Le financement bancaire des collectivités

Je vais donner des noms bientôt. Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous recevons donc ce matin les principaux acteurs bancaires, publics ou privé qui contribuent au financement des projets d'investissement des collectivités territoriales. Les ministres de l'économie, des finances et des comptes publics nous ont récemment indiqué que l'on n'avait pas assisté au dérapage redouté par leur services à l'automne passé.

Néanmoins, nous ne pouvons que constater la détérioration de la capacité d'autofinancement des collectivités territorial de manière générale bien sûr, les besoins en terme d'investissement de façon classique, mais aussi pour faire face aux nouveaux enjeux tels que les risques climatiques parallèlement à la raréfaction des subventions de l'État conduisent à la nécessité de diversifier les modes de financement et de recourir notamment à l'endettement. La société Finances Active vient de publier les chiffres de son observatoire pour l'année 2024 et a observé une progression de 24 % des montants empruntés sur le panel des collectivités retenues. Cette progression est assurément calquée sur le cycle électoral avec une accélération des projets d'investissement dans la 4e année du mandat municipal et reflète un comportement d'anticipation visant à sécuriser des projets dans un contexte plus qu'incertain.

La tendance à la hausse n'en est pas moins marquée et nous amène à nous interroger sur les conditions du financement bancaire des collectivités territoriales. L'un des enjeux est le coût de cette dette avec un coût réel en hausse du fait de taux qui diminue moins vite que l'inflation. J'invite donc nos intervenants à s'exprimer sur leur ressenti quant au coût de ce financement pour les collectivités territoriales en le replaçant évidemment dans un contexte historique mais aussi peut-être en se risquant à livrer des perspectives d'avenir.

En tout cas, ça nous intéresse. L'autre enjeu est celui du volume de la dette collectivités. Comme je viens de l'indiquer, l'encours de la dette des collectivités a connu une forte hausse en 2024.

Or, les besoins de financement des collectivités devraient s'accroître dans les prochaines années. On estime à 11 milliards d'euros les investissements nécessaires enur en faveur pardon de la transition écologique qui devront être réalisés chaque année jusqu'en 2030. Dans un contexte budgétaire contraint, il est peu probable que ces sommes soient financées par l'État et une hausse de l'endettement est à prévoir.

Je souhaiterais donc avoir le sentiment de nos intervenants sur la solvabilité de nos collectivités territoriales et sur la capacité des acteurs privés et institutionnels à assurer les financements nécessaires à un coût acceptable. Enfin, comme vous le savez, la loi de finance initiale pour 2024 rend obligatoire à terme la constitution de budget vert dans les communes de plus de 3500 habitants. Pour que cet exercice à ce stade un peu technocratique ait un sens, il faut pouvoir valoriser cette information.

Que pensez-vous par exemple du fait de prévoir des taux préférentiels au projet les plus vertueux d'un point de vue écologique ? Plusieurs de vos institutions ont une offre de prévur des collectivités. Considérez-vous que leur volume est significatif et que la législation permet leur plein essort.

Je vais donc vous laisser la parole pour une brève introduction. Quand je dis brève introduction, c'est-à-dire limité à une dizaine de minutes si vous le voulez bien. Euh je vais donc vous donner la parole euh aux uns et aux autres euh dans l'ordre donc euh que j'ai proposé hein tout simplement qui ça aurait pu être un ordre différent.

Euh je donner la parole à Stéphane de Deyan, président du directoire de la Banque Postale et directeur général adjoint du groupe La Poste. Nous poursuivrons avec son voisin de droite Jacques Olivier Urbal. Vous êtes directeur du développement de la Caisse d'Épagne groupe BPCE.

Enfin, monsieur Antoine Sainttoyon. Euh vous êtes directeur de la banque des territoires par intérim actuellement et directeur des participations stratégique à la caisse des dépôts et puis nous concurrons ce tour de table par Pierre Boila que je connais bien que nous connaissons bien en tant que maire. Vous représentez le grand Nancy au conseil d'administration de l'agence France locale société territoriale.

Alors, je vous indique donc à peu près entre 5 et 10 minutes, une dizaine de minutes chacun en proposaire. Vous aurez ensuite la question les questions du rapporteur général d'une part et puis ensuite l'ensemble de nos collègues et vous reprendrez la parole sur les thèmes qui vous paraissent intéressants. Vous pouvez les globaliser, pas forcément sénateur par sénateur mais les globaliser pour ceux qui vous intéressent en sachant que nous suivrons l'ordre inverse.

Donc nous commencerons pour les réponses par monsieur Boilot et nous continuerons dans l'autre sens. Voilà. Ceci étant dit, je donne donc la parole tout de suite à Stéphane de Deyan.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, un grand merci pour votre pour votre invitation. Je crois que c'est très important pour moi de venir vous rendre compte de l'activité de la Banque Postale en matière de financement local. Et peut-être pour commencer quelques mots de présentation personnelle.

Je suis rentré dans le groupe La Poste en avril 2021, juste après Mandarine. J'ai un parcours d'assureurs, de banquiers et de postiers et j'ai travaillé dans toutes sortes d'environnements, que ce soit des environnements privés, mutualistes ou d'entreprise publique comme aujourd'hui. Depuis que je suis président du directoire de la Banque Postale, j'ai pu mesurer combien le financement local est au cœur de notre ADN et de nos priorités.

Et en tant qu'assureur plusie banquier, j'ai pu comprendre à quel point les communes, les métropoles, les départements, les régions sont des acteurs centraux du lien social, du tissu économique et à quel point elle constitue une colonne vertébrale pour pour notre pays. Euh en en fait, en tant que filiale du groupe La Poste, la Banque Postale a un attachement historique et je crois légitime au territoire. C'est une banque complète qui accompagne les collectivités locales dans leurs besoins de financement et leur gestion.

Et pour le financement des investissements, la banque s'adapte aux besoins et à l'organisation de chaque collectivité en proposant du financement bancaire direct, du financement obligataire, des financements pour les opérateurs de la collectivité qu' s'agisse d'un bailleur, d'un EPAD, d'une entreprise publique locale, mais aussi des financements pour les délégataires du service public. Et chose qu'on connaît peut-être un peu moins, c'est qu'elle permet aussi de d'optimiser le plan de financement avec une offre de recherche de de gestion et des et de recherche et de gestion des subventions qui s'appelle Subzen depuis 2015 et et toujours en 2024, la Banque Postale, c'est le premier prêteur bancaire des collectivités locales et des oputés publics. Elle apporte environ 25 % des financements bancaires annuels nécessaires à la réalisation des investissements des collectivités.

Ce qu'on met en œuvre pour faire ça, ce sont des moyens financiers qui sont complémentaires et variés. On mobilise notre propre bilan qui est constitué de l'épargne de plus de 11 millions de de Français. Euh le bilan de SFIL euh qui nous refinance et puis le bilan de notre assureur CNP Assurance.

Et ça, ces différents moyens nous permettent de répondre aux besoins de liquidité de collectivité des collectivités et de compétitivité des territoires puisque depuis le lancement de l'activité en 2012, la Banque Postale a apporté 50 milliards d'euros de financement long terme et 30 milliards d'euros de court terme à plus de 8000 collectivités et elle a également apporté 4 milliards aux délégataires des collectivités locales. pour le financement d'infrastructure. Ce qu'on a fait à l'intérieur de ces financements, c'est qu'on a développé une offre dédiée au financement des enjeux environnementaux, sociaux et territoriaux.

Ce sont 14 milliards de prévérés sociaux à destination du secteur public qui ont permis de financer des projets qui contribuent aussi bien à l'accès à l'eau qu'aux mobilités décarboné ou qu'à l'éducation ou encore à la santé. On apporte aussi un conseil et une expertise, je crois assez unique sur l'évolution des finances publiques locales grâce à une direction dédiée d'études et de recherche. Cette direction, elle publie régulièrement des analyses qui sont, je crois, reconnues et qui contribuent au débat public sur la situation financière sectorielle par strate, par en par exemple la transition énergétique.

Elle forment des nouveaux élus sur le budget et sur l'analyse financière en partenariat avec l'association des maires de France. Et puis en complément, nous nous sommes dotés dès 2012 d'un comité d'orientation qui est composé d'experts et d'élus des collectivités locales pour adapter notre accompagnement à l'actualité du secteur public local. On répond également aux attentes des collectivités sur l'amélioration des services d'encaissement et de paiement en permettant par exemple aux régies du secteur public de venir déposer et récupérer des espèces dans nos bureaux de poste.

Ce sont 800000 opérations que nous réalisons chaque année et on accompagne les autorités organisatrices de mobilité et leurs exploitants dans la mise en place de solutions qui permettent d'utiliser la carte bancaire ou le smartphone comme titre de transport. Et puis ce qu'on sait pas forcément non plus, c'est que nous sommes le premier acteur des solutions de paiement des aides sociales des départements sous forme de saisus. Euh et donc au fond l'ensemble de ces offres nous rend je crois légitime et expert et c ces expertises euh on les apporte au plus près de chaque collectivité grâce à la proximité de nos chargés d'affaires spécialisés sur le secteur public local.

Ils sont répartis sur tout le territoire métropolitain et l'outre mer dans 45 implantations. L'autre chose qui me tient à cœur de dire, c'est que nous finançons toute taille de collectivité. Euh, on a notamment dédié une équipe aux petites collectivités qui ont besoin d'un accompagnement spécifique dans le montage de leur plan de financement et un financement sur deux euh est proposé à des communes de moins de 10000 habitants.

Euh c'est vraiment pour nous une priorité qui est inscrite dans notre plan stratégique pluriannuel et dans nos engagements d'entreprise à mission. Et donc, vous l'aurez compris, dans ce propos liminaire, la Banque Postale, qui est une banque à capitaux publics, je crois, offre une palette complète de services en pleine complémentarité avec les entités du pôle financier public, euh notamment la banque des territoires bien sûr, hein, où nos financements sont tout à fait complémentaires en terme de durée ou de ou de nature et avec ce fil qui nous permet de refinancer notre bilan. Euh et euh finalement notre souhait d'accompagner et de soutenir les collectivités locales dans la durée pour qu'elles puissent mener à bien leur projet de développement et les transitions que notre économie doit réaliser.

Peut-être pour conclure ce proposiminaire, euh une couleur un peu sur les inflexions que j'ai souhaité donner depuis que je suis arrivé. Euh d'abord, nous avons souhaité euh augmenter notre intervention, hein, c'est plus 25 % euh de de croissance de notre intervention. J'ai souhaité aussi qu'on augmente la part ESG, c'est-à-dire tous les prêts verts et sociaux dans une intervention qui a qui a elle-même grossi. une attention plus importante portée aux petites collectivités et puis cette idée qu'au fond pour nous il y a pas de petits ou de grands projets, il n'y a que des projets utiles.

Et puisqueon parle de choses concrètes, je voudrais donner quelques exemples. Un prêt de 350000 € à Saint-Jorie pour l'extension de l'école maternelle et les équipements de la maison de la culture. la réouverture de la ligne ferroviaire Nancy contrexéville avec un financement à hauteur de 60 millions d'euros 550000 € dans la commune de Saint-Benoît pour les énergies renouvelables 25 millions d'euros pour financer les subventions d'investissement versés au 10 de l'Évellement des équipements d'assaignissement de la région Ibron Terreatlantique au sein d'un plan marchal de 50 millions d'euros étalé sur 4 ans Euh au Plé Bouchard, le financement d'un gymnase vient un prêt de 3 millions d'euros et puis je terminerai pour pour ne pas être trop long par un prêt social de 6 millions d'euros avec le département de la Guadeloupe pour un collège.

Merci monsieur Dayant. Alors peut-être et ça permettra d'ailleurs dans votre reprise de de parole de venir là-dessus et je le dis aux trois autres intervenants, nous serons intéressés pour avoir une partie de votre propos qui porte un peu une analyse de la façon dont vous considérez les collectivités l'état des collectivités territoriales du point de vue de leur financement aujourd'hui. Quel quel jugement vous portez ?

Est-ce que vous considérez que c'est un marché euh qui est comment dire qui est pour vous sain en tant que banquier, qui pose pas de difficultés ? Est-ce que vous sentez monter quelques quelques difficultés aujourd'hui ? De quelle nature la baisse d'autofinancement ?

Est-ce que ça vous inquiète pas ? Bon voilà, j'avais prévu de l'aborder dans mon dans la propos d'après, mais si vous voulez que je le fasse maintenant, je le fais maintenant avec maintenant ça va être un peu tard. Mais par contre si vous voulez bien y revenir dans voilà dans le dans la deuxième partie de votre propos et je me permets de de l'indiquer pour vos collègues, voilà pour pouvoir intégrer si possible.

Merci monsieur Urbal. Ah ça marche. Bah bon bon monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, les sénatrices et sénateurs, euh je vais commencer comme l'a fait Stéphane par par me présenter.

Donc moi j'ai aujourd'hui je je représente le groupe BPCE. Je suis actuellement directeur du développement de la Caisse d'Épargne de des Caises d'Épargne, mais je suis là au titre de BPCE et de d'essayer de partager avec vous tout l'engagement qu'on a vis-à-vis des collectivités. J'ai un parcours exclusivement ou quasi exclusivement bancaire de dans tous les métiers commerciaux.

J'ai été dirigeant de la Caisse desparne de Côte d'Azur et à partir de lundi prochain, je serai le patron de l'immobilier du groupe et président d'une banque de financement de la la promotion. Euh alors pour pourquoi on m'a choisi ? C'est que je connais je connais bien le secteur le secteur public et je et je je ça fait plus de 25 ans que je finance les collectivités.

Euh le groupe aujourd'hui est très présent et a réaffirmé dans la vision 2030 dans notre plan stratégique 2030 notre engagement euh vis-à-vis des territoires. Et quand on dit engagement vis-à-vis des territoires, bien évidemment il y a le financement et l'accompagnement des collectivités. On a une chance importante, c'est d'être un lien très fort entre le privé et le public.

Lien qu'on est en train de renforcer. Alors, lien sous toutes ces formes à la fois dans notre rôle d'opérateur social puisqu'on est on a aujourd'hui on est le premier banquier privé du social mais aussi un des gros financiers privés de du secteur public. Sachez qu'on a à peu près 55 milliards en cours sur les collectivités de toute nature.

De la petite à jusqu'à la région avec une production de en 4 ans la dernière année de plus de 30 milliards d'accompagnement des collectivités avec une une forte accélération 2024 he qu'on retrouve d'ailleurs dans dans le montant financé et cette volonté de de continuer de les accompagner. Ce que je dirais aujourd'hui sur le notre vision sur la santé des des collectivités, on a vu avec le transfert des compétences des communes vers les départements, vers les régions, je dirais une une accélération de l'endettement des des gros porteurs, des grosses collectivités he que sont les départements et et les régions. et on a continué de les accompagner avec des communes aujourd'hui qui ont pour nous une santé financière très très acceptable.

Enfin, c'est qui nous pose aucun souci avec des difficultés peut-être dans dans les pistes qu'on qu'on essaie de pousser, c'est peut-être plus de fléchage des financements. C'est vrai qu'aujourd'hui, on répond à des appels d'offre qui sont de de nature à des enveloppes. Euh et tout à l'heure, vous, monsieur le président, vous évoquiez le la l'obligation de de de financer la transition énergétique.

Il serait pour nous important de pouvoir flécher cette davantage. Et pourquoi les flécher ? Parce que on a des partenariat et des financements que ça soit avec notre SCF ou avec la BEI.

Et ça serait plus simple de je pense qu'on pourrait améliorer les conditions faites aux collectivités en fléchant davantage les enveloppes et de les flécher davantage sur sur le green. C'est ce qu'on essaie de faire. On a également euh en 2025 hein, c'est tout c'est tout frais racheter une structure qui nous permet de d'aller chercher des des subventions, que ça soit au niveau européen, au niveau français pour accompagner les collectivités dans leur financement.

Euh on note aujourd'hui, on n' pas le sentiment qu'il y ait des difficultés de financer les collectivités. À chaque fois qu'on répond à à un appel d'offre, on est au moins quatre à le faire et il y a une une vraie capacité, je pense, de d'accompagnement des collectivités. En tout cas, c'est c'est ce qu'on c'est ce qu'on retrouve.

Mais on voilà, si on avait davantage de fléchage sur les sur les collectivités au service de notamment Green, je pense que ça serait utile pour nous. Euh on est bien évidemment que ça soit les banques populaires, que ça soit les Cais d'Épargne, que ça soit Netx6, chacun a son niveau, chacun avec son niveau d'expertise, on intervient et on continuera de le faire dans les années à venir. On a vraiment cette cette volonté forte de de de pouvoir le faire.

On a des partenariats avec l'Association Française des Mires. On essaie d'être très présent dans toutes les réunions, dans tous les les salons pour justement être le plus proche de des besoins et sur sur des besoins et d'être le plus en amont possible. Et ça c'est quelque chose qu'on essaie de faire avec toutes les équipes qui sont sur le terrain d'être très présent en amont euh pour justement anticiper toutes toutes les demandes et pouvoir répondre à ce besoin de de d'accompagnement.

Donc moi ce que je voulais réaffirmer aujourd'hui ici, c'est que le groupe BPCE dans dans toutes ces dimensions a vraiment a projeté de d'accélérer et de continuer à le faire, y compris sur les petites communes où on a mis des systèmes d'accompagnement à distance mais où on essaie vraiment d'être très présent. Et donc bah de vous que vous soyez assuré que justement on soit on soit un acteur privé important euh pour le financement des collectivités qui aujourd'hui ne nous inquiète pas plus que ça en terme de risque euh à quelques exceptions peut-être mais en tout cas voilà et ce que je pouvais vous dire en en propos pénil. Merci beaucoup.

Nous poursuivons avec Antoine Saintoyant, donc directeur de la Banque des territoires. Vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le commissaire surveillant, cher Hervé Basin, mesdames et messieurs, les sénatrices et sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour m'inviter à m'exprimer devant vous aujourd'hui au sujet de du financement des projets d'investissement des collectivités territoriales qui euh est un sujet absolument euh prioritaire d'intervention pour le groupe Cais des dépôts à la fois pour la banque des territoire dont euh j'assure aujourd'hui effectivement la la direction par intérim mais par ailleurs pour l'ensemble du groupe puisque euh la banque postale est une filiale de la Poste qui elle-même est une filiale de la Caisse des dépôts et il en est de même pour la SFIL qui comme ça a été indiqué par Stéphane Dédayant intervient lien en lien avec la banque postale sur le refinancement des prêts aux collectivités locales.

Donc ensemble, la banque des territoires, la Banque Postale, l'aspile accorde une place très importante dans leur stratégie au financement des projets d'investissement des collectivités locales. Alors en effet pour la Caisse des dépôts, le financement du secteur public local, c'est un métier historique, mais c'est un métier que grâce au renforcement de nos implantations régionales, nos 16 directions régionales, nos 35 implantations territoriales, nous avons souhaité renforcer euh en diversifiant notre offre, à la fois notre offre de prêt, je vais y revenir, et une offre de prêt qui à la fois s'est diversifiée en terme de de cible de projet financés, mais également de volume puisqu'on a eu une très forte augmentation des volumes financés en 2024, mais nous intervenons également en ingénieur et en conseil pour faciliter la réalisation de projet et nous intervenons en investissement sur les fonds propres de la Caisse des dépôts pour intervenir également au côté des collectivités notamment dans des dans des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de projet peut-être être rappeler euh le fait que en tant que qu'institution publique d'intérêt général, nous avons vocation à apporter un certain nombre de de caractéristiques que le marché lui-même ne peut pas nécessairement apporter. Peut-être je vais insister sur quatre de ces spécificités.

La première, c'est vraiment le principe d'universalité. Nous finançons l'ensemble des collectivités de grandes collectivités comme de toute petite collectivité. à la fois Stéphane Dédayant et monsieur Urbal ont expliqué que il finançait également des petites collectivités.

Mais c'est vrai que du côté de la Banque des territoires, nous avons notamment cette cette caractéristique euh d'avoir des prêts universel, c'est-à-dire que les les mêmes conditions de prêt s'appliquent à l'ensemble des contreparties. Il y a pas de différenciation des conditions financières en fonction de la contrepartie, en fonction du du risque apprécié de la contrepartie et ça permet de financer donc des grands projets. 2024, nous avons financé des grands projets, notamment par exemple matériel roulant de la SPL mobilité Haut France pour 440 millions d'euros.

Mais nous avons également financé beaucoup de tout petits projets euh des projets à moins de 100000 €. par exemple euh dans la commune de Hausin en haut de Garonne, une petite commune de 90 habitants, un prêt de 49000 € en complément du fond vert pour la rénovation énergétique de la mairie. Et des projets de ce type-là, nous en avons énormément, des projets de petits montants pour des communes de taille vraiment très réduite.

Deuxième spécificité, la longévité de nos prêts puisque nous finançons l'ensemble de ces prêt majoritairement sur les ressources du fond d'épargne. Alors, nous utilisons parfois d'autres types de ressources, les ressources de la SFIL, les ressources de la BUI et parfois les ressources de la section générale de la caisse de dépôts. La grande majorité de nos press sont financé sur fond d'épargne et ce financement sur fond d'épargne permet de financer des projet à maturité très longue, donc au-delà de 25 ans et allant jusqu'à 80 ans pour les projets notamment de portage foncier, 50 ans pour des projets de de rénovation de réseau d'eau, 35 ans pour des projets de rénovation d'école, de collège, de lycée.

Donc nous sommes vraiment sur des maturités très longues et c'est ça notamment qui permet de bien s'articuler au sein du groupe Caisse des dépôts avec l'intervention de la Banque Postale puisque on va dire la Banque Postale a vocation à intervenir sur d'immaturité jusqu'à 25 ans et la Banque des territoires au-delà de 25 ans. Troisème spécificité, le fait que les marges que nous appliquons, donc le le tarif de ces de ces prêts euh est cohérent avec le degré de contribution à l'intérêt général des projets qui sont financés et non pas avec le niveau de risque de la collectivité puisque nous prêtons avec des tarifs qui sont le taux du livréa avec une marge et que le niveau de cette marge dépend en fait justement du caractère vert des projets. Pour tous les projets qui sont qualifiés de verre, nous appliquons une marge de 40 points de base sur le taux du livréa.

Ce qui veut dire aujourd'hui avec un taux du livréa à 2,4 % des prêts à 2,8 % sur des maturités qui comme je l'indiquais peuvent aller jusqu'à 35 ans. Donc euh pour des projets, on va dire de cohésion sociale, on a des marges à 60 points de base et puis on a des marges qui sont croissantes en fait en fonction de du niveau de contribution. C'est la même chose d'ailleurs pour le le logement puisque nous finançons et beaucoup le secteur du logement.

Plus le logement a un caractère social, plus la marge est faible, plus le logement est intermédiaire et se rapproche de logement euh on va dire moins moins abordable, euh plus les marges sont élevées. Donc voilà, ça c'est vraiment une spécificité euh très forte de notre modèle. La 4e et dernière spécificité peut-être c'est vraiment le fait que nos nos financements euh ont vocation à s'inscrire de plus en plus dans des programmes ciblés sur des priorités euh de politique publique qui sont justement portées par les collectivités que ce soi des priorités de politique publique sectorielle.

On a mis en place un programme spécifique sur tout ce qui est le secteur de l'eau, la rénovation, l'assainissement, la rénovation des réseaux d'eau, l'assainissement. Donc, on a eu une augmentation très forte des financements sur l'eau, un programme sur la rénovation thermique, rénovation thermique des bâtiments public et plus particulièrement des écoles, collèges et lycées. Et lorsqu'on on rentre dans des programmes de ce type-là, au-delà du fait de pouvoir bénéficier de financement de la banque des territoires, on peut aussi bénéficier justement d'ingénierie, de de conseils qui permettent de de faciliter la concrétisation des projets.

Ça c'est les programmes sectoriels. On a également des programmes géographiques, notamment les programmes action cœur de ville, petite ville de demain auquel on contribue fortement via nos financements et c'est notamment parce qu'on est devenu un acteur important du programme petite ville de demain mais qu'on a qu'on a pu en 2024 augmenter très fortement notre intervention auprès de petites villes effectivement qui étaient peut-être moins des des clients précédemment. Voilà pour les les grandes spécificités de de l'intervention de la banque des territoires, peut-être sur les dynamiques justement de tel qu'on les constate, tel qu'on les a constaté, tel qu'on les les anticipe.

Euh ce qu'on a constaté en 2024, c'est une forte croissance de l'investissement local. Effectivement, les on a des dépenses d'investissement qu'on estime entre 80 et 85 milliards d'euros au titre de 2024. donc un niveau qui est en forte croissance par rapport à 2023 et qui s'inscrit dans une dynamique qui avec de croissance qui avait commencer en 2021.

Euh selon la DG FIB, d'ailleurs, ce niveau de 2000 24 est le niveau historiquement le plus élevé euh jamais constaté depuis 40 ans en terme d'investissement, dépenses d'investissement des des collectivités locales. Alors, pourquoi est-ce que on a cette croissance ? parce qu'on on a de notre point de vue constaté que les exécutifs locaux avaient poursuivi leurs projets, les avait même accéléré dans la période actuelle euh avec une une capacité à puis en partie dans leur dans leur capacité d'autofinancement et par ailleurs à recourir davantage à l'emprunt, ce que leur permet leur situation financière qui est globalement saine de notre point de vue, on considère qu'on en dépit d'une baisse de la capacité d'autofinancement constatée en 2024, on conserve des situations, une situation qui est globalement saine et qui permet de continuer de recourir à l'emprunt avec une une hétérogénéité quand même entre les catégories de collectivité, un bloc communal qui reste dans une situation qui de notre point de vue est vraiment saine, des régions sur lesquelles la situation s'est un peu dégradée et des départements qui eux sont quand même dans une situation plus compliquée du fait de la baisse des DMTO.

Et dans ce contexte donc de forte croissance de l'investissement local en 2024, la banque des territoires a également fortement augmenter ses financements puisque en plus des 6 milliards d'euros de financement accordé par la Banque Postale et et se fil en 2024, la Banque des territoires a accordé 5,3 milliards d'euros de financement au secteur public local en 2024 et a permis de financer 1300 projets territoriaux. 5,3 milliards d'euros, c'est une hausse très importante hein, puisque c'est à rapporter au euh à environ euh euh 1 milliard d'euros de près qui était fait historiquement jusqu'à euh 2022. En 2023, il y avait déjà eu une hausse et là, ça s'est fort accéléré en 2024.

Et cette tendance à la hausse en fait se poursuit début 2025 puisque pour ce qui est des prêts au secteur public local, on constate sur les les euh le premier trimestre, donc les trois premiers mois, on a déjà les chiffres en tout cas tels qu'on les estime aujourd'hui du premier trimestre, une hausse de 20 % par rapport à 2024 sur le premier trimestre 2025 des financements au secteur public local. Euh voilà, en conclusion, je voudrais euh donc redire que pour le groupe Cae des dépôts, le financement du secteur public local est une priorité très forte. on a une volonté de continuer à intervenir de manière significative, notamment sur les prêts euh liés à la transformation écologique parce qu'on est convaincu que c'est des investissements qui sont indispensables et que par ailleurs ces investissements sur le moyen long terme peuvent permettre de réaliser également des économies et peuvent se justifier d'un point de vue économique.

Merci pour votre attention. Merci. Merci monsieur Sainttoyant.

Euh donc nous terminons ce tour de table avec Pierre Ballot qui au-delà d'être d'être maire et membre du conseil d'administration de l'agence France locale. Euh bon je rappelle j'ai moi-même participé à l'époque d'ailleurs à la création de l'agence France locale. Euh c'était une période très particulière, c'était lié à la crise de 2008 et finalement à la chute des financement bancaires dans durant cette période où il y avait plus d'offres bancaires dans cette période là ou en tout cas une offre bancaire extrêmement limitée.

On va dire ça de manière plus modérée. Mais c'est donc une époque particulière. Euh donc vous avez aujourd'hui euh bien euh 15 ans euh ou 16 ans de finalement de vie ou d'existence.

Euh vous pourrez nous dire donc un petit peu où se situe aujourd'hui l'agence France locale, quel est son son poids dans les prêts aux collectivités locales et comment elle voit également donc ce marché si je puis dire des collectivités locales et la façon dont vous y dont vous le pénétrez. Monsieur Boilot, la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, mesdames messieurs.

Tout d'abord, je suis un peu un cas particulier puisque maire d'une ville, vice-président d'une métropole euh banquier dans le passé mais professionnellement, j'ai fait un parcours dans une banque très sérieuse qui s'appelait le crédicole et qui finançait les collectivités. Mais les quatre banques ici présentes sont très sérieuses. C'était mon petit clin d'œil simplement pour vous dire que la fin de ma carrière, les 15 dernières années, j'étais directeur des entreprises et à ce titre, je suis maire d'une commune qui a la particularité d'avoir pas plus de 6000 habitants mais plus de 8000 emplois sur son secteur industriel.

Donc une commune qui a besoin des entreprises et qui connaît bien, si vous voulez la particularité de ces habitants et de ces euh j'allais dire de ces entreprises. Moi, je voudrais revenir sur la création de la banque pour dire où nous en sommes. Le président m'attendu la Perche.

Je rappelle que dans les années 2000, 2002, 2003, les grandes collectivités s'interrogeaient pour essayer de se regrouper, faire des emprunts obligataires sur les marchés. Certaines y arrivaient, d'ailleurs, c'est toujours le cas de la ville de Paris mais d'autres n'y arrivaient pas ou difficilement. Et puis nous sommes passés par l'année 2008 avec la crise suprime et puis derrière cela la faille de Dexia.

Et bien évidemment avec toute cette ces difficultés, on a vu les banquiers traditionnels se retirer petit à petit, mais non pas totalement, mais en partie pour le financement des collectivités. Et à partir de 2012, sous l'égie de Jacques Pellissard, France urbaine, la MF et cetera, nous avons créé un groupe de travail dans lequel j'ai participé 11 membres qui à l'époque avaient amené 500000 € monsieur le président pour pouvoir constituer l'étude nécessaire au démarrage éventuel d'une banque. Alors bien évidemment, l'étude a été longue, aidée par des avocats, des banquiers, des experts comptables, des spécialistes de la finance.

J'en passe après avoir surmonté des difficultés hein, schéma long, complexe, observation de Beril, des cabinets gouvernementaux, de la réglementation bancaire. Bref, il nous a fallu passer toutes ces périodes ou cette ces petites euh études d'affaires complémentaires et puis en 2013, nous avons lancé la création de l'AFL avec des débuts un début d'activité en 2015 après avoir eu l'agrément de la CPR. qui n'était obligatoire pour pouvoir prêter.

La première obligation émission obligataire a eu lieu donc en 2015 ainsi que le premier prêt aux collectivités et nous fêtons donc cette année les 10 ans. Et bien la banque aujourd'hui ne prête qu'à des collectivités publiques. Bien sûr, elle appartient en totalité à ses actionnaires puisque pour être bénéficiaire d'un financement, il faut être actionnaire.

Aujourd'hui, qu'est-ce que l'on peut constater ? Et bien déjà premier constat, nous avons évolué conformément au plan de charge qui avait été mis en place à cette époque. Nous allons voir l'ensemble des collectivités petites, moyennes et grandes.

Nous avons des petites communes, nous avons des départements, nous avons des régions comme la région Aquitaine notamment. Et puis nous finançons des petits projets. Le plus petit était de 10000 € le plus gros 100 millions pour le moment.

Donc nous ne sommes pas à la comparaison avec mon voisin. Malgré tout, nous progressons régulièrement. Cette année, nous avons fait 2 milliards de réalisations, environ 10 % d'investissement global et 40 % chez nos actionnaires.

Ce qui montre notre progression régulière et euh grâce aussi à la qualité des personnes qui travaillent dans cette banque puisque nous avons une particularité, nous sommes une petite banque mais avec seulement 43 salariés. Donc une banque qui est totalement euh très très fortement équipée en terme de d'informatique bien sûr pour pouvoir gérer tout cela, mais surtout sur le dernier cri. Euh et nous allons auprès des collectivités, petites et grandes, grâce à des personnes comme Philippe Rogier ici derrière moi qui peut être mon assistant s'il y avait besoin.

Nous sommes depuis le début du projet voire l'avant projet où nous sommes interrogés et j'ai le cas d'un de mes voisins d'une collectivité de taille correcte voisin qui à l'époque voulait faire un financement pour faire sa piscine belle grande piscine et qui malheureusement n'avait pas les moyens de le faire grâce à l'étude qui avait été faite par Philippe notamment les mesures qui ont été prises le financement de cette collectivité aujourd'hui est tout à fait possible les réalis ation été faite. Ça veut dire que nous accompagnons le projet avant ça vraiment son départ. Nous l'accompagnons tout au cours de l'instruction du dossier pour finalement financer au mieux le projet que ce soit ligne de trésorerie, court terme relais ou financement moyen terme.

Par ailleurs, je disais j'écoutais mon voisin qui disait que les collectivités ont beaucoup investi. Je confirme tout à fait que les investissements sont encore en augmentation. Nous arrivons vers la fin de mandat, donc des réalisations promises et nous avons eu surtout pour un certain nombre de collectivités l'appui de subvention tel le fond vert qui a permis de débloquer et de faire avancer des projets qui auraient pu être encore quelqu temps bloqués.

On peut se poser des questions sur le demain par rapport à ces diminutions d'aide sur certains projets. C'est le premier point que je voulais souligner. Le 2e qui peut gêner demain ou après les collectivités, c'est le manque de vision à moyen terme sur ces dépenses de fonctionnement.

On prend un seul exemple aujourd'hui. Euh vous êtes arrivé l'obligation de financer la prévoyance pour les collectivités. Vous êtes arrivé l'obligation 1er janvier 2026 de financer la santé et en en de en supplément vous avez la CRACL avec des augmentations très significatives.

C'est autant de disponible qui est consommé en fonctionnement. Donc moins d'apport sur des projets, certainement plus de besoins au recours du financement futur, néanmoins avec un moment donné un plafonnement parce que bien évidemment il faut après rembourser. Ceci dit, nous n'avons aujourd'hui compte tenu de notre encours, nous avons réalisé depuis le la création plus de 10 milliards d'encours, zéro problème particuliers, des collectivités qui sont globalement saines, bien gérées, mais je ferai la même la même remarque.

Collectivité, que ce soit euh petite commune, moyenne commune ou grande commune, assez correcte. département compliqué maintenant région a légèrement baissé le curseur mais on sait aussi les charges qu'elles ont aujourd'hui. Voilà monsieur le président peut-être un dernier point quand même pour vous dire que aujourd'hui nous finançons tout type d'investissement nous n'avons pas de prébonifiés spécifique.

Nous essayons simplement d'avoir le meilleur taux pour l'emprunteur. Merci. Merci monsieur Boil.

Nous avons donc avec vous quatre une vision assez complète de l'offre pour les territoires. Monsieur le rapporteur général, vos premières questions. Oui. d'abord remercier les chaque intervenant pour ce tour d'horizon et je enfin je me félicite qu'on ait pris cette initiative dans la fin du mandat municipal he pour le bloc communal de faire le point parce que finalement j'ai envie de dire chaque réseau a ses spécificités je les ai entendu à son histoire mais mais je suis quand même comme je suis un peu marqué mais je pense comme tous mes collègues par la musique lancinante qui est devenue une rangaine désagréable aux oreilles et teinté de contre vérité pendant un certain nombre d'années de l'exécutif expliquant qu'une partie non négligable des difficultés du pays tenait à l'inconséquence des collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement.

Voilà, je pense que ça on a notamment Pierre Bolo l'a dit, les dépenses de fonctionnement, enfin l'État en a transféré un certain nombre du temps. Certes, les collectivités, certaines en tous les cas font des choix également de je dirais de de se satisfaire ou de laisser comment dirais-je gonfler les dépenses de fonctionnement, mais ça permet voilà de remettre peut-être les choses mieux et plus en perspective parce que je pense c'est j'ai quelques questions autour de de du sujet finalement de la capacité d'investissement et je crois de la période qui est une période peut-être un peu unique qu'on connaît depuis quelques années. Pourquoi je dis un peu unique ?

Parce que j'avais des questions prévues sur le pourquoi vous faites des plus des préciblés ? Bah, vous l'avez expliqué certains et l'agence France locale a dit l'inverse. Je garde mon panier garni et je donne, c'est au projet et globalement bah je donne le meilleur.

Je fais pas des prêts ici ou là. Donc c'est des stratégies différentes. Ce qui moi ce que je trouve bien c'est qu'elle répond dans tous les cas elle permettent d'avoir une variété d'interlocuteurs et puis et puis on choisit et en tous les cas pour l'instant quand j'entends l'agence France locale quand on connaît l'historique le temps qui a fallu pour le la porter sur les fonds bâtismaux bah voilà 10 milliards en cours pour l'instant pas de problème ça permet et avec des petites équipes donc des frais de fonctionnement c'est d'ailleurs la seule chose finalement que vous n'avez pas abordé moi Ce qui m'intéresse aussi, c'est de voir comment dirais-je les recettes que vous faites dans en proposant aux collectivités les uns et les autres.

Enfin, on va dire vos taux de marge he c'est pas c'est pas un gros mot. Je pense que c'est un marché. Évidemment, nous on a tendance à dire que il faut faire du gagnant gagnant voilà sans que le le taux de marge soit trop important.

Pourquoi je disais on est à une période charnière ? parce que je continue de me poser la question sur le financement auprès des collectivités pour de très long terme, on va dire au-delà de 25 ans. Il était pas autorisé il y a moins d'une décennie.

Aujourd'hui, il apparaît comme étant la solution magique. Simplement, on arrive à un moment où beaucoup d'équipements structurants sont en fin de vie. réseau d'eau, école, collège, lycée, gendarmerie, salle de sport, salle de spectacle, centre culturel.

Et donc on cède, on pourrait céder une facilité dans le même moment de prendre parce qu'il y a pas trop le choix beaucoup de financement avec du long terme. Or, on est d'accord, ça va réduire durablement la capacité des collectivités à supporter parfois des investissements inhabituels, nouveaux. Et donc il faut, je pense que il y a il y a là il y a un vrai sujet à travailler et c'était une de mes questions mais la Banque des territoires y a apporté des aims de réponse mais je la pose un peu aux autres.

Est-ce qu'il est pas temps d'avoir une vision prospective consolidée de du niveau d'investissement public ? Je parle des investissements structurants parce qu'on pourrait rajouter tout ce qui est ferroviaire routier autoroutier avec l'état de dégradation de ces réseaux et l'extension continue lié à l'urbanisation de se dire est-ce qu'on a pas de est-ce que vous n'avez pas collectivement une offre à faire un espèce de package pour venir donner un coup d'accélérateur qui permet comment dirais-je de de rénover et et de redonner du moral et de la confiance dans les territoires. Je dis ça parce qu'on entend quand même ben l'État, je le dis he qui est un vieillissement des écoles dans les dans les communes, c'est parfois dans les grandes villes parce que on n'ose pas fermer ici.

Enfin, c'est tout ça est assez compliqué et et je je me dis est-ce que ce serait pas une réflexion à voir pour avoir une meilleure réponse de la dépense publique plus mieux ciblée ? plus efficace et je l'espère aussi moins cher et peut-être s'inscrivant dans un temps un peu moins long par conjonction d'une réflexion collective. Et si on ajoute quand même que parfois on a plus de besoins, mais on va voir aussi pour l'instant on est une chute de la démographie, on voit que sur tout ce qui est un certain nombre de grands équipements, ça doit enfin vous devez aussi je pense éclairer l'avenir et faire prendre conscience parce qu'on peut pas le faire tout seul, ni l'état, ni les régions, ni les départements.

Je pense qu'on doit ouvrir un peu les yeux aux uns et aux autres. Donc c'était pour l'essentiel les questions que je voulais vous poser. Peut-être juste sur comment dirais-je l'agence l'agence France locale.

La cour des comptes a livré quelques observations récemment notamment deux. une euh qui euh comment dirais-je interroge et soulligne le lien entre le capital injecté par chaque actionnaire et sa capacité d'emprunt. Comment est-ce que vous analysez ces ces observations et ces remarques et est-ce que vous envisagez de prendre des mesures et lesquelles pour répondre à cette à cette préoccupation qu'a souligné la cour des comptes ?

Merci monsieur le rapporteur général. Donc je vais donner la parole tout d'abord Bernard Delcrou puis Marc Lamini. Oui, merci monsieur le président.

Merci à chacune, chacun d'entre vous. De questions, monsieur Deyan et puis la Banque des territoires aussi, vous avez indiqué une une croissance importante des prêts en 2024 et et visiblement on est sur la même trajectoire pour pour 2025. Alors, vous avez en partie répondu à à à la à la question pour expliquer ce cela davantage d'investissement des collectivités, peut-être l'arrivée de nouveaux nouvelles enveloppes de soutien à l'investissement comme le fond vert, vous l'avez évoqué.

Euh mais est-ce que au-delà de ça, vous avez le sentiment ou pas qu'il y a une baisse de la capacité d'autofinancement des collectivités qui les amène à avoir davantage recours à l'emprunt ou pas ? Et puis on n pas du tout parlé ou si je me trompe pas des taux d'intérêt. Vous pouvez nous dire un mot sur les taux d'intérêt, les perspectives des d'évolution, comment vous voyez les choses.

Et enfin peut-être une question plus particulière pour vous monsieur Deoyant. Il y a un problème d'actualité sur l'assurabilité des des collectivités. Euh est-ce que la filière assurance de la Banque Postale peut envisager euh à moyen terme, je ne sais pas en tous les cas de de de venir euh de venir euh accompagner les collectivités et en tous les cas contribuer à résoudre ce problème euh d'assurabilité des collectivités.

Merci Bernard, Marc Lamini puis Gelenine Soné. Oui, merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Merci à à nos invités, je dirais, pour vraiment leur leur synthèse tout à fait concrète et réaliste sur l'ensemble des prêts à l'ensemble des collectivités locales.

Moi, j'aurais une question un peu de portée générale sur les délais d'instruction parce que souvent bah dans les les modestes communes ayant été maires à l'époque d'une petite commune et et et malheureusement on peut plus être maire dans nos cas et c'est quand même un handicap parce que on était au cœur réellement des dispositifs et à la base et ça malheureusement on On reste simple conseil municipal et franchement on a perdu complètement le fil et c'est pour ça que votre expertise nous nous apporte beaucoup. Alors, c'est la complexité sur les délais d'instruction des dossiers parce que bah souvent euh ça paraît simple mais en réalité c'est quand même très compliqué de constituer des dossiers de prêt. et et je sais que vous demandez beaucoup de documents, ce qui ce qui est quand même tout à fait nécessaire et indispensable, mais c'est vrai pour les maires de village, c'est quand même très compliqué et souvent je dirais on a quand même ce son même si il y a les aides puis aussi les aides aussi des de de la direction des finances publiques parce que c'est aussi nos nos interlocuteurs pour les analyses financières.

Est-ce que vous réalisez aussi conjointement des analyses financières ? Et ma dernière question, ça s'adresse plus particulièrement au président de la banque postale parce que dans vos exemples, vous avez cité une voix ferrée que je connais bien quand j'étais à l'armée il y a très longtemps. Nancy, Pontsint-Vincenton, Veslise, Mircour contre Exville.

Alors, vous avez parlé d'un prêt de 60 millions 60 millions d'euros euh monsieur le président 60 millions d'euros et là le prêt est porté par quelle collectivité ? Parce que c'est les régions autorité organisatrices. Après, il y a il y a des SPL.

Franchement, moi j'ai je j'ai de plus en plus de mal à m'y retrouver au niveau des interlocuteurs, ce qui est aussi, je conçoit une très bonne chose, mais comment s'articule ce financement sur un exemple précis que vous que vous avez cité, monsieur le président, je vous remercie beaucoup. Merci Marc. Voyez, monsieur le président, c'est ça le problème quand on cite des exemples, c'est qu'après on y revient.

Moi, j'ai au, voyez ce que je veux dire ? Bon, on peut y revenir comme ça. Euh, merci.

Merci Marc Geline ce puis George Patient. J'avais pas tout à fait demandé la parole mais je la prends avec grand plaisir. Je ne sais pas.

Vous avez été noté donc c'est peut-être ma collègue Isabelle Briquet. Non non mais prenez la parole, allez-y. Si vous la voulez pas, vous la rendez.

Je prends avec je prends avec grand plaisir. Euh d'autant plus que en fait euh au fil euh au fil des années en fait, on voit systématiquement qu'on a les collectivités territoriales hein qui s'inquiètent et je pense de manière tout à fait légitime euh de la baisse de leur capacité d'autofinancement lié bon au financement DGF et transfert de compétences de plus en plus de plus en plus importantes. Et la réalité, c'est que vous venez systématiquement au tour d'atta pour nous expliquer que bon la situation reste malgré tout saine en tout cas pour pour les pour les communes, moins effectivement pour pour les départements et avec une situation qui se dégrade pour pour les régions, même si elles avaient enfin en tout cas pour certaines voilà une capacité à pouvoir à pouvoir absorber.

Euh moi, j'ai une question. Alors, je je veux pas vous fâcher avec la majorité sénatoriale, mais euh quel impact du dilico euh euh finalement qui touche aussi euh la la question de l'autofinancement et je sais que notamment la banque postale a fait un très gros travail territoire par territoire pour expliquer euh finalement l'impact puisque une grande majorité de collectivités n'ont pas encore concrètement les chiffres. J'espère que ça y est maintenant elles l'ont.

Mais en fait, il y a beaucoup de communes rurales qui ont découvert que finalement elles avaient à à mettre en fond de réserve une partie et et voilà. D'une manière globale, j'aimerais savoir si d'ors et déjà vous avez des signaux sur sur ce sur ce sujet-là. Merci.

Giseline. George Patient. S'il a demandé la parole, je vérifie.

Oui, j'ai trois petites questions président. La première concerne la banque des collectivités, la FL. J'ai vu sa répartition géographique.

J'ai vu sa répartition géographique. Il me semble qu'elle intervient partout dans l'hexagone, dans quelques collectivités d'Odromè, mais elle n'intervient pas ni à Mayotte, ni en Guyane. Estce un choix délibéré ?

Est-ce que ces collectivités n'ont pas été démarchées ? La seconde porte sur la banque postale, il me semble qu'elle n'intervient pas dans le secteur public local, dans dans les outresem alors qu'elle y est installé, elle est installé dans quasiment toutes les communes. Est-ce du fait de d'une implantation très forte de de l'AFD, de la banque de territoire, de la BPI ?

Est-ce un problème de groupe hein ? Parce que je sais que la Banque postale fait partie du groupe de la Cae d'Épô aussi. Et la troisème question, c'est une question d'ordre plus général.

Est-ce qu'une banque française a le droit de refuser d'ctroyer des crédits à des clients qui ne seraient pas domiciliés fiscalement en France métropolitaine, ce qui exclut les outremères ? Est-ce que c'est légal ? Merci pour ces questions précises George Grégory Blanc puis Isabelle Briquet.

Oui, dans la dans la continuité de de ce qu'on évoqué nos collègues et mes collègues, on voit qu'on a le choix de l'État de faire financer les murs d'investissement. Il y avait celui du du vieillissement, celui de la transition écologique, désormais aussi euh le le mur d'investissement militaire euh par la dette, c'est-à-dire par de la dette supplémentaire et cela a été dit par les ministres successifs en soulignant aussi la capacité d'emprunt des collectivités territoriales, notamment pour l'investissement de la transition écologique. Et en même temps, on sait qu'on a un état qui est schizophrène puisque il soulligne aussi la dégradation des comptes du compte des des collectivités en essayant de faire en sorte que les collectivités continuent d'emprunter un peu moins.

Bon, ça c'est le constat. Ma question est simple. Tous les jours, effectivement, il y a un article de presse, comme le soulignaient les collègues, sur les enjeux d'accès au financement avec des hausses ou en tout cas avec des conséquences sur les hausses de taux d'intérêt.

Je parle là du contexte international, mais on sait que ça va forcément avoir un impact sur les collectivités. Euh est-ce que dans euh vos ratios, dans vos analyses, je le dis notamment pour les départements qui n'ont plus de pouvoir de taux et pour les régions, est-ce que le fait d'avoir un pouvoir de taux est un élément d'analyse des CAF ? Est-ce que demain ça pourrait être un élément préjudiciable ou favorable pour les collectivités selon qu'elles en sont pourvues ou non dans j'allais dire le le taux qui est proposé à la dite collectivité ?

Dis autrement est-ce que pour un département ça coûterait plus cher parce qu'il n'a pas la possibilité d'augmenter ses recettes ? Merci Grégoryi Isabelle Briquet puis Arnaud Basin. Merci président.

Donc merci euh au aux différents intervenants. Vous nous avez euh tous dit qu'il y a pas d'inquiétude sur les les financements euh des collectivités avec euh la différence en commune plutôt encore pas trop trop pas trop trop mal. les régions qui commencent à souffrir, les départements qui sont pour beaucoup euh dans le rouge.

Euh je rejoins un peu les propos du du rapporteur en en début de la séance de question. s'il n'y a pas de difficulté sur les les financements actuels compte tenu euh des durées d'endettement des des collectivités, des charges croissantes aussi qui passent sur les sur les collectivités, pas de leur fête hein, on parlait du il y a il y a eu point d'indice, il y a les cotisationsl euh est-ce que vous portez le même regard sur la capacité de désendettement de ces mêmes collectivités ? Et j'aimerais savoir aussi notamment la plus sur le champ communal, est-ce que vous voyez vraiment vous mesurez vraiment l'effet levier que peuvent avoir les dotations dans les dans les projets que vous vous êtes amené à à compléter en en financement par prêt ?

Et enfin, dernière petite question, c'est sur le budget vert, le président en a parlé. Est-ce que les Est-ce que vous appréhendez différemment les collectivités qui l'ont mis en place en matière de financement ? Merci.

Merci Isabelle Arnaud Basin puis Laurent Saumon. Merci monsieur le président et merci à tous les intervenants pour ces présentations fort précieuses et précises. Trois questions rapides tout d'abord pour la banque la banque postale et le réseau BPCE.

Je voulais savoir quelles sont les prescriptions de la CPR en matière de prise en compte du risque du risque crédit donc auprès collectivité dans leur compte. Est-ce que comment il est apprécié ? Est-ce que ça a des conséquences pratiques pour eux ?

Euh en matière d'AFL maintenant, j'ai bien entendu un certain nombre de précisions sur les emplois mais sur les ressources. Euh quel est le quel est le mode de financement principal de l'AFL et est-ce que ça a des conséquences en matière de compétitivité vis-à-vis de ces concurrents ? euh évidemment sur le marché.

Et puis dernière question, on a évoqué les prêts longues durées au-delà de 25 ans qui sont une spécificité donc de la caisse des dépôts à travers la banque des territoires. Est-ce que Antoine Sainttoyon juge qu'il y a une bonne adaptation entre la durée de ces prêts et les durées admises en matière de comptabilité publique pour l'amortissement des équipements qui ont été financés par ces prêts ? Merci.

Merci Arnaud, Laurent Saumon puis Pierre Baros. Oui, merci monsieur le président, merci à tous les intervenant pour la clarté de des exposés des capacités que vous avez aidé les communes, sachant qu'il y a l'importance majeure de l'ingénierie financière pour le projet de toutes les collectivités locales. C'est ce qui manque aujourd'hui dans la plupart des collectivités.

Euh quatre points jeis évoquer. Le premier c'est que au-delà des différences des collectivités que tout le monde constate et que vous avez confirmé quant à l'épargne l'épargne brut aujourd'hui un un article de l'opinion précise que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale dit que finalement quand même l'épargne brute reste un niveau qui est jugé élevé. Donc est-ce que vous partagez cette cette analyse qui veut dire en fait en clair que finalement les collectivités se portent bien chez l'abstraction des départements qui reste effectivement la collectivité la plus impactée ?

Le deuxième point c'est qu'effectivement vous avez parlé vous il y a l'effet starter des subventions en particulier des fonds verts. Pour autant la baisse des dotations, est-ce que ça n'a pas pour impact aussi d'augmenter le recours à l'emprunt ? Je prends l'exemple de la région Haut-Fance qui vient effectivement de baisser ces ces budgets.

En tout cas, ils sont en augmentation en valeur brute mais pour autant en diminution. Mais ce qui oblige à augmenter le le l'emprunt, est-ce que c'est pas contradictoire avec l'objectif qui est fixé aux collectivités locales dans la participation au désendettement du pays et la diminution du déficit que de finalement en réduisant euh les dotations et les fonds verts, on on oblige les collectivités à emprunter davantage et c'est un peu aussi le donc le corolaire, c'est par rapport au dilico. Est-ce qu'il manque pas dans ce dispositif ?

Mais j'en ai parlé bien sûr avec son son initiateur Stéphane Sotarel. Est-ce qu'il n'y avait pas à prendre en compte aussi ? la capacité de désendettement des collectivités au-delà, je dirais, de mettre en réserve une certaine somme puisque finalement on on estide et on oblige les collectivités les plus en difficulté à emprunter davantage.

Comment on peut prendre en compte d'avant dans le casre du Dilico aussi l'épargneux l'épargne brute et surtout la capacité de désendettement. Enfin, je voudrais aussi demander si vous n'avez pas parlé de la BEI et donc des de la de la avec la Banque des territoires. Comment pour aider les petites les plus petites collectivités qui n'ont pas des projets à plus de 50 millions d'euros, comment le on peut solliciter la BU au travers la banque des territoires pour financer les collec les investissements des collectivités locales ?

Merci Laurent. Euh je crois que je termine avec Pierre Baros. Je crois que j'ai pas d'autres demandes.

Pierre Baros. Merci monsieur le président. Merci messieurs pour vos présentations et le temps passer à à cette à cette commission.

J'ai une réflexion et une question. La réflexion c'est enfin je suis toujours un peu interrogatif sur l'appréciation de la la santé financière des des qualités locales notamment enfin commune parce que j'ai quand même le sentiment queil y a commune et interco et que du côté des interc il y a peut-être une capacité comme ça à tirer de manière très positive le résultat. euh dans les collectivités et que on peut-être une distinction en faire entre les communes et les interc quand même sur ce plan-là.

Je pense que ce serait intéressant de de regarder ça un peu plus précisément. Euh moi, j'ai une interrogation par rapport à des collectivités d'ailleurs qu'on a pu recevoir il y a pas très longtemps ici qui ont subi des dégradations phénoménales dans le casadre d'alléa climatique, des inondations, des coulés de bou et choses comme ça euh qui pouvaient d'ailleurs dans dans une situation financière euh qui peuvent être un peu un peu tendu euh qu'on parfois des capacités de de lever des emprunts qui sont qui sont déjà très contraints dans une situation assurantielle qui est quand même pas très facile que l'on a bien développé ici dans cette commission euh à un moment donné, comment on fait et quel est votre est-ce que vous avez des dispositifs ? Est-ce que vous avez des sollicitations ?

Est-ce que à un moment donné, il y a un regard particulier par ces communes qui à un moment donné sont face au mur d'investissement de toutes les collectivités aujourd'hui en France, mais plus particulièrement parce qu'elles ont été ravagées par des inondations, des coulés de bou et autres. Euh et c'est un c'est potentiellement à un moment donné c'est pas leur leur faute, c'est pas parce qu'elles ont mal géré, c'est pas parce qu'elles ont euh trop investi ou trop fait fonctionner leur leur service public. C'est une situation particulière.

Comment vous regardez de manière très particulière la situation de ces collectivités ? Merci Pierre. Je vais peut-être rajouter deux ou trois deux ou trois questions.

Euh la première qui qui concerne effectivement les d'abord les banques publiques si je puis dire, donc le groupe C des dépôts de manière générale. Il y a il y a toujours effectivement les ça a été évoqué par des collègues des injonctions contradictoires quand on regarde la façon dont l'État parle et d' particulier dont il parle aux collectivités territoriales et de leur possibilité ou non de se développer, d'emprunter, de faire des projets et cetera. Et j'aimerais savoir pour les deux interlocuteurs qui sont là qui qui la représentent un petit peu leur compréhension de ce de ce sujet, c'est-à-dire est-ce qu'il y a des débats internes un petit peu sur comment la caisse à travers ses différents outils euh répond répond à la à la question parce que on peut pas dire à la fois constater que l'on fait plus de près dans les collectivités locales, que les collectivités locales empruntent plus mettre en place pour l'état des fonds type fonds vert qui encouragent à faire des projets et donc à à avoir en complément des des soutiens sous forme de prêt.

Et puis de l'autre côté euh comment dire en tant qu'organisme banque des territoires, en tant qu'organisme banque postale prêté aux collectivités alors qu'on trouve que en tant qu'organisme d'état et en même temps leur dire il faut en prunter moins. Donc à la fois on est des prêteurs et à la fois on voudrait prêter moins et tout ça c'est l'état. Bon, donc est-ce qu'à un moment donné un peu d'arbitrage un peu d'arbitrage un nouveau ministre des finances qui vient d'arriver pourrait d'ailleurs être très au fait de cette possibilité d'arbitrage.

Bon, mais on le sent pas. Voilà, on sent pas. Donc, je voudrais vous interroger un peu à à à blanc comme ça.

Est-ce queil y a comment vous faites le lien entre tout ça ou est-ce que vous le faites pas ? Vous dites "Bon, d'un côté on prête et puis c'est les c'est le ministre qui arbitre à la fin." Mais en fait en fait le ministre il constate euh s'il y a des prêts qui ont été faits.

Bon et comment tout ça se marie d'ailleurs avec la libre administration des collectivités. Ça je là je durcis encore plus le propos. Donc ça devient encore plus complexe.

Donc je vais pas aller jusqu'à ce point-là mais juste bon il y a il y a il y a un truc qui va pas. À la fois on prête beaucoup dans les banques d'État et à la fois l'État considère qu'on prête trop. Donc il y a il y a un sujet il y a un petit sujet quelque part.

Donc je vous interroge sur ce petit sujet, pas le plus simple. Concernant la banque postale, euh l'année dernière, ça a été une année un peu compliquée pour la Banque Postale. Euh est-ce que les Est-ce qu'il y avait une particularité liée auprès aux collectivités locales ou c'était simplement les questions liées entre les taux d'intérêt de manière générale et les prêts fixes de l'autre ? où est-ce que c'est est-ce qu'il y avait une spécificité par rapport aux précollectivité territoriale qui peut-être a pesé sur les résultats de la banque l'année dernière ?

Bien et puis je reviens sur la question du rapporteur pour qu'elle soit bien traité par notre collègue Boilot. La question de la Cour des comptes et la notion de renforcement du capital qui est demandé à la FL dans des termes assez précis quand même et la mémoire que j'en ai, c'est que le capital est détenu par les collectivités territoriales. Autrement dit, est-ce que vous allez demander à vos adhérents de renforcer leur participation capitale à la banque ?

Voilà, c'est pas un sujet sans doute si facile que ça. Voilà, c'est pour ça que je vous le repose pour qu'il soit bien clair et comme vous êtes prêt, je vais vous donner la parole directement pour répondre à ces questions et à celles que vous voulez bien reprendre. Merci monsieur le président. plusieurs choses.

Je vais répondre à moitié à votre question, la deuxième question sur la Cour des comptes parce que ce problème va être vu cet après-midi en conseil d'administration puisque nous avons reçu le rapport définitif il y a seulement quelques jours. La communication a été faite en début de semaine donc c'est très récent. simplement, nous avons déjà prévu d'avoir ce qu'on appelle la recherche de capital par le biais de particularité qui s'appelle la Twan et nous allons chercher 50 millions que nous avons mis dans nos comptes à la fin de l'année après le passage de la Cour des comptes.

Donc ce qui renforce déjà la première des choses notre capital. Deuxième chose, nous continuons d'engranger de façon assez rapide des nouveaux actionnaires qui apportent du capital et notamment du capital libéré, ce qui nous ce qui nous arrange bien. Ça c'était pour la toute première question.

Moi, je voudrais revenir sur le le fait, il y a moins de subvention, donc moins d'autofinancement et on met plus d'emprunts. La réponse est oui. Sur un projet lorsqu'il n'y a plus l'autofinancement ou l'aide de l'État, et bien on l'emprunte davantage.

À mon avis, on ne règle pas le problème du déficit de l'État en faisant comme ça. Mais ça c'est simplement une analyse personnelle. Nous ce que je souhaite dire c'est que aujourd'hui ce qui nous manque en terme de collectivité c'est la vue à plusieurs années en avance type ce que j'ai dit tout à l'heure en terme de charge nouvelles qui arrivent il arrive notamment le dilico. beaucoup moins que la scéneraciale pour beaucoup.

Ceci étant, quand on met un au bout de l'autre ces sommes supplémentaires prélevées, autofinancement en moins pour les gens sérieux, réalisation d'investissement inférieur. Donc, on pourrait penser que on ait un petit ralentissement dans les temps à venir au niveau des collectivités. Ceci étant, euh depuis en ce qui nous concerne, nous adaptons le financement et la durée surtout au projet.

Et quand le rapporteur général disait qu'on pourrait peut-être augmenter les durées, nous allons jusqu'à 40 ans suant l'investissement. Bien évidemment, c'est pas l'investissement informatique, mais l'aduction d'eau, l'assainissement, la pour l'essentiel les gros bâtiment, certaines écoles, on va aller au moins 25 ans voire 30 ans pour pouvoir faire passer le projet parce que l'important étant que le projet soit réalisé. Bien, ça c'est quelque chose qui nous paraît hyper important.

Globalement, les collectivités vont pas trop mal en terme encore aujourd'hui de finances. Les intercommunalités, elles ont plus d'autofinancement que les communes, mais elles ont plus de dettes aujourd'hui. Donc on retrouve un phénomène un peu plus amplifié.

Concernant euh parce qu'il y a eu pas mal de questions, vous me permettez de les reprendre. Je suis pas très désordonné dans mon dans mon papier. Euh vous signalez que la FL est encore un cas particulier puisque l'intégralité des résultats reste présent dans le capital, restera là pour ses actionnaires et peut-être que demain ou après, mais dans un temps futur, on va dire comme ça, et bien les actionnaires seront récompensés du capital qu'ils avaient apporté.

Donc tout ceci montre bien notre volonté de faire un le meilleur prix, de d'adapter la durée, 3 d'aider les collectivités. Et pour répondre à la question sur la longueur ou la lenteur de l'étude des dossiers, nous dans les 10 jours, la collectivité a sa réponse et la oui et la non. Il y a-t-elle euh comment dirais-je complément d'information nécessaire ?

Ceci étant, on ne demande pas l'obligation de tous les papiers au jour de la réponse, mais l'obligation au moment où on réalise. Voilà. Donc, on laisse un temps et on comprend bien quelles sont les contraintes des uns et des autres pour pouvoir réaliser.

Mais la réponse arrive très vite que le projet puisse s'enclencher. Merci monsieur Saoyon pour les questions qui vous paraissent relevées de votre compétence, de votre rôle. Merci monsieur le président.

Merci pour les les différentes questions. Je vais essayer de d'y répondre le mieux possible. Euh peut-être sur le premier point à savoir euh finalement le euh comment euh concilier euh le le on va dire le le soutien aux investissements des collectivités euh avec euh finalement le le l'estimation de la situation financière des collectivités.

Ce qui est important peut-être de rappeler, je l'ai peut-être pas fait suffisamment dans mon dans mon propos introductif, c'est que du côté de la Banque des territoires, nous ne nous ne faisons que des financements de projet. On finance pas de dépenses de fonctionnement, que des financements de projet. Euh premièrement et deuxièmement euh très majoritairement des financements de projets en lien avec la transformation écologique.

En 2024, c'était 90 % des financements aux collectivités locales qui ont été apportés par la Banque des territoires qui étaient sur des projets de transition écologique. Et de ce point de vue là, ces deux caractéristiques nous paraissent permettre de de, on va dire, ne pas être en contradiction avec les discours que l'État peut porter par ailleurs sur la situation des collectivités. En tout cas, c'est comme ça par ce biais-là que on atteint un certain niveau de cohérence.

Euh d'ailleurs euh comme je l'ai indiqué, la plupart de nos financements interviennent dans des programmes qui sont des programmes d'investissement qui sont totalement endossés par l'État également hein. Le plan e par exemple, on a mis en place des financements très importants sur l'eau. Comme je l'ai indiqué, ça a permis de venir en soutien d'un plan haut qui avait été porté par le gouvernement. euh tous les financements qu'on a octroyés dans le cadre de Action Cœur de ville puisqu'on intervient dans toutes les villes qui sont des villes du programme Action Cœur de ville.

Alors là aussi on est sur un programme qui est porté par le gouvernement. Donc l'ensemble de ces investissements qu'on vient financer avec nos prêts à long terme de la banque des territoires, ce sont des investissement qui sont euh indispensables et qui rentrent dans le des politiques publiques qui sont totalement assumées en tout cas que nous on a on a aucun problème en tant que caisse des dépôts, banque des territoires à soutenir puisque elles sont elles rentrent dans des politiques publiques qui sont également portées par le gouvernement. Euh ça c'est la première chose.

La deuxième chose peut-être et pour notamment revenir sur une remarque de monsieur le rapporteur général, euh l'objectif c'est justement sur un certain nombre de projets ciblés de politique publique ciblé d'avoir des actions très fortes pour accélérer l'impact de ces investissements. C'est ce qu'on a fait notamment avec le programme ce qu'on appelle du Renove qui vise justement la rénovation des bâtiments scolaires. On considère qu'il y a à peu près 50000 bâtiments scolaires en France.

Sur ces 50000, il y a un besoin de rénovation très fort sur au moins 10000 et on a prévu de d'avoir un programme justement avec ingénieurie prêt dans des conditions favorables euh ciblé pour accompagner les communes, les départements, les régions sur le la rénovation de ces bâtiments. Donc 10000 c'est la cible qu'on s'est fixé au niveau de la banque des territoires. On est déjà à 4000.

On pense qu'on va atteindre dans les prochaines semaines 5000. Ça ça avance très fortement parce qu'on là on a vraiment un programme d'accompagnement avec des solutions assez simples qui permettent de rénover école, collège et lycée. On a fait ça également sur l'eau avec notre notre programme à quoi prêt et une plateforme avec un certain nombre de solutions et des solutions d'ingénierie à quoiir qui a permis également d'accélérer très fortement tout ce qui est rénovation des réseaux d'eau et assainissement.

On veut le faire également sur euh les problématiques de rénovation de de bâtiments, on va dire, de type maison de retraite et et tout ce qui a trait au secteur du grand âge. Euh et on l'a évoqué, ça a été évoqué également dans une question sur les questions liées à l'adaptation au changement climatique pour poser des solutions de financement pour des de l'adaptation. Donc on est vraiment dans une logique effectivement de cibler ces financements de la Banque des territoires sur les investissements qui sont le plus directement indispensable euh sur euh la situation des collectivités locales peut-être et la question qui a été posée sur la baisse de la la capacité d'autofinancement.

Oui, il y a effectivement une baisse de la capacité de financement constatée en 2024 qui effectivement conduit les collectivités à avoir un recours supplémentaire à l'emprunt. Il nous semble que en dépit de ça et comme ça a été effectivement relevé, la situation reste globalement satisfaisante en terme de santé financière pour la grande majorité des collectivités. Euh voilà, l'exception évidemment de cas particuliers et des départements sur lesquels la situation est plus complexe.

Euh sur euh les la simplicité et les délais de pour euh les l'octroit de prêt. Euh sur les délais, on a essayé au niveau de la banque des territoires d'accélérer au maximum et donc on est sur des délais de 3 semaines pour les dossiers, on va dire classiques. Et sur la simplicité, on a déconcentré très fortement les prises de décision.

Maintenant, c'est pris au niveau euh des directions régionales dans 95 % des cas. Donc, ce qui permet effectivement d'accélérer et on a euh alléger les pièces à fournir sur beaucoup de petits crédits justement, ce qui nous permet d'accélérer avec les petites collectivités sur des crédits de quelques dizaines de milliers d'euros comme j'ai pu le mentionner. On est présent également en Outre Mè au niveau de la Banque des territoires de manière assez forte.

On a augmenté nos prêts en Outre Mè de près de 50 % en 2024. 170 millions d'euros de crédit euh sur les le budget vert les budgets verts des collectivités, on va dire c'est un élément qui justement dans la qualification du caractère vert du prêt qui permet d'avoir une un tarif préférentiel en tout cas aujourd'hui 40 points de base au-dessus du taux du livret. On prend en compte effectivement les éléments qui figurent dans le budget vert.

Ça permet de d'accélérer la constitution des dossiers, donc de faciliter le l'octroit de ces prêes. Mais c'est pas strictement indispensable. on va dire, on peut ne pas avoir de budget vert, fournir les éléments qui permettent de justifier euh l'octroit du prêt.

Ce qui compte, c'est en fait finalement d'avoir les de pouvoir remplir le dossier pour justifier du caractère vert du prêt. Euh peut-être deux dernières questions, l'une sur effectivement une question fondamentale qui est le fait d'aligner la durée des prêts avec les durées d'amortissement. Ça c'est vraiment au niveau de la de la banque des territoires euh on va dire un principe qu'on porte fortement.

On considère que justement pour la rénovation d'écoles, on peut faire du 35 40 ans et amortir sur cette période-là. sur des réseaux d'eau, on peut faire du 50 ans. sur des infrastructures ferroviaires ou en tout cas de transport, on peut amortir également sur des périodes allant jusqu'à 50 ans et le fait que euh ça soit c'est possible effectivement c'est possible en terme de de comptabilité et on le on le promeut pour permettre d'avoir ce meilleur alignement et de permettre de rendre possible des projets qui sont aujourd'hui indispensables tout en allégeant les charges annuelles de remboursement euh et peut-être Le dernier point, c'est sur la BUI pour effectivement signaler le fait que du côté de la Banque des territoires, on a un partenariat avec la BUI depuis une dizaine d'années et que la BEI en fait est un canal de refinancement de nos prêts et on a déjà fait avec eux plus d' 1,5 milliards d'euros et on va continuer de s'appuyer aussi parce que on quand on souhaite on souhaite on prête majoritairement un taux variable indexé sur livré mais on peut aussi offrir des solutions à taux fixes Et c'est ce que nous permet de faire la BUI.

H oui puis vous avez une certaine façon une vision d'assemblée pour la BUI. La BUI vous donne j'imagine des grands montants et que vous subdivisez. Voilà, vous les redistribuez hein.

C'est ça. Oui, hein. Ça fait clair.

Bien. Monsieur Urbal peut-être et puis monsieur Deed Déan, je crois qu'on était dans cet ordre. Donc c'est l'ordre inverse.

Donc monsieur Urbal tout d'abord. Stéphane, désolé. Euh merci.

Euh je vais revenir sur sur les quelques points sur sur les quelques questions. Donc sur les délais d'instruction, nous on a un dispositif qui permet de de décider très rapidement puisqu'on a un niveau de délégation dans dans les banques et dans les caisses régionales très fort. Je rappelle que la quasi totalité des décisions sont prises sur le terrain dans le groupe BPCE.

Donc sauf s'il y a il y a vraiment un sujet avec le groupe, je suis preneur de de le savoir mais en tout cas on a on a une une vraie capacité à le faire. il peut y avoir un impact sur le sur l'obligation de déclaration euh euh dans le euh excusez-moi euh c'est peut-être une une piste de de de d'arrêter de subordonner le caractère exécutoire d'une décision d'emprunt à la publication qu'on puisse le faire à postéréorie parce que ça peut avoir des conséquences sur le topage des opérations. C'est un point de détail mais c'est ça ça peut décaler et augmenter le prix.

Donc il y a des fois des collectivités qui mettent un peu de temps à déclarer le à la préfecture et donc ça c'est peut-être une piste en tout cas pour ça peut avoir des des conséquences sur sur le prix sur les tout ce qui est territoire d'outre mer. Il y a les caisses d'épargne de d'Île-de-France, il y a la BR et la la CPAC à Marseille qui interviennent et qui financ les collectivités sur t tous les territoires. Donc mais s'il y a s'il y a aussi une difficulté, je suis preneur et à votre disposition.

Euh sur les subventions, c'est vrai que euh je disais dans mon propos introductif que qu'on avait racheté une une société qui est là pour aider les collectivités à trouver les subventions et qui fonctionnent bien. Donc n'hésitez pas euh avoir recours à ces euh à nous sur le sujet sur le partenariat BUI. On a on a pareil un partenariat avec la BUI.

On essae et là encore revient la la question que j'avais enfin soulevée sur le sur le fléchage. Plus on sera précis dans les dans les enveloppes, plus on aura la capacité justement à aller chercher une ressource moins chè au préf au profit des des collectivités. Et donc on ce sujet de fléchage est très important. travailler en enveloppe euh c'est bien, mais quand on peut vraiment avoir une destination précise euh de la demande de financement, du besoin de financement, euh ça ça a des conséquences positives sur le sur le prix.

Euh sur le prix, ce que je peux dire c'est que pour répondre à la question sur les marges, on est sur des toutes petites marges sur le financement des collectivités hein. Il y a une période où il y a eu des marges beaucoup plus importantes, c'était 2008. Nous, on est un groupe qui a continué d'accompagner y compris en 2008.

On était un peu seul à le faire et il y avait des marches qui étaient peut-être plus importantes à cette époque là. Mais aujourd'hui, on est à quelques quelques BP de marge sur le sur l'accompagnement des des financements. La notion de package, quelque chose qu'on va regarder.

Je je vais je vais le creuser, je peux pas vous répondre. euh sur l'anticipation, sur l'accompagnement. Alors nous on est en train d'avoir une réflexion sur prêter beaucoup plus long et même si mais ça ça fait partie des il y a du réglementaire dedans et donc on est en train de regarder mais c'est vrai que le besoin existe aujourd'hui.

On a on a cette difficulté pour accompagner sur sur du long et bien évidemment la banque des territoires l'accompagne euh sur les sur le budget vert. Encore une fois, c'est c'est vraiment quelque chose à chaque projet euh alors c'est plus compliqué quand on parle d'enveloppe, mais à chaque projet, on est bien sur cette approche d'essayer de trouver le les meilleures conditions et d'adosser de prendre les conditions. D'ailleurs, le je rappelle que à chaque fois qu'il y a un appel d'offre, il y a au moins quatre c'est il y a quatre répondants.

Donc je pense qu'en terme de coût euh j'ai pas le sentiment que il y a une une volonté des de tous. Enfin, on fait pas beaucoup de marches sur sur les collectivités. En tout cas, on est on rajoute pas de la misère à la misère, si je peux m'exprimer ainsi.

Non non non, c'est pas du tout ce qu'on ce qu'on ce qu'on cherche à faire. Et je pense qu'il y a une vraie bonne concurrence qui permet aujourd'hui à l'emprunteur d'avoir des une offre la plus adaptée possible et la plus réduite possible. Voilà ce que je je pouvais dire sur le sur par rapport aux questions et je suis à votre disposition pour répondre plus précisément.

Merci monsieur Bal. Donc nous allons terminer avec Stéphane de Dean. Merci monsieur le président.

Alors, peut-être pour euh répondre tout de suite à la question sur est-ce que euh les les les difficultés qu'a connu la Banque Postal années étit lié euh de près ou de loin à un sujet concernant les collectivités locales ? Absolument pas. C'est simplement la hausse des taux qui a mécaniquement provoqué un effet ciseau que tout le monde connaît bien dans un marché français qui prête majoritairement à TFIX et dans un établissement qui est peut-être un peu moins diversifié que les autres he donc pas de pas d'impact du tout sur la la situation de l'accès des collectivités au crédit bancair peut-être en complément de ce qu'on dit mes collègues.

Moi, j'aurais dire que il me semble que les conditions d'accès me semblent vraiment bonnes, tant volume qu'on prix qu'en prix. Et juste un chiffre simple pour montrer ça, c'est que quand on a quand on est dans un financement bancaire classique, les propositions des banques représentent généralement trois à quatre fois le montant demandé. C'est donc qu'il y a donc un accès vraiment fluide au financement.

Euh et et pour moi, il y a plusieurs euh euh paramètres qui expliquent ça. D'abord, le niveau de risque limité euh par nature des collectivités locale. Euh deuxièmement, pour ce qui concerne la Banque Postale, un dispositif entre notre propre bilan et SFIL qui apporte une liquidité importante.

C'est d'ailleurs ce dispositif qui a permis de répondre à la défayance de marché en 2012 poste les difficultés qu'a connu Dexia. on a une enfin je pense qu' on montre ce matin qu'on est à la fois complémentaire et concurrent et que cette concurrence active, cette complémentarité permet de de répondre au au besoins. Et puis une chose qui est importante, he c'est que la disponibilité des comptes via la DG FIP permet d'analyser les situations individuelles et les différentes strates et ça ça nous permet de faire une analyse précise pour pouvoir donner des bonnes des bonnes réponses.

Alors peut-être sur la capacité d'autofinancement. Bon enfin moi mon sentiment c'est que les collectivités ont globalement une situation financière qui est saine. Il y a eu un autofinancement record de 45 milliards en 2022.

À partir de 2023, on a vu une légère décroissance, dégradation et qui a été confirmé en 2024 puisque l'autofinancement a baissé de 8,2 % dans toutes les catégories. C'est beaucoup plus marqué pour les départements, - 31 % et plus modeste pour les groupements à fiscalité propre qui sont à moins 0,6 %. Et on a vu aussi une nouvelle accélération de l'investissement, on l'a souligné, c'est lié au cycle municipal.

Maintenant, ce que je voudrais dire, c'est que la capacité de désendettement, elle reste globalement très satisfaisante et que le recours à une dette financière peut parfois être une façon de traiter d'autres types de dettes, une dette climatique. Et si par une dette financière, on remplace une dette climatique en générant des économies d'énergie pour le futur, euh on peut pas considérer que c'est un mauvais endettement. Je pense que c'est un outil qu'il faut savoir utiliser et que les collectivités savent utiliser.

Nous, notre métier, c'est d'être certain queon finance des projets qui ont du sens et qui ont un et qui participe à un équilibre économique et dans une situation qui est suffisamment saine pour ne pas mettre en danger la collectivité. Et c'est d'ailleurs, je fais le lien avec votre question sur l'articulation entre le local et le national qui est évidemment toujours quelque chose de très important. Je pense que Antoine Sainttoyan a donné une première réponse qui est dire il y a un certain nombre de projets de d'investissements qui sont soutenus par le gouvernement et qu'on accompagne sur le terrain.

Mais il y a aussi le fait de dire que quand on constate sur le terrain un projet qui a du sens et qui trouve son équilibre économique parce que par l'endettement, on fait des investissements qui amène des économies, j'ai pas le sentiment qu'on soit dans des injonctions contradictoires et et pour peu que la situation de la de la collectivité soit saine, ça me paraît être juste faire notre métier et bien le faire et être utile pour pour le pays. Alors sur vous avez demandé des perspectives sur les taux d'intérêt là franchement moi je vais pas je vais pas me lancer dans des dans des dans des dans des paris ou des simplement non peut-être ce qu'on peut dire quand même c'est que on a une courbe des taux qui est redevenue très pontue c'est-à-dire que les taux courts sont beaucoup plus bas que les taux longs. Ça n'a pas été le cas pendant très longtemps.

Je pense que dans l'ensemble, les tensions géopolitiques ont tendance à maintenir les taux longs un peu hauts et que la volonté de relancer l'économie face à des forces qui sont un peu, je dirais contraires amène quand même les banques centrales à vouloir continuer à baisser un peu les taux. Donc je pense qu'on est dans une forme de de d'équilibre en ce moment qui devrait se prolonger. Peut-être la question qu'on peut se poser, mais j'apporte pas la réponse, c'est juste pour donner les enjeux.

C'est que mon sentiment c'est que entre la décision de Trump d'augmenter massivement les tarifs doués, les Européens qui s'unissent plus autour de la défense et de la souveraineté et l'Allemagne qui a décidé de euh, on va dire de lever son frein budgétaire. Est-ce que ce sont des phénomènes conjoncturels ou est-ce que ce sont des phénomènes très structurels qui nous amènent à à rompre finalement avec trois anciens paradigmes ? Voilà, peut-être que ça c'est une question qu'on peut se poser, mais c'est difficile d'y d'y répondre.

Euh sur euh les délais d'instruction des dossiers, euh nous enfin nous on a mis en place une équipe qui aide à à remplir les dossiers. Euh, on répond généralement en 3 jours, on est capable de décaisser en 10 jours. Et une chose qui est très importante, c'est comme il y a souvent un petit rush de fin d'année, nos équipes sont disponibles 6 jours sur 7 tout le mois de décembre et y compris le 31 décembre, parce que c'est souvent là qu'on boucle des opérations et que c'est important d'être présent au moment où vous en avez le plus le plus besoin. sur l'outre mer.

Alors là, je j'avoue que je je suis désolé s'il y a une perception que nous ne sommes pas présents en Outre Mè parce que nous avons fait au cours de des dernières années 700 millions d'euros de financement outreem. On finance aussi notamment de la trésorerie des d'hôpitaux. J'ai j'ai souvenir de projets notamment euh de de recyclage de déchets et cetera que que nous avons financé.

Euh donc en tout cas, les outremères ne sont absolument pas exclus de notre politique et si jamais il y a besoin d'un contact, n'hésitez pas à venir me voir et et on fera la la mise en en relation. Pour ce qui est du pouvoir de taux, euh moi je voudrais dire que pour nous, on fait pas de différence de prix lié à la situation financière de l'emprunteur. On dit oui ou on dit non.

Hein, ça il faut que ce soit vraiment très clair. Et par ailleurs, pour répondre à la question sur le DICO, pour nous ça n'a pas d'impact. C'est un lissage.

Donc dans l'appréciation que nous faisons de la santé financière et de la capacité de remboursement, on tient compte du fait qu'il y a du lissage, mais ça ne change pas nos décisions de de financement. euh sur les situations qui euh sont peut-être un peu plus complexes que les autres. Je pense que c'est peut-être intéressant de vous apporter cet éclairage puisque j'ai dit que la situation financière était globalement satisfaisante.

Il y a quand même des disparités individuelles et peut-être de notre point de vue les principales typologies plus complexes c'est tout d'abord les départements puisqueon a une une situation financière qui s'est un peu dégradée dès à partir de 2023 qui s'est observé en 2024 et on on peut faire le lien avec la diminution qui se poursuit des recettes de droits de mutation à titre onéreux mais également l'augmentation subie des dépenses de fonctionnement que que qu'on qu'on que dont le pilotage est peut-être pas forcément évident. Euh voilà. Ensuite, sur le risque neige qui concerne beaucoup des syndicats mixtes gestionnaires d'équipement liés à l'exploitation des stations de ski, on constate qu'il y a un certain nombre de situations qui sont plus complexes et puis effectivement du côté de de l'outre mer, il y a des soldes financiers qui sont moins favorables qu'en métropole.

Euh, elles sont fortement dépendantes de l'ROID de mer qui est régulièrement requestionnée par les règlements européens, mais je répète que euh nous souhaitons les accompagner, qu'on a ouvert un centre d'affaires à la Réunion en 2021, en 2023 à la Guadeloupe pour couvrir les Antilles et la Guinane et que on a apporté, comme je l'ai dit tout à l'heure, 700 millions d'euros de financement. euh sur la prescription à CPR. Effectivement, il y a eu un un changement de la pondération des engagements pour les collectivités locales qui est à à 0 %.

Je voudrais pas rentrer dans la technique bancaire, mais ce que je veux dire, c'est que ça donne c'est favorable au au maintien d'une présence significative des banques sur ce marché et que ça c'est vraiment une bonne chose qu'on peut qu'on peut saluer à un moment où il y a forcément besoin de d'un fort accompagnement. sur le recours à la BEI. Ben, c'est comme mes collègues, hein, nous aussi, on a un partenariat avec la BEI et et ça permet indirectement de de vous donner accès à ces financements privilégiés.

Euh et puis je vais terminer peut-être par euh la question, par deux questions qui me restent, je crois, sur l'assurabilité des collectivités. Euh alors, merci de prêter à la Banque Postale beaucoup de possibilités. La seule chose, c'est que en matière d'assurance dommage, nous sommes un petit acteur surtout concentré sur la multirisque habitation et l'automobile pour accompagner, je dirais les cycles de vie de nos clients particuliers.

Nous ne faisons pas d'assurance de personne morale. C'est un risque très particulier qu'il faut bien connaître pour le maîtriser. Et donc je crois que nous ne sommes nous avons tout simplement pas les compétences techniques pour pour sur ce sujet.

Et puis j'apporte la réponse à savoir quel était l'emprunteur pour la ligne ferroviaire de Nancy. C'est la région Grand Est. Finiss vous finissez par un petit salut au rapporteur général.

C'est toujours utile. Le sujet a été levé par le spécialiste l'éminent. Oui oui oui oui oui mais enfin il a été traité en dernier.

Voyez c'est une espèce de mise de mise en avant. Bon enfin on en parlera bientôt tout ça tout ça nous connaissons bien. Allez merci beaucoup.

Je pense que il y a pas de problème. Oui monsieur Boilot. Non vous avez raison.

Reprenez la parole. Mais enfin c'est Nancy aussi ça. Nan alors pas d'appel au rapportage général.

Je vous en prie. très simplement aller camarad il y a une question très précise sur le financement sur les territoires d'outre mer notamment nous sommes à Mayotte avec sep communes qui sont aujourd'hui financées et trois intercommunalités par contre enuyane nous n'avons pas eu de demande pas plus qu'ailleur voilà aucune aucun grief pour dire que nous n'irons pas là-bas donc il y a plus qu'à demander ils sont prêts à partir tout de suite. Mais attention, il faut si possible être membre.

C'est pas obligatoire maintenant mais bon. OK. Au départ oui mais maintenant non.

Voilà. Merci beaucoup. Merci messieurs de votre participation et bonne fin de journée à tous.