Les questions d'actualité au gouvernement du 2 avril 2025

l'analyse le décryptage de tous les échanges avec Alexandre Poussard qui se trouve lui salle des conférences avec de nombreuses invité tout au long de cette émission dans l'actualité bien sûr les répliques au céisme politique a représenté lundi la condamnation de Marine Le Pen sa peine de 5 ans d'inéligibilité dont l'exécution est immédiate et remise en question par ses soutiens il fut je cite le gouvernement des juges ce matin le président de la République a rappelé en Conseil des ministres que la justice est indépendante écoutez la porte-parole du gouvernement Sophie prima il a évidemment conseil des ministre pris la parole et entamé sa prise de parole sur ce sujet non pas sur le jugement qu'il a qui a été rendu mais il a rappelé trois choses la première chose qui est que évidemment la justice est indépendante et qu'elle prend ses décision en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie la SE seconde chose pour rappeler que les menaces qui sont faites sur les magistrats sont absolument insupportables et intolérable puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée et la troisième chose pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le le droit est le même pour tout le monde et ce sujet va être abordé au moins deux fois lors de la séance de question gouvernement nous allons y consacrer une bonne partie de cette émission et première réaction politique celle du président de l'UDI président du groupe Union centriste ici au Sénat c'est Hervé Marseille à votre micro Alexandre oui bonjour Hervé Marseille bonjour alors le président de la République Emmanuel Macron l'a rappelé ce midi la justice est indépendante et les magistrats doivent être protégés est-ce que dans les menaces les pressions que subissent actuellement nos magistrat et bien le rassemblement national a une part de responsabilité dans sa critique de la justice après la condamnation de Marine Le Pen à l'évidence la condamnation de Madame Le Pen a créé un climat particulier et il n'est pas normal il est même intolérable et le président a eu raison de le rappeler que dans un état de droit on ne peut pas menacer les magistrats la condamnation elle est celle que les juges ont décidé de proférer c'est la loi qu'il prévoit c'est-à-dire que c'est législateur c'est le législateur qui a voté ces textes alors peut-être que quand il a voté ces textes il s'était pas aperçu que ça pouvait aller aussi loin c'est toujours le cas des des lois votées sous l'émotion c'était le cas de sapin 2 après l'affaire Cahusac mais euh c'est le législateur qui a prévu ces textes alors peut-être que il faut réfléchir à à d'autres textes mais en tous les cas c'est pas l'heure par on parlera d'une éventuelle modification de nos textes législatifs après cette affaire mais quand même quand on voit que le principal parti d'opposition la rassemblée nationale parle aujourd'hui de gouvernement des juges de négation la démocratie c'est inquiétant pour l'avenir de la démocratie française je crois que on va éviter d'employer des des grands mot il y a un état de droit il est mal mené les juges font leur travail on peut considérer que ils sont excessifs qu'ils vont un peu loin mais il y a des voies d'appel tous les justiciables peuvent faire appel il y a des voies de droit on peut faire une question au préalable de constitutionnalité une QPC devant le Conseil constitutionnel il y a d'autres possibilités de saisine et je crois que Madame Le Pen a toutes les possibilités de se faire entendre et même du côté du Premier ministre François Baayou qui s'est dit je cite troublé par l'issue de ce procès on a connu mieux en terme de défense de l'indépendance de la justice de la part d'un Premier ministre oui mais encore une fois ce qui ce qui a pu interroger c'est c'est pas le la condamnation les juges ont considéré que que Madame Le Pen devait être deit-être sanctionné pour ce qui a été fait en revanche c'est le caractère irréversible d'une peine en première instance est-ce que un tribunal peut en première instance prononcer une peine irréversible c'est-à-dire l'exécution immédiate d'une sanction d'inégibilité c'est ça qui finalement est le plus problématique et qui interroge le plus dans dans la décision des des tribunaux est-ce que selon vous il faut supprimer cette application immédiate cette exécution provisoire de la peine d'inéliggibilité comme le propose notamment Éric cioti alors c'est ça qui trouble parce que effectivement il y a eu d'autres exemples auparavant par à montauan Madame Barège qui avait été condamné elle a perdu ses mandats et en appel elle a été blanchie et et donc c'est vrai que ça peut troubler comme dirait monsieur Baayou ou ça peut interroger mais ça il appartiendra le moment venu c'est-à-dire dans une période plus calme sereinement peut-être de revoir ces textes parce que c'est vrai qu'en première instance prononcer des peines qui soient irréversibles ça peut interroger on a même endu Laur voquer chezr dire qu'un élu ne doit pas être empêché de se présenter à une élection est-ce qu'il faut aussi réfléchir à une réforme de la peine d'inéliggibilité en elle-même écoutez ça on verra c'est pas parce qu'il y a un problème aujourd'hui qu'il faut à chaud comme le propose monsieur cioti légiférer c'est toujours très mauvais peut-être que le législateur n'a pas assez réfléchi il a été un peu léger ben c'est comme ça c'est la loi les juges l'ont appliqué s'il faut changer la loi bah il faut réfléchir mais pas dans l'immédiat pas à Chud parce que on peut pas s'amuser maintenant à légiférer chaque fois qu'il y aura un problème particulier alors parlons du calendrier judiciaire puisque la cour d'appel de Paris a affirmé qu'il y aurait une décision dans le procès en appel à l'été 2026 donc permettant en fonction de la peine en appel Cora Martine Marine Le Pen permettant Marine Le Pen éventuellement de se présenter à l'élection présidentielle est-ce que c'est une bonne chose pour notre démocratie cette accélération du calendrier je sais pas je laisse la cour d'appel le soin de de prononcer son propre calendrier euh bon c'est peut-être une façon d'apaiser un peu un peu les choses maintenant encore une fois tous les justiciables ont droit à un appel je pense qu'ils sont nombreux à se dire quand même que ils aimeraient bien avoir un calendrier aussi rapide donc je crois qu'il faut voir sereinement les choses on ne peut pas appliquer la loi en fonction des personnes je veux dire Madame Le Pen elle a elle a le droit de se défendre elle a elle a peut-être des raisons de se défendre mais en même temps elle est justiciable comme chacun et chacune dans entre nous donc je laisse le soir la cour d'appel de c'est une forme de traitement de faveur cette accélération du calendrier après si la Cour d'appel donne un calendrier bien soit il y a un calendrier il y a d'autres voies de recours je vous l'ai dit bon je souhaite effectivement qu'elle puisse se défendre comme chacun d'entre nous on verra ça le momentvenue merci beaucoup RV Marseille pour vos réponses merci merci beaucoup Alexandre et pendant votre interview on a vu arriver de nombreux membres du gouvernement notamment François Baayou le Premier ministre qui est déjà arrivé donc de l'assemblée national on va rejoindre l'hémicycle du Senat où se trouve Quentin Quentin bonjour de nombreuses questions sur ce sujet enfin deux questions dont nous sommes certains autour et bien de ce sujet de la condamnation de Marine Le Pen exactement deux sujets sur le jugement prononcé lundi dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national déjà via une question des radicaux de du groupe RDS ce sera la question de Bernard fialer qu'on va surveiller en position numéro 6 à partir de de 15h également l'un des trois sénateurs RN au Sénat qui va pouvoir poser une question ce sera la toute dernière en fin de séance Joshua auchochard et l'URN du Nord va interroger comme l'ont fait de nombreux parlementaires d'extrême droite depuis hier le gouvernement sur la question de l'indépendance des magistrats également à la Une beaucoup d'autres sujets la toute première question ce sera sur les menaces concernant le Groenland de la part de l'administration Trump on va parler également juste après de la réforme de l'audio visu public avec un incident qui s'est tenu en commission de la culture à l'Assemblée nationale hier soir et qui pourrait retarder l'examen de la proposition de loi de création d'une holding à la tête de la télé et de la radio publique il reste plus de 1000 amendements à examiner en commission Culture à l'Assemblée nationale pour ce texte déjà adopté par les sénateurs Tam merci merci beaucoup Quentin attant que l'on vient de voir le président de séance le président du Sénat Gérard larch qui vient donc de quitter le cabinet de départ qui traverse la galerie début au son de la Garde Républicaine vous entendez les tambour qui retentissent dans le couloir il va rejoindre à présent le plateau d'où il va présider cette séance de question au gouvernement une séance avec 17 questions cette semaine ce n'est pas le cas chaque semaine c'est bien le cas environ toutes les qu semaines et donc il va y avoir une question du rassemblement national qui va porter sur ce sujet la condamnation de Marine Le Pen lundi un sujet qui a engrangé un véritable séisme politique alors que Marine Le Pen pourrait donc être empêché d'être candidate à l'élection présidentielle en 2027 il va donc en être question cet après-midi dans l'hémicycle du Sénat il va également y avoir bien d'autres sujets notammentj internationaux on prend tout de suite la direction de l'hé été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour rappelle les questions d'actualité au Gouvernement la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect de valeur qui auquel nous sommes très attachés le respect des uns et des autres et plus concrètement aussi le respect du temps de parole je donne la parole à notre collègue Olivier sigolotti pour le groupe de l'Union centriste vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangère monsieur le ministre allons-nous perdre le grenlande sans rien faire allonsnous laisser le Danemark seul face aux pressions américaines alors que le roi du Danemark est encore en visite officielle en France les menaces pesantes sur ce vaste territoire autonome sous souveraineté danoise sont plus fortes que jamais ce weekend Donald Trump n'a pas exclu le recours à la force pour l'annexer certes le 47e président américain nous a habitué à faire des déclarations à l'emporte-pièces puis à les oublier mais il nous a aussi appris que sous Trump 2.0 tout devenait possible à tout le moins envisageable la géopolitique est devenue un soujard de science-fiction que ferait l'Europe si les États-Unis s'emparit du grosenlande rien évidemment heureusement ce scénario demeure hautement improbable en revanche il est clair que le groenlande est à la croisée des chemins dans le monde du dérèglement climatique le Groenland un espace grand comme quatre fois la France devient stratégique à la fois par sa situation géographique mais aussi par ses ressources cela n'a pas échappé à la logique de prédation à l'œuvre à la Maison Blanche or ce territoire stratégique est un territoire européen cela fait 200 ans qu'il est placé sous souveraineté danoise c'est aussi un territoire autonome dont le destin ne dépend que de ses habitants des habitants qui par la voix de leur gouvernement affirment massivement et courageusement ne pas vouloir devenir américains mais nous devons leur donner envie de rester européen monsieur le ministre la France compte-elle jouer un rôle actif pour que l'Europe soutienne le Danemark et le groenlande dans cette crise éminemment symptomatique du 21e siècle et dans l'affirmative quelle forme pourrait prendre ce soutien je vous remercie pour vous répondre à la parole le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur Jean-Noël barreau monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Olivier sigolotti vous m'interrogez alors que nous recevons en ce moment même sa Majesté Frédéric 10 duanemark dans notre pays et nous l'avons accueilli avec tous les honneurs qui lui sont dus d'abord à la table du Sénat monsieur le Président et puis lors d'un dîner d'État et je le dis devant le sénateur de la Haute Loire élu du canton des Boutières pour un dîner d'État qui a été donné par le chef étoilé Régis Marcon bocus d'or et son fils Paul Marcon bocus d'or également cette visite a été l'occasion de témoigner notre attachement à ce pays allié pays de l'Union européenne et pays de l'OTAN et je vais je veux le redire ici euh les frontières de l'Europe ne sont pas négociables et l'intégrité territoriale des pays de l'OTAN ne l'est pas d'avantage et rien ne justifie les pressions exercées par les États-Unis sur le Danemark aujourd'hui elles sont injustifiables et elles sont injustifiées et en particulier sur le plan de la sécurité puisque on oublie de le dire mais les États-Unis ont eu jusqu'à 17 bases militaires au Groenland ils n'en ont plus qu'une seule mais rien ne les empêche dans le dialogue avec les autorités danoises de relever leur niveau d'engagement au Groenland d'autre part et contrairement à tout ce qu'on peut lire ou on peut entendre il n'y a pas aujourd'hui d'investissement chinois particulier au Danemark et enfin le Danemark a été exemplaire en annonçant le réhausement de ces efforts militaires dans la région en tout état de cause et pour ce qui nous concerne nous avons signé hier avec mon homologue danois un partenariat stratégique qui réaffirme notre attachement à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du Danemark et grâce à cet accord nous allons pouvoir renforcer notre relation notamment dans le domaine de la défense monsieur kestur la parole est à notre collègue Monique dearco pour le groupe écologiste solidarité et territoire cette cette question s'adresser à madame la ministre de la culture de l'information qui malheureusement est absente elle a peut-être d'autres soucis elle est très occupée à l'Assemblée nationale ce weekend dans une interview au journal parisien madame la ministre a tenté de justifier la création d'une holding exécutive à la tête de l'audiovisuel public dans cet entretien elle mentionnait les amendements d'obstruction de ses opposants à la ville de Paris en réalité l'enjeu dépasse les rivalités parisiennes dans tous les territoire à l'étranger et même chez les prédécesseurs cette réforme inquiète hier en commission à l'Assemblée nationale les tensions étaient vives l'information n'est pas un bien comme les autres nos chaînes publiques sont des biens communs qui participent au pluralisme et à la diversité culturelle à travers le monde madame la ministre affirmé que cette réforme tient compte des nombreuses consultations des syndicats je voudrais bien savoir lesquels ceux qui manifestent depuis 2015 ou ceux qui étaient en grève ces deux derniers jours lundi soir à la Bourse du travail où ils étaient réunis leur inquiétude était palpable ils craignaient une visite une privatisation à bas bruit par sous-traitance c'est le cas de la gestion des réseaux sociaux de France Télévision qui va être confié à brut propriété de Niel et de Saad ils craignent que s'accélère la dégradation de leurs conditions de travail celle des correspondants à l'étranger sans couverture de santé celle des salariés de la FP dont la protection juridique est aujourd'hui remise en cause ils craignent en définitive que cette réforme aboutisse à renforcer l'autocensure au sein des rédactions que les chaînes publiques désertent les sujets sensibles les bombardements à Gaza les procédures judiciaires celles des parlementaires d'ancien présidents de futur ex candidate de ministre de l'Intérieur et de la culture qui peut leur donner tort l'histoire de Canal plus nous l'a montré madame ministre qui dit être très attaché au service public de l'information quand ils disent diversité vous entendez disperser cette réforme ne contente que les patrons des chaînes privées qui dirige ministère de la Culture vous madame la ministre ou les Manias des médias pour vous répondre à la parole au ministre délégué en charge des relations avec le Parlement monsieur Mignola merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice je vous prie d'excuser effectivement la ministre de la Culture qui est précisément au commission à l'Assemblée nationale pour examiner cette PPL d'audiovisuel publ que vous connaissez bien à la Haute Assemblée puisque c'est le président Lafond qui l'avait inspiré et vous avez eu longuement l'occasion d'en débattre et je crois dans des conditions moins moins polémique que que celle que vous semblez souligner ou que vous imaginez pouvoir souligner dans cette dans cet hémicycle je veux vous rappeler que bien sûr il y a un certain nombre de de tensions qui s'attache à cet examen à l'Assemblée nationale mais pour autant le la séance de commission a bien repris cet après-midi à l'heure même qu'il est et je ne doute pas une seconde que s'agissant de l'examen en commission mais aussi l'examen en hémicycle la semaine prochaine les députés exerceront ce qui est leur premier droit sinon leur premier devoir ce qui est bien celui de de voter et de ne pas faire obstruction au choix qui doit être souverain celui de l'Assemblée nationale pour essayer de vous rassurer au mieux les objectifs n'ont pas changé par rapport à au texte qui vous a été soumis ici c'est bien le la sauvegarde du pluralisme de la qualité de ce qui est émis et des contenus dans le service public c'est l'accessibilité en particulier au nouveau public et c'est tout simplement moderniser le service public audiovisuel au moment où nous sommes dans une nouvelle époque aucune évolution notable n'avait été prise depuis que nous vivons autant de des réseaux sociaux il nous faut prendre en compte l'évolution des métiers notamment de de la radio et de la télévision et le gouvernement est attaché à l'ambition qui celle aussi de la souveraineté et du rayonnement de notre pays à travers sa télévision et sa radio publi merci la parole est à notre collègue Jacqueline stage brigau pour le groupe des républiquains merci monsieur le président monsieur le ministre dans un communiqué conjoint publié le 31 mars sur le site de l'Élysée les président et Macron ont déclaré officiellement la reprise d'une relation amicale et constructive un jour près on aurait pu croire un poisson d'avril je cite quelques extraits des bonnes intentions dont ils se sont fait le serment une coopération migratoire confiante fluide et efficace l'importance de la coopération judiciaire entre les pays une confiance dans la clairvoyance du président tboun et un appel à un geste de clémence et d'humanité à l'égard de boilem ssal comment peut-on parler de ces sujets aussi graves dans une coopération son bilatéral quand on sait qu'un des deux protagonistes élu avec un score soviétique piétine du pied tout parfum de démocratie et de liberté dans son pays après une série d'incidents diplomatiques des humiliations répétées envers la France par l'Algérie comment les Français peuvent-il croire que tout est réglé comme par miracle en un appel téléphonique monsieur le ministre lors de cet échange a-t-il été question des Algériens sous qtf qui représentent une réelle menace pour les Français et dont Alger refuse le retour ont-ils évoqué la mise en cause éventuelle de certains accords franco-algériens et au-delà de la clémence et de l'humanité le président a-t-il obtenu une date pour la libération de boilem ssal pour vous répondre la parole to ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur Barot vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice les tensions que nous avons depuis quelques mois avec l'Algérie et nous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises nous n'en sommes pas à l'origine nous voulons les résoudre dans un esprit d'exigence de franchise et sans aucune faiblesse n les résoudre parce que elles ne sont ni dans l'intérêt de l'Algérie ni dans l'intérêt des Français et c'est dans cet esprit que le premier ministre a réuni le 26 février dernier le comité interministériel de contrôle de l'immigration qui nous a per permis d'avancer dans cette direction l'appel qui a eu lieu entre les deux présidents lundi dernier a ouvert un espace diplomatique en vue de cette résolution cet espace nous allons nous en saisir parce que c'est l'intérêt de la France et des Français que de pouvoir obtenir des résultats des résultats en matière de coopération migratoire de coopération judiciaire de coopération sécuritaire de coopération économique des principes ont été posés sur chacun de ces sujets à chacun de ces chapitres par les deux présidents il nous appartient désormais de les mettre en œuvre de les opérationnaliser sera l'objet de ma visite à Alger dimanche prochain et d'autres visites ministérielles qui se tiendront prochainement pour que nous veillons à la bonne mise en œuvre des engagements qui auront été pris dans un seul esprit ou en suivant une seule boussole celle de l'intérêt des Françaises et des Français sans oublier l'intérêt de notre compatriote boisem sans sal détenu encore sans fondement par l'Algérie depuis des mois maintenant madameage brigot j'ai entendu monsieur le ministre mais vous m'avez pas répondu à mes questions très précises et je rappelle que ce communiqué est en décalage total avec l'attente légitime des Français qui exige de la fermeté vis-à-vis de l'Algérie alors le 6 avril monsieur le ministre lors de votre déplacement Alger afin que la France ne soit pas une nouvelle fois huminiée par l'Algérie il me semblerait tout à fait fa normal que le ministre de l'Intérieur vous accompagne afin d'obtenir enfin la réadmission des Algériens sous qtf alors Monsieur le Ministre une chose essentielle à faire revenez avec notre compatriote boilem Sansal dans votre avion et nous pourrons peut-être croire alors à un début de réconciliation sans perdant merci la parole est à notre collègue pinerinor pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants vous avez la parole monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 4 février dernier le Sénat a adopté à l'unanimité et dans un élan transpartisant la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic à l'Assemblée nationale le texte a fait l'objet de modification importantes bien naturell dans le cadre de la navette parlementaire j'appelle de mes vœux à ce que nous puissions trouver un accord le 10 avril prochain en CMP sur ce texte crucial cependant les mesures qui seront retenues au terme de la navette resteront à mes yeux incomplètes sur une problématique précise je pense bien évidemment au phénomène des mules qui frappent nos territoires ultramarins et la Guyane que j'ai l'honneur de représenter dans cette hémicycle vous le savez une grande partie de la cocaïne consommée en France hexagonale et en Europe transite par ces régions chaque vol au départ des Antill ou de la Guyane transporte des mules qui ont ingéré des ovules de cocaïne auér de leur vie les contrôles renforcés aux aéroports ont certes permis de ralentir le trafic sans pour autant le juguler totalement de plus ces contrôles mobilisent quotidiennement les forces de l'ordre obligées de délaisser des missions toutes aussi essentielles pourtant d'autres solutions existent après les Pays-Bas la Belgique se dote à son tour d'un scanner corporel capable de détecter la cocaïne transporté incorporé les autorités compétentes de sûreté nucléaire et de santé doivent ement délivrer un agrément pour autoriser ses installations mais cette situation est trop importante pour ne pas engager cette démarche au plus vite monsieur le ministre je vous sais préoccupé par ce problème je sais que les autorités sont mobilisées et conscientes de l'ampleur du phénomène néanmoins force est de constater que plusieurs pays européens se dottent de moyens efficaces pour interpeller les porteurs de boulettes ingéré ou inséré dans leur corps alors monsieur le ministre de l'Intérieur malgré la pertinence de cette mesure pourquoi la France tarde à emboîer le pas aux Belges et au hollandais en installant des scanners corporels aux aéroport parisien l'inaction pourrait paraître comme une volonté de laisser faire je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre d'État ministre de l'Intérieur monsieur bruneo rotillo merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice je vous sais très très engagé dans ce combat contre le narcotrafic qui est en train de gangriner tous nos territoires aussi bien métropolitain qu'ultramarin notamment ultramarin puisque il y a la proximité des pays producteurs et que c'est territoire ultramarin d' venez la quadeloupe les Entilles se trouvent sur les grandes routes finalement de la drogue je vais vous répondre sans détour pour votre question bien sûr la Hollande la Belgique recours à ces machines ces mécaniques qui veut permet de tester précisément à l'intérieur des corps de ces mules si il y a une présente non de ces drogues dures je pense qu'ils ont raison pourquoi est-ce qu'il y a un problème chez nous parce que on considère que c'est un acte médical qui dépend des autorités de sûreté nucléaire et des autorités de la santé moi je suis pour que on puisse changer cette réglementation parce que les mules quand elles transportent ces quand elles ingèrent ces capsules mettent en jeu leur propre vie qu'est-ce qui est le plus dangereux de détecter les capsules ou de mettre en jeu la vie de celles et ceux qui transportent jusqu'en France un certain nombre de ces de ces drogues nous agissons malgré tout puisque nous avons resseré les contrôles pour vous dire à rissi et à Orly pour les seules trois premiers mois de cette année on a arrêté autant de mules que sur toute l'année 2024 et on fait ces contrôles aussi depuis le départ on les fait avec les douanes on les fait avec le Fast on les fait avec la police Haut- frontière en resserrant là encore le filet on mène ce queon appelle des opérations 100 % contrôle ce qui nous a permis d'arrêter 738 mules et le préfet a pris plus de 4000 refus d'embarquement quand il y a des faisau d'indist oui donc j'appelle à ce qu'il y ait une réaction à ce que l'on fasse comme les pays voisins européens c'est important et je voulais vous dire puisque vous étiez très engagé aussi sur le texte de loi que il a connu un grand succès voté à l'unanimité au Sénat mais qu'hier il a connu une très forte majorité qui a voté à l'Assemblée nationale là aussi pour ce texte narcotraphic qui vient du Sénat je veux le redire donc du Parlement bravo et croyez-moi une grosse majorité à l'Assemblée nationale ça signifie que le texte était puissant et pertinent merci la parole est à notre collègue Vincent louau pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur le ministre je vais commencer mon intervention en rendant hommage à l'un de nos illustres sénateurs qui est occuper la place 23 à quelques mètres de moi-même le président Edgar fort à qui je dédie ma question pourquoi le président fort il y a 7 ans ce mois-ci il mettait en place la commission péon la commission de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire qui configurera l'excellence de notre nucléaire d'aujourd'hui à l'heure où vous vous apprêtez à signer des décret engageant notre politique énergétique pour les 10 ans à venir ne croyez-vous pas qu'il est grand temps de tout mettre sur la table pour redessiner une vraie stratégie décarboné afin de retrouver l'esprit pionnier d'Edgar fort pour vous répondre la parole est au ministre en charge de l'Industrie de l'Énergie Monsieur ferci Vous AVEZ LA PAROLE merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Vincent louut vous m'interroger vous m'interpellez sur notre stratégie énergétique sur la manière dont nous la concevons et je pense également sur son contenu rappelez que notre stratégie énergétique elle s'appuie sur un mix qui est équilibré équilibré entre la production nucléaire et les énergies renouvelables ce mix a été posé sur la table et cette vision a été posée sur la table en 2022 par le Président de la République lors de son discours de Belfort l'enjeu de cette stratégie c'est de défossiliser notre économie de défossiliser nos usages pourquoi parce qu'aujourd'hui 60 % de notre consommation énergétique est d'origine fossile vous le savez et 99 % de ces énergies fossiles sont d'origine importée il y a donc derrière cet enjeu de défossilisation non pas simplement un enjeu de protection de l'environnement un enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais il y a un véritable enjeu de souveraineté car nous ne souhaitons pas dépendre à forceorie dans un contexte géopolitique qui évolue de manière extrêmement rapide vers plus d'incertitude nous ne souhaitons pas dépendre de pays et bien qu'ils ne sont pas aussi fiables et ou aussi stables qu'il qu'ils ont pu l'être par le passé voilà au fond la philosophie qui préside à notre politique énergétique ensuite sur la la programmation pluriannuelle de l'énergie vous dire que les objectifs de cette programmation ils ont été débattus au Parlement et ils sont fixés par la loi l'idée de prendre un décret c'est l'idée de décliner ces objectifs et je dois également rappeler que cette programmation pluriannuelle de l' gie elle a fait l'objet d'une très large consultation vous le savez consultation auxquell les parlementaires ont d'ailleurs été associés puisque le Conseil supérieur de l'énergie où siège un certain nombre de parlementaires a été consulté ça n'est pas une consultation de pure forme c'est une consultation qui a amener à des aménagements des aménagements assez profonds en particulier sur le photovoltaïque dans l'écoute de la filière des filières et des acteurs voilà au fond la philosophie et les modalités d'application de notre politique énergétique je vous remercie monsieur louau alors Monsieur le Ministre bon je m'attendais un peu à cette réponse si je vous interroge aujourd'hui c'est qu'après avoir auditionné 90 personnalités du monde de l'énergie décarboné pour un rapport France 2030 que je remettrai au service du Premier ministre le 8 avril prochain mon constat est sans appel sans un véritable réarmement de la filière descbonés nous allons dans le mur cette PPE nous y Condit tout droit vous parlez aujourd'hui d'un temps que les moins de 5 ans n'ont pas connu initié en 2020 cette PPE a com commencé à être configuré avant la guerre avant la flambée de l'énergie avant l'élection Donald Trump cette PPE c'est l'ancien monde de l'énergie renouvelable européenne pas du tout celui de l'énergie décarbonée dont le nucléaire fait partie tout cela coûtera à l'état et aux Français un pognon de dingue alors que ce budget devrait être employé à un seul objectif l'électrification de nos industries et de nos entreprises dès lors un simple débat ne suffira pas il est indispensable de travailler à une vraie loi de programmation sur 60 ans merci à vous la parole est à notre collègue Bernard fialer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres le groupe RDSE le plus ancien du Sénat au nom duquel je m'exprime a toujours défend avec ferveur la République ses valeurs ses institutions et l'état de droit fondement de notre démocratie or à quoi assistons-nous aujourd'hui des décisions du Conseil constitutionnel régulièrement remis en cause la justice de notre pays qui applique les lois que nous votons contester et depuis 2 jours cette contestation est exacerbée par la condamnation d'une responsable de parti pour malversation pourtant avéré tout ça dans une incandescence médiatique attisé par un vent mauvais qui souffle de Russie de Hongrie et même d'une Amérique qui conteste nos valeurs humanistes et progressiste héritier du philosophe Alain nous défendons pourtant le le droit et même le devoir de vigilance envers les pouvoirs tous les pouvoirs mais notre société a besoin que soit rappelé avec force et conviction les valeurs de notre République nous avons besoin de la voix forte du et cohérente du gouvernement qui incarne aussi ces principes nous attendons un discours clair sans ambiguïé de nos ministres tous nos ministres jusqu'au premier d'entre eux il en va de l'autorité des principes républicains pour redonner toute la légitimité aux forces de l'ordre et de justice aux enseignants et aux élus tous les élus pour redonner confiance en ces piliers de la République jusqu'aux Mair des plus petits villages qui subissent des contestations et parfois même des violences alors monsieur le ministre que comptez-vous faire pour que l'expression du gouvernement et le rappel des principes républicains couvre cette entreprise de dérégulation bien orchestré relayé par des médias complices pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement [Musique] monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur fialer vous avez raison toute décision de justice doit être respecté c'est un principe intangible elle peut provoquer un émoi dans l'opinion et cet émoi être entendu par des responsable public au Gouvernement au Parlement ou au sein même de l'institution judiciaire j'observe d'ailleurs que la cour d'appel de Paris a pris acte et a communiqué un horizon calendaire prévisible pour une décision d'appel de cette condamnation à laquelle vous faites référence prononcé à l'encontre du rassemblement national pour détournement de fonds publics à hauteur de 4 millions d'euros cette considération circonstantielle par l'autorité judiciaire ne réduit en rien la règle absolue qui s'applique à notre État de droit et à notre démocratie qui est celle de la séparation des pouvoirs la justice passe le gouvernement ne peut ni commenter ni moins encore contesté le Parlement seul s'il le souhaitait pourrait envisager de modifier la loi qui a conduit à la décision des magistrats vous avez cité le philosophe Alain je citerai montesqueieux les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur au moment où comme vous l'avez souligné l'idée même du fonctionnement démocratique fait l'objet de remise en cause à divers degrés dans le monde nous croyons SAG de se tenir à ces principes et à leur application F vous avez quelques secondes merci monsieur le ministre c'est Pierre rose enallon qui rappelle la nécessité d'autorité de légitimité et de confiance et pour ça on a besoin de l'expression forte du gouvernement la parole est à notreègue marierre pour le groupe socialistec min républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale si le maintien des 4000 postes enseignants à l'issue du débat budgétaire a apporté une bouffée d'air à notre école la préparation de la rentrée scolaire ne se fait pas sans difficulté dans plusieurs départements les fermetures de classes sont ainsi vécu comme des douches froides entraînant la mobilisation des élus locaux et de la communauté éducative je pense au département de la Moselle confronté à 80 fermetures de classes et à 30 suppressions de postes la Gironde qui perd 60 classes et 13 postes et le lotte qui perd deux écoles sans aval du maire cette fragilisation du maillage territorial des établissements scolaires lourde d'incidence sur la vitalité de nos communes suscite d'autant plus l'incompréhension quand les fermetures semblent tomber du jour au lendemain sans concertation suffisante vous vous étiez pourtant engagé quand vous étiez première ministre il y a 2 ans à a un changement de méthode et une transparence accrue en donnant une vision à 3 ans des fermetures de classes où en est-on aujourd'hui de cet engagement nous connaissons déjà votre réponse face aux déceptions engendrées par la carte scolaire le déploiement d'une partie des postes sauvés sur certaines politiques prioritairees à l'instar de la reconstitution des brigades de remplacement fragilisé par vos prédécesseurs ou de l'école inclusive mais cette volonté affichée mais malgré cette volonté affichée force est de constater que sur ce deuxème point le compte n'y est pas non plus les postes enseignants demeurent insuffisants pour améliorer significativement le taux d'encadrement notamment dans le secondaire préalable indispensable pour accueillir dans de bonnes conditions l'ensemble des élèves en situation de handicap il en va de même pour les postees de coordinateur Ulis 20 ans après la loi de 2005 qu'est-il prévu en terme de moyens humains pour assurer un accompagnement pédagogique au plus près des besoins de ses élèves à l'heure où l'évolution démographique constitue une opportun à saisir pour vous répondre la parole est à la ministre d'État ministre de l'éducation nationale l'enseignement supérieur de la recherche Madame Élisabeth borne avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice Marie-Pierre Monier alors vous l'avez dit nous faisons face à une baisse démographique importante qui se traduit depuis plusieurs années et vraisemblablement encore pour plusieurs années par la baisse une diminution de de près de 100000 élèves donc chaque année et malgré cette baisse et grâce au Parlement nous avons pu maintenir le nombre de postes de professeurs et par ailleurs créer 2000 postes d'aesh des accompagnants d'élèves en situation de handicap et c'estes moyens mais vous avez quasiment déjà répondu à votre question ces moyens nous avons enfin j'ai en effet fait le choix de les affecté à nos politiques prioritaires en premier lieu la réussite de tous les élèves donc la réduction des inégalités sociales et territorial la poursuite du développement de l'école inclusive et puis un enjeu important qui concerne le remplacement avec précisément le renforcement des brigades de remplacement dans ce contexte la carte scolaire ne peut pas être figée elle ne l'est jamais il y a des ouvertures de classe il y a aussi des fermetures de classe mais je peux vous Assur que les services académiques ont été particulièrement attentifs à prendre en compte non seulement le taux d'encadrement qui va s'améliorer dans tous les départements mais également le maillage territorial et je le souligne à Madame la sinatrice il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire donc je suis à votre écoute si je suis à votre écoute je suis à votre écoute mesdames et messieurs les sénateurs si cette règle n'est pas appliquée et par ailleurs bon ben écoutez je je pense que j'aurai de nombreuses nombreuses écoutes de votre part et on pourra échanger sur ce sujet s'agissant de l'école inclusive madame la sénatrice je pense que c'est très important que l'on puisse anticiper et répondre plus rapidement aux besoins des élèves et c'est tout le sens des pôles d'appui à la scolarité que nous avons commencé à expérimenter à la dernière rentrée qui permettent précisément de ne pas attendre les notifications des MDPH pour proposer un accompagnement adapté aux élèves donc je me réjouis de pouvoir poursuivre ce le dialogue sur ces sujets avec vous mesdames et messieurs les sénateurs bien madame Monier vous voulez quelques secondes mais je crois que l'ensemble des sénateurs et sénatrices ont répondu pour moi madame la ministre il un véritable problème et je crois qu'il faut y travailler parce que c'est pas comme ça que ça se passe en réalité sur le terrain la parole est à notre collègue marieclaude varayas pour le groupe communiste républicain citoyen écolog merci monsieur le Président kadaki vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la Ministre du Logement il y a 4re ans ici même j'interrogais le gouvernement sur la question douloureuse des expulsions locatives à l'époque les mesures de confinement avaiit permis le prolongement de la trêve hivernale mais puisque l'épidémie de covid est passé l'épidémie de misère a repris le dessus et continue de toucher de plus en plus de ménages plongés dans la précarité et pour lesquels le logement représente jusqu'à 41 % de leurs ressources mensuelles le nombre d'impayés de loyers a triplé depuis 2020 en 2024 les expulsions locatives ont augmenté de 87 % par rapport à 2023 c'est l'angoisse pour des dizaines de milliers de familles dont beaucoup de femmes seules avec des enfants 350000 personnes sont sans domicile et les centres d'hébergement sont saturé notre pays compte pourtant 3 millions de logements vacants dont 800000 pour être mobilisés immédiatement alors que 2700000 personnes sont en attente d'un logement nous savons que nous devrions en construire 200000 par an or les aides publiques à la pierre ont diminué l'inflation a fait flamber les coûts de construction et la réduction du loyer de solidarité a assécher les finances des bailleurs publics l'urgence d'une intervention publique sans précédent s'impose quelle politique en faveur du logement pour tous et j'entends bien pour tous entendez-vous mettre en œuvre madame la ministre et comptez-vous mettre fin aux expulsions locatives sans relogement comme l'avait promis en 2017 le président de la République pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre chargée du logement Valérie lettard vous avez la parole merci monsieur le Président euh mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice marieclaude varaya euh tout d'abord vous rappelez que pour accompagner la lutte contre la précarité liée au logement et les difficultés d'accès au logement des plus précaires en fait de noménages les plus précaires le gouvernement mène plusieurs actions tout d'abord et vous le savez on en a longuement débattu la politique don contre le le sansabrisme est une priorité de l'État qui a fait l'objet depuis 2017 d'investissement humain et financier important et je tiens à rappeler qu'en disant le nombre de places d'hébergement a été multiplié par de pour atteindre 200 3000 places afin d'apporter des premières réponses aux situations de grande détresse dans le cadre du budget 2025 des moyens ont été mobilisé pour atteindre avec les bailleurs sociaux un objectif de production de 116000 logements neufs et 120000 rénovations thermiques et lancer le prê à tau zéro pour nos primos accédents modestes mais au moment où prend fin la trêve hivernale sur ce sujet sensible j'ai invité les préfets lundi à poursuivre et amplifier les efforts importants en matière de prévention des expulsions locatives nous devons intervenir dès le premier signalement dans le but de diminuer au maximum le recours à la procédure judiciaire d'expulsion évidemment le budget pour 2025 nous a permis de financer 26 équipes mobiles dans les territoires les plus tendus ces équipes accompagnent les personnes les plus fragiles et éloignées des services sociaux dès la première alerte d'un payé le budget nous nous a aussi permis de renforcer les CAPEX qui suivent les expulsions avec 73 agents dédiés à la prévention des expulsions locative dans les départements les plus tendus ce travail se fait en lien étroit bien sûr avec les départements et leurs fonds de solidarité logement les bailleurs les associations et je réunirai dans un mois l'Observatoire national des impayés de loyer pour m'assurer que nous allions chercher plus de solutions encore en amont et évidemment lorsque les expulsions sont prononcées notre devoir c'est d'accompagner chaque famille pour trouver des solutions de relogement car quand il y a des familles encore plus avec des enfants nous avons le devoir d'être au R je vous remercie madame la sénate madameas il y a des chiffres qui parlent madame la ministre quand 7 735 personnes sont mortes à la rue en 2023 les niches fiscal relative au secteur du logement ont coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans de quoi financer 70000 logements sociaux alors madame la ministre avec mon groupe je vous propose de réarmer la politique du logement qui donne la priorité à l'humain avant que plus aucun adulte ou enfant ne dorme à la rue dans la 7e puissance mondiale merci la parole est à notre collègue Jean-Marc Boyet pour le groupe les républicain ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports clontferrin c'est le tier monde en matière de transport ferroviaire ses propos ces propos c'estes paléiens ce sont ceux de Florent menegoo président du groupe Michelin devant la commission des affaires économiques du Sénat Michelin comme vous le savez qui emploie 132000 personnes en Auvergne en France et dans le monde entier et d'ajouter c'est un frein au développement et à l'attractivité de Michelin d'avoir une aussi mauvaise desserte aérienne et ferroviaire je sais Monsieur le Ministre que vous êtes à l'écoute des parlementaires des usagers et des acteurs économiques je sais que vous vous déplacez en oververne le 11 avril et que vous êtes engagé à faire des annonces concrètes mais je sais aussi que votre budget des transports vient de subir une coupe sombre de plusieurs millions d'euros alors que les 4 millions d'habitants des 11 départements du Massif central sont isolés sur une carte de France isocron clarmontferant seul métropole française non desservie par un TGV et relégué sur la Côte d'Azur à 3h15 de Paris alors que pour la 4e année consécutive laasncf présente d'excellents résultats financiers nous serons très vigilants aux décisions de la conférence de financement en mai entre l'État la Région et la SNCF aucune perspective après 2028 suite aux investissements engagés maintenant depuis 8 ans aucune perspective et étude d'un éventuel futur TGV aucune vision de maillage des petites lignes aériennes d'aménagement du territoire alors qu'ir France se désengage totalement face à ce constat désastreux de la mobilité les gueux des volcans de l'Auvergne attendentun forte volonté désenclavement et d'aménagement du territoire alors Monsieur le Ministre comment comptez-vous faire fonctionner normalement la ligne Paris clam avec une baisse du budget de la F à hauteur de 750 millions d'euros en 2025 afin que l'g ne reste pas le tirmonde en matière de transport pour vous répondre la parole ministre chargé des transports monsieur Philippes présent messieurs les sénateurs chers sénateur Boyer euh malgré les efforts d'investissement et opérationnel la ligne de dessert Tet parisclermont connaît encore des difficultés qui résultent comme vous le savez de sous-investissement chronique sur le réseau ferroviaire ces dernières décennies et d'un retard important du constructeur dans la livraison des nouvelles rames pour y remédier l'État a engagé des investissements conséquents de plus de 365 millions d'euros investi pour les nouvelles rames et près de 900 millions d'euros pour la régénération et la modernisation du réseau monsieur le sénateur ce chantier avec celui de la ligne polte constitue pour l'année 2025 le plus gros chantier ferroviaire de France sans attendre la fin des travaux et la livraison des rames oxygèn en 2027 un plan de mesures d'urgence a été décidé en janvier 2024 malgré tout la qualité de service n'est pas encore satisfaisante avec d' en retard comme celui du 2 janvier dernier vous le savez également avec le Premier ministre j'ai fait de la qualité de service le fil rouge de mon action c'est pourquoi et cela ne vous aura pas échappé monsieur le sénateur vous l'avez rappelé j'ai fait de ce dossier une des premières priorités j'ai eu l'occasion de vous rencontrer deux fois sur ce sujet dans le cadre de groupe de travail transpartisan avec l'ensemble des élus concernés par le tracé conduit par la députée Pirez bonne dont je salue le travail et les prop enfin je me rendrai à ClermontFerrand dès la semaine prochaine avec Jean-Pierre farandou en en empruntant évidemment cette ligne afin d'y tenir le comité de suivi des desserts ferroviaires et d'évoquer les différentes parties prenantes notamment les usagers des propositions et des mesures concrètes de court moyen et long terme et surtout monsieur le sénateur Boyer j'espère vous redonner enfin l'envie de prendre le train merci la parole à notre collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et républiain merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté la semaine dernière les entreprises françaises qui sont en contrat avec l'ambassade des États-Unis ont reçu une lettre de l'ambassadeur leur demandant de mettre un terme à leur politique de diversité égalité et inclusion et la même lettre les menacçait même de mettre fin à leur contrat s'il ne cédait pas à cette demande il est clair que cette lettre exporte la politique déjà engagée aux États-Unis depuis le décret exécutif de Trump qui a demandé aux entreprises américaines de de cesser toute politique de diversité il est clair aussi que c'est une véritable ingérence dans la vie des entreprises françaises et que c'est ceci relève de la croisade mondiale que les États-Unis entendent mener contre l'égalité entre les femmes et les hommes contre le l'inclusion des travailleurs handicapés ainsi que contre les discrimination contre la lutte contre les discriminations qui touch les personnes LGBT alors Monsieur le Ministre j'ai plusieurs questions il faut je crois anticiper quel soutien moral politique économique comptez-vous apporter aux entreprises françaises qui pourrait être demain affecté par cette politique et dont on ne connaît même pas peut-être encore les développements futurs comment comptez-vous ne rien céder aux valeurs et aux lois françaises et en même temps aider les entreprises à résister et à amortir les impacts économiques que pourrait avoir ces décisions sur leur activité enfin comment allez-vous les aider à s'organiser collectivement ça me paraît indispensable quelle initiative comptez-vous prendre pour que l'Union européenne porte la parole de la France et défend ce qui sont aussi des valeurs de l'Union européenne et enfin un petit sujet dans le sujet comment le gouvernement entend protéger les salariés français des entreprises américaines dont les cadres dirigeants seront soumis à la double injonction d'une part des États-Unis de mettre fin aux politiques de diversité et d'autre part de respecter les lois françaises je vous remercie monsieur le ministre pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finance et de la souveraineté industrielle monsieur Lombard monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Laurence Rossignol effectivement nous avons pris connaissance de plusieurs courriers transmis par l'administration américaine l'administration américaine dans son ensemble via l'ambassade à un certain nombre d'entreprises françaises le renjoignant je cite de mettre fin à la discrimination illégale et de rétablir les opportunités basées sur le mérite il est clair que ce courrier ne reflète que les valeurs du gouvernement américains et ce ne sont pas les nôtres cette pratique n'est pas acceptable et je regrette profondément ce courrier qui n'est pas la auteur de l'amitié séculaire entre nos deux pays entre nos deux peuples et au partenariat qui nous lit je me rendrai à Washington au mois d'avril dans le cadre de réunion internationale et je transmet ce même message très fortement et très clairement à mon homologue américain et à l'administration américaine je veux réaffirmer devant vous avec le Premier ministre avec le gouvernement nos valeurs que nous défendrons fortement qui sont naturellement la liberté l'égalité la fraternité mais je veux rajouter l'inclusion la diversité et la mixité ce sont ça les valeurs de la République et nous allons les défendre fortement comment allons-nous accompagner les entreprises et bien nous aurons un autre événement qui va arriver cette nuit qui sont probablement des tarifs élevés qui vont s'appliquer au commerce entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et le président de la République a pris l'initiative avec le Premier ministre et le gouvernement de réunir les filières concernées à l'Élysée jeudi et nous allons dialoguer avec nos entreprises afin de leur apporter le secours que à juste titre vous proposez le temps me manque pour développer tous ces sujets mais croyez so est certaine que le gouvernement sera à leur côté pour dans ce qui est malheureusement une bataille j'espère provisoire et bien nous soyons solidaires uni efficace pour défendre ses valeurs merci vous avez quelques secondes si vous souhaitez madame rignol quelques secondes monsieur le Président toujours merci juste merci Monsieur le Ministre j'attire aussi votre attention sur quelque chose qui a pas dû vous échapper c'est la fin des dispositifs antiorruption aux États-Unis et en France on n vraiment pas besoin en ce moment de lever le pied sur les dispositifs antiorruption merci la parole est à notre collègue Catherine Duma pour le groupe les républicains monsieur le ministre je souhaite vous interroger à propos du bras de fer entre l'Union européenne et la Chine sur les exportations de brandy de Cognac l'Union européenne a fixé des droits de douane sur les importations de voitures électriques chinoises en Europe en réaction la Chine a lancé une enquête antidumping sur les importations de brandis de Cognac venant de l'Union européenne cela conduit à soumettre les produits à des droits de douane de 35 %. nous venons d'apprendre que l'application définitive de droit de douane supplémentaire est repoussée au 5 juillet monsieur le ministre vous le savez ces taxations sont une double peine pour la France parce que cela frappe avant tout des produits français le cognac l'armagiaac également qui représente 95 % des brandis double peine parce que notre production tricolore disparaît déjà des duty free en Chine alors que vous rentrez d'un déplacement en Chine monsieur le ministre pouvez-vous nous dire si ce début de réchauffement entre Paris et Pékin est bien confirmé pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes pour mettre ce différent derrière nous pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe des Affaires étrangères vous avez la parole monsieur Barau merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs sénate madame la sénatrice vice-présidente Catherine Duma je veux saluer votre engagement au sein du groupe d'amitié entre la France et la Chine au côté du président Jérôme Durin président d'honneur également en vous remerciant d'attirer l'attention du Sénat sur les annonces récentes de la Chine qui font suite à mon déplacement là-bas à la fin de la semaine dernière avant mon déplacement la filière cognac et Armagnac était sous le coup de l'application imminente de droit de Doig définitive sur les brandis européens mais donc essentiellement sur les cognacs et armaniaqu français des droits de douan à hauteur de 30 voire 40 % qui menace toute une filière dans une région qui en est très dépendante à l'issue de ma visite je peux vous assurer que ce scénario ne se produira pas puisque les autorités chinoises m'ont confirmé qu'elle repousserait les conclusions de l'enquête et donc l'application définitive de 3 mois et que par ailleurs elles accepteraient que les marchandises déjà arrivées en Chine puissent approvisionner les duttifri qui depuis décembre étaient bloqué ce qui posait à un certain nombre de maisons de Cognac des difficultés extrêmement importantes c'est donc une première étape qui est franchie vers le règlement définitif de ce différent qui nous oppose à la Chine la prochaine étape elle sera conduite par le ministre de l'Économie le 15 mai prochain lors d'un dialogue de haut niveau qu'il conduira avec son homologue ministre de l'économie chinoise mais nous restons mobilisés sous l'autorit é du Premier ministre pour que pour veiller à ce que cette situation de crise puisse trouver un aboutissement rapide et que nous puissions engager avec la Chine des coopérations positives dans le domaine économique dans le domaine universitaire scientifique et culturel et dans le domaine également des crises internationales où nos deux pays membres permanents du Conseil de sécurité doivent entretenir un dialogue étroit pour pouvoir faire avancer les sujets que ce soit en Ukraine au Proche Orient en Afrique ou ou dans la péninsule coréenne je vous remercie madame Dumar merci monsieur le ministre pour votre réponse ici au Sénat tout B confondu d'ailleurs vous l'avez dit nous sommes nombreux à nous mobilisé pour débloquer cette situation qui engendre 50 millions d'euros de perte par mois pour une filière qui représente 70000 emploi direct ou indirect en France je voudrais profiter de la présence du premier ministre Premier ministre François berou qui est lui-même très attendu en Chine sur ce sujet Monsieur le Premier Ministre pour dire que nous sommes dans une période critique avec une obligation de résultat tout ceci alors que les États-Unis veulent taxer dès aujourd'hui et toujours plus les vins et spiritueux français pour cela messieurs les membres du gouvernement il faut structurer le dialogue vous l'avez dit Monsieur le Ministre entre nos deux pays il faut le renforcer et surtout le faire aboutir merci la parole est à notre collègue Patrick Chauvet pour le groupe de l'Union [Applaudissements] centriste merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Énergie la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie la PPE devrait prochainement être publié par décret en choisissant la voie réglementaire le gouvernement ne fait qu' appliquer l'article L141-1 du code de l'énergie ce qui est juridiquement irréprochable l' en revanche moins philosophiquement parce que cette PPE n'est pas un décret anodin en l'occurrence le décret fixant 3e PPE doit couvrir la période 2025-235 c'est stratégique pour atteindre la neutralité carbone mais cela va bien au-delà de notre planification énergétique dépendra la France de demain ce document doit refléter une vision et une ambition nationale que nous avons jusqu'ici peiné à avoir toute majorité confondu nous n'avons agi que par loi successiv sans vue d'ensemble des choix purement politiciens ont été faits arrêt de Fessenheim arrê d'asttrid nous nous sommes perdus dans des querelles stériles pour au contre le nucléaire et les EnR la stratégie énergétique dont nous avons besoin est indissociable de notre volonté de réindust aliser et de réarmer c'est l'œuf et la poule sans énergie pas d'industrie ni de réarmement et inversement Infiné de notre vision énergétique dépend donc la souveraineté la puissance et la prospérité de demain de tels choix engage toute la nation monsieur le ministre pourquoi vous passez-vous de l'expertise du Sénat concrétisé par les propositions de la commission d'enquête de Vincent de lae sur le prix de l'électricité ainsi que par la proposition de loi de Daniel gréer portant programmation énergétique et pourquoi n'engagez-vous pas un débat parlementaire dont les conclusions seraient prises en compte dans la PPE 2025-235 je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre ch de l'industrie et de l'énergie merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Patrick chauet je vous remercie de cette question elle pose bien les enjeux elle rappelle vous l'avez fait que l'idée de prendre la PPE par décret c'est une idée qui figure dors et déjà dans la loi mais vous le rappelez également et vous faites bien de le faire derrière cette PPE il y a des enjeux qui ne sont absolument pas anodin il y a notre stratégie de décarbonation j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure derrière cette stratégie il n'y a pas simplement des enjeux environnementaux mais il y a des enjeux de souveraineté il y a des enjeux d'industrialisation et je vous rajoints également lorsque vous dites que nous avons besoin d'une vision d'ensemble de cette programmation pluriannuelle de l'énergie qui intègre les problématiques industrielles nous avons besoin de faire en sorte que derrière notre production d'énergie qu'elle soit fondée sur les énergies renouvelables fondées sur le nucléaire il y ait une empreinte industrielle il y ait des créations d'emploi partout dans nos territoires je pense que ce sont ici les vrais enjeux de cette programmation pluriannuelle de l'énergie vous l'avez dit il y a aujourd'hui besoin d'un débat et moi je souscris à l'idée que nous avons besoin de débattre mais je rajouterai qu'il y a aussi un besoin d'urgence un besoin d'urgence à fixer des règles car nous sommes dans un moment de suspension de ces règles concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie et cette suspension les acteurs économiques les acteurs industriels les filières industrielles nous le disent elle n'est pas bonne elle n'est pas bonne par les l'absence de visibilité qu'elle génère cela contribue à suspendre un certain nombre d'investissement à suspendre un certain nombre d'appels d'offre qui aujourd'hui et bien manque à notre trajectoire énergétique manque également à la création d'emploi je souhaite donc vous dire que nous avons aujourd'hui une idée assez clair mais qui mérite également le débat et ce débat je pense que le gouvernement en lien avec le Parlement est disposé à l'avoir vous avez rappelé que la proposition de loi du sénateur Daniel grémier dont je sais d'ailleurs que vous avez été le rapporteur je salue votre engagement sur le sujet est un bon point d'appui pour ce débat nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets dans les semaines à venir je vous remercie la parole est à notre collègue Didier bandelli pour le groupe les républiqu merci Monsieur le président madame la ministre an espag le 26 mars dernier à l'Assemblée nationale la commission spéciale chargé d'examiner le projet de loi simplification à supprimé les zones FAI émission une suppression qui devra sans doute être confirmée en science publiqu la semaine prochaine ou devrai je rappelle que ces restrictions pour origine une directive européenne de 2008 prise sur la base d'une alerte de l'Organisation Mondiale de la Santé qui évalue pour la France à 47000 le nombre de décès il à la mauvaise qualité de l'air une loi de 2015 ainsi misiseé en place les zones de circulation restreintes devenu zone faible émission dans la loi d'orientation des mobilités de 2019 obligatoire dans les zones de dépassement des normes de qualité de l'air les communes étaient libres on définir la durée les véhicules concernés et les dérogations la loi climat et résilience de 2021 a élargi le champ aux agglomérations de plus de 150000 habitants et imposé un calendrier d'interdiction des v classé critères 5 4 et 3 de 2023 à 2025 au Sénat nous avions alerté sur les conditions de leur mise en œuvre et obtenu de hautes Lutes en CMP entre autres un prê àau zéro toutefois insuffisant notre ancien collègue et ami philippe Tabarot s'en souvient 2 ans après en juin 2023 le même philippe Tabarot collègue sénateur é mettait un rapport sur les ADFE et dénoncait un déploiement hétérogène des critères inadaptés ou encore l'absence d'offre de mobilité alternative et d'accompagnement de l'État ce rapport avait été précédé lui-même un rapport de l'Assemblée nationale et suivi d'une mission déclenchée par elélisabeth bne alors premierre ministre les conclusions et recommandations sont proches et font état d'une mise en œuvre défaillante qui exclut des cœurs de ville les populations les plus fragiles pose des problèmes d'équité donc d'acceptabilité dans ce contexte quelle est la position du gouvernement allez-vous proposer un nouvel un nouveau modèle des ZFE au regard de la décision prise par la commission spéciale de l'Assemblée nationale bien pour répondre au président Mandelli la parole est à ier ministre de la transition écologique vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Mandelli merci de planter le décor avec beaucoup de nuances et d'équilibre c'est-à-dire de rappeler ce pourquoi ont été fait ces zones à faible émission c'est-à-dire répondre à une problématique de santé publique majeure qui est celle de la pollution de l'air et ces conséquences dramatiques pour certains Français souvent les plus précaires les 48000 décès précoces les 30000 cas d'asthme supplémentaires que les enfants présentent chaque année et les mois de de vie envolé que probablement ceux qui dans cet hémicycle sont exposés à la pollution des villes se font voler alors vous avez raison monsieur le sénateur la semaine dernière les députés ont voté à la commission la suppression des AFE c'était un vote contre la vie du gouvernement parce que autant je suis prête et nous sommes prêts collectivement a travailler à améliorer ces zones à faible émission à faire en sorte d'accompagner les habitantes et les habitants qui sont sur ces zones et je veux rappeler ici qu'il n'y a que deux zones aujourd'hui deux zones seulement aujourd'hui qui font l'objet de restriction de circulation l'agglomération de Paris et l'agglomération de Lyon donc on parle de 650000 véhicules et pas les 13 millions ces chiffres énormes qui ont circulé et qui n'ont aucune vérité aucune réalité mais néanmoins il faut savoir faire en sorte que nos si concitoyens ne soient pas assignés à résidence c'est-à-dire leur mettre des solutions à porter de la main ça a été fait par la métropole du Grand Paris assez largement l'année dernière vous le savez jusqu'à 10000 € pour un changement de voiture d'occasion jusqu'à 22000 € de de soutien nous devons reprendre le dossier je lancerai un reclore de la qualité de l'air pour repartir du sujet c'est-à-dire concrètement comment améliorer la qualité de l'air comment améliorer nos concitoyens mais je le dis très clairement les deux villes qui mettent en œuvre ces aides et feu ne souhaitent pas voir disparaître ce dispositif et plus largement c'est un dispositif à la main des collectivités locales avec des dérogations prises par les collectivités locales faisons leur confiance aussi pour mettre en œuvre ces dispositifs de la meilleure manière possible monsieur le Président Mandelli non la parole est à notre collègue Hervé Gillet pour le groupe socialiste écologiste et républiain merci monsieur le président madame la ministre il y a 60 ans la France adopté une loi importante sur l'eau avec un modèle de gouvernance décentralisé ambitieux pourtant aujourd'hui nous constatons des reculs quand le gouvernement prélève sur la trésorie des agences de l'eau quand l'État demande aux agences de financer des actions de la PAC quand le ministre repsa même lui-même s'interroge sur la gouvernance et le fonctionnement des agences de l'eau quand le gouvernement renonce à ses engagements sur la reforme des redevances pour financer le plan haut sur la base de ces constat comment comptez-vous nous rassurer sur la politique des moyens d'une conférence nationale sur l'eau version Michel Barnier à des conférences régionales version François Baayou quelle est la méthode de travail quel rôle jouera le Comité national de l'eau ainsi que les comités de bassin vous avez enfin lancé votre feuille de route sur la qualité de l'eau avec ma collègue Florence blatrix conta et le groupe ser nous avons déposé une proposition de loi en ce sens mais parmi les annonces que retenir la réactivation groupe de travail essentiellement technique la publication d'un guide au préfet sans pouvoir coercitif et côté financement on nous apprend que 6,5 million d'euros seront dégagés du plan ecyo tout cela est bien faible au regard des besoins 2 ans après les annonces du plan haut moins de 5 % des aires de captage sont protégé personne n'est dupe nous reportons toujours à demain les urgences du moment madame la ministre la politique de l'eau reste-t-elle une priorité pour votre ministère pour vous répondre la parole est à Madame panier unaché ministre de la transition écologique de la biodiversité vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur gilet merci de votre question et de votre engagement sur ce sujet de l'eau je pense en particulier à votre rapport publié en 2023 qui a largement enrichi nos réflexions nous faitons aujourd'hui quasiment jour pour jour les 2 ans du plan haut qui avaient été lancé par le Président de la République et mon prédécesseur Christophe Béchu un plan qui poursuit l'objectif de réduire notre consommation d'eau et de protéger notre ressources en eau en quantité ce plan il 2 ans plus tard 64 % des mesures ont déjà été réalisées et la totalité est engagée nous avons par exemple sites industriels qui sont d'ors et déjà dotés d'un plan de sobriété en eau avec l'objectif d'atteindre 10 % d'ici l'année 2027 par ailleurs j'ai publié vendredi dernier au côté DEES collègues Annie jeunevar et Yannick ner notre feuille de route pour améliorer la qualité de l'eau potable cette feuille de route elle vise un à identifier les air de captage prioritaire afin d'y concentrer nos efforts de elle dote de moyens financiers les collectivités les agriculteurs les industriell pour les accompagner et et je veux préciser ces moyens vous avez mentionné les 6,5 millions d'euros ça c'est pour la définition du périmétrage des aires de captage mais vous avez auis les 2 milliards d'euros d'aquaprê de la banque des territoires à des taux ultra compétitifs ce qui n'est pas exactement l'épaisseur du trait et comme vous le savez la banque des territoires a annoncé un complément de 2 milliards d'euros sur l'ensemble de ces politiques d'accompagnement de la transition écologique à à ma demande et à celle de mon collègue ministre de de l'économie nous sommes donc aujourd'hui dans une phase où les collectivités locales doivent se saisir de ces instruments le Premier ministre lancera enfin prochainement une grande conférence sur l'eau une conférence qui sera portée effec ement au niveau des territoires c'est important il s'agit pas de discuter au National de l'Eau il s'agit de voir bassin par bassin comment on doit répondre au mur d'investissement qui nous attend tout en veillant avoir une tarification qui reste acceptable pour les habitantes et les habitants et en appliquant le principe pollueur payeur c'est de ce sujetl que nous allons nous saisir je vous remercie g merci Madame la Ministre hier j'ai rencontré le directeur de la banque des territoires et lui-même reconnaît que les prêts Aqua prês en l'occurrence sont faiblement mobilisés au regard de l'enveloppe qui est disponible et ce sont bien des prêts si bien que ça condu si on n' pas une politique de soutien efficace à un reste à charge qui est trop important pour les collectivités locales et territoriales et les maîtrises d'ouvrage et de fait on a une problématique véritablement pour enclencher les investissements enfin je vous alerte madame la ministre sur les conférences régionales et cetera nous n'avons au niveau du Parlement aujourd'hui aucune information sur votre méthode d'élaboration et nous souhaitons bien évidemment être associé à notre niveau avec le Conseil national de l'eau et les parties prenantes aussi au niveau national en respect aussi d'une logique de travail à l'échelle des comités de bassin la parole est à notre collègue Martha de Sidrac pour le group [Applaudissements] républicain merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question porte sur la situation dans les Balcans dire qu'il est préoccup upante serait un doux euphémisme la Bosnie-Herzégovine fait face aux véléités de Sécession de Milor doodic à la tête de la sLCA Republica la Serbie connaît d'importantes manifestations et une crise politique qui perdure le Kosovo est toujours sousenstion ethnique la Macédoine du Nord elle est confrontée à la colère de sa jeunesse telle est la triste situation des Balcans aujourd'hui monsieur le ministre et vous la connaissez bien alors que la guerre russo-ukrainienne persiste les pays balcques travers une grave crise dont personne ne semble pouvoir pronostiquer l'issue c'est toute la frontière orientale de l'Union européenne qui doit appeler notre vigilance l'histoire nous a pourtant montré à quel point des embrasements incontrôlables peuvent naîre dans cette région à moins de 2000 km de Paris et qui par son instabilité politique devient une proie facile à des ingérences antiuropéenne la France et l'Union européenne y sont y on des attaches fortes anciennes à rôle diplomatique à jouer des intérêts à défendre pourtant on 'entend ni la parole de la France ni celle de l'Union européenne monsieur le ministre nous devons pas laisser l'histoire se répéter dans les Balcans parce que nous savons ce qu'elle peut engendrer cela m'amène à ma question monsieur le ministre je sais que vous suivez la situation dans les Balcans alors pouvez-vous partager avec nous la position exacte de la France et quelle action diplomatique envisagez-vous en lien avec l'Union européenne pour ne pas laisser sombrer dans la crise cette région de l'Europe je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur barreau merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Martha Sidrac merci de rappeler que les Balcans occidentaux se situent à 2000 km du territoire national et qu'il y a 30 ans jour pour jour la guerre faisait rage au cœur de l'Europe dans cette région vous l'avez dit en Serbie les autorités font face à une contestation populaire sans équivalent dans l'histoire récente après des mois de négociation entre le le président les autorités et les manifestants et leurs représentants le président VUC a annoncé que dans quelques semaine un nouveau gouvernement se réformé ce qui est un premier jalon vers l'apaisement et le président de la République qui s'est entretenu avec le président VC samedi dernier l'a encouragé à avancer sur cette voie en Bosnie Herzégovine à la suite du verdict prononcé à son encontre le président de la Républica serbska milora dodic multiplie les initiatives et les mesures sécessionnistes que nous avons toutes fortement dénoncé nous avons donné notre accord pour renforcer le dispositif efor Altea de l'OTAN sous commandement français le général cotro une Force de réserve intermédiaire sera prête à intervenir en cas de dégradation de la situation sécuritaire elle a été déployée le 16 mars dernier avec 4 personnels supplémentaires et le ministre délégué Benjamin Haddad se rendra à Sarajevo demain afin de poursuivre les échanges avec les autorités centrales et rencontrer les représentants de l'opposition à Republica sbska puis si on élargit la focale au montenéro et en Albanie des progrès substantiels sont réalisés en vue de l'adhésion à l'Union européenne des progrès que nous voulons encourager avec le plan pour la croissance dans les Balcans dont ces deux pays seront les premiers bénéficiaires et puis enfin le 16 mai prochain se tiendra à Tyrana en Albanie le sommet de la communauté politique européenne qui sera l'occasion pour le président de la République d'échanger avec l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement des pays concernés je veux finir en saluant votre rôle de président du groupe d'amitié entre la France et les Balcans occidentaux parce que pour ramener de l'apaisement dans cette région la diplomatie la diplomatie parlementaire a tout son rôle à jouer également alors merci beaucoup madame de Sidrac je donne la parole et avec plaisir à notre nouveau collègue David Marguerite pour le group républicain merci merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre d'État en charge de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la Recherche madame la ministre d'État la Cour des comptes le 19 mars dernier a rendu un rapport qui pointe du doigt les dysfonctionnements importants dans les politiques qui sont menées en matière d'orientation Scola malgré des moyens importants qui sont àoués 400 millions d'euros pour les collèges et les lycées les politiques qui sont menés ne parviennent pas à lutter contre les déterminismes sociaux territoriaux et de genre avec deux conséquences majeures une pour la jeunesse de notre pays jamais la reproduction sociale n'a été aussi élevée dans notre pays avec 10 % seulement des enfants d'ouvriers qui accèdent au niveau bac + 5 là où ils sont 55 % d'enfants cadre de cadrees et la deuxième conséquence pour les entreprises de notre pays qui peinent à recruter les personnels qualifiés pour assurer le renouvellement des générations comme pour assurer l'augmentation de leur capacité de production pourtant la loi du 5 septembre 2018 est une loi qui a permis des avancées concrètes en transférant en partie aux régions la compétence sur l'information des métiers cette loi a permis de nombreuses réussites elles sont d'ailleurs souligné par la Cour des comptes comme dans ma région en Normandie où l'agence de l'orientation et des métiers met en place des actions très concrètes qui permet de faire de l'immersion professionnelle de la découverte métier par des stages découvertes permettant ainsi aux jeunes utilement de mieux comprendre leur avenir et de choisir leur voie professionnelle ces avancées se heurtent néanmoins madame la ministre vous le savez à la multiplicité des acteurs à la difficulté de pilotage compte tenu de cette diversité et ma question est donc simple dans ces conditions comptez-vous vous servir de la concertation qui a été lancée par Alexandre portier le 28 novembre dernier pour ne plus nous contenter d'ajustements techniques en la matière qui conduisent à l'échec depuis 30 ans pour proposer une vraie réforme d'envergure sur l'orientation en transférant notamment en région la compétence sur l'orientation dans plein entière merci madame la ministre pour vous répondre la parole est au ministre d'État ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur David Marguerite alors vous avez raison de souligner l'orientation c'est un enjeu majeur puisqu'il s'agit à la fois de permettre à chaque jeune de bâtir sa voie de de réussite et dans le même temps de préparer les compétences dont notre pays aura besoin demain et vous l'avez rappelé depuis 2018 c'est une compétence qui est partagée entre l'État et les régions l'État est en charge de l'éducation à l'orientation et les régions de l'information sur les métiers et puis on peut aussi souligner que de nombreux dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves d'élargir leurs horizons et de faire des choix éclairés je pense notamment à la découverte des métiers des le collège au stage de seconde à au développement des dispositifs tels que les cordés de la réussite ou encore à la création des bureaux des entreprises au sein des lycées professionnels mais je partage tout à fait ce que vous dites il reste du chemin à parcourir et vous l'avez souligné d'abord l'orientation est souvent un moment anxiogène pour pour beaucoup de familles et d'élèves par ailleurs les élèves de milieu défavorisés les filles continuent de s'engager dans des parcours moins ambitieux que les garçons et les élèves de milieu favorisés alors même qu'on manque aujourd'hui de près de 25000 ingénieurs par an donc on a encore un pays qui est très marqué par des biis sociaux territoriaux et de genre et puis l'orientation subit débouche souvent sur du décrochage et on peut pas non plus ignorer que le monde économque a besoin de compétences notamment pour les métiers d'avenir donc j'ai naturellement poursuivi les concertations qui avaient été engagées notamment par mon ma prédécesseur et par le ministre portier de nombreuses contributions ont été apportées par les organisations patronales par les régions par les collectivités la synthèse est en cours je suis naturellement à l'écoute de vos proposition et je pense que l'on pourrait arriver dans les prochaines semaines en effet à des propositions pour un système d'orientation plus efficace tant au bénéfice des jeunes que des besoins de notre économie je vous remercie merci la parole est maintenant notre collègue Josua auchard pour la Réunion administrative des sédateurs de figurant sur la liste d'aucun groupe vous avez la parole merci monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre une petite énigme imaginez un pays où le parti arrivé en tête lors de deux élections nationales successives se voit privé du pouvoir par les vaincus du suffrage universelle imaginez un pays où la première chaîne de télévision critique du pouvoir est fermée d'office enfin imaginez un pays où la chef de l'opposition nationale porteuse des espoirs de millions de Français est empêché de se présenter à l'élection présidentielle par une décision judiciaire un régime autoritaire non c'est la France d'Emmanuel Macron aujourd'hui cette décision ne vise pas seulement une femme politique elle frappe la figure majeure de l'opposition c'est elle qui a rassemblé des millions de Français et qui incarne la principale alternative à votre gouvernement il ne s'agit de rien d'autre qu'une tentative inacceptable d'écarter une adversaire politique par des moyens qui n'ont plus rien à voir avec l'État de droit au Sénat nous sommes les garants des droits et des libertés chers collègues qu'importe nos différences et elles sont nombreuses vous le savez tous le droit d'interjeter appel est un droit fondamental indissociable de la présomption d'innocence ce que nous vivons aujourd'hui en France c'est l'application des méthodes d'un régime autoritaire une justice instrumentalisée qui frappe l'opposition au moment même où elle menace le pouvoir condamné les pires dictatures mais un pays où le droit au recours est bafoué n'est plus un état de droit quand un dirigeant autoritaire condamne un opposant vous dénoncez l'autoritarisme mais quand cela se produit en France ce ne serait qu'une simple affaire judiciaire qui peut croire que cette décision n'est pas un coup porté contre la liberté du peuple français de choisir ses représentants ne nous y trompons pas si aujourd'hui vous souhaitez affaiblir Marine Le Pen demain d'autres figures de l'opposition subiront le même sort ce précédent ouvre la voie à un régime où le pouvoir en place choisit ses adversaires et dicte les termes du débat démocratique Monsieur le Premier Ministre comment pouvez-vous garantir l'indépendance des magistrats quand plus d'un tiers d'entre eux font allégance aux Syndicat de la magistrature qui a appelé en juin dernier à se mobiliser contre l'accession au pouvoir de ce qu'ils appellent l'extrême droite pour répondre la parole est to ministre délégué en charge des relations avec le Parlement vous avez la parole monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur imaginez un pays nous ne vivrions pas en démocratie vous n'auriez pas pu vous exprimer ainsi et ce sera aussi un pays où je pourrais pas réprouver vos propos parce que au nom du gouvernement auutour du premier ministre je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse au sénateur fialer dans une démocratie c'est le pouvoir qui arrête le pouvoir mais dans ce cas-là la séparation des pouvoirs doit être respectée et vous ne pouvez pas prétendre que la justice instrumentalisé ou au main d'un gouvernement pas plus que vous ne pouvez contester une décision de justice la seule initiative que le Parlement est susceptible de prendre c'est de faire évoluer la loi par laquelle cette décision de justice a été rendue mais j'ai le souvenir pour avoir été parlementaire à cette époque que la demande de votre parti politique c'était pas de savoir si on pouvait faire ou non une exécution provisoire sur une inéligibilité cétait de savoir si on prononçait l'inéligligibilité ou l'inéligibilité à vie donc je me tiendrai rigoureusement à la position qui est restera celle du gouvernement nous ne commentons ni ne contestons aucune décision de justice nous protégeons les magistrra parce qu'ils doivent être respectés ils doivent être protégés et tout justiciable est susceptible d'appel je crois que votre parti politique condamné pour détournement de fonds public adors et déjà fait appel vous avez 6 secondes 6 secondes oui mais quelques secondes oui monsieur le ministre moi je dis au peuple de France si je dis le combat n'est pas terminé il ne fait que commencer personne ne pourra les Bonner personne ne pourra les empêcher de voter personne ne pourra barrer la route à un peuple qui s'est remis à espérer grâce à eux nous savons pourquoi nous sommes le premier parti de France et Marine la personnalité politique préférée des Français Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres merci nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 9 avril je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publics notamment voilà la séance est suspendue voilà pour cette séance de questions au gouvernement que vous avez pu suivre en direct et en intégralité deux questions ont été posé à la suite du séisme politique que représente la condamnation de Marine Le Pen lundi et notamment son inéligibilité avec exécution immédiate vous l'avez entendu il vient d'y avoir un échange à ce sujet Marine Le Pen ces troupes dénoncent une justice politique et on a donc entendu et bien à l'instant et également une deuxième fois dans l'hémicycle ce sujet qui a été abordé Quentin on a vu effectivement deux questions de cette séance bien entendre effectivement le sénateur RN Joshua auchochard et bien prendre la parole ça a beaucoup agité la séance qui était jusque- là dans un ton assez classique mais donc effectivement Joshua auchochard le sénateur RN du Nord qui a parlé d'une décison de justice comme d'une tentative inacceptable je cite d'écarter une opposante politique et ce il l'a dit sous les U les protestations notamment de la gauche sénatoriale qui s'était même levé debout alors au départ parce que beaucoup de ces sénateurs voulaient quitter la séance pour ne pas voilà écouter Joshua auchard ils sont restés en fait pour protester contre les termes de la question posée par le sénateur Ren on a vu donc ensuite le ministre des Relations avec le Parlement Patrick Mignola appeler et rappeler que la séparation des pouvoirs doit être respecté il ne faut pas critiquer une décision de justice quand on est parlementaire et une seule initiative est possible pour un parlementaire faire évoluer la loi th plutôt dans la séance vers 15h25 on a vu un autre échange effectivement con consacré à cette actualité judiciaire avec ces mots de Bernard fialer qui lui a cherché à prendre beaucoup de hauteur sur ce sujet le groupe RDSE dont il est issu majorité de radicaux qui est installé au centre de l'hémicycle qui a appelé à une forme de de sagesse mais quand même avec un appel du pied un message un clin d'œil à François Baou écoutz or à quoi assistons-nous aujourd'hui des décisions du Conseil constitutionnel régulièrement remise en cause la justice de notre pays qui applique les lois que nous votons contesté et depuis 2 jours cette contestation est exacerbée par la condamnation d'une responsable de partie pour malversation pourtant avéré tout ça dans une incandescence médiatique attisé par un vent mauvais qui souffle de Russie de Hongrie et même d'une Amérique qui conteste nos valeurs humanistes et progressistes nous avons besoin de la voix forte du et cohérente du gouvernement qui incarne aussi ces principes nous attendons un discours clair sans ambigué de nos ministres tous nos ministres jusqu'au premier d'entre eux voilà jusqu'au premier d'entre eux cette phrase une référence au fait que l'entourage de François Baayou a évoqué au début de la semaine son trouble suite à l'annonce de la décision de justice cette question en tout cas de Bernard fialer a été largement applaudi par toute la gauche sénatoriale une partie du centre écoutter la réponse du ministre des Relations avec le Parlement Patrick minola tout à l'heure la justice passe le gouvernement ne peut ni commenter ni moins encore contesté le Parlement seul s'il le souhaitait pourrait envisager de modifier la loi qui a conduit à la décision des magistrats vous avez cité le philosophe alin je citerai montesqueieux les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur voilà vous le voyez he les échanges au milieu de la sence qui s'étaaiit fait à fleurer moucheté sur cette question sur ce jugement de Marine Le Pen en début de semaine jusqu'à la dernière question où là c'est beaucoup plus agité lorsque le sénateur eren a pris la parole Tam merci merci beaucoup Quentin effectivement grand contraste dans le ton sur deux questions qui étaient abordées sous des angles radicalement opposés on va continuer à parler de ce sujet hein de la condamnation de Marine Le Pen du séisme politique que cela représente avec Alexandre qui se trouve toujours salle des conférences votre première invité à votre micro et le et le sénateur les républicains Stéphane l rudulier bonjour Stéphane lerudulier bonjour Qu'est-ce que vous avez pensé des arguments qui é exprimé par votre homologue du rassemblé national Josua auchard qui estime que finalement il y a une justice politique dans cette condamnation de Marine Le Pen je je suis pas du tout du tout d'accord j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer je pense que la peine est proportionnée aux faits qui sont reprochés à Marine Le Pen 4 ans d'emprisonnement 100000 € d'amende inigibilité le seul souci qu'il y avait dans ce jugement c'est la question de l'exécution provisoire c'est-à-dire l'application immédiate de l'iné absolument l'application immédiate je pense que la magistrature a répondu très vite à cela en provoquant le procès en appel d'ici un an pour que le délibéré c'est-à-dire le jugement soit prononcé pour l'été 2026 ce qui veut dire clairement que si on a confiance en la justice et bien en appel il y aura un jugement pour l'heure le jugement est anéanti il y aura un jugement et Marine le prenne si elle est reconnue non coup des faits qui lui sont reprochés pourra tout naturellement se présenter à l'élection présidentielle voilà la donne a changé depuis hier soir c'est que la magistrature la cour d'appel a très bien vu la dimension politique du procès et donc a répondu présent ce qu'avait demandé d'ailleurs à demiou le le gouvernement le ministre de la Justice d'aller très vite dans l'audiencement du procès d'appel parce que rien ne serait pire qu'un procès après l'élection présidentielle mais quand même pour n'importe quel français qui est justiciable est-ce que c'est pas un traitement de faveur fait à Marine Le Pen finalement d'accélérer le calendrier judiciaire alors c'est pas le cas pour les autres Français c'est pas un traitement de faveur parce que Marine Le Pen c'est quand même potentiellement une candidate à l'élection présidentielle imaginez un seul instant une relaxe après l'élection présidentiel on voit très bien le malaise démocratique que ça aurait pu susciter les juges en ont considéré on considéré la chose et ont très bien vu perçu le danger démocratique qui pouvait y avoir à tarder et à planifier leancement bien plus tard que l'élection présidentielle donc pour vous il y a pas de politisation des juges alors que le rassemblé national en ce moment ne cesse de de répéter que et bien une partie des magistrats sont syndiqués d'ailleurs ont appelé à faire barrage au RN à la dernière élection législative oui alors que des syndicats de magistrats politisent leurs propos il est clair que quand vous voyez les différents communiqués du Syndicat de la magistrature on on ne peut pas dire qu'ils ne sont pas politisés mais encore une fois syndicat ne représente pas l'ensemble des juges et on a beau être syndiqué je pense que les juges font clairement la part des choses entre leur conviction personnelle et l'application de la loi et à travers à travers leur jugement alors vous dites il faut faire confiance à la justice mais est-ce qu'il faut changer la loi sur cette exécution provisoire de l'inéligégibilité SUP on doit avoir le débat mais encore une fois ne tombons pas dans ce piège de de légiférer sous l'émotion ou pour un cas d'espèce je pense qu'il faut prendre du recul il faut regarder si cette condition d'inigibilité avec exécution immédiate provisoire et et bel et bien dans l'ADN dans l'esprit de de de notre justice française et je pense que ça vaudrait mieux avoir une mission d'information sur ce sujet et légiférer dans l'apaisement parce que vous savez la loi Sapin 2 c'était en réaction d'une affaire l'affaire kahusac ne reproduisons pas les mêmes erreurs merci beaucoupier merci beaucoup Alexandre on va continuer les réactions autour et bien de ce séisme politique je le disait cette condamnation de Marine Le Pen on va vous rejoindre à nouveau vous êtes avec la présidente du groupe communiste c'est Cécile cuckerman bonjour Ccile cuarman sur le fond de cette affaire de la condamnation de Marine Le Pen est-ce que le fait que la favorite de l'élection présidentielle ne puisse pas se présenter à la prochaine élection 2027 à cause d'une procédure judiciaire en cours dans laquelle elle a fait appel est-ce que ça pose pas un problème démocratique non mais ce qui poserait un problème démocratique c'est finalement de ne pas appliquer les décisions de justice il y a aujourd'hui une procédure qui a été instruite il y a une décision de justice qui a été rendue et il y a le droit français qui permet une exécution provisoire et dans ce qui a une application immédiate d'une inéligibilité qui effectivement peut ensuite poser un problème politique mais il n'y a pas de problème démocratique à ce que les lois de la République française soient appliqué par la justice française pas de problème selon vous alors le calendrier judiciaire va être assez accéléré puisque la cour d'appel de Paris prévoit une décision à l'été 2026 c'est une bonne chose justement pour la démocratie c'est-à-dire une décision bien avant l'élection présidentielle non mais moi je je je ne veux pas que l'on mettre sur le même plan la question de l'efficacité judiciaire et de la campagne de Madame Le Pen je crois que ce sont deux choses totalement différentes et à un momentné comme tout un chacun quand il y a des décisions de justice elle ne tomb pas forcément au moment où on le souhaiterait dans sa vie elle ne tombe pas forcément comme l'on voudrait qu'elle soit et pour autant pour tous les citoyens quand il y a une décision de justice elle s'applique et elle s'applique aussi pour Madame Le Pen donc il faudrait faire attention parce qu'il ne faudrait pas au nom de certains intérêts qu'il y ait finalement une décision d'appel qui soit faite à la va vite qui lui donne raison pour demain poser d'autres soucis donc je crois que il faut cesser ce mélange auquel nous assistons de la part de certains depuis lundi après-midi qui est une forme d'amalgame entre des commentaires à non plus pouvoir d'ailleurs de décision de justice qui n'est quand même pas la tradition compris politique française et puis oui d'une échéance électorale et présidentielle mais écoutez le problème c'est que comme depuis quelques temps tout le monde avait déjà décidé de quiiss serit au 2ème tour de l'élection présidentielle 2027 et bien peut-être que tranquillement sereinement le temps de la campagne de l'élection présidentiel viendra et les Français décideront tranquillement et sereinement malgré tout est-ce qu'il faudrait quand même changer la loi notamment sur l'exécution provisoire de ces peines d'inéligibilité l'exécution provisoire sur la peine d'inéliggibilité elle est pas nouvelle et personne ne s'en est jamais tant ému que cela d'ailleurs et pourtant il y a un certain nombre d'exemples y compris d'élus locaux avec de fortes responsabilités qui en sortant du tribunal ont été démis des mandats qu'il qu'ils occupaient dans ne pouvant faire appel donc là ce n'est même pas qu'il ne pouvaient pas se représentés ils ont été démis immédiatement de leur mandat moi je crois que sur ce sujet comme surt tous les autres il ne faut pas juger en réponse à un fait d'actualité et il ne faut jamais légiférer en réponse à un fait d'actualité nous ne faisons pas de bonne loi dans ce sens-là donc s'il y a des sujets à aborder prenons le temps et voyons-les le temps venu mais ce qui est évident c'est qu'aujourd'hui je ne demande pas une loi pour abroger l'exécution provisoire pour sauver Marine Le Pen dernière question quand Jean-Luc Mélenchon dit que seul le peuple devrait pouvoir destituer un élu est-ce que vous êtes d'accord non mais je l'ai déjà dit les propos de Jean-Luc Mélenchon le regarde ce ne sont pas les miens ne crois pas que c'est au peuple de faire justice c'est à la justice dans un État moderne de pouvoir le faire et d'ailleurs les exemples le montrent pour regarder aux États-Unis vous savez l'élection des juges n'est pas forcément une garantie d'une justice plus respectueuse des principes démocratiques et en tout cas d'une société plus progressiste merci beaucoup CC cucarman pour votre réaction et on va poursuivre le débrief de ces questions au Gouvernement sur ce plateau j'ai le plaisir d'accueillir Frédéric pissa bonjour vous êtes sénatrice les républicains de liser également sur ce plateau Emmanuel Capu bonjour bonjour vous êtes sénateurs les indépendants de M et Loir Rémy Ferraud bonjour bonjour vous êtes sénateur socialiste de Paris et Josua auchar et sur ce plateau bonjour et bienvenue sénateur rassemblement national du Nord on vous a entendu notamment interpeller le gouvernement à l'issue de cette séance de question au gouvernement nous allons consacrer l'essentiel de ce débrief à l'impact politique de l'inéligibilité de Marine Le Pen nous allons aussi débattre ensemble de la contre-attaque notamment du rassemblement national depuis hier alors Frédéric Pia première question pour vous est-ce que vous êtes troublé par ce jugement par le fait que pour l'instant il empêche Marine Le Pen de se présenter à l'élection présidentiel he précisons qu'il y a aussi un appel qui est prévu pour l'été 2026 oui vous avez raison il y a un appel et je crois que le gouvernement en tout cas dans les questions d'actualité au Gouvernement hier à l'Assemblée nationale a répondu quant quant au souhaité par le gouvernement pour que les choses se passent au mieux et je pense qu'effectivement c'est une bonne chose que les choses puissent se passer cet été si effectivement le calendrier le permet non j'ai pas été troublé mais mais je je dois dire quand même que ça a été un événement qui a marqué notre journée en l'occurrence de de lundi et que on était tous à l'écoute de savoir ce qui allait se passer et c'est vrai que quand la sentence est tombée alors je sais pas quel terme on peut utiliser mais fa ça quand même été un peu un coup de tonner dans la journée et et sur l' politique en l'occurrence lundi oui tout le monde l'a ressenti comme ça et et moi la première il serait problématique selon vous que Marine Le Pen soit empêchée de se présenter à l'élection présidentielle parce qu'on ne peut pas encore savoir ce qui sera décidé lors de l'appel bah disons que je je je ne souhaite pas que cet événement crée un trouble à l'ordre public et je vous le dis je je trouve que ce n'est pas une bonne chose qu'une manifestation a été appelée par le REM voilà on en parlera mais en tout cas la conséquence peut être celle-ci je pense qu'il ne faut pas que les Français soient frustrés en tout cas Marine Le Pen aurait pu faire aussi un autre choix je le dis elle est condamnée elle est condamnée par les juges de la République elle aurait pu faire le choix de ne pas se représenter par elle-même ce n'est pas le choix qu'elle a fait mais je rappelle quand même que l'événement considérable de lundi c'est quand même qu'elle a été condamnée sur les fait qu'elle a commis effectivement Joshua auchard ce qui a été condamné c'est quand même un dossier lourd un système sur 11 ans 4 millions d'euros qui ont été détournés le jugement les attendu c'est quand même 153 pages qu'est-ce que vous répondez là-dessus puisqu'on a l'impression que tout le débat porte sur l'inéligibilité provisoire de Marine Le Pen donc c'est-à-dire qui s'applique tout de suite je le répète pour nos téléspectateurs mais il y a aussi le fond du dossier bien évidment que effectivement le débat porte sur l'exécution provisoire l'inéligibilité provisoire de Marine Le Pen parce que c'est tout le fond du problème Marine Le Pen a fait appel de la décision donc elle est et c'est le principe du droit français immédiatement présumé innocente des fait des faits qui lui sont reprochés que la condamnation n'est pas définitive et pourtant cette exécution provisoire qui en fait une exécution immédiate de la peine d'inéliggibilité vient l'empêcher de se présenter bien éidment l'élection présidentielle c'était d'ailleurs une un des motifs retenu par les magistrats qui ont qui ont jugé en indiquant que ça risquait de créer un trouble à risque de trouble l'ordre publique si Marine Le Pen était candidate à la présidentielle et c'est en ça et c'est pas nous quions de nombreux magistrats sont montés au créneau pour dire qu'il y avait une décision politique dans cette dans cette décision beaucoup qui sont monté au créneau pour défendre le fait qu'il y avait eu une instruction sur des années et que il y avait eu un jugement équitable pas l'ancien directeur notamment Syndicat de la magistrature qui qui a indiqué qu' avit une décision politique euh dedans qu'il y a pas de risque de trouble à l'ordre publique à l'élection de à l'élection de Marine Le Pen donc bien évidemment que le débat il est sur l'exécution provisoire on est sur une personne Marine Le Pen qui n'est pas condamné définitivement et qui se voit empêché de se présenter àélection présidentielle mais au-delà on est on nclu pas un risque de de dissolution du gouvernement empêcher de retrouver son son siège de de député donc c'est c'est là bien sûr que le que le débat se pose et on sait qu'on a derrière nous des dizaines de millions de Français mais tout de même sur la cour d'appel qui a annoncé être en mesure de rendre sa décision à l'été 2026 soit des mois avant l'élection présidentielle est que ça n'éteint pas au moins en partie le le les débats puisque il va y avoir quand même des mois avant cette cette élection mais très bien c'est ce que nous demandions qu'effectivement la justice puiss de nouveau statuer en définitif sur cette sur cette condamnation mais la condamnation la peine d'exécution qui n'est pas une peine mais qui est une une sanction est applicable immédiatement et c'est là tout le problème de cette exécution provisoire et c'est normal que le débat porte porte sur ça effectivement je salue mon collègue éicti de l'UDR qui a déposé une propos de de loi pour pouvoir supprimer cette cette peine d'exécution provisoire notamment on va évoquer ce sujet de faut-il changer la loi après la condamnation de marine lepanm Rémi fer d'abord un mot est-ce une bonne chose ce jugement en appel pour l'été 2026 est-ce normal qu'un tribunal accélère particulièrement sur le traitement d'unjusticiable quand même pour des raisons politiques en l'occurrence ça c'est l'indépendance de la justice ne préjugez pas non plus que en appelle la décision de première instance sera inversée on dirait ça dans notre conversation dit absolument pas mais on dit qu'on sera fixé à l'été 2026 et que ça va plus vite en moyenne que d'habitude sur ce type d'affaire de manière générale de toute façon il serait bien que la justice puisse se prononcer plus rapidement on peut penser affair qui concerne Rachid adati et compr pour que les Français soi éclairé sur la réalité des faits parce que le juge le fait politique c'est quand même la sévérité du jugement de première instance vous le disiez tout à l'heure sur un système de détournement de fond d'argent public organisé sur des années pour une sommes très conséquentes par tout un parti et notamment sa principale responsable Marine Le Pen il y a une peine d'inéligibilité les juges ont appliquer la loi est-ce qu'on veut revenir en arrière sur les lois de moralisation de la vie politique le rassemblement national quand il s'appelait encore le Front national demandait au contraire beaucoup plus de sévérité tout d'un coup l'inéligibilité à vie l'inéligibilité à vie est-ce que vous la réclamez toujours ou est-ce que vous soutenez monsieur soioti qui propose d'enlever l'inéligibilité c'est vous au rassemblement national qui est pris qui êtes pris dans vos contrat elle été demandée quand des élus et notamment de votre parti Pioch dans les caisses pour s'enrichir personnellement sur ce dossier là il y a aucun enrichissement personnel ni de Marine Le Pen ni des prévenus de ce de ce dossier ça ça n'est pas vrai et quand des élus socialistes ont été condamnés le Parti socialiste les an Monsieur je voudrais qu'on écoute l'avis de votre collègue corineigin pour qu'on reste sur cette histoire d'appel pour l'été 2026 je vous fais réagir Emmanuel Capu c'est assez surprenant il y a aucune raison que qui que ce soit A un traitement de faveur en fait c'est l'égalité devant la loi le l'égalité de traitement des de nos concitoyens qui soient élus ou pas qui soient favorés dans les sondages ou pas c'est un principe de l'État de droit c'est un principe démocratique important et donc c'est oui c'est un peu surprenant que ça aille ça aille plus vite pour Marine Le Pen que pour d'autres il est bon de se rappeler que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de notre République et du bon fonctionnement démocratique et donc je pense qu'on devrait plutôt que le ministre le garde des saut devrait éviter de donner l'impression qu'il essaie d'intervenir dans un processus judiciaire voilà la sénatrice socialiste de Scine Saint-Denis Corine Nara CIN alors sur cet appel à l'été 2026 est-ce que c'est un traitement de faveur ou est-ce que ça montre que la justice n'est pas déconnectée qu'elle sait aussi qu'il faut se donner les moyens d'accélérer dans certaines circonstances peut-être avant de répondre à cette question revenir sur ce qui a été dit précédemment dans cette affaire c'est vrai que Marine Le Pen a quand même changé pas mal d'opinion sur ce plateau c'était ici même sur votre sur votre cé notre cèg votre collègue perintarno 2013 qui disait pouroute pour ah B si vous voulezter voilà moi j'ai entendu le président de la République dire oui ce qu'il faudrait c'est rendre inéligible la vie ceux qui ont été condamnés jusque là j'étais parfaitement d'accord c'était dans mon projet présidentiel pourquo pour corruption et fraude fiscale ah bon et pourquoi pas le reste mais alors pourquoi pas pour pour favoritisme pourquoi euh pas pour détournement de fonds public donc on est exactement là-dedans donc détournement de fond public c'est le cas elle demandait l'inéligibilité à vie donc aujourd'hui on voit bien que c'est l'arroseur arrosée et elle est elle est très surprise moi je suis absolument pas surpris enfin j'ai lu la décision cette nuit quand on voit la description des faits qui ne sont pas réellement contesté Marine Le Pen et les et et l'ensemble des prévenus ne conteste pas la matérialité des faits conteste pas qu' a eu des attachés parlementaires qui ont été embauché et qui ont été mis à disposition soit Jean-Marie Le Pen soit du parti soit quand c'est le garde du corps de Jean-Marie Le Pen ou de Marine Le Pen quand c'est le maître d'hôtel de Jean-Marie Le Pen quand c'est les assistants de Jean-Marie Le Pen c'est c'est Jean-Marie Le Pen quand c'est Yanne enfin la sœur de Marine Le Pen c'est au près également d'autres parlementaires enfin il y a quand même un système qui est hallucinant quand on le quand on le lit qui est mise en cause et et qui n'est pas contesté sur le fond donc la sanction qui est qui est sévère en qui est moins sévère que ce que Nicola Sarkozi a eu enfin en tous les cas que les réquisition contre Nicolas Sarkozi il y a quelques semaines qui sont pas beaucoup plus sévères que ce qu'a eu Nicolas Sarkozi pour le premier dossier où il a été condamné et qui n'est pas plus sévère que Hubert Falco maire de Toulon qui du jour au lendemain a eu exactement la même chose l'inéligibilité avec exécution provisoire donc c'est pas une surprise c'est pas nouveau ce qui est nouveau c'est que c'est que Marine Le Pen le conteste donc moi je comprends mais ce qui est nouveau c'est qu'elle ce qui est nouveau candidate potentiel pour 20 qui interroge ce qui interroge et ce qui doit nous interroger nous et on peut avoir des différentes d'appréciations c'est l'exécution provisoire sur une personne qui est potentiellement candid à une élection avec en plus le fait qu'elle reste député mais que se pose la question de ceux qui sont élus locaux qui ne le reste pas enfin et et le fait qu'on a une concomitance entre une condamnation et et une élection présidentielle donc se pose la question à nous de savoir si effectivement sous kusac enfin sous l'effet de l'affaire kusac on a été trop loin ou pas ça c'est notre rôle de parlementaire de savoir siigatoire qu je dis nous c'est pas vraiment nous c'était no prédcesseur puisque c'est une loi de 2016 et je crois qu'aucun de nous n'était encore déjà sénateur on va se poser la question de savoir s'il faut changer la loi mais je voudrais quand même votre réponse sur le fond du dossier Joshua auchard puisque c'est aussi là-dessus quand même que ça que ça porte mais moi je suis pas je suis pas magistrat le fond du dossier sera jugé sera jugé en appel maintenant monsieur Capu et vous nous remtez un extrait de 2013 en dehors du du contexte Marine Le Pen parlait à l'époque du de qu j'ai plus le dossier exact puisque je suis jeune et jeune notamment en politique j'ai des affaires plus récentes que que je citeraiis qui avait pioché en les caisses de l'argent public pour financer leurs projets personnel pour financer des costumes comme Monsieur Fillon pour financer à la mairie de Paris des voyages ou d'autres ou d'autres notes de frais on est là sur de l'enrichissement personnel sur ce dossier- là il y a pas d'enrichissement personnel alors on pourrait parler de financement illégal de partieson conteste mais il y a pas d'enrichissement personnel sur ce dossier à notre sens il y a pas de détournement de de fond public sur le fond de sur le fond de l'affaire la justice est là nous ce qu'on conteste c'est l'exécution provisoire de cette peine et qui rend effectivement immédiatement inéligible Marine Le Pen avait demandé l'inéligibilité àe pour tous les élus qui avaient manqué à leur devoir dans le cadre de leur mandat que soit enrichissement personnel ou pas enrichissement personnel le sujet n'était n'était pas là à l'époque he j'ai pas j'ai pas le contexte de cette vidéo de 2013 que je n'avais pas j' encore à l'époque pour regarder cette cette vidéo mais vous pourriez peut-être la REPER avec l'intégralité du contexte et j'y trouverai sûrement des des éléments alors euh Frédéric puissin on va quand même essayer aussi de se pencher sur mais cette histoire maintenant faut-il changer la loi après la condation la condamnation de Marine Le Pen parce que on entend certains qui s'interrogent aujourd'hui al il y a notamment Éric cioti qui a annoncé que son groupe portera dans sa niche de juin une proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire pour les peines d'inéligibilité est-ce qu'il faut changer la loi après la condamnation de Marine Le Pen on est en train de dire qu'on est allé un petit peu vite peut-être euh en 2013 est-ce que ça serait pas aller un petit peu vite maintenant aussi de changer la loi sous le coup de cette décision de justice alors on a eu porter des propositions de loi ou des projets de loi sur des faits qui n'avaient rien à voir avec le contexte dont on parle des faits d'actualité donc moi qu'à un moment donné un parti politique que ça soit celui de Monsieur sooti ou le rassemblement nationale parce que je vois pas bien qui ça pourrait venir d'autres dépose une proposition de loi nous sommes le Parlement nous étudierons la proposition de loi et nous verrons effectivement comment on la mettre en application on voit quand même très bien parce que je je reprends vos propos chers collèes quand vous dites effectivement effectivement elle a fait appel elle est donc présumé innocente oui enfin elle a quand même été condamnée en première instanceoubl pasouou ne l'oublions pas quand même je veux dire on a l'impression qu'on qu'on gomme ça d' TR d'un seul donc il faut pas jouer sur les plus vite que prévu mais je présum en faut pas s'énerver moi je m'énerve pas quand je parle de ce sujet là d'ailleurs je vous dis si la proposition loi vient on l'étudiera parce qu'on est le Parlement mais ceci étant c'est vrai que ça peut poser question et ça pose question dans ce cadre là je l'ai dit tout tout à l'heure ce qu'on doit mesurer je pense que les les juges l'ont mesuré aussi c'est c'est le trouble à l'ordre public que peut avoir cette décision et c'est vrai que privé une candidate alors effectivement on joue pas les le premier le deuxième tour par avance mais effectivement elle était elle a souvent été au deuxième tour comme son père l'a été elle aurait pu l'être demain au deuxème tour et là on prive effectivement les électeurs d'une possibilité de s'exprimer moi je ne souhaite pas qu'on ait des clivages dans notre pays des clivages sur lequels on ne puisse pas revenir demain donc si le texte de loi vient nous l'étudierons parce que nous sommes Parlement Emmanuel Capu je rappelle ce que prévoit la loi Sapin 2 de 2016 elle prévoit obligatoirement une peine complémentaire d'inéligibilité pour les infractions liées au manquement au devoir de probité des personnes dépositaires de l'autorité publique je précise que le juge peut décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire mais il doit le motiver donc le juge qu n'est pas obligé de prononcer cette peine complémentaire c'est quand même important de dire et c'est le cas là où d'ailleurs la loi Sapin 2 ne s'est pas appliquée euh c'est un c'est un choix du juge et c'est le juge voilà qui est indépendant et qui fait qui prend sa décision c'est le cas effectivement enfin c'est pas vraiment le cas ici parce que le juge fait référence à la loi SAP 1 2 mais dit qu'elle s'applique pas mais on voit bien que que queist manifestement se met dans l'état d'esprit de la loi pour qu'elle soit plus dur c'est quand même ass r ce qui ce qui ce qui ce qui est particulier mais on voit bien la façon dont dont c'est rédigé donc je vais répondre à la question que vous me posiez tout à l'heure sur sur l'appel en fait et du coup l'appel donc ça pose moi je pense ça pose une difficulté le fait qu'on est cette concomitance des élections et de l'exécution provisoire immédiate se pose donc la question de savoir si on a été trop loin si nos prédécesseurs ont été trop loin en 2007 sous l'effet de l'émotion de l'affaire Cahusac je pense que par principe il faut pas traiter non plus la réponse sous l'effet de l'émotion actuelle donc ça n'interdit pas de se repencher sur la question dans les mois dans les années qui viennent parce que c'est vrai que une une une igpe estépeinéibilité et la nonib l'exception c'est vrai que c'est vrai que c'est après on voit bien que les Français finalement comprennent assez bien cette cette cette sévérité moi la difficulté que é réclamé aussi par les parlementaires par l'opinion publique à une époque et aussi on s'était dit que c'était pour recoudre le lien entre les élus et les Français tout à fait après moi pourêtre tout à fait honnête avec vous je suis avocat moi donc je regarde donc je regarde les choses en fonction du respect aussi du droit et le droit au recours m'aaparaît extrêmement important le président de la République d'ailleurs l'a rappelé il y a la présempption d'innocence le droit au recours la protection des magistrats le respect de l'indépendance de la justice et chaque principe doit être protégé donc trouver la bonne solution pour que le respect du droit au recours soit préservé aujourd'hui c'est aussi une question importante alors Rémi F je va pas vous demander si vous voulez revoir cette loi je pense que non mais est-ce que qu'est-ce que vous pensez de cette situation on a l'impression que c'est un petit peu le monde à l'envers on a légiféré plusieurs fois depuis l'affaire qu' Isac dans l'idée qu'il fallait renforcer les exigences de transparence pour que les électeurs retrouvent leur confiance dans leurs élieux et maintenant on dit que c'est allé trop loin alors bah le Parlement quand même a légiféré à plusieurs reprises non mais on dit qu'on est allé trop loin je pouris pas que les Français disent ça beaucoup de politiques ne disent pas cela c'est pas ce que je viens d'entendre de la part mon collègue Emmanuel Capu c'est pas ce que je dis non plus il faut être sur les principes il y a une décision de justice qui certes fait l'objet d'un recours mais enfin qui est extrêmement sévère qui éclaire les Français aussi sur la réalité du rassemblement national il y a l'état de droit qu'il faut respecter et qui concerne l'indépendance de la justice et ensuite il y a cette volonté de moralisation de la vie politique qui est très forte qui est très demandée par les Français et non je ne pense pas qu'il faille dans l'urgence revenir en arrière à l'occasion d'une affaire particulière simplement parce que le rassemblement national le demande et je suis surpris troublé que tant de politiques qui ne sont pas du rassemblement national y compris le Premier ministre s'engage dans ce discours on verra bien s'il s'engage dans cette voix réellement voilà François Baou qui s'est dit troublé et qui a un petit peu précisé son trouble il s'interroge sur l'application immédiate de la peine d'inéligibilité on va écouter aussi Hervé Marseille le président duud président du groupe Union centriste qui était au micro d'Alexandre tout à l'heure c'est le législateur qui a voté ces textes alors peut-être que quand il a voté ces textes il s'était pas aperçu que ça pouvait aller aussi loin c'est toujours le cas des des lois votées sous l'émotion c'était le cas de sapin 2 après l'affaire Cahusac mais c'est le législateur qui a prévu ces textes alors peut-être que il faut réfléchir à à d'autres textes mais en tous les cas c'est pas l'heure un sujet de fond est-ce que vous pensez que les élus ont un devoir de probité plus fort que les autres qu'ils ont un devoir d'exemplarité plus fort que les autres et qu'ils soient donc normal qu'ils aient des des des peines et des peines d'inéligibilité dès lors qu'ils sont en faute Frédéric pa sur sur le fond vraiment le débat sur le fond nous sommes en visibilité nous sommes en exemplarité donc ceci ne me choque pas mais on s'aperçoit quand même que sur un certain nombre de de candidats qui à un moment donné étaient sur des chemins de réussite ou en tout cas été prévu sur des chemins de réussite qu'on ait des décisions de justice et là le le calendrier politique que est vraiment une arme à un moment donné de la justice je le dis comme je le pense je pense à l'affaire Fillon qu'on a qualifié d'affaire Fillon là la justice c'est accéléré les médias ont suivi derrière et quand on est effectivement dans des systèmes comme ceuxla on doit aussi se poser la question de ce qu'est la République et de comment on l'incarne et les élus que nous sommes et en tout cas ceux qui à un moment donné souhaitent accéder au poste suprême de président de la République je je le dénomme ainsi aujourd'hui se questionne beaucoup en se disant mais dès que je vais lever le petit doigt je vais tout de suite effectivement être en difficulté parce que c'est compliqué hein quand on retrace toute sa vie à un moment donné on peut se poser des questions sur ce qu'on a pu faire et ce que les médias peuvent trouver et aussi sur aussi ce que la justice peut mettre en œuvre et je pense qu'il ne faut pas tuer la République donc il faut que je pense on retrouve des équilibres qui nous permettent d'avoir des représentations qui soient des représentations qui permettent à chacun de pouvoir à un moment donné se porter candidat à des à des élections et là sur ces dernières années on peut quand même se poser un certain nombre de questions sur ce débat de fond Joshua auchochard mais c'est sur le notamment sur sur la question de la probité pour les élus dans l'absolu bien évidemment les élus sont exposés à la vie à la vie publique à la vie politique et doivent être exemplaire sur l'ensemble sur l'ensemble des sur l'ensemble des points non pour revenir juste quelques instants sur le débat sur la com avec Madame barge notamment qui a eu elle l'exécution provisoire qui la député du Parti d'riicoti qui dépose la proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire elle était maire de montauan elle a été démise de l'ensemble de ses fonctions et conser départemental pour être relaxé quelques années après donc on a des PR prcédent où l'exécution provisoire a fait du tort à des personnalités sincèrement engagées dans la vie dans la vie politique et c'est encore une fois ce qui nous pose problème don maintenant pour répondre à votre question d'exemplarité bien évidemment les élus ont un exemple sont doit être plus exemplaire sûrement que sûrement que les autres je vois réagir à non parce qu'on peut prendre tous les exemples qu'on veut on peut en trouver des contreexemples je veux dire moi je pense qu'il faut vraiment qu'on se pose la question de notre République et de la capacité qu'on doit tous avoir un moment donné à la représenter je Prz exemple de MAME bar moi je pourrais prendre l'exemple de Monsieur Jupé qui a fait le choix lui de partir madame Madame Le Pen pourrait pourrait se dire je suis condamné je ne me représente pas inoc bien sûr ah oui après vous la cond la courta chez vous je crois répuain peu importe c'est pas ça le débat c'est pas ça le débat nous trompons pas de débat c'estàd qu'à un moment donné on doit pouvoir représenter la République et on s'aperçoit quand même que dès qu'on a des candidat on a tout de suite les médias et la justice qui s'emballe et et ça nous pose un certain nombre de questions donc dès ce moment-là on est condamné on doit immédiatement partir r mais elle aurait pu faire sur le sur le fond de ce débat et puis on parlera ensuite he de la de de notamment des manifestations qu' appelle le rassemblement national dimanche est-ce qu'il y a un devoir d'exemplarité plus fort pour les élus que pour les autres et donc et ben il faut bah supporter ce que ce que ça implique c'est-à-dire en terme de justice en terme médiatique et est-ce que c'est normal ou est-ce que c'est trop lourd pour les élux aujourd'hui il y a un devoir d'exemplarité des élus des responsables publics et donc des élus suivant les époques ce devoir d'exemplarité ne se porte pas forcément d'ailleurs sur les mêmes sujets on le voit la société évolue mais ce devoir d'exemplarité par rapport à l'argent public oui je crois crois qu'il s'impose à nous tous et 99 % ou bien plus de la classe politique des élus ne sont pas poursuivis en justice pour détournement de fond public faut quand même revenir à la réalité faut voir aussi la réalité de cette affaire finalement on ne parle que l'inéligibilité ça arrange peut-être le rassemblement national c'est pas là qui est l'essentiel de cette affaire ça n'empêchera pas le rassemblement nationale d'être représenté à toutes les élections qui viendront peut-être même que Madame Le Pen pourra se présenter elle-même d'ailleurs si c'est le cas les Français seront aussi éclairés euh des décisions de justice qui auront été prononcé donc voilà je dirais peut-être avec des conclusions un peu différentes mais comme collègue Frédéric puissa revenons à la raison à une certaines réalités et acceptons aussi quand on est dans un état de droit les décisions de justice et les voies de recours qui sont possibles mais en attendant puisque les attendus sont publiés dans la presse largement les Français il s'informer et ils sont informés et je pense qu'ils sont assez édifiés aussi de ce qu'ils découvrent euh on entend par le rassemblement national qui dit justement nous ne sommes plus dans un état de droit qu'est-ce que est-ce que vous estimez qu'aujourd'hui on il y a des problèmes vis-à-vis de l'État de droit ou est-ce que il est respecté quand on voit la justice avancer de de cette façon non ça je faut vraiment dire STOP à ce type de propos on voit bien la dérive trumpiste et la dérive populiste en fait de certains euh et là-dessus et vous avez pris de répondre à votre question et là-dessus le fait que la la cour d'appel indique qu'elle va trancher assez rapidement justement coupe court à moi ce que je trouvais interr enfin qui m'interrogait c'était le fait d'avoir cette exécution ça vous interroge plus là avec l'é permet de couper court à justement au fait que puisse donner l'impression que la justice voulait éliminer Marine Le Pen là ça sera pas le cas puisque la cour d'appel dit et elle change un peu son calendrier hein c'est un peu plus rapide quand même que pour tout le monde elle et pour je pense et c'est Marine Le Pen d'ailleurs en est satisfaite elle l'a dit pour pouvoir trancher cette affaire relativement tôt par rapport à élection présidentielle et donc du coup je pense pas qu'on puisse dire justement que il y a un problème de démocratie il y a une justice elle est indépendante elle rend des décision comme elle l'entend avec les textes que nous nous avons votés je vous le dis sur certains points bah on peut on peut en débattre mais on respecte la décision on a le droit de faire appel Madame Le Pen fait appel elle l'a faire est remise à zéro et elle pourra se défendre devant la cour d'appel de Paris et elle aura sen délibéré avant l'été 2016 ce qui est plus 2026 pardon qui est plutôt pour l'un coup un principe de faveur Josua votre réaction ce que vous disez une forme de trumpisme dites-vous hein pour ceux qui remettent en cause l'État de droit est-ce que aussi la manifestation à laquelle vous appelez dimanche une mobilisation populaire et pacifique est-ce que c'est un trumpisme pacifique mais un début de trumpisme j'ai rien à voir avec Trump j'ai pas de trumpisme pacifique et d'ailleurs dans ce que Monsieur Capu dit le fait que la Cour d'appel a pu modifier son calendrier et notamment pour aller plus vite que d'autres justicibles parce que l'importance effectivement l'enjeu politique est là et la avancé vous l'avez dit àété 2026 je pense que c'est une réaction de la cour d'appel qui a aussi été troublée par les attendus les attendus de ce de ce jugement qui peuvent qui peuvent interroger plusieurs motifs plusieurs attendus de ce jugement peuvent troubler c'est ce qui je pense a décidé la tout cours d'appel de de S c'est maintenant la mobilisation qu'on appelle dimanche en fait cette mobilisation elle en réponse aux dizaines aux centaines de sollicitations qu'on reçoit dans nos départements effectivement on appelle dimanche à 15h à une mobilisation massive en soutien Marine Le Pen en soutien au rassemblement national place vos banc à Paris cette manifestation ce soutien sera totalement Pacifique on a'a rien à voir avec l'extrême gauche qui se déplace dans les rues qui en général casse l'intégralité de ce qu' peut avoir sur leur sur le passage c'est un soutien Pacifique comme on a déjà pu en faire par par le passé des bus seront seront organisés des militants des des sympathisants de l'ensemble de la France vont se déplacer à Paris ce dimanche en soutien à Marine Le Pen et en soutien au rassemble national al soutien Marine Le Pen ça veut dire que le message il va il qu'est-ce que ça va être le message est-ce que ça va être un message aussi contre l'État de droit contre la justice c'est un message pour Marine Le Pen mais contre quoi ça un message pour Marine Le Pen pour dire qu'on est plus déterminé que jamais à faire reconnaître nos droits et notamment dénoncer l'injustice de cette exécution provisoire nous sommes hier au rassembl nationale plus de 10000 adhésions en en une journée c'est du jamais vu au rform National même pendant les périodes de mobilisation massive le peuple français je pense s'est indigné de cette de cette décision et nous on est indigné et par cette décision et par la justification que les magistrats ont mis pour pouvoir justifier cette décision Frédéric puissa votre réaction à cette manifestation donc qui est lancée pour dimanche bah écoutez moi ça me choque je vous le dis comme je le pense euh enfin c'est un soutien à Marine Le Pen contre quoi vous l'avez vous l'avez énoncé contre une décision de justice mais des meetings on en fait souvent les meting on en fait souvent la justi vous avez plus comme un autre contre la justice mais je veux dire on est on est effectivement euh contre une décision de justice qui vient de tomber les gens vont forcément faire ce raccourc là ça veut dire que aujourd'hui une justice qui est indépendante qui effectivement va pouvoir permettre à Madame Le Pen de pouvoir faire appel elle elle gagnera ou elle perdra mais en tout cas elle aura une décision avant les élections présidentielles moi je c'est une très bonne chose je l'ai dit tout à l'heure parce que ça effectivement effectivement par rapport à un trouble à l'ordre public moi ça m'interrogait cette cette cette situation là parce que personne à soutenir que devez vous interroger sur ça c'est ENF c'est ridicule vos propos excusez-moi de vous le dire on est dans une décision où vous allez avoir une manifestation vous aurez peut-être beaucoup de monde bon peu importe mais en tout cas c'est contre une décision de justice moi je trouve que on met à mal la justice avec ce type d'attitude donc ça c'est une décision qui me choque votre la réponse du Parti socialiste a été aussi lancé une contrepétition Rémi fer pour rappeler que personne ne doit pouvoir échapper à la loi vous aussi vous estimez que cette manifestation c'est une façon de manifester contre la justice contre contre la loi c'est une manifestation contre une décision de justice je peux comprendre l'émotion et que le RN visiblement n'est pas sorti du dénis mais c'est une manifestation contre une décision de justice c'est d'ailleurs complètement paradoxal par rapport au fait de faire appel donc il faut choisir aussi sa stratégie politique et oui bien sûr cette manifestation doit inquiéter tous les Français qui sont attachés à l'état de droit qui est une condition de la démocratie donc je pense que en effet il faut respecter le droit de manifestation mais regretter cette manifestation son moment ses motivations totalement contradictoirees avec le fait de faire appel la gauche a toujours des manifestations au bon moment elle eu Emmanuel cap un mot de réaction aussi sur le fait que la juge spécialiste des dossiers financier Benedict de per fait désormais l'objet d'une surveillance particulière elle fait l'objet de menaces on est quand même dans un contexte aussi bah très compliqué pour pour les juges qui sont intervenus dans cette affaire et pour les magistrats en république quand on n'est pas d'accord avec une décision de justice on fait appel on exerce les voies de recours et donc on est en République et et pour répondre à une question qui a été posée tout à l'heure on est bien en démocratie puisque Marine Le Pen je crois qu'il y a déjà trois appels donc il y a trois appels qui ont été formés les appels seront jugés devant la cour d'appel et en plus même assez rapidement donc il il n'y a aucune raison de toute façon de façon générale il y a aucune raison de menacer un juge mais là particulièrement aucune raison de de qu'il y ait des violences ou des menaces vis-à-vis d'un juge donc faut être extrêmement ferme vis-à-vis de cela et d'ailleurs enfin de partis qui qui prent l'ordre je pense que il y a quand même quelque chose qui est extrêmement étonnant qu'on puisse avoir ce type de menace ne mélangez pas tout monsieur cap on na menacé personne nous je pense qu'il faut il faut revenir à la raison et protéger les juges et respecter l'autorité judiciaire et donc pour répondre encore plus à votre question je pense que cette manifestation de dimanche n'a plus d'objet dès lors que l'affaire est au nuancée ou va l'être assez rapidement devant la cour d' peen jechard est-ce que vous jugez que c'est votre ligne de défense qui explique aussi ces menaces aujourd'hui à l'égard de certains magistrats non Marine Le Pen a était très clair dès le dès le départ Marine Le Pen rassem national n'a menacé aucun juge ni aucun magistrat monsieur Capu euh on condamne toute toute violence toute toute agression que ce soit envers un magistrat envers un personnel de l'administration de la justice administration pénitencière envers quiconque que ce soit sur le territoire français la ligne a toujours été très clair on condamne fermement l'ensemble de de ces actes et je peux regretter qu'effectivement certains médias notamment sur les réseaux a pu donner le la loocalisation de de la magistrate mais nous on reste sur notre ligne on condamne systématiquement toute violence encore plus effectivement vers le personnel représentant de l'État comme les 7 magistrate allez il nous reste que quelques minutes dans le débrief de ces questions au gouvernement il n'a pas été question que de Marine Le Pen lors de cette séance il y a aussi une question sur les relations entre la France et l'Algérie alors qu'Emmanuel Macron et le président algérien téboun veulent relancer je cite un dialogue fructueux entre la France et l'Algérie on va rejoindre Quentin qui se trouve dans l'hémicycle du Sénat Quentin cet hémicycle où ce sujet a été abordé tout à l'heure oui tout à fait tu au cœur des échanges entre la droite sénatoriale et le gouvernement il y a l'appel téléphonique de lundi entre le président Macron et celui de l'al é le président tboun les deux chefs d'État qui ont convenu de relancer la relation entre la France et l'Algérie leur échange téléphonique a été qualifié par l'élyée de franc et amical je cite dans un communiqué publié quelques minutes après cela a semblé beaucoup déplaire à la sénatrice LR Jacqueline stage brilot selon qui selon qui toute une série de questions restent en suspens écoutez cette sénatrice tout à l'heure lors de la séance des questions gouvernement monsieur le ministre lors de cet échange a-t-il été question des Algériens sous qtf qui représente une réelle menace pour les Français et dont Alger refuse le retour ont-ils évoqué la mise en cause éventuelle de certains accords FrancoAlgérien et au-delà de la clémence et de l'humanité le président a-t-il obtenu une date pour la libération de boilem Sansal alors c'est le ministre des Affaires étrangères qui a répondu selon Jean-Noël Barau qui doit se rendre en Algérie ce dimanche 6 avril il y a des dossiers prioritaires écoutez-le dérouler ses ambitions pour ce voyage du 6 avril les principes ont été posés sur chacun de ces sujets à chacun de ces chapitres par les deux présidents il nous appartient désormais de les mettre en œuvre de les opérationnaliser sera l'objet de ma visite à Alger dimanche prochain et d'autres visites ministérielles qui se tiendront prochainement pour que nous veillons à la bonne mise en œuvre des engagements qui auront été pris dans un seul esprit ou en suivant une seule boussole celle de l'intérêt des Françaises et des français et pour conclure derrière juste dire qu'il y a un sujet politique de politique française en fond dans cet échange la droit sénatorial qui soutient largement Bruno rotillot qui a entrepris un bras de fer on peut le dire avec l'Algérie sur plusieurs dossiers notamment celui en particulier de l'exécution des qtf les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants algériens notamment Tam merci merci beaucoup Quentin Emmanuel Capu est-ce que vous accordez plus de crédit à la méthode Macron négociation ou la méthode retaillo la méthode de la pression c'est pas la question les deux sont dans leur couloir il y en a un qui est en charge de la sécurité et l'autre de la de ça s'oppose pas c'est complémentaire la diplomatie c'est complémentaire c'est deux méthodes différentes mais ce qu'il faut voir c'est la question c'est pas ça la question c'est c'est qui qui est responsable de cette situation c'est ni brunoillot ni Emmanuel Macron c'est l'Algérie l'Algérie qui qui qui qui ne respecte plus les accords qu'on a pass pass avec eux d'abord en 94 sur la reconduction des Algériens en situation irrégulière en France et en mettant en prison boilem sans sal pourquoi pour un problème de définition de la frontière entre le Maroc et l' a question du Sara occidental qui a été reconnu l'été dernier comme marocain par Emmanuel donc làdessus je pense qu'il faut être extrêmement ferme et comme Édouard Philippe avait été le premier à le rappeler d'ailleurs dès juin 2023 et il avait il avait indiqué que manifestement dès lors que l'Algérie ne respectait plus les accords euh bilatéraux il convenait de les réviser euh Rémi Ferraro votre votre réaction à cette situation on entend cette ce cet entretien téléphonique qui a eu lieu entre Emmanuel Macron et le président algérien tboun est-ce que on est dans un moment où c'est enfin en train de de se détendre aussi avec l'Algérie après ces mois de crise et cette tension inégalée que on a connu avec l'Algérie je l'espère après je vais pas commenter le jeu de rôle entre Bruno rotaillot et Emmanuel Macron ce que je souhaiteestimer qu'il y en a un un peu s'il permet d'avancer tant mieux ce qu'il faut c'est que les accords internationaux soient appliqués dans l'intérêt des Français et aussi de l'Algérie il faut que le travail mémoriel sur lequel Emmanuel Macron s'était engagé puisse recommencer il faut aussi que les relations entre les deux pays s'apaisent et puis que que boilem sans sal soit libéré c'est vraiment indispensable pour tous ceux qui sont attachés à la liberté d'expression et à la liberté d'un de nos compatriotes qu'on partage ou pas ses propos ou il faut libérer boalem sans sal on a entendu he la réplique de Jacqueline estage brigot qui a dit au ministre des Affaires étrangères qui se rend effectivement en Algérie dimanche je crois qu'il fallait revenir avec boilem sans sal dans la dans l'avion boilem sensal qui je le rappelle fait appel de sa condamnation 2 jours après cette conversation téléphonique entre les deux présidents de la République h oui oui ben n nous enfin c'est jacquelineage brigot qui au nom du groupe a posé cette question là puisque nous avions en début de semaine un communiqué de presse qui évoquait effectivement que que les relations entre le les présidents Macron et tboun étaient relancé on est effectivement dans la phase diplomatique mais je crois qu'il faut qu'on se félicite effectivement d'avoir un ministre de l'Intérieur qui qui éclaire les Français parce que je crois que si Broto n'avait pas un moment donné fait état à la fois de la façon dont les ocuts se passé et l'écueil que ous avions sur les eqtf nous nen serions pas là il a porté aussi avec le Premier ministre une pression notamment sur les accords qui existaient entre nos deux pays maintenant on est sur la phase diplomatique mais les deux se conjuguent pour qu'on puisse effectivement aboutir sur les eqtf et sur la libération de notre compatriote vous félicitez du discours de fermeté du ministre de l'Intérieur Bruno retaillot Joshua auchochard discours de fermeté j'entends ma collègue dire que Monsieur retaillot éclair écla les Français il est clair depuis peu ça fait des années que le rassemble national et Marine Le Pen dénoncent les accords avec avec l'Algérie il y a quelques semaines c'est président tboun qui a lui-même désigné le président Macron comme étant son interlocuteur dans la diplomatie française pour éviter le le jeu de rôle entre monsieur rotao monsieur dararmanin et le président Macron mais en fait il a désigné le président Macron puisqu'il sait que le président Macron est affaibli et et que la diplomatie française est affaibli ce qu'il faut engager avec l'Algérie c'est un véritable bras de fer pour effectivement revoir les accords de de 68 et de faire expulser les les ocutf d'ailleurs monsieur rotao a tenté en faisant en tentant de faire expulser cet influenceur qui nous a été renvoyé aussi vite par par la Algérie on voilà le bilan de Monsieur rotao euh votre votre réaction est-ce qu'il faut dénoncer les accords de 1968 ça a été tout un débat notamment au Sénat je précise que nous sommes censé être encore dans la phase de la ripost graduée avec la dénégociation de cet accord qui serait sans doute la dernière phase de de cette Rost Emmanuel Capu il me semble que j'avais j'ai déjà répondu tout à l'heure à cette question Édouard Philippe dè 2023 a indiqué qu'il fallait réviser les accords de 68 donc réviser ou dénoncer bah pour les réviser il faut les dénoncer puis ensuite les les modifier si vous voulez quand je dis réviser c'est il y a plusieurs accords en fait il y a 94 qui est principalement celui dont on parle sur la reconduction des des étrangers enfin des Algériens en Algérie et puis il y a 68 qui permet effectivement le fait que les Algériens ne soient pas dans le droit commun en France donc évidemment dès lors que les Algériens ne respectent plus l'accord de 94 faut aussi dénoncer le fait que il y a pas de raison qu'il a de pas droit enfin faut qu'il rentre dans le droit commun et après quand je dis réviser c'est il y a aussi un ensemble d'avantages dans la relation bilatérale qu'il faut maintenir et donc c'est pour ça qu'il faut avoir un dialogue constructif et ferme avec l'État algérien mais montrer que on on ne peut plus accepter l'inacceptable quelquess vous avez parlé de ripost gradu on en est qu même juste à interdire des diplomates algériens de venir en France gradué on a connu plus efficace et bien merci merci beaucoup à tous les ques d'avoir participé à ce débrief d que question au gouvernement on va poursuivre avec deux invités qui vont nous rejoindre dans un instant on va continuer à parler de cette honte de choc qui su la condamnation de Marine Le Pen lundi et son inéligibilité provisoire Alexandre vous êtes avec le sénateur emerc durx sénateur rassemblement national de la scènemarne bonjour emerc dux bonjour monsieur on entend beaucoup les membres du rassemblé national ces derniers jours critiquer une justice politique à propos de cette condamnation de Marine Le Pen est-ce que c'est pas dangereux de faire cette critique dans une démocratie qui est quand même basée sur la séparation des pouvoirs ce qui est dangereux je crois c'est que cette décision et notamment la peine d'exécution provisoire prive une candidate et une gagnante putative de l'élection présidentielle de la possibilité de se présenter à cette élection présidentielle et ce faisant ne respecte pas la décision motivée du Conseil constitutionnel du 28 mars dernier qui précisait que il fallait attention dans faire attention dans toute décision de justice notamment dans ces affaires là à respecter la proportionnalité pour ne pas porter atteinte à la liberté de choix des électeurs et en cela et bien cette décision qui n'est ni fondée sur le fond selon nous parce que je rappelle que nous sommes toujours présumés innocents marine et ces 23 colistiers sont toujours présumés innocent puisque nous avons interjt appel elle n'est pas motivée sur le fond elle n'est pas non plus motivée sur la forme puisque les deux motivation juridique qui sont la possibilité de récidive qui est évidemment ridicule puisque Marine Le Pen n'est plus présidente du parti et plus député européenne et également ce ce nouveau concept juridible qui a été inventé de toute pièces qui n'a aucun fondement de trouble potentiel à à à l'ordre public alors vous dénoncez une décision trop sévère mais pourtant il y a 11 ans Marine Le Pen demandait l'inéligibilité à vie pour les élus notamment condamnés pour détournement de fonds public est-ce que c'est pas l'arroseur arrosé pour les condamnations définitives monsieur il ne vous a pas échappé là nous avons fait appel nous ne sommes pas condamnés définitivement Marine Le Pen est toujours présumé innocente et ce que nous réclamons et c'est la possibilité de nous défendre devant une autre juridiction et d'ailleurs je tiens à dire que si le président de la cour d'appel a dans une décision très rare par écrit notifié la possibilité d'avancer l'audiencement à l'été 2026 c'est bien que il y a un trouble dans la magistrature et que bon nombre de juristes et et même de magistrats ou d'avocats trouvent que cette décision a été mal justifiée et que donc il y a urgence urgence démocratique comme le dit le Conseil constitutionnel à avancé en réité l'audiencement ça veut bien dire que ce n'est pas très clair et ce que nous voulons c'est pouvoir nous défendre en en bon état de droit et devant une autre juridiction alors calendrier judiciaire accéléré vous demandez et bien le changement de la loi en tout cas la suppression de l'exécution provisoire l'application immédiate de ces peines d'inéliggibilité finalement est-ce que ce n'est pas un traitement de faveur après cette condamnation de Marine Le Pen que vous demandez pour Marine Le Pen vis-à-vis des autres Français qui sont des des justiciables également alors nous demandons tout simplement l'application de ce valeur rappelé par le conseiller constitutionnel le 28 mars dernier qui est de pas altérer la liberté de choix des électeurs dans ce cas très précis tout simplement si nous nous nous laissons la justice aller dans son cours naturel il y aura un appel qui prendra une décision qui sera la même ou différente ce que nous contestons en plus du fond évidemment parce que nous sommes innocents ce que nous contestons c'est la peine d'exécution qui change entièrement la règle du jeu démocratique et comme le disait le Général de Gaulle il y a d'abord la France ensuite l'État et enfin le droit mais vous contestez également la culpabilité prononcée de Marine Le Pen elle est présent innocente monsieur puisque nous avons fait appel mais elle a été condamnée en première instance nous avons fait appel à les prisons innocent merci beaucoupx merci merci beaucoup Alexandre et j'accueille sur ce plateau pour poursuivre le débrif de ces questions au Gouvernement Mélanie vjal bonjour bonjour vous êtes sénatrice écologiste des Français de l'étranger également avec nous Olivier ho bonjour bonjour vous êtes sénateur Union centriste du Nord Emmanuel Macron a rappelé ce matin que la justice était indépendante que les magistrats doivent être protégés et que tous les justiciables ont droit à un recours Mélanie vojal est-ce que c'était nécessaire de rappeler ces Prin principes fondamentaux dans le climat actuel et depuis lundi malheureusement oui c'était nécessaire et j'avoue que ça doit nous questionner sur le moment où on en est en France c'est-à-dire que on est à un moment où c'est une information que le Président de la République dise la justice doit être indépendante et l'état de droit c'est important ça veut quand même dire quelque chose sur le moment que nous vivons depuis le jugement qui a été prononcé j'entendais tout à l'heure elle est présumé coupable non là il y a quand même eu un jugement alors bien sûrit appel d'accord mais elle a quand même été jugée coupable voilà elle et les 23 autres on est dans un moment de de fragilisation très importante de notre démocratie fragilisation qui ne doit surtout pas être accompagné de la complicité tacite des politiques qui volerit au secours de Madame Le Pen pour différents intérêts donc vous pensez à des des personnalités politiques précis je pense par exemple que toutes celles et ceux qui choisissent ce moment-là qui est le lendemain d' le jugement pour expliquer que ce serait bon de changer la loi de revenir sur le principe de l'exécution provisoire c'est un débat démocratiquement légitime d'ailleurs nous l'avons eu en 2016 nous avons eu un vote en 2016 mais y y a-t-il un pire moment pour avoir cette position que le lendemain d'une décision de justice qui porte justement là-dessus franchement non Olivier h sur ce point est-ce qu'il y a un pire moment pour pour débattre ce sujet Rapp qu'écotti veut en débattre au mois de juin dans le cadre de sa niche c'est le rôle du président de la République quand il y a des tensions comme celle-ci de de de rappeler l'essentiel il est la clé de voûte des des institutions et donc rappeler que l'autorité judiciaire est indépendante qu'en France il y a la séparation des pouvoirs que nous sommes dans un état de droit que bien évidemment il faut respecter les les les les juges et qu'il est intolérable qu'il puisse y avoir des pressions physiques hein puisque on en est là sur les jug il y a des menaces effectivement on l' on l'a dit expliqué tout à l'heure mainant moi je vais vous dire on était pas très nombreux j'ai toujours été opposé à l'exécution provisoire c'est une constance j'ai même été dérangé par cette idée ça j'ai pas attendu Marine Le Pen et comme l'air du temps n'était pas celui-là on était pas très nombreux à dire ça pourquoi vous étiez dérangé ah bah parce que je pense qu'un appel il doit être plein et entier il y a l'exécution provisoire a quelque chose de de de de de de surprenant et et d'étonnant par nature mais en revanche euh il me semble aussi que dans ce pays euh on légifère beaucoup trop souvent euh dans l'émotion ça ne m'aurait pas gêné du tout après l'ffac après les costumes de Françis moi je vous dire je je pense que s'il y avait pas eu l'affaire kahusac il y aurait beaucoup de choses qui seraient pas sur la table comme ça il y a eu une espèce de de panique générale une volonté aussi du gouvernement de de de d'agir pour pour éviter une gangraine he disons les choses tes qu'elles sont parce que c'était quand même une affaire on ne peut plus choquante pour les Français mais résultat des courses on a légiféré dans l'urgence alors maintenant il faudrait pas légiférer dans une autre urgence et faire une loi qui apparaîtrait comme une forme d'autoamnistie moi je suis contre l'exécution provisoire mais je ne souhaite pas légiférer dans cette pour le cas de marine Leen voyez je je je pense aussi que quand on est élu on a dans cette période ça a été dit euh inutile de de de d'ajouter la la la surchauffe de la locomotive on a aussi un un devoir d'apaisement et de faire baisser la température c'est ça aussi l'état de droit accepter d'avoir une autre opinion sans forcément s'attaquer à la personne et tout remettre en cause sur le fond est-ce que ça poserait problème que Marine Le Pen ne puisse pas se se présenter à l'élection présidentielle de 2027 et si ça posait un problème quel type de problème ça serait est-ce que c'est un problème politique est-ce que c'est un problème démocratique aucun des deux si elle ne peut pas se présenter à l'élection présidentielle de 2027 ce sera parce qu'il aura été démontré qu'elle a organisé un système délinquant pour détourner 4 à 5 millions d'euros d'argent public j'aimerais quand même qu'on revienne à ça parce que c'est quand même là on parle oui le fond du problème c'est qu'elle a été condamné pour des faits grav bon ils ont passé des décennies à expliquer que tout le monde était tout pourri sauf eux là en l'occurrence ils sont beaucoup à être pourris quand même donc si elle ne peut pas se présenter c'est parce qu'elle aura été jugée coupable de faits graves en démocratie et que démocratiquement nous avons adopté des lois pour faire que ce soit sévèrement puni je voudrais dire une chose c'est que même si elle ne peut pas se se présenter l'élection présidentielle on n'a pas interdit le rassemblement national d'accord le le projet du rassemblement national il sera portter les électeurs et les électrices pourront voter et je voudrais aussi rappeler une chose à Madame Le Pen c'est que l'enquête du parquet de Paris elle a commencé en 2016 il y a eu deux élections présidentielles depuis le début de l'enquête elle a pas dit que c'était quand même étrange je veux dire quelle est la légitimité maintenant qu'on sait que les faits sont avérés des campagnes qu'elle a fait avant elle en a fait deux alors qu'elle était sous enquête donc ces arguments vous voyez fa dire que la que que c'est la République des juges vous dites que ce sont des argum qui son deux campagnes présidentielles où elle a eu bien le droit de se présenter et de faire campagne et où elle avait la possibilité théorique d'être élu alors qu'elle était sous enquête judiciaire dont elle est aujourd'hui démontré comme étant coupable Olivier h alors moi j'pptiens il y a de nombreux électeurs aussi une famille de pensée hein je suis du groupe Union centriste démocrate chrétien qui a toujours été gêné par la personnalisation excessive du pouvoir voyez si la question c'était de se dire au moment des 500 signatures il y avait ça euh est-ce qu'il faut que le encore une fois je partage pas du tout ces idées mais démocratie et on a le droit dans le champ républicain d'avoir des idées qui sont pas les miennes s'il y avait pas le bulletin d'un candidat ou d'une candidate RN sur la table ça ça me poserait problème du point de vue de de de de de la démocratie mais maintenant si Marine Le Pen est condamnée qu'elle a fauté du Ralet de segles elle a pas non plus protesté avec véhémence contre toutes ces lois hein généralement d'ailleurs ça a été dit eu elle é par plusu euh euh qui dans une forme de démagogie à l'époque disons-le tel qu'elle tel que c'était euh voulait encore plus de sévérité euh pour se donner une image de de plus blanc que que blanc bon voilà si elle est condamnée elle é inéligible à à la suite du du jugement d'appel ça sera pas la fin du monde pour la démocratie française et il y aura à mon avis un autre ou une autre candidate euh RN et puis euh la démocratie continuera euh euh de de fonctionner comme elle doit fonctionner hein les les idées elles sont portées par une personne mais c'est pas une seule personne qui doit porter ses idées qui est en capacité de porter ses idées cette hyper personersnalisation d'ailleurs est aussi une forme de fragilité de notre démocratie les idées c'est plus important que les personnes euh un mot Mélanie Vogel sur le fait que dans sa défense Marine Le Pen disent que la définition qu'elle a d'un assistant parlementaire n'est pas celle en gros qu'à le Parlement européen vous qui connaissez très bien le Parlement européen qu'est-ce que vous pouvez en dire est-ce qu'il y a une définition spécifique au Parlement européen de ce que c'est qu'un assistant parlementaire et et en quoi le la définition de Marine Le Pen a été problématique et a consisté en un détournement de de fond il y a une définition très claire de ce que c'est un assistant parlementaire c'est pour faire simple quelqu'un qui est embauché à l'initiative d'un ou d'une députée européenne par le Parlement européen pour assister l'élu dans son mandat de députés européens bon il y a pas d'ambigué il y a une liste de tâches d'ailleurs très claire et cetera moi j'aiété assistante parlementaire en 2014 quand tout ce système a été mis en place je peux vous dire une chose c'est que les personnes qui sont députés européens et qui exercent leur mandat de manière sincère et ben en fait l'argent que vous avez pour payer vos assistants vous voulez le mettre pour salariés des gens qui travaillent pour vous donc il y a il y a bien que des gens qui dès le départ ont candidaté à des élections sans vouloir de manière honnête exercer leur mandat qui ont mis en place un système pareil parce qu'en réalité quand vous êtes sincère dans l'exercice de votre mandat vous voulez pas que les gens que vous salariés travaillent en France vous voulez qu'il travaillent dans votre équipe pour vous est-ce qu'il un problème généralisé parce que c'est c'est pas le seul c'est pas le seul parti incriminé il y a le modem il a peut-être le Parti de gauche il y a eu d'autres problèmes pas aussi massifs d'accord le le modem même si c'est les accusations sont graves aussi pour les personnes concernées le modem il y avait aussi des gens qui travaillaient vraiment pour eux comme députés européens là c'est un système massif personne ne travaillit pour le Parlement personne ne travaillait au Parlement européen tout le monde travaillait pour le parti en France et par ailleurs franchement moi j'ai passé 10 ans au Parlement européen c'est pas du tout la pratique habituelle pas du tout il y a eu un manque de contrôle euh ben il y a eu un manque de contrôle en tout cas aujourd'hui oui ça enfin disons que je pense que quand il y a eu de nombreux députés d'extrême droite qui sont arrivés au Parlement européen il y a eu plus de problèmes avec le fait que ces gens ne voulaient pas vraiment travailler pour leur mandat et donc plus de fraude et à ce moment-là la machine s'est mise en marche aujourd'hui les les contrôles sont sont très strictes sont beaucoup plus strictes on va continuer à parler dans ce débrief des questions gouvernement d'autres sujets on va retrouver Quentin dans l'hémicycle du Sénat Quentin lors de cette séance de question au gouvernement il a été plusieurs fois question d'Union Européenne mais aussi de Donald Trump alors que son mandat représente aujourd'hui un bouleversement pour le monde et pour l'Union européenne oui tout à fait plusieurs coup de menton de l'administration Trump ont été évoqué en séance plusieurs tentatives de mettre la pression sur la France où les pays européens commençont par ce courrier reçu par les entreprises françaises traitant avec l'ambassade américaine elles sont invitées assez sèchement à mettre fin à toute discrimination positive à toute politique de mixité ou d'inclusion un courrier vécu comme une ingérence américaine et dénoncée par la gauche sénatoriale écoutez la réponse directe assez critique du ministre de l'économie r clombard il est revenu également sur la question des droits de douane dont on attend l'annonce ce soir par l'administration Trump cette pratique n'est pas acceptable et je regrette profondément ce courrier qui n'est pas à la hauteur de l'amitié séculaire entre nos deux pays entre nos deux peuples et au partenariat qui nous lit je me rendrai à Washington au mois d'avril dans le cadre de réunion internationale et je transmettrai ce même message très fortement et très clairement à mon homologue américain et à l'administration américaine nous aurons un autre événement qui va arriver cette nuit qui sont probablement des tarifs élevés qui vont s'appliquer au commerce entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et le président de la République a pris l'initiative avec le Premier ministre et le gouvernement de réunir les filières concernées à l'Élysée jeudi autre sujet de forte tension celui du Groenland les États-Unis ne cachent pas leur intérêt pour cet immense territoire grand comme quatre fois la France a dit un sénateur tout à l'heure en séance ce territoire est sous souveraineté du Danemark or le Danemark n'a pas fait un bon travail pour le peuple du groenlande a dit le vice-président américain JD V c'était vendredi dernier en déplacement au Grenland on en a donc parlé tout à l'heure en séance ça a fait l'objet d'un échange écouté tout Trump 2.0 tout devenait possible à tout le moins envisageable la géopolitique est devenue un soujard de science-fiction que ferait l'Europe si les États-Unis s'emparient du grenlande rien évidemment heureusement ce scénario de demur hautement improbable les pressions exercées par les États-Unis sur le Danemark aujourd'hui elles sont injustifiables et elles sont injustifiées et en particulier sur le plan de la sécurité puisque on oublie de le dire mais les États-Unis ont eu jusqu'à 17 bases militaires au Groenland ils n'en ont plus qu'une seule mais rien ne les empêche dans le dialogue avec les autorités danoise de relever leur niveau d'engagement voilà cette actualité qui va revenir th puisque Marco rubiot le secrétaire d'État américain en charge de la politique étrangère américaine il est à Bruxelles aujourd'hui il doit rencontrer les autres pays alliés de l'OTAN jeudi et vendredi Tam merci merci beaucoup Quentin je reprends les mots de votre collègue Olivier sigolotier Olivier avez-vous le sentiment qu'aujourd'hui et depuis que Donald Trump est au pouvoir la géopolitique est un sous genre de science-fiction on vient on a parlé de de de ce de ce courrier de l'ambassade américaine nos entreprises françaises on a parlé du du grosenland à l'instant et puis de cette réplique que l'on attend de Donald Trump sur les droit de douane alors on s'attendait à la brutalité de Trump saison 2 on va pas faire semblant d'être d'être surpris moi je veux quand même dire d'ailleurs qu'il ne faut pas regarder les États-Unis comme totalement trumpiste hein il faut avoir conscience qu'il a trois voix d'avance au Sénat cinq voix d'avance à la Chambre des représentant et il suffirait qu' terme il a la majorité mais il y a les élections de M terme donc il ne faut pas regarder les États-Unis comme totalement trumpiste peut-être que dans 2 ans on aura d'autres choses et donc on doit continuer malgré tout à les regarder comme des alliés reste que sa brutalité est extrême sur tous les sujets he voyez j'entendais ce que disait v n pas fait du bon travail non mais qu'est-ce que c'est que ça vous on l'imession d'un prof qui juge un élève donc c'est tout est choquant les droits de douane les ingérance dans les dans les entreprises il y avait déjà une chose qui était choquante c'est l'extraterritorialité du droit américain donc il va encore plus loin moi par exemple je suis pas non plus un fanatique de la ha culture ou de la cancelle culture sur le mérite et la je pense qu'il faut trouver un juste équilibre mais enfin c'est pas à Donald Trump à à à à exiger des entreprises françaises et puis après il va frag iser il va il va interdire des des marchés aux entreprises françaises et la dernière chose que que je voulais dire c'est que si on le laisse intervenir au groenlande mais c'est même je je trouve que sa logique est est gênantein je ne vois pas comment il empêchera ensuite la Chine d'aller à Taïwan hein à partir du moment où on respecte plus les frontières et on casse le multilatéralisme alors on rentre dans la brutalité dans le rapport de force et donc c'est c'est mauvais pour la paix dans le monde très rapidement Mélanie V notamment que Donald Trump demande aux entreprises françaises de mettre fin à toute politique en matière de discrimination positive comment le le l'interprétez-vous c'est de de de l'ingérance et c'est du chantage mais c'est pas du tout surprenant c'est il utilise le commerce mondial comme un vecteur des valeurs trumpistes qui sont des valeurs réactionnaires la question c'est maintenant quelle doit être la réaction de l'Union européenne c'est le premier marché mondial l'Union européenne donc peut-être que nous aussi nous devrions mettre des conditions à l'exercice du commerce avec nous sur la base justement du respect de nos valeurs je vois pas pourquoi les États-Unis exigeraient des entreprises françaises qu'elles deviennent discriminante et