Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste, enseignante en droit public

Anne-Charlène Bézina, bonjour. Bonjour. Merci d'être avec nous, vous êtes constitutionnaliste, maître de conférences à l'université de Rouen et à Sciences Po Paris. Ma première question est assez simple, un président qui décide une dissolution au lendemain d'une élection européenne et qui la justifie deux fois, une fois le soir des résultats, la deuxième fois dans un point presse, est-ce conforme à l'esprit de la Vème République ?

Alors, c'est toujours difficile de faire parler l'esprit d'un texte, mais on peut dire en tout cas une chose, c'est que c'est une première historique. Jamais une élection n'a suivi une élection, comme un résultat, on va dire, aujourd'hui. Et la dissolution, c'est une arme stratégique. C'est, en effet, dans la Constitution, un pouvoir propre donné au président qui doit un peu sentir le mouvement de l'opinion. Donc, on a l'habitude de dire que c'est une solution démocratique à une crise institutionnelle. Si, par exemple, le gouvernement et l'Assemblée nationale ne s'entendent plus, comme en 1962.

Si le président de la République n'a plus le sentiment d'être connecté avec la base populaire, comme en 1968. Ou pour obtenir des majorités un petit peu plus élargies, comme en 1981, 1988 et 1997. Mais ici, c'est une dissolution un peu... Moi, je l'ai qualifiée de dissolution à la japonaise. C'est-à-dire qu'on est un peu en forme d'arrakiri. On se dit la mort politique ou le déshonneur. Mais est-ce que cette responsabilité politique, elle est vraiment porteuse pour le pays ? C'est ça, la question qu'on va se poser aujourd'hui. Parce que cette dissolution, ça nous emporte des élections législatives de poche qui vont complètement dramatiser les positions politiques.

Et est-ce que le pays avait vraiment besoin de ça ? C'est ça, la question qu'on va se poser.

Avant le harrakiri, Anne-Charlène Bézina, il y a cette idée qu'on utilise le résultat d'une élection dans une Assemblée, l'Assemblée européenne, pour en dissoudre une autre. Là, il y a quelque chose qui ne va pas arriver jusqu'à la compréhension de beaucoup de nos compatriotes.

Et c'est bien normal, parce qu'en réalité, on a le sentiment que c'est l'Assemblée nationale qui est rendue responsable de l'échec de la majorité présidentielle aux européennes. Traditionnellement, le scrutin des européennes est d'ailleurs celui où il ne se passe rien à la suite des résultats, pas même un changement de cap, pas souvent un changement de Premier ministre. Et donc, c'est tout à fait inédit que le président y réponde en renversant la table, comme cela. Alors, le président de la République s'est justifié par deux points, d'ailleurs, si on a été très attentif dimanche soir.

Il a dit, certes, le résultat des élections européennes m'impose une réponse qui donne la parole au peuple, mais c'est aussi eu égard au climat au sein de l'Assemblée nationale. Il a parlé de fièvre qui aurait saisi cette Assemblée que je décide de dissoudre. En gros, ce que nous dit le président et ce qu'il a encore redit hier, c'est le temps était compté pour cette dissolution et j'ai décidé de l'utiliser maintenant pour donner la parole au peuple.

Et il a invoqué aussi une motion de censure probable, potentielle, certaine, à l'automne, sur le vote du budget. Cette dissolution, Anne-Charlène Bézina, est-elle constitutionnellement contestable ?

Alors, la dissolution, c'est ce qu'on appelle un pouvoir propre, c'est-à-dire que le président de la République l'utilise absolument quand il le souhaite, sans aucun contre-pouvoir, sans aucun contre-saint. Alors, on dit qu'il doit solliciter l'avis des présidents d'Assemblée, rare sont les présidents de l'Assemblée nationale à avoir souhaité qu'on dissolve l'Assemblée nationale. Donc, c'est vraiment un avis express. Donc, il n'y a pas de contre-pouvoir. Il y a une possibilité de contestation juridique, puisqu'à l'heure actuelle, il y a des recours, qui est devant le Conseil constitutionnel. Parce que le Conseil constitutionnel est juge de l'élection législative.

Et depuis, on va dire, les années 80, le juge constitutionnel se saisit du décret de convocation des électeurs, lorsqu'on vient le critiquer. Donc là, c'est le cas de plusieurs requérants qui viennent critiquer ce décret de convocation des électeurs. Pourquoi ? Parce qu'il organise des élections très serrées dans un planning qui va méconnaître beaucoup de nos dispositions du code électoral. Notamment l'une qui dit qu'on doit au moins avoir quatre vendredis pour pouvoir organiser la campagne. Et ça ne sera évidemment pas le cas ici. Mais est-ce que la constitution qui organise justement un délai de dissolution, donc un délai d'élection législative...

Entre 20 et 40 jours, c'est ça ?

Entre 20 et 40 jours. Est-ce que ce délai-là ne prime pas sur le délai du code électoral ? C'est la question qui va être posée au Conseil constitutionnel. Déjà en 81, il avait laissé entendre que la constitution créant cette urgence, a priori, il n'y avait pas lieu de recours. Donc je crains que ces recours ne connaissent le même sort funeste cette année.

Anne-Charlene Bézina est l'invitée de la matinale de Radio Classique. Elle est constitutionnaliste. Le président a esquissé un scénario hier, parmi d'autres. Celui d'une alliance intervenant entre son parti et d'autres hommes et femmes de bonne volonté au lendemain du premier tour ou du deuxième tour. Ce schéma renvoie-t-il au fonctionnement de notre cinquième république ou à celui de la quatrième ?

Un peu les deux. C'est-à-dire qu'en réalité, la quatrième était une république que nous avons décidé de bannir de nos codes constitutionnels en changeant complètement les choses sous la cinquième république, avec un scrutin majoritaire pour créer des majorités fortes, une stabilité gouvernementale. On avait un premier ministre presque tous les 48 heures, toutes les 48 heures. Et c'est vrai que la logique des coalitions, c'est celle de la quatrième. C'est peut-être même celle de la troisième république.

Mais sous la cinquième république, justement, quand on a eu des élections législatives anticipées, c'est-à-dire qu'ils font suite à des dissolutions, très souvent des alliances un peu contre nature, comme ça, sont nées au lendemain de ces annonces de dissolution, par rapport au temps très court que cela laisse aux majorités pour s'organiser et aux oppositions aussi. Donc je crois qu'on est un petit peu dans une logique quatrième république et dans une logique cinquième lors de ces élections d'urgence.

Ce qu'il faudra se poser comme question, c'est si on ne va pas retomber dans les travers de la quatrième république, si toutefois l'Assemblée nationale, on va en parler tout à l'heure, est composée d'une force qui aura une majorité relative. Là, ça risque d'être très compliqué en termes de stabilité.

Eh bien, on va actionner le Rubik's Cube avec vous. Quels sont les scénarios qui peuvent se dégager de ces législatives ? Majorité introuvable, majorité relative, majorité absolue. Vous y avez pensé nécessairement ?

Bien sûr, la solution la plus simple, celle qui est pensée par la Ve République dans son ADN, c'est la majorité absolue. Un des trois blocs qui vont s'affronter, bloc central, bloc de gauche, bloc de droite, obtient la majorité absolue. Il peut gouverner, réviser la Constitution sans avoir à craindre, en réalité, véritablement l'opposition. Le deuxième scénario, plus probable, à mon sens, c'est celui de la majorité relative. Quel que soit le bloc en question, l'un d'entre eux obtient une majorité assez courte. Et on retombe sur le scénario de 2022.

Sauf qu'en 2022, il y avait des partis qui permettaient, en quelque sorte, de créer des alliances texte par texte, comme le disait Elisabeth Borne, on pense au LR ou encore au PS. Difficilement. Difficilement, et là, de manière complètement impossible, puisque, a priori, ces partis, on va dire plutôt centraux, vont exploser dans les alliances de ces trois blocs. Donc, on va assister à des blocs qui vont un peu s'extrémiser dans leur position, et donc à des partis chevilles qui vont complètement disparaître, qui vont être atomisés, en réalité, par cette élection de poche. Donc, les alliances seront impossibles, en quelque sorte, à trouver.

Imaginez, mettre d'accord un bloc d'extrême droite, d'extrême gauche et d'extrême centre sur un budget, sur des questions aussi épineuses que l'envoi d'armes à l'international. Comment est-ce qu'on va pouvoir arriver à négocier ? Alors, il y a un autre risque. C'est que, justement, dans ce scénario de majorité relative, étant donné qu'il n'y aura plus vraiment de cordon sanitaire avec l'un des partis avec lesquels on ne veut pas s'allier, il est possible que les majorités n'arrivent pas à se constituer, mais que les oppositions se coalisent. Et dans ce cadre-là, on aura un Premier ministre tous les 15 jours, et on retombe complètement dans la Quatrième République.

C'est la seule façon de fonctionner ? C'est-à-dire qu'on ne peut pas imaginer un Premier ministre gérant les affaires courantes, au moins jusqu'au budget, parce que le budget est un coup près, en vérité. La France ne peut plus fonctionner si elle ne vote pas son budget.

Exactement, le budget est un coup près, et c'est surtout un acte de cristallisation très importante sous la Ve République. C'est là qu'on sait qui fait partie de la majorité et qui fait partie de l'opposition. C'est très souvent là, d'ailleurs, que les oppositions se coalisent. Je ne sais pas si on peut fonctionner autrement, mais ce que je crains, c'est qu'en l'absence d'accords de gouvernement, en l'absence de véritables coalitions trouvées par l'idéologie, eh bien, dans les textes, ça soit très difficile d'arriver à trouver une commune mesure entre des blocs aussi opposés.

Et si les oppositions se coalisent, si on arrive à avoir un Premier ministre qui tient le choc, mais que des motions de censure sont très régulièrement déposées, c'est ça qu'il faut craindre, c'est qu'on est sans arrêt des alternances, sans arrêt des changements.

Anne-Charlene Bézina, le Président de la République, avait dit qu'il ne dissoudrait pas l'Assemblée nationale. Je crois qu'il l'avait dit très rapidement, il en avait même plaisanté. Il a dit hier qu'il ne démissionnerait pas. Est-ce que la composition de l'Assemblée nationale, telle que vous venez de la décrire, c'est-à-dire promettant des blocages institutionnels ou des difficultés à gouverner, peut malgré tout obliger le Président à démissionner ?

Rien n'oblige à une démission. Dans n'importe quel texte qui soit, et surtout pas dans la Constitution, qui ne prévoit pas cet acte qui est profondément personnel. Le droit n'encadre pas les démissions. Parce que la démission, c'est un acte, on va dire, de responsabilité politique presque intérieure, intériorisé. En tout cas, le Président de Gaulle le concevait comme cela. C'est-à-dire qu'à chaque résultat d'élection, de référendum, il jaugait le résultat pour savoir s'il était encore légitime à garder sa place. Je ne sais pas si c'est la conception de la responsabilité politique qu'a aujourd'hui Emmanuel Macron. Il a fait savoir que non.

Mais ce qu'on peut imaginer de très difficile à vivre, c'est la cohabitation qu'il aura à gérer avec le Premier ministre qui sera à la sortie des urnes. Parce que les cohabitations qu'on a vécues, entre la droite et la gauche, étaient en réalité des cohabitations qu'on a pu souvent qualifier de velours. Parce que c'était une même manière de concevoir la politique. Ici, si on a vraiment un bloc extrême qui arrive à la gouvernance, ça risque d'être assez idéologiquement difficile. Surtout sur des questions aussi épineuses que la politique étrangère, où on voit qu'il y a de très grosses oppositions entre le Président et les premiers ministres potentiels.

Donc, tenir peut-être quelques temps, mais craquer, c'est possible aussi. C'est ce qui arrivait souvent dans les anciennes républiques. Je pense notamment à McMahon, qui devait se soumettre ou se démettre, et qui a décidé de ne pas se soumettre au départ, mais qui a été obligé de se démettre à la fin.

Anne-Charlène Bézina, j'ai une question vache à vous poser. Demain, ou cet après-midi, votre téléphone sonne. C'est les Républicains qui vous appellent. Ils cherchent une médiatrice pour mettre d'accord Éric Ciotti et la majorité des cadres du parti. Que pouvez-vous pour résoudre ce qui s'est grippé au parti républicain ?

Alors, je craignais que vous demandiez qu'il demande une médiatrice pour sortir Éric Ciotti de son bureau. J'aurais été très incapable d'agir physiquement. Il faut les clés. Voilà, mais je crois qu'en réalité, il faut leur dire qu'il y a une base juridique qui est un petit peu douteuse, en effet, dans la manière dont Éric Ciotti a été au démi de ses fonctions. Peut-être qu'on peut leur dire que tous les partis politiques fonctionnent sur un principe qui est celui dit du principe démocratique, c'est-à-dire que c'est les adhérents qui doivent choisir la ligne idéologique. Donc, c'est une question qu'on pourrait poser à M. Ciotti. Est-ce que tout le monde vous suit ?

Et peut-être une question qu'on poserait à ceux qui sont contre M. Ciotti. Est-ce qu'il est encore légitime à être président ? Et comment est-ce que votre formation politique va sortir de tout ça ? Donc, je les inviterais à prendre un café autour de ces questions pour leur dire qu'il est peut-être temps de faire table rase et de repartir à zéro.

Anne-Charlène Bézina, vous avez mérité un café Radio Classique. En sortant de ce studio, invité de la matinale ce matin, merci d'avoir été avec nous. Je rappelle que vous êtes constitutionnaliste et maître de conférences à l'Université de Rouen et à Sciences Po Paris. Merci, madame. Merci, David. À suivre le rappel des titres, la revue de presse d'Hervé Gatégnaud et notre esprit libre du jeudi. Franz Olivier, Gisbert, Radio Classique, il est 7h27. 8h27.

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