Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

... -S.

Ndiaye : Bonjour à tous et bienvenue à ce nouvel...

à ce nouveau compte-rendu du Conseil des ministres. L'ordre du jour du Conseil des ministres a été essentiellement consacré à l'adoption d'un certain nombre de textes de ratification de différentes ordonnances. Et nous avons également abordé, en particulier, la ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, ce qui explique la présence aujourd'hui à mes côtés de Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qui aura donc l'occasion de vous faire la présentation du CETA, du projet de loi de ratification et pourra évidemment répondre à l'ensemble de vos questions.

Et je vous propose qu'ensuite, on reprenne l'ordre du jour habituel du compte rendu du Conseil des ministres. Je te passe la parole. -J.-B.

Lemoyne : Merci beaucoup, Sibeth. Donc, effectivement, ce matin, nous avons délibéré sur ce projet de loi autorisant la ratification de l'Accord économique et commercial global. En bons francophones, parlons de l'AECG plutôt que du CETA.

C'est vrai que c'est CETA, l'acronyme qui s'est imposé dans le débat public. Et puis également un autre accord qui est un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada. On est là, dans un processus qui a déjà été initié, en fait, en 2009, quand on regarde le lancement des négociations.

Qui après, s'est poursuivi en 2016 avec la signature de cet accord entre l'Union européenne et le Canada. Et le président de la République avait tenu à ce que la... ce traité, cet accord, puisse faire l'objet d'une nouvelle méthode en termes d'évaluation, en termes d'impact.

Et depuis la prise de fonction de ce gouvernement en 2017, eh bien, nous nous sommes tenus rigoureusement à cette nouvelle méthode. Le texte que nous présentons aujourd'hui, il est la résultante d'un processus que je vais vous décrire. Nous avons d'abord eu une commission indépendante qui était présidée par Katheline Schubert, pour, justement, installer en juillet 2017, qui a rendu ses conclusions en septembre 2017, pour évaluer, justement, cet accord.

Elle a fait un certain nombre de recommandations, cette commission. Notamment, le fait de mettre en place un comité de suivi. Ce que nous faisons, et je réunis régulièrement le comité de suivi de la politique commerciale.

Elle a préconisé qu'on travaille sur une forme de veto climatique. Eh bien, justement, nous avons eu l'engagement de nos amis européens comme de nos amis canadiens pour accepter cela, et la France a d'ores et déjà proposé des rédactions sur ce sujet-là. Nous avons également, à partir des recommandations de la commission indépendante Schubert, travaillé sur un plan d'action, d'accompagnement du CETA, pour, au-delà du CETA, avoir une véritable ambition climatique environnementale avec nos amis canadiens.

C'est d'ailleurs le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, qui, en avril 2018, avait signé ce partenariat avec son homologue canadienne. Un partenariat qui fait qu'ensemble, France et Canada, eh bien, nous nous battons dans les enceintes internationales pour toujours améliorer l'ambition climatique et environnementale. Ensuite, nous avons tenu, toujours pour cette nouvelle méthode, cette méthode rénovée de la politique commerciale, pour être toujours plus redevable vis-à-vis des parlementaires, de la société civile, des ONG, des parties prenantes, eh bien, mis en place une étude d'impact réalisée par un centre de recherche indépendant, le CEPII, afin d'accompagner le projet de loi.

Jusqu'à présent, il faut dire les choses comme elles étaient, les projets de loi de ratification sous les précédents gouvernements étaient beaucoup accompagnés d'études d'impact qui étaient des copier coller, en réalité, des documents bruxellois, des documents très macroéconomiques qui concernaient l'ensemble de l'Europe. Et là, eh bien, on a véritablement des éléments très concrets qui permettent d'évaluer l'impact économique. Et donc, il est notamment stipulé que la France, comme l'Europe, comme le Canada, va connaître un surcroît de croissance avec l'augmentation de ces échanges, sans que cela n'entraîne de fortes augmentations de gaz à effet de serre, par exemple.

Donc on a aussi travaillé sur les filières sensibles. Il y a des craintes qui étaient émises par certaines filières agricoles. Un rapport a été également fait par un certain nombre de nos inspections.

Et nous voyons, d'ailleurs, avec le recul que nous avons avec l'entrée en vigueur provisoire de cet accord depuis septembre 2017, eh bien, que les craintes qui pouvaient être émises par certains n'étaient pas réalisées. Prenons l'exemple de la filière bovine : seulement 119 tonnes équivalent carcasse ont été exportées du Canada vers la France, et donc, on est là sur des quotas infimes, sachant qu'ils avaient pourtant la faculté de pouvoir en exporter beaucoup plus. Tout simplement parce que le Canada n'est pas outillé en termes de filière pour pouvoir répondre à nos normes européennes, parce que nous, Européens, nous avons un certain nombre de préférences collectives en matière d'alimentation.

Nous ne voulons pas, effectivement, de viande ou de poisson aux hormones, nous voulons absolument préserver ce modèle. Et donc, il y a seulement 36 fermes au Canada qui, sur les 75 000, sont en mesure de répondre au marché européen. C'est vous dire que cet accord est porteur de beaucoup d'opportunités par ailleurs.

Et nos filières agricoles en ont profité. Il faut savoir que nos... celles et ceux qui produisent lait et fromage, ont saturé à près de 99 % le quota qui était attribué à l'Europe, de ce point de vue-là.

Que nos vins et spiritueux en profitent aussi énormément, et que nous avons, c'est très important de le mentionner, obtenu dans cet accord la protection d'indication géographique protégée : les IGP. Les IGP, c'est la reconnaissance de notre modèle français et européen agricole. Une IGP, c'est reconnaître que, sur un territoire donné, il y a des femmes, il y a des hommes qui produisent un produit spécifique attaché à ce territoire, et par conséquent, le fait qu'un pays nord américain comme le Canada reconnaisse ce modèle est crucial, parce qu'on le sait, le modèle qui prévaut, par exemple, aux Etats-Unis est un modèle plutôt basé sur les marques et où finalement, tout un chacun peut, eh bien, se mettre à produire quelque chose qui peut "ressembler à", mais qui n'est pas le véritable produit que nous avons, nous, ici.

Il s'ensuit des phénomènes qu'on peut qualifier de contrefaçons ou autres, mais surtout, ce que je veux montrer, c'est qu'à travers ces accords commerciaux, on arrive à faire diffuser nos normes et notre attachement à une agriculture de qualité parce que les IGP, c'est de la qualité. Peut-être quelques éléments supplémentaires sur le bilan de la 1re année d'entrée en vigueur de cet accord. Eh bien, il est très positif pour la France parce que nous avons nos exportations qui ont augmenté de 6,5 % en 2018.

Nous avons un excédent commercial qui est passé de 50 millions à 450 millions d'euros. donc, nous l'avons accru et pas qu'un peu ! Ce qui signifie que les entreprises françaises ont tout à fait saisi les opportunités qu'offre ce marché.

Nous avons dans le cadre de cet accord, je vous l'ai dit, mené un travail méthodologique très intense qui servira d'ailleurs de base pour d'autres accords commerciaux, parce qu'il y a maintenant, une méthodologie éprouvée. Moi, je veux rendre hommage aussi au Parlement, parce qu'il y a eu un gros travail de fait avec la commission des Affaires étrangères, notamment à l'Assemblée nationale, avec des exigences fortes qui étaient posées sur la qualité et le contenu de l'étude d'impact. Et je crois que nous sommes aujourd'hui, au rendez-vous avec ces éléments, encore une fois, très précis et très détaillés.

Voilà, je crois, pour une présentation brève du contenu de ce projet de loi de ratification. L'Assemblée nationale se réunira en séance plénière le 17 juillet pour examiner le projet de loi. Et je crois que la commission des Affaires étrangères a prévu de se réunir le 9 juillet pour l'examiner. (Propos inaudibles) -Pardon.

Excusez-moi. Vous avez évoqué le veto climatique dans le projet de loi, il me semble, de ratification. Il va être vraiment dedans ?

Et en quoi est-il contraignant ? Comment il fonctionne exactement ce veto climatique ? -J.-B.

Lemoyne : Très bien. Alors le veto climatique, en réalité, il s'agit de rendre opérationnel une mesure qui est très importante et qui est noir sur blanc dans l'accord. Et j'ai pris l'accord avec moi, parce qu'il faut être précis dans le débat où on voit, parfois, un certain nombre d'approximations, un certain nombre, parfois, de contre-vérités qui circulent.

Et donc, je veux vous lire très précisément ce que dit, eh bien, l'article 8.9 qui concerne justement les mesures d'investissement. Pardon d'être un peu technique ou juridique, mais je vous le lis et vous pourrez le retrouver in-extenso. "Pour l'application du présent chapitre, "les parties réaffirment leur droit "de réglementer sur leur territoire "en vue de réaliser des objectifs légitimes "en matière de politique, tels que la protection "de la santé publique, de la sécurité, "de l'environnement ou de la moralité publique, "la protection sociale ou des consommateurs "ou la promotion et la protection de la diversité culturelle. "Il est entendu que le simple fait qu'une partie exerce "son droit de réglementer, "notamment par la modification de la législation, "d'une manière qui a des effets défavorables "sur un investissement ou qui interfère "avec les attentes de l'investisseur, "ne constitue pas une violation d'une obligation "prévue par la présente section." Cela signifie qu'il est reconnu, eh bien, qu'un Etat, un gouvernement, des législateurs peuvent légiférer en matière environnementale, en matière sociale, et nous allons adopter, justement, toutes les modalités pratiques permettant de rendre opérationnel ce dispositif de telle sorte qu'un investisseur, s'il se retourne vers la Cour des investissements, voie sa requête rejetée, tout simplement rendue irrecevable par, eh bien, l'adoption de ce veto climatique.

Et je peux vous dire que nous avons travaillé, justement, à une rédaction qui a été agréée au niveau européen. Les Canadiens ont donné leur accord également sur ce dispositif. Et donc, ça garantira que, eh bien, comme d'ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit dans un arrêt rendu il y a quelques semaines, le 30 avril, que les Etats restent souverains pour édicter leur législation environnementale, sociale, parce que c'était ça la crainte qui était exprimée par un certain nombre de personnes.

C'était que des multinationales, par exemple, se retournent contre un Etat et obtiennent, finalement, des dédommagements ou des condamnations de ces Etats pour des législations qui auraient été mises en place et qui les pénaliseraient. -Pour l'AFP. Est-ce que, pour être concret, est-ce qu'aujourd'hui le gouvernement a donné son feu vert, en fait, au programme, enfin, au projet de CETA ?

Et est-ce que dans le débat le Président a lié ou a fait de ces négociations un modèle pour celui avec le Mercosur ? -J.-B.

Lemoyne : Alors le Conseil des ministres a délibéré et a adopté ce projet de loi de ratification qui va être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour la suite du processus démocratique. Je rappelle que le Parlement européen s'est prononcé, lui, déjà en février 2017, si ma mémoire est bonne, en adoptant l'accord. L'accord, en fait, passe également devant les parlements nationaux de l'Union européenne des différents Etats membres parce qu'il y a une partie investissement, et cette partie-là, ressort des compétences nationales alors que la partie commerciale, aux termes des traités de l'Union européenne ressort de la dimension communautaire.

Et donc, voilà pour le processus démocratique. Le Président a insisté lors du Conseil des ministres sur la nouvelle méthodologie qu'il avait souhaité que nous mettions en place, à l'occasion de cet accord puisque nous avons eu une, comme je vous l'ai précisé, une méthodologie, véritablement, allant dans le détail, pour évaluer les impacts, à la fois environnementaux comme les impacts économiques, et sur des filières sensibles. Et naturellement, tout ce travail méthodologique qui a été fait pour le CETA, eh bien, il sera utilisé désormais systématiquement pour tous les autres accords de politique commerciale qui seraient soumis à ratification.

Et donc, notamment, par exemple, dans le cadre du Mercosur, eh bien, nous lancerons très prochainement la Commission indépendante qui comme la Commission Schubert à l'été 2017 avait travaillé. C'est très important qu'on puisse avoir une évaluation et un impact très précis sur des sujets aussi importants que l'environnement, que les aspects économiques et sociaux. -Oui, Bonjour.

Anne Bourse, France Télévisions. Sur le Mercosur, justement, est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qui a changé ? Puisque le 22 mai dernier, Didier Guillaume assurait à l'Assemblée nationale que la position de la France est claire et nette.

La France n'acceptera pas l'accord négocié par la Commission car il ne correspond pas aux standards européens. Un mois après ou un peu plus, qu'est-ce qui a changé ? Ou est-ce qu'il y avait un discours avant les élections européennes et un discours différent après les élections européennes ?

Et ensuite comment comptez-vous convaincre votre propre majorité puisqu'on voit bien déjà qu'il y a des sérieuses lignes de fracture au sein de la majorité sur ce sujet ? -J.-B.

Lemoyne : Ce qui a changé, en réalité depuis, c'est que le Brésil a changé. Souvenez-vous, il y a quelques semaines, le président brésilien laissait entendre qu'il souhaitait quitter l'accord de Paris. La France, le président de la République, nous avons toujours porté des lignes rouges très fortes : celle du respect de l'accord de Paris, et donc, de rester partie prenante à l'accord de Paris.

Eh bien, le président brésilien s'y est rallié. Il a d'ailleurs endossé le communiqué des 19 lors du G20 à Osaka, montrant bien qu'il avait choisi son camp, celui de celles et ceux qui défendent l'accord de Paris contre le président américain, qui lui, effectivement, a choisi d'en sortir. D'ailleurs, c'est si vrai que le document de synthèse des négociations du Mercosur, entre l'Union européenne et le Mercosur, précise les choses.

Là-aussi, pardon d'être technico-juridique, mais j'ai le texte sous les yeux. donc, je vais vous... le partager avec vous.

Parce qu'il faut absolument, s'attacher à la réalité des faits. Le texte dit...

Alors pardon, parce que j'ai la version anglaise. Justement, dans l'accord, les parties s'engagent à "commit to effectively implement the Paris agreement". C'est-à-dire à mettre en oeuvre effectivement l'accord de Paris.

C'est très fort. "Mettre en oeuvre effectivement", ça veut dire "dans les faits". Et donc, naturellement, nous serons très exigeants, très vigilants par rapport à cette mise en oeuvre effective.

Ca fait partie des éléments d'engagement du Mercosur qui devront être, eh bien, contrôlés. Et de ce point de vue-là, je rappelle que l'accord de Paris, dans l'accord de Paris, le Brésil s'était engagé, à baisser ses émissions de l'ordre de 37 % par rapport à celles de 2005, que dans l'accord de Paris le Brésil s'était engagé à stopper sa déforestation et à replanter 12 millions d'hectares supplémentaires. donc, sur ces éléments-là, vous le voyez, il y a eu des engagements pris par le Brésil dans ce document.

C'est noir sur blanc. On ne peut pas faire mieux, et naturellement, il s'agit maintenant de s'assurer de la mise en oeuvre effective. C'est les mots du texte que je prends.

Dans les autres lignes rouges que nous avions...

Que nous avons portées, il y avait notamment, eh bien, le respect de nos sensibilités agricoles. Et de ce point de vue-là, il y a des quotas qui ont été, justement, mis en place pour limiter les importations d'un certain nombre de produits. Je pense notamment à la viande bovine, puisque 99 000 tonnes ont été octroyées en termes de quotas.

Quand on regarde cela, ça correspond à 200 grammes par Européen et par an, ça veut dire 2 steaks. On peut pas dire qu'on va fondamentalement bouleverser l'économie de la filière. Par ailleurs, pour être sûrs et avoir toutes les garanties, parce que nos agriculteurs font un travail formidable, et donc, ils méritent d'être protégés.

Eh bien, nous avons obtenu pour la 1re fois, c'est la première fois dans un accord commercial que nous avons, une clause de sauvegarde. Et cette clause de sauvegarde, elle permettra, tout simplement, si on constate qu'un marché est déstabilisé, qu'une filière est déstabilisée par l'entrée de ces... de cette viande dans le cadre des quotas, eh bien, à ce moment-là, nous pourrons aller jusqu'à la suspension des préférences octroyées.

Donc, c'est pas un petit progrès, c'est un grand progrès. Et d'ailleurs, la France, en matière de politique commerciale depuis, justement, mai 2017, elle est celle qui tire vers le haut la politique commerciale européenne. On est ceux qui nous sommes battus pour faire en sorte que l'accord de Paris soit systématiquement, comment dire, pris en compte.

Nous sommes ceux qui avons obtenu, par exemple, dans les négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, que soit pris en compte l'ensemble des concessions faites précédemment dans des accords précédents sur les filières sensibles. Et ça contient notamment les filières agricoles. Nous sommes également celles et ceux qui demandons à ce que les chapitres de développement durable deviennent, à l'avenir, contraignants.

Donc, je crois que la France, elle est...

Elle porte vraiment très haut et très fièrement son ambition climatique et environnementale sur la scène européenne et notamment dans ses accords de politique commerciale. (Propos inaudibles) J'entends naturellement un certain nombre de questionnements, mais c'est pourquoi, d'ailleurs, nous allons lancer avec cette nouvelle méthodologie une évaluation indépendante, une étude d'impact indépendante pour fournir aux parlementaires, au Parlement, lorsqu'il aura à s'exprimer...

Le Parlement européen doit déjà s'exprimer. Et donc, naturellement, la ratification, elle est conditionnée, à la fois à l'accord du Parlement européen qui vient d'être démocratiquement élu et ensuite, à l'adoption par les Parlements nationaux. Autant vous dire que nous, nous souhaitons être exemplaires.

Nous souhaitons être exemplaires dans les données qui sont mises à la disposition des parlementaires pour qu'ils puissent vraiment s'exprimer en toute connaissance de cause. Et surtout, je veux dire que nous avons là un accord que nous allons naturellement contrôler avec vigilance. Nous allons notamment nous assurer d'un certain nombre de contrôles dans les laboratoires, dans les abattoirs, notamment au Mercosur puisqu'il n'y a pas d'autorisation d'importation qui ne soit préalablement... qui n'ait préalablement enregistré d'abord un audit de certification, etc.

Et puis également, renforcer les contrôles à l'arrivée sur le territoire européen. Il ne vous a pas échappé d'ailleurs que nous avons renforcé significativement nos effectifs douaniers avec la perspective du Brexit, et que ces effectifs supplémentaires, de l'ordre de 400, si ma mémoire est bonne, eh bien, seront également mobilisés pour ces missions-là. Par ailleurs, nous portons également une ambition très complémentaire sur la scène européenne qui est celle d'une véritable agence sanitaire européenne, force conjointe sanitaire européenne, pour pouvoir multiplier tous ses contrôles parce que le consommateur européen doit pouvoir être sûr que ce qu'il a dans son assiette, ça correspond à ses normes, à ses préférences.

Parce qu'il est très clair que là-aussi, nous n'accepterons pas sur le sol national et européen des produits qui ne les respectent pas. -Bonjour. Anthony Lattier de RFI.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment est-ce qu'un surcroît d'échanges peut ne pas entraîner une forte émission de gaz à effet de serre ? -J.-B.

Lemoyne : Alors, tout simplement parce que on constate, et ce sont les modélisations de l'étude du CEPII qui l'expliquent, que s'il y a une augmentation du trafic maritime entre les deux continents, en revanche, il y a une baisse du trafic terrestre, parce que certains échanges intra-européens sont compensés par des échanges entre l'Europe et le Mercosur...

Et le CETA. Pardonnez-moi. Et c'est ça qui explique, en fait, en réalité, la quasi stabilité des émissions de gaz à effet de serre. -Bonjour.

Julien Lécuyer, La Voix du Nord. Est-ce qu'on peut avoir confiance dans la bonne volonté du Brésil dès lors que Bolsonaro a homologué depuis début janvier 239 pesticides dangereux, jugés dangereux, et qu'un audit parlementaire l'année dernière a montré que les filières viandes bovines, étaient incapables d'avoir une traçabilité suffisante ? -J.-B.

Lemoyne : Mais c'est là où les Brésiliens ont pris des engagements dans cet accord. Il nous reviendra, à tous, collectivement, Etats, gouvernements nationaux, institutions européennes et également société civile, eh bien, de nous assurer de la réalité des faits. Encore une fois, j'insiste : les mots ont un sens.

Le Brésil comme les autres pays du Mercosur se sont engagés à une mise en place effective de l'accord de Paris, pour prendre cet exemple-là. Eh bien, il nous appartiendra de le vérifier. Et dans ces accords de nouvelle génération que nous avons appelés de nos voeux, il est très important que la société civile puisse être présente.

Elle est d'ailleurs prévue pour pouvoir, contrôler tout cela. -Antonio Rodriguez, AFP. J'ai une question sur les chiffres que vous avez donnés parce qu'ils divergent fortement avec ceux que donne le Canada.

Et comme...

Oui, sur les exportations françaises qui auraient augmenté de 6,5 %. Pour le Canada, c'est une augmentation de plus de 14 %. Donc, si c'était que 1 ou 2 %, on pourrait comprendre peut-être qu'il y a une différence négligeable, une façon de calculer, mais là, les chiffres sont...

Enfin, la différence est grande. Et eux, ils parlent aussi d'une baisse des importations canadiennes ici en France. Est-ce que vous avez un chiffre ? -J.-B.

Lemoyne : Alors moi, je vous confirme nos chiffres qui sont tout ce qu'il y a de plus rigoureux, par l'Insee, notamment. Augmentation des exportations de plus 6,6 % entre 2017 et 2018. Et par ailleurs, vous avez raison, les Canadiens ont vu eux une baisse de leurs exportations vers l'Europe et vers la France à peu près du même ordre.

Eux, c'est moins 6 %, et ce qui a d'ailleurs fait dire à ma collègue ministre des Relations internationales et de la Francophonie, du gouvernement du Québec qui était la semaine dernière à Paris, que manifestement les Français avaient mieux trouvé le mode d'emploi que les Québécois et les Canadiens. Je me réjouis parce qu'il y a eu un gros travail de pédagogie fait sur les territoires. Je pense, par exemple, à des parlementaires comme Marie Lebec, mobilisant les Chambres de commerce et d'industrie, mobilisant les filières, parce que c'est une chose de signer des accords, de les négocier, mais c'en est une autre de faire en sorte que ce soit pas juste des tigres de papier, mais véritablement que les filières s'emparent des débouchés qui sont ainsi créés et qui, derrière, créent de l'emploi aussi sur nos territoires.

Je te laisse la place. Merci à vous... -S.

Ndiaye : Merci beaucoup. Merci beaucoup. Je vous propose donc, de reprendre le cours habituel de notre compte-rendu du Conseil des ministres.

Le président de la République a essentiellement consacré l'introduction de ce conseil à la Semaine européenne que nous venons de vivre. Il a salué la désignation à la tête de l'Union européenne dans un certain nombre de postes dont vous avez tous connaissance, de personnalités qui sont à la fois très compétentes, qui ont une expérience internationale qui est reconnue. Il a également salué l'effort de parité exemplaire qui avait été réalisé, et en particulier, dans 2 des postes les plus importants de l'Union européenne, la nomination de 2 femmes qui est un signal, je crois, très important, et il a eu l'occasion de le dire dans cette introduction.

Un signal très important dans la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a également souligné le fait que cette nouvelle équipe, les 4 personnalités qui ont été désignées avaient été désignées de manière extrêmement rapide parce que la précédente Commission avait mis près de 3 mois à réaliser l'équilibre que nous avons trouvé cette fois-ci en un mois. Et donc, je vous invite à vous replonger dans l'histoire de la nomination de la haute représentante... pour la haute représentante, donc, l'équivalent du ministre des Affaires étrangères pour l'Union européenne.

On avait eu des nominations qui s'étaient étalées dans le temps, alors que là, on a pu trouver un paquet global avec ces 4 nominations dans l'espace d'un mois. C'est une équipe qui est intégralement francophone et qui, quelque part, reflète les nouveaux équilibres politiques à la suite des élections européennes et qui aura à coeur de mettre en oeuvre l'agenda stratégique tel qu'il a été adopté par les Etats de l'Union européenne et défini par le Conseil européen, avec ses grandes priorités, on l'a déjà dit, autour de la transition écologique, de la refonte et de la réforme du modèle social et... du modèle social, pardon, et économique européen, mais aussi des enjeux de souveraineté, notamment en matière de sécurité et en matière migratoire.

Ces nominations apportent également la démonstration de la solidité de l'entente entre la France et l'Allemagne, et d'une capacité pour la France de travailler avec l'ensemble de ses partenaires européens. Le président de la République avait eu l'occasion avant ces...

Avant les élections européennes, depuis les élections européennes, dans le mois qui vient de s'écouler depuis ces élections, de rencontrer à de nombreuses reprises, en bilatéral, ses homologues européens. Il a été l'un des présidents français qui a le plus rencontré ses homologues européens dans des rencontres bilatérales, puisque sur les 28 pays de l'Union européenne, il en a...

Il a eu des rencontres et des visites bilatérales pour 21 d'entre eux. Le moment qu'on vient de passer pour la nomination de ces différentes personnalités montre, a aussi montré les limites du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Et le président de la République a ainsi indiqué au cours du Conseil des ministres qu'il souhaitait qu'il puisse y avoir une réflexion qui s'engage, de manière rapide, sur la réforme des modalités de travail, et aussi la clarification des règles de désignation de manière à ce qu'elles soient à la fois plus démocratiques et qu'elles collent de manière plus rapide aux résultats et aux conséquences que ces résultats entraînent.

Et il a souhaité que la présidence finlandaise de l'Union européenne puisse engager des travaux en ce sens avec le Parlement européen. Le président de la République a également évoqué le G20 qui s'est déroulé à Osaka la semaine dernière en soulignant que ce G20 avait été marqué par les risques qui pesaient sur le multilatéralisme avec la tentation soit d'hégémonisme, soit d'unilatéralisme, d'un certain nombre de pays, conduisant à ce que, finalement, la fin de ce G20 ne se conclue pas par une déclaration embarquant les 20 pays, mais seulement 19 pays, avec, et il s'en est félicité, le fait qu'on ait pu garder une certaine cohésion sur les sujets climatiques. Il a souhaité que dans le cadre de la préparation et de l'organisation du G7 en France, des conséquences puissent être tirées de ce constat de la difficulté du multilatéralisme... que connaît aujourd'hui le multilatéralisme, avec l'organisation du G20 qui s'appuie sur des coalitions de pays à géométrie variable en fonction des thématiques afin de tendre vers plus d'efficacité et non pas simplement discuter beaucoup pour produire peu à la fin en termes de décisions.

Voilà l'essentiel de l'introduction du président de la République. Nous avons ensuite examiné un certain nombre de projets de loi de ratification et d'ordonnances dont je vais vous donner une lecture rapide. On a d'abord examiné un paquet d'ordonnances relatives de...

Pardon. C'est des ordonnances. Voilà.

Donc, des projets de loi de ratification d'ordonnances relatives à... en gros, l'organisation de la France en cas de Brexit dur, donc de no deal.

On avait déjà eu l'occasion de vous présenter, au fur et à mesure d'un certain nombre de Conseils des ministres, le plan de préparation organisé sous l'égide du Premier ministre depuis le mois d'avril 2018, et donc, il s'agit là de ratifier les ordonnances qui en découlent et qui permettent de prendre un certain nombre de mesures de première urgence de manière à pouvoir continuer les échanges avec le Royaume-Uni, si le Royaume-Uni était amené à sortir de l'Union européenne sans accord de retrait. Il s'agit, pour vous en donner une mémoire rapide, à la fois d'ordonnances qui traitent de rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, de transport routier de personnes et de marchandises, de sûreté dans le tunnel sous la Manche, de services financiers, de préservation des droits sociaux des ressortissants britanniques. Et je vous renvoie là à une communication que le Premier ministre avait pu faire au mois de janvier dernier.

Nous avons également examiné des projets de loi de ratification d'ordonnances qui portent sur l'extension des pouvoirs de police judiciaire des agents du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Ca sert, en quelque sorte, à renforcer l'effectivité des contrôles en matière d'alimentation et de santé publique, et également de protection des végétaux. Nous avons examiné un autre projet de ratification d'ordonnance qui vise à renforcer l'arsenal juridique du ministère de l'Economie et des Finances pour sanctionner les abus dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Nous avons, enfin, 2 dernières ordonnances qui ont été présentées, l'une du ministre de la Culture qui vise à faciliter et simplifier les modalités de lancement de l'activité des entrepreneurs du spectacle vivant. Elle se prend en application de la loi ESSOC pour le droit à l'erreur. Et nous avons enfin examiné une ordonnance présentée par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, et par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, qui vise à la fois à transposer une directive européenne sur la portabilité des droits des retraites supplémentaires, et qui a été l'occasion pour le ministre de l'Economie, puisque c'est une ordonnance qui est intégrée à la loi PACTE, de renforcer le contrôle l'encadrement, pardon, des retraites-chapeaux, puisque elles seront désormais plafonnées à 3 % du salaire annuel et conditionnées à la performance de l'entreprise.

Voilà donc ce qui a été présenté au cours de ce Conseil des ministres. Et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos différentes questions. -Bonjour.

Noé Gandillot pour TF1/LCI. Il y a un certain nombre de professeurs qui font de la rétention de copies en vue du baccalauréat. Est-ce que vous pouvez d'abord nous dire à quel type de sanctions, jusqu'où peuvent aller les sanctions auxquelles ils sont exposés ?

Et puis quel est le risque, vendredi, qu'il y ait un certain nombre de candidats qui n'aient pas leur copie. -S. Ndiaye : Alors, je peux vous assurer de l'extrême mobilisation du ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, pour faire en sorte que les résultats du bac soient donnés en temps et en heure.

Donc, il a donné déjà un délai supplémentaire pour que ces notes puissent être rentrées dans les différents logiciels ad hoc. Je ne connais pas dans le détail les sanctions qui sont opposables aux enseignants. Moi, évidemment, nous faisons appel à l'esprit de responsabilité des enseignants face à des élèves qui ont travaillé tout au long de l'année, qu'ils ont sans doute eux-mêmes accompagnés dans le cadre des enseignements qu'ils ont délivrés, qu'ils ont préparés à cette épreuve du bac qui est un moment, en quelque sorte, un rite de passage qui est important dans la vie des élèves.

Et je n'ai nul doute sur le fait que les enseignants auront à coeur de permettre à ces élèves de partir sereinement en vacances en obtenant les résultats de leur baccalauréat dans les délais les plus brefs. -Toujours sur le bac, puisqu'on parlait du délai, il est jusqu'à la fin de l'après-midi, là. Vous avez eu un point ? vous en avez parlé ?

Est-ce que les notes rentrent ou finalement, ça bouge pas ? -S. Ndiaye : Alors je peux pas vous répondre parce qu'on n'a pas eu de point spécifique sur ce sujet-là.

Mais donc, pour avoir eu une discussion en aparté avec le ministre de l'Education, il m'a indiqué que c'était des éléments qu'il suivait quasiment heure par heure, et donc, je pense qu'il sera en capacité de pouvoir répondre à votre question plutôt à la fin de la journée. Mais là, je ne peux pas vous en dire plus, à ce stade. -Bonjour.

Ca risque d'être la même réponse. Mais en fait, je voulais savoir si on avait un peu plus de détails sur les académies qui sont concernées par ces retards. -S.

Ndiaye : Honnêtement, moi, je ne les ai pas. Pardon. Excusez-moi. -Bonjour.

Sur la question des APL. Est-ce que vous pouvez clarifier un petit peu le calendrier ? On est un peu perdu entre ce que dit "Le Canard enchaîné", la lettre du Premier ministre qui a été transmise à Julien Denormandie hier soir.

Est-ce qu'elle est arrivée a posteriori après l'article du "Canard" ? Est-ce qu'elle était déjà prévue avant ? Est-ce que vous pouvez, voilà, nous donner les détails un peu sur quand, sera mise en oeuvre cette réforme, et puis sur la façon dont elle sera mise en oeuvre ?

Merci. -S. Ndiaye : Alors.

D'abord peut-être au préalable, vous indiquer de quoi il s'agit exactement. Parce qu'il y a une manière de présenter les choses qui a pu, médiatiquement, qui a pu prêter à confusion. Puisque, en fait, la réforme qui est mise en place, avec ce nom barbare de contemporanéisation des allocations, des APL, en fait, permet simplement de mettre en place ce que j'appellerais une juste prestation, c'est-à-dire de faire en sorte que les prestations APL soient versées en fonction des revenus du moment.

Puisque vous le savez, aujourd'hui, les APL sont versées en fonction des revenus en année N-2, donc de 2 ans auparavant. Ca permet de faire en sorte que quand on a droit à des APL, on y a droit beaucoup plus vite et on n'est pas obligé d'attendre une longue durée de deux ans. Il n'y a pas de modification du barème des APL, en aucun cas.

Et cette réforme qui est une réforme qui emporte un certain nombre de modifications informatiques, techniques, dans les systèmes d'information, ne sera mise en place qu'à compter du début de l'année 2020. Le Premier ministre ayant pris acte du fait que nous ne serions pas prêts pour une mise en place à partir de septembre. -C'est-à-dire le 1er janvier ?

Début de l'année 2020, donc, au plus vite au début de l'année 2020. Là, ce qu'a indiqué le comité de pilotage de la réforme, c'est qu'il y avait besoin d'un délai de 2 mois supplémentaires. Et donc, on a compté un peu large pour être certain qu'au plus tôt de l'année 2020, ça puisse être mis en place.

Mais normalement, on prend large, là. -Ca veut dire qu'à l'origine, en tout cas, c'était prévu à septembre, avec le risque que les coupes dans les APL surviennent à un moment où il y a d'autres dépenses afférentes à la rentrée des étudiants. C'était un risque que vous aviez pris en toute conscience ? -Alors, je vous rappelle juste, pour bien préciser les choses, c'est que dès lors que vous mettez, que vous contemporanéiser les choses, pardon, pour reprendre ce mot barbare, ça veut dire que c'est vos revenus du moment qui déterminent l'allocation à laquelle vous avez droit.

Donc, quand vous êtes toujours étudiant à la rentrée scolaire 2020, en l'occurrence, en 2019, pardon, vous avez toujours droit aux APL si vous êtes toujours étudiant et que votre revenu n'a pas évolué. Et donc, là, il s'agit bien d'avoir une adéquation entre le revenu du moment et le montant d'aide que vous touchez. Et donc, cette réforme qui permettra d'avoir plus de justice parce qu'on mettra vraiment en relation revenus et aides perçues sera mise en place au début de l'année 2020, et du coup, dans le cas que vous citez, n'aurait rien changé avec une mise en place au mois de septembre. -Est-ce que vous confirmez les chiffres qui ont été cités par "Le Canard" notamment : 1,2 million de personnes qui perdraient 1 000 euros par an et 600 000 qui se verraient couper leurs allocations. -S.

Ndiaye : Alors je n'ai pas de données sur les chiffres, et donc, je ne peux pas répondre à votre question, mais évidemment, mes collaborateurs ne manqueront pas de vous revenir sur ce sujet-là précisément. -Alors vous n'avez plus de questions. Eh bien, je vous souhaite un bon appétit et serai heureuse de vous retrouver la semaine prochaine.

Merci à tous. ...