L’exécution provisoire : « Ce n’est pas un sujet qui préoccupait les avocats, les magistrats »
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 60 %Défensif 40 %
Questions et réponses
Taux de réponse directe : 100 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)
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Vous estimez qu'il y a un problème avec cette exécution provisoire des peines de prison ?
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Pourquoi les juges donnent majoritairement de la prison ?
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« l'exécution provisoire des peines de prison n'a jamais été un sujet pendant notre mission »
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« pour toutes les personnes qui sont condamnées à plus de 2 ans de prison, c'est la règle dans 90 % des cas »
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« il y a 30 % de détenus aujourd'hui qui sont des prévenus en réalité et qui n'ont même pas vu leur premier jugement »
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« on est d'ailleurs dans quasiment 80 % des cas, on sort de prison pour aller se faire condamner »
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« Depuis 2018, le Sénat propose cette solution »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
travail. Vous estimez qu'il y a un problème avec cette exécution provisoire des peines de prison ? Alors, en réalité, l'exécution provisoire des peines de prison n'a jamais été un sujet pendant notre mission.
Personne ne nous a dit "C'est bien, c'est pas bien, il faut la supprimer, il faut la renforcer." absolument personne. Ça n'est vraiment pas un sujet qui préoccupait ni les magistrats, ni les avocats, ni personne.
Et pourtant, pour toutes les personnes qui sont condamnées à plus de 2 ans de prison, c'est la règle dans 90 % des cas. On a une exécution même souvent immédiate et pas forcément différée comme là pour pouvoir s'organiser avant d'y aller. On est d'ailleurs dans quasiment 80 % des cas, on sort de prison pour aller se faire condamner puisque je vous rappelle qu'il y a 30 % de détenus aujourd'hui qui sont des prévenus en réalité et qui n'ont même pas vu leur premier jugement.
On parle même pas d'attendre l'appel, on parle d'attendre le premier jugement parce que c'est une détention provisoire. Là, on parle de quelqu'un qui a été condamné, qui a une exécution provisoire mais qui en fait en réalité est un mandat de dépôt qui est donné à toute personne qui est condamnée à plus de 2 ans de prison et qui va en général directement en prison. Donc c'est le cas commun.
Après, on peut se poser la question est-ce que ce qu'il a fait méritait 5 ans de prison ? Mais c'est un autre sujet puisque là, on voit bien que l'exécution est liée aux 5 ans de prison. C'estàd s'il avait pris un an de prison, le sujet ne se poserait pas. et d'ailleurs, il avait un bracelet électronique jusqu'à présent pour avoir été puni de façon plus légère.
Là, c'est les 50 de prison, donc ça c'est une autre chose. Et est-ce qu'on aurait pu aménager différemment ? Pourquoi les juges, et là je reviens du coup à notre rapport, pourquoi les juges donnent tout le temps de la prison ou majoritairement de la prison ? parce que ils n'ont pas une grande confiance dans les peines alternatives en milieu ouvert.
C'est pourquoi notre rapport propose de créer une vraie peine probatoire, c'estàd on est en milieu ouvert mais on a des obligations, on a une surveillance, des contraintes et si jamais on ne répond pas à ces obligations, alors on va en prison. Mais aujourd'hui, voilà, ça n'est pas donné par les magistrats. Depuis 2018, le Sénat propose cette solution.
Euh bah peut-être que cette fois nous allons être entendus. Yeah.