Fin de vie : quels sont les enjeux juridiques ?

et nous poursuivons nos travaux de ce jour par une audition commune sur les enjeux juridiques nationaux et internationaux du débat sur la fin de vie après avoir entendu les philosophes la semaine passée après un déplacement en Belgique et en Suisse et après les les propos du président de la République lundi faisant ensuite à la Convention citoyenne nous poursuivons ce travail j'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat qui sera ensuite disponible en vidéo à la demande donc cette mission je l'ai déjà dit s'inscrit dans le cadre des travaux que nous menons sur la question de la fin de vie menée par nos rapporteurs Christine Bonfanti Dossa que je prie d'excuser mais elle avait un problème de train et donc elle a dû partir plus tôt beaucoup de trains annulés Corinne Imbert et Michel meunier ou en plénière comme ce fut le cas la semaine passée nous avons donc le plaisir d'accueillir madame Bénédicte Boyer peyviaire maître de conférence en droit privé à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis Madame Valérie de Pape de comme on dit de pas mettre de conférences endroit privé à l'Université Paris 13 Sorbonne Parinor et Monsieur Julien Jeannet professeur de droit public à l'Université de Strasbourg je vous propose donc de commencer par un propos liminaire relativement bref afin de laisser toute leur place aux échanges qui suivront voyez bien vous avez la parole merci beaucoup madame la Présidente Mesdames Messieurs donc en fait toute la question est de savoir si aujourd'hui la fin de vie est dans une situation satisfaisante notamment du point de vue législatif alors tout d'abord je crois que c'est très très important de dire que la fin de vie à l'hôpital ou encore à domicile et insuffisante donc au niveau matériel au niveau humain et au niveau de l'organisation des hôpitaux alors pour vous faire une idée en 2019 26 départements ne disposaient pas d'unités de soins palliatifs et d'au moins un lit pour 100000 habitants donc il convient avant tout de prendre en considération cette situation puisque à quoi bon faire de multiples lois successives si initialement dans la pratique l'hôpital la santé de fin de vie les soins palliatifs ne marchent pas et ne mettent pas en application la loi déjà existante convient-il de changer la loi c'est une question alors je dirais que personnellement je n'ai pas à prendre par à une telle question mais par contre au regard du droit et au regard de l'éthique c'est une question qui est vraiment fondamentale nous avons l'article L 1110-5 du Code de Santé publique qui dit que toute personne a le droit d'avoir une fin digne accompagnée du meilleur apaisement apaisement possible de la souffrance donc vous êtes d'accord on ne peut pas laisser les personnes souffrir tandis conditions abominables lorsqu'elles sont en fin de vie alors si on les juif faire pourquoi et bien parce qu'il y a des limites dans la loi donc jusqu'à présent on a prévu la sédation profonde et continue pour les personnes qui étaient en soins palliatifs et dont la vie est abrégé à court terme donc vous voyez on a choisi le législateur à choisir le court terme or le Comité consultatif national d'éthique dans son avis 139 montre du doigt le fait que vous avez des personnes qui sont en soins palliatifs qui sont à moyen terme ou à long terme dans une situation extrêmement difficile à des situations de gros souffrances donc on ne peut pas les laisser dans de telles situations première question fondamentale est-ce qu'il conviendra d'envisager la sédation profonde on en parle pas beaucoup de cette sédation profonde vous voyez on parle beaucoup de l'euthanasie du suicide assister et aujourd'hui la loi prévoit la sédation profonde mais à court terme donc la sédation à moyen terme pourra pourquoi pas être une situation intermédiaire donc on pourrait reprendre des situations enfin les mêmes enfin des règles analogues mais le problème le problème dans une telle hypothèse c'est qu'on a pas assez de recherches sur la souffrance la souffrance que peuvent ressentir les personnes lorsqu'elles sont endormis donc c'est une question difficile mais je pense qu'il est important quand même de l'évoquer autre question convient-il d'envisager le suicide assisté c'est-à-dire l'aide à mourir par une prescription médicale de produits létal ou encore l'euthanasie donc là c'est le médecin qui va aussi prescrire le produit létal et qui va réaliser l'acte situation extrêmement complexe qui reste vraiment difficile à réfléchir et vous parlementaire vous avez un rôle très très important à lire pour bien voir un petit peu cette balance entre les éléments positifs et les éléments négatifs alors déjà le tanazi ou le système et bien il ne faut à mon sens limité dans la loi dans la suite de la dans la succession des lois qu'on a eu jusqu'à là uniquement dans des cas très très exceptionnel notamment comme je vous l'ai dit tout à l'heure lorsque la loi ne peut pas prendre en considération le moyen terme ou la le terme dans la souffrance réfractaire il faut limiter ça aussi aux soins palliatifs la question aussi qui viendra se greffer cela dessus ce sont les risques si on fait de l'euthanasie si on autorise l'euthanasie ou encore si on autorise le suicide assisté comment va-t-on pouvoir évaluer l'autonomie de la volonté c'est très très important de bien prendre des mesures dans ce sens il ne faut pas faire n'importe quoi donc ce sera d'autant plus important que les personnes sont atteintes de grandes fragilités de grandes souffrances donc l'autonomie de la volonté va poser des difficultés pour les apprécier nous avons aussi les risques de stigmatisation sociale les risques de stigmatisation professionnelle et même les risques d'autostigmatisation c'est à dire que la personne va se dire je suis en fin de vie je suis un fardeau je suis un fardeau pour ma famille et peut-être même que un jour l'hôpital surtout qu'il y a pas beaucoup de lit va se dire on n'a pas de place on a peu de on n'a pas de place on a peu de lit en soi palliatifs c'est ce qui existe déjà dans la réalité bon peut-être qu'on va plus aller dans le soin dans le dans l'euthanasie la question qui se pose c'est la proportionnalité la proportionnalité c'est-à-dire entre l'apaisement qu'on peut apporter aux personnes et entre les risques qui peuvent exister pour protéger la personne à chaque fois vous voyez la finalité c'est la protection des individus dans une très grande vulnérabilité alors bien sûr on a pour pouvoir évaluer cette proportionnalité mes collègues vont pouvoir développer davantage après tous les grands principes principes de dignité principe de liberté principe d'égalité principe de solidarité l'importe aussi de réfléchir c'est la situation des professionnels de santé professionnelle de santé qui ont été largement éprouvés déjà par rapport à la situation de l'hôpital mais aussi par rapport au sermon d'Hippocrate ils ont toujours été habitués à soigner la personne donc pour eux c'est difficile de pouvoir donner la mort par rapport à l'euthanasie ou encore par rapport au suicide assisté donc je crois qu'il faut aller dans le sens de la clause de conscience qui est aussi un moyen de leur laisser la liberté de choisir ou pas alors après il y a une garantie c'est que s'il y a une clause de conscience c'est de renvoyer la personne vers une autre un autre professionnel de santé donc il y a cette possibilité là mais on pourrait aussi prévoir une autre possibilité créer 5 ou 6 unités dans toute la France qui en charge les personnes atteintes de sédation profonde et enfin oui atteint de pardon qui souhaiterait faire de l'euthanasie et en fait ça serait des services complètement dédiés et ça serait un déchargera le poids des professionnels de santé donc rapidement il convient aussi de prévoir des services très très spécifiques pour la prise en charge des personnes il convient aussi de prévoir des financements dédiés aussi bien dans les établissements que par rapport à la tarification adaptée concernant les 10 Act et pour terminer je vais insister sur ce point on en parle pas du tout c'est l'accessibilité du droit aujourd'hui vous avez une partie et des dispositions légales qui sont concentrées dans la partie législative du code de la santé publique et vous avez beaucoup beaucoup de dispositions qui sont dans le dans le code enfin toujours dans le code de la santé publique mais dans le code de déontologie médicale le code de déontologie médiale de déontologie médicale c'est un outil pour les médecins mais les personnes de la société ne vont pas forcément lire le code de déontologie médicale alors que toutes il y a vraiment beaucoup beaucoup de dispositions qui sont dans ce code de déontologie médicale et qu'on ne retrouve pas dans la partie réglementaire donc je crois qu'il sera important à la fois de restructurer le droit de la fin de vie c'est à dire mettre tout en dans une partie spécifique du code de la santé publique pour que les gens puissent ouvrir le code et voir tout ce qui existe et rapatrier certaines lignes dispositions qui sont dans le cas de déontologie médicale dans la partie réglementaire pour que ça soit accessible à tous et bien sûr dans le code de déontologie médicale les médecins prévoient toujours leur propre disposition pour prendre en charge la fonction voilà je vous remercie merci Madame à vous de pas merci madame la Présidente mesdames les sénatrices monsieur les sénateurs je voudrais liminairement vous dire que je vais me permettre de parler du ressenti des médecins parce que je travaille de façon assez étroite avec eux voilà je pense qu'un juriste seul dans ces questions est impuissant qu'il faut de l'humidité quand on fait du droit face aux professionnels donc c'est pour ça que je me permettrai de parler de leur ressenti alors parmi les questions qui se posent pour entrer dans le vif du sujet bien il faut distinguer la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé à court terme très court terme et celle dont le pronostic vital est engagé par la maladie mais à plus long terme le droit actuel répond aux situations d'extrême fan de vie en autorisant la sédation profonde et continue ce type de sédation qui est un des apports majeurs de la loi de 2016 dans la loi de 2016 ce type de sédation a été conçu je crois qu'il faut bien l'avoir en tête comme une mesure de soulagement de lutte contre la souffrance pas un moyen de mettre fin à la vie et en ce sens cette sédation ne contrevient pas au sermanthippocrate ce qu'il a rendu beaucoup plus facile enfin oui plus aisé à accepter pour les médecins et pourtant les médecins apparaissent réticents certains médecins dans certains cas mais assez fréquents apparaissent réticents face à cette sédation parce qu'il s'interroge il s'interroge à plusieurs titres que vit et prouve le patient certes il est endormi mais que vit qui éprouvent-ils à quel niveau ta conscience est-il rendu et aussi et surtout parce que ces médecins se préoccupent des tiques quel sens donner à ce temps à ce temps de sommeil de sommeil artificiel du point de vue du patient et aussi parce que la question est à mon avis secondaire mais importante que vit la famille qui parfois voit le corps donné des marques de souffrance or ce temps est très variable lorsque ce type de sédation est appliqué un patient pour lequel un prélèvement d'organes de type masse riche 3 c'est-à-dire sur coeur arrêté est envisagé et bien les médecins arrêtent leur respirateur et le délai le délai qui sépare l'arrêt tu es suppliance vitale du constat de décès par arrêt cardiaque et d'environ 15 minutes Vincent Lambert monsieur Vincent Lambert patient neurosérébral est resté c'est daté neuf jours avant de décéder 9 jours qui ont été puisque l'affaire était malheureusement médiatisée on sait que ces journées ont été très difficiles à vivre pour les proches alors on voit ici à quel temps le point de la sédation peut varier or raccourcir le temps de la sédation lorsqu'elle se prolonge implique évidemment d'injecter au patients des doses létales ce que ça fait les médecins mais alors il ne s'agit plus d'une sédation comme elle est entendue par la loi puisque le dosage aura pour but d'abréger la vie alors je suis bien consciente de poser le problème sans y apporter de solution mais bon nous comptons au-delà de ces questions la sédation profonde et continue ne peut répondre aux situations dans lesquelles le pronostic vital n'est pas engagé à court terme parce qu'alors d'abord elle serait longue et signe de souffrance seraient apparent le temps de l'inconnu s'éterniserait et la personne ne décéderait pas des causes de sa maladie elle déciderait d'infections multiples aussi faut-il vous faut-il aborder la question aussi difficile soit elle d'une assistance au suicide voire d'une euthanasie notre président très récemment a fait savoir souhaiter les laboration d'un modèle français de fin de vie il me semble que cette expression souligne toute la difficulté de la transcription juridique d'un droit à l'aide actif à mourir il va falloir le transcrire mais ce sera une tâche particulièrement difficile cette expression à mon sens signifie que la loi ne peut simplement acter la volonté des Français quant à l'ouverture d'un droit à une étape active à une adaptative à mourir elle doit lactée dans le respect des valeurs essentielles d'humanité de solidarité d'accompagnement des plus vulnérables qui sont les nôtres et en ce sens la loi sur la fin de vie doit d'abord apporter des propositions de vie en réponse au crainte que les Français expriment d'être abandonnés en situation de souffrance alors de ce point de vue les deux questions évidemment de l'offre de soins palliatifs et d'un droit à choisir le moment de son décès sont liés elles sont différentes mais elles sont liées dans le temps l'insuffisance des soins palliatifs fausse le débat parce que dans le paysage désolé désolant des soins de vie l'aide à mourir ne devra jamais devenir un moyen d'éviter l'agonie si une procédure d'assistance à une mort anticipée quelle qu'en soit l'appellation devait être légalement institué elle ne devrait pouvoir être mise en application sans que l'ensemble des soins médicaux possibles techniquement possible envisageable en état des possibilités scientifiques étaient préalablement proposé au patients des soins de qualité et des quand je dis de qualité une qualité temporelle c'est-à-dire des soins qui puissent être dispensés le temps nécessaire parce que s'il en est autrement l'Adaptive à mourir représentera une alternative par défaut à des soins de fin de vie de qualité alors la question de l'aide active ne peut se poser qu'en cas d'impuissance de la médecine à calmer la souffrance les médecins expliquent qu'une fois la douleur y compris psychique apaisé la demande de mort devient exceptionnelle elle existe mais elle devient exceptionnelle dès lors que le maintien de cette demande apparaît en pratique exceptionnelle dès lors que des soins palliatifs sont dispensés n'est-ce pas uniquement ces cas exceptionnels que doit relayer la loi pardon en permettant l'aide au suicides n'ont pas comme un droit universel j'ai trouvé cette expression dans le rapport des citoyens elle m'a un petit peu voilà mais un petit peu marqué donc non comme un droit universel mentionné dans le rapport de la convention citoyenne mais comme un ultime recours la décision relèvera du Parlement garant de la souveraineté nationale et du fait majoritaire car la question est sociétale néanmoins comparé à d'autres elle se distingue elle se distingue lorsqu'elle implique de façon majeure le médecin c'est pourquoi à consensus doit être trouvé avec le corps médical la clause de conscience permet aux médecins de ne pas pratiquer tel ou tel acte en l'espèce il s'agirait de l'acte létal mais le médecin est tenu de contacter à mes seins qui accepteraient de le faire de tout temps des médecins ont t'aider des malades à mourir par compassion pour ne pas les abandonner dans le cadre d'un colloque singulier aussi les médecins qui accepteront de pratiquer l'acte létal l'accepteront certainement pour leur patient dans la volonté d'accompagner leur patient jusqu'au bout de la route jusqu'au terme de leur vie mais il est très peu probable qu'ils acceptent de prendre en charge un patient dans ce seul objectif devenir des sortes de docteur tanator si vous permettez l'expression donc une des difficultés les principales de légiférer est ici que la loi va devoir se frayer un chemin vers la volonté du patient sans entraver le colloque singulier entre le patient et son médecin ce colloque doit être maintenu ne peut être empêché par un droit qui serait à droite créance à demander à exiger l'euthanasie ou le suicide assisté à droite trop affirmé mais très ta mal ce colloque singulier tellement importante tellement de nécessaire aux patients c'est pourquoi plutôt que de parler des critères de minutie qu'on leur comme l’ont fait beaucoup de nos pays voisins peut-être faut-il se concentrer sur le moyen d'assurer au patients qu'il sera entendu tout en protégeant un espace d'autonomie professionnelle qui permettra de respecter la singularité inhérente à chaque situation une loi ne répondra jamais à toutes les situations et une telle démarche n'empêche pas une intervention collégiale afin que le médecin ne porte pas seul la décision qu'on ne puisse ressentir une toute puissance du médecin et puis aussi pour permettre un autre regard un regard collégial sur la situation du patient quoi qu'il en soit le droit et ses limites devront être suffisamment solides pour résister à leur dépassement tout en permettant un espace d'autonomie professionnelle qui je me permets d'assister respecte la singularité inhérente à chaque situation alors dans notre paysage actuel de la santé publique les usagers du système de santé ont peur ils craignent d'être race ils ont besoin d'être rassurés ils doivent être rassurés ils doivent savoir qu'ils seront pris en charge de la meilleure façon qui puisse être et que si cette prise en charge ne peut calmer leur souffrance une ultime solution leur sera apportée mais les usagers sont et sont d'abord sans doute des citoyens des citoyens auxquels les pouvoirs publics doivent offrir une société qui privilégie la vie en apportant aide attention au plus vulnérables en prodiquant les soins le plus longtemps et le plus raisonnablement possible en accompagnant ensuite dignement le décès en dernier recours et je crois pouvoir dire qu'on peut en tant qu'usager pour soi-même souhaiter savoir qu'on sera entendu le jour où on décide de dire stop au traitement sans pour autant en tant que citoyen souhaiter vivre dans une société qui ouvrirait trop largement la possibilité d'une fin de vie merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs c'est toujours un plaisir pour universitaire d'être invité à présenter le fruit de ses recherches dans l'espoir de pouvoir contribuer à éclairer la représentation nationale m'avait demandé de venir vous éclairer sur le cadre juridique de la fin de vie dans différents pays professeurs de droit professionnel je m'intéresserai surtout à des principes constitutionnels à des décisions rendues par des juridictions constitutionnelles et au contexte dans lequel certaines lois ont été élaborées dans d'autres pays conduisant à dépénaliser à autoriser ou à organiser non une aide active à mourir sous certaines conditions et je partirai à cet égard d'une tension qui traverse de nombreuses démocraties contemporaines d'un côté la provocation de sa propre mort est un acte d'autodétermination personnelle qui prend la forme classique dans sa brutalité même du suicide d'un autre côté c'est un acte qui intéresse la société entière en tant quicontre car le cours normal des choses et c'est à la rencontre de ces deux tendances que différents parlements différents juges constitutionnels on choisit de faire évoluer leurs droits dans le sens d'un plus grand accompagnement des candidats au trépas encore faut-il préciser ce dont il est question l'aide à mourir peut renvoyer à quatre actions distinctes qui soulèvent des questions différentes du point de vue du droit dans l'ordre de la préparation de la mort on peut distinguer l'interruption des traitements les médecins se contentent de laisser la mort survenir en son temps en arrêtant de soigner et les soins palliatifs qui conduisent à pour les médecins à prodiguer des soins destinés à soulager la souffrance du patient notamment dans le cadre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès à l'inverse dans l'ordre du déclenchement de la mort qui soulève des questions juridiques tout à fait distinctes forment plus active d'aide à mourir on distingue habituellement l'assistance au suicide comme la rappeler l'une de mes collègues avant moi on accompagne le patient qui commet infini l'axe de mortifère contrairement à l'euthanasie stricto-sensue qui veut que l'acte mortifère délibéré soit commis par un auxiliaire parfois situation parfois nécessaire pour les plus malades qui ne pourraient pas se suicider eux-mêmes distinction une décisive en droit mais qui en pratique est assez fine on l'imagine et ça soulève évidemment des questions en la matière il est assez courant de d'évoquer certains de nos voisins certains des pays qui sont autour de nous pour différentes raisons tout d'abord parce que certains d'entre eux ont privilégié des législations particulièrement libérales en la matière d'autre part parce que des Français anonymes ou célèbres ont décidé d'aller finir leur jour dans ces pays et enfin parce que ces pays sont parfois invoqués mis en avant comme une forme d'épouvantail argumentatif en les présentant non sans caricature comme des lieux où l'on pourrait orchestrer sa mort en cas de simples spleen passagers et où on pourrait accéder à des produits locaux les taux pardon de façon tout à fait facile je passerai rapidement la Suisse évidemment qui dès 1941 a prévu que l'assistance au suicide dont le mobile est altruiste n'était plus réprimés les Pays-Bas bien sûr qui ont des pénalisés l'assistance au suicide et le tanazi en 2001 sous certaines conditions la demande répétée du malade lorsqu'il peut l'exprimer le caractère incurable de sa maladie la vie pris auprès d'autres médecins et le signalement de la mort aux autorités quant à la Belgique où je comprends que certains membres de sa commission se sont rendus récemment elle a dépénalisé l'euthanasie active en 2002 sous certaines conditions majorité du patient ce qui a été étendu en 2014 au mineur dans des circonstances qui soulèvent des questions formulation de demande volontaire réfléchie et répétées situation médicale issue pardon et patient qui fait état d'une souffrance psychique ou psychologique constante quant aux autres États le Luxembourg en 2009 pour l'assistance suicide et l'euthanasie l'Espagne en 95 pour l'assistance au suicide et en 2021 pour l'euthanasie et plus loin de nous la Nouvelle-Zélande situation intéressante car le choix a été fait de recourir au référendum pour légaliser l'euthanasie en 2020 ce sont des situations que l'on invoque aussi régulièrement alors quel est le rôle joué plus particulièrement par les juges constitutionnels parce que c'est la question qui m'a été posée dans l'évolution de ces législations sur la fin de vie première remarque les juges de manière générale s'attachent on peut penser que c'est le cas des individus qui composent ces juridictions c'est en tout cas un argument qui est volontiers mis en avant à se montrer en retrait à laisser les Parlement être les forums pertinents pour trancher ces questions épineuses deuxième observation il arrive néanmoins que les jeux soient plus actifs comme nous le verrons qu'il conduisent à provoquer en quelque sorte des législations dans des conditions qui soulèvent un certain nombre de questions autre observation les juges sont souvent sollicités les juges constitutionnels en particulier en effet dans certains pays on peut noter qu'il est parfois plus facile pour les personnes qui défendent la mise en place d'une aide active à mourir d'accéder au prétoire de juge constitutionnel que de pousser les parlementaires à se saisir eux-mêmes de la question ainsi s'explique le nombre important de décisions rendues à ce sujet par différentes juridictions constitutionnelles mais aussi par des organes supranationaux de protection des droits de l'homme à la star de la secours européenne droit de l'homme dont on vient de parler et notamment cette décision mortier contre Belgique dont chers collègues vous venez de parler qui est particulièrement important dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'homme dans ce cadre-là affirmé qu'une loi autorisant le tanazine méconnaissait pas de ce simple fait le droit à la vie garantie par l'article 2 de la Convention tout en refusant l'existence d'un droit à mourir et en laissant comme vous l'avez dit aux États une large marge d'appréciation alors les relations entre les juges constitutionnels et les parlements quand on rentre un peu plus dans le détail sont assez diverses et il est possible de les ramener à 4 grandes configurations première configuration le cas dans lequel une réforme parlementaire et consolider par une juridiction constitutionnelle le cas d'école en l'occurrence et le cas belge le Parlement en 2002 comme je l'ai dit à autoriser l'euthanasie l'a ouvert aux mineurs en 2014 et le 29 octobre 2015 la Cour constitutionnelle a inféré du droit au respect de la vie privée le droit de décider de mettre fin à sa vie pour éviter une fin de vie indigne et pénible deuxième cas de figure le cas dans lequel une réforme parlementaire est neutralisée par une juridiction constitutionnelle et là c'est le cas qui nous est donné par le Portugal ou en 2021 le Parlement à dépénalisé à la fois l'assistance au suicide et le thanazi sous conditions dans un cadre médical avant que le Président de la République opposait à la réforme conservateur si oppose en saisissant le Tribunal constitutionnel qui a déclaré la loi inconstitutionnelle au nom du fait que cette loi comportait des catégories juridiques trop vagues notamment en ce qui concernait la question des souffrances le Parlement a adopté une nouvelle loi qui a subi un veto présidentiel en novembre 2021 et une nouvelle loi est encore en discussion on a donc un jeu de d'aller-retour de ping-pong entre le Parlement d'un côté le Tribunal constitutionnel et le président de l'autre qui n'est pas terminé troisième configuration la configuration dans laquelle il y a une incitation juridictionnelle qui conduit à une réforme parlementaire sur ce point trois situations distinctes méritent d'être distinguées tout d'abord la manière forte qui nous est montrée par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand qui le 26 février 2020 alors qu'il n'existait pas de loi autorisant l'aide actif à mourir à censurer une loi qui prohibait l'assistance aux suicide dans un cadre professionnel en tirant du principe de dignité de la personne humaine écrit dans la Constitution dont il avait déjà inféré un principe un droit au libre épanouissement de sa personnalité un droit de choisir sa mort et c'est ça la nouveauté de la décision qui n'est pas limitée aux maladies graves ou incurables et donc là on a un tribunal constitutionnel qui consacre un principe constitutionnel de droits de choisir sa mort et qui conduit le législateur à essayer de suivre ce principe éventuellement en adoptant mais ils sont en train de travailler sur ce point une loi en la matière de manière plus détournée il arrive que des juges constitutionnels se fondent sur des réserves d'interprétation pour pousser le Parlement alors qu'est-ce qu'on appelle une réserve interprétation pour mémoire dans le cadre en tout cas du Conseil constitutionnel français c'est le cas dans lequel une juridiction constitutionnelle déclare une loi conforme à la Constitution en précisant que cette déclaration de constitutionnalité et sous réserve du fait que telle ou tel article est interprété de tel ou telle manière on est donc dans un cas où le juge constitutionnel qui d'habitude pour reprendre une distinction du Doyen Vedel n'utilise que la gomme peut marginalement utiliser le crayon en essayant en affirmant le fait que la loi doit être légèrement réécrite dans tel ou telle direction en l'occurrence c'est ce qui s'est passé en Colombie ou en 1997 la Cour constitutionnelle a créé une cause d'irresponsabilité pénale en matière de tanazie tout en invitant le Parlement à légiférer sur la question en 2000 le Parlement a réagi à l'inverse en prohibant de façon générale l'euthanasie en 2015 le ministre de la Santé à lui adopté un acte qui légalisait en pratique l'euthanasie contre la loi et en 20 la Cour a déclaré que la loi pénale prohibant l'euthanasie était conforme à la Constitution sous réserve qu'on souhaite exclu l'acte réalisé avec le consentement du malade quel que soit l'état d'avancement de la maladie et tout en invitant encore une fois le Parlement à légiférer pour mieux protéger le droit de mourir dans la dignité enfin la manière encore plus douce d'agir consiste à moduler dans le temps les effets d'une décision qu'est-ce que ça veut dire des juridictions constitutionnelles on la possibilité de dire je déclare telle loi contraire à la Constitution mais je repousse dans le temps les effets de ma décision en particulier pour laisser au Parlement le soin de légiférer dans l'intervalle en l'occurrence c'est le choix qui a été privilégié au Canada ou en 2015 la Cour suprême a jugé que la prohibition pénale de l'aide à mourir méconnaissait le droit à la vie à la liberté et à la sécurité des personnes telles qu'il est garantie par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en tant qu'elles prive de cette aide certaines catégorie de malades la Cour a repoussé d'un an puis de quatre mois les effets de sa décision et entre temps le Parlement a adopté une loi se conformant à la décision de la Cour enfin la quatrième configuration que l'on observe et celle dans laquelle la réforme prode de la juridiction elle-même en raison d'une inertie prolongée du Parlement alors même que du temps lui avait été laissé pour aller dans cette direction c'est la situation qui nous est donnée par la Cour c'est l'exemple qui nous est donné par la Cour constitutionnelle italienne dans toute une saga qui a conduit à la cour à rendre plusieurs décisions dans l'affaire Marco capato alors en quelques mots Marco capato était un ancien parlementaire européen activiste qui a volontairement été accompagnée un DJ qui est très connu qui avait subi un accident de voiture très grave ensuite pour y bénéficier d'une assistance au suicide il est revenu en Italie il est allé voir les carabineries en disant voilà arrêtez moi je viens de commettre une infraction au regard du code pénal italien être provoquer un grand débat sur l'aide à mourir et en l'occurrence à l'occasion de son procès pénal a été soulevé la question de la constitutionnalité de la loi pénale qui fondait les poursuites à son encontre et dans ce cadre-là la Cour constitutionnelle en 2018 a rendu une première ordonnance en principe provisoire mais qui en réalité on va le voir fixait déjà un certain nombre de choses pour dire que en gros il fallait dans le débat entre liberté de s'autodéterminer d'un côté et protection de la vie humaine de l'autre reconnaître que il y avait des causes d'irresponsabilité pénales qui devait être reconnues dans le creux de la loi pénale interdisant de manière générale le suicide assister ou plutôt l'assistance au suicide lorsque la pathologie est incurable que les souffrances ont intolérables que le maintien en vie est artificiel et que la capacité de prendre des décisions libres et conscientes et néanmoins maintenues dans ce cas de figure nous dit la Cour constitutionnelle il convient de créer une cause d'irresponsabilité pénale mais je ne change pas cette question moi-même nous dit le juge je repousse d'un an non pas les effets de ma décision mais la décision elle-même j'affirme que cette décision n'est que provisoire et d'ici un an si le Parlement a légiféré nous verrons bien le Parlement un an plus tard ne lui faire pas et un an plus tard en 2019 la cour rend une décision définitive constatant l'inertie prolongée du législateur et notant que la loi pénale est inconstitutionnel en tant qu'elles ne prévoit pas une exception dans le cas de figure qui avait été identifié un an plus tôt je passe rapidement sur le fait que en 2022 troisième décision dans la saga kapato le même kapato avait sollicité un référendum abrogatif d'initiative populaire qui est une procédure qui permet de demander l'abrogation d'une disposition législative par référendum dans ce cadre la cour opère un contrôle et la Cour a bloqué en l'occurrence un tel référendum qui portait non plus sur le suicide assisté l'assistant se suicide pardon mais sur l'euthanasie en somme la cour italienne dans ce cas précis a écrit la loi sur l'assistance au suicide en fait du fait du de l'inertie certes du Parlement elle a évité que la loi évolue en matière d'euthanasie c'est un cas intéressant où le cours qu'on ou une cour constitutionnelle à faire en l'occurrence cavalier seul voilà pour mon parcours je j'ai d'éventuelles éléments de réflexion sur le Conseil constitutionnel mais peut-être qu'on va garder ça pour d'éventuelles questions alors ensuite Michel meunier vous les rapporteurs un petit peu sur la place de cette audition aujourd'hui en commission puisque nous sommes qu'il y a un travail qui est en cours en tout cas sur la mission une mission sur les soins palliatifs heureusement j'ai pas pu y participer mais je reviendrai pas sur le j'allais dire sur le fond du problème quel est le problème est très long complexe on a eu encore donc pas plus tard que lundi la vie de cette commission avec 150 personnes qui ont été tirées au sort qui a été rendus lundi après-midi ou lundi matin je sais plus faire en tout cas c'était lundi je veux pas revenir sur le fond parce que on ouvrirait un débat que j'espère en aura parce que j'espère bien qu'on aura un texte législatif qui fera avancer ce sujet et qui est extrêmement complexe moi je voulais juste m'élever contre une phrase que vous avez dit de madame qui m'a vraiment fait sursauter ça s'est entendu d'ailleurs et que je trouve extrêmement choquante quand vous dites parce qu'il manque de place à l'hôpital il faudrait on court un risque que les soignants décident j'allais dire de tuer des gens simplement pour libérer des places c'est intolérable pour moi et je pense que pour beaucoup d'autres ici c'est vraiment une insulte à la profession médicale et aux professions de santé que je ne peux pas tolérer donc je tenais à vous le dire alors en fait je n'ai absolument pas souhaité dire une telle une telle chose je dis simplement que lorsque les lits sont limitées en soins palliatifs il y a quand même il y a quand même à répondre voilà les gens sont dans leur lit l'hôpital fonctionne à sa manière il va y avoir de nouveau de nouvelles personnes qui vont arriver que faire et regarder ce qui s'est passé pendant la covid pendant la covid il y a eu aussi des situations intolérables je trouve que ce sont des situations intolérables et en fait même si on ne peut pas les supporter elles existent et je crois que c'est indispensable de prendre en considération ces situations pour que le législateur mais aussi pour que l'État intervienne pour mettre à disposition tous les moyens qu'il faut pour la fin de vie mais connais pas ces deux places en soins palliatifs on en est tous d'accord mais que vous puissiez de dire que un médecin en conscience va choisir monsieur X ou Madame Y c'est pas possible qu'il faut gérer mais il faut gérer un service il faut gérer une unité et voilà donc il y a pas le choix en fait concernant la première marque de Milian pour mes rôles je rappelle que la mission confiée à Christine bonfanty Corinne Imbert et Michel Meunier et la suite de leur mission qu'elles avaient fait sur les soins palliatifs mais qu'elle est maintenant intitulée mission sur la fin de vie je voulais rappeler que on assimile souvent le texte les textes qui vont venir il y aura un texte au président de la République Lady quel sera-t-il ça on le verra pour l'instant souvent on présente en disant la loi leonétique laisse et méconnue il y a passé directives anticipées il y a pas assez de l'aide sur un palliatifs même si on peut faire du palliatif à domicile et je pense qu'il faut vraiment aussi qu'on axe vers là on présente un peu souvent la loi à venir comme la suite de la loi leonétique classe pour moi c'est totalement différent la loi lune dit classe c'est une loi sur des une citation profonde et continue jusqu'au décès en cas de de mort imminente à court terme pour soulager les souffrances parce que beaucoup de gens souhaitent certes mauvais souhaitent surtout le non acharnement thérapeutique et pouvoir avoir une mort apaisée et c'est souvent aussi le souhait de leur famille là on passe sur un autre sur les différents on va passer sur après chacun le droit d'avoir son avis et de savoir ce sur quoi on s'orient parce qu'il y a des différences entre les pays mais je n'aime pas bien qu'on assimile et je pense que Jean Le n'était-il ne l'aime pas beaucoup d'ailleurs qu'on assimile un texte à venir sur la suite de sa loi non c'est une loi différente c'est comment on répond à une mort choisie par nos citoyens comment on y répond est-ce qu'on y répond ou non est-ce qu'on y répond pas une assistance au suicide ou est-ce qu'on va jusqu'en effet l'euthanasie tel qu'elle est pratiquée ou c'est vraiment entre le médecin et le patient que cela se joue mais je pense qu'il faut qu'on soit qu'on est bien ça en tête parce que sinon on mélange un peu tout et même si je comprends la maladresse qui a eu mais c'est vrai que il faudrait pas que parce qu'il y a pas de soins palliatifs non c'est différent c'est une mort choisie un citoyen peut exprimer un choix de de mort ou de fin de vie mais c'est un texte à mes yeux totalement différent sur lequel on devra discuter Michel meunier merci madame la Présidente d'avoir remis ce contexte donc je suis une des co-rapporteurs avec Christine beaufantili de ça et Corinne Imbert sur cette question et je trouve que cette audition de ce matin vient bien complété complexifier même les auditions nombreuses que nous menons depuis le début si on veut bien prendre en compte le travail précédent autour des soins palliatifs et j'avoue que la semaine dernière on nous avions une table ronde de philosophe il y en a un qui a dit que cette one pourrait pas être consensuelle ça je le pense franchement il y aura des éléments de consensualité on en connaît entre nous même ici dans cette commission des affaires sociales du Sénat et puis il y en aura qui seront plus clivantes et après ce sera aux politiques de prendre la responsabilité de le faire moi je veux bien parce que je vous ai entendu en tout cas merci mesdames de nous avoir redonné aussi le sens de l'éthique dans le droit et je suis très sensible avec ces valeurs à la fois de non malfaisance de bienfaits bienveillance et de l'autonomie de la du patient et c'est vraiment de ça dont il s'agit moi je voulais vous questionner monsieur Julien Jeannet parce que vous avez une spécificité qui est intéressante et moi quand on est allé avec la présidente et mes collègues en Belgique j'ai été frappé sur une question qui n'est pas une question de sémantique je pense parce que les Belges ils ont pas légalisé l'euthanasie ils ont dépénalisé l'euthanasie et sur leur brochure c'est bien inscrit loi dépénalisant l'euthanasie alors je suis pas du tout juriste de formation et je voudrais bien avoir la la perception l'analyse de ce que vous faites qu'est-ce que quel est cette grande différence entre voilà les termes et par de la les actes oui merci à la présidente merci mesdames merci Monsieur pour pour vos interventions juste en complément dire à emiliane qu'on a voulu associer l'ensemble des commissaires de façon on était toutes les trois d'accord pour ouvrir à l'ensemble des commissaires ces auditions tout en complément des auditions évidemment que nous faisons en rapporteur j'ai trois quatre questions mais très courte et avec peut-être des réponses très courtes aussi parce que sinon on va encore y passer beaucoup de temps ou sinon vous me répondrez si vous voulez peut-être par écrit sur si vous voulez dans la formulation plus longue en tant que juriste l'acte de thanasie est-il à soin quel est votre définition de la mort naturelle ou d'une mort naturelle sur ça que vous pouvez disserter certainement trop longuement donc mais juste comme ça je fais peur de mes questions mes questions sont courtes les réponses sont certainement longues mais donc voilà en quelques mots puis tout le monde aura accès au compte-rendu de la commission donc on pourra on fera il y aura un rapport où tout ça sera vraiment sionner si vous me fait des réponses écrites quelles conséquence juridique que peuvent engendrer demain liberté de demander sa mort et dignité et j'allais même rajouter égalité puisque vous avez évoqué l'égalité et quel quel risque de pente glissante voilà je vais sûrement d'autres questions mais je vais me tenir assez quatre questions très courtes vous le reconnaîtrez alors voilà je vais me lancer de façon rapide mais je n'ai pas toutes les réponses alors le tanasie bon est un acte qui consiste à injecter d'une façon quelconque un produit létale afin que la personne décède évidemment c'est pas un soin dans le sens où c'est pas une mesure de confort c'est pour ça je pense que que la réponse est totalement subjective en fonction des personnes qui répondront bien sûr c'est pas un soin si simplement la dernière solution la façon d'arrêter des souffrances comme parfait pas arrêter lorsqu'une personne est condamnée c'est pas soit ça ne procure pas un confort quelconque c'est une façon d'arrêter les souffrances alors ensuite une mort naturelle dans votre dans le contexte dans lequel nous sommes je pense que c'est une mort qui s'oppose à la mort provoquée par une substance injectée dans cet objectif ce que je continue peut-être vous allez répondre à la suite naturelle justement en Belgique je crois qu'ils ont la personne décédée est considérée décédément naturel ça veut d'ailleurs un peu été le cas lorsqu'on avait examiné la proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie que rapportait Michel meunier il y avait cette notions qui apparaît compliquées parce que une mort naturelle qui est digne après un coup de tringle c'est quand même compliqué intellectuellement à envisager mais sur le plan juridique ça tient ça pour moi non parce que à ce moment là qu'est-ce qu'une mort non naturelle voilà pour moi une mort naturelle c'est l'achèvement de la vie lorsque le corps l'organisme cesse de fonctionner lorsqu'on injecte une un produit afin qu'il cesse de fonctionner voilà maintenant je pense que les philosophes répondraient peut-être mieux que nous en tout cas que moi sur la notion de nature mais non pour moi c'est pas une mort naturelle en fait le ment naturel je pense pour éviter des poursuites donc la personne qui a fait l'injection ne soit pas possible mais vous allez peut-être mais vous continuez sur vos réponses la troisième était les conséquences juridiques de la demande de mort vis-à-vis de la dignité je crois alors oui concernant la dignité bon je pense pas que l'idée soit de se lancer dans dans un débat sur la dignité on va simplement dire que la dignité peut-être défini de façon rapide comme notre égal appartenance à l'humanité et je crois que cette notion alors dans un rapport que j'ai coordonné que je vous ai communiqué d'ailleurs cet été on a abandonné parmi les arguments qu'on recensés la dignité tout simplement parce que là la façon de voir le respect de la dignité selon qu'on permet l'acte létal ou non et totalement subjectif voilà maintenant il est certain qu'il est il pourrait y avoir mais j'ai pas d'inquiétude ça n'arrivera pas ça n'arrivera pas des cas dans lesquels la dignité ne soit pas respectée mais je pense que c'est pas notre débat bien sûr que la dignité sera respectée simplement chacun d'entre vous aura peut-être une notion différente du respect de cette dignité parce que tout le monde reste digne jusqu'à la fin de séjour c'est pour ça que j'aime pas beaucoup l'expression de mourir dans la dignité un être humain reste digne parce que la dignité est un attribut tout ça tout simplement de l'humanité simplement toute la question est de respecter au mieux cette dignité et c'est là où je pense qu'il n'y a pas de de réponse objective en tout cas trancher et le risque est alors on appelle ça oui d'une façon juridique parce que je prends exemple sur ce qui s'est passé et notamment la où était au Bauer c'est en nous je crois qu'on a tous été marqué par cet article de Théo Bauer ce qui est certain c'est que de toute façon la loi de répondra pas à toutes les demandes à toutes les situations c'est ce que vous disez le consensus total n'existe pas donc certaines personnes se verront refuser l'éventuel droite tel qu'il sera défini et ces personnes pourront défendre leur position notamment vis-à-vis des juridictions en invoquant une stigmatisation ou une inégalité des droits et c'est là où on risque avec une logique juridique mais qui détendent ce que vous aurez décidé parce que certaines personnes qui ne feront pas partie du dispositif pourront faire valoir qu'il y a là une inégalité merci jamais ensuite si vous voulez compléter merci madame la Présidente alors tout d'abord sur la distinction entre dépénalisations ou légalisation alors là c'est une distinction générale en droit quand vous dépénalisez vous faites en sorte qu'un comportement qui était incriminable qui était susceptible de justifier le fait que la personne qui effectuait ce comportement pouvait être atteinal n'était plus ne devient devient libre au sens d'un principe général de liberté en droit pénale qui fait que on ne peut punir qu'à raison de ce qui a été explicitement interdit dès lors que vous par une loi vous décidez que le code pénal ne punit plus tel comportement ce comportement rentre dans le champ général des très nombreux comportements qui relèvent du principe général de liberté la légalisation qui peut d'ailleurs croiser partiellement la dépénalisation elle conduit à ce qu'une loi explicitement autorise les individus à agir d'une certaine manière avec tout ce que permet une loi c'est-à-dire pas uniquement prévoir que c'est désormais autorisé mais aussi prévoir les conditions dans lesquelles cela est autorisé et donc lorsque vous dépénalisez vous dites simplement ça tombe dans le champ général d'un principe de liberté lorsque vous légalisez et bien vous pouvez fixer des critères des conditions des procédures en disant voilà ce qu'il faudra faire si désormais vous souhaitez accéder à l'assistance à un suicide assisté ou à une euthanasie en ce qui concerne madame la sénatrice les questions que vous posiez sur certaines des plus grandes notions du droit public et constitutionnel notamment français la liberté tout d'abord en l'occurrence évidemment c'est très difficile de se prononcer sur un texte sans même le projet de loi qui va être le point de départ peut-être de vos réflexions et de vos travaux le principe de liberté on peut considérer que la liberté serait accrue par l'ouverture faite aux individus de d'accéder à ces fins de vie là la dignité alors la dignité c'est évidemment une question tout à fait hypineuse c'est une catégorie juridique dont les contours sont extrêmement vagues dont la charge politique morale est évidemment très importante et donc le fait d'invoquer la dignité en l'occurrence il me semble pas que il y ait une solution toute prête que l'on puisse déduire de ce principe de dignité en effet on peut tout à fait invoquer la dignité au soutien de l'idée selon laquelle il faut permettre aux individus de choisir les conditions dans lesquelles il souhaite mourir en particulier pour ceux qui sinon vont subir des souffrances atroces avant la fin naturelle ou normal c'est juste dire sinon on ne fait rien des choses et puis à l'inverse il y a ceux qui vont dire mais c'est parfaitement indigne de rendre possible le fait que l'État autorise une manière ou d'une autre un acte positif conduisant à la mort des individus donc à cet égard je ne suis pas certain que le principe de dignité vous soit d'une il est incontournable mais en même temps je suis pas sûr qu'il vous souhaite une très grande aide en la matière à l'égalité alors je suis pas certain de comprendre exactement les cas dans lesquels en fait c'était les conséquences juridiques de légiférer au nom de la liberté de choisir sa mort la notion dignité mais j'ai bien compris et de la légalité puisque ça a été évoqué tout à l'heure alors c'est les conséquences juridiques que peuvent avoir sur l'égalité d'accès le principe d'égalité en droit français est un principe qui est tout à fait malléable dans la mesure où en gros il prévoit le fait que des personnes dans des situations équivalentes doivent être normalement traité de façon équivalente et que des personnes dans les situations différentes peuvent être traités de manière différente dès lors que la différence de traitement est en lien avec la loi qui l'objectif de la loi qui qui prévoit ce traitement dans les faits lorsque l'on regarde la manière dont les juges administratifs et constitutionnel en particulier utilisent le principe d'égalité on constate que il y a une très grande malléabilité de ce de ce principe qui dépend des paramètres choisis selon vous vous concentrez sur telle ou tel aspect et bien vous allez considérer que les situations sont analogues ou comparables ou à l'inverse sont différentes et donc mérites ou rendent possible la possibilité d'un traitement différencié en l'occurrence il faudrait voir ce dont on parle est-ce que prendre par principe d'égalité on entend le fait que serait traité différemment des personnes qui seraient en mesure d'exprimer de manière consciente et répétée jusqu'au dernier moment leur soin de mourir versus des personnes qui seraient plus en mesure de le faire et auxquels il faudrait se fonder uniquement sur d'éventuelles directives d'anticiper quid en l'absence de directives anticipée on recroise des questions qui sont bien connues des spécialistes est-ce que le principe d'égalité veut que simplement on constate que en France des personnes en général plus favorisées plus informés savent que il est possible d'aller mourir en Suisse au Luxembourg ou en Belgique contrairement à des personnes qui ne le savent pas ou qui n'ont pas accès et qui se trouve à cet égard dans une situation différente l'égalité à cet égard me paraît ou être une ligne une ligne de fond dans l'intégralité de vos travaux quand je finis sur ce point un touriste que de la pente glissante c'est évidemment un argument plus politique que juridique ma réponse de juriste consiste à dire ou oui mais en même temps vous êtes législateur c'est à dire si vous décidez de dire on peut faire ça vous n'êtes pas obligé de et c'est à vous de faire en sorte l'argument a été utilisé en 2013 à propos du mariage ouvert aux personnes de même sexe il y a eu beaucoup d'arguments de la pente glissante bon ensuite le législateur a pu faire évoluer le droit ponctuellement sur des points précis mais c'était à chaque fois en réfléchissant en sachant pourquoi il y a donc l'idée selon laquelle en bloquant une évolution on se prémunirait contre le risque d'une évolution néfaste ultérieure me semble de toute façon une idée assez faible dans la mesure où à tout instant législateur dans 10 ans pourra avancer avec un grand bon c'est chaud aussi si le souhaite donc faites ce que vous voulez faire un instant précis sans trop vous poser la question des conséquences intellectuelles idéologiques politiques éventuelle de la loi que vous êtes en train de préparer [Musique]