Bracelet électronique pour Marine Le Pen : une condamnation juste ?

Noël le Noir, merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes à pied d'œuvre depuis ce matin, je même depuis cette nuit, je devrais on devrait dire. Euh vous êtes ancien ministre, vous êtes ancien membre du Conseil constitutionnel.

Euh je voudrais avant qu'on revienne justement à la fois sur l'arrêt de la cour d'appel et également la décision de Marie- Le Pen, revenir peut-être sur la réaction des avocats à l'issue de l'audience, à la fois les avocats de Marine Le Pen et l'avocat du Parlement européen, Patrick Maisonneuve. Nous avons pris acte de la décision du jour. Nous notons une inflection considérable sur les peines et notamment sur la peine d'égligibilité qui pour nous est un point extrêmement important d'autant qu'il a été accompagné de mention par la présidente sur la liberté pour les électeurs d'avoir un candidat.

Maintenant nous réfléchissons à l'ensemble de la décision. Vous êtes satisfait partiellement ? Oui.

C'est un bon début. constate que la que la Cour a confirmé le détournement de fonds publics dont a été victime le Parlement européen. Nous constatons également que la Cour a a retenu la mise en place d'une organisation pendant des années, une organisation qui avait pour objectif qu' évocation a détourné les les fonds publics et la cour a répété à plusieurs reprises qu'il y avait là une gravité absolument évidente en ce qui concerne le comportement et notamment le comportement des élus.

Bonsoir Noël leoir. Bonsoir Vincent. Est-ce que on peut dire [grognement] que cette journée qui était très attendé, très attendue pardon, très annoncée a finalement été la journée de toutes les surprises ? sans doute parce que moi-même j'avais anticipé euh je me suis trompée euh que euh l'exécution provisoire de l'inéligibilité ne serait pas maintenue, qu'il y aurait sans doute une certaine amodiation des peines qui étaient quand même euh très lourdes pour déf. pas d'exécution provisoire.

Il y a plus d'exécution provisoire et je pensais qu'on maintiendrait quand même une inéligibilité suffisamment longue pour l'empêcher de se madame Le Pen de se présenter. Et là ce qu'on doit retenir à titre principal de cet arrêt que j'ai lu enfin que j'ai parcouru parce qu'il il comporte plus de 330 pages euh il est très factuel, il est très bien rédigé. c'est que premièrement, c'est quand même une affirmation euh du jugement de première instance sur deux points.

Premièrement, madame Le Pen n'est plus interdite de se présenter aux élections présidentielles puisque on a couvert l'inéligibilité qui était rentrée en vigueur du point de vue dès le jugement de première instance car cette inéligibilité devait être exécutée non obstant appel à titre provisoire. Donc il n'y a plus qu'une inligibilité en surcis, c'està-dire qu'il ne joue pas. puisqu'on voit mal madame Le Pen redevenir député européen et avoir des pratiques telles que celles qui lui sont reprochées.

Donc en fait, il y a plus d'inéligéibilité et ça c'est quand même très important. Et le deuxième point c'est que autant le jugement de première instance était extrêmement moralisant et en reprenant en quelque sorte ce que vient de dire maître Maison. Comment peut-on se présenter à une élection lorsqu'on est coupable ?

Et bien non, ça n'est plus ce que dit le jugement premier instant, ça n'est plus une atteinte à l'ordre public démocratique. Une notion un petit peu inédite et surprenante. C'est éligibilité de principes pour préserver la libéré des électeurs.

Donc c'est un changement radical dans la philosophie de cette décision. Alors, on va revenir peut-être sur cette décision, mais quand même ce soir, l'annonce, c'est celle de Marine Le Pen qui déclare qu'elle se pourvoie en cassation et qu'elle est candidate à l'élection présidentielle. D'abord, première question, au regard de ce que vous avez lu de cet arrêt de la cour d'appel, est-ce que vous êtes est-ce que vous comprenez le fait que Marine Le Pen se pourvoie en cassation ?

Alors, je comprends son souhait finalement. d'être reconnu comme non coupable des faits qu'ils lui sont reprochés. C'est-à-dire que elle ne discute pas la peine, elle discute le fait que elle est détournée de l'argent public, ce qu'elle nie.

Alors, je comprends euh qu'elle veuille disons lever cette hypothèque qui pèse sur elle. En terme de stratégie judiciaire, je n'ai pas de position parce que je ne suis pas son avocat. Je connais pas assez.

Vous êtes mais vous n'avez pas une position, vous avez un avis, vous avez une expertise. Oui, en fait je suis pas spécialiste du droit pénal, moi je fais plutôt du droit public ou du droit civil. Mais je pense que faut pas gommer le fait que ce jugement enfin cet arrêt de cours d'appel euh préserve l'essentiel et qu'il y a toujours un risque à intenter un pourvoi en cassation.

Alors, comme vous le savez, ce qu'elle demande c'est non pas qu'on revoit les faits puisque la Cour de cassation juge uniquement en droit. C'est la question que j'allais vous poser. Pardon, je vous coupe mais elle demande à qu'on reconnaisse une innocence.

Mais ça voudrait dire, pardonnez-moi, mais si je me trompe, corrigez-moi, ça veut dire qu'elle demande qu'on revienne sur le fond alors que la Cour de la de cassation ne revient pas sur le fond. Non. C'est une c'est une très bonne question mais ce qu'il faut expliquer ce qu'elle dit c'est qu'elle n'a que elle on a mal qualifié les faits.

Elle ne remet pas en cause les faits. Elle remet en cause la qualification. La qualification pourquoi elle ne l'a pas expliqué au fond.

Non, c'est pas allé au fond. Ce qu'elle dit par exemple, je ne sais pas mais c'était des arguments, c'est que dans l'article du code pénal qui lui a été appliqué, on mentionne euh des faits reprochables dlicueux euh commis par déltuel commis par une autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public, mais pas les élus qui ont une fonction élective. Alors que d'autres articles du code pénal mentionnent expressément le fait qu'il concerne des élus.

Donc ça ça peut être une première approche. La deuxième approche, c'est que comme elle l'a dit à l'instant sur TF1, c'est que elle considère que il y a une espèce de je crois comprendre de porosité dans les missions des collaborateurs et des assistants parlementaires qui ne sont pas exclusivement dédiés à des tâches qui intéressent le Parlement européen mais qui peuvent aussi s'occuper de tâches nationales partisanes. Parce que c'est vrai que quand on est député, on est député dans le cadre français, même si on est député européens et on aime bien avoir des collaborateurs et bien qui maintiennent un peu la flamme si on veut se représenter aux élections.

Donc elle elle considère que il y a une surinterprétation trop extensive de cet article 43215 du code pénal et que le code pénal est d'interprétation stricte. C'est-à-dire, il faut clairement que les dispositions du code pénal soient applicables au fait qu'ils vous sont reprochés. Alors moi, je connais pas euh évidemment ces chances de succès, mais je pense que elle conteste le fait que cet article lui soit applicable.

H euh question euh de la corord de procédure euh Noël le noir. À partir du moment où Marine Le Pen se pourvoie en en cassation, sous quel régime juridique se trouve-t-elle ? Est-ce qu'elle se trouve sous le régime juridique qu'elle est en train de contester en se pourvoyant en en cassation qui lui permet de faire campagne ?

Elle dit je ne ferai pas campagne sous bracelet électronique ou bien est-ce qu'elle est sous le régime de la première instance et c'est-à-dire sous l'exécution provisoire ? Non non c'est-à-dire que là en fait le pourvoi en cassation non comme elle l'a très bien dit d'ailleurs, le jugement de première instance n'existe plus. Le seul jugement qui demeure, c'est l'arrêt de la Cour d'appel qu'elle veut voir soumettre à l'examen en droit sur les qualifications juridique du délit qui lui est reproché à la Cour de cassation.

Le problème c'est que en principe un recours un pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Donc tant que il n'a pas été infirmé par la courte cassion, il demeure dans tous ses effets. Et ça je peux pas juger.

Vous êtes en train de dire ça, c'est que normalement elle devrait faire campagne sous bracelet électronique. Alors il doit y avoir autre chose parce que là il y a une articulation peut-être, je suis désolée mais comme j'ai pas regardé ce point il y a peut-être une articulation qui qui me manque. Et puis de toute façon, comme vous le savez, quand on a un bracelet électronique, bah on va voir le juge, on fixe une date et cetera et donc c'est pas nécessairement pour le lendemain.

Et d'autre part, il y a quand même une chose qui était intéressante dans ce jugement d'appel qui que n'a peut-être pas été totalement valorisé, c'est que quand vous êtes condamné à jusqu'à je crois 18 mois de prison, que ce soit prison réelle ou prison aménagée avec cette surveillance électronique à domicile, vous pouvez avoir une réduction de peine de 6 mois de moitié. On a bien compris que c'est ce que ne voulait pas Marine. À quoi s'ajoute dit l'arrêt ?

La libération conditionnelle. Ça peut donc encore ajouter la moitié des 6 mois, c'est-à-dire 3 mois. Donc je pense que il y a des subtilités qui font que d'un côté, c'est vrai, la cour d'appel qui qui a bien motivé veut pas empêcher les lecteurs de choisir librement quelqu'un comme le soulligne d'ailleurs justement l'arrêt qui n'a pas n'est pas coupable d'enrichissement personnel.

Euh ça c'est clair. Et il y a donc cet effort considérable qui a été fait par la Cour d'appel pour lui permettre de se présenter avec un aménagement de peine qui n'est pas pour solde tout compte puisque il y a d'abord le bracelet électronique au lieu de la prison et il y a ensuite la possibilité d'aménagement de réduction à ma connaissance même jusqu'à 3 mois au lieu d'un an. À part ça euh le droit au recours est un droit fondamental.

C'est un droit constitutionnel. Elle veut euh aller jusqu'au bout. Euh elle veut qu'on lui donne euh une réponse en droit strict puisqu'on est en droit pénal et c'est son droit.

Est-ce que stratégiquement euh c'est bien ? Je pense qu'il a des avocats qui ont dû peser le cour, le pour et le contre. Euh on on présente une décision de la Cour de cassation au bout de 6 mois.

On évoque en tous les cas un délai de 6 mois. Est-ce que ce délai c'est un délai moyen ou bien est-ce que ça peut aller plus vite ou est-ce que ça peut être plus lent ? Alors c'est en général plus lent.

Euh la Cour de cassation je crois a fixé ce délai en janvier. Alors moi je je évidemment les juridictions, on l'a vu avec la malheureuse affaire Fillon, peuvent aller plus vite que d'habitude ou moins vite que d'habitude. Ça c'est quelque chose qui appartient à des décisions administratives de l'institution judiciaire et on peut pas évidemment anticiper euh si le mois de janvier sera maintenu ou si d'autres dates seront prévues ou annoncées.

Chez nos confrères d'Europin ce matin. vous teniez contre des peines qui ne pouvaient qui pouvaient ne pas être proportionné. Est-ce que justement vous pensez que les peines, le quantum, ce qu'on appelle le quantum de la peine a été proportionnel et proportionné dans la l'arrêt et la décision de la cour d'appel de Paris ?

Alors, si on considère que évidemment il y a infraction, h ce que madame Le Pen conteste, je considère que en ce qui la concerne elle, euh il y a peut-être euh un élément euh aggravant qui n'aurait peut-être pas dû être retenu parce que j'ai cru comprendre en lisant euh évidemment de manière un peu superficielle ce très long arrêt que elle était condamnée pour partie comme députée européenne. euh sollicitant les permanentes parties comme assistant parlementaire, mais pour partie aussi comme présidente de son parti, c'est-à-dire employant ses permanentes parties. Alors, ça fait un peu une double casquette qui qui a l'air d'avoir doublé la peine ou quasi et ça ça me pose un petit peu une difficulté.

Et ça c'est plaidable devant une Cour de cassation. Tout est plaidable en droit dès lors que vous ne mentionnez plus les faits et d'ailleurs, elle n'a jamais contesté les faits. N'a jamais contesté la porosité entre le permanent de parti et l'assistant parlementaire. ce qu'elle a évoqué aussi qui n'est pas dénué d'intérêt, c'est que les règles étaient à l'origine extrêmement flou et qu'elles ont évolué au fil du temps.

Alors, je crois que le le la cour en a un petit peu tenu euh compte puisqu'il dit que elle a maintenu ses pratiques ou que le parti a maintenu ses pratiques en dépit de réglementation progressivement plus rigoureuse. Il faut admettre que c'est une réglementation du Parlement européen qui à l'origine était assez vague et je dois dire que je pense enfin en tous les cas c'est ce qui se dit c'est ce qu'on appelle la rémur qui n'est peut-être pas très crédible mais en tous les cas en dehors de la France il y avait d'autres groupes politiques qui avaient aussi cette utilisation des permanentes parties comme assistant parlementair Marine Le Pen pardon Jou coupe qui est en train justement de quitter TF1 et les le mur de TF1 avec Jordan Bardella et donc qu'elle a présenté comme son premier ministre si elle était élue. Elle a annoncé sa candidature donc ce soir ici même sur le plateau de TF1 et qu'elle se pourvoyait en cassation.

Je ne ferai pas campagne avec un bracelet électronique. C'est ce qu'a déclaré Marine Le Pen à notre confrère Gill Boulot. On va essayer de retrouver Timothé Dem qui est sur place.

Timothé, pas de déclaration donc on l'a vu à la sortie de Marine Le Pen. Oui, Vincent, pas de déclaration mais un contraste saisissant avec les images que nous avions tout à l'heure ce matin ou plutôt en début d'après-midi lorsqu'elle est arrivée au palais de justice de de Paris. Vous l'avez vu Marine Le Pen qui est sorti des locaux de TF1 tout sourire accompagné de de Jordan Bardella.

Elle a presque semblé vouloir prendre le temps de rentrer dans dans son véhicule et c'est un contraste saisissant euh par rapport à ce matin lorsqu'elle s'était engouffrée dans cette salle de la la cour d'appel de de Paris. Marine Le Pen qui donc a quitté le siège de qui vient. Alors on va retrouver Timothé Delem tout à l'heure également.

Il y a beaucoup de monde effectivement autour du du siège de TF1. Euh aurait-elle pu euh demander de purger une peine de prison plutôt que le bracelet ? En général euh je n'ai pas connaissance [rires] euh de prévenu qui demande d'exécuter une peine de prison.

Mais ce qui m'intéresse dans ce qui a été dit sur le pouvoir en cassation, parce qu'évidemment chacun réfléchit à ce qui est visé, c'est que euh la cour d'appel, et c'est un petit peu à son honneur, c'est même à son honneur, a voulu renvoyer aux électeurs le choix du candidat qu'il souhaitait voir élu ou pour lequel il souhaitait voter. Elle a tenu compte de ce principe constitutionnel qui a été affirmé il y a pas longtemps, en 2025, par le Conseil constitutionnel de la liberté des électeurs. Évidemment, quand vous avez 20 millions d'électeurs potentiels au bas, la liberté des électeurs, elle est dimultipliée.

Donc ça c'est sage. en faisant un pourvoi en cassation et en disant qu'elle ne veut pas faire campagne avec un bracelet électronique, est-ce qu'elle ne renvoie pas la balle au juge, c'est-à-dire au juge de l'application des peines, contrairement à ce que voulait la cour d'appel qui voulait lui laisser le libre choix en lui disant "Mais écoutez, [grognement] si vous précipitez l'exécution de cette peine de port d'un bracelet électronique, alors là c'est vous qui me retirez du jeu politique." Je je pense qu'il y a un petit peu un jeu d'équilibre entre les deux.

La simplicité eut voulu que la cour d'appel finalement [grognement] gomme en réalité euh la peine en disant euh que bah euh euh la peine de prison est plus ou moins couverte. Je me souviens que dans l'affaire Jupé sur les emplois fictifs en 2004, bah finalement il s'était rien passé. Donc était revenu de 10 ans de de d'inéibilité à 1 an à l'époque.

Merci et vous l'aviez rappelé ce matin. Merci beaucoup Noël le noir d'être venu commenter cette à la fois cet arrêt de la cour d'appel et puis effectivement ce pourvoi en cassation de Marine Le Pen. Merci beaucoup de vos commentaires et de vos lumières.

On a euh va maintenant essayer de faire une analyse politique euh de ces