n'épuise plus la situation actuelle comme les rapporteurs l'ont pointé et je crois que la situation que nous avons vécu et que nous vivons nous amène à poser cette question ma deuxième remarque concerne l'intérêt à agir alors je dois vous dire que spontanément je suis pas mur de sur le sujet et me mettre dans l'idée pour exercer nos prérogatives de législateur il fa s'adresser à l'autorité judiciaire c'est une idée qui ne m'est pas spontanément venue à l'esprit j'aurais une question qui a interagir aujourd'hui à droit constant si on ne parle pas de l'OL de l'éventuelle proposition du Sénat mon trème et dernier sujet pour être rapide ce sont les ministres députés alors un collègue est intervenu tout à l'heure c'est un sujet débattu mais mais mais mais qui ne me choque pas essentiellement le fait que les les les les ministres députés et voté par contre je me suis adressé à la président de l'Assemblée parce qu'il y a un sujet qui qui par contre est choquant c'est la conférence des présidents la conférence des président est prévu pour qu'il y a un équilibre entre le gouvernement et le Parlement or imaginez qu'à une conférence de président un président de groupe puisse être un ministre ou un premier ministre un président de commission un ministre ou un premier ministre c'est quelque chose qui ne respecte pas les équilibres institutionnels donc je crois que sur le le le rôle de ministre député le premier sujet a c'est à balayer chez nous parce qu'il me semble que la conférence de président ne peut pas être valablement constituée si des postes prévus pour être occupés par des parlementaires sont occupés par des élus qui de fait ont une responsabilité pouvoir exécutif le pouvoir exécutif en conférence au Président c'est le ministre des Relations au Parlement et lui seul voilà les trois élément sur lequel je voulais intervenir je vous en remercie merci beaucoup pour le groupe GDR j'ai pas d'inscrit mais c'est sans doute la FA je vousempie merci monsieur le Président et merci au aux deux rapporteurs et et au groupe écologiste et social pour pour l'initiative de cette mission d'utilité publique évidemment le groupe notre groupe a été attentif au au rendu que vous faites sur le nombre d'actes pris pendant la période où le gouvernement était démissionnaire et le champ aussi de de ces actes vous établissez que le gouvernement démissionnaires de l'été 2024 a globalement respecté le cas de jurisprudentiel établi par le Conseil d'État et précisé par par le SGG vous AB aborder aussi les 547 micass qui ont été notifiés et mis en œuvre on on en déduit en tout cas toujours que l'interprétation large de la notion d'affaires courante soulève pour nous encore des questions notamment concernant les mesures qui restreignent les libertés individuelles sans débas contradictoire ni contrôle judiciaire et qui doivent en principe être adapté au profil de chaque individu or la plupart des micasses sont semble avoir été prononcé pour une durée uniforme de 3 mois suggè donc une approche généralisée plutôt qu'individualisée avec en en plus une volonté d'envoyer un message politique dit de fermeté vous avez aussi mis en évidence la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d'expédition des affaires courantes c'est pour moi en gros le un peu le nerf en tout cas de de la question que pose votre votre mission vous formulez 11 recommandations qui me semblent aller dans le dans le bon sens euh on partage leur esprit et je pense en particulier à la proposition d'encadrer et de sécuriser la fonction législative du du Parlement lorsque les l'expédition des affaires courantes est amené à se prolonger ou de la volonté d'ouvrir un débat sur la l'opportunité de modifier l'article 12 de la Constitution mais je crois surtout que tout ça pointe en réalité la trop grande prépondérance de l'exécutive dans notre 5e République et je partage madame la rapporteur vos inquiétudes sur les prises de POS I du ministre de l'Intérieur reetaillot sur des compétences en plus qui ne lui reviennent pas elles sont graves mais en plus elles ne lui reviennent pas et elle mettent en difficulté je crois l'OFPRA dans ses dans ses prérogatives indépendantes et question qui rejoint ça va me permettre le collègue varsman l'a fait mais comment vous avez ou pas souhaité creuser la question député ministre démissionnaires parce qu'elle pose évidemment des questions sur des actes qui relèvent des prérogatives de la l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup peut-être avant de laisser la parole rapporteur j'ai un dernier inscrit qui va je pense madame bord aussi al de Antoine léomand puis ensuite Pascal bord dans un esprit évidemment constructif et tout à fait serein je dis ça au deux mais je regarde antoineement parce que sil s'apprête à parler c'est ça sera tout à fait constructif et serein puisqu'on va faire des des rappels constitutionnels euh d'abord je voudrais remercier nos rapporteurs et et moi aussi appuyer sur cette question qui a été posée par beaucoup mais quand même des ministres qui votent comme députés pour élire la présidente de l'Assemblée national il me semble que cela pose un un problème assez important en matière de séparation des pouvoirs donc j'aimerais avoir votre avis sur le sujet ensuite sur les les réactions qu'on a pu entendre dans la salle suite au aux propos de ma collègue Gabrielle Catala concernant ce qu'a dit Monsieur rotaillot pour bien resituer les choses monsieur reotaillot dit donc qu'il veut suspendre les demandes d'asile depuis la Syrie or c'est des propos qui sont choquants parce que c'est un droit qui est constitutionnellement garanti on dépasse largement le cadre d'un d'un gouvernement démissionnaire la consti le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité dit que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur les territoires de la République donc il est logique que nous accueillons ceux qui peuvent être menacé dans leur pays pour une raison ou pour une autre et au moment où la Syrie connaît des bouleversements majeur il est logique précisément que la France soit à la hauteur de son droit d'asile ce sont donc des propos qui sont très problématiques et qui par ailleurs viennent alimenter une idée qui est une idée fausse qui pourrait y avoir une forme de de vague migratoire qui viendrait en direction de l'Europe depuis la Syrie alors que l'ensemble des éléments que nous avons sur le sujet laisse penser que c'est en réalité l'inverse qui va se produire et que beaucoup de gens souhaitent retourner en Syrie après l'avoir fui cont tenu précisément de la guerre civile et c'est notamment à priori l'une des raisons du soutien de Monsieur Erdogan au nouveau pouvoirs en place puisque lui-même souhaite que les les réfugiés syriens dans son pays puissent y retourner donc c'est à la fois des propos qui sont honteux de la part du premier min du ministre de l'Intérieur honteux de la part de monsieur bardellaa qui a tenu à peu près les mêmes propos montrant vraisemblablement qu'il ne connaît rien à la situation sur place mais aussi d'autres personnes qui ont parlé de la question du droit d'asile en parlant du retour de Français qui serait parti en Syrie et qui l' une autre question qui est une question de sûreté et qui doit passer par la question des services de renseignement et non pas par la question des services d' Pascal bord oui merci monsieur le Président je vais essayer de rester sur le thème de ce matin et je vais également me joindre à la Concorde qui semble régner en ce magnifique mercredi matin euh je tiens également à féliciter les deux rapporteurs pour l'excellence de leur travail et surtout pour c'être attelé à une tâche ardu c'est vrai que quand on lit le texte de la mission flash c'est pas c'est pas forcément vendeur mais vous avez réussi effectivement à entre guillemets vulgarisé euh t t tous ces travaux et ça nous a permis de voir que notre système était très largement perfectible je partage effectivement votre sentiment lorsque vous indiquez que le Parlement s'est très peu saisi des outils de contrôle à sa disposition en particulier en commission et il faut rester positif ça doit nous permettre de voir que les commissions et notamment la commission des lois a dans ces périodes-là un rôle prépondérant et fondamental à jouer et j'espère qu'elle qu'elle se saisira et qu'elle jouera ce rôle à ce sujet vous évoquez dans votre vous citez dans votre rapport une maxime pas d'action sans contrôle pas de contrôle pas d'action et je propose à la commission des lois de faire effectivement sienne sienne cette maxime euh concernant euh votre position madame la rapporteur je la partage au sujet du déclenchement de la dissolution qui serait de nature à ôter la légitimité du gouvernement en fonction au moment de la dissolution dans la mesure où le gouvernement n'est n plus soumis au contrôle parlementaire et qu'aucune motion de censure ne peut être votée pendant cette période vous rappelez effectivement que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement effectivement il faut se mettre ensuite d'accord sur ce que sont les affaires courantes et j'aurais une question à ce sujet puisque vous évoquez dans votre rapport le fait que au Pays-Bas la Chambre des Représentants vote au moment de la démission du gouvernement une liste de jet dit controversés qui sont exclus du champ de compétence du gouvernement des missionnaires je n'ai pas eu le temps de de de de voir les côtés positif ou négatif d'une telle situation de ce que ça pourrait donner en France mais je vous demande ce que vous pensez effectivement de ce qui se passe à ce niveau-là au Pays-Bas je vous remercie merci à vous je laisse nos rapporteurs répondre lesaballages Mar en premier lieu tout à fait allez-y je vous en prie merci peut-être pour être très clair sur le périmètre des affaires courante puisque ça comprend les affaires dites ordinaires qui ne nécessitent pas d'appréciation politique les affaires urgentes et par exemple en Belgique ils ils prennent aussi en compte les affaires en cours c'est-à-dire tout un la question du choc des savoirs que vous évoqueiez pourrait rentrer selon la jurisprudence belge dans ce qu'on appelle les affaires en cours et parce que en France nous n'avons pas de jurisprudence autour de la question des affaires en cours et qui est plus restrictive sur le champ euh de compétence d'un gouvernement en affaires courante et bien il y a un certain nombre de mesures qui n'ont pas pu être prises euh parce que euh et bien cela nécessité un passage en conseil des ministres qui ne s'est pas réuni à ce moment-là et que ça nécessité aussi une appréciation politique de la situation qui n'est pas possible quand un gouvernement est d'affaires courantes sur la question euh notamment des micasses qui ont été beaucoup évoqués je crois que l' ou vraiment du doigt les les grandes questions qui sont posées sur la question du champ des affaires courantes il y a la question de la légalité des actes et la question de leur légitimité politique qui revient à être interrogé par le Parlement sur la question plus spécifique de la légalité des acte la question de la compétence qui revient à interroger si le gouvernement est ou non bien dans le périmètre des affaires courantes c'est un moyen d'ordre public et au moment où les le juge administratif a eu à se prononcer sur les différentes mesures individuelles qui ont été prononcées il n'a pas relevé de manquement à cette égard il n'y a pas eu donc de problème de légalité de ces mesures mais on peut s'interroger effectivement sur la question de la légitimité d'acte et donc c'est toute la question du contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement qui nous permettrait de pouvoir interroger la légitimité politique ou en tout cas de pouvoir la questionner à à le LG à l'occasion pardon de commission voire de questions écrites ou question euh au gouvernement sur encore le périmètre de des actes d'un gouvernement démissionnaire ou d'affaires courantes l'urgence effectivement je je crois que l'urgence euh l'urgence pe pardon pardon donc l'urgence effectivement arrive au fur et à mesure que le temps euh des d'un d'un gouvernement démissionnaire se poursuit puisque ce qui n'était pas urgent au bout de 48 heur peut le devenir au bout de 48 jours et c'est effectivement ce qui a pu arriver euh et et nous regrettons avec mon corapporteur que la question de l'urgence ne soit pas précisé c'est-à-dire quelle est la manifestation de l'urgence enfin sur les questions des acte d'un gouvernement démissionnaire se pose la question effectivement d'intégrer ou non la notion d'affaires courante à notre Constitution comme c'était le cas sous la 4e je crois que cela n'est pas forcément euh utile euh en l'état du droit positif euh et sur la question d'encadrer le délai c'est-à-dire est-ce que au bout de 30 jours 60 90 un président de la République est obligé de nommer un Premier ministre c'est une alors en l'état actuel de la 5e République cela nous paraît peu important nous sommes posés la question et nous l'avons posé aussi à des spécialiste la pour une simple et bonne raison c'est que rien ne l'y oblige et c'est-à-dire que s'il ne venait pas à euh nommer un Premier ou une première ministre l'issue d'un délai qui serait mentionné dans la Constitution et bien rien euh ne si vous voulez c'est un c'est un une arme pointée sans sans sans être chargé donc il n'y a aucun effet euh qui dissuasif mais il y a des mécanismes dans d'autres pays européens notamment l'Espagne où euh des élections législatives sont déclenchées quand un délai n'est pas respecté mais je crois que ces questions elles engagent une réflexion sur le régime parlementaire dans lequel nous souhaitons aborder ça dépasse un peu la question de notre mission d'information mais c'est des questions que nous pouvons nous poser en tout état de cause de fixer des délais nous nous permettrait pas forcément d'avoir une stabilité gouvernementale ou une stabilité politique qui vient plutôt de la manière dont nous formons les coalitions et les gouvernements je le disais cette question pose cette question des affaires faire courante pose d'abord des actes des des questions de légalité des actes pris par un gouvernement je vous ai répondu sur le sujet et maintenant sur la question de la légitimité c'est bien la la le renforcement du contrôle et je me réjouis que l'ensemble des commissaires aux loi rejoigne nos propositions pour renforcer les capacités de contrôle des d'un gouvernement démissionnaire eu nous pourrions aussi les interroger les membres d'un gouvernement démissionnairees sur leur notion d'urgence ce n'est pas co juguge de pouvoir l'interroger mais bien de justifier l'urgence au vu de positions qui peuvent être prises ou d'actes qui peuvent être pris euh et je crois aussi que nous devons pouvoir rétablir les questions au Gouvernement et les questions écrites bien entendu les réponses seront borné au respect des affaires courantes et urgentes et donc il ne s'agirait pas d'annoncer de nouvelles politiques à l'égard de au moment de ces questions mais par contre de bien rendre des comptes puisque c'est aussi leur mission au titre de l'article 15 de la DDHC donc sur la question de l'intérêt agir donc effectivement il y a une proposition de loi qui a été adoptée au Sénat je crois même à l'unanimité euh du Sénat sur la question de doter les parlementaires de l'intérêt à agir en l'état actuel il faut qu'il y ait un intérêt personnel direct certain pour pouvoir se et bien contester un acte devant le juge administratif cela n'empêche pas des parlementaires de pouvoir le faire comme j'ai pu le faire sur la question justement de la compatibilité euh d'un de la fonction de ministre et de député avec mon association à àélib qui a été aussi euh qui enfin voilà c'est une contestation que nous avons fait avec plusieurs associations dont la dellico également pour pour essayer de soulever une une QPC pour interroger cette compatibilité euh entre les euh ministres et les députés notamment lorsque les ministres devenus députés euh exercent leur fonction de parlementaire en votant euh en l'espèce euh pour la Présidence de l'Assemblée nationale c'est une question à mon avis qu'il faut pouvoir poser parce que la l'article 23 de la loi organique qui organise la la on va dire le la transmission la transition entre le passage d'un député devenu ministre et lacunaire sur les ministres qui deviennent députés mais la QPC n'a pas été euh transmise sur la question de l'initiative parlementairire c'est là où nous avons des appréciations un peu divergentes mais en réalité qui je crois converge quand même sur les idé que nous devons pouvoir avoir une initiative parlementaire le champ et la capacité des parlementaires à pouvoir exercer leur pouvoir d'initiative parlementaire est un peu VO on on a un peu des des des appréciations différentes mais pour moi se pose effectivement la question de quels sont les capacités d'un gouvernement définitionnaire à pouvoir utiliser les prérogatives les outils d'un parlementarisme rationalisé à mon sens à partir du moment ù bien il n'est il est dém missionnaire donc d'une certaine manière hors de contrôle d'une motion de censure et bien il ne devrait pas pouvoir utiliser les ses prérogatives de parlementarisme de rationaliser en tout cas le Parlement dans son initiative parlementaire euh donc voilà c'est une une appréciation politique du sujet et et même si nous ne partongons pas exactement les contours je crois qu'à la fin nous nous rejoignons sur l'essentiel à savoir que le Parlement lui n'est pas démissionnaire et donc il doit pouvoir contrôler contrôler l'action d'un gouvernement qui l'est et pouvoir continuer tout en au moins en partie son action d'initiative parlementaire monsieur le rapporteur voulez ajouter des choses tout a a déjà été dit et bien dit par par Madame la corapporteur mais peut-être deux ou trois observations qui balaient un peu tous les sujets que nous avons évoqués encore une fois dire et redire et et et ça a été souligné par par bon nombre d'entre vous sur la période servé il n'y a pas eu de difficulté et on a vraiment senti dans le cadre des d' auditions des ministres démissionnaires que que ce soit le Premier ministre le ministre de l'Intérieur la ministre des Sports le ministre de l'Agriculture qu'il y avait eu de leur part une autolimitation et qu'ils avaient respecté scrupuleusement qu'ils avaient essayé de respecter scrupuleusement la note du secrétariat général du du gouvernement et encore une fois la jurisprudence que nous avons donc étudié au cours de cette période démontre qu'il n'y a eu aucune annulation qui a été fondée ou suspension qui a été qui ont été fondé sur sur le fait que un ministre aurait outrepassé donc ce qu'il pouvait faire dans le cadre de cette période si particulière bon moi je note que tout le monde est très favorable pour que le Parlement joue son rôle de contrôle sur cette période ce qu'il faut bien bien évidment avoir en tête c'est qu'il y a des choses qui peuvent être mises en œuvre tout de suite ce sont des bonnes pratiques de nos institutions donc à droit constant et puis euh il y a euh il y a des suggestions qui sont plus ambitieuses euh et qui peuvent être mises au débat dans le cadre d'une réforme constitutionnelle euh donc ce sont des ce sont bien évidemment des des sujets qu'il faut qu'on qu'on garde qu'on garde nous euh très précieusement euh pour l'avenir euh moi il y a deux sujets sur lesquels euh euh j'ai évolué dans le cadre de cette mission sur l'intérêt agir je crois que ça a été dit par nos collègues versman monsieur jordanov également sur l'intérêtagir donc euh au départ au départ je me disais c'est c'est c'est c'est politiser euh le débat que nous pouvons avoir devant devant les juridictions administratives et ça risque effectivement encore une fois de de poser quelques difficultés ce sont d'ailleurs les arguments qui ont été évoqués par les les universitaires enfin par bon nombre d'un universitaire que nous avons auditionné également par par les représentants du Conseil d'État et c'est vrai que c'est à la lecture de ce qui a été voté par le Sénat à l'unanimité comme le disait Léa à l'instant donc c'est une loi qui a été adoptée le 14 octobre 2021 qui permet dans des cas très limités au parlementaires d'ester en justice et d'avoir donc la capacité pour le faire euh je pense que si ce texte doit venir devant l'Assemblée nationale il serait important que on puisse discuter de cette nouvelle possibilité que que nous proposons d'agir si jamais les parlementaires considèrent que le gouvernement outrepasse euh le cadre de son intervention dans le cadre donc d'un gouvernement démissionnaire étant précisé et c'est ce qui me paraît important et et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai cheminé sur le sujet euh c'est que ce n'est pas un droit qui serait individuel à chaque parlementaire mais un filtre est proposé avec la possibilité qui serait donné au président de commission au président de groupe au président du Sénat enfin en l'occurrence au président de de l'Assemblée nationale euh peut-être un dernier mot parce que ça n'a pas on y a pas répondu c'est celui du du cas que vous avez évoqué de des Pays-Bas euh alors c'est vrai que nos déplacements en Belgique et aux Pays-Bas ont été très riches alors c'est vrai que nous sommes dans deux pays euh où il y a une culture parlementaire très importante on a un régime parlementaire qui est qui est aujourd'hui qui connaît les les période d'affaires courante puisque comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos c'est plus de 500 jours pour pour le record en Belgique et ce sont c'est le moyen de pratiquement 100 jours pour pour les Pays-Bas dans ces pays dans ces pays sur la Belgique on est sur un contrôle qui peut ou prou et celui de la France c'estàdire un contrôle juridictionnel à postériori mais la pratique des résolutions est aussi un élément important que nous avons préconisé c'est-à-dire le le Parlement belge qui va prendre des résolutions pour légitimer une décision qui pourrait être pris par un gouvernement démissionnaire notamment sur le domaine des affaires étrangères ou sur le domaine diplomatique au Pays-Bas et donc ça répond à votre question madame bord c'est le gouvernement qui va proposer une feuille de route au Parlement et c'est le Parlement qui va considérer si certains sujets font l'objet de controverse ou pas quand ça fait l'objet de controverse on névoque pas ces sujets quand ça ne fait pas l'objet de controverse on évoque au Parlement ces sujets et ce qui permet effectivement au gouvernement démissionnaire d'avancer sur un certain nombre donc de ces sujets voilà donc on est encore une fois sur des régimes totalement diff des régimes différents des régimes parlementaires assumés bien rodés qui connaissent parfaitement ces périodes d'affaires courantes qui ne vivent pas ces périodes d'affaires courantes comme des drames parce que tout est bien cadré que le Parlement continue à fonctionner que le pays continue a bien fonctionné euh nous avons découvert d'ailleurs de nouvelles fonctions telles que euh le médiateur le des mineurs euh voilà donc ce sont des personnes qui sont des parlementaires qui en général donc font le travail pour pour discuter avec les différents groupes politiques pour essayer donc de construire des coalitions euh et des programmes communs et par en ce temps donc le gouvernement des missionnaires fonctionne dans des conditions relativement acceptables donc voilà donc nous en sommes pas encore à ce stade de maturité parlementaire euh mais je crois que les préconisations que nous formulons dans dans ce rapport peuvent nous amener d'une part à gérer cette période si particulière à permettre pendant cette période que des discussions peuvent se faire entre les parlementaires et que les parlementaires prennent finalement le destin de notre pays un peu plus en main au cours de de ces périodes merci encore pour votre attention euh je je est Peque de donc je formule un nous formulons un vœu de maturité parlementaire en tout cas ces outils peuvent être utiles pour le bon fonctionnement de nos institutions et en tout cas pour un contrôle nécessaire de ce que peuvent ou pas faire les gouvernements démissionnaires merci madame et monsieur le rapporteur je vous rappelle que nous avions décidé souhaiter d'ailleurs à l'invitation de Philippe goselin au bureau de la commission de faire en sorte que les anciennes missions flash soi en réalité abord comme le sont les rapports j'allais dire de droit commun de mission d'information et puis qui qui puisse donc faire l'objet d'un enregistrement à la présidence d'une publication dans les mêmes les mêmes conditions pardon qu'un rapport d'information il me faut donc en application de l'article 145 du Règlement vous demandz l'autorisation de publier le rapport autorisation formelle je vous le rappelle qui n'entraînne pas nécessairement d'adhérer à ces conclusions qui est pour qui est contre votre autorisation est donc accordée et pour achever je laisse la Paro à fille goselin je dirai quelques mot ensuite monsieur goselin je n'achève personne rassurez-vous c'est pour achever la discussion je me réjouis c'est c'est symbolique c'est un clin d'œil mais je me réjouis de voir que cet enregistrement est une publication qui permettra de retrouver beaucoup plus facilement les travaux parlementaires s'appliquent pour la première fois avec ces affaires courantes et parce que je trouve qu'aujourd'hui on a posé quand même un certain nombre de jalons et de réflexions très intéressantes pour la suite et et en n'oubliant pas que peut-être puisque l'histoire est en marche que les précédents que nous essayons de mettre en place seruront peut-être valeurs constitutionnelles voilà c'est ça aussi la coutume constitutionnelle qui peut devenir du droit positif l'histoire était en marche elle est un peu moins désormais en tout cas si et si je m'en tiens stricto sinu et littéralement à ce que vous venez de dire en tout cas ce que je souhaitais ce que je souhaitais vous proposer ce que je souhaitais vous proposer c'est qu'il y a à la fois des éléments de bonnes pratiques qui sont proposés par nos rapporteurs il y a également des éléments de nature législative des éléments de nature constitutionnelle c'est que nous puissions sur la base de notre vote consensuel de nos avis qui ne sont pas extrêmement divergents sur l'objectif à atteindre sur un meilleur contrôle du Parlement nous puissions rapidement nous appuyer sur le travail de nos rapporteurs pour que les propositions de loi ordinair et constitutionnell bien sûr ce sera plus compliqué mais soit rapidement déposé après qu'elles auront été travaillé peut-être sur la base d'un groupe de travail informel auquel nous pourrions nous associer ainsi que nos rapporteurs si vous en êtes d'accord je parle en particulier mais pas que de la nécessaire information et en temps réel et à la fin de la p dé missionnaires la nécessaire information par un gouvernement démissionnaire de tous les actes accomplis pendant cette période auprès du Parlement voilà pour les conclusion de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui a travaillé sur les gouvernements démissionnaires le contrôle du Parlement doit être renforcé ont plaidé les rapporteurs ils y voient une exigence démocratique face je cite au risque de multiplication de ces périodes d'instabilité institutionnelle c'est la fin de cette séance on se retrouve très très vite sur LCP pour voir ou revoir un autre moment parlementaire ciao ciao