Réemploi des véhicules : conférence de presse au Sénat

messieurs aujourd'hui nous sommes nous sommes réunis pour vous présenter le travail réalisé par la commission d'aménagement du territoire du développement durable don je suis le président et sur la proposition de loi qui vise à favoriser le réemploi de véhicules véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires déposés par notre ancien collègue Joel Labé que que je salue et plusieurs de ses collègues en septembre 2023 texte il a été il est inspiré d'un article additionnel inséré par le Sénat à l'initiative de son auteur Joë Labé dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience cet article n'avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire le dispositif prévu par la proposition a été légèrement retravaillé depuis la loi climat et résilience mais son objectif lui reste le même il s'agit de permettre que certains des véhicules aujourd'hui mis au rebut euh dans le cadre dispositif de la prime à la conversion en vue de leur destruction soit remis à titre gracieux aux autorités organistes et organisatrices de la mobilité les AOM et ce à titre volontaire afin de leur permettre de mettre en place des services de location location solidaire au profit des ménages les plus fragiles 4 ans après la promulgation de la loi des mobilit qui avait entendu renforcer le droit à la mobilité force de constater que l'accès à cette mobilité n'est pas une réulité pour tous nos concitoyens en particulier nos concitoyens dans les zones rurales étant moi-même dans un département très rural j'ai je le constate régulièrement or la mobilité et ben c'est un élément essentiel élément essentiel pour accéder à l'emploi élément essentiel pour accéder à l'éducation aussi au service de santé et un ensemble indispensable de service à la vie quotidienne de nos concitoyens qui n'ont pas dans nos territoires r je le répète d'autres moyens de se déplacer qu'avec un véhicule naturellement cette proposition de loi n'a pas vocation apporter une solution au plus de 13 millions de Français qui sont touchés par le phénomène de précarité mobilité il me semble toutefois que le dispositif de loc solidaire proposé aura sa zone de pertinence de manière tout à fait complémentaire à d'autres politiques publiques comme le renforcement de l'offre de transport collectif et le leasing social qui doit entrer en vigueur dans les prochaines semaine ce texte a fait et je tiens à le saluer a fait l'objet d'un consensus transpartisan au sein de notre commission puisqu'il a été adopté à l'unanimité ce et ce mercredi dernier il y a une semaine je m'en réjouis espère qu'il recueillera également un large accord lors de son examen en séance publique séance publique qui aura lieu le 13 décembre prochain une fois adopté par le Sénat la proposition de loi poursuivra sa route sa route à l'Assemblée nationale aussi nous appelons le gouvernement à soutenir cette initiative sénatoriale initiative euh comme beaucoup d'initiatives sénatoriales très pragmatiques euh qui apportera des solutions et des solutions concrètes concrètes à de nombreux ménages à bas revenu ne disposant pas de solution de mobilité voilà en préambule ce que je souhaitais vous dire mesdames et messieurs avant de donner la parole à notre rapporteur Jacques ferern merci président bonjour à toutes et à tous euh mesdames et messieurs les journalistes donc je suis heureux de vous accueillir cet après-midi pour vous présenter le bon travail effectué par notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable donc mercredi dernier sur cette proposition de loi Visante à favoriser le réemploi des véhicules deux véhicules au service des mobilités durables et solidairire donc avant d'entrer dans le vie du sujet donc je remercie aussi Guillaume Gontard donc le président du groupe écologie solidarité et territoire pour sa présence avec nous je lui céderai tout à l'heure la parole en tant que Co auteur de ce texte puisqu'il remplace son premier signataire notre ancien collègue Joël Labé qui n'est plus sénateur depuis octobre 2023 au cours de mes travaux préparatoires à l'examen de ce texte donc comme rapporteur j'ai pu rencontrer plus d'une dizaine d'acteurs de différents horizons en particulier des représentants de servicees et l'administration centrale les collectivités locales des représentants des garages solidaires leurs trois principaux réseaux de garage agile s agile ESS Solidar auto et mobine euh mais aussi les acteurs du secteur automobile et des associations comme le Secours catholique très impliqué en faveur des mobilités solidaires ces riches échanges m'ont permis d'arriver à un double constat que que je qualifierais même de de paradoxe chaque année on a des milliers de véhicules encore en état de fonctionner qui sont envoyés à la casse dans le cadre de la à la conversion cela alors même qu'on a des millions de nos concitoyens qui ne disposent d'aucune solution de mobilité notamment dans les territoires ruraux donc si vous le voulez on on va décomposer ensemble pas à pas ces deux constats la première observation la prime à la conversion elle favorise c'est son but le renouvellement du parc de véhicules au profit de véhiculle plus récents moins pollevant ce dispositif a été mis en place au côté d'autres aides à l'acquisition véhiculle propre afin de réduire l'impact environnemental et sanitaire du secteur des transports les transports on le sait responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays et d'une part importante de polluant atmosphériques auxquels sont associés de nombreuses pathologies parmi ces émissions une part prépondérante provient du transport routier et notamment particulièrement des véhicules individuels en pratique la prime à la conversion elle permet aux particuliers de se voir verser une aide qui peut aller jusqu'à 9000 € pour acquérir un véhicule classé critère 0 ou 1 en échange de la mise au rebut d'un véhicule plus polluant c'est-à-dire classer critère 3 jusqu'à 5 ou non classé concrètement le véhicule ancien doit être mis à un centre de traitement de véhicules hors d'usage on appelle les centres VHU C centes sont agréé qui réalisent ensuite des opérations de dépollution de démontage du véhicule avant de confier ce qu'il en reste c'est-à-dire la carcasse à un broyeur la prime à la conversion elle présente sans conteste des résultats positif selon un rapport du commissariat général au développement durable c'est pour l'année 2021 45 tonnes d'émission de particules fines qui ont pu être évité et 160000 tonnes d'émission de CO2 donc évité en 2021 grâce au dispositif de la prime à la conversion toutefois il ressort de mes travaux qu'un certain nombre de véhicules envoyés chaque année à la casse via la prime à la conversion sont sont encore en état de fonctionner et ne sont pas parmi les plus polements ainsi on a 59 % des véhicules mis au rebut dans le cadre de ce dispositif en 2022 qui était classé critère 3 on peut faire l'exercice de mettre ce chiffre en regard avec la composition du parc national donc bien plus volumineux que les véhicules qui passent par la PR à la conversion au sein duquel les véhicules classés critères 3 à 5 représentent plus du tiers des véhicules donc la destruction systématique de l'ensemble de ces véhicules ne va pas de soi y compris d'un point de vue écologique parce qu'elle implique d'une part un gaspillage passez-moi l'expression de matériaux et de véhicules dont dont certains ne comptent pourtant pas parmi les plus polements et d'autre part elle implique une production accrue de véhicules neufs production dont l'empreinte environnementale et tout sauf négligeable donc j'en viens donc à la deuxème observation formulée dans mon rapport on a 13,3 millions de Français aujourd'hui en situation de précarité mobilité 13,3 millions et parmi ces 13,3 on en a 4 3 millions pour lesquels c'est pire parce qu'il ne dispose d'aucune solution de mobilité selon une enquête récente 40 % des des ménage pardon relevant du premier cartil de revenu donc les plus modestes ne dispose pas d'un véhicule 40 % par ailleurs lorsque les ménages modestes possèdent des véhicules ceux-ci sont en règle générale à motorisation diesel ils sont en outre plus anciens usagés que le reste du parc national et donc en moyenne plus polant donc face à ce constat au niveau local il y a des efforts qui sont déployés depuis de nombreuses années pour mettre en place des services de location solidaire de véhicules au bénéfice des publics précaires on aurait pu s'attendre à ce que la la loi d'orientation des mobilités la Lom de 2029 renforce ces initiatives puisqu'elle a confié aux autorités organisatrices de la mobilité un rôle en matière d'organisation de service de mobilité solidaire et à consacré cet objectif cette mission dans le code des transports pourtant ces démarches au au cœur desquelles on trouve bien souvent les garage solidaire semble se heurter à plusieurs difficultés premièrement elle se développe sans sans disposer d'un cadre législatif précis sur lequel s'appuyer s'il est bien sûr souhaitable que les dispositifs de mobilité solidaire tiennent compte des spécificités de chaque territoire le législateur a un rôle à jouer pour soutenir faciliter et organiser ses initiative au Sénat chambre des territoires on le sait bien deuxièmement le modèle économique des services de mobilité solidaire est particulièrement fragile contte tenu de la nécessaire modicité des prix pratiqués à la location qui sont généralement de quelques dizaines d'euros par mois en pratique les garages solidaires dépendent donc en grande partie des dons de véhicules effectués par les particuliers les entreprises et les collectivités territoriales or on constate une raréfaction de ces dons de véhicules au bénéfice des garages solidaires sous l'effet de la mise en œuvre de la prime à la conversion et sans doute sous l'effet aussi du développement de nombreuses offres de leasing et donc quand vous êtes êtes loueur de votre véhicule vous pouvez pas le donner par définition j'ajoute que les flottes de location solidaire dont disposent les garages sont pour la majeure partie constitué de véhicules anciens diesel classé critère 4 ou 5 renouveler leur parc de véhicules présente donc un intérêt majeur en résumé nous avons d'un côté des services de de mobilité solidaire dont l'activité peut-être entravée par un gisement insuffisant de véhicules récents et de l'autre côté on a des véhicules relativement récents en bon état de fonctionnement qui sont détruits chaque année alors que leur durée de vie pourrait être prolongé sous réserve bien sûr de respecter des seuils de pollution la proposition de loi vise à faire le lien entre ces deux problématiques en permettant aux AOM aux AOM volontaires de récupérer à titre gratuit les véhicules les moins polluants parmi ceux destinés à la destruction dans le cadre de la prime à la conversion dans l'objectif de déployer des services de mobilité solidaire à destination des ménages précaires si les bénéfices sociaux attendus du dispositif font font l'unanimité ne font l'objet d'aucun débat certains acteurs et on les comprend s'inquièteent des risques potentiel qu'il pourrait entraîner ce dispositif pour l'environnement et la qualité de l'air pour palier cette difficulté mais aussi pour donner toute sa portée au dispositif proposé la commission aménagement du territoire développement durable a donc adopté la semaine dernière sur ma proposition neuf amendements également adoptés à l'unanimité à mon initiative donc suivant deux axes et neuf amendement que je vais vous exposer brièvement le premier axe qui av qui a guidé le travail de la commission il vise à encadrer le dispositif de manière à tenir compte des impératifs de décarbonation du secteur du transport parmi les adoptants parmi les amendements pardon adoptés par la commission sur ce point le plus important le plus emblématique et sans doute celui qui vise à restreindre l'application du dispositif au seul véhicule à motorisation essence classé critère 3 cette évolution est pragmatique car ces véhicules représentent une part non négligeable de ceux envoyés à la casse chaque année dans le cadre de la prime à la conversion elle permet en outre de ne pas allonger la durée de vie des véhicules les plus pollants d'autres compléments judicieux ont été apportés en commission en particulier pour réseré à l'autorité organisatrice de mobilité la propriété des véhicules qui seront utilisés par des services de mobilité solidaire en application de la proposition de loi ceci très important ça permet de garantir leur traçabilité le deuxème axe ayant guidé nos travaux vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif je citerai en particulier une évolution intervenue en commission pour faciliter la mise en œuvre du dispositif nous avons prévu la conclusion de convention locales entre d'une part les AOM et d'autre part les département il peut y avoir plusieurs départements si c'est la région AOM qui met en place le service de mobilité solidaire avec d'autres AOM du périmètre de la région AOM département association d'utilité publi opérateur du du du du service de mobilité solidaire concessionnaire automobile et le cas échéant les centres VHU volontaires afin de clarifier les responsabilités de chacun donc je vais pas être plus long je vous renvoie vous l'avez dans vos documents vos dossiers de presse l'essentiel qui porte bien son nom parce que vous y trouvez l'essentiel et le détail des amendements et les éléments principaux du rapport qui est beaucoup plus long que l'intervention que je je viens de faire euh vous l'aurez compris le texte adopté par la commission il est équilibré il est pragmatique il permettra c'est vraiment son ambition des avancées concrètes pour nombre de nos concitoyens je vous remercie de votre attention et je cède la parole à Guillaume [Applaudissements] gantard merci merci Jacques d'abord saluer le président longjau et remercier aussi par l'excellent travail qui a été fait par la la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et l'excellent rapporteur Jacques fernque parce que c'est vrai que ça a été bien expliqué ce texte a été modifié suite aux différentes auditions on a essayé enfin ils ont essayé de de répondre au au critiques au aux propositions qui avaient pu être pu être fait donc c'est un texte qui s'est particulièrement enrichi au passage de la de la commission avec le travail de la commission et puis du coup qui a pu être voté à l'unanimité donc c'est plutôt de très bonne augure pour le 13 décembre puisque le 13 décembre nous présenterons ce ce texte dans l'hémicycle pour qu'il soit voté par l'ensemble des groupes en tout cas on l'espère on l'espère fortement et puis ensuite qui puisse se poursuivre à l'Assemblée nationale donc on sait qu'on on essayera notamment nous avec le groupe écologiste qui puisse être pris à travers une niche ou comme si c'est un texte aussi qui fait l'unanimité pour pas pourquoi pas qu'il trouve aussi une une place directement dans les dans les dans les différents enfin les planning de l'assemblée de l'Assemblée nationale non moi je voulais revenir parce que Jacques a déjà très décrit en tout cas tout ce qui était cette cette PPL et puis le le détail mais mais revenir sur plus sur la la genèse en fait de ce de ce texte le le pourquoi le pourquoi de de ce texte et ce texte qui qui me tient particulièrement à cœur moi en tant que président du groupe du groupe écologiste parce que ça a été dit Joë Labé qui est un notre ancien ancien collègue qui avait fait deux mandat ici qui avait beaucoup travaillé sur ces questions de sur ces questions de mobilité euh et puis en fait en en discutant tout simplement avec son son garagiste parce que c'est ça aussi c'est l'écologie de terrain en fait celle qu'on aime bien de de bah de de discuter et puis et puis parfois d'avoir ces remontées là et en discutant avec son son garagiste qui lui faisait part en fait de cette abération de se dire ces voitures qui sont apportées avec cette prime à la conversion certaines sont en très bon état mais voilà on signe un contrat et on est obligé de les détruire et donc derrière cette cette aberration de se dire est-ce qu'il y aurait pas cette possibilité de pouvoir les récupérer et puis ben en plus il y a une demande parce qu'il y a des garages solidaires parce qu'il y a une demande en terme de mobilité notamment sur les territoires ruraux péri urbain et donc voilà on avait quelque chose qui en tout cas paraissait assez évident et donc bah voilà c'est tout le le travail justement qu'on peut avoir en tant que en tant que sénateur en tant que parlementaire bah à travers cette discussion à travers cette discussion de terrain et ben travailler donc Joël avait travaillé sur un un amendement en 2000 201 pendant la loi climat et résilience et avait proposé cet amendement qui avait été voté au Sénat et puis ensuite qui avait été évacué on va dire à l'Assemblée à l'Assemblée nationale mais c'est déjà un amendement qui avait fait qui avait fait débat et c'est vrai que ça nous avait pour le coup on s'est dit on va pas on va pas rester là parce que ça à l'époque ça avait déjà fait é cour vous voyez que c'était quelque chose d'essentiel c'était quelque chose de pragmatique d'écologique évidemment sur la question de la de la réutilisation et donc de retravailler sur cette sur cette question c'est vrai qu'à l'époque il y avait aussi un certain nombre de critiques de faire attention de ne pas réutiliser des voitures qui soient effectivement polluant qui ont le souhait de les enlever du marché pour les les remettre les remettre en service donc il y avait cet encadrement dont as parlé aussi aussi Jacques fernck et ce travail a été fait on a décidé avec avec Joël Labé de de relancer ça suite à suite à cet amendement pour arriver justement à à ce texte et puis tout le travail qui en découle et qui et qui a très bien décrit décrit Jacques et pour arriver en fait ce qu'on peut appeler aujourd'hui la VLM alors c'est pas la voiture Labé c'est la voiture à loyer modéré et je dirais avec avec l'option 3S seconde vie solidarité et et service euh parce que c'est tout ce qu'il y a dans ce dans ce texte et dans ce et dans ce et de dans ce principe c'est-à-dire que ça a été dit les questions à la fois d'inclusion d'inclusion sociale toutes ces personnes qui n'ont pas accès aux mobilités et ça a été dit moi aussi j'ai été maire et habite dans une commune de de moins de 200 habitants donc je sais à peu près ce que sont les problématiques de de mobilité justement quand on n pas de transport en commun quand on n' pas d'autres alternatives alors il y a le vélo électrique il y a l'autopartage il y a le covoiturage il y a plein de d'aspects comme ça sur lequel on peut travailler sur les mobilités en zon rurales mais là c'était une nouvelle pierre en tout cas un élément supplémentaire parce que en zone rurale ben on a aussi besoin de la voiture individuelle et la problématique c'est qu'on a un certain nombre de personnes qui n'ont pas accès à cette voiture individuelle pour des raisons financières évidemment euh d'autres qui ont une voiture individuelle mais comme le disait Jacques souvent qui sont anciennes plutôt polluantes et puis d'autres qui ont une voiture individuelle puis qui n'ont plus les moyens de l'entretenir qui n't plus les moyens de faire passer le contrôle technique et donc ben qui sont assignés à résidence et être assigné à résidence bah ça veut dire ne pas avoir accès à la culture ne pas avoir accès à à la santé ne pas avoir accès à l'ensemble des services et c'est aussi la question du travail on a énormément je crois que c'est 28 % des demandeurs d'emploi qui disent avoir renoncé à un emploi parce que justement ils n'avait pas de de véhicule pas de moyen de transport et pas pas de moyen de se déplacer donc c'est V que ce ce texte du coup répond en partie en tout cas apporte une une solution très très concrète et puis surtout moi ce que je trouve ce qui est intéressant euh c'est qu'il s'appuie sur du réel il s'appuie sur du concret il s'appuie sur de l'existant puisque les garages solidaires existent ils sont déjà en pratique on en avait visité un certain nombre avec avec avec Joë euh et voir le le fonctionnement donc on s'appuie vraiment sur un réseau qui existe et sur un réseau qui a amené aussi à se développer et à travers ce texte moi c'est ce que je trouve intéressant c'est de répondre aussi à difficulté de de ces garages solidaires qui ont des difficultés à pouvoir récupérer des voiture et conforter leur flotte leur flotte des de de véhicules euh mais c'est c'est aussi pour eux une une possibilité de se développer et en fait en s'appuyant sur les autorités organisatrices des des mobilités on espère aussi que ça permett peut-être sous d'autres formes peut-être sur d'autres aspects que ce ce principe de de location solidaire se développe sur sur l'ensemble des territoire donc c'est aussi à travers ce ce texte ce qu'on ce qu'on souhaite et ce qu'on et ce qu'on espère et puis il y a l'intérêt évidemment environnemental euh puisque pareil Jacques l'a bien l'a bien précisé le fait de réutiliser et de voilà et de redonner une seconde vie à ces véhicules on sait très bien que si on fait rouler une un véhicule critère 3 pendant 2 ans 3 ans supplémentaires on sait bien qu'en impact euh en impact carbone on est évidemment beaucoup plus positif et en même temps on rend on rend ses services et puis il y a quand même un un aspect aussi dans ce texte qui parle du rétrofit du passage aussi à à enfin la possibilité de passage à l' électrique et ça aussi c'est quelque chose d'intéressant puisqu'on demande un rapport aussi sur la question du rétrofit parce qu'on sait que c'est aussi quelque chose c'est aussi une mission que pourrait avoir des garages solidaires à pouvoir passer leur flottees euh car abonné en flotte en flotte électrique et là pour le coup avoir aussi dans un second temps une réelle réponse une réelle réponse parce qu'on nous en parle aussi sur les ZFE et de pouvoir aussi du coup donner cette réponse là et toutes les questions qu'on peut se poser sur les sur les ZFE donc on voit aussi que c'est un texte à à deux temps sur lequel on peut encore on peut encore avancer voilà moi je serai pas je serai pas plus long en tout cas très satisfait on espère mais je j'ai pas beaucoup de doute pour que ce texte trouve une très grande majorité voire l'unanimité ici ici ici au Sénat après on espère évidemment et on fera tout pour et on a je dirais les appuis pour que ce ce texte ensuite soit voté à l'Assemblée nationale le travail aussi qui a été fait à la fois par le rapporteur et par la la commission puisquil y avait quelques réticenceces auprès du gouvernement mais je pense qu'on a pu vous avez pu en tout cas par votre travail répondre en fait à ces réticences donc on espère aussi que côté gouvernement ce texte sera apprécié je pense que c'est plutôt plutôt en bonne voie donc voilà il plein de raisons d'être satisfait et moi aussi c'est très satisfait parce que je trouve que c'est le texte je dirais emblématique en fait de ce que peut être ben l'écologie de terrain de ce qu'on aime faire ici ici au Sénat c'est pratique c'est concret ça rend service et c'est évidemment avec un intérêt écologique important derrière donc je dirais que voilà on espère derrière avoir d'autres textes qui ont cette même philosophie voilà merci beaucoup merci Guillaume nous sommes maintenant V disposition pour les questions attz on va vous donner un micro parce qu'il y a des gens qui sont en distantiel et qui doivent entendre aussi bonjour Antoine meant pour l'Agence France Presse pour prolonger ce que vient de dire Guillaume Gontard sur les liens avec le gouvernement est-ce que vous leur avez parler de cette proposition qu'est-ce qu'ils ont dit quelles étaient les réticences que le président gontar vient d'évoquer et qu'est-ce qui vous permet de croire qu'il peuvent adhérer à cette proposition de loi c'est parce que les les réticen du gouvernement et principalement de la la direction générale énergie climat c'est celle qui avait motivé le fait que l'amendement de la lo à l'époque de la lo climat ne passe pas cap de la CMP c'est-à-dire je les cite le dispositif ne compenserait pas la perte de Bénéfic environnemental notamment dans sa composante de réduction de la pollution particulle F et la DGC nous disait un dispositif qui remettrait des diesels écartés de la circulation par le biais de la prime à la conversion ça signifierait qu'on perdrait 75 % des gains en réduction de CO2 issu de la prime à la conversion 80 % des gains réduction en dioxyde d'azote et la quasi totalité des gains en particules fin c'est ce que disait la dJC on l'entend et donc le la rectification opérée par la commission elle a justement été faite pour répondre à cet argument majeur en écartant les diesels en écartant les critères 5 les critères 4 en gardant les critères 3 euh alors on avait imaginé un instant et c'est ce que disait la première proposition c'est que les critères d'éligibilité des véhicules en gros le Tami par lequel on passe les véhicules de la prime à la conversion pour savoir lesquels on peut garder soit travaillé grâce à laadem laadem nous a dit aujourd'hui dans l'état des possibilités technologiques il n'est pas possible de se baser sur l'état réel d'émission du véhicule de chaque véhicule euh pour faire le tri c'est pas possible aujourd'hui on a le contrôle technique quel qui fonctionne pour arriver à du contrôle technique en situation de rouage de roulage réel je va y arrié euh ça serait trop coûteux c'est pas encore au point ça sera peut-être au point plus tard donc la seule façon de de faire de faire le critère c'est euh les caractéristiques de sortie d'usine c'est-à-dire critère 1 2 3 4 et non classé ou la motorisation et donc ce qu'on a fait c'est qu'on s'est basé sur ces critères critères 3 et uniquement essence donc on espère que de ce point de vue-là c'est une nouvelle donne qui euh va permettre à la DGC au gouvernement euh de voir avec un nouveau regard cette proposition de loi sinon le gouvernement nous a pas caché que la partie les perspectives avec le développement possible du réofit ça ça l'intéressait bien sinon on a croisé en off en off parce que je suis pas sans porte-parole on a croisé tout à l'heure Clément B en salle des conférences avec avec ce des garages solidaires qui nous a dit ça devrait bien se passer voilà mais bon je pass en porte-parole oui excusez-moi Jean-Philippe Arou la lre de l'environnement local une petite question enfin plutôt une interrogation sur l'impact financier pourra avoir votre proposition de loi sur les les les collectivités territoriales parce qu' il me semble que indirectement elle pourrait être de nature à aggraver la situation financière dans une certaine mesure des collectivités territoriales qui n'est déjà pas fameuse aujourd'hui je m'explique la loi l'omme a imposé aux collectivités territoriales un cô tas de renouvellement de véhicules comme étant des véhicules à faible émission qui sont des véhicules qui sont évidemment très efficients d'un point de vue écologique mais qui coûtent plus cher donc ça ça fait à la fois le bonheur et le malheur des collectivités vous avez pris une mesure pour la traçabilité qu'on comprend très bien qui consiste à dire que les véhicules seront acquis par les collectivités locales donc ces véhicules vont être comptés dans leur parc et ils vont donc s'intégrer dans la base qui sert au calcul du côat de renouvellement des véhicules à faible émission autrement dit ils vont augmenter le volume des véhicules à faible émission que les collectivités devront racheter en respectant leurs échéances par rapport au aux échéances de renouvellement qui sont prévu par la Lom si vous voyez où je veux en venir et donc ça va leur coûter plus cher pour celles qui sont volontaes parce que vous leur laissez le choix je comprends bien je vois vous voulez en venir et et on n pas fini à mon avis d'amender ce texte hein il passe la semaine prochaine en dans l'hémicycle et effectivement c'est un point si on compte ces véhicules dans le périmètre total du parc c'est bien ça votre question de la collectivité et que les obligations de renouvellement comprennent ces véhicules donc il faut effectivement réfléchir cette question sinon sur le coût pour la collectivité de la mise en place du dispositif c'est aussi une question qui peut se poser hein car ces véhicules il y a des contrôles techniques à faire il faudra bien les assurer il y a des des des coup de mise en place du dispositif il y a quand même du travail humain euh et et c'est bien pour ça d'abord les collectivités seront volontaires c'est à elle de choisir ce qu'elles veulent faire et on on on a bien en tête la subsidiarité nécessaire c'est-à-dire que il y a toute une part qui relèvera de la convention que chaque collectivité mettra en place avec les parties prenantes qui permettra de de de bien voir les difficultés les problèmes de voir quelles sont les responsabilités les uns et aux autres comment sont assurés les les les finances indispensable il y en aura un petit peu pour la mise en place de dispositif voilà sinon j'entends bien votre remarque sur les obligations de renouvellement et qui serait dommage effectivement d'aggraver de charger la barque de collectivité volontaire pour des services de solidarité indispensable et qui ont aussi le le souci de de de respecter les les obligations de renouvellement de leur parc de véhicules ce qui est bien normal et moi j'ajouteraiis simplement à ce que disait Jacques tout à l'heure c'est que ça ça un objectif aussi l'objectif c'est quand même de permettre à celles et ceux qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de se déplacer n'ont pas les moyens de d'aller retrouver un emploi n'ont pas les moyens de retravailler de peut-être grâce à ce ce dispositif retrouver demain une activité sortir du système dans lequel il se trouve actuellement et ce qui permettrait sans doute peut-être pour un certain nombre de sortir du dispositif et donc notamment pour pour les départements hein dans le casadre du RM RSA euh de de sortir du du tout doucement du du dispositif grâce à grâce effectivement à à ce ce moyen d'aller travailler dans nos territoires ruraux parce qu'aujourd'hui on il y a quand même de l'activité assez forte enfin dans mon département il y a de l'activité assez forte mais effectivement et beaucoup d'entreprises nous disent mais la problématique c'est pour un certain nombre de gens euh parce que on a bien mis quelques transports en commun qui moi je connais une grosse entreprise euh où des gens viennent de travailler de d'ornant de Mèch de Morteau de valdon et ils ont pas de moyen d'y aller euh bon voilà c'est c'est donc peut-être que derrière ça permettra quand même de de de sortir un certain nombre de gens de la situation dans dans laquel il se trouent et de les remettre sur le dispositif du travail voilà deux petite question comme à qui précisément ça serait destiné est-ce que c'est c'est les garages solidaires qui fixent les conditions de précarité entre guillemets des des gens à qui ça pourrait bénéficier et autre question est-ce que vous mettez une une barre une barrière législative pour dire jusqu'à combien de temps ces véhicules critère 3 maximum peuvent être dans ce dispositif avant de devenir trop polluant et donc de devoir être mis à la casse alors sur les les les publics bénéficiaires de de ces dispositifs donc le texte donc prévoit qu'il y ait un seuil d'éligibilité qui soit fixé donc là ça sera un décret qui qui s'en chargera euh passer par les dispositifs associatifs ayant la pratique le savoir-faire le savoir-être aussi surtout du travail d'accompagnement avec les les personnes en difficulté de de mobilité et en difficulté sociale c'est aussi permettre que c ces questions là se solutionnent pas simplement par l'application mécanique d'une grille mais il y a tout un un accompagnement un travail de réflexion de conseil en mobilité pour qu'on ait des des des des solution adapté personnalisé c'est c'est comme ça que travaillent aujourd'hui les garages solidaires la de garage solidairire il y a justement ils ont ils ont tout un travail de mutualisation c'est pour ça qu'ils ont des réseaux hein c'est pour ça qu'ils ont des réseaux parce que voilà il faut il y a du partage d'expérience pour construire vraiment des des des solutions adaptées et et et des solutions qui soi autant je veux dire pour le le leasing social par exemple dont on en parle là les critères on les connaîtra les les modalités les les temps d'attente pour attendre le véhicule qui arrivera et cetera là il s'agit de de de de situation d'urgence hein c'est un intérim que je vais refuser ou non c'est une solution d'insertion dans la vie professionnelle pour un jeune qui se présente mais qui nécessite des solutions de mobilité et donc qui demande vraiment du du rapide du couu du cou humain euh et et et et c'est dans cette cette ces ciblesl que vise le dispositif sur le la durée de de vie des véhicules sur la durée de vie donc le le le le décret donc déjà dans le texte de loi euh il est prévu donc queil y ait un un il est prévu que donc il y a une durée de vie en tant qu'utilisation dans le cadre du service solidaire qui soit limité hein on les leur statut de ces véhicules qui ne sont pas des déchets mais qui auraient dû l'être parce qu'ils sont passés par la prère conversion donc il a une espèce de de de de de trouvaille juridique dans un des articles au début de notre texte qui permet de les sortir temporairement on les suspend en quelque sorte ils sont voués à devenir des déchets et à finir par être détruits mais pendant un certain temps qui sera limité et le moyen justement c'est pour ça qu'il est important que laaom soit propriétaire du véhicule c'est qu'on a le rendez-vous du contrôle technique auquel tout le monde est exposé tous les 2 ans et un véhicule qui n'est pas dans les clous du contrôle technique c'est un véhicule qui n'est plus en règles donc si un de ces véhicules par je ne sais quel cheminement se retrouve hors des règles B il sera autant dans l'illégalité que n'importe quel véhicule qui a pas le contrôle technique donc ça permet que cette nécessité d'éviter de de laisser circuler librement pour une durée indéterminée des véhicules non c'est pas possible parce que c'est la om qui est propriétaire et c'est elle qui en tout cas à l'échéance du contrôle technique a les moyens de dire si on continue ou non on a plusieurs questions en visio monsieur riposo peut-être en premier puis Jérémy Morau Éric bergerol et Florence gunalc allezy on ne vous entend pas oui si vous pouvez activer voilà je viens d'avoir réponse à ma question qui était effectiv je viens d'avoir réponse à ma question comme j'ai indiqué dans le fil qui était uniquement sur la durée d'utilisation de ces véhicules je viens d'entendre la réponse donc je je retire ma question alors sinon si vous voulez poser votre question par écrit je peux je peux la lire j'avais Éric ber bergerol qui demandait donc il écrivait je crois comprendre que les critères 3 ainsi repêché et sauvés de la casse ne serait proposé qu'X AOM mais pas au garage solidaire simples associations je sais pas si vous avez répondu en partie oui je je peux préciser oui c'est les AOM volontaire qui deviennent propriétaires des véhicules et euh elles ont les la possibilité donc de passer comme interface avec les publics bénéficiaires par les garages solidaire par des associations d'utilité sociale voilà Monsieur Morau peut-être ben maintenant ils sont timides voilà allô vous m'entendez prendre une question est-ce que vous m'entendez allez-y on vous écoute on vous écoute pendant ce temps ils écrivent leurs questions rosamélie bessel de Public Sénat du coup ma question est portée sur votre article 2 qui prévoit de demander un rapport au gouvernement sur le rettrofit et j'aimerais bien avoir des précisions un peu sur les objectifs de ce rapport bah le l'article 2 pourquoi un rapport le Sénat n'aime pas les rapports on connaît l'ancienne qui revient euh bah c'est parce que c'est parce qu'aujourd'hui donc il y a un plan national depuis avril 2023 le rétrofit c'est une grande promesse mais c'est c'est c'est pas évident c'est pas facile à mettre en place à déployer il y a une question d'homologation il y a une question aussi de coût or là on parle de véhicules qui ont une valeur d'usage de l'ordre de 1000 2000 3000 € he c'est cet ordro là euh le coût du rétrofit les auditions on a entendu des choses de l'ordre de 10000 15000 € voilà euh je vais d'ailleurs visiter demain à quand l'entreprise lor l'or auto lor moto l'or moto mais qui fait pas des motos qui fait des autos voilà à qu qui fait du rétrofit de twingo 1 donc je vais je vais voir ça mais en gros euh pour l'instant c'est l'ADEM qui nous le dit euh le rétrofit appliqué au véhicules particuli les modèles populaires hein pas des des SUV euh il y a aujourd'hui on bute encore sur un problème de bilan économique c'est-à-dire que c'est c'est coûteux et donc ça ne semble pas réaliste de façon massifiée pour l'instant d'où l'intérêt de ce de ce rapport à venir parce qu'il nous permettra de voir comment les possibilités du rétrofit peuvent être exploité être travailler dans l'intérêt aussi de la mobilité solidaire donc des des public des catégories plutôt précair en difficulté de mobilité dans les zones rurales principalement si alors il reste une question Jérémy Morau pour M6 reconditionner en quelque sorte des véhicules critère 3 peut aller à contre peut aller contre la volonté du verdissement du parc automobile j'ai bien compris pourquoi avoir choisi les essences et pas les diesel mais quel impact du coup sur l'environnement alors euh au vu de ce qu'on a entendu en audition je le citais tout à l'heure l'avis de la DGEC euh c'était surtout euh les diesels qu'il fallait par remettre dans la circulation euh oui les critères 3 donc il faut tenir compte du fait que des critères 3 45 c'est 32 % c'est un bon tiers du parc en circulation réelle aujourd'hui euh si euh si vous voulez c'est c'est ce que disait tout à l'heure je crois je crois Guillaume euh ces véhicules il y a un impact environnemental il y a une empreinte c'est de la matière c'est de la technologie tout cela on l'a investi dans dans ce véhicule lui faire cesser sa sa vie et donc le bon usage qu'il peut faire pour rendre des service de mobilité de façon prématurée donc c'est un choix si on estime qu'il est trop polement euh si on considère que ben on en a parlé donc les les publics considérés utilisent aujourd'hui donc soit ils sont en panne de mobilité soit ils utilisent euh des véhicules bien plus polluants que les critères 3 euh globalement du point de vue environnemental on on on fait une affaire qui est pas mauvaise hein d'autant qu'il y a une étude de liadri qui nous dit clairement euh que euh entre euh des ménag plutôt classe moyenne aisé qui ont des habitudes de renouvellement de leurs véhicules de l'ordre de tous les 3 an et qui prennent à chaque fois le le meilleur peut-être pas le plus léger hein mais en tout cas le meilleur du point de vue de ses caractéristique sortiese d'usine du point de vue de leur impact sur la pollution donc entre cela et des gens qui feraient durer plus longtemps des véhiculle ancien et bien si on regarde du point de vue du bilan environnemental des uns et des autres et ben ceux qui sont meilleurs pour l'environnement c'est cela c'est ceux qui qui utilisent sans les jeter pour prendre à nouveau très vite des véhicules encore en bon état de fonctionner en faisant le choix euh je dirais le seul possible pour l'instant hein en fonction des la classification critères et de la motorisation à mon avis on on fait un choix qui est qui est équilibré et j'ai deux dernières questions des précisions sur des chiffres 59 % d'automobile mis au rebut seraiit des critères 3 combien à votre avis sont des essences si vous avez cette répon et sur votre proposition de loi les journalistes souhaiteraient avoir une idée du nombre de véhicules concernés par année si vous avez un alors on a ces on a ces éléments chiffrés al je suis pas tout à fait sûr qu'on a le nombre de diesel parmi les critères 3 non je je crois qu'on les a pas eu mais sinon donc je pour répondre sur des chiffres faut que je donne des chiffres précis donc j'ai peur de me tromper à quelques ordre de grandeur oui parler un petit peu plus fort% une fourch évaluation donc 20 à 30 % c'est critères voilà 20 à 30 % des critères 3 mis au rebut par le biais de la prime à la conversion sont des essences voilà et sur le nombre de véhicules concernés par votre proposition de loiors si on prend 20 à 30% des critères 3 alors les critères 3 représentent combien 59 % donc vous avez 20 à 30 % de 59 % sachant que le dernier chiffre qu'on a c'est 2022 la primre la conversion c'était 92000 véhicules je me suis pas trompé là 92000 véhicules donc vous prenez 59 % de 92000 et vous prenez 32 % de ça et vous voyez à peu près les quelques milliers dizaines de milliers de véhicules qui pourra concern merci je crois qu'il y a plus de questions en visio si on en a une devant mais c'est pas en visio va vous donner le micro encore merci oui une autre question est-ce que si j'ai bien compris les véhicules pourront être prélevés dans les centres VHU alors c'est justement ça qu'il est important qu' a une convention travaillée sur mesure en fonction des spécificités des possibilités du territoire qui soit misise en place par les concernés parce qu'autant donc prime à la conversion il y a des démarches individuel ok vous allez il faut pr conversion il faut quand même avoir le le papier qui dit que le véhicule est voué à la destruction donc ça c'est le centre agréé VHU qui vous le délivre bon une bonne part des particuliers qui veulent profiter de la pre conversion passe par le concessionnaire hein parce que comme il priment la conversion ils achètent une nouvelle voiture en même temps donc concessionnaire s'occupe de ça donc il est important que dans le conventionnement euh laom pense c'est pour ça qu'on le propose he fera ce qu'elle veut à mettre dans la boucle les concessionnaires certains seront plus alant que d'autres pour les centres VHU il est clair que les centres VHU leur modèle économique c'est de démonter ce qui est démontable et réutilisable des véhicules hein pour remettre en bonne circularité d'économie circulaire des pièces qui peuvent réutiliser la carcasse broyée on récupère des ti et cetera qui sont recyclés donc mais c'est pas parce que c'est peut-être pas leur intérêt économique qu'ils vont pas le faire hein voilà donc il faut aussi les mettre dans la boucle du conventionnement mais c'est clair que euh il faut organiser les choses pour que aussi bien les concessionnaires puissent avoir le réflexe que les centres VHU qu'ils souhaitent puissent se dire c'est une possibilité et puis une loi c'est aussi l'affaire des citoyens hein donc d'où l'intérêt de faire connaître le dispositif que les gens bah voilà les dons sassèche dit-on pour les garages solidaires ceux qui faisaient le choix de donner des véhicules au garages solidaire c'est bien parce qu'ils ont un ils ont un but une volonté de solidarité si on leur dit très bien la prime à la conversion vous voulez en profiter on vous comprend mais vous avez la possibilité de passer un petit mot à votre concessionnaire de dire à votre centre VHU attendez moi je suis critère 3 je suis essence il y a un dispositif qui existe j'aimerais que mon véhicule passe par là donc c'est c'est c'est pour ça qu'il est important que la loi soit aussi l'affaire des citoyens c'est vrai que le centre VHU à partir du moment où il a récupéré le véhicule lui vous le disiez il il le désosse et évidemment il en il en tire un profit beaucoup plus important que s'il revendait d'ailleurs le véhicule enti votre question or ils sont en train ces centres là ils sont relativement en tension ces derniers temps parce qu'ils doivent consentir des investissement très important au nom de l'économie circulaire c'est là où le serpent se morort peut-être un peu la queue parce que il faut qu'ils investissent dans des dispositifs performants qui doivent permettre de fournir la France entière en pièce de réemploi puisque maintenant quand on est un particulier qu'on va dans son garage on peut demander on peut même exiger de son garage d'être réparé avec des pièces de réemploi les pièces de réemploi on les trouve où dans les centres VHU mais évidemment on va pas faire la tournée des C VHU avec son vélo avec sa voiture pour rechercher une pièce donc on a des systèmes sur Internet qui nécessite de la numérisation enfin je passe là-dessus bref ça coûte très cher et ça c'est supporté par ces fameuses entreprises que sont les cent VHU donc eux ils ont plutôt besoin d'argent en ce moment alors je sais pas s'il serait très favorable à laisser échapper quelques voitures on a posé la question donc on a on a on a auditionné donc la la la filière constructeur automobile mobiliance le réseau dont qui qui qui qui rassemble aussi les représentants des centres VHU en 2020 ils ont traité 1,3 million de véhicules des C VHU sur ces 1,3 million il y en a que 13 % qui sont issus de la prime à la conversion ok donc déjà il y a une marge on vient de voir qu'avec le texte tel qu'on l' adapté c'était 59 % donc 32 % de 59 % c'est l'épaisseur du trait hein c'est pas ça qui va complètement désorganiser leur modèle leur modèle économique la difficulté aujourd'hui de la la responsabilité élargie du producteur en terme de véhicule terrestre c'est que oui euh ça fonctionne bien pour ce qui est identifié ce qui est tracé ce qui est légal mais si on regarde le nombre de véhicules euh abandonnés en filière illégale exporté ailleurs ou euh étant sorti des radars sans contrôle technique euh sans carte grise ou sans carte grise oui euh c'est là qui est l'enjeu de la filière REP et des centres verchu c'est de de réussir à ne pas se contenter d'être performant avec les véhicules qu'on leur amenait mais de réussir à capter c'est la responsabilité responsabilité élargie des producteurs hein mais mais de capter l'ensemble des déchets de la filière de la filière de l'automobile et là d'ailleurs on a échangé avec les interlocuteurs qu'on a eu du côté des administrations le cahier des charges est en train d'être revu ils ont des des objectifs qui vont leur permettre d'avoir plus de véhicules à traiter et à mon avis ce qu'il gagneront de ce point de vue-là sera bien plus important que ce qu'on leur enlèvera avec les critères 3 essence qu'on prolongera quelqu temps mais qui leur arriveront quand même en bout de course qui leur arriveront quand même en bout de course c'est simplement un décalage dans le temps nous notre texte il opère une sorte de conversion dans la conversion voilà on permet au public précaire en difficulté d'une part ceux qui ont des véhicules vraiment en sale état avec des performances environnementales médiocre d'en avoir des meilleurs hein et ceux qui n'ont pas de solution mobilité zone rural et cetera bah de pouvoir sortir cette précarité de mobilité je crois qu'on a fait le tour bien donc vous aurez encore des tas de choses intéressantes le Tr décembre dans dans l'hémicycle on aura un débat tout à fait passionnant parce que c'était aussi intéressant en commission on vous dit que c'était à l'unanimité qui a pas eu d'abstention mais c'était aussi un débat riche danse avec beaucoup de collègues qui sont intervenus oui c'est pas parce que ça étéanité qui a pas eu de question et de débat ouou voilà voilà bien merci