Élisabeth Borne : audition de la Première ministre - Indépendance énergétique - 02/03/2023

bien bonjour à à toutes et à tous Mesdames et Messieurs chers collègues nous reprenons aujourd'hui les travaux notre commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France et nous avons l'honneur d'accueillir madame la Première ministre ellisabeth borne madame la Première ministre nous vous remercions d'abord d'avoir accepté notre invitation dans un contexte où l'énergie figure à votre agenda en même temps que d'autres dossiers particulièrement importants pour les ménages les entreprises la nation le 16 novembre dernier alors que notre commission d'enquête commençait ses travaux vous avez renoué avec une tradition qui était tombée semble-t-il en désuétude dans son format initial depuis une quinzaine d'années celle des déclarations du gouvernement dédiées aux questions énergétiques la situation s'est prêtait mais vous avez eu le mérite d'en informer le Parlement et de défendre auprès des députés en votre qualité de chef du gouvernement la politique de l'exécutif cette déclaration a permis d'ouvrir de nouvelles perspectives telles qu'elles avaient été définies par le Président de la République à Belfort en février 2022 et sur lesquelles le Parlement aura prochainement l'occasion de se prononcer notre commission d'enquête a pour sa part pour objet de dresser un constat et de tenter d'expliquer les raisons de la situation dans lesqu dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui elle a ainsi procédé à diverses audition visant à éclairer sur les politiques énergétiques mises en œuvre depuis plusieurs années et sur les conditions dans lesquelles ces orientations ont été définies à ce titre notre commission d'enquête a procédé à l'audition d'ancien Premier ministre et ministres mais aussi de dirigeants ou responsables qui se sont succédés à la tête d'entreprise d'organismes scientifiques ou d'administration sans prétendre à mener des travaux totalement exhaustifs le champ d'investigation étant par particulièrement large il nous a paru utile de vous entendre madame la Première ministre en raison de différentes fonctions qu'il vous est arrivé d'exercer celle de directrice de cabinet d'une ministre de l'écologie en charge de l'énergie celle ensuite des fonctions ministérielles que vous avez vous-même exercé lors du quinquena précédent en qualité de ministre des transport puis de ministre de la transition écologique et solidaire je me limiterai donc que dans ce propos introductif a relevé quelques moments marquants de cette dernière période la loi énergie-climat la remise du rapport folse le projet Hercule de restructuration d'ODF la publication par RTE du schéma décennal de développement du réseau le confinement lié à la crise sanitaire je vais donc vous laisser la parole pour un propos introductif mais avant cela et en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 19 58 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires il me revient de vous demander de bien vouloir prêter sererement de dire la vérité toute la vérité et rien que la vérité en conséquence de quoi madame la Première ministre je vous prie de bien vouloir lever la main droite et dire je le jure merci beaucoup et bien je vous laisse la parole merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés avant de répondre à vos questions je souhaitais dire quelques mots sur les grands enjeux de notre politique et égétique vous le savez le président de la République l'a affirmé à plusieurs reprises et notamment dans son discours de bellefort et comme vous l'avez rappelé j'ai eu l'occasion d'en débattre au Parlement l'objectif de notre majorité est de conquérir notre souveraineté énergétique et je dis bien conquérir car comme vous l'ont dit tous les spécialistes de l'énergie qui se sont exprimé devant vous la France contemporaine n'a jamais été souveraine en matière énergétique notre première dépendance et assurément la plus importante ce sont les énergies fossiles depuis le choc pétrolier dans les années 70 chaque crise des énergies fossiles a eu de forts impacts économiques et sociaux pour nos compatriotes qu'il s'agisse du chômage ou de l'inflation en outre les énergies fossiles sont particulièrement éméries de gaz à effet de serre et participent activement au dérègleement climatique enfin le président de la République l'avait dit lors de de son discours de BELFOR avant même le début de la guerre en Ukraine et les conséquences de l'agression russe nous l'ont montré une fois de plus les énergies fossiles nous rendent tributaair des équilibres géopolitiques et des décisions de certaines nations elles sont le premier frein à notre souveraineté aussi nous nous sommes fixés un objectif ambitieux d'être la première grande nation industrielle à sortir des énergies fossiles pour y parvenir le président de la République a fixer une feuille de route autour de trois piliers la sobriété le développement du nucléaire et le développement des énergies renouvelable la sobriété c'est le premier axe majeur de notre action et je veux le dire clairement la sobriété ça n'est pas la décroissance qui mettrait à mal notre modèle social c'est choisir de consommer moins non pas le temps d'un hiver mais sur le long terme c'est allié des gestes du quotidien et des actions beaucoup plus structurell pour faire baisser nos consommations je pense notamment à la rénovation des bâtiments ou aux mobilités décarboné nous avons présenter notre plan en la matière au mois d'octobre pour réduire notre consommation énergétique de 10 % en 2 ans grâce à la mobilisation de tous état collectivité entreprise et citoyens et je note avec satisfaction que nos premiers efforts portent leurs fruits puisque la consommation de gaz a diminué de plus de 15 % depuis le 1er août 2022 par rapport à l'année précédente c'est ce qui nous a permis de passer l'hiver sans problème mais c'est aussi ce qui nous a permis d'atteindre en 2022 notre objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre ces efforts doivent durer pour que l'on parvienne à baisser notre consommation énergétique de 40 % d'ici 2050 la sobriété c'est la manière la plus sûre de protéger notre planète notre pays et nos concitoyens le deuxième pilier de notre action c'est le développement du nucléaire alors beaucoup de choses ont été dites écrites et répété mais je sais que cette commission cherche à établir des faits et à proposer et en aucun cas à alimenter des polémiques la stratégie nucléaire se pilote sur le long terme dépend de choix réalisés décennies après décennies par les responsables politiques et les majorités qui se sont succédés et je crois que nous pouvons être fiers collectivement d'être le seul pays d'Europe à avoir tenu le cap du nucléaire après Fukushima beaucoup de pays ont tourné le dos au nucléaire avec des conséquences majeures sur leur production et leur dépendance quand l'Allemagne est passée de 33 réacteurs à trois réacteurs en état de fonctionnement et bien bientôt plus aucun nous avons maintenu notre parc nous avons conservé une très forte puissance de production avec 55 réacteurs dans l'attente du démarrage de Flamanville la question qui se pose c'est celle de la disponibilité de de notre parc qui reste aujourd'hui mauvaise et qui nous prive d'une part de notre puissance de production plusieurs raisons l'expliquent d'abord les conséquences d'un sous-investissement dans le nucléaire dans la décennie 2000-200 ce sous-investissement a provoqué un certain nombre de problèmes d'entretien sur nos réacteurs qui ont contribué au vieillissement ensuite nous sommes confrontés à un double retard sur les maintenan d'une part les maintenances que nous réalisons pour prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de 40 ans initialement autorisé et pour intégrer les mesures de renforcement de sécurité post Fukushima sont plus longue qu'anticipé d'autre part le calendrier des maintenances a été fortement impacté par le covid enfin le dernier facteur qui explique la faible disponibilité de notre parc c'est un défaut systémique dit de corrosion sous contrainte identifié début 2022 que nous devions absolument corriger l'ensemble de ces facteurs à conduit à une faible disponibilité de notre parc la forte mobilisation des équipes de DF a permis de remonter la production à 45 Gow au plus fort de l'hiver nous prémunissant ainsi d'un risque de défaillance électrique plus généralement nous uvrons pour moderniser notre parc le premier défi concerne les réacteurs existants nous avons engagé les études nécessaires pour les prolonger au-delà de 50 ans ensuite nous avons engagé à la demande du Président de la République un vaste programme de développement de nouveaux réacteurs la construction de 6 pr de 6pr 2 est prévue dont le premier sera mis en service à horizon 2035 en parallèle nous étudions la possibilité de construire h réacteurs supplémentaires le projet de loi sur le nu nucléaire actuellement en discussion permettra de faciliter et d'aller plus rapidement dans le développement de ces programme enfin nous misons sur l'innovation avec France 2030 nous avons ainsi inves nous allons investir 1 milliard d'euros pour le nucléaire du futur notamment les SMR les petits réacteurs modulaires nous souhaitons en disposer dans moins de 10 ans le troisème pilier de notre action c'est le développement des énergies renouvelables la souveraineté énergétique c'est aussi ne pas dépendre d'une source unique d'énergie c'est pourquoi il était trop risqué il serait trop risqué de se reposer uniquement sur l'énergie nucléaire je le dis d'autant plus que le nucléaire ne peut répondre à lui seul à la hausse rapide de nos besoins en électricité dans les prochaines années quand il faut au moins 15 ans pour mettre en service un réacteur à contrario un mix 100 % renouvelable n'est pas envisageable car il serait particulièrement coûteux et sa faisabilité technique n'est pas aujourd'hui avérée de notre côté nous faisons le choix résolu du pragmatique du pragmatisme et donc d'un mix énergétique équilibré un mix diversifié c'est un atout et une protection c'est pour cela que nous voulons avancer sur deux jambes renouvelable et nucléaire et cette stratégie implique de développer massivement nos capacités de production d'énergie renouvelable c'est un choix écologique car décarboné c'est un choix qui fait sens économiquement au vu de la baisse des coûts des technologie renouvelable c'est aussi et c'est l'objet de votre commission un choix de souveraineté des filières renouvelables en France c'est autant d'énergie que nous n'importons pas c'est la construction et le développement de filières industrielles qui crée des emplois qualifiés et démontre un réel savoir-faire je pense par exemple au parc éolien au mer notre objectif est d'en construire 50 d'ici 2050 je pense à l'hydroélectricité nous voulons notamment trouver un nouveau cadre législatif qui permettra de relancer rapidement les investissements dans les barrages je pense aussi au solaire je souhaite que nous puissions réinvestir pour installer en France et en Europe la production et l'assemblage de panneaux et développer une nouvelle génération de panneaux solaires nous voulons multiplier par 10 la production d'énergie solaire dans notre pays d'ici 2050 par ces mesures nous voulons doubler nos capacités de production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 des obstacles subsistai pour accélérer l'augmentation de nos capacités la loi sur l'accélération du développement des énergies renouvelables que vous avez récemment adopté a permis d'enlever un certain nombre enfin assurer la souveraineté énergétique de la France à long terme c'est aussi se positionner sur les vecteurs d'énergie d'avenir les plus prometteurs pour faire de la France le leader de de l'hydrogène décarboné nous investissons massivement 9 milliards d'euros notamment grâce à France 2030 nous nous accompagn également l'émergence et la montée en puissance d'autres filières en particulier la géothermie la biomasse les biocarburant et le biogaz mesdames et messieurs les députés en particulier dans le domaine énergétique la souveraineté ne s'improvise pas elle se gagne pas à pas c'est le sens de la politique de mon gouvernement que je viens de vous exposer c'est aussi le sens de notre action au niveau européen car nous l'avons vu ces derniers mois nous sommes plus forts à cette échelle la solidarité européenne a joué pour permettre à chaque pays de continuer à s'approvisionner dans les meilleures conditions et pour peser face au marché l'action européenne c'est la manière la plus sûre et la plus efficace de sortir du gaz et du charbon de réduire notre empreinte carbone ensemble en européen une stratégie nationale claire et une action européenne ambitieuse c'est la méthode de mon gouvernement pour gagner enfin notre souveraineté énergétique je vous remercie merci beaucoup madame la Première ministre vous l'avez dit la politique énergétique est une action du temps long et vous me permettrez donc de commencer par un certain nombre de questions qui concne peut-être vos fonctions passées avant de venir au temps présent puisque c'est vrai que les travaux de notre commission d'enquête cherche aussi à contextualiser la façon dont nous prenons et nous avons pris par le passé les décisions énergétiques nous avons en ce sens reçu hier Arnaud mondtebourg ancien ministre du retraitement redressement productif et il y a quelques semaines sgolen Royal ancienne ministre de l'écologie chargé de l'énergie don vous avez été la directrice de cabinet à une époque où l'introduction dans la loi du plafonnement de la capacité de production nucléaire a été acté et où la plan la programmation pluriannuelle de l'énergie a fixé pour la première fois à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique français comme horizon à atteindre euh vous aviez à l'époque en tant que directrice de cabinet produit une liste de 24 réacteurs à fermer dans la décennie qui suivait cette prise de décision est-ce que vous pouvez nous en détailler euh les modalités d'élaboration et les ambitions initiales de de cette liste alors je ne sais pas qui vous a dit que j'avais produit une liste de 24 réacteurs à ferm moi je note que dans le programme dans l'accord entre les le PS et les verres de 2012 il y avait en effet une liste de 24 réacteurs à fermer c'est un accord politique et qui n'a rien à voir avec mes fonctions de directrices de cabinet évidemment à l'époque euh Lefin on était dans un cadre qui était celui du mandat de François Hollande qui n'avait pas repris l'objectif de fermer 24 réacteurs contenus dans l'accord vers PS à l'époque avec Martine Aubri comme premier secrétaire mais qui avait garder un objectif de 50 % du nucléaire dans la production d'électricité en 2025 donc qu'il y ait eu des listes qui circulit à l'époque dans la suite de l'accord versps de 2012 c'est tout à fait possible euh ce dont on a débattu dans le cadre de la loi de transition énergétique c'était de la façon dont on pouvait on va dire juridiquement y compris juridiquement prolonger les réacteurs au-delà de 40 ans parce que je rappelle que quand ces réacteurs ont été conçus ils étaient imaginer sur une durée de vie de 40 ans avec y compris des débats juridiques sur les fa le fait que les enquêtes publiques qui avaient été menées au moment de la réalisation des centrales nucléaires annoncé une durée d'exploitation de 40 ans et certains notamment les écologistes qui faisaient partie de l'accord de gouvernement dans ce quinquena là euh prenit un arrêt administratif des centrales nucléaires au terme de ces 40 ans ce à quoi je me suis opposé et qui n'a pas été retenu et par ailleurs donc du coup se poserent les questions de la façon de prolonger au-delà de 40 ans évidemment en terme de sûreté nucléaire et donc c'est toutes les études qui ont dû être mené sur les conditions de prolongation euh après la 4e visite descenales mais y compris aussi au plan juridique et dans mon souvenir je crois qu'on a retenu l'idée d'avoir simplement un débat public ou une consultation publique sur le principe de la prolongation et non pas de redonner de enfin d'exiger une nouvelle autorisation administrative et donc allez l'époque était aussi en débat les modalités du plafonnement du nucléaire puisque le président François Hollande avait retenu cet objectif je le disais de 50 % mais n'avait pas ciblé fenheim et donc du coup la question de quel centrale a été amené à s'arrêter à quelle échéance était en débat à cette époque voilà alors fenheim n'était pas ciblé pour autant vous aviez au sein de vos équipe du coup au ministère un délégué interministériel chargé de la fermeture de fessenim comment du coup avez-vous construit au ministère à l'époque hein je vous ramène en je permets de vous ramener en en 2014-25 le le choix de de Fessenheim puisque c'est un choix politique et administratif avec la création d'un poste de délégué interministériel ce choix a été un choix politique comme vous l'avez dit avec dans mon souvenir une question qui avait été posée à EDF de savoir si il il pouvait proposer enfin je rappelle que le sujet c'était celui du plafonnement à une époque où on imaginait le démarrage de flamandville beaucoup plus tôt et pendant longtemps l'idée a été que les la puissance équivalente devait être arrêté au moment du démarrage de flamandville dans mon souvenir EDF a été questionné pour savoir s'il y avait un un meilleur choix que celui de faenheim et je pense que eDF n'a jamais voulu proposer d'autres choix que celui de Fessenheim Fessenheim je rappelle que c'était la première centrale tête de série si je peux dire la première à avoir été construite et avec des caractéristiques très particulière qui du coup on y compris au moment où on a été amené à arrêter réellement fait senheim avait rendu le processus irréversible ne serurait-ce que parce que le combustible utilisé par Fessenheim était très particulier donc n'ayant pas été prévu il y avait pas de possibilité de prolonger Fessenheim mais voilà moi je le choix politique de l'époque était fondé sur des sujets qui ne relevaient pas de ma fonction de directrice de cabinet à l'époque sans doute en lien avec le fait que c'était la première centrale nucléaire construite et des sujets sur des éventuels risques sismiques et autres merci beaucoup alors je reste encore dans cette période pour une dernière question euh on a ces 10 dernières années en France ferm 12 GW de capacité de production électrique pilotable euh ce sont des choix qui se construisent notamment sur la base de de scénarios euh de baisse de consommation électrique alors produit par RTE comment au sein du ministère de de l'environnement chargé de l'énergie est-ce que vous recevez des les scénarios de RTE qui prévoi des baisses substantiel de besoins électriques dans les années à venir en France alors je vous confirme que en 2014 les informations qui étaient à ma disposition c'était donc les bilans prévis visionnel de RTE qui prévoyait enfin qui indiquait deux choses à la fois le fait que la problématique de la plinte était vu de l'époque résorbé et que nous avions des marges et qui par ailleurs faisait le constat que le solde exportateur de la France était important plus de 40 TWh et par ailleurs dans les bilans prévisionnels d' rte de l'époque en lien sans doute avec les hypothèses de réduction enfin de maîtrise de l'énergie de réduction des consommations énergétiques les bilans prévisionnels prévoyit une évolution de la consommation d'électricité stable ou en baisse et du coup effectivement euh enfin on voit bien qu'on a depuis complètement réévalué ces scénarios en lien notamment avec l'électrification des usages mais à l'époque il y avait aucun aucune alerte sur un quel qu risque sur la sécurité d'approvisionnement en fait ce que je ne comprends pas bien en quelque sorte je peux assez bien comprendre la la lecture que peut avoir RTE en en 2014 qui est alimenté par une situation économique notamment dans la autour des années 2010 post crise financière qui voit un certain nombre d'effets des politiques en matière d'économie d'énergie se produire sur l'effet de la consommation donc je peux comprendre une analyse technique de RTE qui pourrait tendre à la baisse ce que je comprends moins bien c'est la façon dont le ministère peut recevoir ces analyses techniques puisque le ministère devrait avoir une vision peut-être plus macro sur les éventuels transferts d'usage sur les évolutions de société aujourd'hui la question du transfert d'usage vers l'électricité est omniprésente dans le débat public j'ai beaucoup de mal à imaginer qu'au niveau ministériel autour de 2015 on ne pense pas à ces transferts d'usage écoutez on peut regretter le manque de capacité prospective des administrations je pense que on était aussi peu avant l'accord de Paris et que sans doute on ne se donnait pas les mêmes ambitions de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et du reste dans la loi de transition énergétique il pas du tout question de neutrabilité carbone on était à l'époque sur le facteur 4 donc je pense qu'on avait sans doute pas les mêmes objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de ser du coup pas les mêmes ambitions d'électrification et la DGC dont c'est la responsabilité n'a jamais contesté ou émis les moindres doutes sur les scénarios de RTE ça ça rend modeste sur les prévisions alors en en parlant de ça j'en viens du coup aux fonctions que vous avez exercé ensuite notamment en 2020 et si en tant que directrice de cabinet de segonen royale vous avez lancé le processus de de fermeture de FN vous en avez en quelque sorte assuré la boucle en tant que ministre de l'écologie en février et en juin 2020 et vous avez à cette occasion affirmé que on pouvait se réjouir de l'arrêt de ces deux réacteurs et qu'il marquait si le premier pas vers l'objectif à atteindre de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique est-ce que vous considérez que cet objectif doit aujourd'hui toujours encore être poursuivi alors comme vous l'avez Notter on ne raisonne plus de la même façon puisqu'on a maintenant une vision beaucoup plus ambitieuse sur la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et donc sur les besoins de production euh en électricité et du coup tout le sujet qui est devant nous c'est comment enfin quel est le meilleur chemin pour répondre à nos besoins d'approvisionnement en électricité c'est ce qui a conduit le président de la République à annoncé le lancement des six nouveaux pr c'est ce qui nous conduit à aujourd'hui demander les l'étude notamment à l'ASN sur les modalités de prolongation au-delà de 50 ans de nos réacteurs nucléaires et c'est ce qui nous conduit à proposer au Parlement le projet de loi qui a été voté sur l'accélération des énergies renouvelables et le projet de loi qui est en cours de discussion sur l'accélération du développement des projets de nouveaux réacteurs nucléaires donc pour autant c'est l'objectif enfin le le dans les différents scénarios qui sont étudié par RTE vous aurez noté que même ceux qui envisagent la plus forte part de nucléaire ont un niveau qui est proche de 50 % notamment bah du fait de nos capacités euh à mettre en service des réacteurs dans les prochaines années je l'ai dit hein quand on décide un réacteur nucléaire euh on peut espérer le mettre en service euh dans les 15 ans il faudra évidemment tirer toutes les leçons des retards pris sur Flamanville et donc du coup entre-temps on a absolument besoin de développer des énergies renouvelables et quand je disais qu'on avance sur nos deux de jambes c'est en ce sens donc je pense que dans les prochaines années comme le montrre les scénarios de de RTE il nous faut absolument accélérer sans attendre la mise en service des futurs réacteurs nucléaires nos capacités d'énergie renouvelable et sans doute sur les scénarios enfin sur la base des scénarios qui ont été produits par RTE on sera autour d'une production de 50 % d'électricité d'origine renouvelable 50 % d'origine nucléaire merci beaucoup alors du coup j'essaie de recomprendre les propos que vous avez tenu à l'occasion de votre discours en devant nos nos bancs en novembre dernier sur la politique énergétique discours à l'occasion duquel vous avez affirmé travailler à identifier avec EDF et l'Autorité de Sûreté Nucléaire les réacteurs qui seront arrêtés à 50 ans alors le choix de la formulation de cette phrase dans ce sens-là contraste un petit peu avec ce que vous venez de dire sur votre travail pour identifier la manière de leur faire passer les 50 ans est-ce que depuis novembre la logique que vous portez a légèrement changé écoutez je relirai ce que j'ai dit en novembre mais je pense que la logique que je porte n'a pas changé et elle est celle qui était aussi indiqué par le Président de la République dans son discours de belellefort c'est-à-dire que nous prolongeons prolongeons autant que c'est possible au regard des enjeux de sûreté nucléaire les réacteurs d'abord au-delà de 40 ans qui était leur durée initialement envisagé puis au-delà de 50 ans sans doute et et on a pu avoir des échanges récemment sur le sujet sans doute que cette marche à 50 ans est moins transformante on va dire dans les dans les opérations de maintenance qu'elle l'appellera que la marche à 40 ans enfin je pense que quand je mentionnais les retards qu'on a pu prendre dans les opérations de maintenance pour passer les 40 ans il faut avoir en tête que 40 ans c'était la durée de vie initialement envisagée et que donc dans la conception de des réacteurs personne ne s'était projeté au-delà de 40 ans donc il y a un énorme travail qui a dû être fait pour passer des 40 ans en plus ça s'est percuté avec le relèvement des exigences de sûreté post Fukushima donc on peut être confiant sur le fait que la démarche pour passer les 50 ans sera pas de la même nature que celle qui a été faite pour passer les 40 ans et je pense avoir dit en tout cas c'était l'intention que on prolongera au-delà de 40 ans au-delà de 50 ans et voire on travaille sur une prolongation au-delà de 60 ans les réacteurs qui le peuvent en terme de sûreté merci beaucoup du coup je je rebondis là-dessus pour vous interronger un peu sur les logiques de financement euh on a vu l'annonce suite au dernier conseil de politique nucléaire du besoin de Bonan Malan 60 milliards d'euros pour financer le le nouveau nucléaire 50 milliards pour le grand carénage le chiffre qu'on entend pas c'est le besoin de financement pour les énergies renouvelables dans les années qui viennent est-ce que vous avez une idée du montant financier qu'il nous faudra mobiliser pour construire les capacités de production en énergie renouvelable alors là comme ça je peux pas vous le donner je pense que tout ça sera regarder dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie vous savez que un des acquis de la loi de transition énergétique c'est de nous doter de deux outils la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas carbone qui sont deux outils qui ont maintenant fait leur preuve donc on a lancé non seulement une consultation sur concertation pardon un débat public même sur les nouveaux enfin la filière nucléaire mais aussi sur la programmation pluriannuelle de de l'énergie et c'est dans ce cadre là qu'on aura à définir la répartition desfin notre mix énergétique et donc les moyens qui vont avec qui sont classiquement des moyens des soutiens notamment dans le cadre d'appel d'offre mais il y a aussi beaucoup contenu de la maturité des technologies de forme de d'énergie renouvelable qui aujourd'hui ne nécessite plus de financement public merci beaucoup alors j'en j'en viens à la à la situation deedf euh le bilan de l'année 2022 a été rendu euh souhaitons qu'il soit exceptionnel dans les années qui viennent et que EDF puisse redresser la bar un des éléments explicatifs semble être l'arine un D comment est-ce que vous envisagez l'évolution de cet outil nous avons au cours de nos auditions entendu des voix nous indiquant que lors du vote de la loi Nome en 2010 des mécanismes d'actuisation des tarifs de laaren étit prévu et des mécanismes de sortie de laaren en cas de situation anormale était également prévu est-ce que vous avez pensé ou non à mobiliser ces outils pour préserver EDF alors je pense qu'il faut dire les choses clairement la situation financière d'EDF c'est d'abord le fait que par le passé EDF produisait de l'ordre de 400 tawh et que compenu de l'indisponibilité de son parc il y a une chute drastique de sa production donc ensuite on peut imputer les difficultés financière à un enjeu de tarif il y a d'abord un enjeu de production donc j'espère comme vous évidemment que la situation euh en terme de production va se redresser et qu'elle sera meilleure que ce qu'elle a pu être au cours de l'année 2022 c'est important pour les finances de DF c'est important pour notre pays et pour sa souveraineté énergétique mais comme j'ai eu l'occasion de le dire je voudrais à nouveau saluer la mobilisation des équipes de DF qui nous ont permis de remonter jusqu'à 45 GW au plus fort de l'hiver et ça nous a évité d'avoir tous de grosses difficultés ensuite s'agissant de l'arène moi je je j'entends toutes sortes de critiques sur l'arène je voudrais que chacun est en tête que c'est l'enjeu de la protection de nos concitoyens de nos collectivités de nos entreprises nous avons la chance en France d'avoir une énergie décarbonée nucléaire qui a un coût de reviens relativement bas laarinene c'est un des mécanismes qui permet que les consommateurs français ménage collectivité entreprise puisse bénéficier de ce coût de production bas alors on pourrait avoir un autre système où EDF vendrait son électricité sur le marché les consommateurs péraent beaucoup plus cher ensuite on peut mettre en place des mécanismes comme ce qu'on a mis sur d'autres producteurs d'énergie pour capter la rente et tenter de le rendre au consommateurs mais vous voyez je pense qu'il y a une forme de enfin il y a voilà c'est c'est un mécanisme qui s'assure finalement que le consommateur que ce soit les ménage ou les entreprises et quand on veut renforcer notre souveraineté industrielle je pense que c'est un enjeu majeur puisse bénéficier d'un du de de d'une électricité à un bas un coût de production le plus maîtrisé possible moi je suis assez surprise d'entendre parfois les mêmes demander les extension des tarifs réglementés de vente de vente à tous et le la suppression de l'arinene donc on voit pas bien qui entre les deux peut permettre au consommateurs d'avoir des prix bas et au producteurs de vendre à des prix de marché élevé merci beaucoup je je je reformule peut-être la question Luc rimmont à l'occasion de son audition cette semaine à affirmer qu'il fallait désormais envisager je crois que ça d'ailleurs été repris par la presse économique que les revenus du nucléaire permettent d'abord de financer les enjeux et les défis auxquels le nucléaire aura à faire face est-ce que c'est pas en en sous-main une critique là aussi de ce mécanisme donc je rappelle que EDF est une entreprise détenue à 100 % par la nation et je pense que les straté de DF doivent être définis par nous tous en tant qu'actionnaire de DF le calcul de l'arène ou le calcul d'un autre mécanisme et évidemment la question de ce nouveau mécanisme va se poser et elle renvoie plus généralement à ce que nous appelons je pense tous de nveux la réforme du marché européen de l'électricité précisément pour pouvoir mettre en place des mécanismes ce qu'on appelle des contrats pour différence par exemple ou des contrats de long terme pour permettre de rendre au consommateurs et et je le redis c'est un enjeu de pouvoir d'achat pour tous les Français c'est un enjeu de compétitivité pour notre économie de pouvoir bénéficier des coûts de production maîtrisés évidemment il s'agit pas enfin quand on définit des prix une régulation des prix pour les producteurs d'électricité il faut bien évidemment couvrir les coûts de production les coûts de renouvellement enfin les coûts de maintenance de des des des outils de production mais le modèle de financement du nouveau nucléaire si c'est ça que vous avez en tête ben je pense qu'il faut qu'on prenne le temps d'y réfléchir et qu'on aura certainement l'occasion d'en redébattre mais ça peut être aussi un choix de le financer différemment en tout cas je pense que ce qui est important on est tous en tête c'est que peut-être qu'il n'y a pas une convergence parfaite entre EDF en tant qu'entreprise qui pourrait vouloir maximiser les prix de vente de son électricité et l'intérêt du consommateur français et ce qui préoccupera le gouvernement c'est l'intérêt du consommateur français et la compétitivité de notre économie et de nos industries merci beaucoup monsieur le rapporteur merci monsieur le Président merci madame la Première ministre pour ces premières réponses simplement si si vous me permettez une une seule et une dernière question sur sur la période où vous étiez directrice de de cabinet de la ministre en charge de l'écologie puisque nous avons auditionné de très nombreuses personnes qui nous ont parlé de cette période et du processus décisionnel qui a mené à cette loi simplement pour avoir votre éclairage sur un certain nombre de points le premier qui est celui avancé par Segolen Royal selon lequel lorsqu'elle arrive aux responsabilités en 2014 la décision globale le cadrage global de la loi est pris et arrêté l'idée des 50 % l'idée de la fermeture progressive des réacteurs et du rééquilibrage du mix énergétique à court terme à l'horizon 2025 c'est royal ayant expliqué qu'elle aurait bataillé pour décaler cet objectif à 2030 le tout dans un contexte où les administrations nous ont fait part des réserves que enfin les les personnes en charge dans les administrations à l'époque nous ont fait part des réserves qu'elles avaient sur la techque la la la la réalité technique la faisabilité technique de ce double objectif de 50 % et de 2025 et le tout aussi où hier Arnaud mondbourg nous a signifié avoir entre 2012 et 2014 donc juste avant fait fait part via aussi les administrations de Bery de ces de ces inquiétudes et de ses alertes à la fois sur la compétitivité industrielle du secteur énergétique et puis sur la faisabilité technique est-ce que vous aussi vous avez ce souvenir d'une grande conflictualité interministérielle sur l'objectif et est-ce que lorsque vous arrivez aux responsabilités avec la ministre en charge de l'écologie l'essentiel de la décision est prise ou entre 2014 et 2015 de nouveaux arbitrages sont-ils rendus alors je je rappelle que euh l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire à horizon 2025 était dans le programme du président de la République de l'époque François Hollande donc cette décision était un enjeu programmatique du président de la République de l'époque et ce qui a été inscrit dans la loi de transition énergétique c'est bien cet enjeu programmatique en renvoyant les modalités aux outils également créés par la loi c'est-à-dire la programmation pluriannuelle de l'énergie notamment et sa stratégie nationale bac carbone mais donc c'est un enjeu d'un choix politique qui a été fait en effet dans la campagne de François Hollande en 2012 et en terme de de euh enfin je je je le redis hein sur les les éventuels risques la question posée par Monsieur le Président shelen berger sur les éventuels risque lié à l'arrêt en particulier puisque c'était le seul euh la seule objectif mordant si je peux dire de la loi de transition énergétique je je rappelle mais vous les connaissez enfin vous en avez également connaissance ce qui était à l'époque les bilans prévisionnels de RTE qui étit sur des bases totalement différentes de celles sur lesquelles on raisonne aujourd'hui je vous remercie j'en viens à la période 20192020 euh dans les précédentes auditions on a essayé de retracer le le processus décisionnel qui a conduit finalement de l'arrivée en 2017 au pouvoir d'un nouveau gouvernement d'un nouveau président sur la base d'une loi 50 % avec la fermeture programmée de nombreux réacteurs à 2025 au discours dit de belellefort en 2022 avec une une relance très forte d'un d'un nouveau nucléaire et a un certain nombre de jalons qui sont qui sont apparus au cours des auditions vous succédez à à deux ministres qui étaient assez ouvertement pour la sortie du nucléaire et avec des horizons de temps plus ou moins important et qui avait été récipient d'air sauf erreur on n' pas interrogé monsieur de rugi mais qui avait notamment été récipiendire d'un fameux rapport d'escata collé billon ce qu'on essaie de comprendre c'est quel a été le processus entre 2017 et et et et aujourd'hui et donc en particulier celui où vous étiez au responsabilités qui a permis d'instruire la décision dans un contexte où en octobre 2019 Jean-Martin fols vous remet un rapport pour faire le bilan du chantier de l'pr et donc j'imagine un certain nombre de questions qui se posent sur la faisabilité de lancer un nouveau chantier dans dans le contexte où le le précédent pr n'est pas enfin le Pr précédemment lancé n'est pas encore entré en fonction donc quel est le quelles sont les informations les éléments à votre disposition lorsque vous arrivez aux responsabilités sur ce sujet et quels sont pardon quels sont les types de d'éléments que vous demandez à avoir de manière supplémentaire pour pouvoir avancer dans cette prise de décision alors comme vous l'avez souligné euh on a pendant plusieurs années souhaité avoir le retour d'expérience et donc le démarrage de Flamanville avant de prendre des décisions plus enfin des décisions de de lancer des nouveaux réacteurs la décision qu'a annoncé le président de la République à Belfort ça revient finalement à dire que on ne peut plus tarder et que sans attendre ce retour d'expérience du démarrage de flamandville il faut qu'on engage la réalisation de six nouveaux réacteurs nucléaires et par ailleurs je pense que tous les rapports dont on a pu disposer mettaient effectivement en lumière euh on va dire une perte de compétence de la filière euh qui est euh enfin qui reste pour moi assez étonnante alors même que si la décision de lancer des nouveaux Ré acteur a été annoncé par le président de la République à Belfort en 2022 le la nécessité de mener tous les investissements dit de grand carénage est connu depuis des années donc il est manifeste depuis des années qu'on est dans une filière dans lesquelles dans laquelle il va y avoir des besoins d'investissement considérables et dans lesquels il est impératif de former des compétences en terme d'ingénie et en terme de réalisation alors justement à ce propos lorsque vous enfin lorsque vous arrivez aux responsabilités j'imagine que vous vous l'avez eu par le passé vous avez de nombreux échanges avec DF et vous recevez aussi le le rapport default qui bien sûr fait le bilan des des années de chantier de LEPR et qui en creux dessine aussi en l'interne de DF et la capacité à mener des projets les responsables actuels et passés de DF nous en ont parlé la disponibilité de la main d'œuvre effectifs la qualité des des compétences quelle est l'image que vous en avez lorsque vous arrivez à ce moment en responsabilité est-ce que c'est très préoccupant et et quelle mesure ou quelle demande formulez-vous auprès de DF notamment alors je pense que ça fait un certain temps en effet qu'on a pu prendre enfin faire le Constatin d'une perte de de de compéten dans la filière et que EDF a été solodliicité pour remonter en compétence y compris dans son son organisation en terme de conduite générale de projet et donc j'ai pas de doute qu'il sont mobilisé pour répondre à ces défis euh pendant que j'ai été aux responsabilités la période a été un peu particulière puisque on est on a été impacté par le covid et pour pour moi ça été aussi éclairant de mesurer que pendant cette période covid les maintenances ont également été fortement perturbées pour deux choses fait que quand on veut faire une opération importante de maintenance dans une centrale nucléaire on voit bien qu'on concentre un nombre de salariés très important et au début du covid enfin les circonstances ne permettaient pas de réaliser des travaux avec un grand nombre de salariés dans un espace confiné notamment il y avait pas de vaccin il y avait pas suffisamment de masque et et par ailleurs un autre frein qui m'a interpellé c'est le fait que les équipes d'ingénierie nécessaire pour mener ces opérations de maintenance était pour une part apparemment non négligeable non française et que les salariés qui réalise ces opérations de maintenance sont pour une part non négligebles non français donc je pense que ça met un éclairage aussi important sur la nécessité quand on parle de souveraineté de s'assurer qu'on a l'ingénierie euh sur notre territoire pour pouvoir mener ces opérations de maintenance évidemment également sur les opérations de construction de nouveaux réacteurs et qu'on arrive à former et je peux vous assurer que ça fait partie des priorités de mon group gouvernement y compris les soudeurs les chouronniers les électriciens dont on a besoin pour mener à bien nos opérations de maintenance merci deux ou trois dernières questions pour ma part une une plus générale sur les questions de de stratégie énergétique à la fois à l'époque et peut-être aussi en en prospectif à l'époque lorsque vous arrivez aux responsabilités sauf erreur le le la programmation pluriannuelle de l'énergie a déjà a été présenté enfin le projet a été publié en janvier 2019 avant avant son son adoption et donc vous arrié euh dans un moment où les principaux objectifs enfin les principaux grands traits le report à 2035 de l'objectif de réduction de 50 % de la part du nucléaire la mise en arrêt de 14 réacteurs nucléaires dont les deux de Fessenheim et d'autres objectifs euh euh sont mis en place quel quel regard vous portez sur cette révision de la PPE qui peut sem avec du recul un pivot et et et à m-chemin entre les orientations de 2015 et celles que que qui sont celles annoncé par votre gouvernement et par le Président de la République pour la prochaine lpec fait je pense que cette PPE dont je crois bien avoir signé le décret était la première qui était non pas fondée sur un objectif programmatique notamment celui de la campagne de François Hollande mais sur un objectif euh on va dire documenté euh instruit euh et notamment l'hypothèse euh que euh 50 % de des réacteurs pouvaient passer la 5e visite décenale et 50 % euh pourrait passer la visite suivante donc contrairement à la première PPE euh qui a été fait on va dire vraiment en traduction politique euh d'un objectif programmatique cette nouvelle PPE avec le calendrier effectivement recalé a été faite sur la base de ce qui pouvait paraître des hypothèses statistiquement crédibles quant à la capacité à franchir les différentes visites décenales c'est évidemment des sujets qui méritent d'être instruits en profondeur hein puisque je vous dis on est en train de faire le retour d'expérience des premières 4è visite des énal sur les réacteurs et on a demandé d'instruire sans attendre les conditions des 5è visites décennal mais forcément dans les programmations pluriannuelles de l'énergie on est amené for enfin aujourd'hui à faire des hypothèses sur le nombre de réacteurs en situation de passer ses visites décenales mais en tout cas celle de 2019 et la première a résulté d'une démarche on va dire dire plus euh rationnel programmatique enfin pardon oui élaboré à partir d'une d'une d'une construction rationnelle d'une politique de l'énergie et non pas sur la base d'un objectif politique et en lien avec ce pointl la question qu'on peut se poser après la remise d'un rapport et l'instruction comprend en interne de la possibilité de de lancer le chantier de nouveaux réacteurs la question qu'on peut se poser c'est pourquoi est-ce que dans cette PPE là n'était un objectif de construction de nouveau réacteurs n'était-il pas inscrit est-ce qu'il était trop tôt du point de vue technique du point de vue de l'instruction industrielle technique pour pouvoir prendre une telle décision est-ce que c'est une décision qui a été réfléchie examinée et qui a simplement été décalé ou ou est-ce qu'il y avait une ou est-ce qu'au contraire CIT une volonté politique de ne pas annoncer de ne pas à à ce stade n'y avait pas de volonté politique de construire de nouveaux réacteurs non non comme je l'ai indiqué hein je pense que enfin d'abord à l'époque dans une approche plus je sais pas si on peut dire scientifique mais je pense oui quand même on a souhaité euh avoir une une instruction la plus précise possible des différents choix de mix énergétique peut-être de sortir précisément sur un sujet aussi structurant euh que euh le mix énergétique de position un peu dogmatique euh pour rentrer dans des choix fondés sur des scénarios instruits donc c'est le sens par exemple de euh l'exercice qui a été demandé à RTE d'instruire différents scénarios pour regarder d'un point de vue de souveraineté d'un point de vue technologique d'un point de vue de coût euh de réalisation et de compétitivité de prix de l'électricité quels étaient les choix devant nous donc ces exercices là étit en cours et par ailleurs c'estfin était également en cours les retours d'expérience sur les décalages en cout et en calendrier de le Pr de Flamanville et donc on souhaitait avoir ses retours d'expérience avant de prendre une décision raisonnée fondée sur des faits euh de de de politique énergétique sur les prochaines décennies je vous remercie et et peut-être simplement une dernière question en sous forme de de droit de réponse comme on le le fait parfois c'est Golen royale euh lorsqu'elle est venue à cette devant notre commission est arrivé avec une coupure de presse signalant que vous aviez demandé à EDF d'examiner un scénario 100 % renouvelable dans le cadre de d'ailleurs plus large de l'examen de tous les scénarios possibles et et notamment du scénario 100 % renouvelable semblant dire par ici que vous auriez soutenu un tel scénario 100 % renouvelable donc je si vous le souhaitez ou pas simplement avoir votre réaction sur ce sujet je je je le redis hein je pense que c'est très important et en plus on voit qu'on est dans des domaine dans lequel euh on peut aussi se tromper comme les les les prospectives de RTE ou en tout cas le bilan prévisionnel a pu se tromper donc je pense qu'on est dans un domaine dans lequel euh il est responsable d'examiner tous les scénarios pour permettre ensuite de faire les choix en toute connaissance de cause et je pense que le fait que cette étude ait pu être menée avec RT par pardon par RTE montrant euh que d'un point de vue économique euh comme d'un point de vue de sécurité d'approvisionnement un scénario 100 % renouvelable n'était pas euh n'était pas soutenable mais je pense que ça apporte au débat public et pour tous ceux qui pensent que le débat doit se faire sur la base de faits c'est un élément important et utile merci bien juste avant de passer la la parole je je me permet juste de vous vous demander des des chiffres que vous avez annoncé là sur la la construction de la PPE de de 2019 vous nous avez dit l'hypothèse rationnelle sur laquelle vous la basz c'est la plupart des réacteurs passent les VD 4 et 50 % passe les vd5 c'est ça que vous nous avez dit non c'était 50 % de fermeture à 50 ans et 50 % de fermeture à 60 ans donc ça veut dire 2 5 % à plus de 60 ans les 50 autres pour c'est juste pour bien comprendre enfin ça ça revient pas à ça en fait c'est parmi les réacteurs qui doivent passer les 40 les 50 ans 50 % arriv et c'est les anciens réacteurs qui doivent passer les 60 ans donc je pense pas qu'on puisse additionner enfin faire le ratio que vous faites factuellement mais on va pas faire la démonstration ici les hypothèses qui ont été retenues c'est quand je je je dois passer la 5è visite décennale un sur de est en situation de la passée et quand j'atteindrai la 6e visite décennale un sur de la passera voilà oui c'est veut dire que un sur 4 du parc actuel passe les vd6 jusque- là j'ai réussi à faire des maths bien euh je c'est ça oui bon euh madame givverernet merci Monsieur le le le président madame la Première ministre vous avez évoqué en tout début dans votre propos la politique énergétique du gouvernement et avait cité les trois piliers et en premier lieu la la sobriété dans son audition Nicolas HULLOT il y a quelques jours a également évoqué lorsqu'il avait été en fonction en tant que ministre de la transition écologique et solidaire les objectifs de de sobriété est-ce que vous pourriez nous dérouler au travers toutes vos fonctions euh comment ces objectifs de sobriété ont été pris en compte et et et et mis en avant ou pas euh peut-être dans les dans dans les années précédentes je vous remercie alors euh ça de sujet euh les objectifs de sobriété en tant que ministre de des transports euh pour moi ça a d'abord été euh de donner à tous nos concitoyens la possibilité d'avoir des alternatives à l'usage individuel de la voiture thermique c'est sur cette base là que j'ai fait une loi d'orientation des mobilités dont le cœur est de proposer des alternatives à l'usage individuel des véhicules thermiques euh évidemment la réforme de la SNCF les moyens supplémentaire qu'on a pu apporter depuis le précédent quinquena euh vise aussi à donner des alternatives et donc à permettre euh à nos concitoyens de se passer davantage euh de l'usage individuel d'une voiture thermique euh tout comme tous les outils qu'on a pu développer sur les réseaux de bandes de recharge euh à la fois euh dans les logements et euh dans l'espace public vise aussi à permettre c'est moins un enjeu de sobriété qu'un enjeu de carbonation mais en tout cas de permettre euh des de de passer un enfin de réduire nos émissions de gaz à effet de ser les enjeux de sobriété c'est aussi la création de ma primime renove hein la refonte de toute de toutes les aides à la rénovation énergétique je vais pas vous dire qu'on est au bout du chemin et moi j'attends des ministres en charge qu'on continue à améliorer les dispositifs pour permettre d'accélérer la rénovation énergétique des logements je pense que c'est un enjeu majeur à la fois en terme d'émission de gaz à effet de serre de réduction de nos consommations énergétiqu et de pouvoir d'achat pour les Français donc c'est un des volets de ce que j'ai pu porter en tant que ministre de la transition écologique ce qui me frappe voyez c'est que sans doute le choc de la guerre en Ukraine et les risques sur l'approvisionnement de notre pays ont montré que au-delà de tous ces outils qu'il faut évidemment continuer à développer on a tous une partie de la sol solution sur la sobriété et je mentionnais les baisses de consommation de 15 % sur le gaz et autour de 10 % sur l'électricité mais ça montre à quel point il y a les politiques publiques il y a les soutiens à la rénovation il y a les primes à la conversion il y a les bonus pour l'achat de véhicule électrique il y a le développement de solution alternatives à l'usage de la voiture thermique et il y a ce que chacun d'entre nous état collectivité entreprise et citoyens peut faire aussi merci beaucoup monsieur Tangui merci monsieur le président madame la Première ministre j'ai plusieurs questions suite à cette audition la première vous avez choisi d'xer votre propos uniquement sur vos responsabilités dans la situation duentiellement de la production d'électricité euh vous n'avez pas fait mention de votre bilan en tant que directrice de cabinet puis ministre pris Premier ministre sur la situation du pétrole et du gaz qui consiste des deux domaines particulièrement importants et édifiants sur notre le manque de souveraineté énergétique de la France qu'est-ce que vous avez comme commentaire à faire sur sur les stratégies que vous avez conseillé depuis au moins 8 ans Madame Royale a notamment mis en place une taxation sur le diesel le carburant les énergies carbone le fou le gaz depuis maintenant 8 ans quel bilan tirez-vous he de cette politique sur la réduction de la consommation des énergies fossiles en France en particulier pour les ménages modestes et moyens est-ce que vous estimez que ça limitait notre exposition à la dépendance envers ces énergies fossile compte tenu du déficit commercial énergétique record que nous enregistrons aujourd'hui avec des prix du carb du prix du baril de pétrole qui ne sont pas eu record par rapport à d'autres années que nous avons connu par le passé même s'ils sont à un niveau élevé sur le gage je n'ai pas retrouvé mais c'est une question ouverte de position de votre part sur l'exposition du continent européen et donc indirectement de la France à la Russie notamment des positions de votre part ou de Madame Royale sur la mise en place de norstream 1 et 2 est-ce que vous avez quand vous étiez notamment directrice de cabinet mais c'est une question ouverte je n'ai sa plus ne pas il y a peut-être des déclarations ou des conseils est-ce que aux responsabilités vous avez manifesté et conseillé des politiques pour cette exposition de nos de nos alliés allemands d' manière générale de de l'Europe à la Russie 2è catégorie de question sur la production d'électricité vous avez énormément mentionné euh le rôle de RTE et de ses prévisions dans les choix politiques qu'a fait la France et chois que vous avez soit conseillé soit si j'ai bien compris soit mis en place tout en disant je cite par ce que j'ai noté précisément regretter le manque de capacité prospective de administrations puis dit à plus enfin d'une première fois puis une autre forme cela rend modeste sur les prévisions or vous avez vous continuez ensuite dans les la politique que vous avez exposé celle que vous avez mené depuis Premier ministre celle que vous comptez mener dans les années à venir vous continuez à faire reposer votre politique uniquement ou essentiellement sur les prévisions de RTE et consistit généralement vous nous l'opposez généralement au Parlement comme une référence incontestable euh qui se suffit elle-même comme un argument d'autorité or vous venez de dire sous sererment que ce n'est pas un argument d'autorité donc comment vous pouvez continuer à non pas respecter les scénarios de RT pour ce qu'ils sont he moi je ne conteste pas qu'ils existent et qu'ils soi basés sur des experts et des gens qui méritent le respect mais ce n'est donc si je comprends bien pas une référence incontestable par ailleurs ce n'est pas non plus madame la Première ministre excusez-moi une référence incontestée il est faux de dire que face aux prévisions de RTE il y a pas d'autres experts y compris au sein des administrations y compris au sein de DF y compris au sein de d'experts y compris au sein des oppositions politiques madame borne qui ont toujours contesté les prévisions de RTE toujours et pour une raison simple quand vous établissez le rôle du traité de Paris dans un changement de politique économique de politique climatique et environnementale vous dites vous-même nous sommes passés du Facteur 4 à à l'objectif zéro carbone certes mais il y a pas besoin de faire Polytechnique pour savoir que même avec un facteur 4 cela enclenche des changement de mode de chauffage des changements de mode de production industrielle des changements de mobilité qui impliquent sauf si vous avez une autre solution à l'époque que j'ignor une électrification massive certes d'un ordre moindre que le zéro carbone mais pas négligeable et surtout pas quand vous voulez differ diviser par un facteur 4 vos émissions de gaz à effet de serre vous avez forcément sauf S a une solution que j'ignore aujourd'hui à l'époque un transfert massif vers le vers des des besoins d'électrification donc je ne comprends pas vous qui parlez de manque de capacité prospective comment en tant que conseillère plus décideuse vous ne pouvez pas savoir ou avoir à connaître que cela nécessite plus de production d'électricité bac carbone par ailleurs je n'ai pas compris comment vous pouvez éviter l'effet falaise dès les années 2010 sans lancer de manière plus rapide des programmes nucléaires y compris puisque vous indiquez non seulement un un délai minimal de 15 ans mais il est les experts disent tous que ce délai peut malheureusement être plus long donc est-il de bonne politique de ne pas avoir lancé plutôt un programme pour renouveler tout parti du parc nucléaire ce sera mes questions pour le moment je vous remercie alors je vous remercie s'agissant de la politique de l'Allemagne ça m'étonne venant de votre part parce que vous voyez je pense qu'on est est tous dans des états souverains donc je vais me garder de donner des leçons à l'Allemagne et c'est pas moi qui a défini sa politique énergétique et la France n'est pas parti sur le gazoduc Nordstream entre la Russie et l'Allemagne donc je pense que c'est bien de respecter la souveraineté de chacun des États membres de l'Union européenne et c'est ce que je vais faire quand vous me demandez quelle est notre politique pour les énergies fossiles je pense qu'avec une certaine constance ça fait des années qu'on a un objectif sortir des énergies fossiles on l'a peut-être renforcé au vu notamment des conséquences encore très forte pour notre pays et nos concitoyens de la guerre en Ukraine mais je pense que ça fait plusieurs années que dans mon parcours avec constance je poursuis un objectif de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et je pense que aujourd'hui compte tenu des évolutions technologique non seulement il faut garder cet objectif de réduire notre dépendance aux énergie fossile mais qu'on peut se donner l'objectif de sortir des énergies fossiles alors je n'ai pas très bien compris vos questions s'agissant de la titicpe ce que je peux vous dire c'est que dans la loi de transition énergétique on a pu revoir les modalités de de la fiscalité sur les carburants on a aussi mis en place le chèque énergie qui est une grande innovation et quand vous me parlez de la situation de nos concitoyens les plus modeste je pense que le chque énergie est une avancée très importante dont ils peuvent bénéficier qui donne lieu par par ailleurs à des chque énergie exceptionnel quand on est dans des périodes comme on a connu ces derniers mois avec une hausse exceptionnelle des prix de l'énergie donc je pense que c'est un outil qui fait la démonstration de sa flexibilité de son efficacité donc ça me paraît une une bonne invention quand vous me dites vous auriez pu savoir que en divisant par 4 nos émissions de gaz à effet de serre on allait forcément avoir une augmentation tel que désormais prévu par RTE de notre consommation électrique entre les deux monsieur le député il y a quelque chose ce qui s'appelle la sobriété dont on vient de parler donc en effet il peut y avoir à la fois euh des réductions globales de notre consommation énergétique qu'on continue à garder comme objectif et en même temps une un déplacement entre des énergies fossiles et des énergies décarbonées et c'est l'évolution des perspectives sur ces différents volets qui explique sans doute mais moi je ne suis pas l'expert d' RTE je pense que vous avez sans doute eu l'occasion de les questionner qui pourront vous répondre mieux moi pourquoi les les scénarios prévisionnels de de RTE ont évolué dans les les proportions que j'ai mentionné je crois que vous on sait pas quantonné à questionner RTE on a notamment eu l'occasion aussi d'interroger l'Agence internationale de l'énergie qui est une structure qui fait référence dans le monde en matière d'énergie donc on essaie en effet d'éclairer les décisions et je pense que ça me paraît effectivement de bonnne démarche parfois il se passe des choses imprévues une guerre en Ukraine qui n'était pas prévue une crise covid qui n'était pas prévue mais je pense que la meilleure chose à faire c'est de questionner tous les experts les meilleurs experts en France et notamment RTE évidemment la DGC l'Agence internationale de l'énergie et de balayer les différentes hypothèses et ce que je me suis efforcé de faire dans mes différentes fonctions merci Monsieur deckur oui merci monsieur le président madame la Première ministre je souhaiterais vous poser une question relative à la demande insistante et récurrente de l'Union européenne d'ouvrir à la concurrence nos concessions hydroélectriques une perspective qui ne manque pas de susciter les mois des élus de ces territoires euh que la perspective de démantellement des de ces chaînes hydroélectriques inquiète je pense à la vallée du lotte ou à la Dordogne vous avez indiqué dans votre propos introductif vouloir vous doter d'un nouveau cadre pour relancer les investissements dans les barrages doit-on comprendre qu'on pourrait nouir l'espoir d'un abandon définitif de ce projet d'ouverture à la concurrence qui est en partie responsable du gel de ces investissements alors je pense que madame la députée baptistelle pourrait aussi soulever ce type de question j'ai eu l'occasion de le mentionner un des un des sujetfin auquel la loi de transition énergétique a voulu répondre c'est précisément effectivement ce cadre qui qui n'est pas très courant en Europe de concession hydroélectrique euh dans d'autres pays euh les les producteurs d'électricité sont propriétaires de leurs ouvrages et du coup ça ça permet d'éviter ça permet d'éviter cette question de l'échéance de la concession euh dans le cadre de la loi de transition énergétique notamment avec des regroupements par Vallé avec différentes techniques on a réussi à prolonger un certain nombre de ces concessions hydroélectriques on a par ailleurs pu mettre les bases pour assurer la prolongation aussi de la concession de de la CNR et le travail se continue avec effectivement l'objectif de pas être le seul pénalisé par un modèle auquel on est attaché et qui permet par ailleurs d'avoir une gestion globale des de de la ressource en eau et de pouvoir maximiser euh l'intérêt pour les territoires les habitants de ces de ces ouvrages hydroélectriques donc c'est toujours dans ce sens qu'on continue à travailler je vais pas vous dire aujourd'hui quel est la réponse mais je peux vous assurer que ça reste l'objectif de mon gouvernement merci Monsieur milien oui merci monsieur le président madame la Première ministre je voudrais poser une question plus de géopolitique et de de souveraineté au-delà de la souveraineté nationale de souveraineté européenne de de l'énergie parce que j'ai alors peut-être que j'ai eu de mauvaises informations mais si je vois bien comment vous engagez la France vers la souveraineté énergétique et c'est quelque chose que qu'on soutient bien évidemment j'ai des questionnements sur les autres pays européens et notamment de l'Allemagne dont on dit que pour pouvoir produire de l'hydrogène vert elle va passer des contrats avec le Qatar et avec le Maroc ce qui va recréer une nouvelle dépendance vis-à-vis de puissances étrangère alors qu'elle sort elle-même d'une dépendance très forte au gaz russe et c'est une c'est c'est une question d'inquiétude alors j'ai j'ai deux questions à cet égard est-ce que on va arriver à avoir une définition commune de l'hydrogène vert ou de l'hydrogène bac carbone sachant que nous très certainement avec avec l'utilisation des des SMR des petit réacteur ça va nous permettre effectivement de produire de l'hydrogène bac carbone décarboné finalement sur notre territoire et vu les besoins d'électricité qu'on va avoir ça va nous permettre effectivement de compenser les éventuel et les importations qu'on devrait faire d'hydrogène vert comment au niveau de la France on peut agir au niveau des 27 pays européens pour essayer d'avoir un schéma commun qui nous évite justement d'aller chercher de l'hydrogène entre guillemets vert puisque vu tous les transports qu'il va falloir faire et toute la technologie qui va falloir embarquer pour transporter cet hydrogène verre depuis le Qatar et le Maroc vers l'Europe finalement il n'aura de verre que le nom peut-êtrefin je pense pense que nous nous défendons et je pense qu'on est en train de d'avancer compris récemment et moi j'avais eu l'occasion de l'évoquer avec la présidente de la commission qu'il n'y ait pas discrimination défavorable à l'hydrogène produite à partir d'énergie nucléaire on peut dire que on peut accepter peut-être que la terminologie ne soit pas la même mais en tout cas les bénéfices doivent être exactement les mêmes pour nous entre l'hydrogène produite à partir d'énergie renouvelable et l'hydrogène produite à partir d'énergie nucléaire je pense qu'on est en train de trouver le chemin au niveau européen et on le fait notamment en rassemblant autour de nous les pays qui continue à croire à l'énergie nucléaire j'ai eu l'occasion de le dire au départ post Fukushima il y a un certain nombre d'États en Europe l'Allemagne l'Autriche qui ont tourné le dos au nucléaire le Luxembourg ça fait un certain temps déjà et on a pu regrouper la ministre de la transition énergétique qui était dans un Conseil européen en début de semaine 11 États je crois qui croi au nucléaire et qui sont déterminés à défendre toute la place de cette énergie dans le mix énergétique européen ensuite sur le choix que fait l'Allemagne bon je vais pas forcément publiquement commenter les choix qui sont faits je je partage des interrogations je partage des interrogations que j'avais eu l'occasion quand j'étais ministre en charge de l'énergie de partager avec mon homologue et que j'ai eu l'occasion de partager récemment avec le chancelier je pense que ces enjeux de souveraineté sont cruciaux et post crise covid post guerre conséquence de de l'invasion de de l'Ukraine par la Russie se donner pour objectif de ne pas dépendre de l'énergie venant d'une partie du monde qui par ailleurs peut être soumis à des soubressau géopolitique ça me semble un enjeu majeur en tout cas c'est au cœur de notre stratégie merci beaucoup madame baptistelle merci monsieur le président madame la Première ministre si je m'accorde sur la période de votre prise de fonction au cabinet de ségolen royale à la fois sur la ligne politique qui était déjà définie et sur la préparation de la loi de transition et le vote de la loi de de transition j'étais je crois bien placé pour savoir et confirmer euh cela j'auris deux blocs de questions alors monsieur le Président si vous en estes d'accord je le fais peut-être en deux fois parce que ça risque d'être un petit peu le premier sur l'arine évidemment puisque ça occupe beaucoup euh de de nos travaux est-ce que vous pouvez me confirmer que la question du relèvement du prix ne se posait pas à cette époque-là euh sûrement au regard de la situation du prix sur les marchés je parle de la période où vous étiez au cabinet de seggolen royale pour cette première partie la deuxième partie toujours sur laarine est-ce que vous ne pensez pas que la situation plus récente c'est-à-dire des dernières années qui était liée à la corrosion sous contrainte qui a entraîné une des réductions importantes de la production euh de nucléaire qui est passé de 400 tawh à 300 où on avait un plafond de l'arène à 100 tawh ce qui représentait sur les 425 % d'arène sur la production nucléaire et lorsqu'on s'est retrouvé avec les 300 terw lorsqu'on prélevait 100 et potentiellement 120 et plus avec le relèvement du plafond on est arrivé à 35 % de la production est-ce que vous avez eu à ce momentl une réfle cette réflexion sur la proportionnalité de la ponction de laarine sur la production du nucléaire qui pouvait à cette époque- làà peut-être être révisé au regard de de la diminution de de la production euh ce qui m'interroge d'ailleurs sur la discussion que nous avons eu à ce moment-là puisqu'on était dans cette situation et qu'on a eu une discussion sur le relèvement du plafond ce qui aggravit encore la la la fonction sur sur cela je pense non j'ai encore une question sur la reine la de la dernière question et ça a été évoqué par par plusieurs de nos intervenants c'est ce que vous avez pensé également à suspendre la reine à un moment défini au regard de la situation ce qui est d'ailleurs beaucoup nous l'ont confirmé prévu par la loi lorsqu'il y a une situation particulière où on peut suspendre et revenir ensuite sur le dispositif ce qui permettrait bon d'alléger la charge peut-être sur EDF et la dernière question concernant la reine c'est est-ce que vous avez connaissance d'une veille sur le développement des moyens de production qui s'exerce auprès dans le ministère ou à la DGC sur les moyens de production développés par les fournisseur alternatif en fait il y a deux façons de regarder la reine il y a la façon vue de DF de considérer que c'est une inte et que ça empêche de maximiser le chiffre d'affaires et les revenus c'est une façon de regarder la reine il y a une autre façon de regarder laarine qui est que c'est une très c'est une très puissante protection des consommateurs français face à forciorie à des fluctuations du prix de l'électricité qui ont été très importantes ces derniers mois et moi je je je je nous invite vraiment à regarder ces deux volets de laarine un certain nombre de nos voisins considèrent que c'est une forme de soutien comment dire auquel ils souhaiteraient pouvoir accéder pour leur industrie c'est un outil majeur de soutien à la compétitivité de nos industries c'est un outil majeur pour éviter d'exposer les consommateurs français à des fluctuations du prix de l'électricité une fois qu'on a dit ça il y a clairement des choses qui ne qui ne sont pas satisfaisantes dans le mécanisme actuel par exemple quand j'était ministre de l'énergie à un moment donné les prix de marché étaient passés sous les prix de laarine pendant le covid et on a vu les consommateurs enfin les oui les client rendre de l'arinene àedf qui du coup ne enfin n'avait pas anticipé la vente de ces de ces volumes d'électricité et a été pris de cours et ça a été certainement préjudicial pour EDF donc je suis pas en train de dire que c'est un mécanisme parfait il y a certainement des enjeux de symétrie dans le mécanisme mais franchement euh on a montré le gouvernement a montré les gouvernements successif ont montré qu'on était au côté de DF quand ils ont pu avoir des difficultés financières donc je pense qu'il faut qu'on ait d'une part en tête la situation financière de DF l'importance de cette entreprise l'importance cruciale de cette entreprise pour notre pays la nécessité de s'assurer que EDF a bien tous les moyens de son développement et c'est ce qu'on a montré au cours des dernières années et en même temps que ça ne nous conduise pas à renoncer à ce qui est un outil sans doute à améliorer à réformer à adapter un outil majeur sur la compétitivité de notre économie et de nos industries et de protection des ménages français merci madame la Première ministre même si vous avez pas totalement répondu à à mes questions est-ce que avant de poser la dernière et je rapidement est-ce que vous trouvez bah inopportun de caler le montant de du plafond de laarine à la production effective à un moment donné et puis simplement si je si je je comprends votre raisonnement sur sur la question de la protection des consommateurs il me semble que avant le dispositif de laarine les Français ont toujours été protégés par les tarifs réglementés de vente à la fois sur les consommateurs particulers parulier les entreprises les collectivités qui avait d'autres dispositifs qui étaient qui étaient poss possible même si les fluctuations étaient voilà et surtout sur la sur les moyens de production qu'on pu développer les fournisseurs al alternatif parce que c'était bien dans l'esprit de la loi n que de leur permettre en leur permettant de d'avoir des tarifs préférentiel à la fois de faire bénéficier leurs clients mais en même temps de développer les outils de production ce qui a été moyennement fait il y a quelques années j'aurais dit absolument pas fait et certains se sont développés euh j'en viens à ma deuxième question qui est beaucoup plus rapide est-ce que vous pensez que la crise énergétique dans laquelle nous sommes la crise liée à l'Ukraine la crise après covid est-ce que vous pensez que avec ce contexte un peu particulier la Commission européenne peut peut-être plus à l'écoute euh et moins arquebouté sur son dogme de de la concurrence et est-ce que c'est pas cette occasion de profiter pour régler à la fois la question de la construction du prix sur le du marché de l'électricité je crois que maintenant c'est ça fait parti assez unanime que de travailler à cela et du coup aussi du renouvellement des concession hydroélectrique qui contribue aussi à assurer la souveraineté énergique gétique de notre pays et on l'a vu dans les moments un peu difficiles le soutien hydro a été aussi important alors est-ce que vous vous sentez que la Commission peut être plus à l'écoute plus ouverte à nos propositions peut-être pour en effet pas répondu à votre question sur le prix de la reine enfin le sujet du prix de la reine n'en était pas un en 2015 évidemment plus le temps passe et avec un prix de la reine qui n'a pas été ajusté plus ça en devient un ça en devient pardon donc voilà c'est effectivement s'agissant du volume voyez là là encore hein je pense que je sais pas s'il faut tirer des généralités d'une situation dont je pense qu'on espère tous qu'elle est totalement atypique l'hypothèse dans laquelle on se retrouve avec une aussi faible disponibilité de notre parc nucléaire que ce qu'on a connu l'an dernier euh avec non seulement les maintenances dont les durées se sont allongées pour les raisons que j'ai évoqué mais en plus une douzaine de réacteurs arrêtés suite à ce défaut de corrosion sous contrainte je pense qu'on espère tous que ça ne se reproduira pas et que du coup on ne se retrouvera pas à avoir un aussi faible volume de productible euh chez EDF et du coup voilà ne ne construisons pas forcément l'avenir sur une situation complètement complètement atypique sur ce que vous évoquez sur les les fournisseurs et la nécessité qu'ils développent leur propre capacité de production bon comme vous l'avez dit certains le font dans le cadre de la réflexion sur le marché européen de l'électricité on souhaite aussi euh on porte en tout cas le fait d'avoir des exigences prudentielles plus fortes sur les fournisseurs d'électricité pour que ils soi moins exposés et que du coup ils exposent moins leurs clients au prix spot ou au prix des marchés à terme à quelques mois mais qui qu'ils aient une partie de leur approvisionnement de long terme ce qui rejoint un autre dispositif je pense que vous connaissez bien Madame la Députée des marchés de capacité en tout cas je pense qu'on a tous intérêt à ce qu'il y ait peu d'opérateurs voire pas d'opérateurs qui sont des simples qui sont en train de faire du trading et qu'on est plus de fournisseurs avec des capacités d'approvisionnement sur des marchés de long terme qui peuvent par ailleurs sécuriser le développement de capacités de production et dans les réflexions qu'on peut avoir sur euh la réforme du marché européen de de l'électricité il y a vraiment redonné toute leur place au contrat de long terme euh parce qu'à la fois ça sécurise euh par exemple les industriels qui on bénéficie et ça sécurise les producteurs euh qui signent ce type de contrat euh et par ailleurs pouvoir aussi avoir des mécanismes de régulation euh plus perfectionnés que laaren mais en en tout cas Sécur des capacités de production et éviter d'exposer les consommateurs à des fluctuations de prix de marché c'est effectivement une préoccupation que l'on porte est-ce que la Commission est plus ouverte suite au turbulence de ces derniers mois sur les marchés de de l'énergie européen très clairement la présidente de la commission est plus ouverte ensuite au fur à mesure on retrouve sans doute l'administration tel qu'en elle-même mais je pense qu'il y a une volonté partagée avec la présidente de la commission de bouger les choses madame la Première ministre juste avant de de laisser circuler la parole à niveau pour bien comprendre ce dont on parle pour 2022 le bilan 2022 de RTE bilan électrique nous rappelle que on a consommé en France 460 TW d'électricité que nous nous avons produit 445 et que donc tout ça mi bout à bout nous nous en avons importé 16,5 grosso modo nous avons donc importé 4 % de notre consommation EDF vend 120 TWh de son électricité en arène à des fournisseurs alternatifs fourni à peu près autant sur du tarif réglementé c'est donc EDF qui essentiellement achète de l'électricité à l'import au prix spot donc x 10 par rapport au tarif habituel et pourtant ce sont les fournisseurs alternatifs qui augmentent leurs tarifs notamment sur les TPE PME alors qu'il bénéficie de l'accès à laarène c'est comme ça que je le comprends euh EDF a en effet été amené à importer de l'électricité parce que quand on ne produit pas ce qu'on devait produire à un moment donné on est dans une forme de défaut vous voyez et donc du coup je le redis he on souhaite tous que ça ne se reproduise pas et je nous invite tous à ne pas construire notre vision des règles du marché de l'électricité sur la base de ce que j'espère être une année exceptionnelle par la faible disponibilité circonstantielle de notre parc nucléaire alors en effet [Musique] EDF s'est certainement retrouvé à devoir acheter l'électricité sur laquelle il comptait qui n'a pas produit EDF comme enfin je pense qu'on a tous rencontré des TPE des PM qui avait une augmentation de leur facture d'électricité alors même que leur fournisseurs étaient EDF donc je pense que personne enfin il n'y a pas il n'y a pas d'un côté des fournisseurs alternatifes qui auraient augmenté leur prix et et et EDF qui n'aurait pas augmenté ses prix et à la fin dans le le le prix de référence qui a été donné par la creux à partir du début de l'automne le le la part d'aren est bien prise en compte et quand on a demandé y compris à l'ensemble des fournisseurs de revenir à 280 € du mgawh on tient compte du fait qu'il disposent tous d'une certaine part d'arène donc voilà moi je partage pas la vision que tous les fournisseurs gagneraient beaucoup d'argent pendant que EDF en perdrait je crois que c'est beaucoup plus enfin c'est plus complexe bien monsieur rodwel merci monsieur le Président et merci madame la Première ministre vous avez parlé tout à l'heure de la politique du gouvernement et notre majorité en matière énergétique à savoir conquérir notre souveraineté et notre indépendance ma question pense porte en la matière sur les compétences vous le savez mieux que personne il n'y a pas d'indépendance sans compéten en la matière et justement vous avez été également ministre du Travail vous avez obtenu un certain nombre de succès en la matière notamment je pense notamment déploiement de l'apprentissage en la matière donc quelles sont les orientations que vous et votre gouvernement peuvent donner ou donne aux compétences dans la filière nucléaire que vous avez évoqué tout à l'heure pour que la forme for pour que la France pardon forme suffisamment de techniciens d'ingénieurs de on parle souvent des soudeurs des chaudronniers et bien d'autres qui seraient disponibles pour la filière nucléaire dans les années à venir merci alors on a un enjeu général de former plus d'ingénieurs et ça je peux vous assurer que la ministre de l'enseignement supérieur s'emploi à à accroître nos capacités de formation et à mobiliser aussi tous nos établissements d'enseignement supérieur pour former plus d'ingénieurs ça suppose aussi et et pardon et on a besoin de former plus de techniciens et on a besoin de former plus de jeunes au métier de l'industrie je pense que la réforme de l'apprentissage qui a été porté dans le précédent quinquena permet précisément de donner de l'agilité au centre de formation des apprentis pour développer des formations qui répondent aux besoins de l'économie et notamment les besoins important dans le domaine de l'énergie et spécifiquement de de l'énergie nucléaire comme vous le savez on réfléchit aussi à une réforme du lycée professionnel pour qu'on puisse adapter beaucoup mieux nos cartes de formation en tenant compte des besoins de notre tissu économique et spécifiquement industriel on a un autre enjeu qui est ensuite que les jeunes s'orientent vers ces filières alors que les jeunes et notamment les jeunes femmes moi j'ai eu l'occasion de le dire hein on va on a prévu de d'orienter enfin de mettre en en place 10000 parcours d'accompagnement pour des jeunes filles pour essayer de de bah leur donner toute le toutes les les chances pour avoir demain des jeunes femmes dans les métiers scientifiques et techniques et notamment pour répondre aux énormes besoins de compétences qu'on va avoir dans notre dans notre filière nucléaire et on aura l'occasion d'en parler avec les ministres demain puisque je réunis un CNR jeunesse aussi pour parler des sujets d'orientation je pense que on continue dans notre pays a très mal connaître ses métiers à très mal connaître les possibilités de rémunération quand on est soudeur chaudronnier à très mal connaître ensuite les perspectives d'évolution professionnelle et on a un énorme défi non seulement de mettre en place les formations dont on a besoin mais ensuite de convaincre enfin de remplir si je peux dire et un certain nombre de centres de formation d'apprentis ou de lycée professionnel nous le disent les jeunes ne vont pas encore spontanément vers ces filières donc on a un très gros défi de faire connaître ces métiers d'en faire la promotion pour que les jeunes aillent effectivement dans ces métiers merci Monsieur Loubet merci monsieur le président madame la Première ministre cinq sujets sur lesquels je souhaite vous interroger le tout premier sujet dans cette commission d'enquête donc nous cherchons à identifier les raisons de la perte d'indépendance et de et de souveraineté énergétique de notre pays est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi l'appartenance de la France au marché européen de l'énergie renforce l'indépendance et la souveraineté énergétique de notre pays à partir du moment où nous ne sommes plus souverains pour déterminer les prix de l'énergie bien évidemment à partir du coût de production en France on pe pas d déterminer des des prix comme ça mais à partir du moment où on ne peut on est plus souverain pour déterminer des prix de l'énergie et que l'on est dépendant d'autres énergies venant d'autres pays en quoi est-ce que cela participe de du renforcement de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique d'autant plus que cette décision vous la faites payer à nos au ménages et à l'ensemble des TPE PME qui aujourd'hui pai des factures énergétique àurissante le deuxième sujet sur lequel je souhaite vous interroger c'est un sujet sur lequel j'ai interrogé arnaau mondbour hier dans le cadre de nos auditions effectivement l'avenir de DF est bien évidemment indissociable de l'indépendance énergétique du pays début juillet 2022 vous avez annoncé la nationalisation intégrale du groupe EDF et c'est une bonne nouvelle mais la question que l'on peut se poser c'est pour quoi faire heureusement vous avez a priori abandonné le projet Hercule de restructuration qui visait entre autres à à démanteler en tout cas à disperser si vous préférez ce terme les activités du groupe DF euh vous avez suite à l'arrivée du nouveau PDG de DF lucrémont euh écrit vous lui avez écrit un courrier adressé une une une feuille de route pour lui demander euh d'ici l'été 2023 euh quelle est sa vision de la réorganisation voire restructuration du groupe EDF donc ma question est la suivante est-ce que sans avoir je suppose encore les les conclusions de de lucrémont est-ce que aujourd'hui devant la représentation nationale vous pouvez nous assurer que votre gouvernement exclura toute proposition de restructuration qui vise à une session à une cission des activités du Groupe EDF je pense notamment entre les activités de nucléaire et d'énergie renouvelable trème sujet euh vous aviez cité en au tout début de de votre audition euh les trois piliers qui for donc votre politique énergétique et notamment vous avez cité le premier d'entre eux qui est la stratégie que vous avez adopté de sobriété aujourd'hui vous vous êtes auditionné sous serment madame la la première ministre dites sincèrement à la représentation nationale est-ce que cette stratégie de sobriété c'est une véritable volonté de votre part de réduire les consommations et au quel cas je vous le dis cela m'inquèterait beaucoup pour un gouvernement qui se dit pro business avec des une volonté de développer la croissance l'innovation et le développement de notre économie je suis élu d'une circonscription qui est particulièrement industriel et je peux vous assurer que bon nombre de PME bon nombre de TI beaucoup d'entreprises et notamment des verreries et tant d'autres secteurs d'industrie panique totalement quant à la possibilité qu'il y ait pu avoir des délestages cette hiver et qu'il puisse y en avoir dans les dans les prochaines années donc cette strat stratégie de sobriété ne vise-t-elle pas finalement à dissimuler tout simplement une pénurie d'électricité une incapacité du pays à cause de l'abandon de la filière nucléaire et bien de répondre au besoins des besoins dignes d'une puissance mondiale 4è sujet sur lequel je souhaite vous interroger suite aux pénuries donc d'électricité que nous que nous avons traversé que nous traversons nous sommes actuellement à l'Assemblée nationale en train examiner un projet de loi qui vise donc à accélérer l'installation de nouveaux réacteurs nucléaaires et c'est un projet de loi bien évidemment dans l'idée en tout cas qui va dans le bon sens sauf que euh malgré votre volonté la volonté de votre gouvernement de construire six nouveaux réacteurs dans les prochaines années vous avez annoncé tout à l'heure vous avez confirmé ce qu'a pu annoncer madame panier ru nché ces derniers jours a priori votre gouvernement ne sait toujours pas com il va financer ces 50 milliards d'euros au moins euh qui sont nécessaires donc à la construction de six réacteurs nucléaires donc ma question est la suivante quelles sont les pistes que vous envisagez même si elles ne sont toujours pas arrêtées pour financer c'est c'est plus de 50 milliards d'euros qui permettront la construction des nouveaux réacteurs nucléaires et je m'inquiète ensuite des des répercuion économique de ces 50 milliards d'euros quelles sont les garanties que vous apporterez pour que que cet argent qui sera je suppose essentiellement issu de la poche du contribuable euh bénéficie en priorité aux emplois et aux entreprises françaises et non pas et n'ailleent pas subventionner et bien des des groupes étrangers ce qui nous empêcherait bien évidemment de relocaliser certaines activités que nous avons pu perdre et encore une fois j'ai l'exemple dans ma circonscription de plusieurs entreprises qui souhaiteraient participer effectivement de ce nouveau programme de N au nucléaire mais qui euh malheureusement du fait de l'abandon de l'arrêt programmé de la filière nucléaire ces dernières années et bien euh se sont retrouvé à réduire leur capacité réduire leurs ressources humaines évidemment elles ne seront pas compétitives face aux entreprises étrangères elles ont besoin de temps pour se développer monsieur Loub dernier sujet on s'était mis d'accord sur la sobriété de la formulation des questions et bien je serais très sobre pour très sobre pour la dernière le 5e sujet sur lequel je souhaite vous interroger madame la la première ministre euh pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique du pays votre gouvernement a annoncé en juin dernier une semaine après les élections législatives la réouverture de la centrale à charbon de saintavolde cette centrale à charbon a été fermée le 31 mars 2022 et soit un mois avant l'élection présidentielle dans l'entre- de tour de l'élection présidentielle le candidat que vous avez soutenu Emmanuel Macron a affirmé que cette élection était un référendum pour ou contre les écologie et vous aviez affirmé que Marine Le Pen voulait réouvrir des centrales à charbon ce qui était faux or une semaine après les élections législatives vous annoncez la réouverture d'une centrale à charbon les salariés avaient entendu parler de cette réouverture pendant l'élection présidentielle et avant même la fermeture de mars 2022 ma question est donc la suivante lors de la fermeture de la centrale à charbon en mars 2022 pouvez-vous m'assurer que le gouvernement dont vous faisiez partie n'envisageit pas de rouvrir la centrale à charbon dans les mois qui suivrai le cchéant pouvait vous m'indiquer quand vous avez pris votre gouvernement dont vous étiez Premier ministre la décision de redémarrer cette centrale à charbon de saintavoldde et enfin question que se posent tous les élus salariés et l'industriel avez-vous de la visibilité sur le nombre de saisons et d'années d'exploitation de cette centrale à charbon je remercie monsieur le Président de m'avoir laissé le temps de cette question merci je je pense qu'on se convaincra pas mutuellement sur notre vision du marché européen euh moi je note simplement que ces derniers mois enfin que souvent la plupart du temps on est content que DF puisse vendre son électricité sur les marchés européens et à des prix significatifs ce qui permet de renforcer notre opérateur national et cette année on a été content que DF et que la France puisse acheter de l'électricité sur les marchés européens ce qui a évité de mettre nos concitoyens et nos entreprises en difficulté donc ma conviction qui n'est pas la vôtre c'est que nous avons besoin d'un marché européen de l'électricité ensuite une fois qu'on a posé ce point il faut bien évidemment en définir des règles et c'est toute l'ambition que l'on porte dans la réforme du marché européen d'électricité qui protège nos consommateurs notamment en leur permettant de bénéficier des coûts contenus de l'électricité nucléaire est-ce que ça renforce notre souveraineté oui je pense que ça nous renforce effectivement de pouvoir vendre de l'électricité la plupart du temps à nos voisins et bénéficier de leur solidarité quand on en a besoin et ça nous ça peut aussi nous renforcer d'avoir par le passé importé du gaz de l'Est de l'Europe et d'avoir servi de point d'entrée pour pouvoir en exporter dans les périodes qu'on a connu ces derniers mois et je pense que par ailleurs face aux crises mondiales mais là aussi je pense qu'on partage pas ce point et on va pas se convaincre ce soir je pense que l'Europe est plus forte dans un monde en pleine turbulance y compris pour défendre les valeurs auxquelles nous sommes attachés face à l'agression russe en Ukraine je peux vous dire redire ce que euh mes ministres ce que les précédents gouvernements dans dans le précédent quinquena ont eu l'occasion de dire sur EDF nous voulons impérativement conserver l'intégrité du groupe EDF voilà et c'est le projet clairement de mon gouvernement et c'est dans ce cadre là que le président de DF est amené à réfléchir à la meilleure organisation euh de son groupe alors vous me dites est-ce que la sobriété ça n'est qu'un habillage pour masquer euh la pénurie d'électricité euh et est-ce que les industriels ont des raisons de s'inquiéter vous savez moi les industriels je pense qu'ils sont contents qu'on les accompagnent pour baisser leur facture énergétique et je peux vous assurer que les 50 sites les plus émetteurs qu'on va accompagner avec 4 milliards d'euros d'investissement pour réduire leurs émission de gaz à effet de serre le président de la République a même évoqué la possibilité de mettre 4 millions d'euros de plus si il pouvaent reéhausser leurs ambitions dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre ils sont contents et je pense que de façon générale les entreprises sont contente qu'on les accompagne sur la sobriété énergétique parce que quand on baisse ses consommations on fait des économies et on est plus rentable quand on est une entreprise donc on doit pas croiser les mêmes entreprises sur le financement du nouveau nucléaire non je je vais pas vous exposer aujourd'hui les modèles de financement du nouveau nucléaire mais largement c'est heureusement la production d'électricité est une activité économique qui a vocation à se financer par la vente de l'électricité ensuite je l'ai dit à la fois pour les consommateurs comme pour les producteurs c'est important d'avoir des outils tels que les marchés de long terme ou des contrats ce qu'on appelle des contrats pour différence qui permettent d'éviter des fluctuations trop importantes de sécuriser le producteur et de sécuriser le consommateur donc c'est autour de ces sujets que l'on réfléchit mais on aura l'occasion d'en reparler plus longuement j'imagine quand on aura approfondi cette réflexion si vous me demandez quel quel à quel moment ou quelle décision a été prise au début du printemps 22 moi j'étais ministre du Travail donc je ne suis pas en situation de vous répondre sur saintavold madame la ministre je me permettrai une question sur sur la question du du cycle de combustible lorsque vous arrivez au au ministère de l'écologie en 2019 c'est à peu près de façon contemporaine à la décision d'abandon du du programme Astrid François Jacques nous a expliqué que la vision à ce moment-là du potentiel de disponibilité d'uranium est telle qu' il n'y a pas urgence euh à mobiliser la ressource que constitue l'uranium appauvri et donc à mettre en œuvre de façon trop précipitée le le projet Astrid vous avez dans dans vos propos plusieurs fois fait appel à à l'humilité qui doit être celle des décideurs publics face à des circonstances qui parfois changent est-ce que vous avez le sentiment qu'entre 2019 et aujourd'hui 2022 l'environnement mondial du besoin prévisionnel en matière d'uranium a changé ou pas et est-ce que vous considérez que peut-être qu'avec le renouveau du nucléaire qui se joue aujourd'hui nous nous pourrions avoir plus qu'en 2019 besoin d'accélérer la mobilisation de de l'uranium appauvri comme ressource de production d'électricité alors Astrid c'était un prototype de réacteur à neutron rapide et le projet eu des dérapages considérables de ces coûts sans qu'on ait de garantie que les dérapages annoncé étai les derniers donc étant entendu que aujourd'hui la technologie sur la base de laquelle nous allons fonder notre nouveau nucléaire c'est le Pr et pas des réacteurs à neutron rapides on s'est dit que la priorité n'était pas de poursuivre le développement de ce prototype euh de réacteurs à neutron rapid mais de poursuivre évidemment la recherche pour dans une future génération après les PR2 que nous lançons euh être mieux armé euh dans le développement d'un réacteur à neutron rapide ensuite euh sur euh l'uranium de retraitement c'est sans doute de ça que vous parlez non non non non non non je je suis vraiment sur euh euh sur Astrid enfin réacteur à neutron rapide on devient technicien après 150 he d'audition madame la Première ministre euh l'intérêt enfin j'ai bien compris mais encore une fois moi je ne suis pas technicien de formation l'intérêt du réacteur à neutron rapide c'est bien de mobiliser l'uranium appauvri largement disponible en France le point de vue que nous a expliqué François Jacques qui a justifié l'abandon d'Astrid c'est deut dire nous n'aurons pas besoin de mobiliser ce stock d'uranium appauvri aussi vite qu'on a pu l'imaginer dans les années 90 2000 du fait du ralentissement mondial de la demande prévisionnelle d'uranium suite notamment à Fukushima est-ce que vous imaginez qu'aujourd'hui nous aurons besoin plus rapidement que penser en 2019 de mobiliser des stocks d'uranium appauvri alors je pense pas qu'on puisse dire que Astrid c'est la façon la plus directe de mobiliser les stocks d'uranium appauvri as stred c'est un prototype d'un un réacteur à neutron rapide retomber ça peut permettre de mobiliser de l'uranium appauvri à supposer qu'on se mette à généraliser les réacteurs à neutron rapides ce qui a jamais été un projet existant donc c'est une technologie sur lesquelles on a sans doute voulu aller trop vite en voulant passer au stade du prototype sur lequel il faut continuer la recherche et développement après tout ce qui peut être de la réutilisation enfin la la capacité à mobiliser de l'uranium de retraitement de l'uranium appauvri nous devons réfléchir à la façon de mieux assurer notre souveraineté sur toutes les technologies de traitement sur toutes les filières industrielles et nous devons poursuivre la réflexion pour renforcer notre souveraineté dans ce domaine monsieur Tangui j'avise question ah pardon monsieur le rapporteuron monsieur Tangui puis allez-y monsieur Tangui merci monsieur le Président je suis désolé la première ministre je n'ai eu pas ou peu de réponse à mes premières questions donc visiblement elles étaient mal formulées donc je vais en reformuler une partie sur la le pétrole je vous ai indiqué que la seule politique que j'avais perçu quand vous étiez directrice de cabinet ministre pu premierre ministre aujourd'hui pour baisser la notre dépendance aux importations de pétrole et de gaz c'était la politique fiscale je sais pas pourquoi on parle du chèque carburant compagnie et tout bon est-ce que vous estimez comme en tant que comme politique publique à l'épreuve des faits est-ce que la politique fiscale qui consiste à pénaliser de manière semblable les ménages sur le le l'utilisation d'une d'énergie fossile constitue un bon moyen de baisser oui ou non au bout de quand même presque de 30 ans de cette politique avec une amplification depuis 8 ans estce que c'est une bonne politique ou une mauvaise politique je ne vois pas en quoi les éléments que vous m'avez apportés répondent à cette question sur le rôle du gaz dans nos avec nos partenaires européens vous avez fait une pirouette souverainiste soit il se trouve que ngj est exposé à 1 milliard d'euros dans le capital de norstream 2 il a fait cette opération alors que l'État était actionnaire entre selon les années 20 et 30 % de d'nj donc oui responsabilité l'État s'est prononcé l'État français s'est prononcé sur la viabilité ou en tout cas a laissé une entreprise dont elle était largement actionnaire avoir un intérêt sur norstream 2 est-ce que oui ou non ça a été porté à votre connaissance est-ce que oui ou non vous l'avez porté à la connaissance des personnes opment et oui ou non est-ce que à l'époque ça vous a semblé un problème 3è 3è je n'ai pas compris votre réponse au président sur astri la la le principe d'un prototype c'est pas de faire une une exposition dans un showroom c'est qu' si ce prototype fonctionne c'est de le généraliser donc si ce prototype fonctionne c'était quand même le but je pense est-ce que oui ou non la la question que vous vous a posé le président est utile est-ce que oui ou non cela permet ce serait utile pour utiliser notre stock d'uranium appauvri et cesser notre dépendance aux importations d'uranium étrangère je n'ai pas eu de réponse sur le rapport RTE je vous ai indiqué vous avez à plusieurs reprises s erreur indiquer que c'était la source essentielle de vos décisions et que ça restait la source essentielle de vos décisions vous avez parlé de l'agence de l'énergie saufur de ma part cette agence ne s'occupe pas de la production d'électricité en France des prévisions d'électricité nécessaires en France elle donne des recommandation générale sur le mix sur ce qui est possible de faire mais c'est pas elle qui qui qui pilote qui pilote ce genre de d'outil d'ailleurs vous n'en avez jamais discuté avant parler avant et une fois plus dans vos prévisions aujourd'hui c'est votre outil principal vous dites qu'il est dé paillant par exemple une un exemple parmi d'autres encore un exemple récent vous avez encore dit aujourd'hui que le frte n'est pas étudié un rapport où le nucléaire a plus le poids du nucléaire est plus important est lié aux limites affirmé sans preuve dans ce rapport de la filière nucléaire votre Ministre de la votre Ministre en charge la panierunch hier dans lescho a indiqué qu'en fait elle allait poser à la filière la question de savoir c'est le titre de l'interview si la filière était capable de faire plus donc oui ou non soit panierunach se trompe c'est-à-dire que la question a été posée et il lui a été répondu que la filière pouvait pas faire plus soit la question n'a pas été posée et madame panierunaché va lui répondre donc est-ce que oui ou non aujourd'hui le fait qu' RTE n'est pas fait de scénario et il a à une réalité de la filière ou est-ce qu'elle est liée à une posture politique euh enfin je pense que vous n'étiez pas là au début monsieur le député mais j'ai essayé d'exposer ma vision de la politique en matière d'énergie du reste je l'avais fait lors d'un débat 50-1 et je pense avoir expliqué comment on traduiser en acte notre ambition de sortir des énergies fossiles alors je peux recommencer l'exposé vous expliquer comment en tant que ministre des Transports je me suis efforcé de proposer des alternatives à l'usage de la voiture l'usage individuel de la voiture thermique comment en tant que ministre de l'écologie je me suis efforcé de poser des dispositifs plus efficaces pour réduire les consommations des bâtiments comment aujourd'hui nous sommes en train de travailler dans le cadre de la planification écologique là aussi pour réduire nos consommations je comprends pas votre question est-ce que vous laque non c'est pas ce que vous m'avez posé comme question vous me posez comme question de savoir si la politique fiscale est le seul instrument pour baisser notre dépendance aux énergies fossiles donc je vous renvoie au début de mon intervention et à mon intervention dans dans le cadre du débat 50-1 sur ce que la sur la façon dont je conçois la politique énergétique de mon pays alors si je je suis à votre écoute si vous voulez reformuler monsieur monsieur Tangui micro madame la Première ministre la question que je vous ai posée n'est pas est-ce que la politique fiscale sur les énergies carbones est la seule politique possible je vous ai demandé si à la lumière de l'expérience de plusieurs années vous estimez que cette politique fiscale sur les ménages fonctionne enfin je [Musique] je si votre question est de savoir si le seul instrument c'est la politique fiscale clairement NON je pense que c'était strictement votre question donc la réponse est non est-ce que aujourd'hui il serait pertinent d'augmenter la fiscalité sur les énergies fossiles avec le niveau de prix de ces énergies je ne pense pas je ne pense pas voyez aujourd'hui quand nos concitoyens sont en train de payer le litre d'essence ou de diesel à près de 2 € le Gouvernement n'envisage pas d'augmenter la fiscalité sur les énergies fossiles le gouvernement essaie de répondre aux difficultés de nos concitoyens par exemple en accélérant sur les alternative avec un grand plan de 100 milliards d'ici 2040 sur le ferroviaire en soutenant nos concitoyens en leur proposant des véhicules électriques grâce à un leasing à moins de 100 € par mois et donc c'est tous les outils sur lesquel on est en train de travailler pour baisser notre dépendance aux énergies fossiles bien monsieur le rapporteur sur les autres questions je n'étais pas en responsabilité au moment où ngj a pris a pu s'impliqué dans Nordstream euh sur Astrid alors vous pouvez dire il y a qu'à généraliser prototype mais quand les coûts du prototype sont en train de déraper notre responsabilité en tant aussi que responsable des finances publicque de notre pays ça n'est pas de se dire ça dérape donc on accélère bien monsieur le rapporteur merci Monsieur le le président et pour faire le lien avec les les propos de Monsieur Tangui si la si l'amendement qui a été adopté que j'ai porté qui a été adopté tout à l'heure en commission des affaires économiques sur la possibilité de construire davantage que 14 réacteurs à l'or 2050 est adopté en séance nous aurons le loisir d'avoir des réponses de la filière de manière encore plus importante simplement un point alors on peut pas évidemment tout traiter on a peut parler d'énergie renouvelable simplement avoir à la fois votre sentiment et les mesures que vous avez prises ou que vous comptez prendre aujourd'hui en prospective sur les énergies renouvelables hors électricité parce qu'on parle souvent peu d'énergie renouvelable et on parle encore moins des énergies renouvelables dit thermique notamment je sais qu'un certain nombre de de propositions sont encore dans le débat public sur la géothermie sur le gaz euh euh sur le gaz renouvelable on comprend que c'est aussi une manière sans pouvoir transférer tous les usages vers l'électricité de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles est-ce que vous avez le sentiment notamment que nos filières ce que que que le pays a des filières industrielles suffisamment robustes en la matière et si ce n'est pas le cas qu'il faut les renforcer pour avoir à la fois ce cette sortie des des énergies fossiles et en plus d' voir les filières françaises qui permettent d'y parvenir sur les énergies renouvelables vous savez je pense que notre pays et les échanges que j'avais avec la présidente de la commission récemment le montre je pense qu'on a tous été choqué de voir comment à un moment on a loupé la marche du photovoltaïque et ensuite on a pu voir qu'on avait loupé la marche de l'éolien terrestre donc je peux vous assurer de la détermination de mon gouvernement à être bien présent sur les technologies d'avenir j'ai mentionné l'hydrogène je pense que c'est crucial les 9 milliards d'euros qu'on va mobiliser pour soutenir une filière complète dans le domaine de l'hydrogène l'éolien marin c'est crucial d'être présent sur cette filière et sur la géothermie là aussi hein c'est une forme d'énergie dont enfin qu'on a sans doute insuffisamment mobilisé par le passé il y avait eu quelques expériences quelques mauvaises expériences il y a très longtemps avec le BRGM qui ont peut-être qui nous ont peut-être détourné de l'intérêt de la géothermie donc on est vraiment alors décidé à mobiliser ces sources d'énergie vous parlez aussi des biogaz c'est une source d'énergie importante parce qu'on aura besoin de gaz et donc c'est important de pouvoir produire du biogaz c'est important d' avoir des filières françaises pour le faire et c'est aussi important en création de richesses dans les territoires en complément de revenus aussi dans les territoires ruraux donc sur tous ces champs on souhaite avancer et évidemment on aura beaucoup enfin une très forte vigilance à développer simultanément ces nouvelles énergies et en même temps les filières industrielles qui vont avec je je l'ai évoqué aussi sur les futurs générra de panneaux photovoltaïque et notre volonté de reprendre de voilà retrouver notre notre souveraineté sur ces filières pour l'avenir justement là-dessus et pour moi ça la la dernière question est-ce que en prenant la décision de sortir du moteur thermique on n'est pas en train de s'empêcher justement une marche technologique alors qu'on se comprenne bien pour moi le sujet ne pas de dire il faut il faut faut conserver des hydrocarbures fossiles dans dans nos moteurs thermiques bien de dire peut-être qu'on a des moyens de décarboner le moteur thermique par des carburants qui eux répondent de cycle carbone neutre et est-ce que finalement en interdisant le moteur thermique on serait pas en train là d'organiser le ratage de cette marche là en fait quand on discute avec nos industriels de l'automobile euh ils alertent aussi sur la soutenabilité pour eux de poursuivre toutes les hypothèses technologiques voyez on pourrait se dire continuons à réfléchir sur l'amélioration des rendements des moteurs thermiques dans la perspective d'avoir demain des carburant de synthèse quand on a les débats au niveau européen sur les futures normes euros nos industriels nous disent aussi attendez nous avons le défi des véhicules batterie nous avons le défi des véhicules hydrogène nous avons encore à gérer les technologies hybrides ne nous demandez pas dans le même temps de continuer à investir pour optimiser le moteur thermique donc je pense qu'à un moment donné la décision que prend la Commission européenne aussi de dire voilà on se recentre sur les les technologies autres que thermiques c'est aussi un appel de nos industriels de dire on peut pas on peut pas mobiliser des des des financements en terme de Red en courant tous les lèr tous les lièvres à la fois ça ne veut pas dire que on n'a pas aussi à réfléchir le cas échéant à des carburants de synthèse notamment si on développe toutes les technologies de capture de carbone parce que je pense que ça sera si on peut avancer sur ces technologies bienvenu pour participer à la réduction des des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports parallèlement au développement d'alternative à la voiture individuelle et à l'électrification du parc vous voyez je pense que il y a aussi une question de soutenabilité dans la palette des technologies que des industriels peuvent arriver à continuer à développer merci bien écoutez madame la premier madame la Première ministre je vous remercie pour ah Monsieur Ronel bon bien je vous remercie pour la disponibilité qui a été la vôtre devant notre non je je crois qu'on a fait je crois qu'on a fait le tour là euh la disponibilité qui a été la vôtre devant notre commission d'enquête parlementaire je crois que les réponses que vous nous avez apporté seront utiles à nos travaux il s'agissait de la dernière audition on va dire de de notre commission d'enquête dans son format habituel nous entendrons également les deux anciens présidents de la République dans dans 2 semaines mais sous un autre format eu égard aux règles habituelles de séparation des pouvoirs merci beaucoup madame la Première ministre pour votre disponibilité et vos réponses