Justice – Gérald Darmanin veut durcir les peines, une réforme qui divise

Déjà, merci de m'avoir invité pour réagir, pour tout vous dire. Je vais utiliser un terme un peu fort. Je suis un peu écuré de tout ça.

D'abord parce que il y a une mise en scène très politique. Géral Darrmanin parle de bonne foi provinciale pour opposer à la bonne foi très certainement des Parisiens et des magistrats. Il y a un postulat de départ mensonger disant que la loi interdit de mettre à exécution et de mettre sous écrou les PNES inférieurs à 6 mois alors que c'est parfaitement faux.

Moi je je constate en réalité que la majorité des cas Julien Courfois. Non. Alors ce qu'il faut savoir c'est que en fait en comparition immédiate sur la petite délinquence du quotidien tous les jours et 90 % des personnes qui partent en en détention le soir même à Paris à Nanterre à Bobni il faut le savoir ça.

Il y a des gens qui partent en prison pour un mois 2 mois 3 mois 4 mois ça existe. C'est possible et ça existe tous les jours. Donc si vous voulez je suis un petit peu écœurée parce que il y a toujours dans ces annonces un petit peu du mensonge qui sert à du populisme pour dire aux gens attention attention la justice ne fonctionne pas bien.

Aujourd'hui le vrai problème et ça je suis d'accord avec lui c'est qu'il y a un manque de moyens. Il y a un manque de moyens, il y a aussi un sentiment d'une certaine manière d'impunité en France. Gérald Darmanin joue peut-être là-dessus parce que beaucoup de personnes, beaucoup de Français le pense.

Est-ce qu'ils ont tort de le penser selon vous ? Alors si vous voulez, le problème aujourd'hui c'est qu'on considère qu'il y a de l'impunité parce que on pense que la meilleure solution c'est l'incarcération immédiate. C'est ça le sujet.

C'est que il y a quelques semaines, il disait sur BFM, moi ma grand-mère à Tourpoint, elle comprend pas pourquoi le monsieur qui a volé une baguette de pain, le soir il ressort alors qu'il il est condamné à 3 mois de prison. Donc si on considère que les juges sont l'axis où il y a de l'impunité parce que on met pas tout le monde en prison, effectivement, on peut dire qu'il y a de l'impunité parce que tous les gens qui sont condamnés ne vont pas en prison. Et pour cause, je suis désolée de le dire mais tous les gens qui sont déclarés coupables n'ont pas nécessairement leur place en prison, soit le soir même, soit la prison du tout.

Et c'est pour ça que notre code pénal propose un éventail de peine possible. H alors il s'oppose pas aux aménagements de de peine Julia Courvoisier. D'ailleurs, il souhaite les rendre possible jusqu'à 2 ans au lieu d'un an aujourd'hui.

Ça vous êtes d'accord avec cette annonce cette annonce là ? Maître ? Alors moi je suis de toute façon favorable aux aménagements de P parce qu'on sait dans les études qui sont qui sont faites, on a ça sur le site de l'INC, sur le ministère de la justice, il y a tout un tas de chiffres qui nous sont communiqués tous les ans.

On sait que l'aménagement de peine prévient la récidive ou la réitération. quelqu'un qui a un travail, qui a des revenus légaux, qui a un appartement, qui a une famille sera moins enclin à retourner dans la délinquence ou à rentrer dans la délinquence. Donc bien évidemment qu'il faut de l'aménagement de peine, mais il faut aussi, et ça c'est le deuxième point sur lequel je crois qu'il y a pas eu précisément d'annonce, il faut qu'en prison on ait de la formation.

Il y en a pas assez aujourd'hui. Il faut qu'il y ait de l'éducation, de la formation, qui de la culture parce que les gens qui sont incarcérés s'ils manquent de ça en détention derrière, bien sûr qu'ils vont recommencer. H alors il souhaite réserver le surcis simple aux personnes qui n'ont jamais été condamné.

Géral Darman, ça fait beaucoup réagir. On parle de ces personnes qui ont encore un casier judiciaire vierge pour ce surcis. C'est une mesure qui pourrait avoir un effet dissuasif pour les multirécidivismes.

Vous y croyez ou pas ? Alors, si vous voulez, moi le problème que ça me pose, c'est que ça porte atteinte, je crois, à la personnalisation de la peine et à la liberté, à l'indépendance des magistrats. En général, dans l'immense majorité des cas, quand vous commettez une première infraction, souvent en fonction de la nature de l'infraction, vous êtes sur du surcis simple ou peut-être du surcis probatoire.

Euh ce qu'il faut savoir, c'est quand vous avez déjà été condamné à du surcis probatoire, on peut pas vous remettre du surcis simple. La loi l'interdit déjà. Et là encore, on part du postulat que les magistrats passent leur temps à condamner 10 fois quelqu'un à du surcis simple ou du surcis probatoire.

Mais c'est faux. J'ai dans ma clientèle des gens qui ont été condamnés 10 15 20. La semaine dernière, je pédais pour quelqu'un qui avait 25 condamnations à son caissé judiciaire.

Rassurez-vous qu'au bout de la 3e ou la 4e, il avait été incarcéré il y a une a quelques années. Donc vous voyez, c'est moi, c'est ça en fait qui pose problème, c'est qu'on utilise aujourd'hui la justice comme ça dans des généralités qui sont je crois mauvaises pour ce qui se passe pour ce qui se passe au quotidien. à des fins électoralistes.

C'est votre votre évidemment évidemment évidemment. Je vais vous dire, hier monsieur Darmanin était devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Je crois qu'il n'a pas fait état de l'état de la la justice civile à Nanter notamment du JAF.

Je vais vous juste vous donner une anecdote. J'ai fédé l'année dernière en mai 2024 devant le JAF à Nanterre. J'ai attendu 1 an pour avoir la décision. 1 an parce que le magistrat était en congé.

Parce qu'en fait après il manquait de magistrat, ensuite il manquait de greffier. Ça c'est 70 % de la justice. Et ça, on n' pas d'annonce là-dessus.

Euh vous avez vu d'ailleurs cette avocate hier devant le tribunal de Nanter qui a refusé de serrer la main à Gérald Arman, hein. Vous auriez fait de de même vous euh maître ? Non, moi je suis avocate, je porte la robe.

Je j'aurais serré la main à n'importe quel ministre mais après ça c'est individuel. Euh je suis pas là moi pour critiquer un comportement. Moi à titre personnel, je l'aurais fait parce que quoi qu'on puisse penser de monsieur Darmanin, il représente quand même le ministère de la justice et il est un ministre d'État.

Donc moi, j'aurais serré la main. Vous vous parlez de la la question de la la réinsertion, maître. Quand quand vous entendez parler de ce retour des peines ultra courtes, inférieur à un mois, vous vous pensez que véritablement là-dessus on on va créer d'une certaine manière des délinquants récidivistes ?

Alors alors je crois qu'il y a d'abord des études qui permettent de montrer que les peines courtes n'ont pas d'impact particulier sur la réitération ou la récidive. Euh ça c'est la première chose. Je crois pas que le choc carcéral en tant que tel parce que c'est un choc carcéral quand vous êtes pour la première fois incarcéré par exemple le soir du d'une infraction en sortant de garde à vue, je sais pas si ça a vraiment un impact misise à part un impact soit psychologique soit psychiatrique.

Euh moi je vous la semaine dernière je plaidais pour un primo délinquant qui a passé une nuit en détention provisoire à la Mavu dans le Valdoise. Il m'a raconté le lendemain que il y avait des rats, que il a vu un codétenu qui avait été tabassé par son codétenu d'à côté, que il avait peur qu'il soit mort. Je crois que ça ça laisse beaucoup plus de trace de voir ça dans les hurlements, dans les cris qu'autre chose.

Voilà, c'était un jeune de 20 ans. Moi, c'est ça en fait mon constat. Est-ce pas ?

Mais on a aucun élément, aucune statistique, aucun chiffre qui nous permett de croire que ça va empêcher l'entrée dans la délinquence ou la récidive. Hm hm. Euh Géraldmanin qui veut également, j'aimerais vous entendre là-dessus parce que c'est important de l'expliquer, la généralisation de la procédure de plaidé coupable au crime avec l'accord des victimes.

Euh expliquez-nous un petit peu en quoi ça consiste exactement et puis est-ce que vous y êtes vous-même favorable ? Alors le PLD des coupables, ce qu'on appelle aujourd'hui la CRPC, comparison sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle existe qu'en matière délictuelle. Euh c'est en fait le préalable, c'est que la personne suspecte reconnaisse l'infraction, le délit. et ensuite elle est négocie sa peine avec le procureur qui lui propose une peine et ensuite c'est homologuée par un tribunal.

La partie civile dans ce caslà parce que là encore monsieur d'Armanin parle des victimes mais tant qu'une personne n'a pas été reconnue coupable par une juridiction on parle de partie civile. La partie civile a la possibilité de faire des demandes financières mais elle n'est pas présente au moment de la négociation avec le parquet. Donc il y a deux phases cette négociation en premier lieu et ensuite l'homologation par le tribunal.

Pour les petites infractions, ça a permis un certain nombre de choses et notamment de désengorger les tribunaux entre des tribunaux classiques. En matière criminelle, moi ce qui me pose problème d'abord, c'est que aujourd'hui, je crois que la justice criminelle, c'est une justice exceptionnellement bonne. C'est une justice qui prend le temps d'écouter, d'interroger, de donner le temps aussi à tout le monde, la défense, mais aussi à la partie civile parfois d'obtenir des réponses.

Et je suis pas persuadée que la matière criminelle se prête au PL des coupables pour cette raison-là. Hm. Je pense que ça serait une économie de débat qui pourtant euh est très très importante d'abord pour la vérité judiciaire mais aussi euh pour l'avenir de toutes les parties.

Je veux dire, se retrouver en face d'une personne à qui on peut poser des questions que l'on peut confronter, c'est aussi important pour les partis civiles. Et parfois en matière criminelle, on a des belles choses qui sortent, on a des excuses sincères, on a des parties qui peuvent un petit peu se rassembler, qui s'écoutent et en matière criminelle. Ça c'est fondamental.

Hm. parce que ce sont les plus grosses peines de notre code pénal qui sont ensuite prononcées. Je comprends euh surpopulation carcérale, on atteint des records à chaque fois un nouveau record.

C'est pourquoi ? C'est parce qu'on condamne trop à des peines de prison ou est-ce que c'est parce qu'on n'a pas assez de place selon vous maître ? Bah en fait euh on condamne trop et on a pas assez de place.

Ouais. Euh euh alors je je sais la question que vous allez me poser derrière. Est-ce que vous êtes pour ou contre créer de nouvelles prisons ?

Plus il y aura de place de prison, plus on va incarcérer. Donc le problème sera le même dans quelques années. La question c'est est-ce que l'incarcération dans les peines qui sont prononcées et nécessaires est utile à la société et à la personne qui est condamnée ?

Ma consœur hier à Nanterre disait quelque chose de très juste, c'est qu'aujourd'hui on parle beaucoup des narcotrafiquants, mais c'est pas eux qui remplissent toutes les les prisons françaises. C'est celui qui a agressé sa femme, qui s'est frotté dans le métro, qui a volé, qui a escroqué, qui a mal conduit en voiture parce que une bonne partie des condamnations pénales aujourd'h est du délit routier. Est-ce que ces gens-là ont leur place en prison ?

Et puis dans ces conditions-là, moi je n'ai pas un seul client qui me dit euh la prison c'est le club m. C'est ça la vérité. On peut voir des choses sur les réseaux sociaux.

Bon, ça c'est une chose, mais la vérité quand ils sont avec nous, c'est que les conditions en détention sont dramatiques. Ouais. dans les îles 22 de vous êtes trois ou quatre, il y a des matelas au sol, il y a pas d'activité, il y a pas d'école, il y a pas de formation.

C'est il y a aucune activité parce que c'est ça qui ressort aussi sur les réseaux sociaux et qui fait qui fait qui fait débat qui fait réagir souvent. Ouais. Alors sur le principe, il y a des activités en détention, mais pour participer à la moindre activité, il faut s'inscrire et donc vous pouvez être sur liste d'attente pendant des semaines, des semaines, des semaines et des semaines.

Et puis si vous loupez parce que par exemple un matin vous avez autre chose, parce que vous avez une extraction et cetera, vous pouvez perdre votre place. Ouis, merci beaucoup en tout cas d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio. Bah c'était important de vous entendre effectivement, maître Julia Courvoisier, je rappelle, vous êtes avocate au barreau de Paris.

Merci et très bonne journée à vous. No.