Violences éducatives : par cohérence, l'interdiction doit s'appliquer à tout adulte (29/11/18)

alors c'est un amendement qui nous a été suggérée inspiré par l'observatoire contre les violences éducatives ordinaires et un amendement par laquelle nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toutes les personnes il nous semble en effet que cette interdiction posée doit pouvoir s'appliquer aussi bien aux grands parents aux beaux parents et à tout adulte qui joue un rôle d un rôle d'éducation auprès de l'enfant les conventions internationales qui nous lient envisage largement en fait les personnes soumises à un tel interdit c'est le cas de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui stipule dans son article 3 que les états parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être compte tenu des droits et des devoirs de ses parents de ses tuteurs et d autre personne légalement responsable de lui et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées car en réalité si nous souhaitons lutter contre toutes les violences éducatives dite ordinaire c'est parce qu'elles ont sur un les enfants un effet dramatique choc post traumatique perte de confiance en soi re dissociation traumatique qui peuvent conduire ses enfants vers de la violence infligée à eux mêmes ou vers les autres à des comportements à risque des des états dépressifs prolongée parce que les dommages causés par les violences faites aux enfants sont si graves il est nécessaire de poser un interdit global général efforts pour tous les adultes en charge d'éduquer les enfants mes chers collègues vos amendements étant de l'interdiction du recours aux violences éducatives au delà des titulaires de l'autorité parentale j'ai moi même défendu un amendement en ce sens sont en commissions dont je peux vous assurer que nous partageons la même volonté que personne ne puisse se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants toutefois cette extension ne peut être proposée au sein même de l'article 371 1 du code civil qui ne traite que de l'autorité parentale aussi je vous demanderais de bien vouloir retirer vos amendements et nous reprendrons ce débat si vous le voulez bien sur les amendements après article 1er donc avis défavorable ou sinon retrait oui donc il s'agit donc de proposer un article non codifié qui aurait une faible portée pratique qui nous semblait important de pouvoir inscrire dans l'article 371 terrain du code civil qui définit une autorité parentale l'obligation pour les parents ou le titulaire de l'autorité parentale de ne pas user de violence la viola volonté du gouvernement n'est pas d'avoir une loi uniquement symbolique mais bien une application concrète dans le code civil et donc nous sommes défavorable à cet amendement dans le même ordre d'idées et qui ça fait aussi référence au premier un moment que nous avons proposé pour élargir cet interdit à l'ensemble des personnes qui ont une fonction auprès de auprès des enfants d'éducation de manière générale et il nous semble que ça participe au delà de la cellule familiale nucléaires proches à la nécessité de faire avancer cette cette cause de manière plus générale il me semble que ça a une valeur pédagogique au sens noble du terme bien plus grande si on pourrait aussi on si on intégrait cet amendement et ça créerait de notre point de vue un cercle vertueux au delà des départs en que cette interdiction c'est cette remise en cause des violences faites aux enfants soit élargi à une sphère plus grande voilà pourquoi nous allons proposer cet amendement en soutient également un amendement de la rapporteure et puis pour faire écho à ce que nous avions proposé à l'article à l'article 1er pour la seconde série d'amendements donc vous reprenez dans ces amendements une initiative que j'ai porté moi même en commission j'y suis favorable sur le fond mais à la suite d'importants échanges avec le gouvernement et le groupe la république en marche nous sommes convenus qu'il fallait davantage de temps pour parvenir à une rédaction réellement satisfaisante je le regrette mais je préfère que nous adoptions aujourd'hui un texte solide et incontestable qu'ils puissent aboutir enfin à l'inscription d'une interdiction formelle des violences éducatives ordi dans le cadre familial et que nous continuons à travailler avec le gouvernement pour mieux sécuriser les interdictions déjà existantes et dans les structures qui accueillent les enfants donc je vous demanderais pour ces amendements de les retirer les questions qui sont soulevées par cet amendement m'ont fait beaucoup réfléchir faut-il élargir d'emblée ou faut-il réserver dans cette loi les mesures dédiées à l'autorité parentale en réalité si on le cirque on se fie à la non-violence dans le cadre familial a fortiori quelqu'un qui n'a pas l'autorité parentale defacto n'est pas autorisé à battre 120 j'entends que vous souhaitez le mettre dans le code mais je voudrais terminer juste mon raisonnement est donc quel est le message que nous voulons aujourd'hui donner à la société c'est que la tolérance que nous avons en général vis-à-vis du droit de correction qui est en fait l'argument que donne un certain nombre de prend pour s'autoriser à battre leurs enfants n'est plus admissible nous souhaitons que des voisins quand ils entendent un enfant battu régulièrement tous les jours qui pleut puisse frapper à la porte s'étonner et ne pas s'entendre dire en retour j'élève mon enfant comme je veux ces salles fondamentalement que nous cherchons à faire par cette loi protège et des enfants de cette violence du quotidien je pense que si nous élargissons d'emblée à tous les cercles éducatif et bien entendu nous le souhaitons nous perdons la valeur emblématique du message que nous apportons aujourd'hui aux parents par rapport à ces dérives éducative qui passe par la violence et qu'il faut que nous n'arrivons pas à faire en sorte qu'un certain nombre de parents prennent conscience que cette violence du quotidien n'est plus admissible je pense que ça réduit la portée de la mesure que veut cette fois aujourd'hui et ça réduit la capacité que nous aurons à protéger nos enfants en le diluant dans toutes les dents tous les dieux éducatif par ailleurs nous allons avoir une stratégie de protection de l'enfance donc nous allons travailler évidemment avec tous les milieux éducatifs pour voir comment nous pouvons traduire cela au delà mais je pense qu'aujourd'hui la mesure qui est proposée par un amas rapporteur et par par cette ppl à une avoir une capacité à protéger les enfants de la violence du quotidien et à permettre un certain nombre de personnes de d'être en alerte vis-à-vis de ses enfants battus tous les jours ça me semble primordial de préserver cette capacité nous sommes d'accord et je pense qu'on l'a dit et c'est heureux parce que ça arrive pas souvent vraiment qu'on soit vraiment d'accord sur l'objectif et le fait de faire cette proposition de loi mais là où je ne vous suis pas et c'est pour ça que je loge chez la tête quand vous disiez madame la ministre a fortiori parce que si cette interdiction elle est inscrite vis-à-vis des parents a fortiori ça se fait en dehors je ne crois pas je crois pas que ce soit si automatique parce que c'est aussi un contexte culturel plus large qui fait d'abord qui fait l'éducation il ya les parents la famille nucléaire mais si vous prenez en compte la réalité aussi des familles aujourd'hui il ya les beaux parents il ya les grands parents c'est ce que nous indiquions dans l'amendement que nous avons présentées précédemment et par exemple dans le cas des beaux parents ils n'ont pas l'autorité parentale et pourtant ils sont des parents aussi et ils élèvent et ils éduquent aussi les enfants et aux comptes al'inverse de ce que vous vous disiez je ne crois pas que l'élargir sadi lui au contraire de notre point de vue ça renforcerait la l'impact de ceux de cette proposition parce que ça responsabilise sa responsabiliserait l'ensemble du corps social en sort l'ensemble du corps éducatif et de la société et sa maîtresse chacun devant ses responsabilités non seulement deux parents mais de citoyens et de citoyennes vis-à-vis de ces réalités ce situation difficile délicate mais dans lesquels il nous semble nous sommes tous et toutes responsable à un certain niveau et de notre point de vue ça sans remettre en cause de l'impact de l'article le premier ça rajouterait en fait à la symbolique de cette de cette proposition loi voilà pourquoi nous maintenons et que nous participons par ailleurs aux débats futurs que vous avez annoncé sur le sujet