PPL protection des jeunes face aux écrans & réseaux sociaux - Catherine Morin-Desailly - 18/12/2025

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes très chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui marque une étape importante dans un long processus auquel de nombreuses volontés dans cet hémicycle mais aussi en dehors ont bien contribué et je les remercie. J'ai une pensée particulière pour la députée ancienne députée Caroline Janvier avec laquelle j'avais beaucoup échangé sur ces sujets. Pourquoi il y a-t-il l'urgence aujourd'hui à l'édiférer ?

Par rapport à la situation qui prévalait il y a quelques années, les effets des usages non raisonnés des écrans sont désormais bien identifiés. Les données de la Corte ELF montrent que les enfants de 2 ans regardent déjà les écrans 1 heure par jour. Chez les 79 ans, c'est 2h environ.

Une étude Ipsos, centre national du livre de 2024 indique que les 16-19 ans y passent plus de 5 he par jour. C'est évidemment considérable. Les risques sanitaires de cette surconsommation d'écran sont aujourd'hui bien établis.

Trouble du sommeil avec des conséquences majeures sur de nombreux aspects de la santé des enfants, affection des yeux, aggravation de surpoids et d'obésité et cetera. Enfin, les écrans peuvent entraîner des retards d'acquisition et des troubles du langage, mais aussi de l'écriture avec une moindre maîtrise du geste scripteur. En matière de santé mentale, de nombreuses études ont par ailleurs démontré les effets dédéires des réseaux dissociaux.

Pour les plus vulnérables, le rapport d'amnésie internationale poussé vers les ténèbres montte ainsi comment certaines pratiques éditoriales et algorithmiques de TikTok renforce anxiété et dépression. Les travaux scientifiques mettent enfin de plus en plus la lumière en lumière les effets de la technopérence et le terme de sècheton que nous avons additionné chez les enfants de 0 à 3 ans, c'est-à-dire l'interposition systématique d'un écran dans la relation parents-enfant privant ceci des échanges directs nécessaires à leur développement. À ces effets s'ajoutent ceux dû à l'exposition de l'intelligence artificielle et de plus en plus des informations fausse information, hypertrucage, biais et discrimination. 2 tiers des enfants américains échangeraient ainsi quotidiennement avec un prétendu compagnon numérique.

Le phénomène risque de gagner en France. Les risques d'un usage non maîtrisé des écrans et de tout autre outil technologique du coup dépasse largement ces seuls aspects sanitaire. Une étude récente de l'Arcom auprès des 11-17 ans identifie ainsi six grands types de risques.

Tout d'abord, l'hyperconnexion qui nuit aux autres activités au sommeil. 88 % des adolescents y sont exposés. les contenus dégradants, choquants, haineux, violents et les incitations aux troubles alimentaires.

Les défis dangereux, le cyberharcèlement, les interactions avec des adultes malintentionnés, ce fléau de la cyberpédopornographie sur on a beaucoup travaillé déjà au Sénat. Enfin, les arnaques en ligne. Malgré toutes ces alertes, le problème de persiste.

J'y vois deux causes principales. Premièrement, tel que le pharmacon de Platon, le numérique, malgré toutes ces dérives, apporte aussi des progrès indéniables. Termine de d'ignorer qu'il est désormais partie intégrante de notre existence n'aurait d'ailleurs aucun sens.

Les enfants et les adolescents utilisent aussi les écrans pour faire leur devoirs ou pour accéder à la culture. Pouvoir communiquer avec leur père permet d'ailleurs à certains dont la vie familiale peut-être chaotique de préserver aussi un espace de dialogue et de liberté. Le numérique a également permis des progrès en matière d'inclusion avec des applications dédiées aux personnes en situation de handicap.

Ainsi, nous sommes face à l'éternel problème du bon gris du bon grain de livret. Deuxièmement, la responsabilité des plateformes est évidente et massive. Elle ne cesse d'innover pour rendre leurs applications plus addictives, nourrissant leur modèle fondé sur l'économie de l'attention et la publicité.

Je pense en particulier à l'évolution généralisée des réseaux sociaux vers les médias sociaux avec leur fil de vidéo à défilement infinis fondés sur des algorithmes gavés de données personnelles. Comme nous l'avons constaté lors de la commission d'enquête TikTok que l'on doit à notre collègue Claude Maluré, les plateformes tiennent un discours parfaitement schizophrénique. D'un côté, elle prétendent multiplier les initiatives pour rendre leurs réseaux sociaux plus sûrs et moins addictifs.

De l'autre, elles ne peuvent nier que ces algorithmes sont élaborés spécialement pour ne jamais lâcher leurs jeunes et moins jeunes utilisateurs. Ce rapide tour d'horizon des principaux dangers des écrans montre que nous avons été précurseurs en nous emparant de cette question il y a plusieurs années. Un moment où le scepticisme dominait encore.

Dès 2018, dans un rapport d'information de la commission de la culture, j'évoqué en effet la nécessité d'apprendre à se servir des écrans et d'apprendre à s'en passer. Depuis, nous avons construit pierre après pierre un édifice juridique visant à protéger les enfants et adolescents des risques liés aux écran. Par voie d'amendement, j'ai ainsi introduit avec le soutien à l'époque de Jean-Michel Blanquerd dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance l'obligation pour les instituts nationaux supérieurs du professorat d'éducation de former étudiants et enseignants à la maîtrise des outils et technologies numériques avec l'ensemble des compétences dédiées.

Puis en 2021, dans un rapport sur le règlement sur les services numériques, le fameux DSA RSN réalisé avec ma collègue Florence Blatrix Sconta, nous plaidions pour un renforcement des exigences européennes, notamment l'interdiction de la publicité pour les enfants. Cette dernière bataille est désormais gagnée. La loi sécurisée et réguler l'espace numérique adopté plus récemment en 2024 est ensuite venu concrétiser plusieurs autres orientations de ces travaux.

Parallèlement, je salue les efforts de nombreux acteurs du monde de la santé, de la petite enfance, de l'éducation par la volonté de ne pas laisser notre jeunesse désarmée face à ces dérives. Des associations comme I-enfance, aux professionnels de la santé, pédiatre, orthophonist en passant par le réseau Canopé, la communauté éducative ou encore les collectivités territoriales à travers notamment la PMI. Toutes ces initiatives ont été très nombreuses, il faut les saluer.

Elles sont souvent remarquables. Nous avons d'ailleurs entendu l'ensemble de ces acteurs qui nous ont tous dans notre démarche. Fort de l'ensemble de ces travaux, nous pouvons aujourd'hui proposer sur cet enjeu des écrans une approche plus systémique.

Comme vous le savez, l'essentiel du cadre juridique en la matière relève du niveau européen avec le RGPD et surtout le règlement sur les services numériques. Celui-ci impose aux plateformes de garantir un haut niveau de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. C'est le fameux article 28.

L'ARCOM, chargé de mettre en musique ses obligations, nous a fait valoir qu'elle priorisait actuellement plusieurs actions auprès des plateformes. Il s'agit en particulier de vérifier que la mise en place d'environnement dédié aux mineurs est effective. La Commission européenne a ouvert des enquêtes.

L'ARCOM nous a ainsi indiqué que contrainte d'efforcer ces plateformes commençaient à bouger. C'est cette compétence principale de l'Union européenne qui m'a conduite à déposer d'ailleurs en juin dernier le même jour que ce présent texte une proposition de résolution européenne relative à la protection des mineurs en ligne avec le soutien du président Rapin que je veux ainsi remercier ainsi que le rapporteur de cette résolution Bruit de Vesza. Cette résolution appelée précisément l'Union européenne a mieux protéger les mineurs dans l'espace numérique en accent la pression sur les plateformes.

Elle indiquer aussi clairement la nécessité de définir un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux au niveau européen à défaut au niveau national. Sur cette question de l'âge, vous savez que la loi Marcangellie du 7 juillet 2023 n'est jamais entrée en application du fait de l'opposition de la Commission européenne. Or, depuis le dépôt de cette résolution, la situation a changé.

En juillet dernier, la commission a publié des lignes directrices ambitieuses pour l'application des dispositions du RSN protégeant les mineurs. Il y est, en effet indiqué que le recours à un dispositif de vérification de l'âge est approprié lorsque le droit national prescrit un âge minimum pour accéder à une plateforme en ligne. La Commission européenne a ainsi ouvert la possibilité pour chaque étamende de fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux.

Elle a également dévoilé un prototype d'application dédié à la vérification de l'âge aujourd'hui en cours d'évaluation en partenariat avec certains pays membre. Nous avons sollicité sur cette question l'expertise de l'Arcom et de l'ACNIL. l'accélération du débat au niveau communautaire avec la prise de position du Parlement européen le 26 novembre dernier autant que la multiplication ces dernières semaines d'initiative nous ont convaincu de proposer aussi aujourd'hui dans la le prolongement de nos travaux et en quelque sorte leur aboutissement un amendement qui permettre justement de réfléchir ensemble à cette question du seuil minimal d'accès aux réseaux sociaux.

Cet amendement pourra évoluer bien sûr au cours de la lamèth pour prendre en compte les nouveaux développements qui interviendraient notamment sur le plan de la conformité au droits communautaires. Mais il entend aussi ménager la possibilité de la fixation d'une limite d'âge harmonisée au niveau européen pour éviter aussi une cacophonie qui compliquerait singulièrement sa mise en œuvre. Il se veut donc conforme à la position exprimée par le Parlement européen, l'ensemble de nos collègues, c'est-à-dire en fait un une vérification de l'autorisation parentale entre 13 et 16 ans.

J'y reviendrai tout à l'heure au moment de la discussion des articles. Au-delà de la seule question de l'âge, la proposition de loi entend promouvoir une approche plus systémique du sujet misant fortement sur la formation et la sensibilisation de l'ensemble des professionnels concernés. Les auditions que nous avons menées font apparaître un réel besoin dans ce domaine.

Il s'agit en somme de consolider une culture numérique en coopération avec l'ensemble des acteurs de l'enfance et de l'adolescence, de la faire partager aux parents et à leurs enfants, loin de toute culpabilisation. C'est dans cette optique que la commission a modifié le texte ajoutant aux actions de prévention au risque la promotion d'un usage raisonné du numérique ainsi que des alternative aux écrans. Le texte prévoit également d'inscrire dans les règlements intérieurs des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans des règles encadrant l'usage des appareils numériques en présence des enfants.

En effet, si les crèches sont déjà proscrits, les écrans, des usages résiduels subsistent. La proposition de loi introduit par ailleurs dans l'émission de la PMI la prévention des risques liés aux écrans. Ce service départemental fréquenté par un large public y compris les familles les plus modestes est en effet un levier précieux pour sensibiliser les parents dès la grossesse.

Enfin, l'article 3 prévoit que les mesures de prévention sanitaire et sociale bénéficiant à tous les miteurs à intervalle régulier inclut une sensibilisation à ces risques. Dans l'ensemble de ces dispositions, la commission a substitué la notion d'ailleurs d'usage excessif. Une précision qui est celle d'un usage non raisonné car la première formule rédigée la problématique des écrans a une question de durée d'exposition.

Or certains effets négatifs peuvent se manifester très rapidement et inversement certains usages peuvent apporter un réel bénéfice sur le plan culturel ou relationnel. Ces actions de formation et de sensibilisation devront notamment traiter la question complexe de l'accès différencié selon l'âge. La formule des 369 12 de Serge Tisseron reste une référence importante.

Des représentants de pédiatres ont même préconisé une exposition quasi nude avant 6 ans. Par ailleurs, il existe une fragilité particulière pour les adolescents à l'approche des 13 16 ans. L'ensemble de ces éléments devront être pris en compte dans les actions de formation rendu obligatoire par le texte.

La deuxième partie de la proposition de loi concerne l'éducation nationale. Elle a une double ambition. D'une part, il me semble essentiel de construire une stratégie commune autour de tous les temps de l'enfant.

D'autre part, il faut adapter la formation des enseignants afin de tenir compte des évolutions des usages numériques. À ce sujet, je rappelle la nécessité que cette formation soit réellement effective dans les INSP. Je ne cesse de le rappeler depuis 2019 aux différents ministres.

Certes, il peut-être tentant de déléguer à des entreprises aussi privées la formation de nos personnels de éducation nationale et nos élèv au motif qu'elles connaissent de mieux en mieux les outils qu'elles commercialisent [grognement] ou de miser sur l'autorégulation des plateformes. Mais les pouvoirs publics ne peuvent se dessaisir de ces questions essentielles. L'article 4 lui traduit par ailleurs la nécessité d'une prise en compte de la place des écrans dans tous les temps de l'enfant, qu'il soi scolaire ou périscolair à travers une démarche cohérente entre l'ensemble des intervenants auprès des enfants.

L'article 5 permet quant à lui de définir dans les projets d'école et d'établissement une vision partagée de l'école à l'heure du numérique. Il s'agit ainsi de fédérer la communauté éducative autour de cet objectif. Cela permet aussi d'inclure dans la discussion les collectivités territoriales.

Chers collègues, nous savons combien ell joue un rôle important dans l'équipement numérique des établissements et des élèves, notamment au lycée. Mais les collectivités doivent aussi avoir conscience que ce n'est pas un équipement anodin et est associé aux réflexions sur les usages. Le choix de certaines régions du tout numérique pour les manuels scolaires implique la présence d'un écran dans la chambre des jeunes.

Et nous savons tous que des téléphones portables ou tablettes qui nous avons tous des téléphones portables et des tablettes et qui parmi nous n'a-t-il pas eu son attention d'ailleurs détourné par une notification la réception d'un message alors même qu'il est en train de lire un document important. Il en est de mène du coup pour les enfants. Il me semble également essentiel que l'éducation nationale clarifie sa doctrine, monsieur le ministre, sur l'utilisation des outils et des technologies numériques.

D'un côté, elle appelle à une pause numérique dans les collèges, mais de l'autre, les agendas à papier disparaissent au profit de proot. En commission, nous avons également étendu la portée de ce texte aux établissements privés sous contrat qui scolarise près de 2 millions d'élèves. Enfin, l'article 6 permet d'ancrer dans la loi la campagne de sensibilisation organisée chaque année par l'ARCOM sur les dangers de l'exposition aux écrans d'y associer l'ACNIL ainsi que les ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé, du numérique.

Elle consiste en une diffusion obligatoire sur les chaînes de télévision, les radios de spot d'information sur un contenu imposé par l'ARCOM. C'est important que l'ensemble du ministères soit mobilisé et associé. Également, je pense à éducation nationale pour utiliser comme support par exemple les applications comme prenote ou ma classe numérique.

Il faut que cette campar dure plus longtemps que 4 jours et qu'elle soit beaucoup plus longue et beaucoup massive et bien sûr plus régulière. Voilà, mes chers collègues, cette proposition de loi complète l'édifice juridique européen et national que nous construisons progressivement combattre les effets négatif sur les enfants et les adolescents de du développement de cet écosystème numérique et de cette technologie. Au fil du temps, nous sommes passés devant le numérique d'une attitude émerveillée, parfois un peu naïve, à une posture plus critique, plus exigeant.

Avec le droit européen qu'il nous appartient de compléter aujourd'hui. Nous faisons avancer les choses. Je terminerai en disant surtout il faut que nous soyons intransigents avec les fournisseurs de contenu qui restent finalement les grands responsables aussi de tous ces méfets des réseaux dit sociaux.

Je vous remercie. Okay.