Protection de l'enfance: le cri d'alarme lancé par la commission d'enquête parlementaire

Bonjour à tous, merci de nous retrouver sur BFM2 pour revenir sur la présentation ce matin du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Nous sommes avec Lor Miller. Bonjour.

Vous êtes euh présidente de cette commission d'enquête et également euh députée ensemble pour la République de la marne. Merci d'être avec nous en direct sur BFM2 pour revenir donc sur la présentation de ce rapport ce matin à l'Assemblée. Euh le cri d'alarme est là.

Oui, tout à fait. Euh c'est ce rapport, il est le fruit de nombreuses heures de plus de 80 heures d'audition euh qui se sont passées voilà entre la première mouture de la commission d'enquête avant la dissolution l'année dernière et puis la seconde mouture donc à postérieur à la dissolution. On a auditionné plus d'une centaine de personnes qui sont soit des anciens enfants placés, soit des professionnels du secteur, soit des administrations, des départements.

Et tout cela, en effet nous permet de porter d'une même voie puisque tous les groupes politiques se sont entendus sur ce même constat qui est que c'est une politique publique, la protection de l'enfance qui a bout de souffle dans notre pays et qu'il faut profondément la refonder. Comment l'expliquer justement ? C'est un manque de volonté publique jusqu'à présent, quelque chose qui a été complètement délaissé.

Ben alors déjà en effet, c'est quelque chose qui est un peu dans une espèce d'angle mort. Si bien que finalement la le le la le public, le grand public n'a pas forcément connaissance de de ce que c'est que l'aide social à l'enfance dans notre pays, de tous ces enfants qui sont qui sont placés et donc on ne connaît pas forcément leurs conditions. Si bien que finalement quand on narrive pas, quand on n pas cette capacité à émouvoir aussi le grand public et ben le sujet est peu à peu finalement mis de côté.

Il y a ce premier point, il y a le second qui est en fait qu'en réalité c'est une politique qui est qui est euh pluridisciplinaire et que finalement tout le monde se renvoie la balle, c'est-à-dire c'est la faute de l'autre systématiquement. Le département nous dit que c'est la faute de l'État. L'État dit que c'est la faute du département.

Au sein même de l'État, finalement c'est beaucoup plus c'est beaucoup de ministères qui sont concernés et aussi chacun se renvoie la balle. C'est en réalité la justice, l'éducation, c'est évidemment la santé, c'est voilà tout le monde est finalement concerné et tout le monde se renvoie la balle si bien que la politique elle est aujourd'hui elle ne fonctionne, elle dysfonctionne totalement dans notre pays. Et dans un contexte budgétaire, on le sait compliqué, que ce soit pour les départements ou pour l'État, vous ne craignez pas que votre rapport finisse justement au fond d'un placard ?

Alors euh Non, je ne l'espère pas. Je pense que vraiment encore une fois, c'est assez inédit le fait que dans une assemblée aussi morcelée qui est que que notre assemblée nationale aujourd'hui avec 11 groupes politiques, on ait quand même pu parler d'une seule voix, c'est-à-dire vraiment partager les 11 groupes de l'extrême droite à l'extrême gauche, on partage le même constat, ce qui est quand même révélateur, voilà de de la vérité qui est derrière ce constat. Euh et je pense qu' évidemment il y a un sujet de moyens, c'est une évidence, mais ça implique évidemment de repenser profondément peut-être le fonctionnement de nos politique publique de manière générale et pour pouvoir trouver des économies ailleurs et se permettre ensuite de pouvoir mettre le paquet notamment sur cette politique publique.

Mais euh je pense que au-delà des moyens, il y a une histoire de si ça dis fonctionne, c'est parce que les différents acteurs de cette politique publique ne se parlent pas, ne sont jamais finalement autour d'une même table. Et donc ça pour le coup euh je pense c'est quelque chose qui est en notre pouvoir et qu'il faut qu'on puisse mener euh voilà porter tous ensemble. Et puis je crois qu'il y a une idée aussi comme vous le disiez d'ailleurs dans votre première question de de manque de planification.

C'est-à-dire, en effet, vous avez raison euh aujourd'hui euh et si on regarde voilà ce qui s'est fait les 15 dernières années notamment, et bien finalement c'est une politique publique qui a tout à coup euh euh par acoup en fait euh des euh des moments où elle est mise en lumière parce que il y a une femme, un homme politique qui soit ministre parlementaire qui va décider de prendre à bras le corps ce sujet et qui va réussir soit voilà à le porter à travers une proposition de loi, soit à travers un projet de loi. C'était le cas d'Adrien Taquet. Mais finalement, on peut pas se satisfaire d'avoir une politique qui n'est ni stabilisée euh ni euh confortée euh notamment dans ces moyens euh sur le long terme euh et qui finalement est euh je vous dis au coup par coup parce que il y a un homme ou une femme qui va se lever et qui va dire qui c'est important la politique de l'aide sociale à l'enfance dans notre pays.

On peut pas se satisfaire de ça. Donc il faudrait qu'on trouve un mécanisme, une forme de planification. Vous savez, on a réussi, ça n'a rien à voir, mais on a réussi à le faire sur l'écologie avec la planification écologique, le fait de se dire on va agir progressivement pour transformer une politique publique dans notre pays.

Là encore, il y a des points communs parce que l'écologie, c'est finalement très transversal et ben la politique d'aide sociale à l'enfance, elle est extrêmement transversale et il faut qu'on puisse planifier les choses. On a parlé beaucoup dans le rapport et ce matin encore lors de la conférence de presse des taux d'encadrement par exemple ou de changer les structures pour avoir des structures peut-être plus petites qui sont plus adaptées aux besoins des enfants. Bah tout ça ça peut pas se faire du jour au lendemain.

En revanche, il faut qu'on puisse le planifier pour que on puisse se fixer des objectifs dans un an, dans 5 ans, dans 10 ans et que ça soit suivi. On souffre beaucoup du fait de ne pas suivre, de ne pas évaluer les politiques publiques dans notre pays. Il faut qu'on puisse le faire sur cette sur celle-ci.

Malgré tout, sur la question du budget, hein, vous avez demandé notamment dans ce rapport un nouveau fond de de financement de la protection de l'enfance et Catherine Vautrin, la ministre notamment des des familles, elle n'a pas du tout évoqué la question des moyens financiers. Ça ne vous inquiète pas sur le manque d'ambition peut-être du gouvernement Bérou. Alors déjà, moi je me satisfais quand même qu'on a une ministre qui maîtrise le sujet, qui s'en empare naturellement.

C'est-à-dire, elle était venue lors de notre commission d'enquête, elle est elle a été auditionnée la dernière et elle est arrivée avec un plan d'action qui était déjà extrêmement concret, extrêmement extrêmement précis et ambitieux et qui était comme je vous le dis une espèce de planification, c'està-dire les décrets qu'elle s'est engagée à prendre. Elle nous a donné un timing pour la la prise de ces décrets. Elle nous a expliqué tout le processus voilà d'action qui est derrière son son plan qu'elle nous a présenté. elle a réitéré les choses hier dans la presse écrite.

Et donc moi je je me satisfais qu'on ait un membre du gouvernement aujourd'hui qui s'empare de ce sujet, qui soit convaincu qu'il faut faire quelque chose. Après, en effet, évidemment la question des moyens, elle se pose. Euh on a de toute façon une loi de finance qu'il faut qu'on puisse anticiper davantage cette année que ça n'a été le cas l'année dernière.

Et encore une fois, le fait qu'il y ait eu cette mobilisation autour de la commission d'enquête fait qu'on sera de nombreux parlementaires, de tous les groupes confondus à vouloir mettre la pression, mettre le paquet sur cette politique publique lorsque le projet de loi de finance et de financement de la sécurité sociale va arriver. Et donc, je pense que la donne sera pas la même année pour euh 2026 que euh l'année dernière où peut-être voilà tous les députés n'étaient pas aussi sensibilisés au sujet. Une dernière question, Lor Miller sur cette proposition de créer une commission de réparation pour les enfants placés qui a donc été évoqué ce matin.

Quel en serait l'intérêt ? Alors ça c'est une proposition en effet qui est qui est une proposition de la rapporteur. Moi je j'ai été présidente donc je suis pas rédacteur du du de ce rapport parlementaire.

Évidemment, j'ai voté en faveur du rapport, comme tous mes collègues présents de la commission d'enquête dans son intégralité parce que la direction nous semble la bonne. Sur cette commission de réparation, je pense qu'on n'est pas tous peut-être unanime là-dessus. Je pense que la rapporteur, elle s'est appuyée sur des exemples qui existent à l'étranger qui me semblent quand même intéressant à examiner, à étudier.

Euh je pense qu'il faut avant tout se tourner vers l'avenir, mais je pense qu'il est aussi fondamental de pouvoir reconnaître les dysfonctionnements et cette reconnaissance peut passer par une commission euh euh finalement de réparation. Je pense que c'est quelque chose qui est plutôt sain euh de mettre en place, avoir et discuter ensuite sans doute de des voilà des contours de du fonctionnement que pourra avoir cette commission. Mais encore voilà, ça ça n'est pas de n'importe enfin voilà, ça n'est pas de du cerveau d'une personne.

Ça n'est cette idée, elle est elle est elle est arrivée sur le sur la table parce que d'autres pays le font et que ça fonctionne. Donc à regarder comment comment ils ont fait fonctionner cette commission de réparation. Est-ce que nous quelle peut être la philosophie en France ?

Vous êtes plutôt favorable tout de même. Donc oui, je pense que c'est c'est c'est une question aussi de dignité et puis de c'est de c'est c'est plutôt sain en effet de se poser cette question et sans doute d'y réfléchir. Merci beaucoup. l'UR Miller.

Euh je rappelle que vous étiez donc président de cette commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance dont le rapport final a donc été euh présenté euh ce matin et vous êtes également député EPR de la Marne. Merci beaucoup d'avoir été en direct avec nous sur BFM2. Restez bien avec nous. un nouveau direct à suivre dans quelques instants.