Justice : pour une collégialité des décisions judiciaires (04/12/18)
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:00ObonoPromesse
« les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées sous peine de l'unité de manière collégiale »
- 0:00ObonoFait
« le champ d'intervention des juges d'application des peines est intrinsèquement liée à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermer »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
les 6 275 madame aubenas au pardon président merci beaucoup alors à nouveau un amendement qui vise à mettre en avant le principe de collégialité nous y sommes souvent revenu dans ces débats et nous y revenons encore puisque nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées sous peine de l'unité de manière collégiale le champ d'intervention des juges d'application des peines est intrinsèquement liée à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermer et pour nous pour notre groupe le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l'intérêt d'une bonne justice pour cela il faut effectivement se donner les moyens et prioriser qu'il y ait le fait qu'il y ait suffisamment de magistrats pour permettre cette bonne justice là nous proposons donc cet amendement qui permet d'arriver à ce résultat qui nous sommes qui nous semble fondamentale et qui permettra y compris de faciliter le travail des magistrats [Musique]