Charles de la Verpillière intervient dans l'hémicycle le 3 juin

merci mon cher collègue la parole et à monsieur charles de la verpillière merci monsieur le président madame le garde des sceaux monsieur le rapporteur de la commission des lois votre loi va priver les sanctions pénales de leur caractère dissuasif et va accroître le sentiment d'impunité des auteurs de délits au final l'affaiblissement de la répression se traduira inévitablement par une augmentation de la délinquance plus précisément votre projet n'a qu'un seul but diminuer le nombre d'entrées en prison et accélérer les sorties les mécanismes que vous mettez en place à cette fin on était longuement détaillé par les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune je rappellerai donc brièvement les principales mesures premièrement vous supprimez les peines plancher pour les récidivistes peines plancher qui avait le tort à vos yeux d'avoir été instituée par la précédente majorité deuxièmement vous instituez une peine nouvelle la contrainte pénale qui aura dont le contenu sera précisé par les juges de l'application des peines par le juge de l'application des peines alors que le la juridiction de jugement n'aura n'en aura institué que le principe troisièmement vous supprimez la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation alors que chacun sait chacun sait que la crainte de perdre le bénéfice du sursis est un argument est très dissuasif à l'égard des personnes qui déjà condamnés et qui serait tenté de récidiver en fait et puis j'allais oublier une quatrième mesure qui est qui a été détaillé par mon collègue mariani à l'instant qui est que dès que qu'un délinquant aura accompli les deux tiers de sa peine d'emprisonnement eh bien il pourra bénéficier d'un aménagement et d'une sortie encadrée et même ce sera possible dès qu'il aura effectué la moitié de sa peine compte tenu des réductions automatiques vous êtes donc madame le garde des sceaux par principe par idéologie hostiles à l'emprisonnement nous sommes convaincus au contraire que la crainte de l'emprisonnement a un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de verser dans la délinquance il nous paraît évident aussi que l'enfermement des délinquants protège la société particulièrement les victimes nous sommes en un mot partisan d'une politique pénale plus sévère et plus ferme nous ne pouvons pas non plus vous suivre madame le garde des sceaux lorsque vous prétendez que la politique pénale de la précédente majorité se serait limitée aux tout carcéral les statistiques montrent le contraire la france un taux de 117 personnes sous écrou pour cent mille habitants un autre une moyenne de 149,9 dans les pays du conseil de l'europe la surpopulation carcérale n'est pas non plus un argument en faveur de votre réforme il est vrai qu'il y avait quatorze mille cent quarante et un détenus en surnombre au 1er avril 2014 mais ce n'est pas la sévérité des tribunaux qui est en cause c'est le nombre insuffisant de places de prison la france compte 87 places de prison pour cent mètres 1000 habitants contre 146 pour cent mille habitants en moyenne dans les pays du conseil de l'europe la solution c'est donc de construire des prisons mais vous avez au contraire réduit drastiquement le programme immobilier prévue par la précédente majorité 2582 place seulement seront construites entre 2014 et 2016 en conclusion madame le garde des sceaux aucun argument objectif ne vient justifier le laxisme de votre politique pénale telle que le traduit ce projet de loi que nous examinons ce soir votre politique pénale elle est où toute entière dictée par votre obsession de détruire ce qui a été fait par la précédente majorité le gouvernement cherche aussi à rassembler sa majorité sur un projet clivant alors que vote après vote des députés de gauche de plus en plus nombreux ont fait défection ces dernières semaines enfin madame le garde des sceaux il n'est pas interdit de penser que ce projet de loi est peut-être le chant du cygne de votre passage au ministère de la justice pour notre part notre vote sera dicté par un constat simple mais accablant votre projet aura des effets désastreuses pour la sécurité des personnes et des biens dans notre pays nous voteront donc contre