28/10/2024 Astrid Panosyan-Bouvet, ministre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale...

madame Astrid panoss Bouvet ministre du Travail et de l'Emploi monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés nous délibérons sous le regard des citoyens mais comme ministre du Travail et de l'Emploi je travaille pour les salariés les futurs salariés les employeurs et les retraités de notre pays et nous avons ensemble la responsabilité de protéger notre modèle social de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité beaucoup de choses ont été dites par mes collègues et je vais vous présenter les éléments du PLFSS pour ce qui concerne l'emploi et le travail en les inscrivant dans une feuille de route plus large les deux budget de la Nation PLF et PLFSS formant un tout cohérent la source principale de financement de la sécurité sociale comme vous le savez reste les contributions des employeurs et des salariés il s'agit d'un choix historique ancien et même si la situation a évolué depuis les années 90 c'est le travail et l'activité qui finance aujourd'hui notre protection sociale les cotisations sociales assises sur les salaires représentent aujourd'hui 54 % des ressources de la protection sociale de notre pays personne ne peut se satisfaire ni du niveau du coût du travail ni que notre modèle social soit aujourd'hui financé par le déficit et par l'emprunt il nous faut donc travailler plus et mieux plus longtemps en meilleure santé pour financer nos investissement d'avenir et notre protection sociale ministre du Travail et de l'Emploi mon rôle est d'abord de faire en sorte que l'économie crée des emplois et préserve les emplois existants c'est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité exercé dans de meilleures conditions et qu'il soit reconnu et c'est faire en sorte que ces emplois soient mieux payé qu'il participe à la montée en gamme de l'économie française et qu'il contribue à notre transition climatique avec ces grands objectifs en tête mon premier axe reste l'emploi des jeunes et des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l'emploi et nos choix budgétaires témoignent d'un soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l'emploi je pense ici à France travail à l'insertion par l'activité économique l'IAE dont les moyens sont globalement stable ou à l'apprentissage qui va contribuer qui va continuer de bénéficier d'un budget très conséquent par rapport à ces niveaux historique le niveau de financement public de l'apprentissage en France est au moins équivalent au mieux disant européen allemand et Suisse faut-il ici le rappeler je fais ici une incise le soutien le soutien public à l'apprentissage je suis d'accord je soutien public à l'apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de 14 milliards mais nous aurons aussi à débattre dans ce PLFSS des exonérations des cotisations salariales pour les apprenti il s'agit d'une mesure sensible s'agissant souvent de la première feuille de paye ou du premier contrat de travail il faut trouver une formule équitable pour les apprentis actuellement en poste une formule praticable pour les entreprises et nous soutiendrons les initiatives parlementaires en ce sens toujours au chapitre emploi nous avons pris avec le Premier ministre l'initiative de relancer la négociation sur l'assurance chômage avec le sujet de l'emploi des seniors et c'est pourquoi j'ai écrit une lettre aux partenaires sociaux les invitant à reprendre l'accord qu'ils avaient élaboré et signé en novembre 2023 je tiens à ce que les partenaires sociaux s'emparent aussi de la question des retraites progressives moins de 1 % des retraites progressives et c'est très insuffisant dans notre pays alors que ce dispositif est très efficace et très utile par ailleurs dans les pays scandinaves qui ont réussi le Paris de l'activité des seniors après l'emploi mon deuxème axe c'est celui du pouvoir d'achat des travailleurs ce premier PLFSS de la législature ouvre enfin le chantier des bas salaires le SMIC ne doit pas être un salaire à vie cela semble une évidence mais ça n'est pas le cas aujourd'hui de très nombreux salariés se retrouvent coincés au SMIC ou juste au-dessus pendant des années nous devons avoir la lucidité de reconnaître qu'une bonne partie une bonne politique de l'emploi construite à un moment donné peut comporter aujourd'hui des effets de bord qui ne sont plus soutenables en effet depuis 30 ans depuis 30 ans gauche comme droite nous avons empilé des dispositifs avec deux objectifs louables soutenir l'emploi peu qualifié et soutenir également la compétitivité de nos entreprises mais au final 30 ans après nous avons constitué aussi des trappes à bas salaire et un système inflationniste en matière de a aux entreprises poser la question du soutien public est nécessaire tout simplement pour que le système soit soutenable notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale qui est aussi un moyen de promouvoir la progression dans l'entreprise et donc de stimuler l'effort de formation la montée en gamme et les gains en productivité pour cela sur la base de plusieurs diagnostics dont le plus récent est celui posé par les économistes Antoine bot et Étienne Bassem nous riserons les dispositifs d'allègement de cotisation sociale patronale sur les bas salaires nous nous proposerons de procéder à une baisse de ces allègement entre 1 et 1,2 SMIC et une hausse des exonérations entre 1,3 et 1,9 SMIC cette année nous proposons de commencer par une baisse de deux points sur les 40 points d'exonération au niveau du SMIC avant une nouvelle baisse de deux points supplémentaires l'année prochaine et nous recentrerons les exonérations et nous les maintenons jusqu'à TR SMIC sur ce point j'assume de ne pas suivre toutes les préconisations du rapport de Monsieur Boso vassem nous maintenons les exonérations jusqu'à 3 SMIC contrairement à la préconisation des deux économistes qui ne recommande même que de sortir à 2,5 SMIC pourquoi ce choix parce que je suis attentive à la compétitivité des emplois industriels ceux qui sont le plus exposés aujourd'hui à la concurrence et au délocalisation et nous procédons d'ailleurs en deux temps contrairement au recommandations bovasmer qui était en une année pour laisser le temps au entreprise de s'adapter cette progressivité permettra de rester vigilant quant aux effets de bord cette mesure permettra de réaliser 4 milliards d'euros par an contrairement aux recommandations des deux économistes qui recommandaient de de de de de raisonner en coût constant à ceux qui reprochent les économies attendues je rappelle que nous parlons de 4 milliards d'euros sur un total d'aide aux entreprises de 78,7 milliards de d'euros nettement plus pour comparaison que les crédits du ministère de l'Éducation nationale à 64,5 milliards d'euros et plus de 2,5 points de PIB ces économies permettront un retour de 2 milliards d'euros pour la branche maladie et de 2 milliards d'euros pour la branche vies j'entends j'entends les craintes des entreprises sur le coût du travail et sur la création d'emploi je suis très attentive au contexte la situation économique se tend les défaillances entreprises se multiplient les stocks dans les entre dans les dans les entreprises industrielles se gonfle je suis donc à l'écoute des positions et des arguments des acteurs et en particulier des fédération professionnelle j'ai suivi le débat en commission et donc le débat aura lieu ici même dans l'hémicycle mais je compte bien avec vous retravailler cette question du coût du travail dès que le budget sera passé parce que la compétitivité des entreprises et la progression salariale reste une condition majeure de notre prospérité collective et de notre souveraineté j'en profite aussi pour souligner que la question du pouvoir d'achat des travailleurs n'est pas qu'une question fiscale et social c'est aussi une question de responsabilité des branches j'ai lancé un travail sur les minimas conventionnels et les classifications professionnelles j'ai déjà commencer à voir en direct des branches professionnelles et je vais continuer ainsi et je souhaite également traiter la question du temps partiel subi qui concerne à 80 % des femmes l'IGAS va publier très prochaine un rapport dont nous pourrons tous nous saisir parlementaires et partenaires sociaux après l'accès à l'emploi et le travail qui paye mon 3isème axe est celui de la responsabilité budgétaire et la participation à l'effort collectif pour la pérennité de notre modèle social depuis le décret de de février 2024 mon ministère apporte une contribution importante à la maîtrise des finances publiques et dans ce PLFSS le sens des responsabilités nous conduit à proposer une revalorisation des pensions au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier comme cela s'est fait par le passé je veux souligner ici pourquoi nous proposons cette mesure nous sommes tous convaincus de tous les bancs qu'il faut garantir la pérenité de notre régime de retraite par répartition mais la dégradation des finances publiques appelle des mesures qui produisent leur effet à court terme tout en gardant un esprit de solidarité intergénérationnelle et d'équité intergénérationnelle le gouvernement propose donc de reporter de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite alors que le rythme de l'inflation revient en dessous de la barre des 2 %. ce différé de revalorisation permet à court terme de demander au retraités au jour d'aujourd'hui une contribution la première depuis longtemps à la maîtrise des comptes publics sans engager l'avenir pour remettre cette mesure en perspective je rappelle que cette idée n'est pas nouvelle elle a déjà été utilisée en 2009 en 2014 en 2015 et en 2018 cette mesure de court terme ne remet pas non plus en cause l'indexation des retraite sur l'inflation ensuite rappelons-nous qu'au 1er janvier 2024 les pensions de retraite ont été revalorisé à 5,3 % une mesure à 14 milliards pour les finances publiques et je rappelle également que la réforme des retraites de 2023 n'a pas mis à contribution les retraités actuels et que certains par exemple le Conseil des prélèvements obligatoire s'interroge aujourd'hui sur la pertinence et l'équité de l'abattement général de 10 % qui s'applique à toutes les pensions de retraite enfin et surtout les retraité les plus modestes celles et ceux qui bénéficient du minimum vieillesse et de laallocation veuvage ne seront pas concerné ces prestations seront valorisées au 1er janvier et par ailleurs rappelons que près de 1,4 millions de retraités parmi les plus modestes bénéficient depuis 2023 de la revalorisation du minimum contributif le mico soit soit entre 25 € et 100 € de revalorisation mensuelle un deuxième versement vient d'ailleurs d'avoir lieu en septembre dernier cet article 23 a été discuté en commission et nous devons poursuivre le débat dans l'hémicycle afin de mieux prendre en compte la situation des retraités modestes toujours au chapitre de la responsabilité budgétaire la forte augmentation des indemnités journalières pèse sur la branche maladie elles sont passées de 8 milliards en 2017 à 17 milliards d'euros par an cette croissance doit tous nous interroger le PLFSS intègre une mesure d'économie sur les igiS mais sa mise en œuvre se fera par voie réglementaire nous sommes conscients et moi en premier que cette mesure est de court terme parce qu'elle transfère le coût à l'employeur et parce qu'elle polarise plus encore le marché du travail entre ceux qui sont protégés par une bonne couverture et ceux qui ne le sont pas et nous devons donc examiner avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles le système des indemnités journalières afin de trouver le juste équilibre entre responsabilité individuelle responsabilité de l'entreprise et solidarité nationale la question du coût des indemnités journalière doit s'inscrire dans une discussion beaucoup plus large sur la santé au travail et je souhaite que nous en discutions partenaires sociaux parlementaires ses eux avec des comparaisons d'ailleurs européennes en mettant tous les sujet sur la table les conditions de travail la prévention l'absentéisme la prescription d'arrêts de travail par les plateformes le dialogue social de proximité enfin 4e axe après l'emploi le travail qui paye et la responsabilité budgétaire et bien il y a l'intégration dans le droit des mesures importantes de justice sociale ce PLFSS 2025 est aussi l'occasion de mettre en œuvre plusieurs réformes très très attendues dans le monde agricole qui permettront notamment d'améliorer les retraites des agriculteurs non salariés je pense bien sûr à la périnisation des hausses de la hausse des cotisations patronnales sur le travail saisonnier et au cumul des dispositifs d'exonération de cotisation au moment de l'installation pour l'installation des jeunes agriculteurs mais surtout ce PLFSS est l'occasion de la mise en œuvre de la réforme des r retraites agricoles très attendu par les professionnels cette retraite qui consiste à faire converger enfin le régime de base des agriculteurs vers le régime général va se traduire par le fait que le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années comme pour le régime général et enfin l'alignement du du plafond de la pension minimale de référence des agriculteurs actuellement de 1073 € brut par mois vers le minimum de pension du régime général de 1367 € brut par mois il s'agit d'une mesure sociale de justice sociale qui permet de tenir compte des variations importantes des revenus agricoles au cours des mauvaises années et grâce à cette réforme entre 35 et 45 % des agriculteurs seraiit gagnant j'entends que la mise en œuvre de cette réforme n'est pas simple techniquement elle ne pourra être pleinement opérationnel qu'en 2028 toutefois nous soutiendrons les amendements qui permettront d'anticiper certains aspects de cette réforme dès 2026 enfin en complément de son volet budgétaire ce PLFSS contient ent une mesure normative importante qui était attendue l'article 24 qui permet la bonne retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 et qui a été précisé en juin 2024 cet accord unanime répond à un enjeu fondamental constitutif du droit du travail l'indemnisation des accidents du travail pour couvrir l'ensemble du préjudice le préjudice professionnel et le préjudice personnel depuis l' i notre audition par la commission des affaires sociales les partenaires sociaux ont suggéré quelques ajustements qui ont été travaillés en lien avec les parlementaires mais discutons aussi dans l'hémicycle des précisions à donner quant aux modalités de versement retenu par le juge en cas de faute inexcusable discutons aussi du rôle que nous devons donner aux aux associations d'aide aux victimes dans les diverses commissions donc voilà Mesdames et Messieurs les Députés les principaux choix que nous proposons pour 2025 vous l'aurez compris ils s'inscrivent dans des chantiers pluriannuels plus larges pour lesquels j'aurais besoin du Parlement de vos analyses et de vos propositions j'aurais également besoin des partenaires sociaux ce texte est perfectible comme l'a dit le ministre des comptes publiques et je suis ouverte à des évolution dans le cadre de l'effort attendu sur les allaigements généraux sur les ex exonérations des cotisations sociales pour les apprenti le décalage de l'indexation des pensions ou la retranscription de l'an ATMP nous devons choisir ensemble la meilleure façon d'atteindre ces objectifs merci de votre attention merci Madame la Ministre la parole est à Monsieur Paul Christophe ministre des Solidarités de