Présomption d'exploitation contenus culturels par les fournisseurs d'IA - Catherine Morin-Desailly

La parole est à maame Catherine Maurin de Sailler pour le groupe Union centriste pour 8 minutes. Merci madame la présidente, madame la présidente, mesdames les ministres, madame le rapporteur, mes très chers collègues, l'examen de cette proposition loi, la signature de laquelle j'ai été associée et j'en remercie vivement ces auteurs, nous permet aujourd'hui d'aborder un défi qui s'impose de plus en plus inexorablement à nous, celui de la conciliation entre d'un côté la création humaine et l'édifice juridiquement patiemment construit pour la favori iser et la protéger et de l'autre la puissance technologique de l'intelligence artificielle générative. Ce texte qui propose de créer une présomption d'utilisation des contenus protégés pour l'entraînement des modèles d'IA n'est ainsi pas seulement une nécessité juridique.

C'est une étape clé dans la construction d'un équilibre entre ces deux domaines que pour le moment tout semble opposé mais qui pourrait en réalité, c'est ma conviction profonde progresser de concert. En tant qu'auteur de plusieurs rapports renom de notre Commission des affaires européennes, je ne peux que saluer cette initiative issue de la mission d'information, création et IA de la prédation au partage de la valeur de mes collègues Lord Arcos, Pierre Ozoulia et Agnè Évere. Elle vient par achever un effort de réflexion et de proposition que nous menons ici au Sénat au sein de notre commission de la culture mais également des affaires européenne depuis plusieurs années pour que l'innovation ne reste pas synonyme de spoliation.

Dès mars 2023, dans le rapport d'information que j'ai corrédigé sur la législation européenne sur l'IA, nous affirmions que le modèle européen de l'intelligence artificielle devait être un modèle de confiance. Nous soulignons alors que le règlement européen li à acte pionnier en la matière devait impérativement garantir que les droits fondamentaux et singulièrement le droit de propriété intellectuelle ne soit pas sacrifié sur l'hôtel de la compétition mondiale. À l'époque, nous réclamions déjà que l'Union européenne ne subisse pas la loi des géants du numérique mais qu'elle impose ses propres standards de civilisation.

Pourtant, malgré l'important et remarquable travail du commissaire Thierry Breton et du Parlement européen ainsi que l'adoption de ce règlement européen, le compte n'y est pas tout à fait. Nous constatons une persistance de l'opacité. Les fournisseurs de modèles d'As extraeuropéen se sont engagés de leur propre aveu dans une course au moissonnage massif de données.

Or, comme nous l'avons souligné avec Florence Batrix Conta dans un rapport suivant publié en mars 2025 sur la souveraineté numérique européenne, celle-ci ne se limite pas aux infrastructures, au cloud ou au semi-conducteurs. est intrinsèquement lié à notre capacité de protéger nos contenus, notre langue et notre création. Si nous nous laissons nos œuvres alimenter gratuitement des machines qui finiront par concurrencer nos propres artistes, nous organisons méthodiquement notre propre effacement culturel.

Plus récemment, comme le rappelé il y a quelques instants Karine Daniel, le 14 mai 2025, sur notre proposition à toutes les deux, notre Commission des affaires européennes a adopté un avis politique crucial adressé à Bruxelles concernant le code de bonne pratique pour l'IA à usage général. Dans ce texte dont les conclusions peuvent irriguer le débat aujourd'hui, nous avons dénoncé une asymétrie d'information insupportable. À ce jour, les créateurs, qu'il soient écrivains, écrivaines, musiciens, musiciennes, journalistes, photographes, se heurte à une boîte noire.

Comment prouver qu'une œuvre ou un artiste de journal a servi à l'entraînement d'un modèle quand le développeur, un article de journal, pardonnez-moi, a servi à l'entraînement d'un modèle quand le développeur refuse de fournir la liste de ses sources. C'est ici que la présente proposition de loi intervient de manière salutaire. En créant une présomption d'utilisation, nous rééquilibrons la charge de la preuve.

C'est une mesure de bon sens et de justice puisqu'il est matériellement impossible pour un auteur de s'introduire dans les serveurs des géants de la tech pour vérifier si ses droits ont été respectés. C'est à ces entreprises de démontrer la licéité dans leur base de données. Dans notre avis politique de mai 2025, nous avons été extrêmement précise sur les exigences de transparence.

Nous avons demandé avec force que le résumé des données d'entraînement comprenne à minimae des URL consultées et la date de la collecte des données. C'est le seul moyen d'assurer une transparence effective. Il faut également être vigilant face aux arguments qu'on le nous oppose.

On nous parle souvent du secret des affaires. C'est un bouclier dont les entreprises d'IA usent et abusent. Mais comme nous l'avons écrit dans nos travaux, si l'architecture d'un algorithme peut relever du secret industriel, les données utilisées pour le nourrir elles sont ici le fruit du travail d'autrui.

La transparence sur les sources n'est donc pas une menace pour l'innovation. C'est la condition sinéquanon de l'acceptabilité sociale de l'IA. J'ajoute un point important que nous avons soulevé en commission.

Nous nous opposons fermement à toute forme de traitement différencié qui accorderaiit des déoragations de transparence à certaines entreprises sous prétexte de souplesse. Le règlement européen ne prévoit aucune exception de ce type. La protection du droit d'auteur doit être universelle.

Elle ne saurait varié en fonction de la taille de l'entreprise qui utilise le contenu. Le pillage reste le pillage qu'il soit commis par une startup ou une multinationale. Mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi est la digne héritière de la tradition juridique française de beaux marchés à nos jours.

La France a toujours été à l'avant-garde de la protection des créateurs et des créatrices. En adoptant ce texte, nous ne faisons pas que protéger des revenus, nous protégeons la liberté de création, mais aussi, il convient de le souligner, le pluralisme de l'information sans lequel point de démocratie. Finalement, le texte que nous examinons aujourd'hui est simplement un outil d'exécution nationale du cadre réglementaire numérique de l'Union.

Sans le modifier en rien, il confère enfin au principe d'opt à haute prévu par la directive droit d'auteur une réelle effectivité. Car il faut être réaliste, le droit de s'opposer à l'utilisation de ces œuvres est purement théorique si l'on ne sait même pas que ces œuvres ont été aspirées. Il est temps donc de sortir d'une forme de naïveté technologique.

L'intelligence artificielle est un outil formidable, mais elle ne doit pas être prédatrice. Elle doit se construire avec les créateurs et non contre eux. En imposant la transparence et en facilitant la preuve par cette présomption, nous favorisons en réalité une innovation plus saine, plus durable et plus éthique.

C'est bien cette IA de confiance que nous appelons de nos vœux depuis 2023. En conclusion, je tiens à réaffirmer que la souvointeté numérique de la France et de l'Europe passe par la défense de son intelligence humaine. Ce texte est une pierre essentielle.

Elle édifie une régulation vertueuse qui doit s'accompagner, je tiens à le rappeler, d'une politique industrielle volontariste à l'échelle nationale et européenne. Sans cela, ce sont les entreprises américaines et chinoises qui nous imposeront leur vision du monde. Car il faut le dire, se joue aussi ici une guerre cognitive dans laquelle la culture joue toute sa part.

C'est pourquoi mon groupe Union Centrice votera avec enthousiaste cette proposition de loi. Elle est le signal que la France n'entend pas laisser sa culture ni dilué dans des statistiques algorithmiques ni uniformisé dans des condition tenues artificiellement créées. Nous v nous devons à tous les acteurs et actrices de nos industries culturelles et créatives mais également de nos médias presse et audiovisuel cette sécurité juridique.

Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à ce que nous soutenions ensemble ce texte très utile et qui fait honneur à notre haute assemblée.