VIOLENCE D’ETAT : LE TÉMOIGNAGE D’UNE MAGISTRATE

être dans une manifestation non déclarée est un délit nous aujourd'hui la justice colère des magistrats vous avez peut-être entendu d'un des représentants qui étaient avec nous tout à l'heure à 7h45 ils sont désabusés épuisés etc à tel point qu'ils n'ont plus d'énergie pour pouvoir travailler des fois juger trop lente des fois jugé trop rapide des fois trop sévère des fois trop laxiste des fois trop compliqué enfin en tout cas ce n'est pas la confiance qui règne majoritairement quand on parle de justice dans notre pays on est libertrand je suis ravi de vous accueillir à blast je m'attendais un magistrat AG enfin et là je tombe sur 20 vous avez vous êtes très très jeune vous avez 30 ans oui et vous êtes vous êtes secrétaire général du Syndicat de la magistrature il y a 8600 magistrats en France dont 33 4000 qui sont syndiqués et vous représenter 35% de l'ensemble des magistrats syndiqués le premier syndicat étant l'USM qui fait 65% puis il y a il faut un petit peu la CFDT donc vous êtes vous avez été juste d'application des peines ici à Paris en région parisienne à Pontoise pendant trois ans oui d'accord une jeune magistrate qui décide d'arrêter finalement de pratiquer la justice pour devenir syndicaliste c'est quoi le votre moteur au départ quand on veut juste une sorte de vocation et puis là non il y a peut-être deux choses d'abord une désillusion dont vous avez parlé dans dans la tribune qui était parue dans Le Monde en novembre la situation de la justice aujourd'hui voilà donc cette ce décalage entre l'image qu'on se fait de la justice et l'idéal de justice qu'on peut avoir quand on rentre à l'école de la magistrature et la réalité de ce qui se passe sur le terrain donc il y a ça qui a créé une certaine indignation chez moi et ensuite quand on est juge de l'application des peines ou le juste de l'application des peines c'est celui qui intervient une fois que la peine a été prononcée pour assurer le suivi de la personne qui a été condamnée dans l'exécution de sa peine et faire en sorte qu'elle est le plus de sens possible qu'elle soit le plus adaptée possible à sa situation et donc quand on est juste d'application des peines on arrive tout en bout de chaîne et j'ai ressenti une certaine impuissance dans la mesure où on se retrouve souvent face à des populations qui sont très très précaires qui qui sont dans des situations parfois très inextricable je me suis sentie assez pour essayer de modifier ces trajectoires là avec les moyens qu'on avait dont on disposé qui était clairement pas suffisant pour faire en sorte que ça se passe bien la justice mais pas que la justice aussi le monde associatif avec lequel on travaille beaucoup et notamment les centres médico-psychologiques ou alors les centres d'addictologie ou alors les chantiers d'insertion voilà donc c'est ces deux raisons là qui ont donné envie de de vraiment aller dans le syndicat pour agir directement sur le système et essayer de modifier le système lui-même plutôt que d'arriver en bout de chaîne quand vous avez choisi la magistrature c'est j'ai parlé de vocation c'était un peu ça c'est à dire quand vous étiez étudiante quand vous entrez à l'école d'administrature vous avez des rêves de de justice vous êtes pleine de vue c'est peut-être c'est un cliché mais vous avez plein vous êtes pleine d'illusions puis dès que vous êtes confronté à la réalité vous tombez de dos non c'est un peu ça l'idée on rentre avec l'envie de changer le monde si je puis dire enfin c'est quelque chose de très très idéaliste l'État de droit la protection enfin on est les garants des libertés individuelles on est pas mal baigné de ça quand on quand on rentre à l'école de la magistrature et l'école laministrature c'est plutôt très bonne formation qui nous permet de nous de nous épanouir intellectuellement là-dedans et d'avoir des envies de justice qui s'expriment et quand on arrive en juridiction et qu'on se retrouve face à à la masse d'affaires à traiter à des procédures qui sont très standardisées à des modes de management assez gestionnaire on a une énorme désillusion et c'est ce qu'on exprimait dans la tribune soit c'est jugé vite et mal soit c'est juste j'aime bien et dans des délais inacceptables c'est exactement cette j'allais vous interroger là dessus sur cette phrase que j'avais relevé et vous parler de justice maltraitante j'ai vraiment l'impression en tant que observateur que le lecteur de journaux que que il y a une sorte de actuellement d'accélération à la fois du désespoir de de malgré les déclarations publiques du garde des sceaux qui dit que de l'argent est investi il y a une sorte de grande désespérance mais dans au niveau judiciaire plus qu'ailleurs c'est comme si ce désespoir s'accélérait beaucoup plus que c'est on a tendance à râler à se dire oui la justice etc mais là ça prend des proportions qui sont hallucinantes alors les premiers symptômes c'est les malheureusement les suicides ou les burn-out chez les magistrats etc mais il y a quelque chose dans l'impression que le corps judiciaire est attaqué à la fois de l'intérieur mais aussi de l'extérieur dans ces rapports avec le parquet avec le ministère de l'intérieur c'est comme si un peu de l'État de droit disparaissait du jour en jour oui oui non absolument c'est très large comme question mais nous ce qu'on ce qu'on demande c'est qu'il y a un vrai changement de paradigme dans la manière dont est traité la justice et c'était censé être l'objet de des états généraux de la justice qui ont eu lieu l'année dernière de faire un espèce d'état des lieux sur sur la justice de pointer les dysfonctionnements et d'essayer de faire des propositions pour la suite et ça faisait partie des propositions le fait de changer de prise et de pas voir tout par le droit pénal de ralentir la cadence législative et à côté de ça la cadence répressive pour redonner des équilibres dans la justice et notamment au profit de la justice civile qui est complètement complètement mise de côté alors même qu'elle concerne une grande part des procédures et c'est vraiment voilà c'est les divorces c'est le contentieux avec son voisin et ça c'est complètement oublié et donc nous on demande à ce que est-ce que voilà il y a un vrai rééquilibrage parce que sinon on aura beau donner des effectifs supplémentaires et donner des moyens supplémentaires à la justice si on continue d'accélérer enfin d'utiliser les nouveaux effectifs pour multiplier par deux le nombre de comparutions immédiates par exemple multiplié par deux la répression on changera jamais ni la manière de traiter les justiciables qui est très mauvaise ni la perte de sens des magistrats qui se retrouvent dans une machine infernale où on juge le plus vite possible tout est très mal quand je parlais de la fin des tas de droit je pense que là il y a eu les manifestations il y a eu Emmanuel Macron s'est exprimé est-ce que vous en tant que syndicat syndiquait et en tant que syndicat vous avez pris position sur ce débat sur la retraite oui oui on avait depuis le début soutenu le mouvement social et ce qui a mis le feu aux poudres pour nous particulièrement c'est le passage en force du gouvernement l'utilisation de ce 49-3 et par la suite la manière dont est traitée la colère qui s'exprime dans les rues par un maintien de l'ordre complètement dévoyé et qui instrumentalise l'appareil judiciaire au niveau de justice il y a eu des grèves aussi de dans des jeux alors notre syndicat a déposé des préavis de grève lors de toutes les manifestations qui ont été appelés par les différents syndicats là on a déposé un préavis de grève du 14 mars au 31 mars on est le seul syndicat à avoir appelé à la grève elle a été suivie par par certaines par certains magistrats effectivement et on était présent en manifestation aussi avant de vous parler de Darmanin j'ai une question à vous poser sur justement la comment dire la couleur politique ou la manière dont vous êtes vous êtes présenté vous et votre concurrent votre partenaire l'USM c'est à dire qu'on a l'image d'un syndicat qui diapositif mais qu'on entend très peu en ce moment et puis vous le Syndicat de la magistrature vous êtes catégorisé par par les gens qui qui vous critiquent ou qui vous aiment pas comme des radicaux comme des gens des juges rouges enfin et des magistrats politisés par rapport à ce constat vous dites quoi bah nous on assume totalement le fait que le juge il est dans la cité que jugé c'est un acte politique et que il vaut mieux assumer ça pour pouvoir juger en connaissance de cause et sans se mettre des œillères sur le contexte extérieur et sur les lois qui sont votées qui sont nécessairement des des lois qui sont politiques et donc on essaye de prendre du recul sur tout ça d'avoir une vraie analyse sur tout ça pour pouvoir juger en connaissance de cause et ça veut pas dire que on sera pas impartiaux quand on aura des cas individuels face à nous mais pour nous c'est plus cette politisation et le fait que on est des voilà enfin on est des véritables acteurs politiques nous aussi puisque jugés c'est politique et alors votre fin l'USM je sais que vous n'êtes pas de l'ESSM mais je je rêve où on les entend pas du tout sur sur les les propos de Darmanin sur le le statut en ce moment du pont Moretti qui est quand même mis en examen on a l'impression que dans la mesure où ces politiques qui s'aventurent pas sur ce terrain alors que c'est un vrai il y a un vrai problème de justice aussi et de c'est le rôle d'un syndicat même de prendre position par rapport à ce genre de situation quand l'État de droit est attaqué non je vais pas parler pour eux mais l'USM enfin revendique en opposition avec nous son côté apolitique et plus sur le terrain de de l'organisation syndicale de de défense de l'indépendance de la justice et des magistrats moi je les aurais volontiers invités je les inviterai peut-être un jour mais j'ai pensé à vous parce que vous vous exprimez vous avez des positions par rapport à ça donc c'est plus facile de dialoguer quoi hablast on suit assez bien les ce qui se passe on manif on voit bien les arrestations les interpellations nombre etc on a nous-mêmes reçus à blast Xavier Mathieu qui s'est fait placer en garde à vue pendant 24 heures pour une paire de lunettes enfin ce qui est assez lunaire quoi donc oui en ce moment ça fait feutre tout bois du côté du gouvernement et j'en veux pour preuve la dernière déclaration de Gérald Darmanin j'ai eu l'occasion de dire qu'il y a eu 1200 opérations 1200 manifestations non déclarées il faut savoir que être dans une manifestation non déclarée est un délit mérite une interpellation vous pensez quoi d'une déclaration il est ministre de l'intérieur c'est normalement un être un être sensé doté d'un minimum d'intelligence qui connaît le droit qu'est-ce que ça signifie est-ce que c'est vrai d'abord et puis si c'est pas vrai pourquoi il dit un truc pas alors non c'est absolument pas vrai manifester même dans une manifestation qui n'a pas été déclarée c'est ça n'est pas un délit et pour nous ça participe d'une politique d'étouffement par la peur du mouvement social qui est qui est mené depuis le l'utilisation du 49 troll c'est entretenir une confusion entre manifestants et délinquants en tout cas c'est en tout cas c'est inacceptable c'est absolument inacceptable et surtout dans dans ce contexte là de colère sociale qui est légitime et de dans un état de droit qui est le nôtre où il y a des libertés fondamentales qui existent et notamment la liberté de se réunir la liberté d'expression la liberté d'aller venir et nous on est assez inquiet au Syndicat de la magistrature depuis la semaine dernière parce que ce qui se passe là ça c'est des ingérences dans ces libertés fondamentales là qui sont proprement inacceptables et qui avait déjà été pointé du doigt à plusieurs reprises par plusieurs acteurs en 2019 et ce qu'on voit prendre aujourd'hui c'est exactement c'est exactement la même chose c'est-à-dire encore cette cette politique d'étouffement du mouvement par la peur en portant la teinte à ses libertés là et donc je le répète manifester n'est pas une infraction même dans une dans une manifestation qui n'a pas été déclaré c'est seulement les les organisateurs de la manifestation qui sont tenus de déclarer la manifestation et pour le coup le fait d'organiser une manifestation sans avoir déclaré ça c'est un délit et même le fait de participer à une manifestation qui a été interdite ça n'est pas un délice c'est une contravention puis de seulement une amende et on peut pas être mis en garde à vue par rapport à ça et ensuite il existe des infractions qui sont liées au fait de se maintenir dans un dans un attroupement après des sommation et de se maintenir volontairement dans un autrement après des sommation mais ça c'est autre chose c'est pas c'est pas le fait de manifester en lui-même mais là là ça va même plus loin c'est à dire que on a vu on avait avec l'histoire de Xavier Mathieu par exemple que que quelqu'un se fait fouiller avant une magnifique même pas à l'endroit de la manifestation et on lui trouve dans son sac un masque et une paire de lunettes c'est arrivé à lui mais c'est arrivé à d'autres est-ce qu'il est normal enfin est-ce que c'est possible de se faire arrêter uniquement parce qu'on a ça dans son sac il existe des infractions qui sont un peu fourre-tout et qui et qui permettent assez largement de trouver des motifs de placement en garde à vue et c'est le cas notamment de l'infraction de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations qui est une infraction qui est extrêmement extrêmement floue extrêmement large et qui participent de cette possibilité de placer massivement des gens en garde à vue dans un but plutôt préventif que dans le but qui est réellement celui de la garde à vue c'est à dire de garder à disposition des personnes qu'on soupçonne d'avoir commis un débit ou un crime non seulement il y a cette il y a ces placements en garde à vue mais ensuite vous avez des comparutions immédiates et en qui en ce moment reprennent un rythme assez effréné et personne est mis en examen où il y a très très peu quoi quels sont les recours quand il nous arrive ça comment on peut on peut résister à ça si moi je me fais arrêter demain je résiste je veux dire je commets un acte enfin il y a une sorte de déséquilibre en ce moment qui qui peut rendre fou quoi le procureur de la République lorsque la personne est en garde à vue qui décide de l'orientation des poursuites donc il peut décider soit de faire un classement sans suite soit de faire une alternative aux poursuites soit de poursuivre et effectivement dans dans le cadre de manifestations et de mouvements sociaux importants et notamment ça avait été le cas pendant les gilets jaunes le la comparution immédiate était très utilisée par par le procureur comme comme mode de poursuite et ça participe enfin ça c'était des consignes qui avaient été données et là encore dans la Dépêche qui est sorti du ministre de la Justice le 18 mars ce recours à la comparution immédiate et préconisée pour les actes les plus graves c'est à dire les violences sur les forces de l'ordre et nous enfin on s'oppose très largement aux syndicats la magistrature à ce type de poursuite parce que c'est un mode de jugement très rapide en fait la comparution immédiate c'est concrètement on sort de garde à vue on est déféré devant le procureur de la République et ensuite on comparé tout de suite devant le tribunal pour être jugé immédiatement on a le droit juste de demander un délai pour pour préparer sa défense mais si on demande ce délai on prend le risque d'aller en détention le temps du renvoi et c'est pas du tout des conditions qui sont satisfaisantes pour juger parce que lorsqu'on fait ça on prend pas le temps de faire des véritables investigations et dans le cas de manifestations où il y a des foules où on a besoin d'avoir des témoignages pour connaître l'implication des uns et des autres de d'exploiter les vidéos surveillance par exemple enfin de faire des actes d'enquête minimum on n'a pas forcément le temps surtout quand il y a 300 garde à vue en cours en même temps de de faire bien ses investigations et ensuite on juge à chaud c'est pas propice à des débats qui sont sereins et à des peines prononcées qui sont adaptées et on le sait la comparution immédiate est très pourvoyeuse d'emprisonnement ce qui est en ce moment en tout cas là ces derniers temps ils sortent tous libre oui alors là là je parle vraiment de des gilets jaunes pour l'instant on n'est pas encore trop sur un mouvement de passage en compas réussi immédiate et justement c'est ce qu'on dénonçait dans notre communiqué c'est donc ce recours massif à la garde à vue dans un but préventif en tout cas c'est ce qu'on voit dans les chiffres pour vous donner un exemple jeudi lors de la manifestation à la Concorde il y a eu un chiffre 292 interpellations qui est sorti et sur les 292 interpellations qui a eu finalement il y a eu que 9 déferlements au tribunal et sur ces 9 déferlements il y a eu plusieurs rappels à la loi par délégué du procureur ce qui montre bien que finalement le nombre de poursuites réelles qui a eu à la suite de ces 292 interrogations étaient très très restreint et ça ça nous fait dire que la dans la garde à vue a été utilisée de manière un peu massive et indifférenciée dans un but d'entraver la liberté d'aller venir des personnes qui manifestent et les empêcher de retourner en manifestation pendant le temps de la garde à vue alors même que c'est pas l'objet de la garde à vue et quand et d'ailleurs même quand la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction la garde à vue n'est pas le principe la garde à vue elle peut être décidée par l'officier de police judiciaire pour certains motifs mais c'est enfin on peut très bien décider de constater que la personne a certainement a peut-être commis une infraction et de lui donner une une convocation pour ensuite se rendre dans un commissariat pour être entendu par la suite mais ce qui apparaît quand même au niveau de la magistrature et des magistrats que ce soit les magistrats qui préside aux audiences de comparution immédiate où les parquetiers qui supervisent ces interpellations deviennent les complices de cet État qui devient de plus en plus policier enfin il y a quelque chose de il y a comme une sorte de il y a pas de frontière entre les deux il y a pas de révolte chez les magistrats vous faites des déclarations mais bon elles vont elles vont voilà elle n'engage que vous-même le ce circuit continue quoi c'est à dire c'est quand même on est en train de briser les landes de manifester enfin il y a c'est ce que vous dites mais en même temps quels sont les moyens qu'on les citoyens ou les magistrats pour lutter contre ça ce que ce que vous dites c'est certain la justice enfin assume pleinement ce schéma qui est initié par le ministère de l'Intérieur et par la politique de maintain maintien de l'ordre qui est mené et ce qui est sûr c'est que elle elle rentre dans la danse si je puis dire et c'est ce qu'on voit dans la Dépêche du 18 mars qui est sorti par le ministre de la justice par exemple ça dépêche est complètement silencieuse sur les crimes et les délits qui pourraient être commis par les forces de l'ordre dans le cadre de ces manifestations elle reste focalisée sur le traitement des crimes et des délits qui pourraient être commis par des manifestants mais elle ne parle pas du tout des des violences qui pourraient être par exemple qui pourraient être commises par les forces de l'ordre ce qui pour nous et déjà très problématique et ensuite je le disais par rapport aux comparutions immédiate mais les les consignes de politique pénales qui sont données favorisent une répression massive et les tribunaux sont à notre sens assez complice de ça parce que pour s'adapter à ça pour s'adapter aux à la masse de garde à vue on a un renforcement des des parquets pour traiter le plus possible c'est garde à vue et on a aussi ça avait été le cas en 2019 mais là ça pointe son nez aussi à Paris pour pour cette ce mouvement social là une multiplication des des audiences de comparution immédiate et la création de progression immédiate dédiée pour traiter justement ce contentieux là là tout à l'heure je parlais d'accélération de au niveau au niveau judiciaire je trouve que la directive donc du 18 mars là donc qui est signé de de d'Éric Dupont-Moretti qui s'adresse qui s'adresse aux magistrats qui s'adresse et qui donne des lignes des lignes de conduite si je résume ça par alors je sais que le parquet d'une manière générale les substituts les procureurs sont plutôt bienveillants à l'égard de la police qui a une sorte de de nécessité de bons rapports mais là en ce moment c'est pas ça qui joue on a vraiment l'impression alors dites-moi si je me trompe mais quand je lis c'est quatre pages là que le garde des sceaux dit au parquetier mettez-vous au service de la police alors que ça doit être l'inverse normalement c'est la police qui est au service du parc là et et ça semble c'était le 18 à part vous qui avez dit bon c'est pas terrible mais ça semble c'est devenu c'est devenu admissible de dire ce genre de choses alors que ça ne l'est pas en effet enfin on a des on a des parquetiers aujourd'hui qui sont pris en étau entre leur rôle de garant des libertés individuelles parce que c'est le rôle quand même constitutionnel qui est assigné au magistrat et c'est directives de politique pénale qui qui sont données et une tendance à la standardisation complète des des réponses qui effectivement est pas du tout satisfaisante et c'est très compliqué dans des parquets qui sont complètement sous dotés qui sont qui sont face à des un nombre hallucinant de garde à vue d'assumer son son rôle le premier qui est garant des libertés individuelles et le rôle du parquet dans le cas d'une garde à vue par exemple c'est de vérifier justement dès le placement en garde à vue la régularité de ce placement en garde à vue la régularité des motifs du placement en garde à vue là de vérifier aussi que les droits de la personne ont été suffisamment notifiées ce qui n'est pas toujours le cas et ensuite de mener des investigations qui sont correctes pour pouvoir ensuite donner une orientation à la procédure qui est la bonne par rapport à la pétition que vous aviez publié les 3000 magistrats ou releviez d'ailleurs tout un tas de de phénomènes endémiques de lenteur de d'audience surchargées enfin c'était un cri de désespoir aujourd'hui avec la manière dont sont mobilisait les magistrats et les policiers pour pour empêcher ces manifestations on est très très loin on est encore beaucoup plus loin qu'il y a quelques années quand quelques mois quand Dupont-Moretti disait bon bah je vous entends etc là non seulement on vous entend pas mais on mobilise les magistrats pour pour pour tuer les manifestes enfin pour tuer symboliquement les manifestations problématique c'est que faut savoir que les parquets en France sont peut-être encore plus sous dotés que que les que les juges fallait procureurs sont encore plus en souffrance que les juges en tout cas en terme d'effectif parce que au niveau européen on voit que en France on a 3,19 procureurs pour 100000 habitants alors que la médiane européenne est à 11,10 pour le procureur pour 5000 habitants donc on est largement au-dessous de la médiane européenne et en plus de ça je le disais tout à l'heure mais on a des conditions de travail qui alimentent la perte de chance de sens chez les procureurs notamment le fait que les réponses deviennent de plus en plus standardises standardisés que les permanences de des procureurs de la République sont en fait enfin font deux presque des opérateurs téléphoniques où ils prennent à la chaîne des comptes rendus de policiers sur des gardes à vue et ils ont à peine le temps sur la base d'un compte rendu 5 minutes de donner une réponse pénale qui est à moitié standardisé je vous le disais parce qu'il y a des consignes de politique pénales qui sont qui sont très très strictes on a aussi des permanences de nuit de week-end et donc tout ça fait que les les enfin la paire de sens qu'on exprimait dans la tribune et à mon avis particulièrement vrai chez les procureurs de la République et c'est assez problématique dans le cadre de manifestation comme ça parce que ça ne permet ils ont la tête dans le guidon si je peux m'exprimer comme ça et ça ne permet aucun recul sur ce qu'ils font et aucune analyse de ce qu'ils font et du coup ça favorise ce que vous disiez le fait que finalement la justice se laisse entraîner dans cette engrenage qui est menée par le ministère de l'Intérieur et finalement qui devient complice de cette politique de la peur qui est menée du côté du maintien de la rentrée les les parquets à faire grève par pied ou une grève ou une grève du zèle ou pour pour refuser d'entrer dans ce dans ce jeu et un moment donné ou si je suis procureur ou substitut j'ai votre âge ou même un peu plus ou même d'ailleurs des gens qui ont de l'expérience un moment donné ils ont des yeux ils arrivent à voir et il y a un moment et quelque chose d'insupportable dans ce qui est en train de se passer oui bah alors le syndicat a déposé des préavis de grève et à appeler très largement les juges et les procureurs à la grève et ensuite évidemment qu'on en appelle à la responsabilité des procureurs et au fait de garder en tête qu'ils sont avant tout des garants des libertés individuelles et que c'est et que ce rôle là ne peut pas être abandonné et sacrifié sur l'Hôtel du maintien de l'ordre mais est-ce que c'est pas est-ce que cette comment dire cette fragilité cette difficulté qu'à la justice particulièrement en ce moment est-ce que c'est pas également lié au fait que le garant de cette indépendance et de cette Justice Eric Dupond-Moretti ancienne avocat est mise en examen doit passer devant la Cour de Justice de la République de démissionne pas et toujours en place et accuser de prise illégal d'intérêt d'avoir favorisé des clients à lui dans son qui était des clients quand il était avocat c'est quand même un garde des sceaux qui fait des bras d'honneur à l'Assemblée il y en a deux mais accompagné de parole à chaque fois qui sont [Applaudissements] monsieur le ministre ou pas de quoi vous parlez exactement vous avez fait deux bras d'honneur c'est ce que vous êtes en train de dire à l'Assemblée [Applaudissements] alors oui je vous demande effectivement de préciser vos propos parce que si c'est le cas ça n'est absolument pas admissible d'autant plus que je l'aimais plutôt bien comme avocat je le connais un peu mais je pense qu'il est on est dans une donc quelque chose de fou en ce moment enfin et ça ça conditionne aussi un magistrat qui sait que son garde des Sceaux est mis en examen et a commis ces actes là il a pu envie de faire la justice ou alors il va faire une justice qui va ressembler au type qu'il le gouverne je sais pas en tout cas ce qui est sûr c'est que ça favorise la perte de confiance en l'institution judiciaire et enfin là enfin ce que vous pointez du doigt entre les lignes c'est c'est le statut du parquet en France qui est très fragile et parce que les nominations et la discipline pour les procureurs de la République sont toujours entre les mains de l'exécutif et nous depuis des années on demande à ce que ça ça soit réformé et qu'on aligne le statut des procureurs sur celui des juges qui eux ont une gestion de leur carrière qui est qui est faite par un organe indépendant qui est le Conseil supérieur de la magistrature et qui a la décision finale sur leur nomination et sur et sur les poursuites disciplinaires qui pourraient y avoir alors alors que au parquet le Conseil supérieur de la magistrature va émettre des avis mais ça sera le garder saut qui au final aurait la décision entre ses mains sauf que là fait unique je crois que Eric Dupond-Moretti nemra pas le prochain procureur général oui parce qu'il était dans dans admis être dans une situation de conflit d'intérêt parce que il sera possiblement renvoyé devant la Cour de Justice de la République enfin si ces recours ne prospèrent pas et que s'il est renvoyé devant la Cour de Justice de la République ça sera le procureur général de la Cour de cassation qui sera son accusateur et donc ça ça poserait un énorme problème que ce soit lui-même qui le nom et donc il y a eu un décret de départ effectivement c'est la première fois on adapte une loi à cette situation très particulière c'est quand même un vraisemblable quand on prend un peu de recul on se dit c'est Ubu on est dans une mais justement vous parlez du Conseil supérieur de la magistrature donc c'est on va dire c'est l'organisme ultime il est composé de 8 de 15 membres cette magistrat professionnel 8 enfin je sais pas comment les appeler personnalité invité lié au monde au monde de la justice on avait espéré dans les différents projets que c'est 8 personnalités soient plus des magistrats mais soit des citoyens ou des qui est quelque chose d'un peu plus démocratique dans le fonctionnement du CSM et avec Macron on voit que c'est pas possible c'est ce ne sont que des magistrats à la retraite on est très corporatif chez les magistrats on a on a dénoncé effectivement ça dans un communiqué au Syndicat de la magistrature le fait que l'esprit du texte qui était de d'ouvrir plus le corps de la magistrature vers l'extérieur ou aux conseils supérieur de la magistrature pour justement ne pas rester dans son corporatif et c'est pour ça que on voulait une majorité de personnalités extérieures dans les formations et si on fait revenir des magistrats à la retraite certes mais qui ont été magistrats toute leur vie dans ces dans ces instances là finalement l'esprit du texte n'est pas n'est pas respecté et et ça pose de gros problèmes justement la magistrature est accusée en permanence de pour son corporatisme alors remettre du corporatisme là où on justement on avait fait des progrès ça nous paraît contre productifs le CM peut pas émettre un avis ou prendre position sur le garde des sceaux dire il est plus en état de diriger la Chancellerie pourquoi c'est pas leur rôle pourquoi ils peuvent pas émettre un avis là-dessus le Conseil supérieur de la magistrature il est là pour garantir l'indépendance de la justice je sais mais justement non il peut pas enfin quand il y a un tel dysfonctionnement quels sont les recours pour les justiciables ou les magistrats en gros ils ont un garde des sceau qui qui est mis en examen qui est c'est pas comme si c'est pas une enquête préliminaire l'effet sont sont j'allais pas dire ils sont avérés mais pas loin quoi on a les quand on lit un peu le détail des deux affaires qui lui sont reprochées on voit qu'il y a qui a une il a même lui-même une difficulté à justifier enfin à part faire des bras d'honneur d'ailleurs faire un moment donné c'est quand même paradoxal quand on égare des sceaux non je veux dire il y a enfin si on n'est plus dans un état de droit quoi enfin je suis un peuvement sur la question mais je me je me dis qu'en tant que syndicaliste en tant que magistrat comment est supportable nous on est assez résigné sur le fait que c'est enfin c'est pas au magistrat de choisir leur ministre et que ça c'est le rôle enfin du président de la République et ensuite de la première ministre de nommer son gouvernement et donc on a pas franchement notre mot à dire là-dessus c'est une responsabilité qui a une responsabilité politique ensuite le Garde des Sceaux est mis en examen devant la fin devant la Cour de Justice de la République et et là pour le coup cet instant se satuera sur le fond par rapport à quelle échéance on sait aujourd'hui qu'il y a eu un pourvu en cassation mais ça peut durer jusqu'à ad vitam eternal je peux pas vous dire d'accord et je vous êtes très jeune mais je voudrais est-ce que vous vous pouvez avoir un avis ou comparatif sur les sous la présidence de de pas remonter à Chirac mais rien que de Sarkozy et de et de de François Hollande j'avais l'impression que la justice était davantage respecté même si c'était pas formidable même si Rachida Dati même si etc mais il y avait quand même un une tenue quoi il y avait pas de garder saut qui était mis en examen ni qu'il faisait des bras d'honneur il y avait une sorte de réaction du corps qui était beaucoup plus beaucoup plus prégnante quoi et là on a l'impression que ça part à vélo ce qui est sûr c'est qu'il y a une mise en cause de la justice y compris par le politique qui est qui est très très fréquente et qui a tendance à beaucoup se multiplier ça peut être atteint son paroxysme lors de la manifestation qui avait eu lieu devant l'Assemblée nationale de force de l'ordre qui disait que le problème de la police c'était la justice il faut être clair alors soyons clairs le problème de la police c'est la justice la justice doit rendre des comptes manifestations à laquelle plusieurs plusieurs personnalités politiques étaient présentes et ça ça ne favorise pas la confiance des justiciables on leur institution parce que là on a l'impression que les magistrats sont toujours en réaction maintenant il se demandent surtout avec la quantité de comment dire la présence des syndicats de police sur toutes les chaînes de télévision qui remettent en cause l'État de droit qui remettent en cause la justice etc c'est c'est il y a une sorte de lassitude ou de résignation qui qui s'est emparé des des magistrats ou pas où il y a encore un peu je parlerai pas de lassitude ou de résignation le dans les syndicats se battent justement pour pour essayer de faire cesser toutes ces attaques permanentes à l'autorité judiciaire et par ailleurs avec la tribune l'année dernière on a quand même assisté à une certaine libération de la parole de magistrat qui est très souvent reste beaucoup sur la réserve et qu'il a s'exprime un peu plus notamment sur sur le sujet des conditions de travail et font un peu plus connaître le fonctionnement judiciaire et ça à notre sens c'est plutôt bénéfique pour faire comprendre la manière dont fonctionne la justice aux citoyens parce que la manière dont justice c'est très très méconnu et de mieux comprendre les contraintes dans lesquelles les professionnels se trouvent et et aussi je pense que ce qui était bénéfique dans la tribune c'est que on admette la maltraitance que qu'on pouvait faire subir au justiciable et et qu'on leur dise qu'on en avait conscience voilà dans la tribune c'est faire du chiffre une justice maltraitante les audiences surchargés etc elle est dette de mars date de quand cette tribune 2021 donc c'était il y a plus de deux ans qu'est-ce qu'il y a changé depuis alors justement c'est une question qu'on s'est posée parce qu'on a refait une mobilisation là le 22 novembre pour les 1 an de la tribune et on avait fait un sondage auprès de nos collègues pour savoir si depuis la tribune les choses avaient évolué soit c'était amélioré soit été resté les mêmes soit c'était dégradé et dans j'ai plus les chiffres en tête mais dans la l'immense majorité des cas c'était soit identique soit ça s'était dégradé tout ça pour dire que il y a eu énormément d'annonces qui ont été faites depuis en réaction assez tribune et dans le cadre des états généraux de la justice mais qu'en réalité sur le terrain les choses sont toujours les mêmes voire pire et c'est ce que je disais tout à l'heure même si des recrutements vont arriver et ça c'est incontestable dans les juridictions des nouveaux magistrats vont arriver des nouveaux greffiers vont arriver si ils sont encore pas là ils viennent pour l'instant ils sont pas vraiment encore là et même quand ils arriveront si on change pas de paradigme et de manière de voir la justice dans son ensemble si on décélère pas si on réduit pas la voilure on va on va se retrouver face à exactement la même situation parce que si on multiplie le nombre de magistrats par deux mais c'est mais on multiplie en parallèle le nombre de comparutions immédiate par 2 les choses seront exactement les mêmes voir pires parce que ben on va faire exploser le la surpopulation carcérale parce qu'on va mettre deux fois plus en prison enfin voilà donc c'est un espèce de rythme infernal duquel il faut qu'on sorte aujourd'hui vous poser une question aussi parce que c'est un sujet qui est qui est lié à la magistrature sur les centres de rétention des des étrangers les retours qu'on a nous à blast enfin des dénonciations etc c'est que c'est de pire en pire c'est qu'on assiste à une sorte de privatisation de ces de ces lieux et une absence totale de contrôle et c'est comme si les magistrats ou il est juste n'avaient plus à accès à ces centres de rétention qui viennent des zones de non-droits est-ce que vous vous faites le même constat est-ce qu'il y a un travail qui est là-dessus par votre syndicat par exemple il y a un travail qui est fait là dessus qui est fait là dessus notamment dans le cadre des des lois successives qui sortent par rapport aux droits des étrangers et là notamment on a fait un gros travail dans le cadre de de la loi immigration dont l'examen au Sénat finalement été reporté dans dans le contexte actuel mais effectivement nous on est on s'est beaucoup positionné sur l'enfermement des étrangers sur la manière dont ils étaient enfermés et dans des dans des conditions qui étaient dans certains cas parfaitement indignes de la personne humaine ce d'autant plus que ce sont des personnes à qui on ne reproche pas d'avoir commis des infractions justement ils sont libérés après ou et là pareil on retrouve l'extrême droiteisation des esprits et des mœurs politiques enfin on voit bien que Darmanin et encore lui je suis désolé là avec un garde des sceaux avec un moment donné c'est la parole de garder ça qui pourrait se s'opposer à celle du ministre de l'intérieur même dans un même gouvernement et c'est pas du tout le cas en ce moment on a l'impression que le Garde des Sceaux est con du fait de ces problèmes judiciaires du fait de et complètement éteint par la le contexte quoi il y a quelque chose d'assez spécial en ce moment enfin en tout cas c'est ce qui est sûr c'est que pour nous dans le projet de loi immigration enfin l'économie générale de la loi et même les dispositions spécifiques vont dans le sens du enfin d'un amalgame assez inacceptable entre les étrangers et les délinquants et qui a tendance à trier entre les bons et les mauvais étrangers qui réduit de manière considérable le champ de la double protection qui existait à la faveur des étrangers qui avaient des attaches fortes en France et qui désormais normalement dans le cadre de la loi on a on a une marge d'appréciation qui nous permet de de nous adapter le plus possible à la personne qui est en face de nous à ce qu'elle a commis mais aussi à sa situation personnelle et que ce qui se développe de plus en plus c'est des peines automatiques ou des peines obligatoires qui réduisent ce cette marge d'appréciation là des juges et qui du coup les les rencontres de prononcer des peines qui considèrent inadapté à la situation mais enfin en application de la loi qui sont obligés de prononcer et ça c'est assez problématique je comprends j'ai encore une question à vous poser sur la justice et après j'arrête de vous persécuter et puis c'est les juges qui interrogent là vous êtes on inverse le rapport concernant les hier j'étais à Paris j'ai vu des braves là les types en moto qui m'a traqué des des gens sans raison puis on a plein de vidéos qui sortent on a des types qui tirent le BD ou en grenade de désencerclement en visant des gens on prononçant des propos à ces désobligeants et sexistes et ce genre de choses [Musique] quel recours on a nous comme citoyen ou comme manifestant contre contre contre ces policiers qui on a vraiment le sentiment que que les les la haine s'exprime quoi la haine raciale la haine des manifestants la haine enfin on le voit quand j'invente rien enfin on a vu toutes ces vidéos on en a publié d'ailleurs sur Blast quel recours on a contre ça nous aussi aux syndicats de l'administrature on a été très choqué par par ces images et on l'a on l'a dit dans notre communiqué mais s'il devait y avoir des violences policières illégales qui avaient été exercées nous on demande à ce qu'elle soit pas laissée sans suite et de la le citoyen lui ce qui peut faire c'est faire des signalements déposés plainte auprès du Procureur de la République parce que auprès des commissariats enfin je peux comprendre que c'est beaucoup plus compliqué même si c'est possible mais il y a eu une possibilité qui est ouverte c'est déposer plein de directement auprès du Procureur de la République et ensuite il y a les cinémas auprès de l'IGPN ou de l'iggn qui peuvent être faits par le citoyen également l'utilisation de d'autres institutions et notamment je pense aux Défenseur des droits par exemple fonctionner mais on voit bien aujourd'hui avec une nièce qui est le nouveau préfet de Paris qui a une enfin est-ce que vous partagez cet avis qui depuis 15 jours trois semaines il refait du l'allemand quoi c'est c'est exactement le on pensait on est de sortie et on revient là-dedans quoi cette espèce de politique hyper répressive avec une protection de l'appareil policier on a l'impression qu'il y a pas de qui a pas de recours possible et que le procureur encore une fois c'est un peu la directive de de Dupont-Moretti et aux ordres du préfet quelque part je me vois mal aller voir le procureur de la République de Paris lui dire tiens ce flic m'a traité d'enculé ma visée ce qui se passe le mot est un mot grossier mais on l'a à la vidéo et ma visée avec une LBD j'ai échappé de justesse j'ai son numéro etc poursuivez-le il va me dire c'est bien gentil je prends votre plainte on vous rappelle dans 10 ans quoi non les les inquiétudes quand on a exprimé nous c'est exactement celle-là c'est le fait que on voit arriver à grand pas à une situation qui est similaire à celle de 2019 avec la crise des gilets jaunes et qui était arrivée à des drames et on a envie d'É le plus possible cédraham là et on est assez inquiet pour le respect des des libertés fondamentales par les techniques qui sont mises en oeuvre de maintien de l'offre pour étouffer le mouvement social et notamment ça ce que je disais oui effectivement les techniques de maintien de l'ordre qui sont violentes et qui sont de l'ordre de l'affrontement et de l'escalade de la violence et je pense notamment aux gaz lacrymogène qui sont très utilisés au matraques qui sont très utilisés au recours au bravem au brigades motorisé de la répression violente ce sont légales ces braves est-ce que est-ce que la création même de ces brigades avec leur mission est-ce qu'elles sont dans ce que c'est dans le cadre de la loi est-ce qu'elle pourrait pas être interdite si on porte plein de contre eux c'est impossible ce que je dis en tout cas là leur recours depuis 2019 est revenu après l'épisode en 86 des vols TIG il y avait une suppression de ce type de brigade et donc là depuis 2019 il y a ces nouvelles bravesm qui ont été qui ont été créés et voilà pour nous ça ce sont des techniques qui je le redis mais qui participent de l'escalade de la violence là enfin de ce que j'ai pu voir entrevoir mais ça fait pas très longtemps que le mouvement social a commencé il y a moins d'usages j'ai l'impression du LBD que ce qu'on a pu voir en 2019 et c'est surtout le recours au gaz lacrymogène et au matraque qui est qui est utilisé mais c'est pas parce que c'est des armes qui sont dites non létales et qui sont des armes de force intermédiaire que ce n'est pas des des armes qui sont dangereuses ça a été très documenté notamment ça peut créer des mouvements de foule et des et des piétons des piétinements ça peut créer des blessures qui sont graves avec l'éclatement des projectiles et aussi des problèmes respiratoires je pense au gaz lacrymogène et la banalisation de de l'utilisation de ce type d'armes et et extrêmement problématique pour nous surtout que on est dans un mouvement là enfin même si évidemment je n'ai pas le fait qu'il y a pu avoir des violences qui ont pu être commises par les manifestants etc mais on est dans un mouvement qui est quand même relativement pacifique et l'usage de la force qui est faite qui est fait en face de ça nous paraît disproportionné est-ce que c'est pas parce que ce gouvernement ne tient que par sa police aujourd'hui en tout cas il y a une politique du maintien de l'ordre qui est extrêmement forte et qui et c'est notre crainte et nous en tant que syndicat de magistrat c'est surtout là-dessus qu'on s'exprime c'est que l'appareil judiciaire soit instrumentalisé c'est ce que vous dites depuis tout à l'heure quand vous me dites que justice serait presque au service de la police en tout cas ce qui est clair c'est que la politique de maintien de l'ordre est très forte et et instrumentalise l'appareil judiciaire à des fins policières et ça c'est très problématique j'ai commencé l'entretien en vous posant une question personnelle sur la raison pour laquelle vous étiez engagé dans le syndicalisme je le termine en vous la posant aussi c'est parce qu'on vous écoute tant depuis tout à l'heure ça fait combien de mois vous êtes permanente au Syndicat de la magistrature depuis le mois de juin depuis le mois de juin donc ça va faire presque un an ou vous consacrez toutes vos journées au syndicalisme et à l'aide des magistrats depuis est-ce que vous n'arrivez pas à vous avez toujours le même enthousiasme que vous aviez il y a en juin ou est-ce que l'adversité étant tellement importante vous sentez là aussi quelque part impuissante en tout cas je suis pas du tout lassée de la lutte et nous on est très déterminé à pointer du doigt toutes les atteintes aux libertés fondamentales qui pourraient survenir dans ce contexte mais aussi dans d'autres contextes et à rester dans le rapport de force et à gagner se rapproche de force en tout cas moi ce que je peux vous dire c'est heureusement que vous êtes là c'est pour ça que je vous invite invité puisque vous êtes une toute petite poche de résistance dans cette dans cette océan de renoncement de violence etc et que c'est vrai que que être magistrat aujourd'hui c'est c'est la justice c'est le dernier rempart avant de fascisme c'était pas moi qui invente ça mais et là on est dans une dans une période où on prend des coups l'État de droit prend des coups et on se demande quel va être le prochain coup quoi donc je voudrais inviterai une prochaine fois pour ça quoi mais c'est vrai que on s'est difficile d'être optimiste en ce moment non on veut le rester toujours et on le reste toujours et enfin en tout cas ce qui est sûr c'est qu'on mènera à la bataille jusqu'au bout et on veillera à ce que les libertés fondamentales soient respectées jusqu'au bout et tant qu'elle ne le seront pas et que l'État droit ne sera pas suffisamment respecté on sera là et on continuera à dénoncer toutes les dérives merci beaucoup [Musique] [Musique]