Recouvrement des pensions impayées : Christelle Dubos estime qu'il faut "garantir ce versement" v…

europe 1 il est 6 heures 40 votre invité mathieu belliard et la secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé christelle dubost bonjour cristal du boss bonjour et merci d'être en direct avec nous ce matin pour détailler ce plan que vous révéler autour des pensions alimentaires des pensions alimentaires impayées jeu donné quelques chiffres 1 million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire qui est de 170 euros en moyenne 30% sont victimes d'un payer un papa un ou une ex conjointe conjointe un papa dans la majorité des cas qui ne paie pas la pension alimentaire un nouveau système de recouvrement est mise en place avec les caisses d'allocations familiales qui pourront aller chercher l'argent sur les salaires sur les prestations sociales de ces mauvais payeurs aujourd'hui ça va être un système automatique dès qu'il ya un impayé on questionne la caf et l'argent sera versé d'abord vous avez raison de rappeler ces chiffres parce qu'ils sont importants et c'est une réalité qui est pour la le quotidien de ces familles monoparentales ou familles recomposées qui est vraiment une source d'angoissé de conflit et on peut le comprendre quand on attend sa pension alimentaire quand on ne sait pas si elle est versée si elle verse et totalement ou si elle est là de verser tout court ça c'est la première chose il des issues du grand débat national de ces familles monoparentales 700 mille d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté c'est une difficulté d'être une mère seul essai s'était l'origine de ce but de ce projet est exactement vous aviez beaucoup de familles monoparentales de ces femmes essentiellement sur les ronds-points et c'est un sujet qui est ressorti dans le cadre du grand débat est donc nous demander une pension alimentaire c'est pas faire l'aumône c'est faire valoir son droit et celui de l'an et celui pour l'enfant que l'on élève c'est quelque chose qui est important c'est quelque chose qui est légal et qui est une obligation donc nous devons garantir le versement c'est un engagement du président de la république et du premier ministre et donc pour garantir ce versement nous créons ce service public du versement de la pension alimentaire que nous aurons que nous confions aux caisses d'allocations familiales les caf que tout le monde connaît parce qu'on les connaît pas ce qu'il y avait déjà effectivement l' agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire depuis 2010 est sauf qu'en réalité seuls 10% sollicité cette agence la différence c'est que larry pas cette agence depuis 2010 est en effet 10% le saut hésité mais n'allez recouvrer que la dette d'une pension alimentaire ne garantissait pas la suite et le versement je dirais gollier de tous les mois mensuel de la pension alimentaire qu'à partir du moment où il faut bien comprendre à partir du mans on va signaler cet impayé du côté de sa caisse d'allocations familiales dans son département on sera versée tous les mois c'est la caf qu'il récupérera le dossier tout à fait la pension alimentaire alors simplement une question si l'ex conjoint est insolvable c'est l'ex camp leur expliquer comment va mettre en place des systèmes le système on le met en place en deux étapes dès le 1er juin 2020 toute nouvelle séparation divorce les familles peuvent demander à bénéficier de ce versement automatique ce prélèvement sur l'ex les ressources de l'ex conjoint pour le verser à dell divorce des départs à sion comme comme dans le modèle québécois exactement toute nouvelle toute nouvelle séparations et divorces qui sont effectués à partir du 1er juin 2020 vous pourrez bénéficier de cette intermédiation faudra environnement il faut faire la demande en fermant les pilotes que je pourrais expliquer comment est-ce qu'on simplifie aussi la demande et puis pour sécuriser ces familles qui sont en difficulté qui sont sous l'emprise et soul cette angoisse là elles peuvent aussi à partir de juin avoir la créance qui est remboursé et en garantit le versement derrière et à partir du 1er janvier 2021 toute personne qui perçoit une pension alimentaire peut demander à bénéficier de ce nouveau service comment vous simplifiez la demande vous voulez vous qu'il ya l'instant comment on simplifie c'est qu'on travaille avec nicole belloubet avec les services de la justice avec les juges avec les greffes les juges transmettront directement les jugements aux caisses d'allocations familiales la famille n'a rien à faire et c'est la caf keira demandait le rib ou le prélèvement ou l'autorisation de prélèvement et pourtant ça automatisé tout sera au chômage et d'une question à vous poser est ce que est ce que l'argent qui sera versé à 7 bon faut que j'arrête de prendre des pincettes à cette femme seule avec ses enfants est ce que l'argent qui sera versée sera celui qui est récupéré sur le compte de l'ex conjoint ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir prélevé l'argent pour autant il ya un prélèvement on donne nouveaux pouvoirs aux caisses d'allocations familiales à ce service d'aller chercher sur salaire de faire des prélèvements aussi sur un compte pour pouvoir verser et garantir le versement de la pension éléments je reviens à ma question si l'ex conjoint est insolvable à francs en france vous avez l'allocation de soutien familial qui permet de verser 115 euros par enfant dès lors que la famille est isolée de façon à pouvoir subvenir et remplacés entre guillemets la pension alimentaire si le conjoint est insolvable si le conjoint est en défaut de paiement la caf verse et 115 euros ce qui est un minimum en attendant d'aller récupérer l'argent et de compléter le montant de la pension alimentaire qui est dû asf l'allocation de soutien familial 115 euros 64 aujourd'hui je voyais dans les nouveautés que si la pension alimentaire est inférieure à ses 115 euros la femme touchera quand même les 115 euros ce que c'est pas une nouveauté mais j'ai discuté hier avec une maman qui perçoit une pension alimentaire de 100 euros pour ses enfants je suis dit mais vous savez vous avez le droit au complément de l'allocation de soutien familial tous les mois donc de 30 euros à deux enfants à la droite 30 euros d'allocations et elles ne touchent pas effectivement par contre 170 euros en moyenne la pension alimentaire les caf ne compenseront pas entre 115 et 170 avons une allocation et c'est la différence qui fait qu'ils aient fait avec le modèle québécois le modèle québec québécois pardon rend automatique nous moi c'est mon objectif derrière on permettra dès janvier 2020 à toutes les familles qui le demandent mais en plus nous avons un système de solidarité dès lors qu à une insolvabilité ou qu'il ya un défaut parce que le papa ne peut pas le payer parce qu'il était insolvable ou qu'il n'a pas les moyens pour l'instant on verse l'allocation de soutien familial c'est notre solidarité de la fondation à être augmentés cette allocation de soutien femme n'arrive à les augmenter au même titre que toutes les prestations toutes les tous les ans en fonction de l'inflation une question à vous poser sur ces pensions alimentaires est ce qu'on va continuer à déclarer et payer des impôts dessus c'est un système qui est lié notre système fiscal vous avez une ressource supplémentaire parce que vous percevez une pension alimentaire et au même titre que le conjoint qui a des ressources en moins le d à cette déclaration par rapport à ses impôts c'est notre système qui est qui est comme ça un système de vases communicants finalement si je vous suis bien pourquoi on vo femmes cette possibilité quand elle se met en concubinage je parle de l'allocation de soutien familial de 215 euros si elle se met en concubinage qu'elle vive avec un nouveau conjoint ou conjointe pourquoi leur enlever cette allocation de soutien familial l'allocation de soutien familial est d'abord sous conditions de ressources à l'est aussi pour les familles qui sont isolées on pense que quand on se remet en selle en couple nous avons aussi un soutien par rapport aux nouveaux conjoints et ça fait en sorte que l'allocation de soutien familial n'est plus versé 700 mille familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté devrait rappeler ce chiffre et puis 54 % des dossiers de surendettement recensés par la banque de france qui concerne des femmes seules avec enfants hervé familles monoparentales je sais qu essentiellement ce sont beaucoup de femmes 85 % mais moi je tiens aussi à la question de notions familles monoparentales parce qu on a aussi des hommes qui sont dans cette galère bien sûr et donc on doit aussi prendre en compte la tendance à dire il alors que là on est dans une très grande majorité vous avez bien raison christelle dubost merci beaucoup d'être venu détailler ce nouveau système de récupération des pensions alimentaires impayées un dernier mot c'est un engagement du président de la république et du premier ministre cet engagement est tenu et nous sommes fiers de proposer ce nouveau service est ou sera automatisée des la séparation à l'échéance 2000 20 pour les gens juin 2020 pardon je vais y arriver merci aux gars du j'avais perdu ma fiche même christelle du boss a sacré terres d'état auprès d'agnès busin à la ministre des solidarités de la santé merci d'être passé par les studios d'europe 1 ce matin la scène la brasserie en direct avec nous 6h48 [Musique]