🔴 Présentation d’un rapport sur l’avenir des commerces de proximité

Et cette mission est ainsi créée. Nous sommes surtout réunis ce matin pour la présentation des conclusions de la mission d'information sur l'avenir des commerces de proximité par ces rapporteurs, monsieur Laurent Lardi et monsieur Jean-Pierre Vigier, que je remercie au nom de la commission pour ce travail. Je rappelle que cette mission d'information avait été créée par notre commission le 11 février dernier et elle a donc pu mener ses travaux depuis pendant près de 5 mois.

Ce délai a permis à nos rapporteurs, si j'en crois leur projet de rapport, de mener plus d'une vingtaine d'auditions de tables ronde ainsi que des déplacements. Il était nécessaire pour eux d'entendre l'ensemble des acteurs concernés par ces questions qu'il s'agissent des élus, de leurs associations, des membres du gouvernement comme monsieur le ministre Papin, d'administration ou d'acteurs économiques, syndicaux ou associatifs. Cette problématique des commerces de proximité est essentielle au maintien de la vitalité économique et du lien social sur le terrain, notamment dans nos petites villes et les zones rural où l'activité parfois fragile et où nos concitoyens peuvent trop souvent rencontrer d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne, y compris effectuer leurs achats comme c'est aussi le cas pour mener certaines démarches administratives.

Je me félicite donc de ce travail et qu'il ait ainsi pu être conduit par nos collègues et j'espère vivement que ce rapport de près d'une centaine de pages qui s'accompagnent de 43 propositions pourra inspirer les décisions publiques au cours des prochains mois et dans les prochaines années. Ce projet de rapport vous a été selon l'usage adressé avant cette réunion et je constate à la lecture de ce document que nos rapporteurs sont parvenus à un diagnostic sur les défis que doit relever le secteur mais aussi à des préconisations partagées ce qui est une bonne chose. Ils ont ainsi pu identifier les axes d'action permettant de redynamiser ces commerces de proximité qu'il s'agisse par exemple de la lutte contre la vacances commerciale en centre-ville en particulier, de la réduction du poids des normes, de la définition de stratégie globale de développement du commerce au niveau local, de l'obtention de soutien financier adapté ou encore de moyens qui permettraient un rééquilibrage économique face à la concurrence du commerce en ligne.

En remerciant à nouveau nos rapporteurs pour leur mobilisation sur ce sujet important, je leur cède la parole la parole pour une quinzaine de minutes afin au total afin qu'ils puissent présenter l'essentiel de leurs travaux. Comme d'habitude, nous entendrons ensuite les orateurs de groupe. Chacun pourra s'exprimer pour 3 minutes maximum.

Ce qui vous laissera chers messieurs les courpporteurs une minute chacun pour répondre si vous le souhaitez puis les orateurs individuels pour une minute par question en vous invitant à répondre là aussi de manière la plus concise. Messieurs les corpporteurs à vous la parole. Bien merci monsieur le président pour cette introduction.

Mes chers collègues, c'est vraiment avec un grand plaisir qu'avec Jean-Pierre Vigier, nous vous présentons aujourd'hui les conclusions de notre mission d'information sur l'avenir des commerces de proximité. Et je tiens d'emblé à le remercier pour la qualité de nos échanges tout au long de ces 5 mois de travaux. D'autant plus riche que nos territoires sont complémentaires.

Lui en en Haute Loire, moi député des Bouches du Ron à Marseille, nous avons pu croiser tout au long de la mission le regard de la France des villages, des bourgs et celui de la France des métropoles. Nous avons donc mené une trentaine d'auditions ici à l'Assemblée nationale et nous nous sommes aussi rendus dans les bouches du rô comme en Haute Loire au plus près des difficultés des commerçants. Si nous avons tenu à travailler sur ce sujet, si vous-même membre de notre commission validé le principe de cette mission, c'est que nous sommes tous concernés dans nos circonscriptions par les mutations du commerce.

Le commerce, c'est d'abord une branche majeure de notre économie. près de 3 millions de salariés en 2024, soit près de 15 % de l'emploi privé de notre pays. Mais le commerce est aussi et peut-être surtout un maillon essentiel de la vie sociale en ville comme à la campagne.

Jean-Pierre Vigier sera d'accord avec moi. On l'a vu et on l'a on l'a constaté sur place en Haut Loire, le petit commerce de village est bien souvent le dernier lieu de sociabilité. J'en viens à nos constats.

Première surprise, il n'existe pas de définition éprouvée du commerce de proximité. L'approche de l'INC par pôles commerciaux ne permet pas de distinguer la super la suite de quartier de l'hypermarché en périphérie. Nous avons donc retenu une acception large commerce, artisan mais aussi services ou les coiffeurs en excluant délibérément les centres commerciaux et les zones périphériques.

Surtout, nous définissons le commerce de proximité par sa fonction territoriale. Un commerce qui répond aux besoins réguliers de sa population, qui structure les centralités et qui entretient le lien social. Deuxème constat, le secteur connaît une situation paradoxale.

Les indicateurs macroéconomiques d'ensemble sont finalement plutôt positifs. Entre 2006 et 2024, le commerce et la restauration ont créé plus de 600000 emplois dans notre pays, soit une hausse de 26 %. Mais cette deux fois plus rapide hein que que celle de l'ensemble de de l'emploi privé.

Mais cette vigueur d'ensemble masque de profond contraste. Contraste entre secteurs. La restauration s'est plutôt bien porté jusqu'à récemment quand l'habillement, lui, nous le savons tous, s'est effondré.

Contraste entre territoires surtout. Le commerce de périphérie s'est développé tandis que le taux de vacances commerciale a atteint près de 12 % en 2025 alors qu'il n'était que de 6,8 % 10 ans plus tôt et qu'il gagne désormais le cœur des grandes villes. La rue de la République que nous avons eu l'occasion de de visiter ensemble en déplacement à Marseille avec Jean-Pierre Vigier, nous avons rencontré de nombreux commerçants.

Cette rue passe depuis plus de 20 ans entre les mains de bailleurs privés sans que de nouveaux commerces s'y implantent finalement durablement. Les causes de cette crise, elles sont connues, elles ont été bien documentées dans le rapport Macarz chez lecher Saint-toyan qui a été commandé par le gouvernement et publié en novembre 2000 2025. Révolution des modes de consommation, concurrence du commerce en ligne livré à armes inégales, héritage d'un demi-siècle de course aux surfaces en périphérie, poids et rigidité de l'immobilier commercial auquel s'ajoutent des facteurs aggravants comme l'inflation des normes, l'accessibilité, la sécurité ou encore les problématiques liées au logement. [grognement] Ces constats ont fait l'objet d'un large consensus lors de nos auditions.

Nous n'y consacrons finalement qu'un tiers du rapport pour concentrer nos efforts sur une stratégie en cinq volets qui vise à restaurer la vitalité du commerce de proximité articulé autour de 43 recommandations concrètes. Alors c'est un hasard mais le 43 étant le numéro de la Haute Loire. beaucoup constituent oui une boîte à outils à la main du bloc communal car ce sont les communes et leurs groupements qui connaissent le mieux leur tissu commercial qui sont à la fois les plus légitimes pour organiser la reconquête commerciale et qui sont aussi faut bien le dire les plus motivés pour le faire.

Le premier axe de notre stratégie, il vise à muscler la lutte contre la vacances commerciale. Sans commerce et l'ensemble des activités de centre-ville qui sont menacé. Nous proposons de créer dans la loi des zones prioritaires de commerce classé par décret à la demande des collectivités sur le critère d'une vacance manifestement excessive et persistante.

Dans ces zones, les exécutifs locaux disposeraient d'outils renforcés, des observatoires. Oui, ces observatoires n'existent pas. des observatoires des loyers commerciaux portés par les chambres consulaires.

Une expérimentation d'encadrement des loyers volontaire ciblée fondé sur des données objectivées. Une taxe sur les friches commerciales qui soient enfin rendu dissuasiives avec notamment un délai de déclenchement ramené de 2 ans à 6 mois. Et enfin la révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales.

Rue de la République, j'en parlais tout à l'heure, un commerçant va jusqu'à payer 5000 € par mois pour un local de 100 m². Vous conviendrez que ça n'est pas soutenable. Disons-le.

Franchement, la vacance est parfois artificiellement entretenue par des foncières privées qui bénéficient d'avantages fiscaux que nous considérons comme injustifiés. Nous recommandons donc de réformer le mécanisme du déficit foncier au-delà d'une certaine durée de vacances pour inciter à la remise du bien sur le marché ou à la réalisation de travaux. Nous proposons enfin de poursuivre le rééquilibrage des beaux commerciaux et d'instaurer un objectif général en périphérie de zone zéro surface commerciale périphérique supplémentaire nette.

Vous m'avez compris. On conserve les surfaces existantes, mais on ne peut s'implanter que lorsqu'un commerce ou qu'une surface devient devient disponible. Le troisème axe, j'y viens directement parce que Jean-Pierre Vigier, on s'est un peu partagé les choses, va présenter le deuxè axe et les suivants.

Ce troisème axe, il entend contribuer à rééquilibrer la concurrence avec le commerce en ligne. Le e-commerce, c'est une réalité pour nos concitoyens. On la conteste pas, nous l'utilisons tous ici.

Mais son développement ne peut se poursuivre en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse par rapport au commerce physique ni au mépris de nos règles sanitaires, sociales et environnementales. Nous proposons donc d'instaurer une écotaxe sur la livraison à domicile, d'étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôt de commerce en ligne qui ne qui n'y sont pas assujettis pour l'instant et de porter à l'échelle européenne une taxe sur les grandes plateformes de vente en ligne tout en accélérant bien évidemment et c'est d'actualité la réforme définitive de l'Union douanière permettant de taxer les petits colis. Pour ne pas pénaliser nos commerces, nous appelons aussi à mieux réglementer les consignes automatiques de livraison en les rapprochant des commerces physiques.

Enfin, il est urgent de réorganiser les contrôles face au nombre plétorique de fraudes constatées dans le commerce en ligne. Les procédures de sanction doivent être accélérées et le déférencement doit être pouvoir être prononcé par le juge en cas de récidive. Voilà, je passe maintenant le la parole à Jean-Pierre Vigier.

Merci. Merci Laurent, monsieur le président, cher Julien, mes chers collègues, le deuxième axe de nos recommandations porte sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur faire de la transmission reprise une priorité nationale pour sauver le dernier commerce en milieu rural. Les chiffres parlent de même.

Aujourd'hui, 62 % et je dis bien 62 % des communes françaises n'ont plus aucun commerce. Et dans les 10 prochaines années, près de 500000 dirigeants d'entreprise partiront à la retraite, soit plus de 3 millions d'emplois concernés. En milieu rural, chaque fermeture fragilise un peu plus le centrebourg.

La fréquentation baisse, les repreneurs se découragent et le territoire s'apauvrit. Face à ce constat, un maître mot s'impose anticipé. C'est pourquoi nous recommandons de garantir aux commerçants un point d'entrée unique vers les dispositifs d'aide, de développer le crédit vendeur en étalant l'imposition des plusvalues, mais aussi de mettre en place un véritable dispositif national de mentorat pour accompagner les sédents comme les repreneurs.

Nous appelons également à poursuivre le déploiement des foncières publiques de redynamisation. C'est un outil incontournable largement publicité par les élus locaux. Elles permettent d'acquérir en local, de le remettre aux normes puis d'y installer un nouveau commerçant avec si nécessaire un loyer adapté durant les premières années d'activité.

Et nous saluons bien évidemment à ce titre les 100 millions d'euros supplémentaires annoncés par la Banque des territoires. Nous demandons qu'il soit prioritairement orienté vers les territoires les moins couverts, notamment les territoires ruraux et les départements dont les capacités financières sont les plus limitées. Je tiens également à souligner qu'en milieu rural, le poids des normes peut devenir un véritable frein à la reprise des commerces.

Un exemple en Hôtelo restaurant a dû fermer après le décès de sa patronne de 95 ans alors même que l'activité fonctionnait très bien car le coût de la mise aux normes était devenu trop important. Dans certains cas, l'absence de mise au norme déprécie la valeur du fond de commerce qui constitue, vous le savez, pourtant, le patrimoine et souvent la retraite de nombreux indépendants. Nous recommandons donc d'expertiser la mise en place d'un délai de grâce pour réaliser les travaux nécessaires lors d'une reprise.

Nous proposons également de faciliter le recours au pouvoir de dérogation du préfet et de réviser le décret tertiaire dont la rigidité peut aujourd'hui pénaliser la transmission d'entreprise pourtant viable. Enfin, depuis 2023, l'État accompagne le commerce rural grâce à un fond dédié qui a permis de soutenir de nombreux projets dans nos territoires. Or, les perspectives budgétaires font craindre une baisse très importante de ces moyens avec un budget qui pourrait être divisé par de voire par 4.

Nous demandons au contraire de péréniser ce dispositif et de lui garantir une dotation d'au moins 30 millions d'euros. 4e axe ancrer la vitalité commerciale comme une priorité stratégique de l'action publique locale. Cela passe d'abord par les managers de centreville, véritable cheville ouvrière de la stratégie commerciale locale.

Le dispositif a fait ses preuves et suscite un engouement manifeste. Il doit être consolidé, péréniser les financements de postes au-delà des cofinancements temporaires. professionnaliser le métier et garantir un lien direct entre le manager et le maire.

Cela passe ensuite par la formation des élus locaux aux outils de l'urbanisme commercial et par le déploiement de la charte ville commerçante. Cela passe enfin par la reconduction indispensable au-delà de 2026 des programmes action cœur de ville, petite ville de demain et village d'avenir avec un volet commercial renforcé. Nous consacrons également plusieurs recommandations au quartier quartier prioritaires de la politique de la ville où la densité commerciale est deux fois plus faible qu'ailleurs.

Nous proposons notamment de rétablir un parcours d'accompagnement à la création d'entreprise, de déployer des chefs de projets économiques dans les contrats de ville, de mobiliser le levier fiscal des bailleurs sociaux et de créer une taxe force dédiée à la sécurisation commerciale des QPV piloté par la NCT. J'en termine avec le 5e axe de nos recommandations, agir pour l'attractivité et l'animation des centres urbains. Car nos mesures ne pourront produire leur effet que si nos centres-villes restent des lieux attractifs, vivants et sûrs.

Cela passe d'abord par leur accessibilité pour les clients mais aussi pour les professionnels, notamment pour les véhicules de livraison. La piétonisation peut être un véritable atoute avec les commerçants et adaptée aux réalités de terrain. Cela suppose également de maintenir les services publics au cœur de nos villes et non de poursuivre leur éloignement vers les périphéries comme cela a parfois été le cas.

Enfin, l'offre commerciale doit rester diversifiée. Je pense notamment au marché qui joue un rôle essentiel dans l'animation de nos centres-villes et de nos villages. La France en compte près de 10000 et 8 Français sur 10 en fréquentent un chaque mois.

Dans certains territoires, le jour de marché représente jusqu'à la moitié de la fréquentation hebdomadaire d'un centre-ville. Nous devons donc conforter leur place. Cela passe par des mesures concrètes.

Donner davantage de visibilité aux commerçants non sédentaires en étudiant des autorisations d'occupation du domaine public de plus longue durée. Préserver la carte de commerçants ambulants. Professionnaliser la gestion des marchés notamment en valorisant le métier de placer placier et conserver un observatoire national des marchés.

J'insiste enfin sur un sujet devenu une préoccupation majeure pour les habitants comme pour les commerçants, la sécurité. Laurent et moi partageons le même constat. La vente à la sovette et le blanchiment fragilise certains périmètres commerciaux et pénalisent les commerçants qui travaillent dans le respect des règles.

La loi contre le narcotrafic adopté en 2025 apporte de nouveaux outils. Il faut désormais les mettre pleinement en œuvre. En conclusion, je tiens à remercier très sincèrement mon courrapporteur Laurent Lardi pour ce beau travail mené de façon transpartisane et je remercie aussi de manière très forte nos excellents administrateurs et stagiaires.

Nos échanges ont permis d'aboutir à un accord complet sur nos 43 recommandations. C'est le signe de la défense du commerce de proximité qui dépasse l'é clivage partisan car elle répond à une même exigence préserver la vitalité et l'avenir de nos territoires. Nous vous remercions et nous sommes maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci monsieur le rapporteur. Merci d'avoir fait référence au travail qui avait été mené notamment par les trois corpporteurs et notamment à la mère de Saint-Centin il y a maintenant quelques mois sur l'avenir des commerces de proximité. Nous passons donc aux orateurs de groupe et je commence avec monsieur Frédéric Webert pardon pour le groupe Rassemblement national.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous souscrivons au constat du rapport ainsi qu'à certaines des recommandations. Le commerce de proximité n'est pas une activité économique, c'est un service de vie quotidienne, de lien social et d'attractivité. pour nos centrre-villees, nos bourg et nos quartiers.

Le groupe rassemblement national porte cet attachement et veut des mesures concrètes, pas des slogans. Nous demandons d'abord de desserrer les taux administratifs et fiscal pesant sur les petits commerçants et de sécuriser les transmissions. Facilitation du crédit vendeur et délise en conformité lors des reprises pour éviter la fermeture du dernier commerce.

Ces propositions sont conformes à l'axe du Rassemblement national sur le pouvoir d'achat et le soutien à l'activité locale. Nous demandons ensuite plus de pouvoirs locaux sur le foncier commercial. donner aux communes les moyens d'acquérir, rénover et remettre en location des cellules vacantes via des foncières publiques à gouvernance locale.

Cela va dans le sens de la priorité donnée par le RN à la revitalisation locale en redonnant du pouvoir à l'échelon communal. Sur le commerce en ligne qui constitue une forme de concurrence déloyale, nous ne voulons pas ajouter des charges qui finiraient au bout du compte par peser sur le consommateur. Notre priorité, c'est de baisser les charges qui étouffent nos TPE et PME, de simplifier leur contrainte et de rétablir une concurrence loyale sans allourdir la facture des Français.

Enfin, redynamiser suppose sécurité, accessibilité et pouvoir d'achat. Soutien ciblé au ménage modeste consommant localement brutilisable chez les commerçants par exemple et mesure de sécurité de logistique urbaine pour garantir l'accès au centre-ville. Ces priorités sont pleinement compatibles avec le triptique du RN.

Pouvoir d'achat, sécurité, priorité nationale et peuvent être circulés sans opposer protection sociale et dynamisme économique. Avec Marine Le Pen comme présidente de la République en 2027, nous pourrons reprendre enfin un chemin vertueux. Merci monsieur le rapporteur.

Oui ben chers collègues, vous reprenez exactement nos recommandations. Je vais en citer deux ou trois. les normes dérogation aux normes.

On laisse la main au préfet qui permet des transmissions beaucoup plus faciles et rapides. Sur la transmission c'est indispensable de réaliser et de créer des foncières publiques locales avec multi-opérateur à l'intérieur. Sur les e-commerce, on a tout un panel de taxes qui sont dans le rapport parce qu'on voit bien qu'on a une concurrence déloyale et surtout sur l'accessibilité notamment des centrvilles.

C'est revenu à chaque réunion, à chaque rencontre. Il faut absolument trouver un juste équilibre pour faciliter l'accès au commerce des des piétons, des clients, mais aussi pour les livraisons et notamment pour les pour les camions de de livraison. Donc ce que nous vous présentons, ce que vous nous présentez là, ça correspond exactement et nos recommandations répondent à vos interrogations.

Merci madame Sandra Marceau pour le groupe EPR. Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs. En 2022, j'ai commis moi-même un rapport sur une mission d'information mais en DDAT assuré le commerce de proximité dans les territoires.

C'était son petit nom. Et je mesure combien ce rapport prolonge et surtout approfondi un travail engagé de longue date par notre assemblée. Je partage pleinement vos constats sur les recompositions profondes du commerce de proximité. les sorts du commerce électronique, enfin la question de l'essort du commerce électronique, de l'évolution des modes de consommation, de l'extension continue des grandes surface en périphérie.

Euh même si c'est moindre désormais, ce ne sont plus des hypothèses, c'est aussi ce que nos concitoyens vivent chaque jour dans nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Je partage également l'essentiel de vos recommandations sur la lutte contre la vacances commerciale, d'abord la création par la loi. ce que vous proposez donc de zones prioritaires de commerce avec un observatoire des loyers commerciaux et une expérimentation d'encadrement de ces loyer est une mesure que nous appelions de nos vœux avec mon collègue président de la mission euh dès 2022 pour lutter contre la spéculation et permettre aux artisans et aux entrepreneurs de réinvestir les centresville.

L'objectif que vous avez de zéro surface commercial périphérique supplémentaire net permettrait effectivement également de lutter contre ce surdéveloppement. On va dire sur votre 4e axe, encrer la vitalité commerciale comme priorité de l'action publique locale. C'est un sujet qui me tient bien sûr particulièrement aussi à cœur.

Le commerce n'est pas une variable économique parmi d'autres. Euh c'est une rue qui vit, un village qui peut euh continuer à à respirer à nouveau et accueillir euh euh des citoyens euh de de une forme de tourisme aussi qu'un lien social se maintient euh là où d'autres services reculent. la pérénisation des managers de centre-ville, la prolongation aussi d'action cœur de ville et de petite ville de demain, l'ouverture de ces programmes à des initiative privée, le renforcement de leur volet commercial.

Euh c'est euh évidemment ça va dans le bon sens ville commerçante que vous proposez. Moi j'irai un cran plus loin. J'avais proposé une proposition de loi sur la création de conseils consultatifs du commerce adossé à un fondement législatif dans le code général des collectivités territoriales et je crois qu'il faut franchir ce type de pas pour à la fois qu'il y ait encore plus de dialogue entre élus et commerçants et que ça soit beaucoup plus opérationnel.

Euh sur votre 5e axe, l'attractivité, l'animation des centres urbains. C'est vrai que nous nous retrouvons aussi pleinement sur les questions d'accessibilité de stationnement avec cette idée que chaque ville ayant une géographie différente, la question du stationnement ne peut pas se traiter de manière uniforme dans chaque ville. Et puis un point sur lequel je souhaite si possible enrichir votre travail ou nos réflexions communes sur le troisème axe, la concurrence avec le commerce en ligne.

Je pense qu'il faut aussi aller vers l'accompagnement de nos commerces dans une transition numérique plutôt que de la leur opposée et ils le font d'ailleurs pour pas mal déjà. Former nos commerçants au numérique et ça les grandes plateformes les forment et le font. ouvrir des points de retrait donc dans leur propre boutique pour créer un passage plutôt que de le subir.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Oui, merci.

Donc on est on est d'accord à peu près sur tout. Vous voulez pousser les choses un peu plus loin. On avait pris la peine de lire votre rapport et effectivement je crois que de manière générale, il y a simplement une accélération aujourd'hui de la décommercialisation et une une urgence et c'est pour ça qu'on propose un cadre global d'action. avec euh ces zones prioritaires qui seraient euh créées euh à l'intérieur des villes.

Et je crois que c'est euh c'est essentiel concernant la transition numérique. Oui, effectivement euh il y a il y a pas de raison d'opposer. Il y a aujourd'hui simplement euh une une concurrence déloyale qui est menée par le e-commerce vis-à-vis du commerce de proximité et c'est là c'est là-dessus qu'il faut rééquilibrer.

Ce qui n'empêche pas évidemment le commerce de proximité lui-même d'utiliser cette cet outil. Merci. Merci madame Manon Meier pour le groupe LFI.

Oui, merci monsieur le président. Bélac a vu fermer son historique maison de la presse, le bar restaurant de la croix sur Gartemple multiservice les saveurs à Donpierre les églises, les agences Crédit Agricoles à Château-Ponsac, à Maniac Laval et il y a quelques jours seulement encore le dernier commerce alimentaire de Saint-Sornin le lac. Vous êtes maintenant obligé de faire 8 km pour trouver une épicerie alimentaire.

La Haute Vienne n'échappe pas à l'écatombe nationale de la décommercialisation et de fait dans les zones rurales, 62 % des communes ne comptent désormais plus aucun commerce contre 25 % en 1981. En cela, votre rapport sur la décommercialisation est le bienvenu. Mais des mesures à la marge ne suffiront pas.

On ne va pas pouvoir résoudre le problème bien évidemment en mettant en place des places de parking ou des managers de centre-ville parce que les causes sont majeur, elles sont systémiques et le résultat d'années de politique notamment ultralibérale parce que au cœur du sujet, il y a évidemment la concurrence des loyales internationale, le développement du e-commerce, les plateformes chinoises, le discount, la lutte contre la concurrence des loyales internationales doit être au cœur de nos politiques et ça passe par une justice fiscale pour les TPE PME. C'est-à-dire arrêter de faire des cadeaux au multinational, rétablir de la justice fiscale, y compris pour nos entreprises, de la justice administrative aussi parce qu'on ne peut plus faire reposer les mêmes obligations sur les TPE PME que sur les multinationales et améliorer le pouvoir d'achat des françaises et des Français, c'est l'éléphant au milieu de la pièce. Mais quand vous bloquez les salaires, évidemment que les gens ont tendance à se tourner vers le discount et que ça repose aussi sur nos commerces de proximité malheureusement.

Et puis bien sûr derrière tout ça, il y a aussi vos politiques d'ultra métropolisation. Je vous parlais des commerces, parlons des services publics. Bélac a perdu deux écoles entières en 3 ans.

Encore il y a quelques mois, fermé le bureau de poste euh à TIA. Ce sont des services publics détricotés en cascade aussi dans nos territoires ruraux. Tout est frais aujourd'hui pour concentrer les services publics sur de grands pôles qui bénéficient encore une fois au développement de multinational derrière.

Les services publics sont détricotés et ce n'est pas le fruit du hasard, c'est le fruit d'une politique d'État qui voit son budget national diminuer année après année au nom de cadeaux fiscaux encore une fois fait pour diminuer les recettes de l'État. Il faut retrouver le sens du service public, se dire que oui, nous devons maintenir des écoles et euh des bureaux de poste là où nous en avons besoin, même si ça doit coûter à l'État, parce que le sens du service public, c'est de desservir de servir équitablement l'ensemble des citoyens partout où qu'ils soi sur le territoire et même si ce n'est pas euh rentable à la fin et ainsi créer un cercle vertueux pour l'installation de ces commerces derrière et faire en sorte que nos territoires ruraux soient bien des lieux de vie et pas seulement des cités dortoir. Bref, nous avons besoin d'un changement de politique majeur et de notre côté à la France insoumise, nous travaillons actuellement avec un réseau de TPE PME pour présenter pour 2027 un pact productif pour remettre au cœur de nos politiques les commerces de proximité.

Merci monsieur le rapporteur. Alors, je vais faire très rapidement. Euh, détrompez-vous, euh le manager de Centrre-ville, il est indispensable pour maintenir le lien entre les clients, euh les commerçants et l'attractivité du centre-ville.

Il a un rôle déterminant et majeur et c'est pour ça qu'on le renforce dans notre texte. Ensuite, on a des mesures concrètes sur milieu rural et le commerce dans milieu rural, l'assouplissement des normes qui sont à la main du préfet. On voit bien qu'aujourd'hui la transmission et ben le problème de normes malheureusement faisait que des commerces fermés. les les pour la transmission les foncières publiques, foncières commerce publiques, elles sont demandées partout systématiquement par les commerçants qui permettent de faire les travaux et surtout de baisser les loyers notamment les trois premières années quand le commerce sans commence son activité et je laisse Laurent terminer sur le e-commerce.

Donc on a quand même des mesures concrètes et précises qui répondent à la demande du terrain. Oui, parce que comme le dit Jean-Pierre, en fait, on partage tous les constats très rapidement sur le sur le sur le e-commerce. Oui, évidemment.

Et ça ramène à la question que vous commencez à aborder, c'est celui du grand débat qui dépasse d'ailleurs celui du commerce qui est de la justice fiscale économique, c'est-à-dire le déséquilibre grandissant euh entre des petites entreprises et des petites structures qui sont énormément taxées et des grandes entreprises qui ne le sont pas mais nous avons également ces débats dans le hémicycle chaque année au moment du budget et puis d'autre part en parallèle effectivement une évolution incroyable qui est aujourd'hui que des commerces physiques qui créent de l'emploi non délocalisable dans notre pays sont extrêmement taxés. Ce sont des petites activités et qui sont face à un e-commerce qui lui euh n'est pas n'est pas du tout n'est pas du tout taxé à la hauteur à la hauteur qu'il faudrait aujourd'hui. Madame Valérie Rossi pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président. Messieurs les rapporteurs, chers collègues, veuillez excuser ma voix, c'est le dérèglement climatique. Ce n'est la cause l'excès clim.

Je tiens d'abord à saluer le travail transpartisan des rapporteurs Laurent Lardi et Jean-Pierre Vigier. Cette mission d'information arrive à point nommée et pose avec la précision nécessaire un diagnostic que beaucoup d'élus locaux partagent au quotidien. Ce [raclement de gorge] diagnostic est dur.

Plus de 6 communes sur 10 ne comptent aujourd'hui plus aucun commerce. Derrière ce chiffre, il y a une réalité que je connais bien en tant qu'ancien maire député d'un territoire rural comme les Hautes Alpes. Sur nos territoires, la présence des commerces de proximité n'est pas qu'une affaire économique.

C'est un enjeu de cohésion territoriale, d'attractivité, de maintien des services au publics et surtout de lien social. Dans nos villages, la dernière boulangerie ou la dernière épicerie est souvent le dernier lieu où l'on se croise, où l'on échange, où la vie collective subsiste encore. Quelques camions ambulants tentent sur certains territoires de palier ses disparitions, mais pendant combien de temps encore ?

Le film d'Éric Guirado le fils de l'épicer sorti en 2007, tourné en grande partie dans les Hautes Alpes, retrace parfaitement cette problématique et je vous invite à le regarder. Quand le dernier commerce ferme, ce n'est pas seulement un service qui disparaît, c'est un sentiment de relégation qui s'installe, [raclement de gorge] une défiance qui grandit envers les pouvoirs publics et un terra qui, nous le savons, peut nourrir les votes extrêmes et nous devons prendre ce constat au sérieux. Face à cela, il faut renforcer l'intervention publique, en particulier celle des élus locaux.

Je crois d'ailleurs que c'est tout le sens de votre rapport. renforcer les dispositifs de soutien existants, développer les foncières publiques notamment milieu rural afin de préempter, rénover, remettre sur le marché des locaux vacants. Mieux accompagner la transmission et la reprise des commerces qui constituent souvent un moment décisif de leur existence et envisager dans les secteurs les plus touchés une expérimentation d'encadrement des beaux commerciaux.

J'aurai deux questions à vous poser. J'en terminerai là en vous remerciant pour votre patience. Premièrement, vous dresser un bilan positif des foncières publiques.

Quelles sont vos propositions pour renforcer le financement de ces outils et permettre aux plus petites communes de s'en saisir ? Deuxièmement, s'agissant de la transmission des commerces, en particulier au moment des départs à la retraite, quelles évolutions législatives ou réglementaires recommandez-vous pour mieux sécuriser ces transmissions et favoriser les reprises ? Et je vous remercie.

Merci madame la député, messieurs les rapporteurs. Oui, je vais peut-être répondre sur les foncières. Euh l'idée l'idée sur les foncières, c'est déjà de de d'augmenter les fonds disponibles et c'est surtout d'arriver à les adosser sur un dispositif qui fonctionne parce que souvent dans les intercommunalités dans des zones rurales, en fait les foncières ne peuvent pas s'installer tout simplement parce que il n'y a pas les moyens de les financer.

Alors aujourd'hui, on voit même que certains départements dont ce n'est pourtant pas la compétence le font. Donc c'est c'est là-dessus c'est là-dessus qu'il y a un effort à faire de manière à ce que ces foncières qui commencent à exister, moi je sais qu'il y en a même deux à Marseille aujourd'hui publique, une de la métropole, une de la ville qui existe pour le développement commercial mais il faut que ces foncières soient à disposition euh soient à disposition dans les territoires dans les territoires ruraux et très rapidement sur les foncières aussi. Le problème effectivement c'est de substituer aux foncières privées des foncières publiques parce que les foncières privées, on voit le phénomène aujourd'hui de foncières qui n'ont aucun intérêt dans leur modèle économique finalement à agir comme des bailleurs qui sont uniquement des foncières qui sont là pour euh euh spéculer tout simplement.

Oui, très important le mot public dans les foncières de commerce public des foncières qui s'occupent et qui défendent le commerce et non pas certaines foncières privées qui font de l'immobilier. Donc quand on était à Marseille rue de la République, un coiffeur qui a 100 m², on lui pose la question combien vous payez de loyer ? Il nous dit 5000 €.

Moi je dis 5000 € par an. Non, c'était 5000 € par mois. Par mois.

Vous imaginez comment voulez que ce commerçant s'en sorte ? Donc ça c'est indispensable d'avoir des foncières de commerce public avec les différents partenaires notamment la banque du territoire. J'ai parlé des 100 millions qui étaient mis dans le pot commun et puis toujours anticiper pour la transmission.

C'est anticipé notamment dans le casadre des mises au norme et le fait que le préfet puisse déroger à certaines règles sans toucher bien évidemment à la sécurité, à l'hygiène mais déroger à d'autres d'autres mises aux normees. C'est indispensable si on veut sauver le dernier commerce en milieu rural et éviter des coûts trop importants sur la transmission dans le cadre des mises aux normes. Merci madame Rinché pour le groupe droite républicaine.

Merci monsieur le président. Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer la qualité de ce rapport qui traite d'un sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, en particulier de la France rurale et périurbaine. Derrière chaque commerce de proximité qui disparaît, c'est un service qui s'éteint, un lien social qui s'affaiblit, l'attractivité de nos communes qui reculent et l'avenir de nos villages qui est menacé.

Je souhaiterais insister sur deux enjeux démontrés dans le rapport qui me paraissent particulièrement déterminant. Le premier concerne les managers de Centrre-ville. Leur rôle est désormais devenu indispensable.

Il coordonnent les acteurs locaux, accompagnent les commerçants, dynamisent les centres-villes et assurent le lien entre les collectivités, les chambres consulaires et les partenaires économiques. Le constat est clair. Là où un manager est de centre-ville est présent, les résultats sont souvent au rendez-vous.

Mais cette fonction mérite désormais d'être pleinement professionnalisée. Cela suppose de mieux reconnaître ce métier, de lui donner un statut plus lisible et de développer une formation reconnue afin d'offrir aux collectivités des professionnels disposant des compétences nécessaires pour relever les défis de la revitalisation commerciale. Au-delà de cette fonction, c'est plus largement l'accompagnement de nos élus locaux qui doitent être renforcés.

Beaucoup d'entre eux souhaitent agir mais ne connaissent pas toujours l'ensemble des dispositifs existants ou manquent d'ingénierie pour les mobiliser. Mieux les former, mieux les informer et faciliter leur accès aux outils disponibles constitue une condition essentielle de la réussite des politiques de revitalisation. Le second point concerne la transmission des commerces de proximité.

La réussite d'une transmission ne s'arrête pas au jour de la signature. Le repreneur doit souvent faire face à des investissements importants, notamment pour réaliser les mises aux normes réglementaires énergétiques ou d'accessibilité qui peuvent fragiliser son projet dès les premiers mois. C'est pourquoi nous soutenons pleinement l'idée de structurer et de financer un dispositif mentora de la transmission reprise adossé aux réseaux consulaire et aux fédérations professionnelles.

Cet accompagnement dans la durée permettrait de sécuriser les reprises, de transmettre les savoir-faires et d'aider les nouveaux exploitants à franchir les étapes parfois complexes qui suivent la vente, en particulier lorsqu'il s'agit d'engager des travaux de modernisation ou de mise aux normes. Vous en avez parlé en introduction. Préserver nos commerces de proximité, c'est préserver la vie de nos communes.

Donnons-nous les moyens d'accompagner celles et ceux qui s'engagent au service de cette ambition. Je vous remercie. Merci madame le député.

Messieurs le rapporteur, moi j'ai pas grand-chose à dire parce que vous reprenez dans votre exposé le manager de Centrreville. C'est indispensable qu'il soit bien formé avec un véritable statut parce que c'est déterminant pour l'attractivité des commerces en centre-ville. La formation des élus bien évidemment.

Euh vous avez parlé sur l'aspect des des contrats et des et des finances, mais aussi sur euh les documents d'urbanisme. C'est indispensable aussi qu'il soit formé sur l'urbanisme commercial notamment la transmission et le mentorat, vous en avez euh parlé, on sait ce qu'on reprend dans notre rapport. rajouter un point qu'on a qu'on a cité dans nos exposés, c'est aussi un guichet unique.

Ça veut dire quand le commerçant veut s'installer, il sait exactement contacter une seule personne qui après lui ouvre les différentes possibilités en terme technique, en terme d'urbanisme et en terme financier. Voilà. Mais j'ai rien d'autre à dire parce que c'est exactement les recommandations de notre rapport.

Bien monsieur Pascal Lecan pour le groupe démocrate. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur pour un constat que qu'on a qu'on ne peut que partager sur tous les points de vue.

Moi je voudrais parler plutôt en témoignage de d'un ancien maire d'une ville de 1800 d'habitants, une des premières petites villes de demain et où madame Elisabeth Borne en 2023 est venu lancer le plan ruralité, un petit village s'appelait Sauger, encore plus plus près de chez moi. Tout ça pour dire que on a bien saisi tous le problème et je m'arrêterai seulement à la ruralité qui me concerne. J'habite une diagonale du vide.

J'ai aucune ville, la plus grosse à 6000 habitants. J'ai 116 communes et 106 moins de 1000 habitants. Donc on a ce sujet des 62 % qui n'ont pas de commerce.

Et aujourd'hui, on a bien vu que dans les petites centralités qui avaient encore le marché et les commerces, il y a 20 30 ans ou 40 ans, les les supermarchés se sont mis autour avec des des mètres carrés tellement importants qu'ils ont souvent les plus fortes taux mètres carrés de grande surfaces par habitant de France dans les dans ces petites bourgades de ruralité. Donc on a puisé, on a sorti les commerçants du centre-ville pour les mettre dans les galeries marchandes, le boucher, le charcutier. On vide le centre-ville là où venait le marché.

Vous parlez des placers, c'est important de parler de mais les placers on les prenait en tant que maire avant tout pour qu'il nous amène quelques commerçants en plus. Aujourd'hui, les commerçants non séaires sont de moins en moins nombreux. Les reprises sont quasiment impossibles et à horizon 10 20 30 ans, on aura plus de commerçant sédentaire.

Donc c'est autour de ces commerces de proximité qui sont très importants pour maintenir le marché aussi dans ces ruralités. Donc tout c'est je voulais surtout vous donner ces alertes. Ce que je vois de bon dans votre rapport c'est que oui, les foncières publiques sont sans doute une des clés et il leur faut des moyens mais c'est comme petite ville de demain.

On a tous fait les plans guides, on est une quinzaine de milliers de villes ou 10000, je sais pas en France, on a tous les plan guides, ils sont finis. Ça a été financé par les collectivités à 75 %. Mais maintenant commence le le le sujet du lego des investissements à réaliser.

Et si on n'a pas ces moyens financiers ou budgétaires, ces foncières publiques ou voir d'autres solutions, on aura beau avoir fait le travail, l'idée était bonne, c'était l'idée de Jaqueline Gour au départ dans la première mandature, les petites villes de demain, bah s'ils ont pas les moyens de construire et d'investir, il y aura il y aura pas de de de suivi. Dans ce que vous avez dit qui m'intéresse aussi, c'est les 30 millions minimum. C'est très bien de l'avoir mis pour maintenir justement ce commerce, dernier commerce en milieu rural, mais faudrait sans doute mettre un petit peu plus.

Donc je veux dire là, il y a des sujets budgétaire, il y a un sujet de foncière publique et puis j'ai dit c'est les supermarchés qui ont vidé. Aujourd'hui, on a tous voulu que la fibre arrive dans ces ruralités. J'en ai très pour mettre du télétravail, pour revenir mettre la population.

Faut pas oublier le problème démographique. Dans mon département, c'est 1000 élèves scolarisés en moins par an en primaire pour un département de 450000 habitants. Et où est-ce qu'ils sont pas scolarisés ces enfants ?

Dans les campagnes, ça reste dans les villes qui sont scolarisés. Donc aujourd'hui, ce qu'on a pensé pouvoir ramener de la population avec les avec les avec les la fibre, ça ramène moins de population que ça ne donne de facilité à l'accès aux entrepôts dont vous a parlé. Et je vous félicite sur cette idée que je j'irai plus loin que ça.

Augmenter la taxation des entrepôts au moins au niveau des autres commerces mais beaucoup plus. Il faudrait réduire cette taxation des PME en centre-ville et surtaxer ces entrepôts Amazon ou autres qui sont qui sont qui sont finalement qui plaident pour être la justice sociale, donc l'arrivée du produit au même niveau dans les villes que dans les campagnes. Donc il faut que se battre contre ça.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Messieurs le rapporteur.

D'accord. surtout et comme vous avez mangé tout notre temps de parole, on va passer au suivant. Je vous laisserai un peu de temps si vous souhaitez.

Euh monsieur Thierry Benoît pour le groupe Horizon. Merci. Merci [raclement de gorge] monsieur le président.

Quel lien vous faites ? Enfin moi je parmi les propositions, je suis étonné qu'il y ait pas plus un axe sur le retour de l'emploi dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Je prends un exemple, je suis dans le département d'I les Villen.

Qu'est-ce qui encourage un équipement entier de la défense ou de l'aéronautique plutôt que d'investir à Renn 80 millions pour créer 200 emplois ? Quelle politique publique ? L'État, la région, la chambre, les chambres de commerce ou les intercommunalités qui ont la compétence économique ?

Qu'est-ce que l'investisseur a de plus pour investir dans une ville moyenne ou un territoire rural ? La notion de zone franche pour moi, c'est quelque chose qui pourrait être remise au goût du jour. C'est-à-dire si vous investissez dans un territoire rural, une ville moyenne, voilà l'avantage que vous aurez.

Et ça, je trouve que c'est pas suffisamment mise en avant aujourd'hui au côté des dispositifs qui existent comme action cœur de ville, petite ville de demain et ainsi de suite. Ça ça manque. Moi je pense si on veut retrouver du commerce dans la ruralité, il faut des habitants sinon il y aura ni commerce ni médecin ni service.

C'est le point de départ. Deuxème point, est-ce que vous abordez la question de l'ouverture des magasins le dimanche ? C'est un vrai suivet.

Les les magasins de périphérie qui sont ouverts à Touva le dimanche notamment, il y a un sujet de régulation de l'ouverture des magasins. J'aimerais que vous puissiez l'aborder. La recommandation 18 pour moi, elle est très intéressante lorsque vous dites que il faut sur la question des délais de mise en conformité.

Je prends l'exemple d'un jeune, j'ai un jeune de la circonscription, il a voulu ouvrir un café, il a 23 ans. Ce sont ses ses parents qui aident à rénover le café. L'architecte des des bâtiments de France, l'ABF, lui impose 70000 € de mise en conformité et puis parce que l'ABF voulait une vitrine bois, pas contre plaqué marine, bois massif, pain, une porte identique aux porte voisine.

Enfin bref, on fait tout pour l'empêcher de s'installer et je trouve que là, il faut aller au-delà du pouvoir réglementaire du préfet. Il faut que les élus locaux soient en capacité de faire des propositions conjointes avec le préfet et que les architectes des bâtiments de France fassent preuve de souplesse ou tout au moins qu'on ait une règle qui permet de s'adapter. Et enfin, le dernier point, c'est le statut de cmerçant.

Quand on discute avec les présidents tribunaux de commerce aujourd'hui, il nous explique qu'en France, on ne peut plus être indépendant. Si vous avez un problème de santé, si vous divorcez, problème familial ou si vous liquidez votre affaire, c'est la ruine. Et je pense que de ce point de vue-là, il y a aussi des propositions à faire.

Merci monsieur le député, messieurs rapporteurs. Alors, premier point, retour à l'emploi en milieu ou en territoire rural. Oui, mais c'est un rapport à part entière qu'il faudrait faire sur les les les causes et et les propositions pour un retour à l'emploi sur le milieu rural et sur les exonérations, il y a les Ferrer, les France revitalisation rural qui permet d'avoir des exonérations fiscales et sociales quand des professionnels de santé s'installent, quand des industries, des commerçants, des des artisans s'installent, il y a déjà ce dispositif là.

Par contre, où je où où je suis pas forcément d'accord avec vous, c'est sur le centre-ville, on voit bien que un centre-ville est dynamique avec certaines conditions et les gens viennent dans ce centre-ville qu'en un, il y a une diversité de commerce avec des commerces qui sont certaines locomotives. de quand on maintient les services dans le centre-ville et qu'on les mette pas en en périphérie, qu'il y ait une on facilite l'accès au centre-ville euh que le centre pour aller dans le commerce soit piétonne, soit ça dépend des des configurations, mais qu'on puisse aller facilement dans le dans le dans le centre-ville que le centre-ville soit propre, c'est peut-être des petites choses mais que le centre-ville soit propre, qu'il soit sécurisé et quand on On a ces conditions-là. On a des centres-villes dynamiques attractifs avec des commerces qui fonctionnent.

Diversité de l'offre, maintenir les les services. La politique de logement plutôt que d'avoir des centre-villes avec des logements vites, qu'on ait une politique de logement qu'on réhabilite et qu'on on peut réintégrer et se réapproprier en terme de logement le centre-ville. Et derrière si on a tous ces ingrédients là, je veux dire qu'il y a des centrevilles qui se sortent qui sortent du lot.

Et un dernier point, c'est les marchés. Ils sont indispensables si on veut renforcer l'attractivité des commerces en centr mais des marchés qui sont structurés avec ce que vous avez précisé. Merci monsieur le rapporteur.

La parole est à monsieur David Topiac pour le groupe Liot. Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, merci pour ce rapport important pour le commerce notamment milieu rural en tant que coprésident du groupe d'étude sur la ruralité, j'auraiis quelques éléments à mettre en relief sur la ruralité notamment l'enjeu c'est tout d'abord la réhabilitation de nos centrebourgs. La difficulté de trouver un local commercial aujourd'hui est intimement lié à des locaux vacants en Centrebourg sur des territoires parfois moins attractif où la le privé n'investit pas et c'est la puissance publique qui doit prendre le relais.

Et donc là, je voudrais faire état de plusieurs outils qui me semblent importants dont vous avez fait vous avez fait état dans votre rapport. C'est un jeu il est important parce que c'est celui aussi du Zan, c'est celui de la périphérie et des grandes enseignes ou du centrebourg et des petits commerces traditionnel. Donc on a on a besoin de rejouer sur le daménageur sur le le foncier sur mon territoire d'Occitanie, on travaille beaucoup avec l'établissement public foncier d'Occitanie et les collectivités arrivent à faire l'acquisition de bâtis vacan et réinstaller à la fois du commerce en rez-de-chaussée et du logement social avec des bailleurs sociaux sur les étages.

C'est une solution qu'on pousse qui donne quelques effets intéressants mais qui derrière nécessite de effectivement d'avoir un accompagnement et une attractivité pour les pour les privés. Moi je souhaiterais vraiment qu'on puisse pour redonner une complémentarité milieu rural le public privé doiv intervenir qu'on puisse avoir un dispositif comme le FISAC. Donc et j'ai pas trouvé le mot FISAC dans votre rapport ce que je regrette.

Euh le FISAC était un dispositif qui permettait à la fois de déployer un programme global qui s'appuyait sur l'initiative publique qu'elle aménageait les espaces publics, les places, l'accessibilité, le parking, la signalisation et d'un autre côté le privé pour réhabiliter des enseignes y compris comme le dit Thierry Benoît sur les centres bours historiques où nous avons des surcoups voir des enseignes conformes ou des vitrines conformes aux exigences des bâtiments de France et là on vient appuyer avec des subventions des enseignes conforme des vitrines qui étaient adaptées et qui respectent aussi le caractère du lieu parce que c'est l'intérêt du commerce en centrebourg. C'est c'est aussi une part de son attractivité. Donc je voudrais avoir votre avis sur l'opportunité de remettre du FISAC parce qu'on sait qu'un centre bourg remettre du du commerce coûte cher plus cher pour ces contraintes architecturales et ces contraintes aussi de réhabilitation de bâtis ancien et qui coûte qui coûte cher à à rénover.

Revenir ensuite sur les effets leviers du du FRR FRR+. Je vois pas de grosse différence entre le FRR et le FR+ qui a fait qui succédé au ZRR et je pense que sur des centrebourgs, on veut remettre du commerce, on devrait avoir un effet levier plus important et renforcer le dispositif FRR plus pour donner plus d'attractivité au porteur de projet qui ve s'inentrebourg ou dans une rue qu'on veut renforcer en terme commercial, il y a un risque au début parce que le commerçant qui s'installe va pas avoir l'attractivité nécessaire, c'est lui-même qui va la créer avec des autres qui s'installadent dans la rue. Et don, on a besoin d'avoir un un côté incitatif beaucoup plus fort à mon avis.

Et puis sur l'accompagnement et l'ingénierie, pour moi le le côté vraiment crucial, c'est que la collectivité puisse mener de front à la fois dans les programs PVD au village d'avenir de l'ingénierie territoriale pour accompagner ces projets avec des chefs de projet et en même temps faire de l'animation avec les managers de ville. Et ce sont les financements des deux qu'il faut sanctuariser et qui aujourd'hui nous font souvent défaut. Nous avons de nombreux chefs de projet ou managers de ville qui sont dans les collectivités aujourd'hui et qui n'ont pas de visibilité sur leur pérénité dans leur poste parce que les collectivités n'ont pas de budget qui leur qui leur sont alloués de subvention qui pourraient venir aider le financement de ces postes.

Merci. Merci monsieur le rapporteur, monsieur le député, messieurs les rapporteurs. Oui, merci.

On on voit bien dans la la discussion qu'on a eu tout à l'heure au travers des des questions que on aborde toujours des problématiques larges qui dépassent très souvent la la seule problématique du développement commercial. Moi, je dirais que il y a des dispositifs qui existent, des dispositifs qui ont existé. Celui auquel vous avez fait référence tout à l'heure était peut-être un peu trop dans le sous-poudrage finalement parce que beaucoup de gens se plaignaient de du peu de disponibilité finalement des fonds qui lui étaient liés.

Et la remarque que je voudrais faire simplement, c'est que euh il faut faire attention, je crois à une chose, c'est de toujours remettre la logique économique au centre des choses puisque c'est bien du commerce qu'on veut euh redéployer. Et là, on est sur des choses très simples. Je vais vous donner un exemple.

En fait, euh la finance, c'est comme le cholestérol, il y a la bonne et il y a la mauvaise. Vous avez la bonne, c'est celle qui finance l'économie, qui finance les investissements, qui permet à des commerces de renaître. Et la mauvaise, c'est celle qu'on voit qui arrive en substitution quand il n'y a pas de foncière publique.

C'est celle qui n'est là que pour faire du spéculatif et qui n'a strictement aucun intérêt à ce qu'un commerçant se maintienne. Donc je crois que l'action publique et en particulier celle du renforcement des foncières publiques est extrêmement importante parce que les foncières publiques ont cette capacité en plus elles sont pas là pour perdre de l'argent les foncières publiques non plus. Elles ont cette capacité d'introduire d'introduire des objectifs de politique publique à l'intérieur de ce qu'elles font. et notamment par exemple de proposer à des nouveaux commerçants des commerces qu'ils auraient jamais pu se payer tout simplement parce qu'ils sont rénovés euh qui sont aux normes et qui leur sont fournis y compris comme le disait Jean-Pierre Vigier tout à l'heure avec une certaine période de loyer euh de loyer à la baisse.

Merci monsieur le rapporteur. Pour terminer avec les orateurs de groupe, monsieur Julien Bugol Brugerol pardon pour le groupe GDR. Merci monsieur le président.

Messieurs les les corpporteurs, je voudrais bien sûr vous remercier aussi pour le pour le travail réalisé. J'aurais moi aussi un prisme plutôt rural comme mon collègue Vigier sur la problématique du commerce de proximité avec deux enjeux. Le dernier commerce et puis la redynamisation de nos centrebourgs ruraux dans mon territoire du livre à dois forêest.

Il y a pas une réunion ou des échanges que j'ai avec les commerçants qui portent pas qui portent pas là-dessus. [grognement] Euh première petite question sur les foncières publiques. Je pense que c'est un enjeu.

Il y a beaucoup de d'éléments dans le rapport. Euh vous dites qu'il y a eu 98 foncières qui ont été euh créées. Euh est-ce que sur l'état des lieux et en particulier dans la ruralité euh on voit qu'il y a un retard sur le déploiement de ces foncières publiques dans la ruralité.

Est-ce qu'il y a des Est-ce que vous avez des précisions à apporter parce que c'est un enjeu très important pour que ces foncières soient déployées dans nos territoires très ruraux. Deuxème interrogation sur le sur le fond de soutien au commerce rural, vous l'avez dit, il y a une dotation initiale qui avait été qui avait été donnée. Vous vous vous dites il faut au moins 30 millions d'euros.

La question de la pérénisation budgétaire de ce fond au commerce rural, elle est essentielle. J'espère qu'on trouvera des majorités là-dessus lors de l'examen du PLF. Je vois que tout le monde est d'accord aujourd'hui, mais il faudra prolonger cet enjeu dans dans le PLF.

Il y a quelque chose que vous abordez pas mais qui peut-être est en lien d'ailleurs avec ce fond de soutien au commerce rural. Ce qu'on voit très concrètement quand il y a une reprise sur un dernier commerce en particulier dans nos petites communes rurales, la difficulté pour les pour les pour ceux qui reprennent, c'est les deux premières années. Et c'est d'arriver à un chiffre d'affaires minimum sur ces deux premières années qui leur permettent de dégager un minimum de revenu.

C'est vrai que c'est pas abordé dans le rapport, mais moi je pense que au-delà de la question de soutien à l'acquisition, à la rénovation des locaux, il y a la question d'un soutien direct revenu pour ceux qui reprennent une activité de dernier commerce dans nos communes rurales. Je crois que c'est un élément qui est pas qui est pas directement abordé dans le rapport mais qui est qui est extrêmement important parce que souvent au bout de 2 ans et bien on a on a nouveau une session ou une reprise en gérance par les communes. Ça pose des gros problèmes.

Dernier point, ce qu'il faut que j'aille rapidement, bon c'est effectivement cétait dit par une de mes collègues, l'éléphant dans la pièce de l'explosion du commerce en ligne. Et si on veut doter de moyens suffisants nos outils qui sont qui sont bien décrits dans ce rapport, il faut absolument qu'on ait un minimum de prélèvement sur cette activité là. Vous faites un certain nombre de propositions avec l'extension de la taxecom entrepôt de commerce en ligne, l'instauration d'une écotaxe et puis la la grande question effectivement d'une d'une taxe sur le chiffre d'affaires des grandes plateformes en ligne.

Euh ça pose vraiment la question de de du de la concurrence déloyale entre le commerce en ligne et le commerce physique de proximité. Je crois que si on n'aboutit pas à un minimum de de taxation ou de contribution sur cette activité là, on narrivera pas on narrivera pas à aborder nos outils efficaces pour maintenir le commerce de proximité. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteurs. Sur les foncières publiques de revitalisation en milieu rural, oui, on a du retard à l'allumage et je pense qu'on doit avoir cette culture là. Alors, on le voit bien quand on a plusieurs euh commerces vacants, euh cette foncière, elle a une force de frappe financière importante, permet de racheter l'ensemble de ces commerces, de les réhabiliter, d'aller chercher les subventions et surtout comme vous le dites, de baisser euh les loyers les deux, moi je dirais même les trois premières années, le temps que le chiffre d'affaires puisse monter au niveau au niveau du du commerçant.

Ce qui permet aussi d'aider, c'est la dérogation qui est donnée par le préfet dans le cadre des mises aux normes, dans le cadre d'une reprise, d'une transmission. Quand les normes sont importantes, ben si on les respecte à la règle, le coût est trop important et le commerce ne peut se casse la figure euh ou ne peut pas démarrer. Donc cette dérogation euh hors sécurité et hors hygiène bien évidemment qu'il faut conserver permettra de baisser le coût de de l'investissement et le fond tout à fait d'accord sur le fond de soutien au commerce rural qui remplace le FISAC 30 millions d'euros.

Je pense qu'il faut au moins le doubler parce qu'on le on voyait quand on avait le phisac, c'était hyper intéressant et hyper apprécié et recherché notamment par les petits commerçants pour faire des aménagements notamment dans le casadre de d'une transmission et d'une reprise et puis sur le commerce en ligne. OK, avec ce que vous avez dit, chaque à chaque audition, on a eu cette concurrence des loyal, mais on a quand même des outils qui sont dans notre rapport qui permettent de de d'éviter cette concurrence et de taxer ce commerce en ligne notamment au niveau européen parce que le seuil il est au niveau européen, il est pas il est pas au niveau français. Merci monsieur le rapporteur.

Je passe donc aux questions des intervenants pour une minute maximum. Exceptionnellement, je commence par Dominique Poier qui a une urgence. Je vais filer mais j'écouterai votre réponse avec attention cher cher rapporteur, bravo pour le boulot que vous avez fait.

La question c'est ceux qui ne veulent pas de cet écotaxe vont vont trouver des arguments techniques sur les périmètres, sur les directives européennes, sur ceci, sur cela. Est-ce que vous avez bien identifié et le fait qu'il y ait pas d'obstacle technique et juridique que ce soit uniquement une question de courage politique ? Est-ce que vous l'imaginez comme une taxe affectée qui par exemple pourrait alimenter un fond d'investissement de type FISAC ou de type foncière publique ?

Enfin, sur les frontières publiques, a-t-il une réforme de l'urbanisme qui permet de les privilégier par rapport à d'autres foncières ou est-ce que à droit constant nous pouvons déjà agir ? Merci. Merci.

Oui oui sur le bon pour répondre très concrètement sur le le l'échotax l'idée c'est qu'elle soit qu'elle soit affectée. Je vois pas très bien comment on échappe à une écotaxe à partir du moment où elle est elle est fixée. La première évaluation qu'on fait qui demande encore des qui demande effectivement encore des travaux, elle est effectivement que elle elle s'applique, cette écotaxe s'applique au commerce en ligne dès lors que on a un processus qu'on a d'ailleurs référencé qui est celui de de du moment de de de la livraison elle-même.

On est bien d'accord. On est bien d'accord. Et un point sur lequel j'avais j'étais rapidement passé tout à l'heure, mais c'est vrai que les on appelle ça de parce que il y a le mot anglais qui me vient, je vais pas le prononcer.

Euh donc les consignes en fait euh les consignes, rapprocher les consignes, obliger à ce que les consignes soient affectées euh à l'intérieur de locaux comommerçant. Euh aujourd'hui, là où c'est expérimenté, c'est quelque chose d'extrêmement positif pour permettre euh de soutenir l'activité des des euh des commerçants par exemple. Merci monsieur Robert Lebourgeois.

Merci monsieur le président. Euh dans le cadre du groupe d'étude grande distribution, grande consommation que je préside, certains acteurs et c'est intéressant ont souligné que la présence d'une moyenne surface à proximité d'un centre-ville ou d'un bourg ne portait pas forcément préjudice au commerce de proximité et que parfois elle le dynamisait. Alors, c'est un peu contif.

On a du mal à se faire une opinion sur le sujet, mais il y a notamment les cas quand le distributeur ne marche pas directement sur les plates bandes du petit commerce, boulangerie, charcuterie. Aussi parce queon voit dans les modes de consommation une évolution. Les consommateurs ont parfois retrouvé l'habitude de scinder leur achat dans plusieurs commerces et notamment pour des questions de pouvoir d'achat.

Donc ce que je voudrais savoir, c'est est-ce que vos travaux ont permis de confirmer cette tendance qui montrerait donc qu'une moyenne surface puisse avoir un un apport positif en terme de de zone de chalandise pour les petits commerces de proximité ? Merci monsieur. Alors ce qu'on propose et ce qu'on préfère c'est que la moyenne surface parce que c'est le cas soit en centre-ville parce que derrière c'est une locomotive et qui permet d'attirer notamment les les clients en centre en en centre-ville. après qu'elle soit ces moyens de surface qu' soi en périphérie, il faut qu'elle soit complémenté en terme d'activité par rapport au commerce qu'on a en centre-ville et surtout trouver peut-être c'est le rôle des élus, trouver un lien par un bus ou un lien matériel qui permet qu'une fois que ces personnes sont moyennes surface en périphérie puisse venir sur un centre-ville qui est dynamique et attractif.

Voilà. Mais nous le notre rôle majeur et dans notre rapport c'est bien évidemment et il y a beaucoup de centre-ville qui fonctionnent comme ça, c'est d'avoir ces moyenne surface en centre-ville qui vraiment attirre les clients et dynamisent d'une manière très forte l'ensemble des commerces. Ce qui est important sur un centre-ville pour qu'il soit dynamique et attractif, c'est que toutes les offres soient diversifiées et que le client et que les consommateurs viennent pas simplement dans un commerce mais viennent se promener un après-midi dans ce centre-ville et participer à l'acte d'achat sur plusieurs commerces.

Mais je le redis, pour nous les moyennes surfaces chaque fois qu'on peut les mettre en centre-ville, c'est bien mieux. Merci madame Daniel Brûbois. Oui, merci monsieur le président.

Bravo monsieur les rapporteurs pour votre travail très fouillé et très intéressant. Euh moi je je rejoins la question mais vous avez répondu sur le FISAC. Je pense que c'était un outil précieux parce que aujourd'hui on a avec l'action car de ville ou petite ville de demain des outils d'ingénierie mais on n plus d'aide qui vont directement à l'investissement des commerçants.

Elle Fisa en son temps avait vraiment prouvé son utilité. Et puis il y a une autre question que je voulais vous poser, c'est sur l'accès à la commission départementale d'aménagement du commerce pour les maires des communes de moins de 20000 habitants qui aujourd'hui n'ont pas de pouvoir sur les surfaces de moins de 1000 m². Or, on voit aujourd'hui, moi j'avais déposé une proposition de loi pour l'ABC de 300 m² à 1000 m² parce qu'on voit par exemple des boulangeries industrielles qui viennent s'installer et faire de la concurrence à nos petites boulangeries et donc euh bah l'IBER n' aucun outil pour pouvoir euh euh lutter contre ces implantations.

Que pensez-vous de d'abaisser la surface pour l'accès à la CDAC ? Merci. Très directement.

Oui. Euh moi j'y suis favorable he absolument d'abaisser la surface. La question est plus de savoir s'il faut donner plus de pouvoir au maire ou si ou s'il faut qu'on ait en la matière aujourd'hui.

Et c'est ce que nous recommandons finalement dans le rapport. une politique nationale qui réévalue en fait cette politique publique qui qui était une politique publique qui a consisté finalement peut-être plus du laisser faire d'ailleurs que de la politique publique active qui a qui a consisté effectivement à créer des zones à l'extérieur des villes qui aujourd'hui sont problématiques, y compris pour elles-mêmes puisque là je je pense que vous êtes tous informés de ça, il y a de plus en plus de zones commerciales importantes qui sont en grande difficulté maintenant et dont la reconversion en fait devient une question pour les années à venir. Madame Mathde Dignet.

Merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs, collègues. Nous sommes toutes et tous d'accord pour dire qu'il faut soutenir les commerces de proximité. Il faut aussi faire le bilan des politiques gouvernementales qui contribuent à la fermeture des commerces de proximité.

Et je vais prendre l'exemple de la facturation électronique qui pourrait impacter la pérenité de certaines entreprises. Pourtant, le gouvernement souhaite la mettre en place coûte que coûte. À la base, l'État devait fournir un outil public et gratuit.

Et en réalité, les entreprises ont été abandonnées par les pouvoirs publics. C'est à elle de trouver un logiciel adapté, privé et payant. Euh donc encore un coût supplémentaire qui se fera surtout ressentir pour les commerces de proximité.

Le marché, il semble prometteur pour les plateformes privées puisque depuis des mois, les chefs d'entreprise privées sont démarchés quotidiennement par des dizaines de plateformes. Cette réforme, elle risque de peser sur l'activité des autoentrepreneurs, des TPE, des PME qui constituent le poumon économique de nos territoires tel que vous l'avez indiqué dans votre rapport et il me semble que vous n'avez pas abordé ce sujet dans votre rapport. Je vous remercie.

Merci. La difficulté étant effectivement de de d'aborder tous les sujets à l'intérieur d'un rapport sur le sur le commerce. Vous avez raison fondamentalement sur la problématique de la la facturation électronique puisque l'engagement du projet au départ était que que le gouvernement lui-même mette à disposition des plateformes gratuites pour faire la transaction. qui était d'autant plus important et d'autant plus intéressant pour le gouvernement qu'effectivement on sait qu'à Ber on aime bien arriver à contrôler les choses et que ça aurait permis de de créer un point de passage pour toutes les pour toutes les les facturations.

Il y a une problématique aujourd'hui effectivement avec la création d'une nouvelle activité privée. Moi personnellement, les premiers chiffres qui m'ont qui m'ont été donnés posent des problèmes seulement dans certains types de commerce, c'est-à-dire ceux qui ont des des problématiques de de multifacturation en fait. Mais beaucoup d'activités de services notamment qui ont un nombre raisonnable de facturation.

En fait, pour l'instant, en tout cas, ce qu'on constate par rapport au prix qui sont affichés par ces prestataires privés qui sont en train de se jeter sur ce nouveau marché représente représente epsilon, quoi. Mais ça ne veut pas dire que euh il faut pas rappeler que l'engagement au départ était pas ce qui est en train de se passer, c'est-à-dire finalement une une remise entre le privé de de du marché privé de la de la responsabilité de de proposer aux commerçants ces ces ces facturations électroniques. Merci.

Et pour terminer, si je n'ai pas d'autres intervenants, monsieur Thierry Benoît. Merci monsieur le président. Je voudrais revenir sur la question de l'ouverture des magasins de dimanche mais les magasins de périphérie.

Quelqu'un citait tout à l'heure les chaînes de de boulangerie, donc les les grands magasins de périphérie. Parce que à juste titre dans votre rapport, vous expliquez que les commerces de proximité c'est du lien social et c'est de la vie dans les territoires. Vous avez raison.

Mais je pense que le chiffre d'affaires qui s'évade le dimanche en périphérie notamment des villes moyennes dans les zones dans les zones industriel les zones commerciales s'il était ramené dans les centres-villes ça ramènerait bien de la vigueur pour les commerces et ça crée du dynamisme et du lien social dans les dans les villes. Donc je trouve qu'il y a un sujet autour de la régulation de l'ouverture des magasins de dimanche en périphérie. Monsieur rapporteur Oui.

Deux points moi sur la facture électronique c'est le sens de l'histoire. Je pense que il faut vraiment aider pour former les les les commerçants artisans et surtout prendre en charge financièrement cette formation et puis l'installation du matériel et l'acquisition du matériel. Et ensuite sur les horaires, je répondre il faut regarder dans quel sens on le fait mais ça il faut harmoniser les horaires d'ouverture c'est certain entre les commerces de centre-ville et les commerces de de périphérie parce que là aussi on aurait une concurrence de l'Oréal.

Alors, quand je dis harmoniser, est-ce qu'il faut ouvrir le dimanche, fermer le dimanche ? Je pense que globalement sur un bassin de vie, il faut vraiment pas rentrer sur le débat parce que notre rapport on on a un consensus global sur nos 43 propositions. Je dirais simplement que sur un bassin de vie, entre les commerces de périphérie et les commerces de centre-ville, il on doit harmoniser les horaires d'ouverture.

Oui. Oui. Oui.

Merci. Merci monsieur le rapporteur. Je vais vous redonner la parole pour 3 4 minutes si vous avez envie de conclure avec quelques éléments que vous n'avez pas pu apporter au à la connaissance des députés puis après on passera à la soumission enfin je soumettrai au vote le le rapport.

Juste une remarque question de ma part juste avant que je n'ai pas entendu dans les différentes interventions ni dans vos propos. Euh vous avez soulevé un certain nombre de sujets qui concernent les les qui mettent à mal en fait les commerces de proximité. Euh moi, j'en ai un qui qui me semble être incarné une véritable concurrence desloyales.

Ce sont ces commerces qui ouvrent, qui changent d'activité tous les 6 mois euh où les euh les les les propriétaires n'ont pas de diplôme requis par exemple ou ne passent pas euh ces diplômes. Je pense par exemple à des barbeurs ou des coiffeurs qui viennent faire des concurrences directes à nos coiffeurs installés et qui ont fait les chambres des métiers et cetera. Euh et je des exemples, on en connaît tous, ça crée une forme de concurrence de loyal.

C'est même parfois vu comme des comme des espèces de blanchisseries euh pour rester poli. Euh j'aimerais que vous vous Oui, mais j'aimerais vous faire à nouveau réagir sur la question et puis vous laisser conclure pour les 3 4 minutes qui viennent. On a parlé ça.

Ouais. Alors, vous savez quand on était quand on était à Brioud, Briud c'est combien ? 6000 habitants. 7000 habitants.

On a quand même découvert au milieu de Briud un barber shop qui probablement est lié est lié au blanchiment. Donc aujourd'hui, arrêtons de penser que c'est dans le centre-ville de Marseille ou dans celui de Bordeaux ou de Lyon ou de Paris que se trouve que se trouve les le blanchiment du narcotrafic à Brywood 6000 habitants. Il y a un barberhop qui a ouvert et qui est très fortement soupçonné aujourd'hui d'être dans cette dans cette logique.

Il faut bien certain moment que on peut avoir beaucoup de consensus sur cette proposition. Notre raison d'être ici, c'est quand même d'exprimer nos nos différences et je crois que le sujet effectivement de l'ouverture de dimanche en est en étant et effectivement Jean-Pierre Vigier à la bonne formule, c'est qu'à un moment il va C'est vrai que la logique serait qu'il y a un équilibre, c'est-à-dire que tout le monde soit à la même enseigne. Donc maintenant ça reste ça laisse la possibilité de la bataille à venir pour savoir dans quel sens est-ce qu'il faut aller si c'est sur l'ouverture généralisée ou la fermeture généralisée des commerces le des commerces le le dimanche. le moi je suis quand même assez surpris parce que je voulais le dire peut-être si vous me permettez monsieur le président ça c'est une partie de la conclusion en tout cas que moi je voulais faire de mon côté c'est que on est sur un secteur en mutation mais il faut voir aussi que l'état d'esprit les commerçants change énormément n'oublions pas les mouvements politiques qui ont existé créés par les commerçants eux-mêmes dans les années 50 en France aujourd'hui les commerçants ne sont plus dans cet état d'esprit commerçants ne disent plus on veut moins d'état Non, les commerçants demandent à être protégés parce qu'ils sont attaqués par des logiques financières.

Se retrouver avec 5000 € de loyer quand on devrait raisonnablement payer 1000 par rapport à son modèle économique. Se retrouver en concurrence avec un commerce électronique qui ne paye pas d'impôts. Oui, les commerçants aujourd'hui demandent à être protégés.

Et puis après, y compris dans le monde libéral, moi j'ai dans les auditions vu quelque chose de très surprenant. J'ai vu, je ne le citerai pas, le président d'une fédération professionnelle m'expliquait que il fallait instituer un permis d'entreprendre. Un permis d'entreprendre.

Moi, j'ai été chef d'entreprise pendant 27 ans. Euh la logique de l'entrepreneur, c'est quand même la liberté d'entreprendre et c'est celle qui est défendue par le courant libéral depuis toujours. Permis d'entreprendre, il faut faire très attention.

C'est-à-dire que on est là sur une dérive. Et puis enfin, je rejoindrai un sujet tout à l'heure que euh notre camarade, je crois, notre pardon, excusez-moi, notre collègue Topiac a a évoqué. Euh c'était peut-être pas lui, c'était par rapport au par rapport aux indépendants et aux difficultés qu'il rencontre.

Et là, je me permettrai de faire un petit peu de promotion puisque ça a été fait par moins un groupe en début de si vous lisez le projet du Parti socialiste pour les présidentielles qui a été euh validé par ses militants il y a une semaine, nous proposons la création d'une caisse non non d'une caisse d'une caisse de sécurité sociale pour les indépendants précaires parce que aujourd'hui ces indépendants précaires ce sont y compris des commerçants. La commerçante puricultrice que nous avons rencontré. La commerçante puricultrice que nous avons rencontré, la seule solution qu'elle a trouvé depuis 6 mois pour continuer à faire vivre son commerce, c'est de ne plus se payer.

Monsieur Figier ? Oui, très rapidement en conclusion, c'est vrai que nous avons une des recommandations pour répondre à notre président sur la vente à la Soviette et le blanchiment d'argent, c'est le parcours de formation à la création d'entreprise. Ça permet quand on fait ce parcours de repérer ben les bons commerçants, excusez-moi le propos des mauvais commerçants et permet de les exclure de ce champ-là.

En tout cas, moi en conclusion, je peux dire par rapport à ce qu'on a vu, c'est que le commerce de proximité que centre-ville en milieu rural a de beaux jours devant lui à condition que tous les ingrédients qu'on vient de vous présenter soi soient réunis et et derrière derrière tout ça, c'est l'attractivité de la ruralité du centre-ville et de nos commerces. Bien, merci monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. En application de l'article 145 aligné 7 de notre règlement, je mets au voie l'autorisation de publier le rapport de cette mission de l'information.

Qui est pour ? Qui est contre ? Personne.

Je vous remercie. Le rapport est donc autorisé à être publié.