Justice : le travail d’intérêt général ne peut être donné en pâture au privé ! (03/12/18)

canal madame aubenas la parole merci monsieur le président alors par sept amendements ciblés cet amendement de suppression ciblées nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général conserve son identité au sens où il ne peut être effectuée auprès au sens où qu'ils ne puissent pas être effectuée auprès des personnes morales de droit privé nous considérons que en élargissant aux entreprises privées les tiges le gouvernement procède de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment de l'intérêt général le gouvernement souhaite que cette la peine de travail d'intérêt général soit ouverte aux entreprises personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire et pour seulement 8 d'utilité sociale et depuis la commission aux sociétés à mission au sens de l'article l de 110 dirait 10 du code de commerce c'est un choix qui constituent de notre point de vue une brèche dans l'exclusion traditionnel des sociétés de droit privé du travail d'intérêt général le sens de la peine de tiges se caractérise par une sanction réparation au profit de la société c'est une réhabilitation par laquelle une personne qui a créé un dommage à la société réparé sa faute envers tel par un travail non rémunéré à surprofits le gouvernement a choisi d'augmenter le nombre d'heures pouvant être prononcée passant de 280 à 400 heures nous refusons que c'est un ex tension conduisent à ériger une main d'oeuvre sous main de justice précarisés dont le but n'est plus la réinsertion enfin ce sont les mineurs que le gouvernement veut voir soumis à cette mesure que qui véritablement semble être devenu l'alpha et l'oméga de la mesure de justice en s'asseyant ainsi sur le principe de l'individualisation et surtout de la primauté de l'éducatif sur le répressif nous nous opposons sur le fond à ces extensions et souhaiterions que le gouvernement se concentre sur le développement des postes de tiges dans les administrations collectivités territoriales et entreprises publiques car il ya un constat partagé quant aux efforts nécessaires pour développer cette mesure bien identifiés par nos concitoyens et concitoyennes et par les magistrats et magistrate