Audition d’Emmanuel Moulin, candidat à la tête de la Banque de France

mandat qui courait jusqu'au 31 octobre 2027. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit qu'en raison de leur importance, je cite, pour la vie économique et sociale de la nation, pour certaines fonctions, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée au terme de la loi organique de la loi du 23 juillet 2010. La fonction de gouverneur de la Banque de France entre dans cette catégorie et c'est la commission des finances qui est chargée de rendre un avis.

Nous avons désigné la semaine dernière le rapporteur général Jean-François Husson comme rapporteur de cette nomination. Je rappelle que le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Cela ne s'est produit qu'une fois il y a 3 ans pour la nomination du président du conseil d'administration d'une agence de l'État.

Sur les 40 dernières années, on trouve deux précédents de mandat de de gouverneur écourté pour prendre la tête d'institutions économiques internationales dans la continuité de leur fonction. le plus récent lorsque Jean-Claude Tricher est devenu président de la Banque centrale européenne en 2003 et le précédent quand Michel Camdessus est devenu directeur général du Fond monétaire international en 1987 alors que le président de la République est quelquefois vous le savez suspecté voire accusé par certains de verrouillage des institutions avant son départ de l'Élysée Avec la nomination récente de plusieurs proches à des postes clés de notre République, vous aurez sans doute à cœur de nous présenter à la fois votre conception de l'indépendance de l'institution et de son plus éminent représentant et les dispositions que vous avez peut-être déjà prises préventivement et seriez amené à prendre si vous êtes nommé pour la garantir tout autant que votre impartialité au regard de vos éminentes responsabilités récentes. Au-delà de la présentation de votre situation personnelle et de votre parcours que pour beaucoup nous connaissons bien dans cette commission, l'audition de ce jour est d'autant plus importante que l'influence des banques centrales sur nos économies est absolument prépondérante, que ce soit par la politique monétaire menée bien sûr, mais aussi par la supervision bancaire, elle aussi fondamentale au travers de l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution que le gouverneur de la Banque de France préside.

Historiquement, l'objectif de stabilité des prix a justifié que les banques centrales prennent leur indépendance. Indépendance qui s'exerce cependant, je le rappelle, dans le cadre d'un mandat fixé démocratiquement. Comme l'a rappelé monsieur Villeroiooi de Galot devant notre commission en début d'année, je cite "L'indépendance [grognement] née de la démocratie.

En France, c'est la loi du 4 août 1993 qui la consacre et elle retourne à la démocratie en ce sens que les banques centrales doivent des comptes aux élus et aux citoyens. Dans cet esprit, je vous interroge aussi sur votre conception du rôle de banquier central national au sein du système européen des banques centrales siégeant au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Incarnerez-vous une forme de continuité ou de rupture éventuellement avec la pratique récente ?

Le cas échéant sur quels aspects ? Quelles seraient vos priorités personnelles pendant ce mandat de 6 ans auquel vous candidatez ? Je vous rappelle que conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, cette audition est publique et retransmise en direct sur le site internet du Sénat.

Les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote à bulletin secret. Monsieur Moulin sera entendu à la suite de notre audition à 11h par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Nous veillerons donc à faire en sorte qu'il puisse être à l'heure à ce deuxè rendez-vous.

Le dépouillement simultané aura lieu à l'issue de l'or scrutin donc en fin de matinée peut-être entre entre midi et 1h nos collègues Marc Lamini et Stéphane Sotarel m'assisteront pour ce dépouillement comme scrutateur je vous cède donc maintenant la parole monsieur Moul monsieur le président monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les sénateur c'est un auteur c'est Oui, il faut appuyer. Non, vous pouvez reprendre. Voilà.

Donc, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un honneur pour moi de venir présenter devant votre commission ma candidature pour être gouverneur de la Banque de France. Ces auditions prévues par la Constitution depuis 2008, comme l'a rappelé monsieur le président, confèrent leur légitimité aux nominations envisagées par le président de la République en les passant au crible de la représentation nationale. Elle renforce ceux qui sont retenus par l'appui que constitue une validation parlementaire.

Dans le cas de la Banque de France, cette procédure garantit la compétence et l'impartialité d'une fonction qui dans un monde en perte de repère doit incarner la confiance que les citoyens portent à leur monnaie et conforter le rôle du gouverneur au sein de l'eurosystème. C'est en cet esprit de transparence et de concorde républicaine que je me tiens aujourd'hui devant vous pour vous présenter mon projet et répondre à vos questions. Je remercie le président de votre commission et le rapporteur général ainsi que les sénateurs qui ont pris le temps de me rencontrer avant cette audition.

Avant de répondre aux questions, je souhaiterais dans mon intervention liinaire partager avec vous les raisons pour lesquelles je pense disposer des compétences nécessaires pour diriger la Banque de France et je vous exposerai ensuite ma vision des principaux défis auxquels sera confronté le futur gouverneur. Je pense d'abord que le gouverneur de la Banque de France doit réunir quatre qualités. Une expérience riche et diversifiée en matière de politique économique et de stabilité financière, une indépendance sans faille, un talent de management pour diriger une institution forte de 9000 personnes et possédant des implantations dans l'ensemble du territoire.

Et enfin, un profil européen et international très infirmé. La première qualité exigée pour la fonction à laquelle je me porte candidat est évidente, c'est la compétence, celle qui se forge dans l'expérience. Je ne vais pas vous détailler mon curriculum vité que vous avez pu consulter à plusieurs reprises au cours de ma carrière.

J'ai exercé des fonctions en lien étroit avec la Banque de France et œuvré pour défendre la stabilité financière et le financement de notre économie. au sein du cabinet de de plusieurs ministres des finances puis en tant que conseiller économique du président de la République, enfin en tant que directeur général du trésor, j'ai participer à la gestion de crise qui appelait une réponse alliant politique économique et politique monétaire depuis la crise financière de 2008 jusqu'à la crise inflammationniste de 2022 en passant par la crise de la zone euro en 2010-2012 ou encore la pandémie de Covid-19. J'étais en première ligne lors de la crise financière de 2008 auprès de madame la garde pour d'une part concevoir et mettre en œuvre le plan deage des banques françaises y compris Dexia et d'autre part pour élaborer la réglementation prudentielle destinée à renforcer la solidité du système financier dans le cadre du G20 et de l'Union européenne.

J'ai également beaucoup œuvré auprès du président SarkoZi lors de la crise de la zone euro pour éviter son éclatement, négocier les programmes de soutien et mettre en place des institutions communes euh comme le mécanisme européen de stabilité visant à renforcer la stabilité de la zone euro. Comme directeur général du trésor de 2020 à 2024, j'ai directement participé à toutes les négociations sur la réglementation bancaire et financière, sur l'Union bancaire, sur l'Union de l'épargné et de l'investissement avec pour objectif de renforcer le financement de l'économie européenne et la stabilité et la résilience du système financier. Ainsi, vous le voyez, la diversité de mon parcours et la variété des missions que j'ai remplis me dot d'une expérience précieuse pour exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France.

Compétent et déterminé, je n'en suis pas moins ouvert et attentif aux avis divergents. J'entends les interrogations que peuvent qui peuvent naître, notamment la principale. Cette longue expérience que je vous ai présenté risque-t-elle de se traduire par moins d'indépendance ?

Je prends la question d'autant plus au sérieux qu'elle raisonne avec un trait fondamental de ma personnalité qui a guidé mon parcours. Je suis un homme du service public depuis toujours et avant toute chose. Sur mes 30 années de vie professionnelle, j'en ai passé 23 au service de l'État.

Jamais je ne me suis substitué aux hommes politiques et aux femmes politiques avec lesquels j'ai travaillé au service de la France. Mes fonctions ont été celles haut fonctionnaire chargé de préparer des décisions, de les présenter aux responsables politiques en expliquant leurs avantages et leurs inconvénients et de donner un avis sur les choix les plus judicieux et les plus pertinents avant de mettre en œuvre des décisions une fois qu'elles ont été prises par l'autorité politique. Jamais je n'ai abiqué ni mes convictions, ni ma liberté de penser, ni mon indépendance.

J'ai exercé mes fonctions sous différents gouvernements avec pour Constant Boussole l'intérêt général. Et c'est avec la même ligne de conduite que j'ai travaillé en administration centrale et en cabinet ministériel. Jamais je n'ai avec sectarisme ou esprit partisan et j'ai toujours répondu présent quand il me fallait renoncer à des fonctions dans le secteur privé pour rejoindre l'État car le service public est ma passion autant que ma vocation.

C'est dans cet esprit de respect des formes et des institutions démocratiques que pour veiller à ce que ma candidature ne puisse jamais être entaché d'un quelconque soupçon de conflit d'intérêt, j'ai sollicité la fin de mes fonctions de secrétaire général de la présidence de la République pour me présenter devant votre commission en homme libre et en fonctionnaire au service de l'État en quittant l'Élysée avant cette audition. J'ai aussi voulu que chacun puisse mesurer ma conviction et ma motivation. Si un dernier doute subsistait en certains, je me permettrai d'ajouter que ma situation n'est pas exceptionnelle puisque les quatre derniers gouverneurs de la Banque de France avant avaient eux-mêmes déjà été directeur de cabinet du ministre et ou directeur du trésor sans que cela nuise à leur indépendance ni à forciori à leurs compétences car l'indépendance est consubstantielle à la fonction et à l'institution.

Je me tiens donc devant vous en homme libre, en homme du service public qui sert l'État depuis 30 ans et qui s'engage à exercer ses fonctions en toute indépendance et en toute impartialité tant à l'égard du pouvoir exécutif que des intérêts privés. 3è qualité indispensable au au poste de gouverneur de la Banque de France, être un vrai manager. J'ai acquis cette compétence tant dans le secteur privé comme directeur général délégué d'Eurotunnel que dans le secteur public notamment à la direction générale du trésor de 2020 à 2024 où j'ai dirigé des fonctionnaires de toute catégorie avec lesquels j'ai conduit des transformations des organisations en place car il participe aussi à de nombreuses instances européennes et internationales et en premier lieu au conseil des gouverneurs de la BCE.

La 4e qualité d'un gouverneur est son profil international. se à pouvoir mobiliser des contacts aussi étroits qu'étendu avec nos partenaires européens et ses homologues étrangers. Comme directeur de trésor notamment, mais aussi comme secrétaire général de la présidence, j'ai naturellement développé un large réseau international auprès des gouverneurs de la zone euro et des institutions internationales auxquelles participent la Banque de France comme le fond monétaire international, la Banque des règlements internationaux et le conseil de stabilité financière.

J'entends mobiliser ce savoir et cette exprès rayance au service de la Banque de France. J'espère vous avoir convaincu que mon parcours, mon indépendance, mes capacités de management et mon expérience internationale légitime ma candidature à exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France. Si celle-ci devait être retenue, je m'emploierai immédiatement au dossier que j'estime prioritaire dans les grandes missions de la Banque-Dance.

C'est ce que je souhaiterais vous exposer maintenant avant de conclure sur les orientations stratégiques que je pourrais insuffler à cette institution. Il me semble que trois sujets doivent faire l'objet d'un attention prioritaire de ma part. En premier lieu, la stratégie monétaire dans un contexte marqué par une résurgence de l'inflation, une croissance faible et une hausse des taux d'intérêt à long terme liée à la guerre du proche-rient et à la fermeture du D3 d'Ormous.

Le diagnostic sur cette situation et l'analyse de son évolution seront déterminants dans les décisions de politique monétaire qui seront prises dès le mois de juin par le conseil des gouverneurs de la BCE. Les banques centrales ne peuvent pas avoir d'influence directe sur un choc pétrolier tel que celui que nous vivons. Dès lors, en cas de choc temporaire, les banques centrales ne devraient pas réagir immédiatement si l'inflation demeure transitoire.

Telle est la position qu'on adopté les principales banques centrales du G7 jusqu'à présent. Mais la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France, celle paru le 12 mai, montre que la répercussion de la hausse des coûts a déjà commencé. Il faudra donc porter une attention particulière aux anticipations d'inflation.

Si elle venait à se désancrer, la BCE serait conduite à réagir pour respecter son mandat. À ce stade, il est encore trop tôt pour se prononcer. Une analyse fine des données sera nécessaire pour éclairer la position du conseil des gouverneurs de la BCE.

Mais il de toute façon essentielle que sans préjudice de son mandat en faveur de la stabilité des prix, la BCE puisse prendre en compte l'impact de ses décisions sur la croissance dans un environnement de plus en plus volatile. Deuxième priorité, la souveraineté européenne en matière monétaire. Le projet d'euronumérique doit être approuvé en juin au Parlement européen.

J'y suis favorable et j'estime que la Banque de France doit jouer un rôle important au sein de l'eurosystème pour porter ce projet. Il s'agit d'un atout essentiel pour la souveraineté monétaire alors que se développe de nouvelles formes de monnaie privée numérique et conviendra de trouver les modalités adaptées pour que l'euro numérique puisse être réalisé à moindre coût et soit largement diffusé. L'euro numumérique sera complémentaire des espèces qui se demeureront largement accessibles et acceptées.

La Banque de France continuera bien sûr d'être engagée dans la production d'espèces comme témoigner bien comme témoigneront bientôt la création prochaine d'une nouvelle série de billets et l'achèvement de la construction par la Banque de France d'une nouvelle imprimerie fiducière à Vic le compte dans le puit de dos. Parallèlement, la Banque de France contribuera activement au développement du rôle international de l'euro. Tel est l'objectif des annonces faites par la présidente de la BCE qui prévoit la mise en œuvre de facilité de ripo en euros pour des banques centrales hors zone.

Euro. Dans un contexte international plus concurrentiel et incertain que jamais, la Banque de France doit continuer à se positionner à la pointe de l'innovation comme elle l'a démontré continuement au cours des dernières années. Il s'agit par différentes actions qu'il s'agisse de l'utilisation de la blockchain, de son rôle dans le développement des monnaies numériques de banque centrale, des projets en cours sur des systèmes de paiement instantanés mis en œuvre pour des pays hors zoneux ou encore des travaux sur la tokenisation de la finance.

C'est dans le même sens que je voudrais pousser l'action de la Banque de France pour être un faire de lance de la souveraineté monétaire européenne dans le monde numérique. Enfin, la stabilité financière doit faire l'objet d'une vigilance permanente. La Banque de France et son gouverneur qui est aussi président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, exerce cette mission en évaluant les risques et les vulnérabilités du système financier français.

Si les banques et les assurances se trouvent dans une position solide, il convient néanmoins d'être vigilant face à l'émergence de nouveaux risques. Certains sont contextuels comme l'ajustement brutal des marchés financiers, d'autres structurels comme la fraude ou certains risques liés à des acteurs non bancaires. Ils exigent que le gouverneur de la Banque-de France ait préparé l'institution et anticiper ses risques.

C'est également une stratégie forte que nous devons appuyer sur un diagnostic poussé pour parer et anticiper les risques dans le domaine de la cybersécurité et les risques quantiques que font notamment peser des modèles d'intelligence artificielle comme mythos. Certains risques sont devenus des conditions mêmes dans lesquelles nous devons penser la croissance potentielle et l'inflation comme le changement climatique. Je souhaiterais porter une attention toute particulière à ce sujet dont la Banque de France a été pionnaire pour le porter dans ses actions comme dans ses positions sur le plan international.

Elle a notamment acquis ces dernières années une grande crédibilité en ce domaine par son travail analytique sur les atteintes faites au climat et à la biodiversité ainsi que par sa capacité à prendre en compte leurs conséquences sur l'inflation et les stabilités financières. Je m'engage à poursuivre dans cette voie tracée par le gouverneur actuel et ses équipes. En matière de stabilité financière, je n'oublie pas le rôle que joue la Banque de France vis-à-vis des outresemes et notamment au travers de l'IOM et de LIA d'homme en matière d'analyse économique mais aussi pour les pays de la du fran du Franc Pacifique en matière de politique monétaire et de stabilité financière.

Vous voyez, les défis sont grands, ils sont aussi urgents. Pour les relever, la Banque de France a toutes les ressources nécessaires. Pour mener ces action que je juge prioritaire, je sais que je pourrais m'appuyer sur tous les collaborateurs de la Banque-Dance qui sont reconnus pour leur expertise.

Je connais leur sens de l'innovation, leur attachement au services publics. Je connais l'engagement des équipes et leur capacité d'intelligence collective. Les effectifs de la Banque de France ont beaucoup diminué depuis 11 ans.

Cet effort de transformation était nécessaire pour adapter la Banque de France à ces missions et je veux rendre hommage au travail fait par monsieur Villerroi de Galot. Cet effort de transformation accompli. Je considère que les effectifs fixés à 8846 équivalent temps en plein ont atteint le juste niveau, celui qui permet un fonctionnement efficace de la Banque de France et qu'il devrait rester stable jusqu'à la fin du plan stratégique de 2028.

La richesse de la Banque de France, c'est aussi son implantation territoriale à laquelle je sais que vous êtes très attaché. C'est elle qui lui permet d'être au plus près des citoyens et des entreprises pour exercer ses missions. Je change bien sûr à l'analyse économique, à l'appui à la cotation des entreprises ainsi qu'à la gestion des dossiers de surendettement.

Ceci doit faire l'objet d'une attention particulière alors que le nombre de dossiers déposés augmente depuis 2023. J'y vois le signe que la Banque de France doit aussi jouer un rôle actif de vigie dans la lutte pour l'inclusion financière. Je m'engage donc à maintenir le rôle de proximité de la Banque de France en confirmant son engrage son ancrage territorial et en conservant une succursale dans chaque département.

Toutes ces actions que je souhaiterais mener s'inscrivent dans un contexte de profonde transformation du monde économique et monétaire marqué principalement par le développement de l'intelligence artificielle. L'usage de l'IA est déjà développé dans certains métiers de la Banque de France. Le principal défi aujourd'hui sera de diffuser son utilisation par tous les agents au-delà d'un cercle d'experts.

Cette diffusion se fera par l'usage d'outils souverains et sécurisés. Elle nécessitera un effort important d'investissement et de formation et aussi une attention particulière à la maîtrise des risques. Là encore, je m'engage à être un dirigeant stratège qui sait emmener ses équipes et faire partager au grand public les défis de demain et d'aujourd'hui.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, voici à grand trait les priorités que je me fixe si vous me confirmez comme futur gouverneur de la Banque de France. Je le fais avec modestie, mais avec la conviction que je saurais être digne de votre confiance pour exercer ces fonctions au service de l'intérêt général. J'ai la conviction que je pourrais diriger avec indépendance une institution fière de son histoire et tourner vers l'avenir au service d'une monnaie fiable et d'une économie forte, stable et durable.

Je vous remercie. Merci monsieur Moulin pour ce propos introductif. Monsieur le rapporteur général qui donc été nommé comme rapporteur pour votre nomination.

Oui. Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, vous venez de dire dans vos dernières derniers mots si vous me confirmez dans ma nomination pour être gouverneur, je pense qu'il faut surtout qu'on vous qu'on valide la nomination parce que pour moi le mot confirmation c'est plutôt le deuxème mandat à l'instar de ce qu'a connu le votre prédécesseur François Villeroi de Galot.

Vous avez eu au début de votre propos, vous avez rappelé à la fois la diversité des compétences que vous avez exercé au fil de vos responsabilités d'un homme déterminé, vous avez dit également ouvert aux divergences de vue et d'opinion pour mieux les intégrer tout en étant dévoué au service public et notamment au service de l'État. Vous avez également rappelé d'une certaine manière, vous l'avez dit, le conformisme de votre candidature au regard de certains profil précédent et ayant exercé d'éminentes responsabilités au sein de l'État, mais c'est aussi une coure d'un homme libre disposant, vous l'avez rappelé, des qualités de manager éprouvé au fil de vos responsabilités exercées jusqu'à maintenant d'act Cette audition d'aujourd'hui, elle se tient dans un contexte qui m'apparaît nouveau. C'est d'abord en quelque sorte un grand oral public pour servir une cause importante et qui est devant le parlement et davantage peut-être que à l'origine il y a une dizaine d'années sous les feux de l'actualité.

Mais cette audition, c'est le plus important, résulte notamment du rôle majeur pris depuis plusieurs années par les banques centrale dans le fonctionnement non seulement désormais monétaire, mais plus généralement économique voire politique de nos démocraties. En effet, outre la stabilité des prix ou le taux de change, les banques centrales sont désormais aussi les garantes de la stabilité financière globale de nos pays. Elles mettent en œuvre des politiques monétaires dites non conventionnelles qui ne sont pas sans incidence sur la distribution des richesses.

Enfin, par les taux directeurs, les choix des banques centrales déterminent pour partie le coût de la dette et donc aussi les marges de manœuvre même des budgets nationaux. Les banques centrales sont ainsi montées en puissance depuis une quinzaine d'années, en particulier la Banque centrale européenne à la faveur, je dirais malheureusement, de la crise des dettes souveraines. Il semble même admis à la suite de Mario Dragui qu'un banquier central puisse dépasser son simple rôle technique pour intervenir dans le débat économique ou fiscal avec une autorité indéniable.

Monsieur Villoi de Galot ne s'en est d'ailleurs pas privé. La portée de sa dernière lettre au président de la République en est, me semble-t-il, un excellent témoignage tout récent. Non élu mais nommé, comme vous l'avez rappelé, le banquier central n'a cependant pas toute la légitimité démocratique pour s'exprimer dans des domaines en dehors de sa compétence.

Mais il nous semble désormais difficilement concevable qu'un banquier central se contente de la seule maîtrise des agrégats monétaires. À cet égard, monsieur Moulin, vous nous direz quelle est votre conception de le du rôle du banquier central dans notre économie en 2026 et pour la suite. Un des principaux leviers d'action des banques centrales aujourd'hui est celui de la crédibilité de la parole du banquier central permise par son indépendance et vous l'avez souligné dans le cadre d'un mandat un mandat qui est garanti par un statut.

On a pu parler de forward guidance ou guidage des anticipations, le banquier central pouvant influer sur le niveau des prix par de simples propos publics de façon performative sans même modifier les taux directeurs. Certains commentateurs ont en effet estimé que la Banque centrale européenne avait par exemple trop tardé à intervenir en 2022 face au choc énergétique amplifié par la guerre en Ukraine, érodant ainsi la crédibilité de son action. Cela m'inspire deux séries de questions.

Une première, est-ce que vous pensez que la Banque centrale européenne a effectivement trop tardé à intervenir en 2022 ? Et avec le retour de l'inflation que je qualifierai d'énergétique, sommes-nous, selon vous dans la même situation actuellement ? Que défendriez-vous au sein du Conseil des gouverneurs ?

La Banque centrale européenne devrait-elle par exemple remonter les taux directeurs d'ici à la fin de l'année et le cas échéant ? Donc si c'était favorable, dans quelle proportion ? Deuxème série de questions, est-ce que vous pensez que la crédibilité des banques centrales et de la banque centrale européenne en particulier a patiement du retour de l'inflation en 2022 à des niveaux qui étaient inédits depuis plusieurs années ?

Le cas échéant, comment vous attellereriez-vous à restaurer ou à garantir cette crédibilité de façon plus générale ? Quels vous semblent être les ingrédients de la crédibilité des banques centrales pour restaurer la confiance de nos concitoyens ? Enfin, ma dernière question s'adresse au candidat à la présidence de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et porte sur les sort de ce qu'on appelle le crédit privé.

Un rapport du Conseil de stabilité financière, organe international émanant du G20 publié en mai de cette année alerte sur les vulnérabilités potentielles liées à cet essort du crédit privé qui correspond au prêts direct accordé par des entités non bancaires à des entreprises de taille moyenne négocié vous le savez sur une base unilatérale mais qui représente un encours de 1500 à 2000 milliard milliard de dollars à la fin de l'année 2024 puisqu'il y a une certaine opacité sur ces prêts qui répondent néanmoins une demande et qui vont généralement de paire avec un fort effet de levier ainsi que les interconnexions des fonds de crédit privé avec le système bancaire et assurantiel qui peuvent faire craindre une crise financière notamment en cas de ralentissement économique prolongé. Ma question. Monsieur Moulin, quelle est votre appréciation de ce phénomène ?

Faudrait-il le réguler davantage ou bien est-ce une opportun opportunité pardon au regard des déficits des comptes publics ? Merci monsieur le rapporteur général. Je vais vous demander, monsieur Moulin, de bien vouloir répondre aux quelques questions du rapporteur général en faisant attention à maîtriser oui votre propos parce que nous avons déjà 12 inscrits derrière et je voudrais que nous ayons la possibilité d'avoir l'ensemble de l'échange.

Bien sûr. Merci monsieur le Merci monsieur le rapporteur général. Juste pour répondre rapidement à quelquesunes de vos de vos questions euh sur le rôle du banquier central.

Je pense qu'il est important que le banquier central euh accomplisse ses fonctions dans le cadre de son mandat qui est la stabilité financière, la stabilité monétaire et puis la stabilité financière et la lutte contre l'inflation. Il y a un mandat subsidiaire de la Banque centrale européenne qui est l'appui aux politiques de de l'Union européenne et je pense que l'expression doit toujours être liée au mandat de la banque centrale. Donc ne pas aller au-delà de ce que vous avez confié en tant que législateur comme mandat au à la banque centrale.

Et donc s'il peut éclairer le débat public, il n'est pas un participant du débat politique. Les modalités de mise en œuvre des politiques, elles relèvent du parlement et de l'exécutif. Euh et je pense que le le banquier central doit toujours vérifier que ce qu'il dit est en lien avec son son mandat euh de lutte contre l'inflation et de stabilité financière.

Mais ça amène quand même le banquier central à à s'exprimer par exemple sur des sujets comme le changement climatique et son influence sur la croissance potentielle comme par exemple l'évolution l'éruption de l'intelligence artificielle. Quel sera l'effet sur la productivité et donc sur la croissance potentielle et donc sur l'inflation ? Quel sera l'impact de la transition démographique également sur l'équilibre sur l'équilibre des comptes publics et puis sur la croissance potentielle ?

Donc là, je pense que ce sont des des des sujets sur lesquels le banquier central est légitime de s'exprimer, mais il ne doit pas être un participant du débat politique, me semble-t-il. Euh vous avez vous m'avez posé des questions sur le fait de savoir si la Banque centrale européenne a trop tardé à relever les taux. Elle a relevé les taux de manière rapide. peut-être pas assez rapide selon vous, mais je pense que à l'expérience, nous pouvons voir que la Banque centrale européenne a réussi à ramener l'inflation autour de 2 % sans créer de récession.

Et donc c'est une c'est un réglage extrêmement fin qui a été fait par la banque centrale européenne. Ce qui est vrai, c'est que au début de 2022 de la crise donc de la guerre en Ukraine et de l'augmentation du prix des hydrocarbures, il y avait un débat pour savoir si cette augmentation du prix des des hydrocarbures était transitoire ou non. Euh euh il y a eu un un effet de combinaison entre cette augmentation du prix des hydrocarbures et puis euh la sortie du Covid qui a fait que effectivement euh les effets inflationnels se sont démultipliés.

Mais je crois que la Banque centrale en a en en européenne en agissant résolument et en passant les taux, en augmentant les taux jusqu'à 4 % a pu maîtriser cette cette inflation, la ramener autour de 2 % sans casser la croissance. Euh alors, est-ce que la situation est la même aujourd'hui ? La situation est un peu différente.

Elle est un peu différente en ce sens que nous n'avons plus de tension sur l'appareil de production et sur le marché du travail tel que nous l'avions en 2021 à la sortie du à la sortie du Covid. Deuxièmement, les politiques monétaires sont aujourd'hui normalisées puisque quand on est au moment de la crise de 2022, on sortait d'une longue période de politique monétaire non conventionnelle de taux zéro. Là, les taux sont à sont à sont à 2 %.

Et donc la politique monétaire est aujourd'hui je dirais euh euh normalisée. Et donc dans ces conditions-là, euh je peux pas me prononcer sur euh ce que fera la Banque centrale européenne au mois de juin, ni même la position que que j'aurai puisquelle elle sera euh comme disent les banquiers centraux euh dépendantes des données, data dépendant et euh il faudra euh je pense se prononcer euh à partir de la situation qu'on pourra observer le 10 juin quand la Banque centrale européenne prendra sa décision. Mais il me semble qu'il y a euh trois éléments qu'on doit regarder avec beaucoup d'attention. euh l'ancrage des anticipations d'inflation, euh savoir si elles sont désancrées et pour l'instant c'est pas vraiment le cas à à à 3 ans, mais il faut être très vigilant. l'inflation sous-jacente.

Est-ce que l'inflation sur les les hydrocarbures se transmet au prix de production et c'est un peu le cas dans et déjà et puis les évolutions salariales et avec ces éléments, je pense que pourra prendre la décision, il est important évidemment de de maintenir la crédibilité. Je pense que si le choc est persistant et de grande ampleur, il faudra clairement réagir. Si le choc est persistant et pardon est de grande ampleur mais non persistant, une action peut-être modérée sera nécessaire.

Si le choc est uniquement transitoire, normalement l'attitude des banques centrales est de regarder au travers de ce choc et de ne pas et de ne pas bouger. C'est la dir que c'est le cadre conceptuel qui a été défini par madame la garde euh sur le sur le crédit privé. Euh c'est effectivement une vulnérabilité qui est liée aussi au fait que euh en après 2008 et puis euh dans le cadre de balle, on a beaucoup euh réglementer euh les banques et donc euh une partie de l'activité euh bancaire s'est détourné vers euh des des entités euh des entités non bancaires.

Je pense c'est un phénomène qui est particulièrement préoccupant aux États-Unis. En France, il est beaucoup plus modéré avec beaucoup moins d'effets de levier et et je pense un risque qui est plus modéré, mais ce cela n'empêche pas une vigilance particulière. Merci.

Euh nous allons donc comme d'habitude, mes chers collègues, vu le nombre de demandes d'intervention, essayer de cadrer à 2 minutes par intervenant. On voudrait bien vous y conformer. Euh Grégory Blanc, Thomas Dossu.

Merci euh monsieur le président. Euh monsieur Moulin, le président de la République a fait des annonces hier sur les cryptos dont j'avoue avoir eu du mal à comprendre l'ensemble des contours. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'on a un sujet sur la réglementation des cryptos, vous l'avez évoqué.

On a un sujet sur l'euro numérique, vous en avez parlé également et on a un sujet sur lequel vous avez que vous avez un peu moins abordé sur la place des banques commercial dans tout cela. Euh aussi, quelles sont vos orientations en matière de réglementation sur les cryptos euh et sur les les monnaies décentralisé ? vos orientations sur la tokenisation, vous en avez parlé mais j'aimerais avoir des réponses plus précises.

Comment voyez-vous le développement de l'euro numérique euh et son articulation avec le marché des cryptos et comment voyez-vous la place des banques commerciales dans l'ensemble avec une question sous-jacente. Quel serait selon vous le bon niveau de plafond de l'euro numérique 3000 € ou moins et comment voyez-vous l'impact sur les réserves des banques ? Merci.

Merci Grégori. Thomas Dsu Pascal Savodelli. Merci monsieur le président.

Monsieur Moulin vous avez parlé d'indépendance. Moi j'aimerais bien vous entendre sur la politique qu' mené votre prédécesseur si jamais vous êtes vous êtes investi de la fonction que vous venez chercher ici. Quel regard critique vous portez sur la politique monétaire de ces dernières années ?

Il y aurait peut-être des choses euh qu'il aurait fallu faire autrement. Et puis sur la transition écologique que vous avez assez peu évoqué dans votre dans votre introduction, quelles inflexions vous pouvez imaginer notamment en matière de marge de manœuvre monétaire pour la financer. On pense au à des taux d'intérêt différenciés dit taux verts.

Et puis les derniers stress tests montrent que les banques européennes sous-évaluent leurs expositions au risques climatiques et de transition. Et qu'est-ce que vous ferez pour accélérer la prise en compte de ces risques dans la supervision française ? Et plus globalement, le mandat officiel de la BCE, c'est la stabilité des prix.

Pensez-vous que c'est un mandat encore suffisant face à ces grands défis, les chocs climatiques, les inégalités et évidemment le financement de la transition. Il y a des outils monétaires peut-être à à faire évoluer dans cette direction. Qu'en pensez-vous ?

Merci Thomas. Pascal Savoli, Christine Lavarde. Oui, [raclement de gorge] merci monsieur le président.

Monsieur Boulin, votre intervention, celle aussi doublée, complémentaire du président de notre commission, du rapporteur général et les premières interventions montrent qu'on est sur une responsabilité que vous avez d'ailleurs très bien explicité comme inémemment politique. Éminemment politique. Ce que je vais vous dire là ne concerne pas votre personne et encore moins alors un jugement sur vos compétences qui sont un étalage remarquable.

Donc c'est ni personnel ni [grognement] les questions de compétences. Vous avez parlé d'indépendance riche, vous avez dit que vous aviez pas d'approche partisane. Bon comme ça on peut débattre.

C'est pas grave d'être partisan. Moi je suis sûr que vous êtes un partisan de la République par exemple. C'est bien nous aussi.

Vous êtes partisan du libéralisme économique. Moi franchement il y a rien de grave de le revendiquer. Voilà.

Donc je vous dis ça parce que il faut qu'on mette les termes les plus les plus justes. Voilà pour pour vous dire une chose, c'est que je vais pas vous poser de questions mais je pense que la sincérité y compris dans éventuellement les fonctions vous occuperez et nos relations montre qu'il faut qu'on vous fasse une petite explication de vote publique. Voilà, je trouve que c'est mieux, c'est plus clair.

Donc de longues dates, les collègues le savent ici, les parlementaires communistes à la commission des finances sur ces nominations ne participaient pas au vote avant. et vous pouvez vérifier, c'est vérifiable. Mais là, exceptionnellement, on va parler participer au vote parce que c'est une c'est un enjeu extrêmement important.

Vous l'avez dit d'ailleurs dans votre acte de candidature, c'est la stabilité financière pour préserver les ménages et les entreprises. Vous avez parlé là en répondant sur la BCE, c'est des billers de billards de dollars pour sauver les banques par exemple qui a été opéré mais avec une une injonction de sociétés multinationales qui sont spécialisées dans les actifs financiers, par exemple Black Rock et Compagnie. Je vais pas développer un propos et je vais finir, monsieur le président, c'était pour vous dire que nous allons voter contre avec mon collègue Pierre Baros.

Donc pas de défiance personnelle, vous avez bien compris. Je pense que c'est clair. Euh c'est une nomination sur laquelle nous allons voter contre parce que nous allons voter contre la méthode, le périmètre et le calendrier.

Et je l'ai déjà dit et je l'assume et vous avez beaucoup de connaissances comme moi. Moi je vous dis la façon dont le président de la République se permet cette désignation, c'est une forme de pantouflage déguisé sans prise d'illégal d'intérêt. Il devait on devait attendre la nouvelle présidentielle, le nouveau président ou la nouvelle présidente aurait élu le gouverneur de la banque de France.

Et je vous dis ça parce que quand même vous avez pas de chance et c'est pas je dis pas que c'est votre fête mais on a déjà eu Richard Ferrand, on a eu madame Montchalin. Enfin voyez, il y a un moment donné c'est difficile quand même de pas faire la cohérence entre toutes ces décisions de la part du président de de la République. Voilà donc c'est dit.

C'est dit avec sincérité. et de manière extrêmement politique, monsieur Moulin. Voyez ce je dire c'est pas une c'est pas une approche ni personnelle, je le redis, ni vis-à-vis de de vos compétences, mais voyez, vous allez quand même cogérer les taux d'intérêt, vous allez peser sur le rachat des dettes souveraines, vous allez vous occuper de la dette publique et vous allez accompagner normalement normalement la transition écologique et sociale.

Vous comprendrez que c'est ces éléments politiques qui justifient notre vote. Merci de votre attention. Merci Pascal.

Vous avez profité profité du des délais qui vous ont été laissés par vos deux prédécesseurs Christine Lavarde puis Vanina Paul Gagin. Oui, merci monsieur le président. Donc moi, je vais revenir sur l'objet de cette audition qui est d'interroger monsieur Moulin sur ce qu'il ferait qu'il est élu ce matin.

En revenant [grognement] sur deux sujets qui n'ont pas été évoqués notamment l'activité de trading de la Banque de France. Donc c'est une activité un peu méconnue mais il y a quand même à peu près une cinquantaine de traders dans l'institution. Euh d'ailleurs à ce sujet les résultats de l'activité sont peu connus parce que les derniers que j'ai pu trouver c'est 2016 mais c'était quand même un bénéfice de 2,4 milliards d'euros.

Donc déjà est-ce que vous comptez être plus lisible sur les enfin les gains générés par ces activités ? Quelle est la stratégie que vous allez déployer et ce que vous pensez notamment renforcer les services proposés par la Banque de France auprès d'institutions étrangères, ce qui pourrait permettre notamment de renforcer notre influence. Ma seconde question va porter sur la gestion des stocks d'or.

Donc la France est un des pays au monde qui possède un des stocks d'or les plus importants. Qu'est-ce que vous allez faire et opérer quand on voit qu'aujourd'hui il y a une sorte de l'or devient une valeur refuge ? Donc est-ce que vous allez poursuivre ou pas cette politique ?

Et enfin revenir sur le l'aspect de la finance durable que vous avez évoqué mais revenir déjà sur les propos du président de la République qui en avril 2024 avait indiqué vouloir ajouter au moins un objectif de croissance voire un objectif de décarbonation en tout cas de climat dans les objectifs de la Banque centrale européenne. Est-ce que vous êtes favorable à une telle modification du mandat de la BCE ? Merci Christine, Vanina, Paul Gagin, Marc Laménie.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur Moulin, trois petites questions. La première, elle concerne aussi le taux d'intérêt vert.

En fait, je voulais savoir si vous comptiez mettre en place ce taux d'intérêt [raclement de gorge] vert pour faciliter les offres de prêver plus avantageux par les banques au ménage, mais aussi aux petites entreprises pour les rénovations énergétiques, l'acquisition de véhicules électriques, le renouvellement de flottes. Je voulais savoir si vous pensiez qu'il faudrait privilégier l'investissement en fond propre plutôt que le dépôt à vue. Et enfin, je voulais vous entendre sur la façon dont vous pensez opérationnaliser certaines des recommandations des rapports Dragiy et l'État sur l'intégration du marché unique des capitaux et des marchés financiers, sur l'orientation de l'épargne vers les fonds propres pour soutenir l'innovation et en faisant en sorte que moins de l'épargne privée européenne ailleent financer hors Europe et des fonds de pension et des entreprises.

Merci. Merci Vanina, Marc Laménie, Isabelle Briquet. Merci monsieur le président.

Donc j'aurais principalement une question à poser à monsieur Moulin vous en vous remerciant de la présentation. Euh c'est une question que je pose à chaque audition de monsieur François Villerois de Galot concernant et vous l'avez évoqué concernant les effectifs et les moyens humains. Moins de 9000 emplois le maillage du territoire certes, mais c'est vrai que je prends le département que je représente les Ardenes, il y a très très peu de personnes qui travaillent à la Banque de France. euh les les représentants territoriaux euh et donc euh à ce niveau-là euh les est-ce que réellement euh vous euh défendrez euh si euh vous êtes élu euh désigner euh la les les effectifs sur les départements de taille relativement modestes puis aussi en terme de communication, qu'est-ce que vous préconiseriez pour je dirais faire connaître le ce que fait la Banque de France parce que c'est relativement méconnu et puis la volonté de bah soutenir le monde économique en particulier et en matière de surendettement au niveau des ménages.

Qu'est-ce que vous préconisez ? Je vous remercie. Merci Marc.

Isabelle Briquet, Thierry Cosic. Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, votre parcours plaide effectivement pour vous, mais c'est aussi ce qui rend quelques questions nécessaires.

La première porte sur ce que vous avez vu, vous étiez directeur général du trésor lorsque vos services on ont signé dès décembre 2023. Des notes établissant le caractère critique de la situation puis en février 2024 une prévision à 5,7 du PIB quand les ministres maintenaient publiquement la cible de 4,4. Avec le recul, considérez-vous que le trésor a fait tout ce qui était en son pouvoir pour alerter sans ambiguité l'autorité publique ?

J'insiste sur cette question parce qu' elle prépare la seconde. Vous postulez aujourd'hui donc à la à la tête d'une institution [raclement de gorge] pardon dont l'indépendance n'est pas une posture mais un principe. Vous avez d'ailleurs vous n'avez d'ailleurs pas manqué de le rappeler dans vos propos introductifs.

Le gouverneur de la Banque de France n'est pas seulement un superviseur bancaire ou un membre du conseil des gouverneurs de la BCE. Il est aussi l'une des voix qui ose interpeller le pouvoir sur l'état de nos finances publiques. Du coup, continuerez-vous comme votre prédécesseur à exercer cette magistrature de la parole, y compris quand cela dérange et quelle serait concrètement votre première décision en cas de désaccord avec le gouvernement en place quel qu'il soit ?

Je vous remercie. Merci Isabelle Thierry Cosic puis Nathalie Goul. Merci monsieur le président.

Monsieur Moulin, je voudrais revenir sur un exemple de nomination d'un d'un gouverneur récent qui est le gouverneur de de la Fed. Jérôme Powell, par le bras de fer qu'il a mené face au face au président Trump a mis en lumière le coût qu'impute l'indépendance d'une banque centrale face à un pouvoir illibéral. Ce coup, il l'a même payé personnellement lorsqu'il s'est vu inculpé injustement par la procureur fédérale de Washington en service commandé par le président Trump.

Le département de la justice américain a très opportunément fait folte face en avril dernier afin d'ouvrir la voie la confirmation au Sénat de Kevin Warsch, le candidat de la Maison Blanche. Monsieur Moulin, cet exemple illustre à quel point il nous paraît capital de rester impartial et indépendant vis-à-vis du pouvoir en place. Notre illustre prédécesseur Robert Baninter évoqué l'impérieuse nécessité d'avoir un devoir d'ingratitude à l'égard de l'autorité de nomination.

Je dois dire que dans un pays comme le nôtre, traversé par des vents illibéraux et populistes, le risque de voir votre fonction entachée du saut de la partialité ne peut pas être éludé. Donc ma question est simple, c'est comment envisagez-vous votre rôle et quelle place vous donnerez à l'impartialité dans votre mandat face à des échéance politique majeure pour notre pays et dont le résultat pourrait à terme venir saper votre indépendance. Merci.

Merci Thierry. Nathalie Goulet, Vincent Capo Canela. Oui, monsieur Moulin, bonjour.

Euh j'ai j'ai deux questions à vous poser. Euh l'une sur euh euh votre vos orientations éventuelles sur euh euh l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement euh face à la fraude précisément. il vous a pas échappé une série euh exponentielle de piratage et euh de de nos données, y compris les données bancaires.

Euh ce qui va entraîner évidemment beaucoup d'usurpation, d'identité, beaucoup de problèmes pour nos concitoyens qui sont évidemment pris en charge, en tous les cas identifiés par l'observatoire. Euh quelle quelle politique allez-vous conduire ? Et puis au niveau de la CPR qui est quand même une structure extrêmement importante que ce soit pour les compagnies d'assurance mais aussi les banques.

Allez-vous poursuivre et développer la politique de fermeté à l'égard des banques qui ne respectent pas leurs obligation comme ça a été le cas d'une grande banque française il y a quelques jours qui vient décoper d'une sanction majeure en ce qui concerne à la fois les obligations de lutte contre le blanchiment mais aussi des obligations à l'égard de la transparence et de la communication. Je pense que c'est important pour la confiance de nos concitoyens. Et enfin, ça a été brièvement évoqué sur les cryptoactifs.

Donc je considère pas que ce soit un Far West parce qu'on sait très bien comment ça fonctionne. Euh est-ce que vous allez vous envisager une politique d'acculturation, c'est-à-dire de formation ? Parce que j'ai quand même le sentiment que sur ces questions de cryptoactif, il y a un problème de formation à tous les niveaux des réseaux dont la Banque de France va être responsable.

Je vous remercie. Merci Nathalie. Vincent Capocanella, Alberic de Montgolfier.

Merci monsieur le président. Euh monsieur Moulin, je vais vous poser trois questions pour deux d'entre elles, vous les avez abordé prudemment dans votre intervention liminaire. Première question, c'est celle de la perspective de l'augmentation des taux à court terme.

Est-ce que c'est une perspective ou une réalité évitable ? Et comment appréciez-vous l'évolution du taux de loi à terre en particulier ? Deuxème question qui a peut-être un peu le corolaire.

Faudrait-il élargir ? Alors vous l'avez dit d'une manière très diplomatique he vous dit il faudrait prendre en compte l'impact des décisions de la Banque centrale européenne sur la croissance dans un environnement de plus en plus volatile ? Je pense de pas vous trahir mais du coup est-ce qu'il faudrait aller plus loin élargir le mandat de la BCE à l'emploi et à la croissance ?

Et si oui, qu'est-ce que ça changerait concrètement ? Enfin, troisème question très basique, générale. Quelle est votre appréciation de la situation financière du pays ?

Merci Vincent Alberide de Montgolfier, Michel Kenvette. Merci monsieur le président. Je prolonge la question de Nathalie Goulet puisque vous avez abordé la question de de la fraude.

Est-ce que vous pensez que le système actuel de vérification de l'identité lors de l'ouverture d'un compte est adapté alors où on peut massivement usurper l'identité et est-ce que la Banque de France demain pourrait être le garant de d'un nouveau contrôle de système d'identité et en tous les cas être porteur d'un d'un système sécurisé permettant d'éviter ces fraudes ses usurpations desidentités. Merci. Merci Alberic Michel Canvette Florence Blatrice Conta.

Merci monsieur le président. Mes questions portent sur l'euro numérique que vous avez évoqué dans votre propos liminaire monsieur le candidat pour rappeler que des dispositifs ont été mis en œuvre par les institutions financières. Je pense au GE, carte bancaire qui n'est hélas pas suffisamment diffusé dans notre pays et et en Europe et puis les dispositifs verrau en particulier.

Euh dès lors, est-ce que vous considérez quand même que l'euroque de détail est un dispositif pertinent parce qu'il risque de rentrer en concurrence avec ces dispositifs qui ont été déployés par des institutions financières européennes ? Et puis sur la gouvernance de ce projet d'euron numérique par la Banque centrale européenne, on a l'impression que la Banque centrale européenne ne veut pas d'un partenariat public privé par exemple qui permettrait d'optimiser euh les dispositifs. Vous avez évoqué dans votre propre liiminaire la nécessité de la recherche du moindre coût.

Est-ce que ce partenariat public privé ne vous semble pas une solution qui permettrait justement d'arriver au moindre coût plutôt que de déployer en interne un dispositif qui serait assez coûteux ? Et puis euh il y a le sujet évoqué par Grégory Blanc tout à l'heure qui concerne le risque sur les liquidités des banques puisque le projet d'eurumérique à 3000 € risque de mettre en difficulté un certain nombre de d'organismes bancaires. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait si l'euro numérique de détail est mise en œuvre un dispositif plafonné à un niveau nettement inférieur de façon à ne pas mettre en péril un certain nombre d'institutions bancaires ?

Et puis une question accessoire qui m'a été évoquée par mes collègues sénateurs des Français de l'étranger Olivia Richard et Olivier Cadet qui concerne l'accès au comptes bancaires par les Français installés à l'étranger. Il se trouve que ceci aurait des difficultés à pouvoir accéder à un compte bancaire en France. Comment allez-vous faire connaître le fait que la Banque de France peut intervenir pour les appuyer sur le sujet ?

Est-ce que il faudrait pas que ce sujet soit un peu plus connu ? Merci Michel, Florence Blatrice Compta puis Raphaël Dobé. Merci monsieur le président.

Monsieur le Moulin, je voudrais également intervenir sur l'euro numérique. En effet, c'est une question importante de souveraineté numérique européenne. On l'a vu avec l'affaire du juge Guillou et la question du plafond est essentielle.

On a produit un rapport au Sénat qui montrait que le plafond de 3000 € était crédible sans mettre en péril les dépôts. Mais il est vrai que les banques privées, la Fédération française de banque qu'il y a maintenant l'initiative PI et donc quelle sera votre indépendance pour soutenir l'euro numérique et un plafond quand même suffisamment crédible pour que ce projet de souveraineté parce que je le rappelle c'est quand même une souveraineté monétaire européenne puisse aboutir ? Je voudrais également vous interroger sur la question de l'Union des marchés du capitaux, du du rapport noyé et de la titrisation.

Euh la vous êtes favorable à la titrisation mais on a bien vu qu'elle pouvait faire peser des risques. Donc quel garde fou voulez-vous mettre en œuvre ? Et finalement, où placez-vous le curseur entre financement de l'économie, notamment des PME et de la transition écologique et impératif de stabilité financière ?

Et peut-être pour revenir sur la question de la finance verte qui a été abordée par déjà deux collègues, l'intégration du risque climatique dans les exigences du pilier 2 existe. Le verdissement de la politique du collatéral doit être mise en œuvre. La BCE, il vrait avance encore prudemment.

Donc, estimez-vous que les actifs carbonés représentent un risque prudentiel objectif suffisant pour euh justifier une surcharge en capital dans le refinancement. Et euh si telle est votre conviction, euh comment comptez-vous la défendre ? Je vous remercie.

Merci Florence. Raphaël Dobé puis Jean-François Rapin. Merci monsieur le président.

Monsieur Moulin, je prends acte de vos compétences et de vos états de service qui pour ma part primeront sur toute autre considération, mais sur la façon dont vous exercerez votre mandat, pensez-vous que la Banque de France doivent rester une institution technocratique un peu discrète ou au contraire euh pensez-vous qu'il faille prendre davantage la parole dans le débat démocratique, [grognement] en particulier dans le contexte de défis majeurs qui sont devant nous. Merci Raphaël. Jean-François Rapem.

Oui monsieur président, monsieur Moulin, on va gagner du temps puisque ma question a été en partie posée par Michel Canv. Elle concernait effectivement l'ouverture des comptes des Français de l'étranger qui rencontent des difficultés. On a eu récemment un exercice législatif sur le sujet se rendant compte que ça n'était pas forcément un sujet législatif mais que c'était plus dépendant probablement de votre compétence.

Merci Jean-François. Y a-t-il des regrets ? Pas d'autres inscrits ?

Le Victorin Lurel. Très bien. Euh une question simple.

Comment euh monsieur comptez-vous participer à la dédolarisation ? euh en tout cas réduire notre dépendance au dollar et euh avez-vous une stratégie d'ors et déjà ou dans vos précédentes fonctions sur les systèmes de paiement universel qui se font contre Swift et le sud global diton mais au point avec les bricks un système qui pourrait concurrencer Swift. Enfin, concept nouveau, euh les banquiers centraux, les banques centrales deviennent plus des superviseurs de résilience systémique.

Avez-vous une conception sur cette affaire là ? Merci Victor, c'est bien le dernier. Pas de regret.

Donc monsieur Moulin, vous avez la réponse, vous avez une bonne demi-heure tranquillement pour parce qu'il y a quand même beaucoup de questions effectivement. Merci beaucoup. Merci monsieur le président.

Merci mesdames et messieurs les sénateurs pour pour ces questions importantes. Euh je commence par donc les questions de monsieur Grégory Blanc sur les cryptos, l'euroque, la place des banques commerciales. Je pense que l'Europe a été la première à réguler les cryptos, les cryptos actifs avec en particulier la législation Mica euh et qui permet de créer des des autorisations pour les prestataires de de cryptoactif.

Ça permet d'exercer une régulation. Euh ceci dit, il est quand même est important de constater que certaines entités vont aller s'incorporer dans des pays où la supervision est peut-être plus laxiste et donc vont exercer leur leur commercialisation par l'intermédiaire d'un passeport. Et donc il est important que dans la supervision de ces entités, il y ait une supervision européenne de façon à s'assurer que la règle est la même pour toutes pour tous mais surtout qu'elle est appliquée de la même manière partout.

Et c'est un des éléments qui est au cœur du paquet supervision qui est en cours d'examen euh au niveau de au niveau de l'Union européenne sur l'euro numérique euh moi je j'y suis favorable je le dis je le dis clairement. Je pense que c'est un élément très important de notre souveraineté monétaire. On a toujours vécu avec des monnaies publiques et des monnaies privées.

Il y a donc la monnaie des banques et puis les billets, les pièces et cetera. Euh et avec la baisse de la circulation fiducière, la baisse de l'utilisation des billets, le risque est de se retrouver dans un monde où il y a que des monnaies privées. Et je pense que cet équilibre, il est dangereux euh parce que il peut altérer la confiance des citoyens à l'égard de la monnaie. et notamment en période de crise puisqu'il n'y a plus véritablement euh de de recours vers une monnaie banque centrale.

Donc je pense que pour ça l'euro numérique qui est une sorte de billet en fait numérique que l'on souhaite mettre en place est une bonne réforme malgré l'opposition à peu près unanime de toutes les banques françaises. Donc quand j'ai entendu que j'étais un représentant du lobby bancaire dans certaines instances, pas chez vous, Dieu merci. Euh j'ai euh j'ai j'ai je me suis dit tiens, je suis euh en faveur de l'uronumérique, ce qui ne fait pas vraiment plaisir aux banques.

Euh je pense qu'il est important euh vous m'avez posé la question, monsieur Canvet, euh que aujourd'hui on n'est plus une discussion de principe sur l'euroque. En juin, le Parlement européen va décider sur la législation sur l'euro numérique. On va avoir des trilogues.

Je pense qu'il faut prendre acte du fait qu'on va le faire. Maintenant euh il faut continuer à discuter avec les banques, avec les prestataires de services de paiement, mais plus largement aussi avec le le le le parlement et toutes les parties prenantes sur la manière dont on va le faire. Et la manière dont on va le faire, c'est important de le faire à moindre coût.

Ce que j'ai dit, je pense que il y a un débat sur l'utilisation des des infrastructures actuelles, soit de créer une nouvelle infrastructure comme le souhaite la banque centrale européenne ou bien d'utiliser des infrastructures qui existent comme ça que ça soit TIPS par exemple qui qui est également géré par la Banque centrale européenne. Donc ça c'est un premier débat. Il y a un deuxième débat qui est comment faire pour que ça soit adopté de manière très large.

Et ça, il faut aussi que on ait des commissions qui soient relativement incitatives à l'utilisation. Euh et donc ça c'est un élément un deuxième élément de débat et puis il y a le sujet euh du plafonnement euh et quel est le montant euh qui conviendra d'avoir la la la limite d'un portefeuille de d'euros numérique. De ce point de vue-là, il y a il y a des débats qui sont en cours.

Vous avez beaucoup cité le chiffre de 3000 €. Je crois qu'en fait c'est une étude qui a été faite par la Banque centrale européenne pour voir euh quel serait l'impact et la Banque centrale européenne considère qu'il n'y aurait pas un impact majeur sur les banques puisque euh la la baisse des dépôts liée à l'euron numérique serait compensée par la baisse de l'utilisation des de la monnaie fiducière. Euh je en tout état de cause, ce qui est prévu, c'est que le conseil des ministres, le conseil coffine puisse donner son avis sur la sur la limite.

Je pense qu'il faut une limite raisonnable mais il faut pas avoir une limite trop faible qui conduirait à ne pas permettre l'utilisation de l'euronumérique. On a quelques références. On sait par exemple queon vous avez fixé euh des limites sur les paiements en cash euh autour de 1000 € je crois.

Euh donc je pense qu'il faut regarder ses références, regarder très clairement avec les banques quel est l'impact sur la stabilité stabilité financière. à mon avis, il est assez faible. Euh mais c'est un débat que nous aurons dans les modalités de mise en œuvre de l'euroque.

Et j'ajoute un un dernier point qui est celui de la confidentialité euh des données. Je pense que c'est très important euh pour la confiance des citoyens euh d'avoir euh l'anonymat sur les sur les sur les sur les paiements. Il y a une modalité d'utilisation hors ligne.

Euh bon aujourd'hui évidemment quand on fait un paiement avec une carte bancaire Visa Mastercad c'est absolument tout ce que vous faites avec avec votre avec votre carte. Ça n'empêche pas que sur sur il y a ce projet numérique d'eurum mais on a aussi à améliorer notre système de paiement par carte au sein de l'Union européenne. Alors nous nous avons de la chance monsieur Kev rappeler en France nous avons un système pour les paiements au sein de notre pays qui est le GE carte bancaire qui a été créé par par l'époque de Pierre Bergavo et qui nous permet d'avoir une autonomie en terme de de paiement par carte.

Mais ça ne vaut que pour les paiements à l'intérieur de la France. Ça ne marche pas au niveau des paiements euh euh au sein de l'Union européenne euh puisque là on est obligé de passer par Visa Mastercard. Et je crois madame, vous avez cité le nom du de Nicolas Guillou que j'ai rencontré, le juge Guillou de la CPI qui a été qui est un SDF numérique, c'est-à-dire que il a été sanctionné par les États-Unis, il ne peut plus utiliser Visa, il ne peut plus utiliser Mastercard, il peut plus utiliser Netflix, il peut plus il peut plus utiliser Amazon. il est totalement coupé de tous les services numériques.

Et pourquoi ? Parce que au Pays-Bas, il ne peut pas avoir un système autonome de paiement avec une carte qui ne passerait pas par Visa euh ou Mastercard. Donc de ce point de vue-là, je pense qu'il est très important de soutenir euh ce que font euh les banques avec euh l'initiative euh euh WerO euh et puis euh ça son interconnexion avec euh euh européa euh qui permettra euh d'avoir un système autonome euh et un système souverain en matière de paiement par carte bancaire.

Euh sur monsieur Thomas de vous m'avez interrogé sur euh la politique monétaire, le regard critique sur la politique monétaire. Alors, je pense que euh la Banque centrale européenne sous Mario Dragui a agit avec force pour éviter la déflation au sein de l'Union européenne. Elle a utilisé au sein de la zone euro, elle a utilisé des moyens qui sont non conventionnels comme on dit, notamment des des programmes d'achat d'actif. euh en 2015 euh au moment où il y avait des risques très forts de déflation et puis en 2020 euh par madame Lagarde lorsque nous avons traversé la crise de Covid.

C'est ces mesures, elles ont permis euh de faire face à des crises extrêmement graves et à éviter euh que nous tombions dans le piège de la déflation. Elles ont été arrêtées aujourd'hui. Euh le bilan de la banque centrale est en diminution, ce qui est une bonne chose, je pense, parce que les conditions aujourd'hui sont différentes.

Euh est-ce que euh il faut euh changer ? Alors, j'ai eu plusieurs questions sur le mandat euh de la de la de la Banque centrale européenne. Bon, c'est dans les traités.

Donc je pense qu'il faut être réaliste. Je pense qu'il y a assez peu de perspective de modification des traités dans le dans un proche avenir. Est-ce que c'est nécessaire ?

Je n'en suis pas totalement convaincu. Je pense que nous avons euh pour la crédibilité de la Banque centrale européenne qui est une banque centrale assez jeune en fait puisque [grognement] elle date de 1999 au moment où on a adopté on a adopté l'euro, il était important d'avoir un mandat clair et un mandat unique de stabilité [raclement de gorge] des prix. Euh [grognement] elle a un mandat secondaire qui est d'appui euh au au aux politiques de l'Union qui lui permet sans préjudice de la lutte contre l'inflation euh d'appuyer les politiques de l'Union et même au travers de la lutte contre l'inflation puisque l'inflation elle va dépendre de la croissance potentielle.

Ça permet d'aborder également d'autres sujets, en particulier euh la transition écologique et d'autres d'autres risques. Donc je pense que l'architecture que nous avons, elle est assez peu elle n'est elle est pas contraignante et euh elle elle permet euh je pense à la Banque centrale européenne d'être agile, réactive, euh de faire face au risque d'inflation tout en prenant en compte d'autres d'autres préoccupations. Et donc je pense que il me paraît peu envisageable euh qu'il y ait un consensus pour changer euh les traités à ce stade euh sur euh monsieur euh monsieur euh pardon euh monsieur Savol Delli, euh je suis honoré que vous changiez votre position lors de lors de cette audition pour voter contre moi.

Je vous me donner beaucoup d'importance mais je je prends acte hein de votre de votre de votre point. Je je je pense qu'il faut pas utiliser des termes euh qui ne sont pas appropriés. Je pense pas qu'on puisse considérer ça comme un porteflage déguisé.

Je veux dire la Banque centrale, la Banque de France est une institution publique et donc il n'y a pas il n'y a pas de passage dans le privé du tout. Donc on peut pas dire que ce soit un pantouflage déguisé. Et je voudrais aussi euh je veux dire euh rendre hommage à mon prédécesseur et euh et et demander à ce qu'on respecte son choix qui est un choix personnel.

Euh il va diriger une grande organisation euh euh caritative sociale euh les apprentis d'uteuil et je pense que il le fait avec toute la conviction qui la sienne. Et donc je je je pense qu'il faut respecter son choix. Euh madame madame Lavarde, vous vous m'avez interrogé sur les activités de trading.

Euh alors effectivement, la la Banque de France a un portefeuille d'actifs, hein, en dehors donc des activités des activités monétaires euh sur lesquelles effectivement elle alors il y a des activités enfin de de gestion hein de cette de trading. Ça ça donne tout de suite une petite connotation négative. Donc c'est c'est plus des activités de de de gestion d'actifs et de ces de ces de ce fonds propre.

Je ne saurais pas vous répondre sur la transparence. Euh j'ai j'ai j'ai vu que la Banque centrale publie tous les ans une un rapport annuel avec quelques éléments sur sur les résultats, mais je vérifierai je vérifierai cela. S'agissant euh s'agissant du stock d'or, vous avez vu qu'effectivement alors d'abord sur les comptes de la sur les comptes de la banque centrale, donc euh euh elle a accumulé euh des des des pertes euh euh en 2000 en 2024 qui sont liées à euh la politique monétaire et notamment euh et aux suite de la politique monétaire non conventionnelle puisqu'elle a l'actif euh des titres qui ont été achetés lorsque les taux étaient à zéro. et qu'elle rémunère le surplu de liquidité euh autour de d'un peu plus de 2 %.

Euh donc effectivement, il y a un écart entre ce qu'elle touche à son actif euh et ce qu'elle est obligée de rémunérer au titre de son passif. Et donc ça a créé un déficit important en 2000 en 2024 qui s'est fortement réduit en 2025 et en 2025, il y a une opération très spécifique sur à peu près 130 tonnes du stock d'or de la Banque de la Banque de France qui est une opération qui consiste à mettre le stock d'or au niveau des standards internationaux. le London Market Buillion et donc qui a conduit à vendre un certain nombre de de de de stock d'or qui était entreposé à la Fed pour le remplacer par un stock d'or aux normes internationales.

Ceci a conduit à avoir une une plus-value sur ce sur ce stock d'or d'environ de plus d'une de près de 13 milliards qui a permis donc d'avoir un bénéfice important de la Banque de France en 2025. La Banque de France d'ailleurs le François Villiat de Galot le rappelait a contribué je crois depuis 2015 à hauteur de 35 milliards je crois euh au au aux recettes de l'État. Vous m'avez interrogé madame Laav sur le le la modification du mandat de la BCE.

Je crois que je l'ai j'ai j'ai répondu sur le sujet mais je serai je serai évidemment si vous avez d'autres questions, je suis évidemment prêt à y répondre. Euh euh alors euh madame Paul Gagin, vous m'avez interrogé sur les taux d'intérêt vert et sur le fait de savoir s'il fallait distinguer dans le dans dans dans la politique monétaire. Est-ce qu'il fallait avoir des des des taux d'intérêt plus euh plus bas pour les les actifs vert ?

Alors, d'abord, je voulais redire et puis peut-être ça me permettra donc de de faire un point sur les activités de la Banque de France en matière de climat. Euh la Banque de France a été considérée comme la banque centrale la plus verte par une ONG, la banque centrale la plus verte du G20. Et c'est vrai qu'elle a eu une activité pionnière dans ce domaine euh à plusieurs titres.

D'abord euh un rôle d'information et de transparence sur les impacts et les données, notamment pour la banque pour les pour les entreprises. La Banque de France a construit un indicateur climat euh permettant d'évaluer euh la trajectoire d'émission euh compatible avec l'accord de Paris, l'exposition au risque physique, la maturité climatique des entreprises et elle met en outre à leur disposition un indicateur d'exposition au risque physique. Une part importante de la recherche de la Banque de France est consacrée au climat et à la transition climatique.

Elle a aussi un rôle international par l'intermédiaire du NGFS qui est le Network for Greening the Financial System dont la dont la Banque de France est le un membre fondateur et assure le secrétariat et elle contribue à l'élaboration de scénarios climatiques de long terme et de court terme. dans le cadre de la politique monétaire, effectivement, la banque centrale a décidé d'intégrer un facteur climatique dans le dispositif de garantie afin de mieux prendre en compte les risques de transition. Donc c'est ce que vous évoquiez en particulier dans les collatéraux qui sont demandés en matière de politique monétaire, il y a une prise en compte du facteur dit du facteur climatique et puis elle intègre aussi les risques climatiques physiques et de transition dans son modèle de cotation des entreprises.

Et puis dans le cadre de la supervision prudentielle et du mandat de stabilité financière, la Banque de France réalise des tests climatiques euh des stress tests climatiques, des tests de résistance pardon en français. Euh elle intègre le risque climatique dans le reporting extracier et dans l'évaluation des plans de transition. et elle peut prendre elle peut décider l'autorité de contrôle prudentiel peut décider euh dans le cadre du pilier 2 d'ajouter des contrainte lorsque les le risque climatique n'est pas assez intégré par les banques.

Et puis en assurance euh euh elle teste la résilience de la place financière en matière de prévention et d'adaptation au risques climatiques. Elle également la Banque de France prend en compte le risque climatique dans son activité par la réduction de son emprête de carbone par le verdissement des poches d'obligation souveraines qu'elle détient notamment avec un seuil minimum de 10 % d'obligations vertes et la prise en compte de la double matérialité dans sa politique d'investissement. Alors, je pense qu'il y a il y a une une légitimité à avoir une distinction entre le vert et le brun.

Euh mais à vrai dire, [raclement de gorge] l'utilisation de cette distinction par la banque centrale est un moyen très indirect de peser sur les choix des banques puisque la banque de la Banque centrale européenne ne finance pas des projets. Elle refinance des banques qui elles-mêmes financent des des projets. Et donc je pense que la discrimination entre le verre et le brun, elle devra être faite par les banques dans l'octra de crédit et elles peuvent le faire aujourd'hui euh avec euh les éléments dont elles disposent et euh euh que que donne la Banque de France en matière d'information sur le risque climatique des entreprises et par le marché donc avec son appel le Grenum.

La combinaison d'informations fiables et des contraintes prudentielles devraient conduire devraient conduire les banques à faire cette discrimination entre le vert et le vert et le brun. Et concernant le le la politique monétaire, ça seorte à des difficultés opérationnelles liées au fait que la la BCE, comme je disais, ne prête pas à des projets, elle prête à des banques. Euh et donc il faudrait que elle puisse distinguer au se des banques celles qui ont plus de projets verts.

Alors elle elle a une partie de cette information mais c'était pas forcément très facile opérationnellement de le faire. Si elle devait recourir de nouveau à des opérations de financement à très long terme comme les TLTRO qu'elle a fait pendant la la pandémie, on avait inclu dans ces dans ces dans ces opérations de refinancement à long terme une obligation de financement des entreprises. Et donc si elle devait recourir de nouveau à des financements à long terme, elle pourrait euh considérer qu'une part de ces financements à long terme pourrait être utilisé pour des projets de transition de transition climatique.

Euh ensuite, vous vous m'avez posé des questions sur le rapport Dragiy et le financement par fond propre. C'est c'est effectivement un élément important de l'Union de l'épargne et de l'investissement que soutient la Banque de France. Euh il y a plusieurs éléments euh la la là là-dedans, que ce soit le 28e régime, euh que ce soit euh les les les instruments de de d'épargne pour la retraite, euh la relance du marché de la titrisation, euh ce sont des des points sur lesquels qui dépendent souvent plutôt de l'autorité des marchés financiers, mais évidemment auquel la Banque de France contribue.

Euh monsieur Marc Lamet, vous m'avez posé des questions sur les effectifs et les moyens humains. J'ai dit clairement qu'il me semble que aujourd'hui, on est à un effectif qui est euh le bon pour exercer l'émission de la Banque de France, 8846 ETP. Un/ers de ces effectifs sont dans les succursales euh donc sont sur le terrain.

Euh je pense que c'est très important de maintenir ce lien avec les territoires et donc je m'engage à ce que nous maintenions le maillage territorial de la Banque de France. Madame Ricket, vous m'avez interrogé sur les les questions relatives aux finances publiques. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de témoigner à la fois devant votre commission à l'invitation de votre rapporteur général et puis devant la commission des finances de l'Assemblée nationale sur ce C sympa.

Ouais, c'était sympa. garde à mon souvenir. [grognement] C'est là que né [rires] euh j'ai j'ai eu l'occasion de de m'expliquer sur la sur la sur la note de décembre 2023 euh celle de février 2024.

Je n'étais plus directeur général du trésor, hein, je je je le dis, mais sur la note de décembre 2023, euh j'avais indiqué qu'effectivement il y avait un risque de déravvage de déficit public euh mais que nous manquions de de suffisamment de données fermes euh pour pouvoir être sûr de pouvoir donner un chiffre qui était qui était qui était très précis. J'avais dans une annexe de cette note euh énoncé 21 aléas qui pesaient sur l'exécution budgétaire de 2023. Il s'agissant de 2024, personnellement, dès que j'ai été alerté effectivement en février 2024 de cette de cette de ce risque de dérive, j'ai proposé au Premier ministre de l'époque de faire un décret d'annulation de crédit qui est le décret d'annulation de crédit qui était le dont le montant était le plus élevé de toute l'histoire de la 5 publique.

Je reviendrai pas sur les modalités de de de réduction des dépenses si passé par un un décret d'annulation un PLFR. On a eu cette conversation avec monsieur le rapporteur général. Et donc ensuite sur l'état [raclement de gorge] des finances publiques, je suis partisan d'une réduction du déficit et évidemment d'un respect de nos de nos engagements européens.

Euh [raclement de gorge] je rappelle que d'ailleurs j'ai été directeur de cabinet du ministre des finances lorsque nous avons nous sommes sortis pour la première fois depuis 10 ans de la procédure de déficit excessif en 2019. Nous avons dû activer évidemment l'arme budgétaire au moment du Covid. Il est certainement très clair aujourd'hui que cette arme budgétaire aurait pu être désactivé plus tôt.

Nous avons eu une autre crise qui est la crise inflationniste qui a conduit à mettre en place des dispositifs de soutien énergétique qui représente à peu près 3 % du PIB qui était certainement très élevé, beaucoup trop élevé pour les moyens qui étaient les nôtres. Je constate [grognement] aujourd'hui euh avec satisfaction euh que les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise énergétique sont beaucoup plus mesurés puisqu'on parlait de entre 2 et 3 % du PIB au moment de 2022. Aujourd'hui, on est plutôt de autour de 0,2 % du PIB.

Donc c'est un facteur 10. Donc je crois que au moins les enseignements de cela ont été ont été tirés. Et euh comme mon prédécesseur, je j'aurai une parole libre sur la nécessité pour la France de redresser ces ces finances publiques.

Monsieur Cix, vous m'avez parlé de la de de de la la procédure concernant le le gouverneur de la Fed, monsieur monsieur Powell, je pense que nous faisons face à des atteintes à l'indépendance des banques centrales qui sont très certainement préjudiciables à leur crédibilité. On le voit bien d'ailleurs, ça se transmet immédiatement dans la hausse des tau longs si les banques centrales ne sont pas crédibles. À ce moment-là, le risque est assez élevé. euh que les taux euh que les taux augmentent euh fortement et donc mais je pense que on peut pas comparer la situation euh euh américaine à la situation aujourd'hui euh en France et euh je crois que aucun ni euh aucune entité publique ni dans l'exécutif ni dans le parlement n'a jamais porté atteinte à l'indépendance de la banque centrale ou de son de son gouverneur.

Madame Goulet, vous m'avez parlé de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Je pense c'est un vrai sujet. Alors, nous avons un nous avons des fraudes au moyen de paiement, notamment aux cartes bancaires et cetera, qui sont assez faibles, hein.

Donc, je pense qu'il faut s'en il faut s'en satisfaire. Mais nous avons de nouvelles nouveaux types de fraude qui se qui se développent euh notamment euh avec l'intelligence artificielle, avec les fraudes au président et cetera. Euh vous avez voté une loi euh qui prévoit un contrôle donc euh un fichier euh des des des compte frauduleux euh qui [grognement] permet d'identifier des IBAN frauduleux et cetera euh qui je crois est un progrès important.

Je crois que les arrêtés vont bientôt sortir ou sont sortis pour pour mettre en œuvre cette loi qui est qui est qui est bienvenue. Je pense que la le piratage des données est évidemment une donnée un élément essentiel de risque et de ce point de vue-là, le risque cyber doit être prise en compte dans la supervision et il l' développe de manière très importante et avec des instruments qui aujourd'hui doivent faire l'objet d'une d'une d'un examen extrêmement pointilleux notamment avec des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent identifier des failles cyber extrêmement qui pourrait être extrêmement dommageable [grognement] sur euh le respect des obligations en matière de commercialisation de produits. Vous l'avez mentionné, une sanction a été prise contre un établissement bancaire.

Je pense que ce qui est très important, c'est l'éducation financière. La Banque de France a un rôle à jouer. Elle joue un rôle très important en matière d'éducation financière puisque aujourd'hui, on constate une multiplication des conseils financiers sur les réseaux sociaux. euh vis-à-vis des jeunes euh notamment sur les cryptoactifs euh euh ou sur d'autres modalités ou bien le recours à euh pour faire des choix d'investissement qui peuvent être relativement biaisés par les par les par les modèles.

Donc je pense que l'éducation financière est un élément extrêmement important et une mission importante de la Banque de France pour permettre d'éviter des des comportements qui seraient préjudiciables à nos à nos à nos concitoyens. Euh monsieur le euh monsieur Capocanelas va me poser trois questions. Une sur la hausse des taux.

Euh est-ce que c'est une perspective réelle ou évitable ? Je pourrais pas vous répondre aujourd'hui, mais parfois pour la crédibilité de la Banque de France, de la de la Banque centrale européenne et pour la crédibilité de sa politique monétaire, il peut être nécessaire d'augmenter les taux face à une poussée inflationniste si celle-ci risque de désancrer les anticipations d'inflation. On constate aujourd'hui en tout cas de cause une augmentation des taux longs qui reflète une anticipation d'augmentation des taux de la plupart des banques centrale.

Il n'y a pas d'écartement des spread, Dieu merci. Donc le spread de France-Allemagne reste à peu près à son niveau. Donc il y a pas d'augmentation de la prime de risque mais c'est essentiellement une réaction à l'anticipation que les banques centrales euh anticipation par les marchés que les banques centrales devraient réagir à l'augmentation euh de à l'augmentation de l'inflation.

Euh mais pour à ce stade, je suis pas en mesure de de de vous répondre sur le mandat. Je crois que j'ai répondu euh et l'appréciation de la situation financière du pays. Je crois comme comme il me reste à peu près 5 minutes.

Euh c'est un peu c'est un peu difficile euh de vous répondre aussi. Euh je pense que pour vous dire pour mon avis c'est que la situation n'est pas catastrophique mais elle est sérieuse et donc faut la prendre avec sérieux. Il n'y a pas de il n'y a pas de facilité à ne pas être en mesure de réduire notre déficit et de d'inverser la courbe de notre endraitement.

Nous avons une dette qui est élevée à à peu près 115 % du PIIB. Euh dans l'absolu, d'autres pays sont plus endettés que nous. Euh mais la question c'est celle de la trajectoire, de la capacité de notre capacité à infléchir euh cette cette trajectoire d'augmentation de la dette. et ça nécessite de diminuer notre déficit public euh en dessous de en dessous de 3 %.

Euh et ça, je pense que c'est possible. Ça nécessite quelques efforts, mais ce n'est pas de la de la sueur du sang et des larmes. Ça nécessite d'avoir une gestion rigoureuse évidemment euh des dépenses de l'État et aussi de maîtriser les dépenses qui sont les plus dynamiques qui sont les dépenses de retraite et les dépenses d'assurance maladie et qui augmentent un taux plus élevé que celui que celui du PIB en valeur.

Et donc de ce point de vue-là, je pense que c'est tout à fait possible. D'autres pays l'ont fait. Euh ça nécessite une volonté politique qui qui qui je l'espère sera celle de de l'exécutif et des et du parlement dans les dans les prochains mois.

Monsieur Albic de Mongofier, vous m'avez posé une question sur l'ouverture des comptes et sur la fraude. Effectivement, c'est une c'est un élément important. Euh alors, il y a il y a un aspect un peu euh parfois contradictoire euh entre différentes différentes volontés à la fois euh de permettre enfin d'avoir une un contrôle des usurpations d'identité et donc de s'assurer que les banques s'assurent que elles aient effectivement un titre d'identité qu'elles peuvent vérifier et qu'elles aient en main.

Et puis euh ce dont vous m'avez dont certains de vos collègues m'ont parlé qui est la question de l'ouverture des comptes par de monsieur Rapin de l'ouverture des comptes par des Français de de l'étranger. Et là évidemment quand un un français de l'étranger vous ouvrez un compte, il peut pas se rendre dans une agence et montrer sa carte d'identité. Et donc il faut trouver des moyens d'identification qui soient solides mais qui peuvent être aussi dématérialisés.

Euh vous avez monsieur Rapin, d'ailleurs je je je vous réponds tout de suite. Vous avez mentionné effectivement la proposition de loi. Je pense que vous avez eu raison de la rejeter parce qu'elle organisait un système euh qui était parallèle au droits au comptes et qui euh me semble-t-il en désignant obligatoirement la Banque Postale comme étant le réceptacle des demandes des des Français de l'étranger n'était pas forcément opérationnel parce c'est pas forcément la banque qui est la plus armée pour traiter sujet des des des Français de l'étranger.

Mais il y a un sujet effectivement sur l'ouverture des comptes. Je je m'emploierai évidemment à à regarder ce sujet et à trouver à trouver des solutions pragmatiques qui se relèvent pas du domaine législatif mais comme vous l'avez dit plus de la pratique. Voilà.

Euh monsieur donc monsieur Canv, je crois que je vous ai répondu sur l'ensemble des sujets sur l'euronumérique sur sur la coopération publique privée. Je pense qu'elle est importante dans la mise en œuvre de le de l'euro numérique hein. [rires] Euh euh madame Béatrice Conta aussi sur le l'euronuméric, je crois que j'ai répondu à à l'essentiel de vos de vos questions.

Vous m'avez alors vous m'avez parlé de de l'union des marchés de capitaux et de la titrisation. Alors bon, la titrisation c'est une technique financière qui peut être souhaitable parce que elle permet de libérer des financements dans les bilans des banques. Elle permet de transformer des actifs qui sont pas liquides en actif liquide.

Mais évidemment, elle doit être encadrée parce qu'on se souvient tous de 2000 de 2008 et des risques qu'elle a créé. Et donc on avait créé un on avait mis en place un système de régulation de la tétrisation en France en Europe pardon extrêmement contraignant avec des charges en capital très fortes. Résultat, la titrisation a été diminuée d'à peu près 80 % en Europe alors que nous avons des besoins de financement qui sont évalués par Dragy à 800 milliards peut-être peut-être même plus par an [grognement] pour financer la double transition numérique et et écologique. [grognement] Dans ce qu'on fait comme titrisation en Europe, il y a beaucoup de prêts immobiliers dont le le les taux défauts sont extrêmement faibles voire nuls.

C'était le cas en 2008. les RMBS européens et avaient un taux de défaut nul. Euh et puis des prêts au PME.

Et donc euh euh l'idée c'est tout en gardant les gardes fous qui ont été mis en 2008, en particulier le fait de conserver une partie de risque pour les banques, le fait de ne pas faire de titrisation sur titrisation, donc la titrisation au carré, le fait de contrôler les agences de notation qui notent les titrations. Euh euh on garde l'ensemble de ces carts de fou. Mais l'idée dans le paquet qui est présenté et qui a été examiné par le Parlement européen, c'est d'alléger un peu les charges en capital pour des titrisations qui sont standardisées, transparentes et qui donc comporte très peu de risqu.

Et donc de ce point de vue-là, je pense que c'est une bonne réforme. Euh on est bien loin, je dirais du du risque de 2008. Je pense c'est une réforme qui est assez consensuelle qui est poussée par Christian Noyer, Mario Dragui, Enrico Leta.

Donc pas dire que ça soit euh des partisans d'une dérégulation folle. Donc je pense que c'est un c'est un moyen pour l'économie européenne de mieux financer les besoins qu'elle a. Euh sur le donc les actif ver, je crois que j'ai répondu euh monsieur Raphael Dobé, vous m'avez posé une question sur le fait de savoir si la Banque de France devait être une une institution technocratique.

Euh je crois que c'est c'est une institution impartiale, neutre mais qui a une parole dans le débat public qui est liée à sa mission. Euh d'abord, elle peut éclairer le débatque par sa recherche et celle-ci est d'extrême de très très bonne qualité. Je veux saluer les équipes de la Banque de France, des équipes de recherche économique.

Elle travaille sur beaucoup de sujets, en particulier sujets de de climat et je pense qu'elle peut apporter une contribution importante au débat au débat démocratique. Le gouverneur peut aussi avoir une expression publique et mon prédécesseur l'a fait très bien. Il avait un grand sens de la pédagogie.

Euh je pense que ça peut être utile, il faut pas en abuser et puis surtout je pense que c'est sur des grandes transformations. C'est ça n'est pas sur des sujets de politique immédiat. Et donc euh je pense c'est cet équilibre qu'il faut trouver de façon à respecter aussi les [grognement] institutions euh légitimes, élues et démocratiques de notre de notre pays.

Monsieur Rapin, je crois j'ai répondu à votre question sur l'ouverture des comptes. Évidemment, je prendrai en compte cela. et monsieur Lurel sur la dédolarisation.

Je pense que nous sommes effectivement comme vous le dites dans un monde où euh on peut vivre une très grande transformation qui on a vécu depuis euh depuis Breton Woods dans un dans un monde dans lequel il y avait un actif sûr, c'était le dollar et donc chaque fois qu'il y avait une crise et bien on achetait du dollars et on était sûr d'être protégé. Aujourd'hui, je crois que avec les attaques contre la Fed, avec l'imprévisibilité des autorités américaines, il y a une défiance qui s'est créée vis-à-vis des investissements en dollars. Et donc, il y a une opportunité pour renforcer le rôle international de l'euro.

Euh je pense que de ce point de vue-là, je l'ai dit, je pense que la Banque centrale européenne et la Banque de France peuvent jouer un un rôle important euh de développement. Il faudra évidemment avoir des actifs sûrs en euros et ça nécessite d'avoir de l'endettement commun, non pas pour mutualiser la dette parce que je pense que c'est c'est peu c'est peu crédible mais pour financer de nouveaux projets en matière de défense, en matière d'environnement, en matière de de d'intelligence artificielle, en matière de quantique. Et cet endettement commun qui ne soit pas doit pas s'ajouter mais certainement se substituer à l'endettement national peut constituer un actif sûr qui soit un une réserve de valeur et une valeur refuge pour les investisseurs internationaux en cas de crise.

Et donc il y a plusieurs éléments qui sont mis en place par la Banque centrale européenne avec l'aide des pouvoirs publics pour renforcer le rôle international de l'euro. Et puis sur les sur les les les dispositifs de paiement de de enfin de transfert de type concurrent de Swift, alors il y a des des projets russes et des projets chinois. Bon, je suis pas forcément à à à commenter.

J'espère qu'il bénéficie des mêmes sécurités et de la même supervision que que Swift. Et puis euh sur la sur la sur la supervision de la résidence du système, la Banque de France du système financier, la Banque de France joue sa joue sa part avec toutes les institutions qui sont en charge de la stabilité financière, que ce soit le ministère de l'économie et des finances, mais aussi l'autorité des marchés financiers et puis l'ensemble de l'eurosystème et donc réalise effectivement des des des des stress tests systémiques notamment sous l'égel de stabilité financière. Très bien.

Merci monsieur Moulin. Il vous reste le temps nécessaire pour aller rejoindre l'Assemblée nationale maintenant pour y être à peu près Non non on on n'est pas si loin. On n'est pas si loin pour pour y être vers 11h.

Je voulais vous vous remercier pour la qualité de vos réponses à l'ensemble de nos collègues et si vous me le permettez profiter de votre venue pour également également saluer l'action de votre prédécesseur Villeroi de Galot dont nous avons toujours apprécié la qualité des interventions dans notre commission et je crois que l'ensemble de la commission peut être d'accord avec moi sur cette qualité de relation que nous espérons retrouver avec le futur Yeah.