🔴 Richard Ferrand, proposé comme membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République

également exercer la fonction de président en remplacement de Monsieur Laurent faayuse en application de l'article 56-1 de la Constitution cette nomination suit la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution s'agissant de la nomination prévue par le Président de la République elle ne peut avoir lieu vous le savez si les l'addition des votes négatifs de la commission des lois de l'Assemblée nationale et celle du Sénat représente au moins 3/5è des suffrages exprimés au sein de nos deux commissions vous serez d'ailleurs entendu monsieur Richard Ferrand à 11h par la commission des Lois du Sénat afin de préserver la simultanéité des travaux des deux commissions parlementaires le dépouillement aura lieu en même temps à l'Assemblée nationale et au Sénat en fin de matinée ainsi qu'on dispose l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée la Commission a désigné un rapporteur c'était la semaine dernière sur cette nomination appartenant à un groupe minoritaire ou d'opposition vous le savez c'est la règle madame Marietta caramonli que je salue également du groupe socialiste et apparenté la rapporteur a adressé un questionnaire monsieur Richard Ferrand auquel ce dernier a bien sûr apporté des réponses écrites ces réponses ont été adressées à l'ensemble des commissaires hier puis mise en ligne sur le site Internet de l'Assemblée à la page consacrée à l'activité de la commission des loi je demande à nos amis journalistes de bien vouloir quitter la salle afin que nous puissions débuter nos travaux et lorsque la porte sera fermée nous pourrons débuter et vous le savez bien sûr nos travaux sont publics madame la rapporteur madame la rapporteur vous avez donc la parole merci monsieur le Président Mesdames Messieurs mes chers collègues oui effectivement monsieur le Président vient de de planter un peu le cadre de cette de cette audition et donc je vais m'adresser d'abord à monsieur Ferrand euh tout d'abord pour vous remercier d'avoir bien voulu répondre en amant de cette réunion aux questionnaires que je vous ai adressé et nos collègues ici présents bien sûr ont eu communication de ce document renseigné par vos soins et comme vous le savez votre nomination à la tête du Conseil constitutionnel envisagé par le Président de la République et sucite des réserves importantes des juristes se sont exprimés dans la presse de même que nombre de nos collègues dans les médias il est donc important que notre commission traite des termes de ce débat public vos anciennes fonctions votre proximité avec le président de la République et la situation politique actuelle inédite plaide en faveur d'une exigence renforcé de notre commission vis-à-vis de votre candidature et vous écrivez dans vos réponses écrites que le Conseil constitutionnel ne doit être je vous cite ni l'obligé des autorités qui ont nommé chacun des membres ni le serviteur de telle ou telle situation institution je partage évidemment cette conception dont nous devons nous assurer aujourd'hui au sein de notre commission qu'elle sera bien la vôre dans vos futures fonction si le Parlement confirme votre nomination je souhaite vous interroger donc de façon liminaire sur quatre points qui me semblent fondamentaux pour évaluer la pertinence et l'opportunité de votre nomination éventuelle comme membre du et président du Conseil constitutionnel ma première interrogation porte évidemment sur la sur votre impartialité et sur les conséquences que pourrait avoir sur le Conseil constitutionnel votre éventuelle nomination vous avez en effet nommé plusieurs membres au sein du conseil en tant que président de l'Assemblée nationale sous la 15e législature avec lesquel vous avez siégé si votre vous allez siéger si votre nomination est confirmée si cette situation n'est pas inédite comme vous le relevez dans vos réponses écrite elle ne doit pas être banalisée d'autant qu'elle ne superpose superpose à votre proximité avec l'actuel président de la République en cas de nomination vous siégerez donc de fait non seulement avec des membres que vous avez nommés mais aussi à partir de la fin de l'année 2027 avec l'actuel président de la République cet état de fait peut sembler tout de même assez bizarre en en plus d'être risqué pour la légitimité des décisions du conseil ainsi que pour son image au sein de l'opinion publique en effet nous l'avons vu le Conseil doit parfois se prononcer sur des sujets sensibles comme le montraient les débats sur les retraites et l'immigration votre nomination donc est de nature à nourrir des critiques de partialité et de politisation des décisions du Conseil et donc de l'affaiblir alors qu'il est pourtant l'ultime garant de notre État de droit il y a un sentiment que votre nomination ne correspond pas au fond aux attentes des citoyens et qui ne contribue une finé à nourrir une forme de défiance de nos concitoyens vis-à-vis des politiques mais il me semble donc important que nous puissions vous entendre sur ces différentes réserves ma seconde interrogation porte sur votre vision du rôle et du positionnement du Conseil constitutionnel en particulier vis-à-vis du Président vous indiquez dans vos réponses écrites ne pas être favorable à la sisine consultative du Conseil constitutionnel par les parlementaires au nom d'une forme d'indépendance du Conseil vis-à-vis des différents pouvoirs publics or il apparaît la presse s'en fait l'écho que le Conseil est parfois saisi en off par l'exécutif pour obtenir des avis officieux j'ai lu par exemple que l'actuel président ou la présidence aurait consultter officieusement le Conseil constitutionnel sur le périmètre du référendum de l'article 11 et qui lui aurait été répondu qu'une marge d'interprétation existait avez-vous connaissance de cette information qu'en pensez-vous par ailleurs ur de ce type de pratique si elles sont avérées pouvez-vous nous vous engager à y mettre fin ou alors à permettre au Parlement de consulter le conseil de la même façon afin de garantir un équilibre satisfaisant entre l'exécutif et le législatif aussi sur l'office du Conseil constitutionnel et sur la prévisibilité de sa jurisprudence vous indiquez un effet dans vos dans vos réponses écrites être sensible à la nécessité que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit prévisible pourriez-vous nous éclairer sur ce que vous avez l'intention de faire sur ce sujet notamment au sujet des cavaliers législatifs comment comptez-vous garantir par ailleurs une meilleure lisibilité et prévisibilité de la jurisprudence du Conseil alors que vous êtes favorable par exemple à la publication défavorable pardon à la publication des opinions dissidentes au sein de ces décisions je su savoir quelle place doit occuper selon vous la protection des droits humains au sein de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et si vous avez effectivement à l'esprit des des principes qui mériteraient une consécration constitutionnelle dans une approche identique à celle retenu par exemple pour le principe de fraternité en 2018 enfin et j'ai j'ai une toute dernière question relative aux obligations déontologiques des euh des membres du Conseil constitutionnel la déontologie renvoie bien sûr la capacité pour les acteurs d'intérioriser la morale des institutions qu'ils incarnent et en l'état les membres du Conseil non l'obligation d'établir des déclarations d'intérêt ou de situation patrimoniale envisagez-vous ou considérez-vous nécessaire d'engager des travaux visant à les soumettre au regard de la Haute autorité pour la transparence et de la vie publique voilà un ensemble des questions complémentaires dans cell que vous avez déjà répondu je vous remercie de votre attention et de vos réponses qui vont suivre merci beaucoup madame la rapporteur je vous laisse immédiatement la parole monsieur Richard Ferron merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés c'est avec émotion conscience profonde de l'honneur qui m'est fait et humilité que je me présente devant vous émotion parce que c'est la première fois que je m'exprime devant la représentation nationale sans pouvoir ajouter mes chers collègues et parce que la dernière fois qu'il m'a été donné l'occasion d'intervenir devant votre commission c'était en 2018 lors du projet de révision constitutionnelle dont j'étais alors le rapporteur général depuis vous le savez j'ai eu l'honneur inégalable de présider cette assemblée avant de me retirer de la vie politique à la suite de l'élection de ma concurrente aux élections législatives de 2022 je remercie madame la rapporteur d'avoir soulever un certain nombre de questions auxquelles je répondrai au termes de mon propos permettez-moi simplement pour me présenter de rappeler que je suis un enfant de l'avyon adopté par la Bretagne après un baccalauréat passé en Allemagne j'ai en effet ça a été dit et écrit poursuivi de très modestes études supérieures nécessit faisant loi j'ai commencé à travailler desès 16 ans exerçant toutes sortes de petits métiers avant de devoir et de choisir d'entrer directement dans la vie professionnelle l'essentiel de ma vie politique s'est déroulé en finisterère où j'ai été 13 ans conseiller général d'un canton rural conseiller municipal et 11 ans conseiller régional dans le sillage de jean-ve ledriillant mon parcours professionnel involontairement précoce et mon parcours politique finalement assez tardif m'ont apporté la connaissance du réel et l'expérience de la vie dans les situations les plus diverses les soirs d'élection comme les lendemains de défaite je disais me présenter avec vous devant vous avec humilité cette humilité elle est sincère et je dois vous dire que j'ai beaucoup hésité à accepter la proposition du Président de la République je n'ai rien demandé je je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi que ce soit leur serait dû et puis je n'ignorai rien évidemment des doutes qui surgiraient sur différents points qu'a évoqué madame la rapporteur par respect pour le Parlement j'ai choisi de ne pas m'exprimer publiquement avant cette audition je me suis interrogé sur les qualité profonde que doivent présenter les membres du Conseil constitutionnel j'ai consulté de nombreuses personnalités comme je l'avais fait lorsque président de l'Assemblée nationale il m'était revenu de pourvoir au remplacement au conseil de Monsieur Lionel Jospin et de madame Claire BAZIE Malori cela appelle en effet une introspection je ne suis pas un professionnel du droit c'est vrai mais comme vous un serviteur de la République ma vie est celle d'un citoyen engagé profondément attaché à nos institutions républicaines je crois que les responsabilités que j'ai exercé ici comme député pu comme président constitue une expérience précieuse pour le conseil une expérience de la production des lois une expérience de la nécessité de la séparation et de l'équ des pouvoirs une expérience des servitude et des grandeurs de l'État de droit qui est le socle essentiel de nos sociétés démoc au reste le Conseil constitutionnel est une institution mixte au profil complémentaire ce qui en fait j'en suis convaincu sa richesse et sa pertinence ainsi l'ont voulu les pèes de la Constitution la suite a montré combien ils avaient raison car la dimension politique non pas du tout en un sens partisan mais au sens étymologique du souci élevé des choses de la cité entre dans l'essence même du contrôle de constitutionnalité la deuxième qualité sans doute la plus cardinale et celle de l'indépendance chacun sait que le grief de partialité en raison du mode de désignation de ses membres est aussi ancien que le Conseil constitutionnel lui-même hier chien de garde de l'exécutif aujourd'hui selon que vous serez de telle ou telle sensibilité décision vous le rendront blanc ou noir pourtant si des critiques peuvent légitimement lui être adressé on ne peut que constater la cohérence historique de sa jurisprudence queles que soi les alternance politique et je ne crois pas qu'il soit possible de bonne foi d'y déceler une orientation partisane cela tient d'abord à la collégialité du Conseil chacun compte pour une voix et nul ne saurait imposer ses vues Fû son président dont il ne faut pas au demeurant surestimer les prérogatives cela tient ensuite à la nature du mandat long unique et irrévocable ainsi qu'au renouvellement partière cela tient enfin à la hauteur de vue de ces membres qui pour ceux qui ont eu des mandats politiqu ont su mettre de côtés leurs engagements passés et ne sont enquête d'aucun avenir électoral il y a une puissance propre de l'institution qui s'impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel Robert Badinter affirma au président mitéran dans une formule resté célèbre qu'il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude cette s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil envers l'ensemble des autorités qui les ont nommé cette maxime je la fais mienne l'indépendance et l'impartialité ne se démontre pas à priori mais je veux croire que tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique long de près de 25 ans savent que je suis un républicain avant tout je veux croire comm connais d'avoir présidé votre assemblée avec honnêteté avec un souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les élus du peuple français au-delà j'ai toujours été et je reste un homme libre l'indépendance d'esprit et ma nature et ma culture quiconque me connaît le sait j'ai donc finalement accepté la proposition du Président de la République volontaire pour servir mon pays servir la République ses libertés essentielles son état de droit cela suppose évidemment de se dépouiller de ses habits militant j'y suis prêt c'est à VOUS conjointement avec la commission des Lois du Sénat qu'il vous revient d'approuver ou non cette proposition pour la deuxième fois seulement le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le Président de la République envisage de désigner président du conseil c'est là d'ailleurs l'une des avancées démocratiques permises par la révision constitutionnelle de 2008 et sa pertinence est plus grande encore dans le contexte de diversité inédite de l'Assemblée nationale l'autre réforme de 2008 plus fondamental encore est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité elle marque une des évolutions historiques du Conseil constitutionnel à l'instar de de la décision dite liberté d'association de 1971 et de la possibilité donné en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi la QPC comme l'on dit a bouleversé l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire du contrôle de conformité des lois à ce jour 1028 QPC ont été rendus sur un total d'un d'un peu moins de 2000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité depuis 1958 environ 1 tiers de ces décisions donneent lieu à une noncformité partielle ou totale c'est dire l'importance qu'à pris la place du contrôle à postériori en 15 ans on ne peut que s'en féliciter que ce soit pour le respect de notre Constitution pour le renforcement de l'État de droit ou pour les droits des jus ainsi l'institution de la rue montpensciier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique si vous le décidez la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge dont j'ai conscience de la grandeur au sens moral du terme permettez-moi pour terminer d'insister ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas de gardien du domaine rgl ire le conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux à la suite je l'ai dit de la décision fondatrice liberté deassociation qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recour d'un rôle essentiellement institutionnel il est progressivement devenu juridictionnel en outre il est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires sans oublier son rôle consultatif en certaines matières ou son contrôle du référendum d'initiative partagé le plus souvent son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée cela requiert de la mesure du dialogue collégial et du travail approfondi certains regrettent parfois que tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre ces débats juridique et apporté politique sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnel opère cette conciliation est discutable par construction j'observe d'ailleurs que c'est le lot de tout juge des libertés fondamentales mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité or il n'y a qu'une chose il y a une chose qu'on ne saurait obérer c'est le constituant et lui seul c'est-à-dire vous Mesdames et Messieurs les parlementaires qui déterminent les règles les principes consacrés dans la loi des lois en faisant le choix précurseur en 2005 d'adosser à la constitution la Charte de l'environnement le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière le cas échéant qui appelle des mesures législative et il en va de même pour la QPC aussi vrai qu'il est loisible au législateur de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de non conformité le conseil ainsi qu'il le rappelle systématiquement ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement la vocation du Conseil constitutionnel est fondamentalement de faire respecter la Constitution comme le veut une expression bien connue il a la gomme mais il n'a pas le crayon il doit toutefois le faire dans la limite stricte des compétences qui lui sont attribuées conformément à ce que le peuple français a décidé par voir référendaire ou à travers vous ses représentants réunis en congrès il doit donc se garder de statuer au-delà sauf attendre vers ce que nous ne voulons pas c'est-à-dire un gouvernement des juges ni constituant ni législateur il n'est pas davantage une sorte de troè chambre où devrait se poursuivre le débat politique au contraire son rôle est à mon sens d'apaiser non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis apaiser en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles à cet égard je salue les progrès qui ont été fait en matière de motivation et d'explication de ces décisions il est loin le temps où elle se résumait à quelqu le paragraphe le plus souvent trècibin je crois néanmoins possible d'aller encore un pas plus loin que l' songe par exemple à la jurisprudence relative au cavalier législatif c'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager notre Constitution qui demeure pour citer le doyen Louis favoreux l'idée de réalisation de l'État de droit c'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence est la première condition de son acceptation mesdames et Mesdames et Messieurs les Députés je mesure pleinement l'ampleur de la mission je sais ce qu'elle suppose d'oubli des engagements passés d'abnégation d'impartialité en un mot de sagesse je m'engage à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur intégrité et indépendance et je suis naturellement monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés à votre disposition puisque la décision vous appartient merci vous voulez répondre monsieur fer oui c'est ce que vous aviez indiqué en prie même la rapporteur après quoi nous passerons aux différentes questions madame la rapporteur a soulevé qu points sur lequel en complément des réponses que j'ai pu donner dans le questionnaire qui vous a été transmis comme vous l'avez indiqué Monsieur le Président souhaz m'interroger sur qu points le premier a trait à l'impartialité l'impartialité objective si je peux dire du Conseil elle tient sa collégialité il y a neu membres de sorte que il n'y en a aucun qui fasse la pluie ou le B temps vous m'avez interrogé sur la nomination d'autres membres j'ai regarder ça récemment il est fréquent que des autorités de nomination se retrouvent à avec des personnalités qu'elles ont pu nommer je songe par exemple président giscardestin au président Chirac lorsqu'il siégeit ou même à Jean-Louis Debray qui un lundi avait nommé un membre et le mardi s'était retrouvé lui-même nommé c'est ainsi on ne peut pas amputer une autorité de nomination de son capacité de nomination parce que des circonstances ultérieures font que l'on puisse se retrouver avec des personnes que l'on a soi-même nommé mais avoir nommé quelqu'un ne signifie pas installer un lien de dépendance ou de vasalité entre celui qui a été nommé et celui qui a nommé donc je pense que là encore il faut faire confiance à la sagesse des uns et des autres et au fait que lorsque l'on nomme une personnalité ce n'est pas quelqu'un qui vous doit quoi que ce soit président de l'Assemblée nationale je dois avoir procéder à une vingtaine de nominations je n'ai jamais eu aucune relation d'aucune nature avec les personnalités que j'étais amené à nommer quand je dis une vingtaine c'est pas au Conseil constitutionnel naturellement mais dans différentes institutions ou autorités indépendante ensuite vous vous inquiétez de l'hypothèse où je pourrais demain siéger avec l'actuel président de la République d'abord je note que les ces deux prédécesseurs directs monsieur Sarkozi après un temps a décidé de ne plus siéger et le président Hollande vous le savez bien également ne ne siège pas j'ignore naturellement quelles sont les intentions du président de la République au terme de son mandat mais ce que je peux noter c'est que Monsieur Debray a siégé au côté de Monsieur Chirac et même du président giscardesttin ensuite vous redoutez une politisation des choses des décisions je vous ai dit ma conviction sur ce sujet je viens de l'exprimer devant mesdames et messieurs les députés le président Fabius dans une interview qu'il a donné en en mai 2024 a lui aussi encouré ce ce reproche ou l' où l'a encouru et il a fait observer que sur les retraites on a considéré je cite le président fabus de mémoire que le Conseil avait pris une décision de droite et sur l'immigration qu'il avait pris une décision de gauche donc c'est ce que j'ai essayé de dire dans mon propos selon les décisions que prend le Conseil constitutionnel telle ou telle sensibilité politique peut-être frustré ou fâché ou déçu de la décision qui est prise vous évoquez ensuite madame la rapporteur des saisies en off alors ça c'est pour moi une nouveauté en tout cas je n'ai jamais été comment jamais été adepte pardon du Off quand je m'exprimais dans la presse je signais mes propos bon et je vois pas à quel titre le Conseil constitutionnel donnerait des consultations en off je ne sais pas si ça existe en tout cas si vous décidez de m'y envoyer ça n'existera plus ensuite vous m'interpellez sur la notion de prévisibilité sur les opinions dissidentes et sur les éventuels principes qui pourrai bénéficier vous avez pris ce terme d'une consécration constitutionnelle la prévisib c'est un terme particulièrement important pour le doyen Vedel qui expliquait qu'il n'était pas bon que les règles ne soient pas bien connu ou bien souposé en amont par notamment le législateur ce qui naturellement ne fait qu'ensuite accroître le mécontentement lorsque des décisions imprévisibles précisément peuvent être rendu par le Conseil constitutionnel alors sur sur cette dimension de de cavalier législatif on sait bien et j'ai quelques souvenir que l'article 45 de la Constitution donne au président de commission le rôle de faire en sorte que les différents amendements ou dispositifs qui viendrai qui risqueraiit d'être qualifié de inconstitutionnel soit évité en amont et ensuite en séance cela revient à la Présidence de l'Assemblée nationale et il arrive parfois que nonobstant ces ces deux je sais pas comment il faut les appeler barrages ou mode de discussion et bien des dispositions fil et parfois d'ailleurs on les laisse filer et en espérant que le Conseil constitutionnel fera son travail ce qui une fois encore ne devrait pas être ainsi fait sur les opinions dissidentes madame la rapporteur je vois bien les termes du du débat on pourrait estimer que au fond comprendre quels ont été les débats entre les membres permettrait de fouiller l'explication juridique de voir les termes du débat de les rendre publ et de mesurer quels ont été les les termes du débat à cela je je vois donc ces avantages apparents et je comprends que l'on puisse défendre ce point de vue je ne suis pas de cette avis je ne suis pas de cet avis pour plusieurs raisons d'abord il y a une tradition française qui fait que le secret des délibérés dans toutes les juridictions est total et cela remonte au 14e siècle par une ordonnance de de Philippe Lelong c'est vous dire que c'est plus qu'une tradition c'est véritablement cela une une ascendance historique très prononcée et d'abord donc toutes nos juridictions se prononce ainsi et je crois qu'il est important que lorsqu'une décision est prise elle soit celle du collège elle soit celle du collège parce qu'à l'inverse la publication d'opinion dissidente viendrait à faire étiqueter tel ou tel autre regardez à quel point la Cour suprême des États-Unis d'Amérique est politisée on parle du juge conservateur ou un peu ou ou beaucoup on parle du juge le progressiste sans qu'on sache trop bien ce que ce vocable retien puis ça permettrait les pressions ça permettrait de dire à celui-là il est peut-être proche de moi je vais donc et cetera et cetera je crois véritablement que cela justement porterait atteinte à l'impartialité que vous souhaitez voir justement maintenue et et pérénisé c'est pourquoi je suis personnellement réservé sur la consécration de nouveaux principes de de de nouveaux principes constitutionnels comme la décision fraternité que vous avez cité je manqueraiis au serment que vous m'autoriserez peut-être à prononcer si je vous disais par avance ce que j'imagine avoir à juger ou comment je jugerai ça je ne peux pas m'avancer plus avant puisque précisément si je rejoins le Conseil constitutionnel nous serons neufs et que par ailleurs et par avance je dois me garder de préciser à cet égard ma pensée je peux vous dire qui je suis je ne peux pas vous dire ce que je ferais en matière de consécration de principes constitutionnels enfin Madame la rapporteur vous interrogez vous m'interrogez pardon sur la déontologie et je veux bien compléter ce que j'ai indiqué dans le questionnaire vous déplorez que les membres du Conseil constitutionnel ne soit pas soumis à aux règles de l' hatvp comme le sont l'ensemble des parlementaires comme je vous l'ai dit pour avoir pendant 10 années bénéficié de de ce contrôle moi je n'ai aucune objection de principe à ce que les membres du Conseil constitutionnel soient soumis à la même règle pourvu que le législateur le décide autrement dit si le législateur décide qu'il a il doit en être si et bien naturellement la loi sera appliquée il ne manquerait plus que le Conseil constitutionnel n'applique pas la loi que vous voteriez donc là-dessus personnellement je n'ai évidemment pas d'avis contraire ni même la moindre réserve voilà monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux questions de Madame la rapporteur merci beaucoup nous allons passer donc à chacune des prises de parole je vous rappelle que s'agissant d'un vote individuel ces prises de parole le sont tout autant elles sont donc de 2 minutes et je passe la parole immédiatement à Philippe Shrek pour le rassemblement national monsieurrek oui monsieur le Président chers collègues nous auditionnons ce matin la personnalité choisie par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel et ce choix nécessite sinon l'aval de notre commission à tout le moins son absence de rejet il va sans dire que le choix du président de la République d'une personnalité politique proche de son camp et c'est rien de le dire ne peut satisfaire le groupe rassemblement national néanmoins par respect pour les institutions nous avons choisi de nous focaliser ce matin pas tant sur votre passé que sur votre manière d'envisager cette fonction au combien importante et je précise cela a été publiquement rappeler que mon groupe dans le cadre d'une opposition constructive attend ces auditions et singulièrement vos réponses pour acter son vote j'en viens à ma question monsieur Ferrand le Conseil constitutionnel a par le passé pris des décisions qui sont apparu pour beaucoup de Français aller au-delà de ses compétences qui est de vérifier la conformité des textes à la constitution ce faisant il a pu devenir un véritable constituant j'illustre mon propos par la décision du 6 juillet 2018 sur le concept de fraternité décision dont la porté à créé du droit constitutionnel sans l'aval du peuple français et de ses représent je n'imagine pas en effet que lorsque le peuple français a avalisé la Constitution en septembre 1958 il imaginait une telle interprétation de l'un des mots de la devise de la République vous avez quelque peu évité la question sur ce sujet de Madame la rapporteur donc je je la repose ma question est simple considérez-vous que le peuple ou dans l'état actuel du droit le Congrès peut-être un constituant je vous remercie merci Stéphane Mazar pour le groupe emble publque merci monsieur le Président le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental dans notre démocratie il est chargé de contrôler la conformité des loi au bloc de constitutionnalité c'est une tâe que nous législateurs nous connaissons parfaitement puisque c'est le cadre que nous nous imposons déjà à notre niveau dans le travail d'élaboration de la loi dès lors le Conseil constitutionnel s'est toujours enrichi de l'expertise acquise par d'anciens parlementaires qui soit député ou sénateur monsieur Richard Ferran vous avez cette expérience pour avoir été député de 2012 à 2022 et vous avez même eu la responsabilité de présider un groupe parlementaire pendant plus d'un an et surtout de présider notre assemblée de 2018 à 2022 j'ai eu l'honneur d'être député de votre groupe et d'exercer mon mandat sous votre présidence et j'ai pu personnellement mesurer vos qualités professionnelles et apprécier vos valeurs humaines le Conseil constitutionnel est aussi juge de l'élection et votre long parcours d'élus local et d'élus national est également un gage d'expérience utile pour cette juridiction notre histoire institutionnelle récente démontre qu'il y a une é cohérente entre la Présidence de l'Assemblée nationale et celle du Conseil constitutionnel puisque vos prédécesseurs Laurent Fabius et avant lui Jean-Lou Debré ont tous deux siégé au perchoir avant d'accéder à de tel responsabilité par ailleurs avec les choix opérés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale avec les personnalités de Laurence visnski ancienne magistrate et ancienne membre de la commission de loi et Philippe Bas ancien président de la commission des Lois du Sénat et conseiller d'État on peut relever avec vos trois personnalités une diversité une complément ité de profil au service de l'institution de la rue de montpensciier dans le cadre du renouvellement d'un tiers de ses membres enfin pour ceux qui préfèrent les diplômes à l'expérience je citerai Alain Jupé homme d'État silanné et qui connaît aujourd'hui parfaitement le Conseil constitutionnel qui disait avoir à l'intérieur du Conseil des hommes et des femmes qui ont eu l'expérience du gouvernement et du Parlement c'est un gage de compétence aussi vous l'aurez compris le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de votre nomination à la présidente du Conseil constitutionnel et pour terminer Monsieur Richard Ferran je souhaiterais vous interroger sur un sujet qui fait régulièrement débat dans notre pays et sur lequel en 2018 vous vous étiez prononcé en tant que parlementaire à savoir la suppression de la présence de droit des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel maintenez-vous aujourd'hui cette position ou avez-vous désormais un autre avis merci la présidente mathtine Panau pour la France insoumise merci monsieur le Président Monsieur Ferrand le président de la République vous place dans une situation inconfortable pourtant pour Emmanuel Macron vous êtes le choix de confort il en va ainsi en monarchie présidentielle les courtisans doivent souffrir les humeurs et les caprices prétendument géniaux de l'Élysée caprice de la dissolution d'abord caprice du refus des résultats desurn en suite le président est indifférent au vote des Français depuis 2017 il a perdu 200 députés à l'Assemblée national mais il se comporte encore comme lorsque vous la présidiez caprice suprême qui tient tout entier en un profond et impérieux dénis de réalité et en une hustilité au principes démocratiques les plus élémentaires c'est l'origine du caprice ferrant qu'on homme le plus proche le premier des miens à la tête du Conseil constitutionnel nous signifie par sa décision le président qui avait dû oublier que les parlementaires devait voter qu'en est-il de votre compétence à occuper ce poste ne nous embarrassons pas de cette question la doctrine Élisabeth borne fait désormais fois je la cite dans le texte il n'y a pas besoin d'être spécialiste du sujet une telle Maxime pourrait par ailleurs être inscrite au fronton d'un Conseil constitutionnel qui est connu pour motiver ses décisions de façon particulièrement sibiline et dont la composition unique au monde ex c'est membres de toute qualification l'aspect caricatural de votre nomination nous porte à une interrogation fondamentale qui peut croire que de telleles règles de nomination garantissent un quelconque contrôle du pouvoir le problème de votre présence ici est qu'elle résulte à la fois d'un caprice et d'une situation de crise du régime en macronie on hésite entre les fond de tiroir et les vieux Maréchaud d'Empire nous nous opposerons à votre nomination car nous nous opposons au piétinement du vote des Français nous nous opposons à votre nomination comme à Emmanuel Macron qui ne serait en aucun cas prétendre comme vous le suggériez à un 3e mandat voici venue la fin de règne voici venu le temps de la de la fin de la 5e République voici venir la 6e république et avec elle la démocratie madame Céline thébau Martinez pour le groupe socialiste mes chers collègues dans la sérénité l'aaisement la parole est à Céline Tibau Martinez pour le groupe social Mons présidés monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues merci la nomination des membres du Conseil constitutionnel soulève une question essentielle celle de l'indépendance de cette institution garante de notre État de droit en janvier 2023 alors que le projet de loi sur les retraites pardon venait d'être déposé à l'Assemblée nationale ellisabeth borne alors première ministre publia une photo au côté de Laurent Fabius président du Conseil constitutionnel pour saluer son travail or le principe de séparation des pouvoirs exige que le Conseil constitutionnel reste une instance impartiale en charge du contrôle de ité des lois à la Constitution et non un organe de conseil du gouvernement rôle qui revient au Conseil d'État pourtant je rappelle que depuis 2019 et la nomination d'Alain Jupé de l'ex-ministre Jacques mzard et du sénateur François Pillet cette impartialité est de plus en plus contesté votre parcours monsieur Ferrand est marqué par une fidélité constante au président de la République secrétaire général d'en marche ministre au sein du gouvernement d'Édouard Philippe président du groupe lrem puis président de l'Assemblée nationale vous avvez repris tout à l'heure l'expression de Robert Badinter qui revendiquait un devoir d'ingratitude envers ceux qui l'avaient nommé vous sentez-vous capable d'un tel détachement à cette question de l'indépendance s'ajoute celle de la compétence la France fait figure d'exception en Europe c'est l'une des rares démocraties où les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas nécessairement des juristes que pensez-vous de la présence au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République les discours d'extrême droite remettent en cause les principes fondamentaux de notre Constitution prolifère samedi Donald Trump pardon faisait un pas de plus vers l'autoritarisme lorsqu'il déclarait que celui qui sauve son pays ne viole aucune loi en France il est essentiel que le juge constitutionnel incarne une autorité impartiale et incontestable il en va de l'existance même de notre État de droit monsieur Ferrand comment selon vous le Conseil constitutionnel peut-il répondre à cette nécessité de crédibilité et d'indépendance renforcée je vous remerci merci la parole est à Olivier marlex pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président Monsieur le Président Ferrand le devoir d'ingratitude comme l'appelait George Vedel ne peut pas être qu'une bonne intention il doit être garanti par des qualités d'indépendance de rigueur d'intégrité manifesté auparavant cela même à faire échapper au soupçon de cenivance moi j'ai cinq questions à vous poser pour nourrir ce que vous avez appelé votre introspection premièrement est-il exact comme l'écrivent monsieur Davet et l'omme que convoqué par la Cour de Justice de la République vous avez fait relire par la par présidence de la République votre projet de témoignage euh ce qui serait une drôle de conception de la séparation des pouvoirs ferez-vous dem même avec les projets de décision du Conseil constitutionnel de vous comparez souvent votre nomination à seelle de Jean-Louis Debray quand il est nommé en mars 2007 personne ne peut douter que Monsieur Debray sera totalement indépendant à l'égard de Nicolas Sarkozy mais surtout Jean-Louis Debray avait 10 ans de carrière de magistrat derrière lui pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre formation juridique et ces fameuses deux années de droit dont on entend parler 3 pouvez-vous nous rassurer sur votre lecture de l'article 6 de de la Constitution qui limite à deux le nombre de mandat du chef de l'État et n'ouvre sans doute aucune aucun doute sur ce point 4 vous dirigez depuis 2022 une société de conseil Messidor qui aurait notamment travaillé pour Accenture sur le projet de loi d'encadrement des des des cabinets de conseil la loi de 2016 oblige les cabinets de conseil à déclarer leur activité à l'achat TVP dans les 3 mois qui suivent l'exercice comptable or malgré 800000 € de chiffre d'affaires en 2023 vous n'avez pas déclaré la moindre activité à la hatatvp pouvez-vous nous expliquer au nom de quelle analyse vous estimez bon de ne pas appliquer la loi et puis dernière question chaque année des dizaines de jeunes sont privés de leur réussite à un concours ONM administration pénitentiaire à cause d'une enquête de moralité euh qui fait ressortir non pas une condamnation non pas une inscription quasi judiciaire mais la simple trace d'une enquête des dizaines de jeunes chaque année est parfois très méritant trouvez-vous ce traitement équitable par rapport à celui que vous nous demandez de vous réserver merci la parole est à Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social merci monsieur le Président Monsieur Ferrand vous êtes candidat à la présidence du Conseil constitutionnel nous sommes aujourd'hui en pleine crise démocratique or la démocratie ne tient que par la confiance qu'accorde les citoyens à ses institutions à leur impartialité à leur indépendance le Conseil constitutionnel est est une de ces institutions parmi les plus importantes aujourd'hui la question de cette confiance est posée en tant que proche d'Emmanuel Macron le Conseil constitutionnel comprend des personnes issues de parcours politiqu mais aussi un équilibre entre juriste et politique or sa composition commence à être sérieusement plus politique que juridique cette confiance se pose aussi quant à votre intégrité et je le pose ainsi en effet en février 2022 vous avez proposé la nomination de Véronique Malbec alors directrice de cabinet du ministre de la Justice au Conseil constitutionnel cette nomé cette nomination a suscité de nombreuses interrogations puisque je le rappelle elle était en poste et donc avait d'une manière ou d'une autre supervisé le procureur qui a classé l'affaire des mutuels de Bretagne votre affaire monsieur Ferrand vous avez par ailleurs été un acteur clé de la réforme constitutionnelle de 2018 qui visait à renforcer les pouvoirs de l'exécutif et avait été impliqué dans la discussion autour d'une révision constitutionnelle qui permettrait au président de la République de briguer un troème mandat proposition que vous avez publiquement soutenu dans les médias comprenez que vous pouvez être un candidat en mission présidentielle plus qu'un candidat garant de nos institutions enfin le Conseil constitutionnel est en charge de décider des conditions et de valider la tenue de référendum on se souvient qu'Emmanuel Macron dans son rapport contrarié à la démocratie et notamment dans son volet parlementaire a annoncé qu'il recourrait au référendum dans le moment de glissement rapide et inquiétant vers les thèmes porté par l'extrême droite que nous vivons que penseriez-vous d'un référendum sur la question de la suppression du droit du sol merci la parole est à Philippe laton pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président Monsieur le Président Ferran le le groupe démocrate est particulièrement attentif à la hiérarchie des normes et à la capacité de la Cour suprême à dire le droit sans être contesté ou livré à la vindicte populaire à ce titre comment voyez-vous le fait que le législateur se dispense de plus en plus de prendre en compte la jurisprudence du Conseil dans ses travaux et au contraire intègre de plus en plus des dispositions manifestement inconstitutionnelles à charge pour le conseil de prendre en charge l'annulation de ces disposition expost s'attirant les foudres d'une opinion populaire que les parlementaires n'ont pas voulu affronter dans un ordre différent mais touchant encore à la hiérarchie des normes comment voyez-vous dans vos futures responsabilités l'application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2024 dite energotnica qui décide qu'un juge national n'est pas tenu d'appliquer une décision de sa cour constitutionnelle qui enfraint le droit de l'Union vos réponses à ces question intéresse tout particulièrement les commissaires aux lois fréquemment confrontés à ces questionnements et parfois je l'avoue un peu seul en S pour tenter de trouver des écritures efficaces et constitutionnelles je vous remercie merci la parole est à Naima mchou pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Monsieur Ferrand votre proposition de nomination s'inscrit dans un contexte c'est vrai où de manière récurrente des questions d'indépendance et d'impartialité se posent dans le cadre de nos institutions en général et en particulier s'agissant du Conseil constitutionnelle la réalité c'est que ces préoccupations ne sont pas nouvelles elles sont même très anciennes date de l'installation du Conseil constitutionnel par le général de Gaulle qui avait placé d'ailleurs à l'époque un un de ces lieutenants elles sont liées au mode de désignation du président du Conseil on se souvient en 1995 de la nomination de Roland Dumas et des questions d'éthique qui s'étit déjà posé ce fut le cas également pour Jean-Louis Debré à qui on a reproché sa proximité avec le président Chirac pourrait citer plus récemment et je pense que certains collègues de gauche s souviennent de la nomination de de Laurent fabus par François Hollande ce qui est important de dire c'est que ces critiques n'ont pas trouvé d'écho dans la pratique parce que si nous intéresse c'est la pratique du Conseil on se souvient que c'est Roland Duma qui a validé les comptes de campagne de jacquesira que c'est Jean-Louis Debray qui a invalidé les comptes de campagne de Nicolas Sarkozi et c'est important parce que ça démontre aussi que c'est la fonction qui fait l'homme finalement et que le Conseil constitutionnel n'est pas ce sont des raccourcis un instrument du pouvoir rendant des décisions on le voit parfois contraire aux attentes des autorités en place c'est un sujet sensible la nomination du président comme la composition du Conseil constitutionnel en général mais ça souligne aussi que l'indépendance de ces membres ne peut pas être jugé à l'ône seulement de des parcours politiques mais à l'Ô des décisions qui sont rendu et de la pratique institutionnel ma question est savoir comment vous matérialiserez ce devoir d'ingratitude que vous avez évoqué comment est-ce que vous garantirez l'indépendance du Conseil constitutionnel comment vous assurez cette séparation netre entre ce qui a été votre parcours politique et la responsabilité institutionnelle qui sera la vôtre j'y ajoute une question importante puisque souvent et ici même à l'Assemblée nationale et dénoncer le rôle croissant du Conseil constitutionnel sur le pouvoir législatif comment veerez-vous à ce que le Conseil reste dans son rôle sans empiéter sur le pouvoir du Parlement merci la parole est à Harold huvard pour le groupe Lyot non alors qui pour le groupe lot un grand moment d'indécision mais je vous en prie prenez le temps de la consult alors y a-t-il un orateur pour le groupe lot non Olivier marlex a déjà eu la parole mes chers collègues bien pour le groupe GDR par conséquent Elsa fussillon merci Monsieur le le Président Monsieur Ferrand au groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous souhaitons rappeler comment combien nous sommes viscéralement attachés aux garanties qui peuvent permettre d'assurer aux citoyens et aux citoyennes l'indépendance et l'impartialité politique des membres du Conseil constitutionnel nous considérons à cet égard que les règles de nomination actuelles des membres du Conseil constitutionnel ne permettent pas d'apporter ces garanties à nos concitoyens mais nous considérons en plus que la proposition de votre nom serait coûteuse pour la confiance de nos concitoyens dans notre Constitution monsieur Ferrand vous avez été battu lors des élections législatives de 2022 avant cela vous avez été mise en examen en 2019 par trois juges d'instruction pour prise illégale d'intérêt l'affaire a été classée sensuite le 13 octobre 2017 par le parquet de Brest dirigé par Véronique Malbec alors procureur général près de la cour d'appel de Rennes et aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel dont la nomination fut d'ailleurs proposée par vous-même eu égard à ces éléments nous considérons que votre nomination euh pourrait entacher d'un doute quant à l'impti quant à l'impartialité de l'institution ce qui serait contraire aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme selon lesquelles l'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil constitutionnel doivent non seulement être irréprochables mais également être perçu comme tel par l'opinion publique ces derniers jours d'éminents professeurs de droit notamment dans plusieurs tribunes ont vivement critiqué votre éventuelle nomination en estimant qu'elle ne s'intègre ni dans une exigence de compétenence technique ni dans une impartialité objective comme subjective vous plaçant au-dessus des contingences politiques en réalité à nos yeux votre nomination serait le symbole d'une pratique politique où des postes à êre hautes responsabilité sont attribués en fonction de la proximité politique avec des intérêts et des faveurs en jeu et j'en j'en termine par dire que rien que le fait de vous être dit favorable à un 3è mandat d'Emmanuel Macron crée un un doute important chez nos concitoyens et dans la crise de régime que nous traversons nous ne pouvons pas nous le permettre merci la parole est à Brigitte barrege pour le groupe UDR merci monsieur le Président Monsieur le Président euh lors de votre audition par la rapporteur elle vous a interrogé sur la nécessité de vous déporter chaque fois qu'un dossier aura un lien avec vos précédentes fonctions je ne reprendrais pas toutes les fonctions électives que vous avez exercé jusqu'au plus haut niveau la Présidence de l'Assemblée moi je voudrais vous parler à mon tour de déontologie vous avez dit que vous n'étiez pas assujetti et c'est la loi comme tous les membres du Conseil constitutionnel à au crible de la Haute autorité sur votre patrimoine j'auris donc besoin que vous nous apportez des précision ça a été un peu efffleoré tout à l'heure par le représentant LR moi je note dans votre biographie que non seulement vous êtes effectivement président de la société de conseil Messidor szu qui gère des fonds publics et qui est une gestion de conseil qui en tire donc des bénéfices vous êtes également administrateur du Crédit Mutuel capital privé vous êtes également président de du conseil de surveillance du groupe elsan pour ceux qui ne savent pas ce que le groupe elsan c'est un groupe qui gère 212 hôpitaux privés et centres monsieur le Président merci de nous indiquer quelles sont vos fonctions et quels sont éventuellement les revenus que vous tirez de l'ensemble de ces mandats car je crains fort que en ce qui concerne le déport éventuel sur toutes les fonctions que vous aurez exercé entre ce que vous avez exercé c'est-à-dire à la fois journaliste à dépêche humidie au monde estant d'autres journaux vous avez également on le sait travailler dans les assurances on va pas y revenir toutes les collectivités et aujourd'hui toutes ces sociétés privées dont vous tiis je pense quand même quelques revenus je crains que vous n'ayez pas trop d'activité possible du coup si vous étiez élu en tant que président du Conseil constitutionnel du fait de cette obligation de déport que vous avez vous-même reconnu nous sommes aujourd'hui dans un moment on va qu'on peut qualifier d'historique c'est un moment important c'est quand même presque une juridiction le sait bien même si elle ne veut pas l'admettre au Conseil constitutionnel la plus haute de notre France de notre système français système judiciaire français nous connaissons les enjeux aujourd'hui les Français ont besoin de transparence ont besoin de confiance et je crain fort que au regard de de tout ce que vous avez exercé vous avez été vous a dit que vous étiez rentré en politique un peu fort tard j'ai noté que vous aviez pris la carte du parti socialiste à 18 ans et vous avez fait d'ailleurs un très beau parcours à ce titre là donc pour tout cela merci de nous apporter ces précisions qui n paraissent indispensables merci monsieur mon ch férant je vous laisse apporter vos réponses à cette première série de questions il y en aura une seconde j'ai déjà les inscrits sous les yeux merci monsieur le Président je vais essayer de répondre à l'ensemble des questions dans l'ordre où elles ont été euh posées euh monsieur euh Shrek euh interrogait sur la la décision dite fraternité du Conseil constitutionnel d'abord on peut s'étonner qu'il est fallu attendre si longtemps pour découvrir ce de donner une portée juridique à ce terme qui est au cœur de notre Constitution qui est au fronton de toutes nos mairies et qui fait partie de la devise nationale mais quelle est la porté de cette décision dite fraternité d'abord elle confirme que le fait d'aider des personnes qui veulent entrer dans notre pays dans des conditions illicite et Ben est bien un délit mais qu'à l'inverse je ne sais pas s'il faut dire à l'inverse d'ailleurs mais secourir accueillir nourrir vêtir des personnes qui sont en grand dénuement y compris lorsqu'elles sont en situation irrégulière fait partie de cette fraternité qui est rattaché un élément du bloc de constitutionnalité qui est le préambule de 46 qui garantit un certain nombre de droits sociaux et de droits notamment liés à des politiques de solidarité national donc typiquement je trouve cette question permet d'illustrer la la difficulté au fond la difficulté de de l'exercice c'est de faire cohabiter si je puis dire à la fois le principe l'objc de d'ordre public et de l'autre d'assurer des politiques de solidarité nationale envers les plus fragiles ensuite monsieur Schrek pose la question de est-ce que le Congrès peut-être constituant oui l'article 89 de notre Constitution prévoit bien que des l'instant que les deux assemblées adopteraient un texte dans des termes identiques alors euh le Parlement réuni en Congrès peut modifier la Constitution et je voudrais d'ailleurs rappeler que depuis 1958 la Constitution a été modifiée 25 fois donc il y a de la laattitude il y a des possibilités euh de modifier des éléments de notre Constitution monsieur Mazar m'interroge sur la présence des anciens présidents de la République au au au sein du Conseil constitutionnel je d'abord le remercier des mots aimables qu'il a prononcé à mon égard ils sont suffisamment rares pour que je les apprécie euh en effet en 2018 lorsque j'étais ici même rapporteur général du projet de réforme constitutionnelle euh il était proposé aux parlementaires de faire une suppression au fond de de cette présence des desés des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel alors historiquement on le sait en 58 l'idée était de faire bénéficier le Conseil constitutionnel de l'expérience des anciens présidents de la République et puis ça se sait c'était aussi un moyen de ne pas dégrader en quelque sorte la situation des anciens présidents de la République avait servi le pays et qui au gré de ce changement de République aurait finalement été exclu de tout processus public donc cela s'est fait pardonnez-moi cela s'est fait sur ces bases-là progressivement j'ai envie de dire que les présidents de la République eux-même ont estimé que leur place n'était plus là d'ailleurs je l'ai indiqué les deux prédécesseurs du président actuel n'y siègeent pas ils ont fait d'autres choix et j'ajoute que le rythme du quinquena euh la moyenne d'âge des des présidents ferait que il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel soit finalement en présence surnuméraire d'ancien président de la République ce qui pourrait effectivement venir peser sur les débats d'une manière qui n'a pas été voulue pour par le constituant mais il n'empêche que cette question comme un certain nombre d'autres vous appartient elle vous appartient le constituant c'est vous et le peuple français finé qui peut se prononcer c'est vous et vos collègues parlementaires du Sénat alors bien entendu vous ne m'entendrez plus si vous m'autorisez à aller siéger au Conseil constitutionnel m'exprimer sur ce type de position publique cela me sera interdit mais s'agissant d'une opposition que j'ai prise devant vous lorsque j'étais rapporteur de ce texte je maintiens en effet cet idée que il n'est pas indispensable que lesés les anciens prés de la République siège au sein du Conseil constitutionnel et la doctrine globalement l'admet plutôt mais une fois encore cela vous appartient et cela n'appartient qu'à vous madame madame la Présidente panneau bon je ne crois pas Madame Panau avoir une âme de valet je ne crois pas ça et je sais que vous savez que je n'en ai pas je le sais mais vous n'êtes pas obligé de le dire je vous l'accorde je ne suis pas non plus un maréchal d'Empire quand j'étais petit on disait maréchal ferrand c'est tout pas maréchal d'Empire et de quel empire ensuite j'ai bien compris quelque part je suis heureux de retrouver votre ironie où vous estimez que je serai un caprice drôle de caprice et plus sérieusement vous vous vous indiquez que les règles de nomination euh des membres du Conseil constitutionnel vous paraissent totalement inadéquat du moins que vous vous estimez qu'elles ne sont pas euh convenables correctes là encore c'est le constituant qui décide voyez-vous depuis je je viens de l'indiquer en réponse à une question précédente la Constitution a été révisé 25 fois 25 fois bon 25 fois si si on regarde le nombre d'années ça fait tout de même un rythme assez soutenu mais voilà que le constituant n'a jamais modifié ses règles de nomination mais qu'à chaque nomination on a droit au même débat donc moi j'en prends acte je peux concevoir que ces règles de nomination soit jugé et d'autres collègues à vous se sont également exprimés dans votre sens mais car cela ne tienne que le constituant en face son affaire et d'ailleurs j'ai bien noté à cet égard que vous milité politiquement pour une 6e république qui j'imagine comprendra des règles de nomination optimales si d'aventure un conseil constitutionnel venait à survivre dans la République que vous envisagez s'agissant du 3e mandat que j'aurais aimé pour l'actuelle président de la République je me réjouis que cette question me serit posé par vous et d'autres collègues ont dit cela parce que vous le savez ce n'est pas parce que qu'on répète et je ne vous en fais pas grief à vous mais ce n'est pas parce que dans les médias se répètent des choses fausses qu'à la fin elle deviennent une vérité et et ça vaut pour tout le monde et je crois que tout le monde à cet égard en souffre un peu mais enfin je vais vous répondre voilà que le 18 juin 2023 pour la date anniversaire de ma défaite face à Madame Mélanie Thomas que je salue ici voilà que un journaliste souhaite m'interviewer je l'accepte je l'accepte et et donc je vais répondre à ces questions et alors il me pose une question j'ai même emmené la coupure de presse regrettez-vous qu'Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 qu'est-ce que je réponds notre Constitution en dispose ainsi que pouvais-je dire d'autre et ensuite je dis à titre personnel je regrette tout ce qui bride le libre choix de la souver la libre expression la souveraineté populaire la limitation du mandat présidentiel dans le temps le non cumule des mandats et cetera et cetera je dis non non mais si vous permettez je je dis cela et je continue en disant qu'il nous faut sans doute évoluer regarder comment faire évoluer ces choses en préservant le bicamérisme et le Conseil constitutionnel gardien des principes républicains et des libertés publique et voilà qu'évidemment parce que j'avais oublié un certains certains aspects de notre époque voilà qu'un un tweetos comme on dit dit Ferand veut que Macron fasse un 3è mandat bon je me dis tout ça n'est pas bien grave il y en a un qui a pas compris mais ça s'est enflammé comme ça le fait aujourd'hui vous connaissez tout ça c'est épouvantable et à partir de là la paresse je ne parle pas ici mais la paresse intellectuelle du colportage de la rumeur et de la fake news fait que cela s'est répandu j'ai même entendu des journalistes interview un certain nombre d'entre vous pour dire alors est-ce que ce ce postulant au Conseil constitutionnel vous convient et la réponse était pensé donc non il veut un trè mandat pour Macron mais non d'une pipe je n'ai jamais affirmé ça je connais l'article 6 de notre Constitution et naturellement il s'appliquera au président actuel comme il s'appliquera à d'autres sauf modification si le constituant que vous êtes le décide donc je vous remercie madame Panau de m'avoir permis de tordre le coup en effet à ce qui n'a jamais été ma pensée ni mon désir je vais répondre à Madame thébo Martinez qui est intervenue après madame thébo Martinez fait valoir un doute sur mon indépendance du fait du fait de la proximité connu avec le président de la République alors vous savez n'attendez pas de moi le renouv le renimement de Saint-Pierre je vais ne pas vous dire trois fois que je ne le connais pas ce serait inexact et mensonger mais accepter l'idée que avoir partagé des engagement ne crée pas nécessairement un lien de vacalité sinon vous mesdames et messieurs les députés qui êtent des citoyens engagés élus qui appartenent à des organisations politiques qui ont souvent un ou une leader avez-vous le sentiment d'être des vassaux de ceux qui dirige vos mouvements politiques je ne le crois pas et pourquoi moi le serurais-je plus que vous et n'ai-je pas démontré et n'-je pas démontrer lorsque je présidais cette assemblée mon indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif je m'adresse à ceux qui siégeaient alors alors évidemment madame thbo Martinez l'indépendance ne peut se contrôler qu'à postériori par les actes qui sont posés mais je vous l'accorde et je n'ai en garantie à vous offrir que mon passé politique qui est le meilleur témoin je le crois de cette indépendance d'esprit vous savez avant de venir devant vous j'ai regardé comment avait traité avait été traité les différentes nominations antérieures qui finalement avait suscité au moins autant de violence médiatique qu'à l'heure actuelle ce qui m'a surpris songez que lorsque Robert balinter illustre personnage a été nommé plusieurs vois se sont élevés pour considérer que sa nomination rabaissait la France lorsque Jean-Louis Debray a été nommé je vous engage à relire ce que Pierre Mazo en pensait ce n'était pas des gerbres de compliment et chaque fois ces polémiques là existe alors et chaque fois la question peut-être posée sur l'honnêteté intellectuelle des uns et des autres pour ma part je vous ai dit sur quoi reposer ma crédibilité et j'espère là-dessus pouvoir vous convaincre monsieur marlex pose un certain nombre de questions monsieur marlex je n'espère pas vous convaincre j'ai vu à peine était sorti mon nom dans la presse que d'ors et déjà votre position été prise donc j'en prendcte mais je vais me faire un devoir bien entendu de répondre à laassemble des questions que vous avez bien voulu poser vous évoquez un courrier un courrier en effet publié grâce à la violation du secret de l'instruction voilà des bases saines et solides et ce courrier en effet quelle est l'histoire le président Larcher le président Hollande le président Sarkozy et moi-même recev un courrier de la Cour de Justice de la République qui nous demande de bien vouloir communiquer la teneur de nos entretiens avec le président de la République au sujet de de la date ou de la fixation de la date des élections municipales ce qui à l'époque avait créé un débat et bon pendant la période d du covid je vous cache pas que par d'indépendance je je n'entendais pas évidemment que une seconde on puisse nous demander quels sont quel quel type d'échange ont pu avoir les présidents d'assemblée avec le président de la République et ses prédécesseur cela me paraissait constituer une violation du de la séparation des pouvoirs mais surtout mais surtout c'est que c'était une manière ile deevenir à l'article 67 de la Constitution qui fait que pendant la durée de son mandat le président de la République ne peut être entendu ni même par substitution mais en revanche en disant mais au fait vous vous êtes dit quoi c'était une manière de l'entendre et donc j'ai rédigé moi-même le courrier de réponse et naturellement contte tenu que cela que cela concerernit d'autres responsables bah je les ai concerté consulté en disant comment vous comment vous prenez cette affaire là enfin qu'est-ce que ça représente pour vous ENF et je constate d'ailleurs que celle des personnalités que j'ai que j'ai contacté était dans le la même interrogation que moi par conséquent j'ai fait part de mes intentions de dire que je n'entendais pas violer l'article 67 de la Constitution je l'ai fait savoir évidemment euh à la conseillère justice du président de la République laquelle a confirmé que mon analyse était la bonne et a fait part d'une ou deux formulations voilà l'exacte vérité et ce serait à refaire demain que je le referai vous je crois avoir répondu monsieur Marlec sur l'article 6 de la Constitution et et en répondant à votre collègue la présidente Panau ensuite vous vous indiquez que ma société ma modeste société devrait relever de la chatvpm bien entendu simplement simplement ce qui se passe c'est que pour être inscrit au registre des représentants d'intérêt car c'est ça au fond la question qui est sendue par et bien il faut que les conditions légales des lois que nous avons voté soit rempli quelles sont-elles ces conditions légales sont que sur une année glissante il faut qu'il y ait un certain nombre de sollicitation d'autorité publique dans l'objectif d'obtenir une décision publique la hatvp m'a questionné parce que comme souvent des âmes charitables lui suggère je lui ai naturellement répondu la hatvp a tout vérifié et la hatvp m'a donné kitus que j'étais parfaitement en règle avec mes parfaement en règle pardon avec mes obligations légales ensuite et enfin vous me demander si l'accès à des emplois publics peut-être obéré par les résultats d'une enquête de moral et bien je vous renverrai monsieur brleex à votre fonction de législateur il n'appartient qu'à vous de faire qu'il en soit autrement je voudrais ensuite répondre à Madame Rousseau madame Rousseau madame RSE sur le 3è mandat je vous ai clairement répondu donc tout va bien la réponse non sur ce point j'entends la réponse vous AZ vous a été apporté vous vous avez dans votre question au fond j'ai trouvé que votre question était l'une de vos questions pardon était assez blessante non pas pour moi non pas pour moi mais pour Madame Malbec et donc je vais vous répondre et je vais vous raconter l'histoire complète de nos de nos relations de travail d'abord d'abord vous le savez sans doute mais l'article 36 du code de procédure pénale indique clairement qu'un procureur général peut demander à un procureur de poursuivre il peut pas lui demander l'inverse première chose deè chose c'est important que les membres de la commission des lois sachent ça tout de même deè point 2è point qui me paraît également extrêmement important c'est que à aucun moment et en aucune manière la personne que vous mettez en cause elle l'a dit devant cette même commission lorsqu'elle a été nommée n'a eu connaissance des faits litigieux qui m'était reproché et vous indiquz que elle aurait classé ce qui m'était reproché qu'elle supervisit le classement ça d'abord c'est inexact c'est faux en droit et puisqueici on fait du droit hein autant se le dire ensuite ensuite je voudrais vous rappeler quelque chose madame Rousseau c'est que trois décisions trois décisions ont été prononcées pour indiquer que les fait litigieux n'avait ni de qualification pénale et donc ne devait pas être poursuivi c'est la cour d'appel de Douet et ensuite la Cour de cassation et je n'ai pas l'impression que Madame Malbec est été une parquetière itinérante ni même si vous voulez que la cour d'appel de doué la Cour de cassation et soit parvenu aux mêmes conclusion que le procureur initial euh simplement par la main secrète de je ne sais qui et et outre le fait que ce que vous dites est donc finalement imprécis mais profondément blessant c'est une atteinte à l'honneur à une femme qui a été la première femme secrétaire générale du ministère de la justice c'est euh femme qui a été procureur général de la cour d'appel de Versailles et ensuite comment ai je fait sa connaissance j'ai fait sa connaissance parce que à la fin de mon mandat j'avais eu des retours d'un certain nombre d'élus qui m'indiquaiit que lorsqu'ils étaient agressés injuriés menacés et qu'ils allaient déposer plainte et que la collectivité ou l'assemblée dont il ressortissait il ressortait pardon voulait se porter parti civile les parquets répondait différemment et certains parquets disaient oui on peut admettre que la commune se porte parti civile d'autres disaient non il y avait donc une absence de clarté juridique j'ai donc saisi le garde des saau et j'ai lui indiqué que il me semblait nécessaire que la loi permettent aux assemblées et aux collectivités de venir au soutien des élus qui étaient ainsi violentés injuriés et cetera le garde des saau alors proposé que des membres de mon cabinet travaillent avec le sien et sous la direction de sa propre directrice de cabinet qui était madame malb bien c'est ainsi et jamais avant je vous le dis sur l'honneur et les mots ont un sens c'est ainsi que j'ai fait la connaissance de Madame Malbec ensuite est venue la question du remplacement au Conseil constitutionnel de Madame BAZIE Malori à l'occasion un échange avec le président Fabius celui-ci m'indique que d'abord il est attaché à la parité ça tombe bien moi aussi que là il y a une femme sortante si je puis dire et que bah ce serait bien que ce soit une femme même si rien n'y contraint je lui donne acte que naturellement là est mon intention il m'indique également que mais toujours avec modération et le tact que vous lui connaissez que au fond ce serait bien que le Conseil constitutionnel garde ce comment vaje dire ce caractère mixte ce caractère mixte qui fait qu'il y a des magistrats de l'ordre judiciaire des conseillers d'État et et des des élus qui ont eu une expérience d'ailleurs si le constituant avait souhaité que seul les juristes traitent du du contrôle de constitutionnalité pourquoi ce serait-il embêté à créer le Conseil constitutionnel il suffisait de confier au Conseil d'État où les plus éminents de nos juristes siègent mais qu'aurait-on dit alors sur l'impartialité du 10 Conseil d'État bien donc et à ce à partir de ce moment-là comme j'avais découvert cette personne que je trouvais que elle nous expliquait comment atteindre euh les moyens législatifs pour protéger nos élus j'ai indiqué au Garde des saut que dans le cadre de la nomination que je devez effectuer je me disais que cette personne pouvait peut-être correspondre et je lui ai demandé s'il me donnait la liberté de lui demander de venir me voir pour que nous évoquions ce point elle est donc venue me voir je lui ai fait part de mensonge si je puis dire et euh je lui ai demandé si le cas échéant c'était une mission et cetera qui pourrait convenir à ses compétences et si elle voulait s'engager à serv la République dans ce cadrelà elle m'a demandé naturellement une quinzaine de jours de réflexion elle m'a ensuite demandé si ma proposition enfin si mon questionnement devenait réellement une proposition je le lui ai confirmé et elle a confirmé acceptter alors cette nomination et naturellement elle est venue devant la commission des lois de l'époque laquelle a approuvé à approuvver son choix mais je voudrais insister sur un point nous sommes sommes ici à la commission des lois nous sommes ici ça a été dit par plusieurs orateurs très attachés très attaché à des éléments fondamentaux de notre droit parmi cela il y a clairement la présomption d'innocence bien sûr pour tous mais aussi l'autorité de la chose jugée et je trouve un peu extravagant en quelque sorte que l'on puisse mettre en cause d'une certaine manère l'autorité de la chose jugée parce que ce qu'elle représenterait ne conviendrait pas à tout le monde mais il me semble que il est très important surtout ici où vous êtes des spécialistes d'avoir ceci à l'esprit monsieur la tomombe Monsieur L tomombe pardon oui vous m'avez posé une question de savoir c'est exact si la suppression du droit du sol était envisageable par référendum ce qui revient à m'interroger sur le fait de savoir si d'aventure cette initiative était prise quelle serait ma position future et comme je l'ai dit à Madame la rapporteur tout à l'heure je commettrai une trahison du serment que je prêterai si vous acceptez ma nomination en disant par anticipation comment je me positionnerai sur ce sujet c'est pourquoi évidemment je ne peux pas Madame répondre madame la députée répondre à votre question monsieur la tombe monsieur la tombe je vous cherche au fond la première partie de votre question est un reproche si j'ai bien compris au fait que consciemment et volontairement des disposition législativ anticonstitutionnelle serait produite et on les laisserait produire pour qu'ensuite ce soit le Conseil constitutionnel qui soit si vous passez l'expression la voiture Balet et ensuite le Conseil constitutionnel subisse en effet des vifs reproches c'est bien ça monsieur par conséquent ce que je crois c'est que mais cela ne me concerne plus et ne me concernera pas demain quoi que vous décidiez c'est que en effet l'article 45 soit convenablement mise en œuvre au niveau des commissions puis au niveau de la séance pour éviter précisément que bien il y ait des débordements qui conduisent au phénomènes que vous avez décrit c'était le premier point je crois de votre question le second point est relatif au fond au contrôle de constitutionn de conventionnalité et des interactions entre le droit de l'Union européenne et notre droit d'abord nous avons tous à l'esprit que depuis depuis laê la décision pardon dite IVG du Conseil constitutionnel ce sont les juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui sont les juges de la conformité des lois au traité le Conseil constitutionnel et lui le juge de la conformité de la loi à la constitution ainsi sont construites les choses vous soulevier un point récent une jurisprudence récente qui tendrait à laisser penser que la Cour de justice de l'Union européenne je crois c'est cela que vous avez cité monsieur la tombe estimerait que au fond les décisions du Conseil constitutionnel si je traduis en français la crainte que vous avez pour l'ensemble des autres pays et bien qu'il y aurait une sorte d'inversion de la hiérarchie des normes alors là-dessus les choses sont extrêmement claires dans notre dans notre ordre juridique évidemment que c'est la Constitution qui est au sommet de la pyramide évidemment et que par conséquent une cour fut-elle européenne ne peut pas juger que des dispositions euh constitutionnelles françaises seraient en quelque sorte on pourrait les éviter enfin pour reprendre l'exposé euh que vous avez fait là-dessus il existe ce que l'on appelle le dialogue des juges qui se fait en parole et parfois sans parole sans parole c'est par les différentes décisions qui sont prises et qui installent une forme de convergence de jurisprudence et parfois en parole parce que il y a évidemment une forme de diplomatie entre les différentes instances et et cours compétentes pour précisément lever les ambiguïtés que vous avez soulevé enfin le Conseil constitutionnel a dégagé à dégagé euh ce qu'il a appelé un concept enfin je veux dire ça cette notion de identité constitutionnelle de la France qui fait que lorsqu'il n'y a pas de garantiese équivalente dans d'autres pays européens des droits et libertés fondamentaux alors à ce moment-là évidemment il peut euh indiquer ce qui doit euh être fait lorsque il y a comme ça une interaction qui ne convent pas je veux citer là-dessus une décision récente c'est la décision d'itre Air France où euh dans ce cadre-là le Conseil constitutionnel a rappelé que il s'agissait de de reconduite à la frontière de personnes étrangères que l'État ne pouvait pas déléguer euh cette compétence et que cette compétence relevait de la force publique et c'est ainsi que au fur et à mesure du temps se dégage ce concept d'identité constitutionnelle de la France qui est une sorte de bouclier le bouclier constitutionnel de notre pays et de nos principes pour faire face à ce que vous avez soulevé madame mchou vous vous interrogez vous aussi sur le de désignation des membres du Conseil constitutionnel je ne vais pas revenir dans le détail si vous le permettez puisque la question a été soulevé par différentes personnes compris par Madame la rapporteur mais vous savez j'ai c'est une question donc récurrente et j'ai regardé comment ça se passait ailleurs pour la cour de calrou on dit il faut des juristes très bien mais des juristes choisis par les partis à du proportion de ce que représente telle ou telle sensibilité je n'ose vous suggérer ce travail dans la configuration contemporaine mais enfin ce pourrait être une hypothèse de dire on ne prend que des juristes et on les désigne à du proportion mais ça veut dire à ce moment-là que c'est très politisé et revendiqué comme tel c'est une manière de faire j'ai regardé en Amérique alors en Amérique c'est encore plus clair puisque là c'est véritablement bien sûr la compétence qui est exigée mais la CL fidélité au engagements pass dans le cadre des activités de jugement ça je pense que c'est la pire des solution queon puisse trouver Espagne là il y a plusieurs sources de nomination qui fait que lorsquil y a par surcroix des blocages on peut avoir une institution qui ne fonctionne plus alors j'ai envie de dire comme disait de la démocratie que nous avons peut-être le pire des systèmes de nomination mais je n'en connais pas de meilleur mais bien entendu cela appartient au constittuant et à lui seul d'imaginer d'imaginer un mode de nomination qui serait plus conforme à ce que les unes les uns et les autres vous estimez plus pertinent pour l'avenir vous m'avez également interrogé sur la matérialisation si je puis dire du devoir d'ingratitude savez j'ai repris à bon compte cette expression du Doyen Vedel reprise par Robert binter à l'époque bon parce qu'elle est communément admise pour qu'il y a ingratitude encore fauditil qu' reconnaissance et pour ma part je ne considère pas parce que le Président de la République a fait cette proposition que cela me mettrait vis-à-vis de lui en dette de je ne sais quoi ce n'est pas lorsque une nomination vous est proposé une responsabilité vous est proposé ça ne fait pas de vous le débiteur de celui qui le propose où irionsnous si le président de la commission des lois propose un rapport à je ne sais qui on va pas ensuite laisser penser que le rapporteur serait débiteur ENF ça ne fonctionne pas ainsi donc ce que je monsieur Bernal je vous laisse mais en tout cas cela ne crée pas cela ne crée pas de ça ne crée pas de dette par conséquent oui devoir d'ingratitude bien sûr mais surtout devoir de liberté et d'indépendance sans qu'il soit même question de gratitude ou d'ingratitude c'est cela l'exigence profonde et c'est cela la mission du des membres du Conseil constitutionnel madame madame fossillon vous avez également déploré le le mode de désignation ce qui fait que je me dis qu'il y a peut-être un consensus tellement large que vous pourriez imaginer procéder à une réforme constitutionnelle pour faire quelque chose de plus conforme au vœux de l'ensemble de des oratrices et orateurs qui se sont prononcés je ne reviendrai pas euh madame fossillon sur l'état de droit concernant la présomption d'innocence l'autorité de la chose jugée et par ailleurs je l'ai fait en répondant à d'autres je ne répondrai pas non plus sur l'honneur mise en cause de Madame Malbec et par ailleurs j'ai lu euh je vous ai également répondu par prétérition sur le 3e mandat et j'espère de la façon la plus claire et définitive et ensuite vous me vous vous m'avez interrogé sur euh les professeurs de droit qui ont manifesté leur leur regret de de de voir que au fond il ne serait pas assez présent dans dans le au sein du Conseil constitutionnel et que par ailleurs de bonne foi ils avaient leur argument n'était pas que corporatiste il ne faut pas caricaturer un peu quand même mais euh pas beaucoup mais ensuite qu'ils avaient un certain nombre de réserves sur mes compétences euh là-dessus on revient euh à cette notion de de liberté de nomination qui est celle des autorités de nomination vous voyez on dit benah il faut attendre ne plus avoir de mandat et cetera pourquoi pas euh je crois que le président du Sénat s'apprête à nommer un sénateur en exercice monsieur Fabius lui-même était ministre en exercice lorsque Monsieur Hollande l'a nommé alors le temps de la sagesse lui fait dire qu'il faut qu'il y ait un délai entre le moment où l' activité politique et où l'on sort donc c'est en tout cas une des suggestions qu'il fait donc là encore le le débat reste très ouvert madame Barège euh madame euh m'avez interrogé sur différents aspects d'abord madame les règles de déport sont extrêmement strictes au sein du Conseil constitutionnel et pour vous donner les précisions sur mon activité professionnelle question tout à fait légitime qui ne qui ne me gêne pas du tout à partir du jour où le Président de la République a fait connaître sa proposition j'ai fait en sorte que un administrateur judiciaire a la main sur l'ensemble de l'entreprise que j'ai créé avec mission si je devais être nommé au Conseil constitutionnel de la dissoudre c'est le premier point le deuxè point vous avez je crois j'ai cru entendre mais j'ai peut-être mal entendu vous avez indiqué que j'avais des clients public ce n'est pas le cas je n'ai pas bon je l'avais entendu comme ça en tout cas je je voulais apporter cette précision et bien entendu au Conseil constitutionnel il a il y a des incompatibilités qui fait que évidemment vous devez cesser toute activité sauf je diton activité littéraire scientifique ou universitaire donc évidemment que je me conformerai sans délai si vous veniez à me nommer à ces prescriptions et c'est pourquoi d'ailleurs D déjà un administrateur un mandat de procéder éventuellement à cette liquidation et que j'ai évidemment suspendu l'ensemble des missions et contrat de travail depuis le contrat de prestation pardon depuis le 10 février avec prévenance que je les romprai je les résilirai tous si votre décision devait mêre favorable voilà madame madame la députée ce que je pouvais vous indiquer en vous disant d'ailleurs que le je je saurais donner toutes les indications au secrétariat général du Conseil constitutionnel si vous choisissez de min nommer afin non seulement que je sois en capacité de m'alerter moi-même mais que aussi par vigilance si une QPC venait à surgir avec un éventuel partenaire avec qui j'ai travaillé et bien bien entendu je me déporte et d'ailleurs là-dessus je l'ai mentionné dans le la réponse à Madame la rapporteur c'est que il y a un progrès qui a été fait qui n'existait pas avant que monsieur Fabius ne l'organise euh c'est que lorsque quelqu'un se déporte cela est noté et avec la décision apparaît qui sont les personnes qui se sont déportées et il existe également une procédure de réquisition ou un de récusation pardon ou un un réquérant un réquérant peut demander pour tel ou tel motif que tel ou tel membre soit éventuellement récusé c'est ensuite examiné par le collège et cetera donc je crois sérieusement que les dispositions qui ont été prise mett à l'abri des risques que vous souleviez et que la vigilance est naturellement de mise et vous avez raison elle doit l'êre à tout moment voilà madame la député je crois avoir répondu à l'ensemble des orateurs monsieur le Président du moins ceux qui m'ont interrogé merci beaucoup nous avons une série de H questions suppl je rappelle que vous devrez quitter cette salle à 10h30 d'une part pour que nous puissions voter à hclos puis que vous puissiez rejoindre la commission des Lois du Sénat devant laquelle vous êtes auditionné à partir de 11h je le rappelle questions je vous demande par conséquent de bien vouloir respecter le temps de parole je passe tout de suite la parole à Madame la rapporteur qui souhaitait poser une question supplémentaire c'est évidemment tout à fait son droit je vous en prie madame la rapporteur merci monsieur le Président d'abord sur la effectivement de déontologie qui est revenue à plusieurs reprises et Monsieur le monsieur Ferran vous avez répondu qu'effectivement c'est au législateur de décider effectivement de de de déposer le régime indemnitaire d'ailleurs vous avez été signataire d'une proposition de loi en 2016 qui portait ce sujet donc je je considère que vous êtes d'accord avec cet élément tout à fait non Mo justement et cette cette proposition de loi avait été adoptée à l'Assemblée nationale mais a été bloquée au Sénat cette proposition a été reprise en 2021 par ma collègue et moi-même euh signataire aussi sur sur ce texte donc voilà vous voyez il y a quelque part il y a un blocage et que nous serons effectivement en tout cas le le redéposer et puis le le porter porter de la discussion avec le Sénat je voulais juste ajouter à cela une question parce que lors de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale que vous avez initié et vous avez fait en 2009 2019 pardon avait en particulier pour objet de fortement rationaliser la l'organisation des débats de la discussion des textes soumis à l'Assemblée nationale en limitant le nombre d'orateurs et la durée du temps de parole et le Conseil constitutionnel avait fait une réserve me semble-t-il d'interprétation en estimant que les enfin les les les les limitations ne pouvaient priver d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementairire ouvrant ainsi donc la voie d'un contrôle en ce sens pensez-vous qu'il est légitime que le Conseil constitutionnel puisse censurer d'un texte censurer tout ou en partie d'un texte législatif après avoir considéré justement que ces exigences n'ont pas été respectées pensez-vous qu'un tel contrôle in concretto est compatible avec le principe d'autonomie des assemblées parlementaires je vous remercie merci je donne la parole immédiatement à Jorgan Jordan pardon Guiton pour le rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur Richard Ferrand après que mon collègue Philippe Schrek a évoqué le risque de dérive d'un Conseil constitutionnel constituant moi je souhaiterais vous interroger monsieur sur le risque d'un Conseil constitutionnel législateur car si l'article 24 de notre Constitution dispose que le Parlement vote la loi les décisions du Conseil elles s'apparentent assez régulièrement à une action législative et j'aimerais en avoir votre vision première illustration la question des cavaliers législatifs vous avez connu cette question en tant que président de cette assemblée ces dernières années le Conseil a usé d'une lecture extrêmement restrictive de la notion de lien même indirect avec le texte déposé ou transmis qui conditionne la recevabilité des amendements selon l'article 45 ce faisant le Conseil a restint passablement le droit d'amendement des parlementaire et donc l'exercice de leur pouvoir législatif son action sur le projet de loi immigration par exemple vous a-t-elle paru naturelle et respectueuse de son rôle deorégine seconde illustration la décision du Conseil du 28 mai 2024 incluant les étrangers en situation irrégulière dans le champ des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle il a ainsi élargi passablement les contours de la loi et de fait il s'est octroyé un pouvoir législatif que même nous parlementaires n'aurions pas pu avoir puisque du fait de l'article 40 cette décision participe évidemment à l'aggravation d'une charge publique alors cette décision modifie donc la loi et si une incidence sur le budget sans intervention du législateur trouvez-vous ça normal monsieur Ferrand et ma question donc sera aussi simple considérez-vous que le Parlement à travers lequel le peuple exerce sa souveraineté comme le dispose l'article 3 de la Constitution a le monopole du vote et donc de la modification de la loi et finalement seriez-vous président d'un Conseil constitutionnel législateur ou d'un Conseil constitutionnel qui vise uniquement à s'informer de la conformité de la loi à notre Constitution je vous remercie pour vos réponses merci la parole est à syva mayillard merci Monsieur le le président euh monsieur le Président Ferran l'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 58 posste le principe du secret des délibérations et des votes du Conseil constitutionnel cet article est tributaire à la fois du souci d'assurer l'indépendance des juges ainsi que la tradition juridictionnelle française selon laquelle une décision de justice est toujours l'œuvre collégiale de la juridiction néanmoins eu égard à la portée juridique et politique des décisions du Conseil constitutionnel on en a eu quelques exemples discussion tout à l'heure le a pu surgir sur l'opportunité de raccourcir le délai d'accès au délibéré actuellement fixé à 25 ans voir d'aller encore plus loin en permettant la publicité des opinions dissidentes dans un objectif de transparence c'était la question qui vous a été posée tout à l'heure par Madame la rapporteur seriez-vous favorable à une telle démarche donc ces deux points ou bien considérez-vous que cela risquerait immanquablement de fragiliser la décision du juge constitutionnel je vous remercie merci la parole est à Gabriel Catala merci Président Monsieur Ferrand dans une démocratie républicaine en bonne santé vous n'auriez jamais été proposé par le Président de la République pour être à la tête du Conseil constitutionnel et votre nomination devrait être stoppée ce matin par des députés attachés à notre État de droit déjà trop fragilisé face à la menace de l'extrême droite car dans un état de droit digne de ce nom la justice constitutionnelle est rendue par des juges indépendants et non par un fidèle parmi les fidèles du chef de l'État qui va jusqu'à suggérer qu'il exerce un troè mandat dans dans un état de droit la justice est rendue par des fins juristes et non par des amateurs dépourvu de toute expertise sur les droits et libertés fondamentaux dans un état de droit la justice constitutionnelle est rendue par des individus animés par la vertu républicaine et non par des mises en cause dans plusieurs affaires judiciaires si vous êtes passé entre les maille du filet dans l'affaire des mutuels de Bretagne vous avez été mise en examen pour prise illégale d'intérêt ce n'est que parce que les faits étaient prescrits dans un état de droit la justice est rendue par des individus irréprochables respectés pour leur indépendance et leur impartialité et et non par des politiciens connus pour leur servilité à l'égard d'un chef de l'État qui distribue des faveurs lorsque ses copains sont défits aux élections monsieur Ferrand la proposition de Monsieur Macron de vous nommer président du Conseil constitutionnel illustre à elle seule la perte de boussole morale d'un macronisme à bout de souffle elle fait partie de ces fait du prince qui abîme durablement notre République et affaibliront définitivement le rôle de contrepouvoir du Conseil constitutionnel déjà vacillant nos concitoyens ne pourront compter sur vous ni pour protéger le caractère social de notre République ni pour garantir les fondamentaux républicain de notre régime et encore moins pour promouvoir les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen finalement la France de Macron est toujours celle du monde à l'envers on peut y être commissaire européen comme Monsieur séjourn sans parler un mot d'anglais Premier ministre comme Monsieur Barnier et Baayou en ayant fait moins de 6 % au législative et visiblement président du Conseil constitutionnel en étant dépourvu de probité collègue monsieur Ferran n'ayant pas la grandeur d'â nécessaire pour refuser lui-même cette nomination caricaturale et dangereuse bloquonsla merci merci la parole est à colollette capdeviel merci monsieur le Président Monsieur Ferrand deux questions le fait qu'un membre du Conseil constitutionnel à forcuri son président et participé à l'élaboration d'une loi faisant l'objet d'une question de constitutionnalité qui doit trancher ne constitue pas une cause de récusation ou de déport c'est assez édifiant sur le plan juridique alors même que devant toute autre juridiction ce déport ou cette réusation s'imposerait donc quelles sont les garanties monsieur Ferrand que vous pouvez nous apporter pour nous rassurer sur votre impartialité et votre indépendance dans la mesure où nécessairement vous aurez à juger dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité des lois que vous avez voté ou combattu c'était ma première question la deuxième est un peu plus générale selon vous est-ce qu'il y aurait des grands principes qui mériteraient d'être enfin constitutionnalisés et à contrario est-ce que certains grands principes mériteraient peut-être de ne plus figurer dans notre Constitution merci la parole est à Émilie pardon budivard merci monsieur le Président c'est dans la continuité de l'interrogation de Monsieur Marlec sur les obligations déclaratives de la hatvp au titre de votre activité de conseil pour échapper à cette déclaration vous appliquez un décret le décret du 9 mai 2017 qui a ajouté une condition restrictive en dispensant de cette obligation les personnes qui font moins de 10 entretiens en dans de 10 entrées en relation je voudrais vous préciser que ce décret est contraire à la loi contrat les gemes ce n'est pas moi qui le dis c'est la présidente brun Pivet alors que la PR alors qu'elle était présidente de la commission des lois elle a écrit au Premier ministre pour lui demander de modifier ce décret contraire à la loi donc monsieur Ferron la réalité c'est qu'aujourd'hui vous n'appliquez pas la loi mais un décret illégal en tout état de cause pour satisfaire aux règles de déport du Conseil constitutionnel il faudra bien que vous communiquiez à quelqu'un la liste de vos anciens clients je vous remercie la parole est au vice-président Jérémy Yordanov merci monsieur le Président Monsieur Ferrand dans le contexte politique particulier que connaît la France et au regard de votre proximité avec le chef de l'État le groupe écologiste et social estime que votre nomination est inopportune mais vous l'avez déjà compris j'aimerais néanmoins vous poser quatre questions précises ma première question porte sur l'interprétation des articles 11 et 60 de la Constitution quelle serait votre position si un président de la République venait à proposer un référendum sur un texte hors de du champ de l'article 11 un texte constitutionnel par exemple le Conseil devrait-il à l'occasion d'un recours contre le décret de convocation des électeurs annuler ce décret ma deuxième question porte sur un éventuel mésusage de l'article 16 de la Constitution pensez-vous qu'en cas d'activation des pouvoirs de crise de cet article le Conseil doiv impérativement s'autosaisir au bout de 30 jours comme la Constitution le permet sans l'imposer ma troisème question porte sur la nomination la motivation des décisions du Conseil régulièrement critiqué par les juristes et praticiens et universitaire pensez-vous nécessaire d'enrichir cette motivation afin de rendre plus clair le raisonnement juridique suivi et enfin ma dernière question porte sur les cavaliers législatifs le Conseil censure ces derniers plutôt que de se sur le fond des dispositions en cause même quand celui-ci est critiqué dans la sisine la décision portant sur la dernière loi immigration en janvier 2024 en a spectaculairement témoigné pensez-vous opportun de renverser cette jurisprudence pour privilégier l'étude de la conformité à la constition du fond des dispositions contestées je vous remercie merci mariefance Laureau puis pour terminer Éric Martin pardon Mar fr oui merci monsieur le Président chers collègues monsieur Ferrand après avoir évoqué le fond permettez-moi une dernière question de notre groupe sur la forme si la neutralité du Conseil constitutionnel ne figure pas en toute lettre dans notre texte suprême le peuple français considère que ses membres à défaut d'être dépourvu d'option politique doivent comme tout juge donner l'apparence de la neutralité cela est important pour deux raisons qui ne sont pas sans répercussion sur le peuple français tout d'abord le rôle de garant de la conformité de la loi à la constitution relève d'une tâche technique juridique qui devrait exclure par elle-même toute appréciation politique si vous avez pu par le passé prendre part de manière notable au débat politique cette fonction de membre du Conseil constitutionnel vous place de facto hors de ce champ la deuxième est le processus même de votre nomination qui est contesté par une partie des Français qui considère qu'il n'est pas normal de donner autant de pouvoir à une personne non élue si l'audition de ce matin n'est pas le lieu pour remettre en cause les institutions comme certains collègues ont pu le faire je les invite plutôt à déposer une proposition de loi constitutionnel il n'en demeure pas moins que la manière dont vous pourriez exercer ses fonctions en cas de confirmation de votre nomin tion apparaît à mon groupe comme déterminante pour son vote par le passé certains membres ont pu prendre des positions publiques politiques y compris pendant des campagnes électoral ce qui a participé à faire grandir la défiance d'une partie des Français à l'encontre de l'institution que vous pourriez rejoindre ainsi Monsieur comment envisagez-vous de mettre en pratique cette apparence de neutralité je pense particulièrement à vos potentielle prise de parole publique voire médiatique merci la parole pour terminer est à é martinau merci président les enjeux climatiques liés à l'environnement sont importants on atteste les événements survenus à Mayotte et en métropole parmi les textes constitutionnel figure la Déclaration des Droits de l'Homme et la Charte de l'environnement or alors même que ces deux textes fondateurs ont le même rang car appartenant au bloc de constitutionnalité la Charte de l'environnement ne semble pas bénéficier du même intérêt monsieur Ferrand croyez-vous alors que cette charte de l'environnement n'a pas la même valeur et dans la négative comment lui donner la portée qu'elle mérite je vous remercie merci beaucoup monsieur Ferrand je vous laisse apporter vos réponses euh je commence par Madame cap de viiel voilà euh bonjour madame la députée euh les les règles de déport sur les textes législatifs que vous soulevez sont assez assez clair même je pense clair c'est-à-dire que pour un parlementaire un ancien parlementaire qui siège au Conseil constitutionnel le déport n'est pas requis sur des lois qu'il a approuvé ou désapprouvé en revanche si c'est investi avec une intensité particulière en étant rapporteur ou en ayant une responsabilité alors le le déport est requis c'est la règle qui est appliqué et qui me paraît équilibré pour éviter à la fois de paralyser le le le membre du conseil et en même temps tout de même prendre les précautions que que vous avez cité vous m'interrogz ensuite sur les grands principes soit à effacer soit à faire émerger si je me permet de résumer ainsi votre propos je suis je ne suis pas devant vous aujourd'hui dans la situation où je pourrais vous dire ce que je souhaiterais dans un sens dans un autre d'abord parce que ce faisant je ne respecterai pas par anticipation le serment que je devrais prêter si vous décidez que je peux rejoindre le Conseil constitutionnel et je ne veux pas non plus empiété sur le rôle du constituant c'est-à-dire vous et l'ensemble des collègues parlementaires et le peuple français qui est souverain pour décider ce qui doit relever de ce bloc de constitutionnalité si tantz qu'il faille l'enrichir ou l'amputer voilà les les éléments que je pouvais vous dire Madame Bonivard j'ai j'ai bien j'ai bien entendu que vous estimez qu'un décret qui serait illégal devrait être et par conséquent modifié j'ai bien noté que vous indiquez que madame la présidente de l'Assemblée nationale partagez votre avis et j'ai bien noté que pour l'instant rien n'est véritablement jugé ni par le Conseil d'État et si j'ai bien compris il n'y a pas eu non plus de changement décrétal donc je prends acte de de cette donnée qui est éclairante monsieur euh monsieur Yordanov euhil pardon excusez-moi euh vous euh bon je vais je vais répondre vite tout le temps mais sur l'article 16 ma réponse est oui à la question que vous avez posée sur la motivation des cavaliers j'indiquais tout à l'heure que en ayant regardé comment évolua les la la production des décisions dans dans le style dans le développement ensuite de la manière dont le commentaire venait éclairer la décision du Conseil constitutionnel chaque fois il y avait de fortes avancées en terme de améliorations en terme de lisibilité j'ai indiqué dans mon propos liminaire que néanmoins sans doute d'autres pas doent être fait pour à la fois mieux faire comprendre les décisions qui sont prises par le conseil pour mieux les faire partager donc là-dessus évidemment il nous faut considérer que c'est un travail qui est en en cours de de progression vous vous interrogez sur l'article 11 de la Constitution et la question est de savoir si par cet article on pourrait procéder à des révisions constitutionnelles oui c'est bien ça donc ça renvoie ça renvoie à la très fameuse décision auchmaille de de 2000 où là le Conseil constitutionnel a indiqué être compétent pour examiner titre de manière exceptionnelle les décrets de convocation et là-dessus la la doctrine si je puis dire estime que cette laisse entendre que il pourrait éventuellement devenir compétent sur le fond mais il n'y a pas eu à ce jour de contentieux permettant de l'affirmer ce que je veux dire c'est qui et bien d'où ma réponse si vous me nommez si vous acceptez cette proposition que je rejoigne le Conseil constitutionnel nul doute que je serai alors un des acteurs du collège qui pourra donner une réponse à la question vous vous posez mais le faire avant ne serait pas convenable pour les raisons évidentes que vous connaissez d'ailleurs monsieur le député il y avait d'autres ah oui madame madame la madame la rapporteur m'a interrogé sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale à laquelle j'avais contribué je voudrais rappeler les avancées pour les droits des oppositions qu' représenté cette réforme pourquoi anciennement avant donc le nombre le nombre de questions à poser au gouvernement était à la proportionnalité du nombre de membres des groupes et sans être un fin observateur j'avais tout de même bien vu que les questions des membres de la majorité était plus des questions qui aidaient l'exécutif à se valoriser à valoriser les politiques qu'il portait alors que ces questions au gouvernement sont faites pour contrôler l'action du gouvernement et c'est ainsi que j'ai proposé de doubler le nombre de questions au Gouvernement octroyé à l'opposition pour que la mission de contrôle soit renforcée et que la mission je me d guillemet pardonnez-moi c'est raccourci j'allais dire promotionnel c'est excessif mais elle soit un peu amoindrie ensuite et vous me donnez l'occasion de le rappeler madame la rapporteur avant cette réforme lorsque un groupe d'opposition exerca son doit de tirage pour une commission d'enquête le règlement était simple à celui qui est auteur de la demande la présidence et le rapporteur à la majorité c'était comme ça avant la réforme que j'ai porté c'était comme ça or désormaet c'est au choix c'est au choix du groupe d'opposition qui propose la commission d'enquête qui a été mise sur la table ah ben c'est en tout cas le règlement que j'ai cru faire adopter vous oubliez vous oubli certains éléments monsieur monsieur ah oui j'oublie mais je vais venir sur les éléments ensuite vous me dites que vous vous me dites que le temps de parole aurait été ou oui mais je vais y venir je va y venir vous savez j'y tiens à ce règlement parce que j'en suis un peu un coauteur avec vous euh vous n'avez pas votéi vous avez tort et ensuite ensuite je je vous non je connais bien monsieur Bernal ici avant aujourd'hui j'entends euh donc attendez je veux répondre à ça ensuite nous avons fait en sorte que sur les propositions de loi il ne puisse plus y avoir de motion de renvoi en commission qui à l'époque était systématique qui faisait que la majorité quand les une opposition arrivait avec avec une proposition non non renvoie en commission terminée non maintenant toutes ces propositions VT être examinées alors là vous avez raison Madame la rapporteur mais il faut parfois trouver des solutions c'est que au fond c'est pas la proposition dont je suis le plus fier c'est que il fallait trouver un moyen il fallait trouver un moyen d'équilibrer le temps de débat lié au à l'inflation considérable d'amendements je vous parle lorsque je siégeis ici je ne parle pas de la situation actuelle que je ne connais pas par rapport à la situation antérieure et que si on voulait arriver au bout des débats il fallait trouver un système pour faire que tout s'exprime et comme j'avais observé là aussi c'est pas très juridique mais c'est très pragmatique que pendant la discussion générale à part les orateurs qui parlaient il n avait personne dans l'hémicycle j'ai trouvé que à l'époque je ne dis pas que c'est comme si aujourd'hui je n'y suis pas mais que mieux valait mieux valait raccourcir les monologues et allonger les débats est-ce que ça a été une mauvaise idée je crois madame la rapporteur que vous le le suggérez ainsi avec mais mais cela étant il vous appartient là aussi de modifier ce règlement de l'Assemblée nationale qui sera soumis à l'examen d'ailleurs du Conseil constitutionnel qui précisément veille au respect du droit des oppositions c'est pour ça que le constituant lui a donné cette compétence est-ce que alors Monsieur Martin oui monsieur Guitton aussi euh monsieur monsieur martinau monsieur Martino le point que vous soulevez aurait mérité plus de temps en effet en 2005 le constituant a marqué véritablement un acte audacieux visionnaire même et pionnier sous l'impulsion du Président Chirac pour faire en sorte que la Charte de l'environnement est le même niveau de constitutionnalité que lait la déclaration droit de l'homme et des citoyens ou encore le préambule le 46 c'est div visionnaire parce qu'à l'époque les débats n'étaient pas aussi prignants et l'actualité n'était pas aussi forte que elle est aujourd'hui puisque nous assistons tous aux conséquences de dégradation de notre environnement alors la Charte de l'environnement il a son préambule il y a un certain nombre d'articles qui appelle des dispositions législatives qui ont été prises et un certain nombre de ces articles mais il faudrait les détailler qui dont on peut se prévaloir en QPC dès l'instant que cela concerne des libertés et des droits fondamentaux il me semble il me semble mais c'est une appréciation que le rang de la Charte de l'environnement n'est pas discuté et qu'il est placé au même niveau que les autres normes dans le bloc de constitutionnalité et l'usage qui en a été fait y compris dans des décisions récentes en témoigne et alors oui je considère que c'est une bonne chose et qu'il faut que cela se marque dans les décisions futures et Monsieur Guiton alors Monsieur monsieur Guitton en effet mais si vous pouvez monsieur Guiton alors Monsieur Guitton mais très rapidement rappelez votre interrogation parce que je brièvement he nous sommes pardonnez-moi monsieur le député merci Monsieur le mais rapidement c'était savoir est-ce que votre vision du Conseil constitutionnel était celle uniquement de lorsqu'il fait la loi lorsqu'il peut devenir parfois législateur donner notamment le le le rôle le rôle et des droits à la place du législateur c'est quand même inquiétant monur c'est là vous avez évoqué pardonnez-moi c'est là vous avez évoqué l' juridictionnelle et cetera c'est bien ça monsieur le député pardonnez-moi euh je je suis de ceux qui pensent que pour que la mécanique institutionnelle fonctionne bien il faut que chaque institution reste à sa place le législateur fait la loi le Conseil constitutionnel s'assure que les lois sont en adéquation avec des exigences de la Constitution et le bloc de constitutionnalité je reviens pas je viens d'évoquer en réponse à Monsieur martinau mais qu'il se il n'est pas concevable qu'il veuille s'ériger en euh en législateur et vous savez j'avais eu l'occasion publiquement mais ça on le cite moins souvent que l'histoire du 3è mandat mais de dire combien il fallait que le Parlement soit vigilant pour que ce ne soit pas un jour tel Cour des comptes Conseil d'État ou ailleurs qui viennent grosso modo dire ce qu'il faut faire moi je crois en notre Constitution parce qu'elle donne le rôle clé et la souveraineté nationale aux mains des représentants du peuple c'est-à-dire vous de ça c'est ma conviction c'est le nœud le cœur de ma conviction républicaine et c'est toujours ce que je garderai au cœur et à l'esprit y compris au Conseil constitutionnel si vous décidez d'approuver la proposition du Président de la République je vous remercie merci Monsieur Ferrand je vais donc vous demander de quitter la salle je vous remercie j'invite le public à quitter la salle également afin que la Commission puisse statuer de même la diffusion de la réunion sur le site de l'Assemblée va être interrompuess plus clair et n possible ais je crois nous sommes pas des enfants