Ugo Bernalicis et Danièle Obono, Vent debout contre le secret des affaires

et donc précisément vous avez de fait un amendement de suppression il vient d'être défendu non c'est madame auonau vous avez la parole merci monsieur le Président alors comme le disait notre collègue Bernal ici nous avons un amendement de de suppression de cet article nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises votre article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procéduraux des partie durant une instance et le principe même du contradictoire au nom du secret des affaires comme le dit l'article je cite les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de la protection du service du secret des affaires en l'espèce dans le cas d'une instance administrative le principe du contradictoire prévoit que les pièces transmises par une partie doivent être transmises à l'autre partie si elles ont un effet sur la résolution du litige or avec cet article les entreprises peuvent au nom du secret des affaires bloquer le contradictoire un document qui serait selon elle soumis au secret des affaires ne serait donc pas automatiquement transmis puisque si le juge décide par ordonnance de le transmettre il faut attendre l'expiration d'un délai de recours avant que l'autre partie puisse y avoir accès ou non encore plus problématique cela signifie que le juge peut se fonder sur des documents et des informations dont l'autre partie ne pourra jamais être destinataire et qu'elle ne pourra donc jamais contester prenons l'exemple du redressement fissal d'une grande entreprise qui sera examinée au tribunal administratif de monreuil l'administration fiscale ne pourra avoir accès au justificatif aux justifications de la société qui a fait l'objet de ce recouvrement si celles-ci sont dites couvertes par le fameux secret des affaires donc par cette loi adoptée par votre majorité on ne fait plus confiance à l'état et on privilégie les entreprises il ne s'agit pas d'un cas particulier ou d'une société concurrence concurrente qui pourrait mener une telle procédure mais bien de l'État ce qui nous semble particulièrement grave voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article merci Madame la rapporteur défavorable par cohérence madame la ministre défavorable également défavorable monsieur bernalici non mais on va arriver à des situations ubuesques ou ou au nom du sécret des affaires on ne va même plus avoir de contradictoire avéré ou o vous aurez pu la communication des pièces alors je me souviens je crois que c'était sur cet article 25 B a où mon collègue Terlier en commission explique que en l'état actuel du droit bah il pouvait y avoir des documents qui sont susceptibles de rentrer dans le cadre du secret des affaires qui était communiqués immédiatement et qu'ensuite l'entreprise faisait un recours pour dire bah non ça rentre dans le cadre du secret des affaires et qui gagnait leur recours pour dire ce document n'aurait jamais eu être communiqué et rendu public bah oui mais ça dépend de quel point de vue on se place quoi si on se place du point de vue du secret des affaires des entreprises oui oui oui oui oui si on se place du point de vue du justiciable du citoyen qui veut avoir la vérité et la transparence non non non non non et voilà c'est une question point de vue c'est une question de point de vue et oui et et donc nous c'est pour ça que nous nous opposions déjà à la loi sur le secret des affaires et que que nous continuons de le faire sur ce projet de loi sur la justice et voilà pourquoi nous avons cet amendement de suppression que je vous adjure de voter et de soutenir ce n'est pas possible de laisser un certain nombre de grandes entreprises au nom du secret des affaires cacher des des vérités qui peuvent être d'intérêt général aux citoyenes et aux citoyens de ce pays [Applaudissements] donc avis défavorable commission gouvernement je mets au voix qui est pour contre il n'est pas adopté ensuite il a un amendement il y a deux amendements rédactionnels madame la ministre avis favorable du Gouvernement de l'Assemblée aussi ils sont donc adoptés et je mets au voix l'article 25 B A qui est pour contre il est adopté