Commission - Brexit et le droit de localisation

hier frédéric petit oui merci madame la présidente donc je sais c'est un sujet qui me concerne à plus d'un titre d'abord je suis propriétaire d'un brevet je n'ai encore jamais d'abord je suis propriétaire d'un brevet que je n'ai encore jamais mis en exploitation deuxièmement la l'office européen des brevets sur ma circonscription et c'est un sujet que je suis de très près il est installé à munich et à berlin enfin je suis tout à fait d'accord avec la les enjeux qui a décrit le rapporteur j'ai quand même une question par rapport à la problématique du break site parce que c'est comme ça que ça a été que ça m'est revenu du terrain c'est à dire qu'on est à peu près tous conscients il semblerait que les anglais veulent même accéléré pour pouvoir faire que cette stratification par l'angleterre sera faite avant le break citer que le le post break site sera géré par le vrai qu site par contre il ya une petite inquiétude sur la localisation il semblerait je sais pas si vous avez des informations officielles à ce sujet là il semblerait quand même que même s'ils vont au bout de la ratification ils n'utiliseraient pas leur droit localisation de façon à ne pas hypothéquer une sortie qui serait évidemment plus difficile s'il avait déjà dans le cadre de cette ratification s'il avait déjà construit un construit un local huambo qu'embaucher du monde du monde en angleterre il semblerait qu'il y ait aussi une sagesse du côté des anglais pour dire que nous allons ratifié mais nous n'allons pas utilisé notre droit localisation avant de savoir comment nous allons sortir est ce que vous pouvez confirmer cette information qui est quand même relativement importante alors on a longuement débattu lors cette réunion avec les équipes du m1 comment dire il ya une science de l'interprétation de la diplomatie britannique c'est toujours très compliqué de savoir ce qu'il ya derrière leur interprétation de l'interprétation française du ministère telle qu'ils l'ont livré c'est que leur intérêt fondamental il est convergent avec notre intérêt fondamental c'est d'aboutir qu'effectivement sur la mise en oeuvre il va y avoir beaucoup de problématiques ne serait-ce que si on recrute du coup des salariés britanniques ce qui serait le cas de l'accord en l'état la question va se poser très vite puisque defacto sortir de l'union les met dans une situation intenable donc la compréhension des services du msp sous toutes réserves et le sgs en hélico sous toute réserve c'est que ils iront à la ratification et que ça constituera un des éléments sur lequel il ya un intérêt convergentes sortie est effectivement alors c'est ce fait là n'est pas confirmée celle qui appuya eu aucun engagement est d'ailleurs franchement franchement la position française c'est dire surtout comme ça fait 30 ans que nos entreprises attendre ça on va jusqu'au bout on va jusqu'au bout avec les britanniques parce qu'on pourrait plus maintenant faire sans eux donc on va jusqu'au bout sur cette coopération renforcée une fois que les choses sont en place c'est plus simple en fait d'imaginer avec eux les conditions de sortie mais ils sont pas prononcés sur la localisation puisqu'elle à londres la troisième localisation excuse moi je me permets de préciser qu' il y a énormément de pays dans l'accord qui ne sont pas de l'union européenne en ce n'est pas bon pour les collègues ils vont tout à fait je le sujet de la localisation comment dire c'est en diplomatie nation ce qu'on appelle l'ambiguïté constructive c'est à dire que on laisse un peu on laisse un peu en suspens cette question elle est posée elle n'est pas répondu à n'est pas tranchée en tout cas l'intérêt commun nous le pensons c'est d'aller jusqu'à la ratification