PLFSS 2026 : Cécile Cukierman démontre l’inconstitutionnalité d’un budget d’austérité historique

Monsieur euh le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été rappelé, la sécurité sociale faite cette année, c'estes 80 ans et en forme d'hommage, nous nous apprêtons à examiner un des pires projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis sa création. Un hommage morbide qualifié d'ailleurs par les organisations syndicales de Musée des Hreurs. J'en ai numé quelques-unes.

Contribution sur les complémentaires santé de 2,05 %. contribution sur les compléments salariaux comme les titres restaurants ou les avantages sociaux et culturels financés par les CSE de 8 %. Exonération sur les apprentis supprimés autant de 100 à 190 € la rémunération des apprentis chaque mois. 7,1 milliards d'économie sur la santé, c'est-à-dire sous-financement des hôpitaux, doublement des franchises et participations médicales, limitation des arrêts de travail, gel de l'ensemble des prestations sociales, gel des pensions de retraite en 2026 et sous indexation de 0,4 points les années suivantes jusqu'en 2030.

Alors pour éviter de subir les affres du gouvernement barnier, le gouvernement le cornu a cherché un accord de non censure en proposant ce qu'il qualifie de suspension de la réforme des retraites et qui est en réalité un simple décalage de l'application de la réforme borne de 3 mois. Pire, ce décalage de l'application de la de la réforme des retraites de 3 mois pour les générations nées avant 1968. Acte de fait, le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans, point sur lequel nous avons toujours exprimé notre désaccord.

Ainsi, ce projet de loi de finance de la sécurité sociale remet en cause frontalement le droit pour tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, droits reconnus. par la linéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. De fait, plusieurs articles du projet de loi de finance de la sécurité sociale présentent donc à nos yeux des mesures d'inconstitutionnalité.

Tout d'abord, le gel des prestations sociales et des pensions. Car même si la vitrine a été brièvement nettoyée par l'Assemblée nationale, cela constitue une rupture manifeste du principe d'égalité devant les charges publiques car il fait peser l'ajustement budgétaire exclusivement sur les ménages modestes et les retraités sans efforts comparables demandés au revenus du capital. Le Conseil constitutionnel l'a déjà rappelé dans ses décisions sur les lois de finances de 2012 et 2014.

On ne peut pas cibler une catégorie de citoyens pour équilibrer les comptes sociaux. Ensuite, la contribution de 8 % sur les titres restaurants et les avantages versés par les comités sociaux et économiques relèvent très clairement à nos yeux d'un cavalier social. En effet, elle ne concerne ni les dépenses ni les recettes des régimes obligatoires de sécurité sociale, mais la fiscalité des entreprises et des salariés.

Un champ main de fois exclu du domaine des PLFSS par le Conseil constitutionnel tel que le donnent les décisions 20050 2011 640 2019 797. Enfin, ce PLFSS 2026 prévoit des transferts de charge aux collectivités. notamment via l'augmentation des cotisations CNRACL sans compensation financière en violation donc de l'article 72-2 de la Constitution qui impose une compensation intégrale de toute charge nouvelle.

Un tel manquement a d'ailleurs déjà conduit à plusieurs censures du Conseil constitutionnel en 2010, en 2014 et en 2022. Alors certes, je le disais, la vitrine a été dépoussiérée en partie à l'Assemblée nationale, mais le pire dans les magasins se trouve parfois dans l'arrière boutique. Et cette motion d'irrecevabilité porte tout autant sur l'avant, le présent et l'après de ce texte.

Sa structure même porte une austérité si lourde qu'elle s'oppose au contrat social au cœur même de notre République. Rappelons que la politique du gouvernement repose sur un plan d'austérité qui vise à détruire nos services publics pour satisfaire les injonction de Bruxelles et ainsi tenir les engagement du les engagements du fameux plan budgétaire et structurel à moyen terme dit dans un terme d'acronyme technique PSMT pour 2025-2029 négocié par le gouvernement Barnier, appliqué par le gouvernement Bairou et donc engagé par par le gouvernement le cornu dans ce PLFSS, vous avez donc décidé de compresser les dépenses de l'assurance maladie à l'origine à 1,6 %, soit l'ondame le plus bas depuis 2016 où il était alors de 1,7 mais il y avait à l'époque une inflation de 0,2 %. Pour cette année, l'INC pour l'année 2026 pardon l'INC table sur une inflation de 1 % et donc celui de 2026 serait quasiment gelé.

Ainsi, en imposant un objectif de dépense de l'assurance maladie à 2 %, vous remettez donc en cause l'accès aux soins de nos concitoyens et vous vous exposez là encore à une inconstitutionnalité pour insincérité manifeste. En effet, en fixant un nom d'âme incompatible avec l'évolution démographique et épidémiologique, ce PLFS pourrait être jugé comme reposant sur des hypothèses irréalistes, ce que le Conseil constitutionnel a déjà sanctionné dans sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C'est là encore une des raisons du dépôt par notre groupe de cette motion, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Mais surtout le match n'est pas terminé mes chers collègues, et je vous invite à observer avec attention les amendements déposés par les différents rapporteurs du Sénat et les membres de la majorité sénatoriale pour constater avec moi que la seconde mi-temps au Sénat va être très difficile. Il est donc loin le temps où le Sénat était perçu comme le temple du compromis de la pondération républicaine et l'on y entend aujourd'hui des expressions telles qu'il faut tel le fait de devoir nettoyer l'hystérie fiscale de l'Assemblée nationale au Carchè. Alors, ainsi notre collègue Eno propose d'augmenter la durée annuelle de travail de 1607h à 1619h.

Notre collègue Capu propose lui d'instaurer une dose de retraite par capitalisation et d'aligner le calcul de retraite des fonctionnaires sur le privé en passant des 6 derniers mois aux 25 meilleures années. Et enfin, notre collègue guidè qui grâce à elle a vu nos boîtes électroniques exploser hier propose carrément de dérembourser l'ensemble des soins relevants de psychanoalyse, ce qui dans une année où les maladies mentales sont mises en avant est tout de même un comble. Et puisque nous parlons d'inconstitutionnalité, permettez-moi d'ajouter que la proposition d'aligner les pensions de la fonction publique sur le privé en passant, comme je le disais, des 6 derniers mois au 25 meilleures années, ne relève là encore en aucun cas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

Elle constituerait donc un cavalier social promis à une censure automatique par le Conseil constitutionnel constitutionnel. Alors, vous avez beau jeu, mes chers collègues, de reprocher parfois aux groupes communistes et à d'autres d'être des groupes idéologiques quand vos amendements soulignent clairement et en toute transparence vos intérêts de classe et la classe que vous entendez défendre. L'issue de la commission mixte paritaire semble bien hypothétique voire même illusoire, sauf à accepter non pas des compromis mais des renimements de part et d'autres.

Le Sénat va prendre sa revanche sur la majorité de l'Assemblée nationale en rétablissant tous les articles supprimés ou une grande partie et en supprimant tous les articles adoptés ou une grande une grande partie. Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupe où chacun y trouverait son intérêt, sauf la principale intéressée, notre sécurité sociale, celle qui assure à chacune et à chacun la qualité de bien vivre dans notre pays, quelle que soit sa condition sociale. Le 4 septembre 2016, Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle, déclarait : "Le modèle de la prègerre ne marche plus.

Le consensus politique, économique et social qui s'est fondé en 1945, complété en 1958 et caduc. Il est directement issu de l'après-gerre et d'un moment de refondation de la vie politique où d'ailleurs, vous l'aurez noté, les communistes ont su travailler avec l'égooliste. J'oserais dire fin de citation.

Il nous semble à l'heure où beaucoup parlent de consensus qu'il est urgent non pas d'en rajouter dans l'excès tel que nous allons voir le voir dans les jours et dans la semaine qui vient mais bel et bien au contraire de retisser ce lien social indispensable pour nos concitoyens. Alors à celles et ceux qui veulent célébrer les noces de chaînes entre l'État républicain et la sociale, nous disons oui voter notre motion pour mettre un terme à un mauvais tour à notre modèle de protection sociale. À celles et ceux qui pensent encore pouvoir sortir de la séquence budgétaire avec quelques victoires sur l'accessoire et des reculs sur le principal, nous vous disons refuser de voter la motion, c'est accepter l'adoption des amendements de la majorité sénatoriale et être comptable des coûts budgétaires.

En conclusion, je veux le dire avec gravité, notre groupe a fait le choix de déposer cette motion non par peur des débats ou du refus de discuter, mais parce que la pièce de théâtre qui est en train de se jouer est déjà connue et méprise la lettre et l'esprit même de notre Constitution. Telles sont les raisons du dépôt de cette motion. M.